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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 2 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 17 JANVIER 2018
Document publié le Lundi 22 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 17 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Santé,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 17 ÉDITION SPÉCIALE N° 17
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 22 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 22 JANVIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ADJOINT SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-SGA-40 PORTANT RENOUVELLEMENT DU
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 22/01/2018 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 01/2018 PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
PERMANENT DE L’ÉCOLE DE PUÉRICULTRICES DU CENTRE
HOSPITALIER DE MAYOTTE (CHM) ANNÉE 2017-2018
17/01/2018 2
ARRÊTÉ N° 02/2018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
JURY DU DIPLÔME D’ÉTAT D’ÉDUCATEUR JEUNES ENFANTS –
SESSION DE FÉVRIER 2018
19/01/2018 2
AGENCE DE SANTÉ OCÉAN INDIEN
DÉCISION N° 04/ARS/2018 AUTORISANT LA CRÉATION D’UNE
OFFICINE DE PHARMACIE 11/01/2018 3
DÉCISION N° 05/ARS/2018 PORTANT REJET D’UNE DEMANDE DE
CRÉATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE 11/01/2018 3 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ADJOINT
Arrêté n°2018-SGA-40
Portant renouvellement du comité départemental de la restauration scolaire
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral 2014-4192 du 8 avril 2014 portant création du comité départemental de la restauration
scolaire ;
VU l'arrêté préfectoral 2014-6771 du 3 juin 2014 portant désignation des représentants au sein du comité
départemental de la restauration scolaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans
les établissements des départements d’outre-mer pour les années 2015 à 2017 ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité
de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 du Président de la République nommant monsieur Dominique FOSSAT,
sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
Considérant les observations du comité départemental de la restauration scolaire du 12 décembre 2017 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser la composition du comité départemental de la restauration scolaire ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : les arrêtés préfectoraux n°2014-4192 du 8 avril 2014 et n° 2014-6771 du 3 juin 2014 susvisés sont
abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : le comité départemental de la restauration scolaire réunit l’ensemble des acteurs de la filière de la
restauration scolaire et en coordonne les actions dans l’objectif d’améliorer la mise en œuvre de la restauration
scolaire à Mayotte. Article le comité départemental de la restauration scolaire est présidé. par le Préfet de Mayotte ou son représentant. Le comité est composé de :
* Le secrétaire général adjoint de la préfecture ;
+ Le directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture ou son représentant ;
* Le Vice-recteur ou son représentant ;
* Le Directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant ;
+ Le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
+ Le Directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ Le Directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou son représentant ;
+ Trois représentants des Maires de Mayotte désignés par l'Association des Maires de Mayotte ;
+ Deux représentants des parents d'élèves de Mayotte ;
+ Un représentant des prestataires de la restauration scolaire.
Le comité se réunit sur convocation du Président au moins 15 jours avant sa réunion.
Article 4: le Secrétaire général adjoint de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ? 2 JAN, 2018
En copie à:
" VR
+ ARS
+ DAAF
+ DEAL
+ CSSM
* 17 communes
+ Association des Maires de Mayotte
+ Associations représentants les parents d'élèves
“Prestataires
* RAA PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
POLE INSPECTION CONTROLE
FORMATION CERTIFICATION
ARRETE N° 01/2018
Portant modification de la composition des membres de la Commission de Contrôle
Permanent de l’Ecole de Puéricultrices du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM)
Année 2017-2018
&
É
É
É
SUR
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de la santé publique ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
le Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
l'arrêté ministériel du 13 juillet 1983 modifié relatif au Diplôme d'Etat de Puéricultrice ;
l’arrêté ministériel du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au Diplôme d’Etat de
Puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 nommant M. Patrick BONFILS dans l’emploi de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte :
l'arrêté préfectoral N°1080/DJSCS du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
l'arrêté n° 2017/26/DISCS du 03 octobre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur
François LODIEU, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du pôle
ICFC (DJSCS) ;
les propositions du 11 juillet 2017 de la directrice de l'institut des Etudes en santé de Mayotte
(Ecole de puéricultrice du CHM) relative à la composition de la commission ;
la proposition de modification du 16 janvier 2018 de la directrice de l'institut des Etudes en
santé de Mayotte (Ecole de puéricultrice du CHM) relative à la composition de la commission ;
proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ; ARRÊTE
Articlel : La composition des membres de la Commission de Contrôle Permanent de l’évaluation des
connaissances et des capacités professionnelles des élèves puéricultrices de l'Ecole de Puériculture du
CHM de Mayotte est fixée comme suit :
” Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ou son
représentant, PRÉSIDENT ;
Ÿ_ Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS-OT) ou son représentant ;
Y Un pédiatre, Professeur des Universités-Praticien ou, à défaut, un Pédiatre Praticien
Hospitalier ou un Pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d’un service
départemental de protection maternelle et infantile :
Titulaire :
-Docteur Isabelle ETIENNE, Pédiatre au Centre hospitalier de Mayotte (CHM).
Docteur Saouda KARIMOVA, pédiatre de néonatologie, suppléante
Y Deux puéricultrices appartenant, l’une au secteur hospitalier, l’autre au secteur extra
hospitalier :
Titulaires :
-Mme Pascale BOURHANE, cadre de santé puéricultrice au CHM ;
-Mme Ségolène MEUNIER, infirmière puéricultrice de PMI.
Suppléants
Mme Prisca BIRON, puéricultrice au CHM ;
-Mme Delphine MAYIEUX, infirmière de PMI.
*_ Une personne compétente en pédagogie :
-Mme Roseline SOULARD, cadre formateur puérieultrice à l’IFSI de Mayotte.
Article 2. — La durée du mandat de membres de la commission est fixée à une année, renouvelable
trois fois.
Article 3. — L'arrêté n° 29/2016 portant composition des membres de la Commission de contrôle
permanent de l'Ecole de Puéricultrices du Centre hospitalier de Mayotte - Année 2016-2017 est
abrogé.
Article 4. — L'arrêté n°16/2017 portant composition des membres de la Commission de contrôle
permanent de l'Ecole de Puéricultrices du Centre hospitalier de Mayotte — Année 2017-2018 est
modifié.
Article 5. — Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale est chargé, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
17 JAN. 2018
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation, Liber à Égatusà Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
VU
ARRETE N°02/2018
Portant nomination des membres du jury
Du Diplôme d’État d’Educateur Jeunes Enfants
Session de Février 2018
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.451-1 à R 451-4-3 et D.
451-17 à D.451-19-1;
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'éducation, notamment ses articles L.335-5 et L.335-6;
le décret n°2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour
la délivrance d’une certification professionnelle;
le décret n°2005-1375 du 03 novembre 2005 relatif au diplôme d'État d'Educateur de Jeunes
Enfants;
le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
l’arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 nommant M. Patrick BONFILS dans l’emploi
de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU
VU
l'arrêté préfectoral N°1080/DJSCS du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
la Circulaire n° DGAS/4A/2006/25 du 18 janvier 2006 relative aux modalités de la
formation préparatoire et d’obtention du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Page 1 sur 2 ARRETE
Article 1:
Le jury de la session de février 2018 du diplôme d’Educateur de Jeunes Enfants est composé
comme suit :
- Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, représenté par :
© Monsieur François LODIEU, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
à la DISCS, Président ;
- Des formateurs ou des Enseignants issus des établissements de formation préparant au
diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants :
o Monsieur Mouhamadi ATTOUMANI, responsable IRTS à Mayotte, formateur:
© Monsieur Nasser KHELIFI, Directeur ACE, formateur ;
- _ Représentants le collège des personnes qualifiées dans le domaine de la petite enfance:
o Madame Houssamie MOUSLIM, psychologue clinicienne ;
o Monsieur Bruno BONNEFOY, Psychologue
o Monsieur Ahmed SELEMANI, directeur de l'action sociale territorialisée et de
l'insertion au Conseil départemental de Mayotte
- Représentant le collège des personnes qualifiées du secteur professionnel :
© Madame Fatima SAID, diplômée Educateur de Jeunes Enfants
© Monsieur Erwan BOURHIS-HUMBERT, diplômé Educateur Spécialisé
Article 2 :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte est chargé de
Mayotte. : l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de
Fait à Mamoudzou, le 19 JAN. 2018
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le directeur de la jeunesse; des spots
Copi
Recueil des actes administratifs
Pôle ICFC DJSCS.
Affichage.
Patrick BONFILS
Page 2 sur 2 Arf © D Agence de Santé Océan Indien
Vu
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DECISION N° 04/ARS/2018
AUTORISANT LA CREATION D'UNE OFFICINE
DE PHARMACIE
ARR RIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
le code de la santé publique et notamment les articles L 5511-2 ; L 5511-38, L
5125-6, et R 5125-1 à R 5125-12 ;
le décret N°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des sec-
teurs sanitaires de Mayotte ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de trans-
fert ou de regroupement d'officines de pharmacie :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régio-
nales de santé ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY
en qualité de directeur général de l'agence de santé Océan Indien :
la demande présentée par madame GATAA Mirasse, enregistrée le 5 octobre
2017, en vue de créer une officine de pharmacie, exploitée en nom propre,
dénommée Pharmacie des Badamiers, dans un local sis au 58 route des Ba-
damiers, Labattoir, 97615 DZAOUDZI ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 6 décembre 2017 ;
l'avis du directeur général de l'ars en date du 18 octobre 2017 :
la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de l'île de
Mayotte, réceptionnée le 16 octobre 2017 ;
la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de la Réu-
nion et de Mayotte, réceptionnée le 11 octobre 2017 ;
Considérant que la création répondra de façon optimale aux besoins en médica-
ments de la population résidant dans le quartier d'accueil :
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr [TITI
PT
Considérant que les demandes d'avis des instances ont été sollicitées avant la publi-
cation du dernier recensement ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 5125-10 du code de la santé publique, la popu-
lation dont il est tenu compte est la population municipale telle qu’elle est issue du
dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements
complémentaires publiés au journal officiel ;
Considérant que le dernier recensement publié en 2017 défini par le décret N°2017-
1688 du 14 décembre 2017, donne pour la commune de DZAOUDZI une population
municipale de 17831 habitants ;
Considérant que la commune de DZAOUDZI comporte actuellement une officine de
pharmacie ;
Considérant que les chiffres du dernier recensement permettent l'ouverture d’une
nouvelle officine ;
Considérant que le local projeté répond aux conditions d'installation d’une officine
selon les articles L5125-3 2°" alinéa, R5125-9 et R5125-10 du code de la santé
publique.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, l'ar-
ticle L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 5125-3, “Toute ouver-
ture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont
subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat ” ;
Considérant l'arrêté préfectoral N°9569 /ARS-OI / 2016 du 14 juin 2016 portant délé-
gation de signature à monsieur François MAURY, directeur général de l'agence de
santé Océan Indien, à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles L5511-2 et
L5511-3 du code de la santé publique ;
DECIDE:
Atticle 1 La demande présentée par madame GATAA Mirasse, enregistrée le 5
octobre 2017, en vue de créer une officine de pharmacie, exploitée en
nom propre, dénommée Pharmacie des Badamiers, dans un local sis au
58 route des Badamiers, Labattoir, 97615 DZAOUDZI, est acceptée.
Atticle 2 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de création portera le
n°976#000045, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle
adresse devra être enregistrée à l'Ordre des pharmaciens.
Atticle 3 L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue
d'un délai d'un an à partir de la date de notification de cette décision, sauf
prolongation en cas de force majeure.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr PTIT
Article 4
Article 5
Article 6
Sauf cas de force majeure, l'officine ne peut faire l'objet d'une cession to-
tale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant
l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de notification de cette
décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
auprès du tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de Mayotte ou de sa notification.
Le préfet de Mayotte et le directeur général de l'agence de santé Océan
Indien sont chargés de l'application de la présente décision qui sera noti-
fiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de MAYOTTE.
Fait à Saint Denis, le 11 janvier 2018
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
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Vu
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Vu
DECISION N° 05/ARS/2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
RRRAIRRRIR
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
le code de la santé publique et notamment les articles L 5511-2 3 L 5511-38, L
5125-6, et R 5125-1 à R 5125-12;
le décret N°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des sec-
teurs sanitaires de Mayotte ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de trans-
fert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régio-
nales de santé ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY
en qualité de directeur général de l'agence de santé Océan Indien :
la demande présentée par monsieur CHARAFOUDINE Samir, enregistrée le
10 octobre 2017, en vue de créer une officine de pharmacie sous forme de
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dénommée Phar-
macie les Orchidées, dans un local sis au 13 rue du Four à Chaux, Labattoir,
97615 DZAOUDZI ;
la demande d'avis sollicitée auprès du conseil central de la section E de
l'Ordre national des pharmaciens, réceptionnée le 20 octobre 2017 F
l'avis du directeur général de l'ars en date du 18 octobre 2017 ;
la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de l'île de
Mayotte, réceptionnée le 21 octobre 2017 :
la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de la Réu-
nion et de Mayotte, réceptionnée le 19 octobre 2017 :
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9 Tél: 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr Considérant que les demandes d'avis des instances ont été sollicitées avant la publi-
cation du dernier recensement ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 5125-10 du code de la santé publique, la popu-
lation dont il est tenu compte est la population municipale telle qu'elle est issue du
dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements
complémentaires publiés au journal officiel ;
Considérant que le dernier recensement publié en 2017 défini par le décret N°2017-
1688 du 14 décembre 2017, donne pour la commune de DZAOUDZI une population
municipale de 17831 habitants ;
Considérant que la commune de DZAOUDZI comporte actuellement une officine de
pharmacie ;
Considérant que les chiffres du dernier recensement permettent l'ouverture d'une
nouvelle officine ;
Considérant qu'en vertu de l’article L 5511-2 du code de la santé publique, toute de-
mande ayant fait l'objet d'un dossier complet, bénéficie d'un droit d'antériorité par
rapport aux demandes ultérieures concurrentes de même rang de priorité ;
Considérant qu'une autre demande bénéficie de l'antériorité sur la commune de
DZAOUDZ! ;
Considérant que le local projeté répond aux conditions d'installation de l'officine se-
lon les articles L 5125-3 2ème alinéa, R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé
publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, l'ar-
ticle L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 5125-3, “Toute ouver-
ture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont
subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat ” ;
Considérant l'arrêté préfectoral N° 9569 /ARS-OI / 2016 du 14 juin 2016 portant dé-
légation de signature à monsieur François MAURY, directeur général de l'agence de
santé Océan Indien, à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles L5511-2 et
L5511-3 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par monsieur CHARAFOUDINE Samir, enregis-
trée le 10 octobre 2017, en vue de créer une officine de pharmacie sous
forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
dénommée Pharmacie les Orchidées, dans un local sis au 13 rue du
Four à Chaux, Labattoir, 97615 DZAOUDZI, est rejetée.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
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Article 2
Article 3
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
auprès du tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de MAYOTTE ou de sa notification.
Le préfet de Mayotte et le directeur général de l'agence de santé Océan
Indien sont chargés de l'application de la présente décision qui sera no-
tifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de MAYOTTE.
Fait à Saint Denis, le 11 janvier 2018
Le directeur
Pour le Direcjéur Général,
irecteur de la Vefle et Sécurité Sanitaire
“et de la Ghopéfation Internationale
François CHIEZE
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
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