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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois juillet 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois juillet 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DLC/BCLI
DPPPAT/BEAT
DDFIP
DDTM
- SAMT
- SEADR
- SEMA
- SPRISR
- SUEDT
DDETSPP
- DIR
CD11
ARS Occitanie / CD11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MOIS de JUILLET 2021
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté interpréfectoral portant approbation des nouveaux statuts du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Lauragais …………………………………………….1
DPPPAT/BEAT
Extrait de l’arrêté n° DREAL-UD 11 2021-028 modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD 11 2021-018 du 13 juin 2019 d’exploitation de la station de compression de gaz de la société TEREGA sur le territoire des communes de Barbaira et Capendu …… …………………..……………………………..11
Arrêté préfectoral compémentaire n° DREAL-UD 11 2021-028 modifiant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD 11 2021-018 du 13 juin 2019 d’exploitation de la station de compression de gaz de la société TEREGA sur le territoire des communes de Barbaira et Capendu …………………………………..12
DDFIP
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts …………………………………………………………………...17
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-030 portant autorisation d'installation de deux dispositifs d'enseigne à Lézignan-Corbières .............................................................19
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2021-004 précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives ………………………..22
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0070 relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains des cours d’eau des bassins versants de la Berre et du Rieu et du Colombiers par la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Aude ………………………………………………………..25 SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-073 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) de la commune de Trèbes (seconde modification)…………………………………………..……..29
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-091 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du bassin versant du Lauquet sur la commune de Saint-Hilaire (seconde modification) ………………32
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-092 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du bassin versant de l’Orbiel et de la Clamoux sur la commune de Villalier (seconde modification)….35
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-093 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) de la commune de Villedaigne (seconde modification) ……………………………………………………….38
SUEDT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2021-05 fixant les prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Bouriège, Bourigeole et Festes et Saint-André ............................................…….41
DDETSPP
DIR
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2021-118 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ..............................…….50
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Commission permanente du 16/07/2021
Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de Belvis, Espezel, Quirbajou et Roquefeuil ...........................................................................................….......…51
ARS Occitanie / CD 11
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3224 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de CAMSP Narbonne ……………………………………………57
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2021-3225 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de CAMSP CH Carcassonne ……………………………….……60 PRÉFET - Préfecture DE LA HAUTE- ‘Direction: de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté inter préfectoral portant approbation des nouveaux statuts
du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Lauragais
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La préfète de Tarn,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L. 5741-1 et suivants relatifs aux pôles d'équitibre territorial et rural et L.5211-20 ;
VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le Décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de
préfète du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2019-09-25-001 en date du 25 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et,
en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCT-2021-010 en date du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude et, en cas
d'absence où d'empêchement de celui-ci, à Monsieur Rémi RECIO, sous-préfèt de Narbonne, ou, en
cas d'empéchement de ce dernier, par Monsieur Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2020-11-13-001 en date du 13 août 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Monsieur François PROÏISY, sous-préfèt de Castres ;
173
1 VU l'arrêté inter préfectoral du 24 déce :.29#4 bértant création, à compter du Îer janvier 2015, du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural {PETR) du Pays Lauräÿgäis par transformation du Syndicat mixte du Pays Lauragais modifié ‘5ar zrrétés"iiér préféctüranx des 24 avril 2017, 28 novembre 2017 et 28 mars 2018 ; |
VU la délibération n° 11/2021 du 18 mars 2021 par laquelle le comité syndical du Pêle
d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Lauragais a décidé de modifier l'article 8, relatif au
conseil de développement, des statuts du PETR, et a, à cet effet, approuvé une nouvelle
version de ses statuts ;
VU les délibérations unanimes des communautés de communes membres du PETR précité
approuvant la nouvelle version des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20 et L.5741-1 du CGCT
sonf réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et
du Tarn ;
Arrêtent :
Art.1%: Le Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Lauragais est autorisé à modifier l'article 8 de
ses statuts ainsi qu'il suit :
« Article 8 : Conseil de développement :
Article 8-1 : Rôle du conseil de développement Territorial
Conformément à l'article L.5741-1 du CGCT, le conseil de développement territorial du PETR
réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et
associatifs du territoire.
Îl est consulté, sur les principales orientations du PÊTR, lors de l'élaboration, la modification et
la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question
d'intérêt territorial. il peut également soumettre au Bureau syndical des propositions de projets
ou de thématiques sur lesquelles il souhaite travailler
Le rapport annuel! d'activité établi par le conseil de développement territorial fait l'objet d'un
débat devant le comité syndical du PETR.
Article 8-2 : Fonctionnement du conseil de développement territoriales
Le conseil de développement territorial est composé au maximum de 50 membres. Un
président, nommé par le président du PETR, sera en charge d'animer le conseil et d'assurer la
relation avec les élus du PETR.
Les modalités de désignation peuvent être plurielles : cooptation par le comité syndical,
parrainage, appel à candidature, membres de groupes de frävail...
La composition du Codev pourra être évolutive. Seront constitutifs du Codev, dans un premier
temps, les meribres actuels qui souhaitent poursuivre leur engagement, les acteurs
collaborant d'ores et déjà avec le PETR ainsi que tout autre expert jugé intéressant d'être
sollicité selon les thématiques travaillées. Les membres des Codev infercommunaux pourront
également être associés aux travaux du Codev du PETR.
Le comité syndical arrêtera sa composition par délibération et pourra la faire évoluer au regard
des nouvelles orientations en lien avec le projet de territoire du PETR.
Le Codev se réunira autant que de besoins, en plénière ou par groupes thématiques rattachés
aux commissions de travail du PETR.
Les convocations sont adressées par mail ou par tout autre moyen de communication adapté
à tous les membres et précisent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de ja réunion au
minimum 5 jours avant. Un règlement intérieur pourra être proposé et venir compléter son
mode de fonctionnement. »
2/3
2 Art. 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts du Pôle.d'équilibre #erritorial-et rural du Pays Lauragais
tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Art. 3. : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude, du Tarn et le
Président du PETR du Pays Lauragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics
concernés et dont un extrait sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures
de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn.
Carcassonne, le Albi, le
La Préfète
À
3/3
3 Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
du Pays Lauragais
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Carcassonne, le Albi, le
refet, La préfète
Version approuvée en Comité syndical du 18 mars 2021
Pêle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais Siège : Mairie d'Avignonet Lauragais
Siège Administratif : 3 Chemin de l'Obélisque. 11320 Montferrand - Tél. : 04.68.60.56.54
Courriel : pays.lauragais@orange.fr
4 T-— DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Nom, régime juridique, dénomination
En application des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les établissements publics à fiscalité propre suivants :
Département de l Aude :
Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
-_ Communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
Département stège : Haute-Garonne :
- Communauté de communes Lauragais Revel Sorézois, (communauté de
communes à cheval sur les départements de l'Aude, de là Haute-Garonne et du Tarn)
- Communauté de communes des Terres du Lauragais.
un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural dénommé « Pâle d'Equilibre Territorial et Rural
du Pays Lauragais ».
ARTICLE 2 : Siège
Le siège est fixé à la Mairie d'Avignonet-Lauragais (31 290).
L'adresse administrative est fixée au: 3 chemin de l'Obélisque à Montferrand
(11 320).
ARTICLE 3 : Objet
Dans le cadre de partenariats entre les divers acteurs du territoire, le PETR a pour
objet de mener des actions d'intérêt commun définissant les conditions du
développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
3-1 : compétences et missions
A cet effet, il exerce les compétences et missions suivantes :
1. En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de
territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Il
définit les conditions d'un développement économique, écologique, social et
culturel sur son périmètre. Il précise dans le cadre d'une convention territoriale
les actions en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par
les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
2. Le PETR est chargé de l'élaboration, de la révision et de la modification du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Lauragais, en application
Pôle d'Equifibre Territorial et Rural du Pays Lauragais
Siège : Mairie d’Avignonet Lauragais
Siège Administratif : 3 Chemin de l'Obélisque. 11320 Montferrand - Tél. 04.68.60.56.54
Courriel : pays.lauragais@orange.fr
2
5 des dispositions du Code de l'Urbanisme. Däñs- lé cadre de l'eXërcice souverain
de ses compétences, le PETR se concertera Avec les autres.établissements
publics chargés des SCOT limitrophes à son territoire et en particulier, ceux de
l'aire urbaine toulousaine.
3. Le PETR constitue le cadre de contractualisation infrarégionale et infra-
départementale des politiques de développement d'aménagement et de
solidarité des territoires (art L5741-3 II du CGCT). À ce titre, il peut porter et
mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, les
Régions, les Départements et l'Union Européenne (convention territoriale, Pays
d'Art et d'Histoire...).
4. Le PETR porte le programme LEADER à travers le GAL des Terroirs du
Lauragais qui en assure le pilotage, l'animation et la gestion,
5. Le PETR, porteur du SCOT du pays Lauragais est chargé, en application de
l'article L. 229-26 du code de l'environnement, de l'élaboration du Plan Climat
Air Energie Territorial à l'échelle du PETR du PAYS LAURAGAIS, de la réalisation de l'évaluation environnementale stratégique du PCAET et de la mise
en œuvre des missions du PCAET (suivi, communication, études, animations,
ingénierie, etc.) qui lui auront été confiées dans le cadre du programme
d'actions, en lieu et place de ses EPCI membres
P ions de ice :
Dans le prolongement des compétences et missions citées en 3.1, le PETR est
habilité à réaliser des prestations de service, au profit de ses communautés de
communes membres où des communes incluses dans son périmètre, qui souhaitent
en bénéficier, pour répondre à des besoins d'ingénierie bien définis de type « conseil
en énergie partagé », Les bénéficiaires de ces prestations de service participent à
leur financement. »
ARTICLE 4 : Durée
Le PETR est institué pour une durée illimitée.
ÎI - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : Représentation des EPCI membres
Le PEFR est administré par un comité syndical composé de 63 délégués assurant la
représentation des EPCI membres en tenant compte de leur poids démographique. La
répartition des sièges s'effectue selon une représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne. Chacun dispose d'au moins un siège. Aucun des membres ne peut disposer
de plus de la moitié des sièges.
Pôle d'Equillbre Territorial et Rural du Pays Lauragais
Siège : Mairie d'Avignonet Lauragais
Siège Administralif : 3 Chemin de l'Obélisque. 11320 Montferrand - Tél. : 04.68.60.56,54
Courriel : pays lauragais@orange.f
6 La répartition des sièges qui en découle est la suivante :
Communauté
communes membres
de | Population Nombre de sièges |Nombre de sièges de
municipale au ler |de titulaires suppléants
janvier 2020
26 668 Castelnaudary
Lauragais Audois
Piège Lauragais
Malepère
Lauragais Revel | 21471 33 Sorézais
Terres du Lauragais 39 639 25
Û Total 103 500 | 63 63 |
15 722
La population de référence est la population municipale au 01 janvier de l'année du
renouvellement des Conseils Municipaux. Une actualisation de la représentation des
membres sera opérée à mi-mandat avec pour référence la population municipale
établie au 01 janvier de l’année n + 3. Une révision du nombre de délégués sera
alors opérée par délibération du comité syndical. Dans l'hypothèse où une
modification conséquente de périmètre interviendrait, une révision pourra être
opérée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : Comité Syndical!
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président et au moins une fois
par trimestre,
Le président est tenu de convoquer te comité syndical dans un délai maximal de
trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat
dans le département de référence ou par le tiers au moins des membres du comité
syndical en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département
de référence peut abréger ce délai,
Les convocations aux réunions du comité syndical seront adressées, pour
information, aux maires de toutes ies communes incluses dans le périmètre du PETR.
Tout maire (ou son représentant) non membre du comité, pourra être entendu aux
séances du comité en tant que de besoin, et notamment lorsque y seront traitées
des questions concernant là commune qu'il administre.
Les séances du Comité Syndical sont publiques.
Pôle d’Ecuilibr rritorial et Rurai du Pays Lauragais
Siège : Mairie d'Avignonet Lauragais
Siège Administratif 3 Chemin de l'Obélisque. 11320 Montferrant . Tél. : 04.68.60 56.54
Courriel : pays lauragais@orange.fr
7 ARTICLE 7 : Bureau
Le Camité Syndical élit parmi ses membres son Bureau qui est composé du
Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et d'un où plusieurs autres membres du
Comité Syndical.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il
puisse excéder quinze vice-présidents.
Le nombre des autres membres est également déterminé par l'organe délibérant.
ARTICLE 8 : Conseil de Développement
Article 8-1 : Rôle du Conseil de Développement Territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de Développement Territorial
du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels,
éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
1 est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la
modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être
consulté sur toute question d'intérêt territorial. Il peut également soumettre au
Bureau Syndical des propositions de projet ou de thématiques sur lesquelles à
souhaite travailler.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait
l'objet d'un débat devant le Comité syndical du PETR.
Article 8-2 : Fonctionnement du Conseil de Développement Territorial
Le Conseil de Développement Territorial est composé au maximum de 50 membres.
Un Président, nommé par le Président du PETR, sera en charge d'animer le conseil et
d'assurer la relation avec les élus du PETR.
Les modalités de désignation peuvent être plurielles : cooptation par le comité
syndical, parrainage, appel à candidature, membres de groupes de travail.
La composition du Codev pourra être évoiutive. Seront constitutifs du Codev, dans un
premier temps, les membres actuels qui souhaitent poursuivre leur engagement, les
acteurs collaborant d'ores et déjà avec le PETR ainsi que tout autre expert jugé
intéressant d'être sollicité selon les thématiques travaillées, Les membres des Codev
intercommunaux pourront également être associés aux travaux du Codev du PETR.
Le Comité syndical arrêtera sa composition par délibération et pourra la faire évoluer
au regard des nouvelles orientations en lien avec le projet de territoire du PETR.
Le Codev se réunira autant que de besoins, en plénière où par groupes thématiques
rattachés aux commissions de travail du PETR.
ies convocations sont adressées par mail ou tout autre moyen de communication
adapté à tous les membres et précisent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la
réunion, au minimum 5 jours avant, Un règlement intérieur pourra être proposé et
venir compléter son mode de fonctionnement.
Pêie d'Equilibre Territorial ef Rural du Pays Lauragais
Siège : Mairie d'Avignonet Lauragais
Siège Administratif. 3 Chemin de l'Obélisque. 11320 Montferrand - Tél. : 04,68.60.56.54
Courriel : pays.lauragais@orange.fr
8 ARTICLE 9 : Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les
maires des communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la
modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé
chaque année.
HIT - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du PETR.
ARTICLE 11 : Budget
Le Budget du PETR comprend :
A) En recettes
a) Les contributions financières des collectivités mernbres, déterminées au
prorata de la population totale de chaque collectivité ;
b)} Le revenu des biens meubles où immeubles du PETR ;
c) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu;
d) Les subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Etat, de la Région
ou du Département et de l'Union Européenne ;
e) Les produits des dons et legs ;
f) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
g) Le produit des emprunts.
La contribution des collectivités membres mentionnée au a) est obligatoire pendant
toute la durée de vie du PETR et dans la limite des nécessités de service tel que les
décisions du PETR l'ont déterminé,
Le montant de la contribution sera annuellement déterminé par le Comité syndical.
B) En dépenses
Le PETR pourvoit aux dépenses de toute nature imposées par l'exécution des
missions constituant son objet,
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais Siège : Mairie d'Avignonet Lauragais
Siège Administratif: 3 Chernin de l'Obélisque. 11320 Montferrand - Tèl. 04.68.60.56.54
Courriel : pays lauragais@orange.fr
9 TV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : Règlement Intérieur
Le PETR du Pays Lauragais est régi par Un règlement intérieur soumis à l'approbation
du Comité syndical statuant à la majorité de ses membres. Ce règlement est destiné
à préciser d'une part, les modalités d'organisation du PETR et d'autre part, les
dispositions qui s'imposent en matière de fonctionnement du comité syndical en
conformité avec les statuts.
HR RA NA EACK
Pôle d'Ecuilihre Territorial et Rural du Pays Lauragais
Siège : Mairie d'Avignonet Lauragais
Siége Administratif : 3 Chemin de l'Obélisque. 11320 Montferrand - Tél. : 04.68.60.56.54
Courriel : pays. lauragais @orange.fr
10 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Beat Fraternité
Extrait de l’arrêté n° DREAL-UD 11-2021-028 modifiant les prescriptions tech-
niques de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD 11-2021-018 du 13 juin 2019
d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UD 11-2021-028 modifie les prescriptions techniques de l'arrêté
préfectoral n° DREAL-UD 11-2021-018 du 13 juin 2018 d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA sur le territaire des communes de BARBAIRA et GAPENDU.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREÉAL-UID11-2021-028 du 21 juillet 2021 est déposée en
mairie de Barbaira et de Capendu pour y être consultée et est publiée sur le site internet des
services de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale d’un mois.
82 nue J38n ERINGER - 11 835 CARCASSONNE Cadex 08
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude. gouv.fr
11 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L'AUDE de l'aménagement et du logement PAU d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD 11-2021-028 modifiant les prescriptions
techniques de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD 11-2021-018 du 13 juin 2019
d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA © sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-8 du code de
Fenvironnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1085 du 24 avril 1998 autorisant la société Gaz du Sud-Ouest (GSO) à
exploiter une unité de compression de gaz située sur le territoire des communes de BARBAIRA et
CAPENDU ;
VU le récépissé préfectoral du 3 mars 2005 prenant acte du changement de raison sociale de la
société Gaz du Sud-Ouest (GSO) en Total Infrastructures Gaz France (TIGF) ;
VU le changement de dénomination sociale du 29 mai 2012 de la société Total Infrastructures Gaz France (TIGF) en Transport et infrastructures Gaz France (TIGF) ;
VU le récépissé de déclaration n° 2013-053 du 26 décembre 2013 prenant acte du bénéfice de
l'antériorité au titre de la rubrique 1185-2-b pour une installation d'extinction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD-11-2017-10 du 16 mars 2017 actualisant les prescriptions
d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TIGF sur le territoire des
communes de BARBAIRA et CAPENDU ;
VU le changement de dénomination sociale du 25 avril 2018 de la société TIGF en TERÉGA ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-040 du 9 août 2018 portant prescriptions complémentaires d’explaitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU ;
VU larrété préfectoral n° DREAL-UD11-2019-018 du 13 juin 2019 portant prescriptions
complémentaires d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU ;
VU le courrier mail de la société TERÉGA en date du 3 juin 2021, complété le 18 juin 2021 portant sur son projet d'installation d'un nouveau électro-compresseur de récupération des gaz mis à l’évent (hors décompression d'urgence) des trois compresseurs de gaz naturel principaux pour le réinjécter dans le réseau de transport de gaz naturel ;
12 VU la transmission du 5 juillet 2021 à la société TERÉGA pour ävis du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;
VU les propositions de l'inspection des installations Classées en date du 27 juillet 20021;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déposé un porté à connaissance relatif à une demande d'installation d'un nouveau électre-compresseur en vu de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a démontré l'absence de modification du niveau de risque
actuel ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a démontré l'absence de nouvelles nuisances ;
CONSIDÉRANT que lexploitant a démontré l'utilité de son projet dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 3000 tonnes équivalent CO2 par an:
CONSIDÉRANT que sur la base des éléments du porté à connaissance établi par l'exploitant, les
évolutions sollicitées ne générent pas de nouveaux risques à l'extérieur du site ou de nouveaux
impacts conséquents et ne constituent alors pas une modification substantielle mais nécessitent
toutefois des prescriptions complémentaires :
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de FAude,
ARRÊTE
ARTICLE 4: Modification de l'arrêté n° DREAL-UID11-2077-10 du 46 mars 2077
L'arrêté n° DREAL-UID91-2017-10 du 16 mars 2017 est modifié comme suit.
Le contenu de l'article 1.2.4 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES, est remplacé par :
« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de !a
façon suivante :
- trois locaux compresseurs dans lesquels se situent les 2 turbocompresseurs et un électro-
COMPESSEUr,
- un ensemble de filtration du gaz à comprimer composé de deux fiftres en parallèle, implanté en
amont des trois locaux compresseurs,
- des aérorefroidisseurs d'huile pour l'huile de compression et d'aérorefroidisseurs de gaz post-
Compression,
- un évent d'une hauteur de 16 m pour l'évacuation dés effluents gazeux et pour Îla
décompression de sécurité de la station,
- Un conteneur abritant Fensemble éflectro
(aéroréfrigérant) destinés à la récupération et à la réinjeetion dans le réseau des gaz de mise à
l'évent « venting », en dehors des situations d'urgences,
- des bétiments techniques (salle de contrôle avec système de télé-exploitation, centrale
incendie, contrôle commande, alimentation électrique secourue par un groupe électrogène doté
d'une cuve enterrée double enveloppe de gazole de & m° un focal de charge d'accumulateurs
d‘'onduleur d’une puissance en courent continu de 25 kW, des compresseurs d'air et des
stockages d'huiles}
13 - un bâtiment d‘exploitation rattaché au bâtiment technique et comprenant essentiellement des
bureaux (siège du secteur de Carcassonne pour le réseau TIGF),
- un réseau de récupération des purges, condensats et égouttures des fuites aux garnitures,
- une bâche de réserve d'eau d'incendie de 300 m*.
Les installations du poste de sectionnement, des gares racleurs, du by-pass et le Déversoir Réseau
Régional, soumises à la réglementation sur les canalisations de transport, n‘entrent pas dans le
champ de la législation sur les installations classées et donc du présent arrêté. La séparation
physique entre ces derniers équipements et ceux de la station de compression soumise à la
législation sur les installations classées est matérialisée par les 2 organes d'isolement (vannes d'arrêt d'urgence) suivants :
- ESDV 701 au niveau de l'aspiration,
- ESDV 702 au niveau du refoulement.
Ces 2 organes font parti de la station de compression.
La surface imperméabilisée est de 2 ha. »
Le contenu de l'article 8.3.4, SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES, est
remplacé par :
« Chaque local tachnique, armoire technique ou partie de l'installation, recensé selon les
dispositions de l'article 8.1.7 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire,
dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. Ce dispositif de détection
prend en compte les modalités définies dans l'étude de dangers de septembre 2016 et les portés
à connaissances actés par l’administration (préfecture, inspection).
L'exploitant drésse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. I! organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. »
Le contenu de l'article 10.23 AUTOSURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES, est
remplacé par :
« Les mesures des émissions sont définies :
- pour les unités de combustion, par l'arrêté ministériel du 26 soût 2013 relatif aux installations de
combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
L'application des dispositions de cet arrêté ministériel fait l'objet des précisions qui suivent.
Les concentrations en SO2 et NOx dans les gaz résiduaires font l'objet de deux mesures par an
fen phase de fonctionnement procédé des turbo-compresseurs) :
- lors d'une campagne spécifique de mesures par un organisme extérieur compétent,
- lors des réglages machines par le constructeur.
A l& demande de l'inspection en charge des installations, l'exploitant réalise une estimation
journalière des rejets en SO2 basée sur la connaissance de la teneur en soufre du combustible
utilisé et des paramètres de fonctionnement de l'installation. Les conditions d‘application du
présent aliéna sont précisées dans le programme de surveillance prévu à l'article 24 de l'arrêté
ministériel du 26 a00t 2013 susmentionné.
14 Le combustible consommé par les turbo-compresseurs étant exclusivement du gaz naturel les
mesures périodiques des concentrations en poussières, COVNM, formaldéhyde, HAP et métaux
dans les gaz résiduaires de ces équipements ne s'aopliquent pas.
Les concentrations en CO et COV dans les gaz résiduaires font Ffobjet d'une mesure par an.
La vitesse de rotation de la turbine constituant un paramètre représentatif de celle-ci et donc des
peremètres de combustion {teneur en O2, température, pression, vapeur d'eau), les vitesses de
rotation des turbines font lobjet d'un enregistrement en continu. Etant donné les périodes de
fonctionnement des turba-compresseurs qui ne portent pas sur l'ensemble de année,
l'étalonnage de la vitesse de rotation avec les paramètres teneur en OZ, température, pression et
vapeur d'eau dans les gaz résiduaires est réalisé une fois par an.
Un bilan annuel de performance sur {a réduction des rejets de gaz à effet de serre lié au dispositif
de récupération et de réinjection des gaz clans Île réseau de transport - projet RECOMSF
BARBAIRA - ect transmis à l'inspection par l'exploitant au plus tard pour le 37 mars. »
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pieine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Montpellier :
4* par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionne.
ment de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2113-1 et L. 511-4 dans un
défai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente
décision,
2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
ARTICLE 3 Affichage et communication des conditions d'autorisation
En vue de l'information des tiers :
1 une copie du présent arrêté est déposée auprès des mairies de BARBAÏRA et CAPENDU et peut
y être consultée :
2° un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de BARBAIRA et CAPENDU pendant une du-
rée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° l'arrêté est publié sur lé site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale
d'un mois.
ARTICLE 3 : Affichage et communication des conditions d'autorisation
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès des mairies de BARBAÏIRA et CAPENDU et
pourra y être consultée,
- un extrait de Cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxauelles l'installation est
soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée
identique.
15 ARTICLE 4 : Exécution
te secrétaire général de ia préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, région Occitanie, les maires de Barbaira et Capendu, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et Une copie notifiée
administrativement à la Société TERÉGA dont ie siège est situé - Espace Volta - 40 avenue de
lEurape - CS 20522 - 64010 PAU Cedex.
Limaux, le El $ Hal Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Limoux
TT A
Patrice BOUZILLARD
16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Épalié
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTAIE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
©S 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
F FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 16 juillet 2027
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de Fannexe I] au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
PAGES Claude Service des impôts des particuliers de Carcassonne.
SANCHEZ Jean-Louis Service des impôts des entreprises de Carcassonne
BALLET Jeannie Pêle de recouvrement spécialisé de Carcassonne
CLAUZET Nicole PELP-PTGC
JULIEN Suzie Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de Carcassonne.
PETIT Patrick Service de la publicité fancière et de l'enregistrement de l’Aude
LETOUZE Laure Pôle de Contréle Revenu Patrimoine
PERRIN Marie-Christine
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises de Limoux
MAYNAU Jacques Service des impôts des particuliers de Narbonne.
BLANQUIN Marc Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle de contrôle d'expertise ét de vérification de Narbonne par Inlérim.
ESCUDÉ Éric Centre des finances publiques de Castelnaudary.
17 MALET Danièle Centre des finances publiques de Leucate
KHEDIM Chantal Centre des finances publiques de Lézignan-
Corbières
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à compter du 2 août 2021.
Cette liste sera publiée au recueï des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans les
locaux du service où exercent les agents délégataires
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude,
7 "Ÿ Nicolas DEMONET =
Administrateur général des Financès publiques,
18 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2021- 030
portant autorisation d'installation de deux dispositifs d'enseigne à LEZIGNAN
CORBIERES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.681-16 et R.581-58 à R.581-65,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;:
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-203-21-0002,
concernant l'installation de 2 dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 17, rue
Guynemer à LEZIGNAN CORBIERES déposée le 27/05/2021 par Mme Claire
BOUSQUET représentant La SAS CV IMMO, 15 rue des Capucines à LEZIGNAN
CORBIERES;
Vu l'avis favorable de l'architecte des batiments de France en date du 01 juillet 2021 ;
Considérant que le projet d'installation de 2 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation de remplacement de 2 enseignes sur un immeuble sis 17 rue Guynemer
à LEZIGNAN CORBIERES, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
19 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et
notamment les articles :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à
la suppression de l'enseigne dans l'hypothése de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/{wwwr.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cetie démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mais suivant la réponse au recours gracieux {l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 26. JUIL, 2021
Le Directeur Dépa ntai
des Territoires el Mer
/ re
Vincent © NIEZ
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
{notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
| 52, rue Jean Bringer CS 20001
| 11836 CARCASSONNE Cedex 9:
| un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
| Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
20 | l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre|
| 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux. |
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de LEZIGNAN CORBIÈRES ;
21 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égaléé
Frateraiet
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2021-004
précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des
Phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 302 du Code général des impôts ‘
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vin ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nominatioh de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ; . .
VU l'arrêté préfeciorai n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mers 2021 donnant délégation de signature à
M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° DDTM-DIRECTION-2021-001 en date du 12 mars 2021 donnant subdélégation de
signèture à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Aude ,
VU la demande en date du 22 juillet 2021 formuiée conjointement par les Vignerons Caopérateurs
d'Occitanie, le Syndicat des Vignerons de l'Aude, les Vignerons Indépendants de l'Aude, la Chambre
d'Agriculture de l'Aude, les Jeunes Agriculteurs de l'Aude ;
Considérant que l'épisode de gel à partir du 8 avril 2021 peut être caractérisé d'exceptionnel à l'échelle
du département de l'Aude :
Considérant les dommages significatifs aux vignes liés à ce sinistre et constatés lors des visites de
terrain effectuées dans l'Aude ;
Considérant la cartographie à l'ëchelle du département réalisée par la chambre d'agriculture de l'Aude
des communes impactées par cet épisode de gel ,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1°
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticole significatives au titre de la campagne
2021 comprennent l'ensemble des communes précisées sur la liste figurant en annexe.
22 Article 2
Le présent arrété peuf faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification *
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l’aude ; °
+ d'un recours conlentieux devarit le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internat
« www.telerecours.fr ».
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional des douanes, le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la déléguée territoriale
de l'INAC et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent ‘arrêté qui $era publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3107! 2021 Fait à Carcassonne, le 2
L
/ ue y
Thierry BONNIER
nn
23 ANNEXEà l'arrêté préfectoral DDTM-SEADR-2021-004
Liste des communes des aires de production affectées par des pertes récoltes significatives
LEUR __} FITOU TZ — — FLEURY TT JFLOURE, — D ss (FONTCOUVERTE. Z JPREIXAN FONTIERS D'AUDE PUICHERIE JFONTIONCOUSE = RUINTILLAN FRAISSE CARARDES RAISSAC D'AUDE = IFRAISSE DES CORBIERES RIBAUTE IGAJA ET VILLEDIEU REUX EN VAL. D ns = RIEUX MINERVOIS | GINESTAS OQUECOURBE MINERVOIS — 1
(SALLELES CABARDES
BERRAC. = ÉALLÉLES D'AUDE BÉLVEZE DU RES SALES D'AUDE
BIZANET SALSIGNE 7] ZE MINERVOIS = (SERRES
_ ISERVIES EN VAL u
ISIGEAN
7 BAINT ANDRE DE ROQUELONGUE 1 (sa
(SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
ÉAINT MARCEL SUR AUDE = j
CAMPAGNEAUDE
CAMPLORE
SAINTE EULALIE
MAYRONNES
IMAZEROLLES DU RAZES
MIREPEISSEL
IMONFAZES D
IMONTBRUN DES CORBIERES
MONTREDON DES CORBIÈRES
IMONTSERET
MONZE
IMOUSSAN
IMOUSSOULENS
MOUX
NARBONNE
NEVIAN
lornar
jOUVEI
ISONS LAN
MIÉLENEUVE MINERVOIS
MILLEROUGE TERMENES
VILLESÈQUE DES CORBIÈRES
__ MÉCETRITOULS INASSAN VRAGDE MER
PEYRAC MIRER PÉYROLLES.
24 26
Eu
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0070
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau des bassins versants
de la Berre et du Rieu et du Colombiers par la Fédération des Associations Agréées de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M BONNIER Thierry en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature
à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu la délibération du Syndicat du bassin versant de la Berre et du Rieu en date du 10 juillet 2020 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0001 du 02 février 2021 portant ouverture, du 24 février 2021 au 26
mars 2021 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux
de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par génie végétal
des cours d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0036 en date du 11 juin 2021 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal des cours d'eau des bassins versants de la Berre, du Rieu et du Colombiers ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau des bassins versants de la
Berre, du Rieu et du Colombiers réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général
par arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2021-0036 en date du 11 juin 2021 sont financés
majoritairement par des fonds publics,
Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les
25 articles L.432-1 ét L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
Considérant :
- que l'Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Val de Berre agréée pour
ces cours d'eau en a été informée le 18 mai 2021,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle 4 déclaré renoncer à l'exercice gratuit du droit de pêche
sur les cours d'eau,
- que l'exercice de ce droit est donc transféré à la Fédération des Associations Agréées de Pêche
et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude conformément à l'article R.435-36 du code de
l'environnement.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau des bassins versants listés ci-après
(plan en annexe du présent arrêté) est exercé gratuitement par la Fédération des Associations
Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude.
Liste des bassins versants : la Berre, du Rieu et du Colombiers, hors les cours attenants aux
habitations et les jardins, par la Fédération de Pêche de l'Aude, sur le territoire des communes
traversées par les cours d'eau : le Barrou, le Berrat, la Berre, le Colombiers, le Courtal, rau des
Cabanettes, Rau de Courtal, Rau de la Mayre, rau de la Plaine, le Rieu, le Ripaud, Rui des
Agasses, Ruïi de l'Arenal, Rui du Bosc, Rui de Ca, Rui de l'Anglade, Rui Cami Ferrat, Rui de la
Cresse, Rui de Fournials, Rui de la Fout, Rui des Gassots, Rui de Ginestas, Rui de la Joncasse,
Rui Laudribe, Rüi de Laval, Rui de Matomègne, Rut Mont Milan, Rui la Mouna, Rui de ia Mule
Blanche, Rui de Montluzis, Rui Pech Agut, Rui de la Pinède,Rui du Prat, Rui du Roujou, Rui Saint
François, Rui des Vals, Rui du Viala.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par la Fédération des Associations Agréées de Pêche et
de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude à compter du 11 juin 2021, date de signature de
l'arrêté préfectoral N°DDTM-SEMA-2021-0036 pour une durée de 5 ans.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le drait
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de là présente décision est publié par le préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département
de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs
Article 4
La présente décision sera notifiée à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet
effet dans les communes concernées pendant Une durée d’un mois; le procès-verbal de
26 l'accomplissement de cette farmalité sera adressé par les soins des maires de ces communes au
préfet de l'Aude
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R. 181-560 du code de l'environnement : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mais. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de la Fédération des
Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude, les maires
des communes concernées {liste en annexe), le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 6 JUIL, 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur D, rtementat
des Territoj t de la Mer
LIGNIEZ
27 ANNEXE
Liste des communes sur lesquelles le droit de sêche est exercé gratuitement par la Fédération
des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude selon les
conditions précisées par l'arrêté n° DDTM-SEMA—2021-0070 et conformément à la DIG autorisée
par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0036
Albas, Cascastel-des-Corbières, Durban Corbièrèés, Embres-et-Castelmaure, Fontjoncouse,
Fraisse-des-Corbières, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Quintillan,
Roquefort-des-Corbières, Saint-Jean-de-Barrou, Sigean, Villeneuve-les-Corbières, Villesèque-des-
corbières.
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par la Fédération des
Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude
— Réseau hydrographique
TARA
28 PRÉFET : Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-073
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Trèbes (seconde modification)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) approuvé
par arrêté préfectoral n° .2012-332-0007 du' 30 novembre 2012 sur la commune de
Trèbes, modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-105 du 3 décembre 2020
suite aux crues des 15 et 16 octobre 2018,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-21-P-0006 en date du 26 mars
2021 prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne
pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-017 du 27 avril 2021 portant prescription
de la modification du PPRi de la commune de Trèbes (seconde modification).
VU l'avis réputé favorable de la commune de Trèbes à compter du 15 juin 2021,
VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo en date du 4
juin 2021.
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Trèbes a été
fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur plusieurs
secteurs situés en rives droite et gauche de l'Aude ainsi que sur deux îlots plus modestes
qui ont été impactés l’un par le débordement de l'Orbiel et l’autre par le débordement du
ruisseau de Saint-Félix,
Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l'objet d'une
acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, ‘
29 Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à létat naturel doivent être rendus
inconstructibles dans un délai de trois ans,
Considérant de ce fait qu'il y à nécessité de modifier la cartographie du zonage
réglementaire et d'apporter un complément au réglement actuel,
Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PPRi
approuvé le 30 novembre 2012.
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 1% juillet 2021,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
ARRETE
ARTICLE 4:
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisioles d'inondation (PPRD sur la commune de
Trèbes.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
* une note de présentation explicative,
+ un réglement complémentaire au réglement en vigueur,
+ Une carte du zonage réglementaire modifié pour intégrer la zone RiO,
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux :
s de la mairie de Trèbes,
+ de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
* de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
« Monsieur ke Maire de la commune de Trèbes,
* Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
« Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6, rue Pitot-CS 99002-MONTPELLIER cedex 2) dans un délai de deux
mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
30 ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Maire de ia commune de Trèbes et le Président de la communauté
d'agglomération Carcassonne Agglo, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. || sera
affiché en mairie de Trèbes, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne
Agglo pendant au moins un mois (1) à compter de la date de notification de l'arrêté et
mention en sera faite en caractères apparents dans un jaurnal d'annonces légales.
Carcassonne, le 1 3 JUIL, 2071
L éfet,
31 EM
PRÉFET : Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-091
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant du Lauquet sur la commune de
Saint-Hilaire (seconde modification)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qüalité de
préfet de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin
versant du Lauquet approuvé par arrêté préfectoral n° 2004-11-4002 du 21 décembre 2004
sur la commune de Saint-Hilaire, modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-
2019-104 du 24 novembre 2020 suite aux crues des 15 et.16 octobre 2018,
VU la décision dé l'Autorité Environnementale n° F-076-20-P-0020 en date du 18 mai 2020 prise en application de l’article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-048 du 27 avril 2021 portant prescription
de la modification du PPRi de la commune de Saint-Hilaire (seconde modification).
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Hilaire en date du 8 juin 2021,
VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Limouxin à compter du 13
juin 2021.
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Saint-Hilaire a
été fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur
plusieurs secteurs,
Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l'objet d'une
acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
32 Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à l'état naturel doivent étre rendus
inconstructibles dans un délai de trois ans,
Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage réglementaire et d'apporter un complément au réglement actuel,
Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PPRi
approuvé le 21 décembre 2004,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 1“ juillet 2021,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation {(PPRi) sur la commune de Saint-
Hilaire.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
+ une note de présentation explicative,
s un réglement complémentaire au réglement en vigueur,
* une carte du zonage réglementaire modifié pour intégrer la zone RiQ, :
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de Ja mairie de Saint-Hilaire,
+ de la communauté de communes du Limouxin,
s de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Saint-Hilaire,
+ Monsieur le Président de la communauté de communes du Limouxin,
* Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire.
33 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6, rue Pitot-CS 99002-MONTPELLIER cedex 2) dans un délai de deux
mois à compter de l'éxécution des formalités de publicité.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Saint-Hilaire et le Président de la communauté
de communes du Limouxin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. || sera affiché en mairie
de Saint-Hilaire, au siège de la communauté de communes du Limouxin pendant au
moins un mois (1) à compter de la date de notification de l'arrêté et mention en sera faite
en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Carcassonne, le 1 3 JUIL. 2021
Le Préfet,
34 EN
PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-092
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Orbiel et de la Clamoux sur la
commune de Villalier (seconde modification)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-28 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L.562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin
versant de l'Orbiel et de la Clamoux approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-11-2056 du
22 juin 2006 sur la commune de Villalier, modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-
2019-107 du 18 février 2020 suite aux crues des 15 et 16 octobre 2018,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-19-P-020 en date du 11 juin 2019 prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-049 du 27 avril 2021 portant prescription
de la modification du PPRi de la commune de Villalier (seconde modification).
VU l'avis réputé favorable de la commune de Villalier à compter du 13 juin 2021,
VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo en date du
4 juin 2021.
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Viillalier a été
fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur un
secteur situé au sud-ouest du village,
Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l'objet d'une
acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
35 Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à l'état naturel doivent être rendus
nmconstructibles dans un délai de trois ans,
Considérant de ce fait qu'i y a nécessité de modifier la cartographie du zonage
réglementaire et d'apporter un complément au réglement actuel,
Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PFRi
approuvé le 22 juin 2006.
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 1% juillet 2027,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
PAude
ARRETE
ARTICLE À :
Est approuvée telle qu'eile est annexée au présent arrêté, la modification du plan de
prévention des risques nafurels prévisibles d'inondation {PPRI sur la commune de
Villalier.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
* une note de présentation explicative,
* un réglement complémentaire au règlement en vigueur,
+ Une carte du zonage réglementaire modifié pour intégrer la zone Ri,
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux :
* dela mairie de Villalier,
* de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
* de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
° Monsieur le Maire de la commune de Villalier,
+ Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
* Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire.
36 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6, rue Pitot-CS 99002-MONTPELLIER cedex 2) dans un délai de deux
mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Villalier et le Président de la communauté
d'agglomération Carcassonne Agglo, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. || sèra
affiché en mairie de Villalier, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne
Agglo pendant au moins un mois (1) à compter de la date de notification de l'arrêté et
mention en sera faite en caractères apparents dans un.journal d'annonces légales.
Carcassonne, le 4 3-JUIL. 2021
LeFréfet,
37 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-093
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Villedaigne (seconde modification)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs, :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin
versant de l'Orbieu approuvé par arrêté préfectoral n° 2010-11-0497 du 14 avril 2010 sur
la commune de Villedaigne, modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-108 du
24 novembre 2020 suite aux crues des 15 et 16 octobre 2018,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-19-P-049 en date du 17 juin 2019
prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne pas
soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
VU larrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-050. du 27 avril 2021 portant prescription
de la modification du PPRi de la commune de Villedaïgne (seconde modification).
VU l'avis réputé favorable de la commune de Villedaigne à compter du 13 juin 2021,
VU l'avis réputé favorable de là communauté d'agglomération du Grand Narbonne en
date du 13 juin 2021.
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Villedaigne a
été fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur un
secteur situé en rive gauche de l'Orbieu,
Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l'objet d'une
acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à l'état naturel doivent être rendus
inconstructibles dans un délai de trois ans,
38 Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage
réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel,
Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PPRi
approuvé le 14 avril 20610.
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date qu 1% juillet 2021,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI sur la commune de
Villedaigne.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
+ une note de présentation explicative,
“un règiement complémentaire au réglement en vigueur,
° une carte du zonage réglementaire modifié pour intégrer la zone RiO,
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux :
* de la mairie de Villedaigne,
* de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* Monsieur le Maire de la commune de Villedaigne,
“Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
s Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire.
39 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6, rue Pitot-CS 99002-MONTPELLIER cedex 2) dans un délai de deux
mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Villedaigne et le Président de la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. I| sera
affiché en mairie de Villedaigne, au siège de la communauté d'agglomération du Grand
Narbonne pendant au moins un mois (1) à compter de la date de notification de l'arrêté et
mention en sera faite en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Carcassonne, le 1 3 JUN. 207j
éfet,
NNIER
40 EM
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE . Territoires et de la Mer
Liberté L
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2021-05 fixant les prescriptions
envirennementales applicables à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier
de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre || du livre ler et les articles
L. 121-14-IIl et R. 121-22-H définissant les modalités de l'intervention du Préfet en vue de
la préservation de l'environnement dans le cadre des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3etR.
211-1 à R211-S concernant l'eau et les milieux aquatiques, L. 214-1, L. 214-3, L. 2146 et
R. 254-1 concernant les travaux décidés par la Commission Communale soumis à la loi
sur l'eau, L. 411-1, L. 411-6, L. 414-1 à 4 et R. 414-1 à 9 concernant la protection de la
faune et de la flore et les sites Natura 2000 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 130-1 et suivants et L. 123-1-5-
1-2 ème ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code du Patrimoine :
VU la circulaire DEVD 0827 443 C du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de
l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-
‘ Méditerranée, approuvé paï le préfet coordonnateur de bassin le 08 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1-3444 du 3 octobre 2006, fixant le seuil de surface au-
dessus desquels tout défrichement est soumis à autorisation ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 30 mars 2018 portant constitution de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAÏNT-ANDRE ;
VU l'arrêté constituant la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE du 26 novembre 2012;
41 VU l'étude d'aménagement, notamment l’état initial environnemental et paysager, de mai
et septembre 2019 prévues à l'article L. 121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et
réalisée conformément à l'article R. 121-20 du même code, en ce qui concerne les
recommandations pour la détermination et {a conduite des opérations quant à la
prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre
de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ‘ou
sensibles, des paysages ét des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du
patrimoine rural ;
VU les avis favorables des conseils mühicipaux des communes de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE
VU l'avis favorable du conseil municipal de ia commune de Roquetaillade et Conilhac de
la montagne commune sur laquelle les travaux connexes sont susceptibles d’avoir un
effet notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 et suivants
du Code de l'Environnement ;
VU les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions
environnementales émises en application des articles L. 121-14-1 et R. 121-20-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime par la Commission intercommunale d'aménagement foncier
de BOURIÈGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE dans sa séance du 11
février 2021 ;
VU l'arrêté de {a Présidente du Conseil départemental de l'Aude en date du 10 mai 2021
fixant les mesures conservatoires dans le cadre d’une opération d'aménagement foncier
de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude,
ARRÊTE:
Article + : OBJET
Le présent arrêté définit les prescriptions environnementales que devra respecter la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de BOURIEGE, BOURIGEOLE et
FESTES ET SAINT-ANDRE et la Commission Départementale d'Aménagement: Foncier
de l'Aude dans l'organisation du plan parceliaire ei l'élaboration du programme de travaux
connexes, en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables
à la zone considérée ainsi qu'aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du
Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Les prescriptions s'appliquent à l'intérieur du périmètre d'Aménagement Foncier Agricole
et Forestier (AFAF) proposé par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE dans sa séance du 11
42 février 2021 et portant sur une superficie de 3 036 ha. Ce périmètre est reporté en annexe
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE MILIEU BIOLOGIQUE-HABITATS
3-1 Les haies
Prescriptions générales
Les haies jouent un rôle important dans la fégulation hydraulique, l'érosion des sois et la qualité des milieux aquatiques récepteurs.
