Déliberation - Annexe DEL 17.12.2025 Approbation modifications convention EPF

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Déliberation - Annexe DEL 17.12.2025 Approbation modifications convention EPF Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL 17.12.2025 Approbation modifications convention EPF)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, 0

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SUR LE SITE CENTRE-VILLE GARE

EN PHASE RÉALISATION

Accusé de réception - Ministère de l' Intérieuf| }] étropole Aix- Marseille- Provence

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Accusé certifié exécutoire

Publication : 18/12/2025

Ross à 72 OMMUNE de SEPTÈMES-LES-VALLONS

Pour l'autorité compétente par délégation

(Département des Bouches-du-Rhône)

Entre

La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Métropolitain n° URBA- sms en date du ;

Désignée ci-après par « la METROPOLE »,

La Commune de SEPTEMES-LES-VALLONS représentée par son Maire, Monsieur André MOLINO, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal NE ages en date du 9 octobre 2025,

Désigné ci-après par « la COMMUNE »,

Et

L'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement d'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) — Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière — représenté par représenté par XXXX, et agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n°XXXX en date du XXXX,

Désigné ci-après par les initiales « EPF ».

Convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Centre-Ville-Gare en 1/27

Phase réalisationMétropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Septèmes-les-Vallons (13)

Sommaire

Article 1. - Objet et définition de l’intervention.. 5

Article 2. - Rôle des partenaires. 8

Article 3. - Périmètre(s) d’intervention

Evolution:exceptionnelle des périmètres.

Article 4. - Démarches et financement des études préalables …

Études foncières et techniques : .

Frais d’études

Article 5. - La démarche d’acquisition

Article 6. = Ladémarchede cessionsssssssnsssssnnen nel mmmnnrnnaninent Cession à un opérateur avec consultation préalable

Cession directe à /aux opérateurs …

Cession à la collectivité.

Conditions juridiques de la cession

Modalités de suivi du projet après cession

Article 7. - Mise en œuvre de la phase Réalisation …

Atticles. = Les dONNéesniMÉtiQUeES..rss te nn A rererctiten gt imerneniess tueur

Article 9. - Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention... 10

Article 10. - Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF

Article 11. - Communication.

Article 12. - Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention …

Article 13. - Montant de la convention... inner

Article 14, - Durée de la conventiof sus nsncinnnensnnnnenennanmennnenmeunaus

Article ts. Détermination du pribde CESSION ns nn mener

Article 16. Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et

remboursement des débours.. ss’...

Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention …

Article [7 2 Contentieux. en nnnnnnmimmmenmmenennnaenenaanaaens

Article 18. - Annexes

Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d’intervention

Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L’EPF

Annexe n°3 - Etat provisoire des reprises des dépenses au titre de la précédente convention .24

Annexe n°4 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’'EPF et remboursement des ÉDOUTS.... rennes 24

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Phase réalisationMétropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Septèmes-les-Vallons (13)

Préambule

La Commune de Septèmes-les-Vallons s'étend sur 1784 hectares dont deux tiers sont couverts d'espaces naturels. La population est de 12 018 habitants. Depuis 2015, la commune est engagée dans la démarche Eco Quartier dont elle souhaite développer les principes sur l'ensemble du territoire communal.

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 fixe des objectifs de développement compatibles avec les capacités constructives de la commune privilégiant le renouvellement et son rôle de centralité de bassin, et affirme sa volonté de rééquilibrage en faveur de l'emploi.

L'EPF, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, est un outil au

service de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.

Ces politiques foncières contribuent à la réalisation d'objectifs ou de priorités définis par son Conseil d'Administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d'interventions. Ces interventions contribuent à la mise en œuvre du SRADDET adopté le 26 juin 2019 et révisé en avril 2025 et elles s'inscrivent dans les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le projet de la Commune et de la Métropole est la réalisation d'une opération d'ensemble comportant environ 350 logements dont 40% de logements sociaux conformément à l'OAP, et conformément au Programme Local de l'Habitat approuvé le 16 mars 2023.

Ainsi, la Commune et la Métropole sollicitent l'EPF pour poursuivre une mission d'intervention foncière en phase réalisation sur le site Centre-Ville GARE.

Ce secteur est principalement composé d'une friche industrielle historique (DUCLOS). Cette friche, située face à la Gare et à proximité immédiate du centre-ville, présente un potentiel d’'intensification. Le site se prête en effet à la réalisation d’un projet urbain d'ensemble. Les formes urbaines adaptées et suffisamment denses contribueront à la réalisation des objectifs de production de logements.

Dans ce cadre, la Métropole, la Commune et l'EPF ont signé en février 2021 une convention d'anticipation foncière afin de maîtriser les emprises foncières du futur projet. L'EPF a d'ores et déjà acquis, en décembre 2023, une partie des parcelles nécessaires au projet d'aménagement, à savoir les parcelles AP n° 165, 168, 169, 170 et AR n°6, pour une superficie totale de 119 376 m°2.

Il'est précisé que le site a été le lieu d'exercice d'activités industrielles régies par la législation relative aux installations classées (ICPE) au droit des parcelles référencées AP 168, 169 et 170. Les sols présentent notamment une pollution diffuse et généralisée en métaux lourds ainsi qu'en d’autres substances chimiques issues de l'ancienne activité exercée.

Dans ces conditions et afin de mettre en œuvre le projet d'aménagement précité, l'EPF, en accord avec la Métropole et la Commune, a opté pour engager une procédure de tiers demandeur. Cette procédure est définie à l'article L. 512-21 du code de l'environnement, habilitant un tiers autorisé à réaliser les travaux de réhabilitation dans les conditions qui seront prescrites par arrêté préfectoral. À cela s'ajoute également des travaux de curage du ruisseau de La Caravelle, situé à proximité et pollué par l'ancienne activité industrielle qui y était exercée.

Le coût estimé pour réaliser les travaux de réhabilitation requis pour l'opération d'aménagement envisagée s'élève à environ 8 millions d'euros.

L'opération de réhabilitation impliquera la mise en œuvre de mesures de surveillance à moyen terme après réalisation des travaux de réhabilitation du site. Ces mesures ont vocation à être prises en charge par l'EPF durant toute la durée de la présente convention.

Cette convention annule et remplace la précédente convention en anticipation foncière sur le secteur, signée en 2021. Les dépenses de cette dernière sont reprises dans la présente convention.

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Phase réalisationMétropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Septèmes-les-Vallons (13)

Cette intervention s'inscrit dans le deuxième axe d'intervention du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF : Favoriser la réalisation de projets d'ensemble économes d’espaces.

Cela exposé, il est convenu ce qui suit

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Article 1. - Objet et définition de l'intervention .

L'EPF réalise toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser, ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis sur le périmètre de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces actions sont conformes aux conditions d'intervention contenues dans son Programme Pluriannuel d'interventions en vigueur.

L'intervention de l'EPF s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le SRADDET adopté le 26 juin 2019 et révisé en avril 2025 ainsi que la loi dite « Climat et résilience » promulguée le 22 août 2021. Ces objectifs concernent le déploiement d'opérations d'aménagement exemplaires, la réalisation d'opérations d'habitat en mixité sociale et fonctionnelle dans le cadre d'une politique de développement durable et de limitation de l’artificialisation des sols.

Les objectifs poursuivis par l’'EPF étant communs à la Commune et la Métropole, et en lien avec les services publics dont elles ont la charge respective, les parties sont convenues d'organiser leur coopération dans le cadre de la présente convention d'intervention foncière.

En conséquence, l'EPF exécutera; une mission de réalisation sur le secteur désigné à l’article « Périmètre d'intervention » de la présente convention dans l'objectif: de réaliser une opération d'ENSEMBLE comportant 350 logements dont 40% de logements sociaux.

Article 2. - Rôle des partenaires

Les rôles respectifs des partenaires pour mettre en œuvre la présente convention sont synthétisés ci- après.

L’EPF

-__ réalisera toute étude nécessaire à la connaissance du (des) site(s) (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols....),

- proposera toute évolution réglementaire permettant de favoriser l'atteinte des objectifs (périmètres de DPU ou DPU renforcé, emplacements réservés mixité sociale, évolutions des règles d'urbanisme...),

- mettra en œuvre les acquisitions foncières, selon les procédures décrites à l’article « La démarche d'acquisition »,

- mènera la procédure de tiers-demandeur,

- réalisera les travaux de réhabilitation du site, comprenant la démolition et la dépollution du site,

- engagera toutes les démarches à l'égard des administrations et autorités administratives concernées pour assurer la conformité de ses opérations,

- participera au comité de suivi dans les conditions définies à l'article « Mise en place d'un dispositif de suivi de la convention»,

-__ procédera à la remise en gestion des biens telle que définie à l’article « Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF»,

-__ procédera à la revente des fonciers aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession »,

-__ produira annuellement au garant un bilan des stocks,

-__ proposera toute évolution utile de la présente convention.

La Métropole, s’inscrivant pleinement dans la démarche de coopération avec l’EPF

- fournira toutes les études réalisées avant la contractualisation de la présente convention,

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- validera les interventions de l'EPF préalablement à la mise en œuvre des démarches de maîtrise foncière sur la base de la fiche d'aide à la décision établie par l'EPF,

- réunira les comités de pilotage permettant d'évaluer l'état d'avancement des démarches engagées et valider les interventions en cours,

- coordonnera, les démarches et actions permettant d'aboutir à la réalisation desdits programmes, notamment sans que cette liste soit limitative, la gestion des droits de préemption et de priorité, des mises en demeure d'acquérir au titre d’un emplacement réservé, l'adaptation de la réglementation d'urbanisme, l'instruction des autorisations d’urbanisme.…,

- validera les modalités de cession des biens maïîtrisés aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession »,

- assumera, à l'issue de l'intervention de l'EPF, la charge des mesures imposées par l'administration ou rendues nécessaires pour maintenir la compatibilité des sols et des eaux souterraines avec les usages futurs envisagés, et notamment les mesures de surveillance postérieures aux travaux.

- garantira le rachat et le remboursement des débours en cas de non aboutissement des programmes ou de résiliation de la présente convention.

La Commune, s’inscrivant pleinement dans la démarche de coopération avec l’'EPF

- validera les interventions de l'EPF préalablement à la mise en œuvre des démarches de maîtrise foncière sur la base de la fiche d’aide à la décision établie par l'EPF,

- assurera la gestion des biens,

- _instruira les autorisations d'urbanisme ;

- _informera les partenaires de tout dépôt d’autorisations d'urbanisme sur le périmètre de la convention ;

- opposera le cas échéant un sursis à statuer, après avis des partenaires, sur tout projet de construction de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre du projet

d'ensemble sur le périmètre d'intervention

- animera toutes les phases de concertation de la population autour de ce projet ;

- participera au suivi de la présente convention, au sein du comité de suivi ;

- validera les modalités de cession des biens maîtrisés aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession ».

Article 3. - Périmètre(s) d'intervention —_—

Le périmètre d'intervention est défini en annexe « Plan de situation du périmètre d'intervention » de la présente convention.

Ce périmètre concerne le secteur Centre-ville Gare couvrant une superficie totale d'environ 13,6 hectares, et situé avenue du 8 mai 1945.

Ces immeubles se situent en zonage AUR et Nt du PLUÏ en vigueur.

Evolution exceptionnelle des périmètres

L'EPF interviendra sur les périmètres définis ci-dessus.

A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ces périmètres, la décision de préemption ou l'acquisition amiable de

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l'EPF avec délégation ou accord de la Métropole, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra évolution des périmètres.

Article 4. - Démarches et financement des études préalables

Études foncières et techniques :

Pour l’'accomplissement de sa mission l'EPF pourra :

e faire réaliser des études pré opérationnelles,

e engager la démarche de référentiel foncier en vue d'établir un état des lieux (statut de propriété, occupation, …) et de déterminer la dureté foncière du secteur d'étude,

e faire réaliser toute étude environnementale (notamment des études de sols) permettant d’avoir un diagnostic aussi précis que possible sur les éléments de sensibilité environnementale du Site et ainsi définit les mesures de gestion adéquates.

L'EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'études, huissier, avocat, officier ministériel, etc...

Frais d’études

Les frais d'études pris en charge par l'EPF seront :

- soit ré imputés sur le prix de cession dans le cas d'une revente à un opérateur ou à un concessionnaire,

- soit, en l'absence d'opérateur ou à défaut de mise en œuvre opérationnelle, remboursés par la Métropole dans leur intégralité conformément aux dispositions de l'annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours ».

Article 5. - La démarche d'acquisition pue L

L'EPF procèdera, selon les cas, aux acquisitions par voie amiable, par exercice du droit de préemption délégué par la collectivité compétente (COMMUNE ou EPCI) ou toutes délégations autorisées par les textes en vigueur, ou par déclaration d'utilité publique en vue de maîtriser la totalité de l'assiette foncière de l'opération envisagée.

Il'est précisé que l'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF seront réalisées, à un prix dont le montant ne pourra pas excéder l'avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant, au prix fixé par la Juridiction de l’Expropriation.

Chaque acquisition fera l'objet d'un courrier (ou d'une décision) précisant l'accord préalable de la Métropole et du Maire de la COMMUNE. Cet accord permettra la mise en œuvre de la garantie de rachat prévue à l’article « Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours ».

L'exercice du droit de préemption et du droit de priorité

La délégation du droit de préemption à l'EPF pourra se faire au cas par cas ou de manière totale sur le périmètre de projet défini en application des articles correspondants du code de l'urbanisme.

Sur la base des dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la commune de SEPTEMES-LES-VALLONS a fait l’objet d'un constat de carence par arrêté du préfet du département BOUCHES-DU-RHONE en date du 21 Décembre 2023.

Dans le cadre de la présente convention, l'exercice du droit de préemption pourra s'effectuer par délégation du Préfet de département à l'EPF pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral portant constat de carence.

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Le dispositif de droit commun reprendra effet dès la fin d'application du présent arrêté portant constat de carence.

L'autorité compétente fera connaître sans délai suivant la réception de chaque DIA incluse dans un périmètre opérationnel identifié, celles auxquelles elle souhaite que l'EPF donne suite par l'organisation d'une visite en présence du service des Domaines.

Le droit de priorité pourra également être délégué au cas par cas à l'EPF en vertu des dispositions de l'article L.240-1 du code de l'urbanisme.

Article 6. - La démarche de cession

Au regard des besoins locaux en logements, et le champ concurrentiel de certains secteurs d'activités la COMMUNE et la Métropole veilleront à la bonne coordination du projet avec les opérations en cours ou à venir sur son territoire. Elles veilleront également au bon équilibre des participations respectives des opérations aux nouveaux équipements publics afin de rendre compatible la sortie opérationnelle des projets.

Cf. : Annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours».

Cession à un opérateur avec consultation préalable

L'EPF assurera la revente des biens acquis à /aux (l”) opérateur(s) dans le cadre de projets validés par la Métropole et la COMMUNE conformément aux textes en vigueur :

Un cahier des charges de consultation sera établi en partenariat avec la Métropole et la COMMUNE.

Le choix de l'opérateur sera effectué conjointement par les représentants qualifiés de la Métropole, de la COMMUNE et de l'EPF.

Une promesse de vente interviendra alors entre l'opérateur retenu et l'EPF.

Cession directe à / aux opérateurs

A la demande de la Présidente de la METROPOLE et du Maire de la Commune, la cession directe à un aménageur où à un opérateur n’est envisageable que pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur.

Dans l'hypothèse de désignation d'un aménageur ou d'un opérateur par la Métropole et la COMMUNE, celles-ci s'obligent à faire appliquer par l'aménageur ou l'opérateur qu'elles auront désignés les obligations prévues par la présente convention et notamment les éléments de programme validés ainsi que les clauses énumérées aux articles « Conditions juridiques de la cession », « Modalités de suivi du projet après cession » et « Détermination du prix de cession » de la présente convention. Pour ce faire, elles s'engagent à intégrer dans le traité de concession, ou par avenant le cas échéant, les objectifs et modalités d'intervention définis au titre de la présente convention.

Cession à la collectivité

Les cessions aux collectivités seront assorties d'une clause anti spéculative et de pénalités contractuelles.

- Clause anti spéculative :

Cette clause permettra d'encadrer les prix de revente par les collectivités dans la limite des coûts

supportés par celles-ci pendant les durées de portage selon modalités ci-après définies :

« Il'est expressément convenu pour le cas où la Collectivité, avant l'expiration d’une période de dix ans à compter de l'acquisition des Biens par elle, revendrait lesdits Biens, à un prix sensiblement supérieur au prix de revient constaté, que soit fixé le prix dans l'acte de vente signé entre l'EPF Provence-Alpes- Côte d'Azur et la Collectivité majoré des frais de portage supportés par la Collectivité avant la revente in fine, cette dernière devra verser à l'EPF le montant de la plus-value nette réalisée à l'occasion de cette mutation. Le prix de revient intégrera l'ensemble des coûts supportés par la Collectivité pendant la durée de portage préalable à la mise en œuvre du projet. Ces coûts, notamment sans que cette liste

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soit limitative, comprennent les frais notariés, de gestion, d'études, de protoaménagement. La quote part du coût des équipements publics nécessaires à la mise en œuvre du programme et supportée par la collectivité pourra également être rajouté au prix de revient tel que défini.

La collectivité aura donc l'obligation de remettre à l'EPF une attestation détaillant la manière dont le prix de revient in fine aura été calculé ainsi que le détail des frais de portage et de la quote part du coût des équipements publics nécessaire à l'opération, si cela se justifiait. »

-_ Pénalités contractuelles :

Cette clause est notamment nécessaire afin de justifier dans le temps les prérogatives de puissance publique dont a bénéficié l'EPF lors de la maitrise foncière publique destinée à encadrer durablement la mise en œuvre des projets selon modalités ci-après définies :

« Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans de la revente, la Collectivité ne réalise pas un projet respectant les engagements définis dans l’acte de vente, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle sera redevable envers l'EPF d'une pénalité fixée forfaitairement à 10 % du prix de vente hors taxes.

La conformité du projet réalisé aux engagements pris sera vérifiée au vu de tout document permettant d'apprécier les conditions de réalisation effectives de l'opération. »

Conditions juridiques de la cession :

Selon les modalités fixées dans l'annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours » la revente fera l'objet de la réitération d'un avant contrat comportant le cahier des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validé par la COMMUNE et la Métropole.

La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit de l'acquéreur (la COMMUNE, la Métropole ou l'opérateur).

L'acquéreur prendra les immeubles, objet de la vente, dans l’état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives.

Par effet de la revente d'un bien par l'EPF, l’aménageur, l'opérateur désigné ou à défaut la collectivité compétente acquerra les droits et accessoires du bien.

Il est substitué de plein droit à l'EPF, en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes et ce, devant toutes juridictions.

La signature des actes portant transfert de propriété à l'acquéreur met fin au portage assuré par l'EPF.

Modalités de suivi du projet après cession :

Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l'établissement en coopération avec la COMMUNE et la Métropole au titre de la présente convention, il est prévu, conformément aux dispositions du PPI en vigueur, de rendre compte au Conseil d'Administration de l'EPF des conditions de réalisation des projets ainsi initiés.

À ce titre, la COMMUNE et la Métropole s'engagent à informer l'EPF des conditions de mise en œuvre et de réalisation du programme tel que prévu par le cahier des charges de cession.

La COMMUNE s'engage à transmettre à l'EPF la copie de la déclaration de fin de chantier et du certificat de conformité des opérations cédées par l'EPF.

L'EPF s’assurera auprès du bailleur social, dans le cadre de l'acte de cession, qu'il s'engage à lui transmettre le quitus donné par les services de l'Etat à l'achèvement de son opération de logement social.

Ces éléments permettront à l'EPF de rendre compte au Conseil d'administration.

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Dans le cadre du processus de formalisation de la cession, la Métropole mettra en œuvre les démarches administratives nécessaires pour se substituer à l'EPF dans la réalisation et/ou la pérennisation des mesures de gestion prescrites par l'administration dans le cadre de la cessation d'activité, en application de la législation ICPE (servitudes, mesures de surveillance, compensation, …) ou tout autre législation environnementale applicable à la réhabilitation des anciens sites industriels.

Article 7. - Mise en œuvre de la phase Réalisation

L'EPF pourra poursuivre une mission de maîtrise foncière complète sous réserve que la Métropole en accord avec la Commune :

+ valide un périmètre opérationnel et d'intérêt général s'inscrivant dans le projet de coopération des parties fondé en particulier sur la mixité sociale et fonctionnelle intégrant 40% de logements aidés (logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU et accession sociale), sur des critères d'économie d'espace en terme de densité et de formes urbaines et de qualité environnementale tels que déclinés dans le Grenelle de l'environnement,

e valide, par délibération du Conseil Métropolitain le projet, son pré-bilan et ses modalités de réalisation.

Article 8 - Les données numériques

La Métropole transmettra, dans la mesure de ses (leurs) possibilités techniques, l'ensemble des données numérisées qui pourront être utiles à la réalisation de la mission de l'EPF, telles que :

e les données cadastrales,

e les zonages du document d'urbanisme,

e les zones réglementaires : PPRI/ environnementales/ ….,

e les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) sur la zone.

Le système d’information géographique de l'EPF repose sur une solution ESRI.

De ce fait, toutes les données fichiers doivent être livrées sous le format suivant :

e Shapefile (à minima .shp, .dbf et .shx et autres fichiers de projection et de métadonnées s'ils existent)

Les données devront être livrées sous la projection géographique : RGF-Lambert 98.

Si des flux OGC (WMS, WMTS, WFS) sont disponibles :

e L'URL de connexion au serveur de flux et la requête GetCapabilities.

L'EPF s'engage à la demande à remettre à la Métropole une copie des documents ou analyses réalisés dans le cadre de la convention (référentiels fonciers, cartographies, ….) sous format numérique et les couches SIG correspondantes au format shapeñile dans la projection RGF Lambert 93.

Article 9. - Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention

Un comité de pilotage co-présidé par la METROPOLE et la Commune et l'EPF, se réunira au-moins une fois par an, à l'initiative de la METROPOLE et/ou la Commune et/ou à la demande spécifique de l'EPF.

Le comité de pilotage évaluera l'avancement des missions. Il facilitera la coordination des différents acteurs concernés et proposera les évolutions souhaitables du contenu des missions et de la présente convention.

Des réunions de travail technique seront organisées en tant que de besoin, pour le suivi des projets en présence des acteurs concernés.

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Article 10._- Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF

L'EPF n'ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront systématiquement remis en gestion à la COMMUNE lors de chaque acquisition. L'EPF conservera ses obligations de propriétaire.

Toutefois la COMMUNE et l'EPF détermineront les biens dont l'établissement conservera exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).

A cet égard, les Partenaires conviennent d'ores et déjà de laisser à l'EPF la maîtrise d'ouvrage des mesures et travaux de réhabilitation de l'ancienne friche industrielle composée des parcelles AP 168, 169 et 170, conformément à la réglementation environnementale applicable et notamment en application de l'arrêté préfectoral de substitution à obtenir.

Pour assurer cette gestion directe et pour faire face aux situations exceptionnelles où la COMMUNE ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, le choix de l'EPF a été de déléguer la gestion de ses biens en phase de portage à un spécialiste externe dans le cadre d'un mandat de gestion dans le respect des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes la complétant ou la modifiant.

A ce titre, le titulaire du marché ou mandataire participe à une « gestion dynamique » du patrimoine de l'EPF grâce à une politique d'occupation temporaire des biens dès que l’état le permet, une maîtrise et optimisation des coûts des prestations et la sauvegarde des intérêts de l'Etablissement en sa qualité de propriétaire et de bailleur. Les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventions de l'EPF.

Les modalités de gestion sont définies à l’annexe « Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF », qui sera dûment paraphée par les parties.

La COMMUNE se verra transférer la gestion effective du bien dans le cadre d’un procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la COMMUNE d'assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.

La COMMUNE s'engage à retourner l'un des deux procès-verbaux originaux de remise en gestion du bien signé, sous un délai maximum d'un mois à compter de sa signature.

La COMMUNE ne doit en aucun cas permettre l'installation d'activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l'EPF.

Ainsi le bien dont la COMMUNE a la gestion ne devra pas être affecté à l'usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.

Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l'EPF et la COMMUNE, les biens sont remis en gestion à la COMMUNE dès que l'EPF en a la pleine jouissance que ce soit pour les biens bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ou OCCUPES et pour les biens non bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU OCCUPES.

L'envoi du procès-verbal de remise en gestion courante intervient postérieurement à la visite du bien en présence du ou des représentant (s) de l'EPF et de la COMMUNE. La visite du bien pourra avoir lieu le cas échéant avant l'acquisition dudit bien.

L'EPF prendra à sa charge la gestion des biens lors du lancement de la phase démolition et dépollution. Il gardera cette gestion durant la phase de surveillance dans le cadre des travaux de réhabilitation du site et ce uniquement durant la durée de la convention.

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Phase réalisationMétropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Septèmes-les-Vallons (13)

- Communication

La COMMUNE et la Métropole s'engagent à faire état de l'intervention de l'EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention et notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l’objet de l'intervention de l'EPF. Elles s'engagent à transférer cette exigence aux opérateurs où aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié d'une intervention de l'EPF.

Par ailleurs, l'EPF pourra apposer, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de communication de la COMMUNE et/ou de la Métropole, et de l'EPF (charte graphique...) des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports.

Article 12. - Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention

Les dépenses effectuées au titre de la convention d'anticipation foncière sur le site Friche industrielle - centre sur la COMMUNE de SEPTEMES-LES-VALLONS sont reprises dans la présente convention.

Les montants des dépenses et leurs dates de réalisation seront donc pris en compte pour le calcul du prix de revient au moment de la cession.

À titre d’information, un état provisoire des dépenses établi à la date du 18/09/2025 est précisé en annexe « Etat provisoire des reprises des dépenses au titre de la précédente convention ».

Dès que la présente convention sera rendue exécutoire, l'EPF adressera à la Métropole un état définitif des reprises.

Article 13. - Montant de la convention

Le montant pour réaliser l'ensemble de la maîtrise foncière du site est estimé à 16.000.000 EUROS seize millions d'euros) hors taxes.

Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l'EPF dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Il correspond au montant maximum sur lequel la Métropole est engagée pour mener l'opération de maîtrise foncière à son terme.

Article 14. - Durée de la convention|

La convention prendra fin le 31 décembre 2030 ; elle prendra effet à compter de sa date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature de la présente convention par chacune des parties. Cette durée pourra faire l'objet d'une prorogation par avenant si nécessaire.

La période de portage des immeubles acquis par l'EPF et qui n'auraient pas fait l'objet d'une cession s'achève au terme de la convention.

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Phase réalisationMétropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Septèmes-les-Vallons (13)

Article 15. - Détermination du prix de cession

Les modalités de cessions applicables sont définies dans le Programme Pluriannuel d'interventions en vigueur et sont présentées en annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours » de la présente convention.

Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L'établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d'intervenir avant la date de cession.

Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :

Recettes Locatives

e Les recettes locatives perçues par l'EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.

Taxes foncières

e Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l'opération.

Enfin, il est rappelé que l'EPF agit en qualité d'assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l'Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d'Administration de l'EPF n°2011/24 en date du 17/06/2011).

Article 16. Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours

Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention

La présente convention ne peut être résiliée que d'un commun accord entre les parties.

Dans l'hypothèse d'une résiliation ou en cas de caducité de la convention (sans renouvellement par avenant), L'EPF mettra ainsi en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours auprès

de la Métropole.

Dans ce contexte, l'EPF produira :

e Un prix de cession pour le ou les biens restant en stock qui devront être rachetés par la collectivité garante,

Etou

e Lorsqu'aucune acquisition n'a été concrétisée mais que des dépenses ont été réalisées (dépenses d'études notamment), un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses réalisées visé par l’Agent comptable de l'Etablissement pour remboursement de la collectivité garante.

Dans ces deux cas, les modalités financières fixées au PPI s'appliquent (cf. annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours »). La collectivité s'engage notamment à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l'acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention, le terme étant la date de caducité ou de résiliation amiable).

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Phase réalisationMétropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Septèmes-les-Vallons (13)

Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.

La Métropole sera également tenue de se substituer à l'EPF en qualité de tiers demandeur pour les mesures restant à réaliser dans le cadre de la procédure mise en œuvre conformément à l'article L. 512- 21 du code de l'environnement où des prescriptions préfectorales prévues par l'arrêté préfectoral de substitution ou tout autre arrêté applicable à la réhabilitation des biens objets de la garantie de rachat.

Toutefois, dans l'hypothèse de l'abandon du projet par la Commune, la Métropole pourra solliciter auprès de la Commune le rachat des biens en stock et le remboursement des débours dans le délai imparti, ainsi que la substitution en qualité de tiers demandeur.

L'acte de vente intervenant au titre de la garantie de rachat prévoira la clause de complément de prix suivante :

« Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité, avant l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'acquisition des Biens par elle, revendrait lesdits Biens, à un prix supérieur au prix fixé dans l'acte de vente signé entre l'EPF Provence Alpes Côte d'Azur et la Collectivité, cette dernière devra verser à l'EPF le montant de la plus-value nette réalisée à l’occasion de cette mutation. »ll est précisé que les présentes clauses ne pourront plus s'appliquer à l'encontre des biens objet d'une procédure, engageant définitivement les parties cocontractantes de la convention : promesse de vente en cours ou définitive, bien acquis par voie de préemption depuis moins de 5 ans ou opération ayant fait l'objet d'un arrêté de cessibilité ou d'une ordonnance d'expropriation par exemple. Dans ces hypothèses les accords et procédures devront être exécutés.

Article 17. - Contentieux

À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 18. - Annexes

Sont annexées au présent contrat :

e Annexe n°1 : Plan de situation du périmètre d'intervention

+ Annexe n°2 : Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF

+ Annexe n°3 : Etat provisoire des reprises des dépenses au titre de la précédente convention

+ Annexe n°4: Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours

Ces annexes ont valeur contractuelle.

Fait à Marseille, le Fait à .................. , le (

En 3 exemplaires originaux

L’Etablissement Public Foncier La Commune de Septèmes-Les-Vallons Provence-Alpes-Côte d'Azur

représenté par XXXXXXX

représentée par son Maire,

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XXXXXXX (2) André MOLINO 1?)

Fait à... le «

La Métropole Aix-Marseille-

Provence

représentée par sa Présidente,

Martine VASSAL ()

(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération des Collectivités

@) Parapher chaque bas de page

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Annexes

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Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d'intervention

(13) COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS - Site "Friche Duclos" : 13,6 ha Oran

Date : octobre 2025 0 80 160m

C2 Périmètre du site "Friche Duclos" : 13,6 ha 7 À

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Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L’EPF

Article | : OBJET DE LA REMISE EN GESTION

La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la Commune des biens immobiliers bâtis et non bâtis, libres ou occupés, acquis par l'EPF pour le compte de la Commune, en application de la présente convention.

Il est précisé que, de façon conjointe avec la Commune, l'EPF conservera la gestion de certains biens, et notamment s'agissant de baux commerciaux ou d'activités, qui nécessitent la conduite d'une procédure d'éviction commerciale ou de libération effective des locaux, lorsque cela est possible.

Atticle Il: DUREE

La gestion de chaque bien est conférée à la Commune à compter de l'entrée en jouissance par l'EPF et jusqu'à la date :

o de son rachat par l'opérateur désigné ou la collectivité.

o ou de la notification de reprise dudit bien à l'initiative de l'EPF, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Il : PROCEDURE DE REMISE EN GESTION FORMELLE

En vue d’une acquisition et/ou préalablement à chaque remise en gestion formelle d'un bien, il sera procédé à une visite contradictoire du (ou des) bien(s) devant être transféré(s), aux fins notamment d'établir un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la charge de l'EPF. Lors de cette visite, il sera établi un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui mentionnera :

- la description du bien transféré comportant entre autres les objectifs et devenir du bien en fonction du projet,

- Sa situation locative et d'occupation,

- les éventuelles interventions à réaliser par l'EPF (murage des entrées, pose de panneaux de signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d'accident etc), - les éventuelles interventions à réaliser par la Commune (débroussaillement — sécurisation, entretien des panneaux de signalétique interdit au public posés par l'EPF, s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant l'accès, vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant...)

Article IV : MANDAT POUR LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D’OCCUPATION PRECAIRE COP

LA COMMUNE se sont vus remettre en gestion les biens acquis par l'EPF dans l'attente de la réalisation

du projet pour lequel l'EPF a été mandaté.

Néanmoins, le projet futur porté par la présente convention n'étant pas encore effectif, l'EPF entend

accorder un mandat à LA COMMUNE aux fins de conclure des conventions d'occupation précaire sur

les biens dont l'EPF est propriétaire.

Ces conventions d'occupation précaire pourront être conclues à compter de la remise en gestion du

bien à LA COMMUNE et devront se terminer au plus tard lors de la réalisation de l’un des motifs de

précarité suivants :

- Démolition de l'immeuble ;

- Démarrage des études relatives à la future opération ou la cession du bien à un opérateur

ou à la collectivité ;

- Dénonciation de la convention d'occupation précaire par l'EPF à terme ou de façon

anticipée mais en respectant un délai de prévenance de 3 mois sous réserve d'un motif

légitime de précarité ;

Fin de la présente convention.

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Ces conventions d'occupation précaire ne sont pas soumises aux dispositions du statut des baux d'habitation tel que régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est essentiel de respecter les modalités

de calcul de la redevance d'occupation — si cette dernière venait à être trop élevée, il y aurait alors un

risque fort de requalification en bail d'habitation de 6 ans ou en bail commercial de 9 ans.

Par conséquent, la COMMUNE ne pourra garantir à l'occupation une durée déterminée ni lui garantir

un droit au maintien dans les lieux ni lui concéder un droit au renouvellement.

Le modèle de la Convention d'occupation précaire est annexé aux présentes.

Le préambule de la Convention d'occupation précaire devra citer le présent mandat afin de justifier de la capacité à agir de la COMMUNE.

Toute signature d’une Convention d'occupation précaire devra être remise dans les sept (7) jours de la

signation des deux parties à l'EPF.

La COMMUNE devra informer l'EPF dans les sept (7) jours de l'arrivée d'un des évènements suivants :

- _ Non-règlement d'une indemnité d'occupation précaire ;

- Congé de l'occupant ;

- _ Départ de l'occupant sans préavis ;

Sinistre apparu sur le bien loué.

Outre les dispositions contractuelles particulières convenues ci-dessus, le présent mandat est soumis

à l’article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des

entreprises, et au décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de

mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux, et les

autorités publiques indépendantes avec les tiers.

Le préambule de la Convention d'occupation précaire devra citer le présent mandat afin de justifier de la capacité à agir la COMMUNE.

La COMMUNE ne pourra conclure de Convention d'occupation précaire à titre gratuit, à l’euro

symbolique ou pour un loyer dérisoire (à vil prix).

L'occupation projetée doit être en adéquation avec l'activité des avoisinants et ne pas gêner les riverains. Il est précisé que la COMMUNE ne doit en aucun cas permettre l'installation d'activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l'EPF.

Le montant de la redevance devra être calculé selon le prix de référence de location du marché immobilier avoisinant, avec un abattement de 40% à 80% du loyer de référence en fonction de l’état général du bien, les travaux à prévoir, le type d’occupant. Il est à noter que l’abattement de 80% n’est réservé qu’aux Associations, hébergements d'urgence, terrains nus.

Article V : CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT DES BIENS LORS DE LA REMISE EN GESTION

La COMMUNE prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF, à l'occasion de cette remise, d'interventions, remises en état ou réparations autres que celles précisées ci-après :

- pour les biens bâtis vacants, l'EPF procédera à leur murage ou à leur démolition suivant le cas et conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.

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- pour les biens bâtis occupés, conformes aux conditions d'habitabilité, l'EPF procédera, en sa qualité de propriétaire, aux travaux nécessaires et aux mises en sécurité, s'ils doivent continuer à être

occupés.

Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d'habitabilité (logement dangereux ou indécent ou insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, la COMMUNE actera d'un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocole travaux) ou le relogement du ou des occupants par la COMMUNE et le plus rapidement possible conformément à

ses prérogatives en matière de relogement.

- pour les biens non bâtis, l'EPF procédera, s'il y a lieu, à la pose de clôtures.

Durant la phase de réalisation des travaux à la charge de l'EPF, ce dernier redeviendra de fait, gardien du bien.

Plus précisément, les travaux sont confiés par l'EPF à des intervenants extérieurs dans le cadre de marchés pluriannuels. Les présents contrats conclus avec les intervenants extérieurs prévoient un

transfert de la garde du bien durant les travaux à l'entreprise.

Dès l'achèvement des travaux, l'EPF adresse à la COMMUNE un courrier, précisant que les travaux ont été effectués et achevés et adosse les reportages photographiques ou les constats correspondants afin de ménager la preuve de l'achèvement.

Article VI: _AFFECTATION ET OCCUPATION DES BIENS TRANSFERES PENDANT LA DUREE DU PORTAGE

La COMMUNE ne peut modifier, même temporairement, la destination des biens dont la gestion lui est

transférée.

1. Gestion par la COMMUNE des Biens occupés légalement au jour de la remise en gestion :

La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la COMMUNE dans tous les devoirs et obligations de l'EPF vis-à-vis des locataires et occupants existants, la COMMUNE faisant son affaire personnelle de la situation locative du bien.

Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la COMMUNE en informera les locataires et occupants.

Les dépôts de garantie sont versés sur un compte d'attente de l'EPF, ils seront reversés à la collectivité dès la signature du procès-verbal de remise en gestion.

Rapports avec les locataires et occupants :

La COMMUNE veillera à la bonne exécution des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.

La COMMUNE réalisera les états des lieux, procèdera au quittancement des sommes dues et délivrera les congés.

La COMMUNE percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.

Pour tous les biens, la COMMUNE est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent.

Si un locataire (d’un bien dont la COMMUNE a la gestion locative) accuse un retard de paiement d’un seul mois de loyer, là COMMUNE en informe l'EPF dans les plus brefs délais et fera toute diligence (échanges amiables, mises en demeure par le Comptable Public de la COMMUNE) aux fins de recouvrer le loyer non réglé.

Si un locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la COMMUNE informera l'EPF de la persistance des retards de paiement et des diligences effectuées par le Comptable Public de la COMMUNE aux fins de recouvrement. Si les diligences amiables et précontentieuses effectuées par le Comptable Public de la COMMUNE restent infructueuses, l'EPF fera signifier au locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer la dette locative. Si le commandement reste infructueux, l'EPF

engagera, devant le juge des référés, une procédure judiciaire aux fins d'expulsion.

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2. Gestion des biens occupés illégalement :

En cas d'occupation illicite au jour de la remise en gestion : L'EPF diligentera, de sa propre initiative, une procédure d'expulsion et informera la COMMUNE de l'avancée de la procédure.

En cas d'occupation illicite du bien, en cours de portage de l'opération : la COMMUNE sera tenue d'informer immédiatement l'EPF de toute occupation illicite conformément à sa qualité de gardien du bien. La COMMUNE devra rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants dans le cadre du flagrant délit d'intrusion avec si besoin le concours de la Police Municipale. En cas d'impossibilité d'obtenir l'expulsion par la voie du flagrant délit d'intrusion, la COMMUNE en informera l'EPF qui sollicitera un Huissier de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat d'occupation illégale. Puis, l'EPF mènera par l'intermédiaire de son conseil une procédure en référé aux fins d'expulsion.

Au jour de l'évacuation des lieux (par la voie du flagrant délit d'intrusion où par la voie judiciaire), l'EPF sera représenté par la COMMUNE qui veillera au bon déroulement de l'opération et à la bonne exécution de l’'Ordonnance de référé.

Après le départ ou l'expulsion des occupants sans droit ni titre, la COMMUNE procèdera, sans délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture). La COMMUNE devra, si les circonstances l'exigent, organiser le gardiennage 24H sur 24 du bien, afin d'éviter toute nouvelle occupation.

3. Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l'opération :

Les biens bâtis inoccupés pourront être démolis ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident.

En conséquence, la COMMUNE informera l'EPF de la libération de tout bien, et procédera dans ce cas, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bien ou de la partie de bien devenue vacante et/ou de la pose de panneaux de signalétique. L'EPF procédera, le cas échéant, à la démolition du bien.

Sous réserve que le bien où partie de bien devenu (e) vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que l'EPF donne son autorisation écrite, la COMMUNE pourra consentir sur ledit bien ou partie de bien une convention d'occupation temporaire bipartite à l'exclusion de tout autre convention.

Cette convention d'occupation temporaire bipartite, ne pourra conférer au preneur ni droit au renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.

La COMMUNE remettra au preneur une copie de la convention dans le mois de la signature et s'assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation. La COMMUNE sera en charge, comme précisé en point 1) de l'article V, de la gestion locative du bien ou partie de bien.

Dans tous les cas, dès la connaissance de faits, la COMMUNE informera l'EPF des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien...

Article VII : GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET REPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE L'OPERATION

1. A la charge de l'EPF:

Pendant le portage de l'opération, l'EPF conservera exclusivement à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil, les grosses réparations relatives au clos, au couvert-et à la mise en sécurité de ses biens et, pour les biens bâtis devenant vacants, les travaux de murage ou de démolition.

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Phase réalisationMétropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Septèmes-les-Vallons (13)

En sa qualité de gardien, la COMMUNE devra aviser immédiatement l'EPF de toute réparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de constater la nécessité.

Dans l'hypothèse où l'état des biens transférés en application de la présente convention emporterait obligation pour l'EPF, en sa qualité de propriétaire, de réaliser des travaux autres que les travaux de murage ou de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion, notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, l'EPF notifiera par écrit à la COMMUNE la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel.

Au vu de cette notification, la COMMUNE devra alors :

e soit reloger les occupants s'ilyena;

e soit décider d'accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien, conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventions de l'EPF.

2. A la charge de la Commune :

Durant le portage de l'opération, outre les obligations mentionnées ci-dessus, la COMMUNE devra pendant toute la durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le nettoyage, la surveillance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses équipements et annexes.

La COMMUNE fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation ou de la résiliation de tous traités ou abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés.

La COMMUNE se chargera éventuellement de la dépose des compteurs (À consigner dans le procès- verbal de remise en gestion).

La COMMUNE veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au maintien de l'ordre et au respect des lois et règlements.

La COMMUNE passe à cet effet tous les contrats (ligne de téléphone, chaudière, gaz) nécessaires à l'entretien des immeubles.

La COMMUNE assure à sa seule diligence les travaux d'entretien courant (Débroussaillage et curage notamment) et les réparations des biens transférés ainsi que de leurs équipements.

De manière exceptionnelle, la COMMUNE pourra avoir à sa charge, d'un commun accord avec l'EPF, des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-verbal de remise en gestion).

