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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 3 DIECCTE du
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté N°161 subdélégation
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de subdélégation de
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arreté subdelegation chorus novembre 2018 V2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arreté subdelegation chorus novembre 2018 V2)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi,
L 4
vice-recto
Mayo
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
: L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
SERVICE JURIDIQUE
Site Internet :
http:/www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
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7!
fes L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mamoudzou, le 9 7 NOV, 2918
ARRETE N° 094/VR/SJ/2018
Portant délégation de signature en matière
d'exécution des dépenses du Vice-Rectorat de
Mayotte dans CHORUS
LE VICE-RECTEUR DE MAYOTTE
le Code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 à R. 262-3 et D 972-2 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du
11 février 1998 susvisé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 15 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame
Zarianti ABAINE, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, au vice-
rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ; vu
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l'arrêté du 27 août 2010 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Assani
MOUSSA MALIDI, adjoint administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur, au vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 17 septembre 2010 du ministre de l'Education Nationale affectant
Madame Mariama HAMADA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur, au vice-rectorat de Mayotte ;
la décision du 02 juillet 2012 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame
Maryse RAZAFINDRALAMBO, agent administratif de Mayotte, à la division des
affaires financières (Plateforme chorus) du vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 30 juin 2015 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Jean-Paul
CARPAYE, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l’enseignement
supérieur de classe normale, au service DAF du vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 1°’ septembre 2015 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur
Soulaimana BOINALI, adjoint administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur 1C, au vice-rectorat de Mayotte, service DAF ;
l'arrêté du 31 mai 2016 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame Halima ALI-
HASSANE, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur 1C, au vice-rectorat de Mayotte, service DAF ;
l'arrêté du 28 novembre 2016 de Madame le Vice-Recteur de Mayotte, affectant
Madame Moimouché BACO MOUSSA, adjoint administratif de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur 2C, à la division des affaires financières au Vice-
rectorat;
l'arrêté du 04 avril 2017 du ministre de l'Education Nationale affectant Monsieur
Stéphane BAYIG, APAE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de directeur des
ressources humaines au vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 24 avril 2017 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur
Philippe LELOURDY, APAE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de contrôleur
de gestion du vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 24 avril 2017 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur
Bernard Besmer NDION-OSSIBI, AAËE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de
chef de la division coordination paye:
l'arrêté du 18 septembre 2017 du ministre de l'Education Nationale plaçant
Monsieur Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, APAE, auprès du Préfet de Mayotte en
qualité de chef de la division des affaires financières ;
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l'arrêté du 5 décembre 2017 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame OIZIRI
Choukourani, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur 2C, au vice-rectorat de Mayotte à compter du 23 septembre 2017.
l'arrêté du 18 mai 2018 du ministre de l'éducation nationale, nommant Monsieur
Dominique GRATIANETTE, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de
secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte (groupe 3);
l'arrêté du 22 juin 2018 du ministre de l'éducation nationale ‘affectant Monsieur
Stéphan MARTENS, Professeur des universités de classe exceptionnelle, auprès
du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur de Mayotte pour une première
période de quatre ans, du 07/07/2018 au 06/07/2022;
l'arrêté du 05 juillet 2018 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame SALIM
Zabibou, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur stagiaire, au vice-rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires
financières (DAF), à compter du 13 aout 2018 ;
l'arrêté du 05 juillet 2018 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Abdou
ZIADY, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur de classe normale, au vice-rectorat de Mayotte auprès de la division des
affaires financières (DAF) ;
l'arrêté du 11 juillet 2018 du ministre de l'éducation nationale, affectant Monsieur
SAHANOUNE Chadhouli, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur de classe normale, au vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2018/VR/686 du 13 juillet 2018, portant délégation de
signature à un responsable de budget opérationnel des programmes ou à un
responsable d'unité des programmes (Vice-rectorat) ;
