Arrêté - J 332 Arrete Voirie Circulation et Stationnement Vaunac RUE Fenelon REP

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Arrêté - J 332 Arrete Voirie Circulation et Stationnement Vaunac RUE Fenelon REP Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Sarlat-la-Canéda. Lien du pdf (Arrêté - J 332 Arrete Voirie Circulation et Stationnement Vaunac RUE Fenelon REP)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ODP/2024-332

Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex Tél. 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr

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OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

RUE FENELON

Réf. : Affaires générales PA/SFa/JC

Circulation - Stationnement

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de la route ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

VU l’arrêté municipal en date du 19 mars 2015 portant limitation permanente de tonnage à 12 tonnes rue de la République et place de la Petite Rigaudie ;

VU l’arrêté municipal en date du 20 septembre 2004 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;

VU l’arrêté municipal en date du 1er octobre 2009 portant réglementation des chantiers ; VU l’arrêté municipal en date du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALDRIN ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2023 fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public routier communal ;

VU l’état du domaine public communal avant travaux ;

VU la demande formulée par écrit en date du 23/10/2024, par la SSC VAUNAC située – La Gare BP n°8- 24200 Sarlat-La Canéda, sollicitant l’autorisation d’occupation de la rue Fénelon, au niveau du n°18, au droit de la parcelle cadastrée section BI n°240 – 24200 Sarlat- La Canéda, afin d’effectuer des travaux de maçonnerie, le 25/10/2024, entre 13h et 17h ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers, ces travaux vont nécessiter la modification de la circulation et du stationnement sur cette voie dans un but de sécurité publique ;

ARRETE

Article 1er – Autorisation

Le vendredi 25 octobre 2024, entre 13h et 17h, autorisation est donnée à la SSC VAUNAC d’occuper le domaine public, au niveau du n°18 de la rue Fénelon, afin de réaliser des travaux de maçonnerie, pour :

- Stationner un véhicule de chantier, immatriculé DV-410-VQ, sur 10 ml ; - Stationner un engin de chantier, sur 5 ml ;

Sachant que, durant cette période, aux droits des travaux :

- La circulation piétonne devra obligatoirement être maintenue, aménagée et sécurisée et les piétons déviés sur le trottoir d’en face, si besoin ;

- La circulation automobile sera interdite, rues Fénelon et Victor Hugo ;ODP/2024-332

- Une déviation sera mise en place par la rue de la Liberté, dont la circulation sera modifiée, en double sens de circulation ;

- Tout véhicule de chantier devra respecter la limitation de tonnage à 12 tonnes ; - L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.

Article 2 – Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).

La mise en place et la maintenance, de jour comme de nuit, de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire, la SCC VAUNAC.

En cas de nécessité, la signalisation permanente sera masquée.

Dès que possible, et suivant la configuration des travaux (absence de personnel, d’engins, d’obstacles…), les conditions normales de circulation devront être rétablies. Le bénéficiaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Le présent arrêté sera affiché par le demandeur sur le lieu des travaux à chaque extrémité du chantier et sur le pare-brise des véhicules.

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux excepté pour les véhicules affectés au chantier.

L’accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés. Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d’enlever les décombres, terre, matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu’il aurait pu causer au domaine public communal.

Article 3 – Redevance d’Occupation

L’occupation du domaine public fera l’objet d’une redevance selon les tarifs fixés par délibération du conseil municipal. Cette redevance est calculée en fonction de la nature et de la durée de l’occupation.

Article 4 – Responsabilités et infractions

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits de tiers et des règlements en vigueur. Elle ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir, si nécessaire, l’autorisation d’urbanisme prévue par le Code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ou la permission de voirie.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ; procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent.

Article 5 – Délai d’exécution / Prorogation

La présente autorisation n’est valable que pour la durée fixée à l’article 1. Elle sera caduque de plein droit si les travaux n’ont pas été réalisés durant cette période. Toute prolongation de délai fera l’objet d’une nouvelle demande, cinq jours avant l’expiration du présent arrêté.ODP/2024-332

Toute fin de travaux anticipée par rapport à la date initialement prévue devra être signalée par courrier.

La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d’urgence, pour préserver l’intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu’aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 – Voies de recours

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Sarlat-La Canéda (https://www.sarlat.fr/arretes-decisions/) et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.

Article 7 – Exécution de l’arrêté

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarlat, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame la Directrice des Services Techniques, Messieurs les agents de la Police Municipale et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sarlat-La Canéda, le 24 octobre 2024

Pour le Maire et par délégation,

Patrick ALDRIN, Adjoint au Maire

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours ;

- Monsieur le Directeur du SICTOM ;

- Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal ;

- Madame la Manager de commerces de la Ville ;

- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville.