Compte-Rendu - Annexe DEL 16.02.2025 Transfert de propriete parcelles communales

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Compte-Rendu - Annexe DEL 16.02.2025 Transfert de propriete parcelles communales Document publié le Dimanche 16 février 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Annexe DEL 16.02.2025 Transfert de propriete parcelles communales)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, coeteet

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CE NERBAL PORTANT ACCORD PREALABLE AU TRANSFERT EN PLEINE

"PROPRIETE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SUR LA COMMUNE DE

SEPTEMES-LES-VALLONS

ENTRE :

- La Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à Marseille 13007 Le Pharo, 58 boulevard

Charles Livon, est représentée aux présentes par Monsieur Christian AMIRATY,

2ème conseiller délégué membre du bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence

qui a reçu délégation de Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence aux termes d’un arrêté de délégation de signature

n° 24/146/CM du 30 avril 2024.

._ Monsieur Christian AMIRATY est autorisé à signer le présent procès-verbal aux

termes d’une décision n° en date du

Ci-après dénommée « la Métropole » d’une part,

- La Commune de Septèmes-les-Vallons, collectivité territoriale, personne morale dont le siège est à Septèmes-les-Vallons 13240 — Hôtel de Ville — Place Didier

Tramoni -, est représentée par son Maire Monsieur André MOLINO.

Monsieur André MOLINO est autorisé à signer le présent procès-verbal aux termes d'une délibération n° en date du

Ci-après dénommée « la Commune » d'autre part,

PREAMBULE

A compter de sa création, le 1% janvier 2016, la Métropole, établissement public de

coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit, par fusion, aux six

EPCI antérieurement existant sur son territoire conformément aux dispositions de l'article

L 5217-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, la Métropole exerce, depuis le 1°’ janvier 2016, en lieu et place de ses communes

membres, les compétences définies par l'article L 5217-2 1! du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) qui étaient exercées par les EPCI fusionnés.

En outre, l'article L 5218-2 | du CGCT dispose qu'à compter du 1% janvier 2018, la

Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L 5217-2 du CGCT que les

communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.En application des dispositions de l'article L 5217-5 du CGCT, les biens et droits à

caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour

l'exercice des compétences exercées par la Métropole en application des dispositions des

articles L 5217-2 | et L 5218-2 | précités ont été de plein droit mis à disposition de la

Métropole par les communes qui en sont propriétaires.

Cette phase de mise à disposition, à titre transitoire, a vocation à être suivi du transfert en

pleine propriété des biens et droits en cause au bénéfice de la Métropole.

La consistance et la situation juridique des biens et droits concernés par cette mise à

disposition puis ce transfert sont précisés par un procès-verbal contradictoirement établi

par la Commune et la Métropole. Dans le cas particulier où les biens et droits concernés

étaient préalablement mis à disposition de l'un des ex-EPCl fusionnés par la commune,

ce procès-verbal est également contradictoirement établi entre la Commune et la

Métropole.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROCES-VERBAL

Le présent procès-verbal a pour objet d'arrêter et de constater l'accord existant entre la

Commune et la Métropole sur l'étendue et la cansistance des biens et droits immobiliers

qui seront transférés en pleine propriété à la Métropole en application de l'article L 5217- 5 du CGCT à raison de leur utilisation pour l'exercice des compétences transférées dont la désignation suit.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS

UNITE SEPTEMES LES VALLONS

Parcelles :

+ BA 431 pour une superficie de 1 901 m2

+ BA 433 pour une superficie de 287 m2

+ BA 62 pour une superficie de 4 516 m2

Située Route Nationale 8 13790 Septèmes-les-Vallons, dans le cadre de la compétence « propreté urbaine ».

DIVISION PARCEÉLLAIRE :

> La parcelle BA 431 provient de la division de la parcelle BA 58 d'une superficie de

12 484 m2,

> La parcelle BA 433 provient de la division de la parcelle BA 61 d'une superficie de 1 517 m2.ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION TRANSITOIRE DES BIENS

En application de l'article L 5217-5 du CGCT, le présent procès-verbal vaut

reconnaissance de la mise à disposition au profit de la Métropole des biens visés à l'article

1' jusqu'à la date de réitération du transfert de propriété par acte authentique.

Dès lors, en application des dispositions de l'article L 1321-1 du CGCT et jusqu'à cette

date, la Métropole, en qualité de bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le

renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle

peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit

en justice au lieu et place du propriétaire. Elle peut procéder à tous travaux de

reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à

assurer le maintien de l'affectation des biens.

Au titre des prérogatives que lui attribue la mise à disposition, la Métropole ne peut en

revanche aliéner lesdits biens ou droits à titre partiel ou total et sous quelque forme que

ce soit.

ARTICLE 3 - SERVITUDES

ll est constitué une servitude de passage à l'unité de Septèmes-les-Vallons, désignée ci- dessous :

Propriétaire du fonds servant, la commune,

> parcelles BA 430

Bénéficiaire du fonds dominant, la Métropole,

> parcelle BA 431 — BA 433 — BA 62

ARTICLE 4- REITERATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE PAR ACTE

AUTHENTIQUE

Le transfert de propriété des biens et droits immobiliers visés l’article 1°" sera réitéré par

acte authentique, lequel sera publié au service de la publicité foncière.

Compte tenu de l'accord formalisé par le présent procès-verbal sur la consistance et la nature des biens et droits dont la propriété est transférée, les parties s'obligent par avance à signer ledit acte.ARTICLE 5 - CARACTERE GRATUIT DU TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE

Conformément à l'article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité

ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.

ARTICLE 6 - IMPOTS ET TAXES

Jusqu'à la réitération du transfert de propriété à la Métropole par acte authentique les

impôts et taxes dus sur les biens et droits visés par le présent procès-verbal qui seraient

éventuellement payés par la Commune seront intégralement remboursés par la Métropole sur la base des états justificatifs correspondants.

A compter de la réitération du transfert de propriété par acte authentique, les impôts et

taxes sur les biens et droits en cause qui seraient exigés à tort de la Commune feront

l'objet de la part de celle-ci d'une demande de dégrèvement auprès des services fiscaux. La Commune informera la Métropole de l'existence et des suites données à cette

réclamation.

Fait en trois exemplaires

à Marseille

le

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour la Commune de Septèmes-les-Vallons

Monsieur Christian AMIRATY Monsieur André MOLINO

2ème Conseiller Délégué Le Maire

Membre du bureau auprès de

La Métropole Aix-Marseille-Provence