Article VIII : DISPOSITIONS FINANCIERES

La COMMUNE encaissera directement à son profit les produits des biens transférés — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc, à l'exclusion des biens dont les baux (essentiellement baux commerciaux) sont juridiquement gérés par l'EPF).

La COMMUNE supportera également la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété). À ce titre, la COMMUNE représentera l'EPF aux assemblées générales des copropriétaires.

Article IX : TAXES ET IMPOTS

L'EPF acquittera uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant.

La COMMUNE acquittera les impôts, taxes et cotisations diverses liés à l'usage des biens (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'arrosage ..).

Article X : ASSURANCES

Assurances de l'EPF :

En sa qualité de propriétaire, l'EPF assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le

cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.

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Phase réalisationMétropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Septèmes-les-Vallons (13)

Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants :

Incendie et événements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats.

Assurances de la Commune :

La COMMUNE gestionnaire est garante des obligations d'assurance.

La COMMUNE devra vérifier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens propres et pour les risques locatifs et d'exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cette occupation.

La COMMUNE déclarera à sa propre assurance les biens de l'EPF qu'elle a en gestion : Responsabilité civile locative (lots de copropriété ou immeuble entier et tout type de bien géré pour le compte du propriétaire), responsabilité civile en sa qualité de gardien des biens.

Article XI : VISITE-CONTROLE-INFORMATION

La COMMUNE procèdera à une visite périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.

La COMMUNE informera l'EPF de tout accident, incident, dysfonctionnement, litige, mise en demeure ou injonction de l'Administration relatifs aux biens qu'elle gère appartenant à l'EPF.

D'une manière générale, la COMMUNE devra, pendant toute la durée de la gestion, faire preuve d'une grande vigilance et tenir l'EPF informé de la situation technique et locative de tout bien transféré.

A cet effet, la COMMUNE désignera auprès de ses Services un interlocuteur chargé de la gestion locative et un interlocuteur chargé de la gestion technique et en informera l'EPF.

Préalablement à la cession d'un bien, l'EPF demandera à la COMMUNE de lui fournir un rapport dans lequel est indiqué l'occupation dudit bien ainsi que l’état technique de ce dernier avant la vente (document type : rapport annuel joint à chaque remise en gestion)

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Annexe n°3 - Etat provisoire des reprises des dépenses au titre de la précédente convention

Etat du site 13SEP004 au

18/09/2025

Dépenses constatées

Compte Intitulé du compte Dépenses constatées

6 200

60121 Coût d'achat - Portage 000,00

60

601221 Frais d'acquisition - Portage 380,64

117

60123 Frais d'études - Portage 899,12

Travaux de gestion courante - 25

601241 Portage 980,34

Travaux de valorisation foncière - 27

601242 Portage 146,30

Frais de gestion du patrimoine - 24

6012531 Portage 465,41

15

6012532 Frais divers - Portage 009,65

6470

Total général 881,46

Dépenses prévisionnelles

Dépenses

Compte Intitulé du compte prévisionnelles

29

60123 Frais d'études - Portage 890,00

Travaux de valorisation foncière - 2

601242 Portage 774,50

Frais de gestion du patrimoine - 9

6012531 Portage 455,90

24

6012532 Frais divers - Portage 215,00

66

Total général 335,40

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Annexe n°4 - Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours

(Application des modalités du PPI en vigeur)

(Application des modalités de cession aux collectivités approuvées par délibération n° 2022/62 du Conseil d'Administration du 28 novembre 2022)

Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPF définies dans son Programme Pluriannuel d'interventions et dans le cadre d’un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.

Règle générale : Prix de cession = Prix de revient prévisionnel

Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L'établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d'intervenir avant la date de cession.

Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :

e Le prix d'acquisition foncière majoré des frais annexes (droits de mutation, frais de notaire, commissions, indemnités d'éviction ou d'expropriation, etc.),

e Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l'EPF pendant la durée de portage (sécurisation, gardiennage, débroussaillages, travaux, assurances, frais de gestion, frais de relogement, etc.),

e Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) ou de préparation à l'aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement).

e Les dépenses d'études de schéma d'organisation urbaine, d'études de pré-projets et d'études opérationnelles éventuelles.

e Les dépenses correspondant à des missions d'assistance, d'expertise ou de fourniture de service sous traitées.

e_ Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnités, etc.).

e L'ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.

+ Les provisions concernant les dépenses susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.

e Les frais financiers, uniquement s'ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.

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Modalités particulières sur la prise en compte des taxes foncières et des recettes locatives :

e Recettes Locatives

Les recettes locatives perçues par l'EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.

e Taxes foncières

Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l'opération.

Le prix de cession, à l'issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué le cas échéant des produits rattachables à l'opération : subventions éventuelles perçues par l'EPF pour la réalisation du projet, fonds de minoration SRU, etc.

Il est rappelé que l'EPF agit en qualité d’assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l'Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d'Administration n°2011/24 du 17/06/2011).

La mutualisation pour la cession de plusieurs biens est possible. Dans ce cas, le calcul du prix de cession s'entend à l'échelle d'un terrain, d'un bien bâti, d'un site ou d’un ensemble de sites issus d'une même convention sur une commune ou un EPCI. Cette mutualisation devra se faire avec l'accord du garant et des collectivités concernées.

Dans le cas d'opération nécessitant d'engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n'est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l'estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme. Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d’un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au fur et à mesure de la libération des fonciers.

Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d'aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. .….), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d'ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l'accord de la collectivité. Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d'usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l'opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.

La collectivité garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention. Dans ce cas, la collectivité s'engage à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l'acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention).

Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.

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A noter que d'une manière générale, les actes de cession aux collectivités locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines

En cas de cession partielle d’un site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s'engage à racheter les reliquats fonciers à l'EPF à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs.

Enfin, dans l'hypothèse de l'abandon d’un site d'intervention, la collectivité s'engage également à rembourser l'intégralité des dépenses réalisées par l'EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).

Le paiement total du prix devra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la signature de l'acte authentique. Toute demande exceptionnelle de différé de paiement sera soumise à l'approbation du Conseil d'Administration. Ces demandes ont pour objectif de faciliter les cessions aux collectivités, lorsqu'elles sont rendues nécessaires. || sera rendu compte annuellement au Conseil d'Administration du contrôle effectué sur les différés de paiement accordés durant l'exercice N-1.

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