l'arrêté du 13 juillet 2017 du ministre de l'éducation nationale, affectant Madame
ABOUDOU Bienvenue, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur de classe normale, au vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 26 juillet 2018 du ministre de l'Education nationale nommant Madame
Fabienne ROUZEAU, APAE, dans l'emploi d'AENESR, délégué à l'organisation
scolaire, aux affaires budgétaires et financières, à la perspective et aux examens et
concours au vice-rectorat de Mayotte, pour une première période de cinq ans du
01/09/2018 au 31/08/2023;
l'arrêté du 08 août 2018 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame
ABDULLAH Djamila, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de
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l'enseignement supérieur, au vice-rectorat de Mayotte auprès de la division des
affaires financières (DAF) ;
le contrat de travail de droit public n°169-2018/DPC/PT/ST signé le 21/08/2018 par
le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame OUSSENI Amina Kambi auprès de la
division des affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel pour une
période de 1 an du 17 août 2018 au 16 août 2019 ;
le contrat de travail de droit public n°168-2018/DPC/PT/ST signé le 21/08/2018 par
le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame OUSSENI ép SALIM ALI Salha auprès
de la division coordination paye (DCP), en qualité d'agent contractuel pour une
période du 22/08/2018 au 21/08/2019;
le contrat de travail de droit public n°167-2018/DPC/PTIST signé le 21/08/2018 par
le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame Inaya SALIMINI auprès de la division
coordination paye (DCP), en qualité d'agent contractuel pour une période du
21/08/2018 au 31/12/2018;
le contrat de travail de droit public n° 17-194/DPC/PT/ST signé le 05/09/2018 par le
Vice-recteur de Mayotte, plaçant Monsieur HOUMADI Ismainli auprès de la
division coordination paye (DCP), en qualité d'agent contractuel pour une période
du 05/09/2018 au 05/12/18 ;
le contrat de travail de droit public n°55-2018/DPC/PTIST signé le 07/09/2018 par le
Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame MOUSTOIFA HALIDI Nazira auprès de
la division coordination paye (DCP), en qualité d’agent contractuel pour une période
de 1 an du 07 septembre 2018 au 21 août 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-
dessous aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises
par le vice-rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du
service support financier des crédits hors titre 2 du vice-rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
ntitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 19° et du 2" degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Programme 150 : Formations supérieures et recherche
(Education nationale et universieane Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation echerche nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Page 4 sur 6 | —- Madame Fabienne ROUZEAU, délégué à l'organisation scolaire, aux affaires
budgétaires et financières, à la perspective et aux examens et concours, M. Jean-Marie
BAZILE-OCTUVON, chef de la division des affaires financières et de la plate-forme
CHORUS du vice-rectorat de Mayotte et Mme Djamila ABDULLAH, coordinatrice chargée
des dépenses de fonctionnement :
a) Validation des engagements juridiques et création de tiers, signature des bons de
commande ;
) Validation des demandes de paiement et des titres de perception ;
I — Mme Zarianti ABAINE, Mme Mariama HAMADA, Mme Amina KAMBI OUSSENI, Mme
Maryse RAZAFINDRALAMBO, M. Chadhouli SAHANOUNE, M. Jean-Paul CARPAYE,
Mme Choukourani OIZIRI, M. Moussa-Assani MALIDI, Mme Halima ALI-HASSANE, M.
Soulaimana BOINALI, Mme Zabibou SALIM, Monsieur Abdou ZIADY et Mme Moimouché
BACO, gestionnaires de dépenses de la plate-forme CHORUS du vice-rectorat de Mayotte,
Mme Djamila ABDULLAH, coordinatrice chargée des dépenses de fonctionnement :
a) Saisie des engagements juridiques, création de tiers et titres de perception ;
b) Certification du service fait ;
c) Saisie des demandes de paiement.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-
dessous aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises
par le vice-rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du
service support financier des crédits du titre 2 du vice-rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1° et du 2" degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Programme 150 : Formations supérieures et recherche
universitaire
Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation
nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Education nationale et
recherche
1 — Monsieur Stéphane BAYIG, directeur des ressources humaines, M. Philippe
LELOURDY, contrôleur de gestion et M. Bernard Besmer NDION-OSSIBI, chef de la
division coordination paye du vice-rectorat de Mayotte :
a) Validation des demandes de paiement, des indus et opérations diverses, création de
tiers ;
Il —- Mme Salha OUSSENI, Mme Inaya SALIMINI, Mme Nazira MOUSTOIFA, Mme
Bienvenue ABOUDOU, et Monsieur HOUMADI Ismainli gestionnaires de dépenses de la
plate-forme CHORUS du vice-rectorat de Mayotte :
a) Saisie des demandes de paiement et des indus, création de tiers ;
Page 5 sur 6 ARTICLE 3 : L'arrêté n°065/VR/SJ/2018 du 7 septembre 2018 portant subdélégation de
signature du Vice-recteur concernant l'exécution des dépenses du Vice-Rectorat de
Mayotte dans CHORUS est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte est chargé, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de
; À la préfecture de Mayotte
Le Vice-recteur
Stéphan MARTENS
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAF
DRFIP
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