Les ripisylves sont distinguées du linéaire de haies et font l’objet d'une cartographie et
d'une analyse de leur état. Elles ont égaiement un rôlé écologique prépondérant y
compris en termes de qualité des eaux.
Une haie nouvellement plantée ne se révélera utile et efficace qu’au bout d’une dizaine
d'années environ.
Afin de ralentir le ruissellement et donc l'érosion des sols, une implantation des haies
perpendiculaire à la pente sera privilégiée.
Il convient de veiller à un panachage entre les reconstitutions de haies perpendiculaires à
la pente et les ripisylves.
La création d'éventuels nouveaux chemins s'appuiera sur le maillage de häies existantes
ou à créer.
Les haies seront constituées de plusieurs strates d'essences locales. Le choix prendra en
compte les besoins de la faune et de l'avifaune du secteur.
Tout arrachage devra être effectué en dehors des périodes de reproduction des oiseaux.
L'entretien régulier des haies et des ripisylves sera prévu dès le programme initial.
Règles à observer pour la compensation des haies :
- conservation impérative des haies de classe 1 et 1R dites « haies présentant un
grand intérêt patrimonial » et ou particulièrement remarquables.
- maintien, si possible, des haies de classe 2 dites « haies présentant un intérêt
patrimonial marqué » ainsi que des haies de classe 3 dites « haies présentant un intérêt
patrimonial assez marqué » et si après analyse, l’arrachage est nécessaire selon un taux
n'excédant pas 15 %, replantation avec coefficient compensateur de 1,5.
- possibilité d'arrachage des haies de classe 4 dites « haies d'intérêt patrimonial
faible » avec un ratio de compensation de 1 pour 1.
Le linéaire pris en compte dans le calcul de la compensation pourra être celui de la
création de nouvelle haie ou celui du confortement de haie existante, voire de ripisylves.
Ces diverses opérations respecteront les prescriptions généraies.
43 3-2 Les ripisylves
L’arrachage est interdit.
Les ripisylves en mauvais état de conservation seront confortées
3-3 Les alignements d'arbres
Ces éléments importants pour la biodiversité, le paysage, et la lisibilité des structures
agraires sont peu présents sur le périmètre. Le nouveau parcellaire les prendra en
compte. <
Les alignements de classe À, comportant de peaux sujets et formant un ensemble dense
seront autant que possible conservés.
Les alignements de classe A-Remarquable, seront impérativement conservés.
Les alignements paysagers de classe B pourront si besoin, après analyse, faire l'objet
d'un arrachage limité max (15 %} saus réserve d'une replantation de 2 pour 1.
3-4 Les arbres isolés
Les 760 arbres isolés patrimoniaux devront dans la mesure du possible être conservés.
La suppression ne pourra excéder 15 % de l'ensemble et la replantation devra se faire
avec un ratio de 1 pour 1.
Les 28 arbres isolés patrimoniaux remarquables devront être impérativement
conservés.
3-5 Les boisements
Les boisemenis représentent l'essentiel de l'occupation du sol du périmètre. Les lisières
ont un rôle particulièrement intéressant pour la biodiversité et le paysage.
S'il y a arrachage, les petites surfaces boisées seront compensées avec un coefficient de
4 pour 1.
S'il y a arrachage, même réduit {limites par exemple) dans un boisement d'une taille
supérieure ou égale à 4 ha, ce projet est soumis à autorisation de défrichement et à EIN
au titre de Natura 2000 {où des prescriptions seront édictées compte tenu de la sensibilité
des espèces de faune ayant justifié la désignation des sites Natura 2000).
3-6 Prairies
La surface agricole est majoritairement composée de vignes, pacages et de prés de
fauche mais également de landes. À l'échelle individuelle, chaque exploitant est censé maintenir à 5 % près ses prairies et i est préconisé le ré-ensemencement en prairie neturelle en mesure compensatoire à raison de 1 pour 1.
3-7 Habitat d'intérêt communautaire ou habitats patrimoniaux
Reprendre le récapitulatif des préconisations relatives au milieu biologique {p 177 et 178
de l'étude environnementale).
Dans les zones humides de milieux ouverts : aucune remise en culture, ñi de travaux
hydrauliques à l'exception de travaux de restauration écologique.
3- 8 Natura 2000
Le périmètre est en N2000 ({ZPS et ZSC). Au titre du R414-18 du Code de
l'Environnement, une évaluation des incidences N2000 sera à fournir, l'AFAF étant
soumis à étude d'impact et autorisation loi sur l'eau.
44 ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Les communes concernées par cette AFAF sont traversées par la Corneilla et ses
affluents.
Les enjeux principaux sont les risques d'érosion, en particulier sur sol nu, le ruissellement
sur les pentes avec aggravation à l'aval des inondations et du transport solide.
Le projet d'aménagement foncier et ses travaux connexes sont soumis à autorisation
environnementale au titre de la rubrique” 5.2.3.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Afin de prendre en considération ces spécificités, les mesures suivantes sont prescrites :
4-1 Travaux d'entretien de cours d'eau :
Les travaux d'entretien courant envisagés pour rétablir les conditions d'écoulement
normales (enlèvement d'embäcles, débroussaillage manuel des berges, entretien de la
ripisylve...) devront faire l'objet d'une information préalable du syndicat mixte
d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude et réalisés hors période de
nidification. | .
4-2 Travaux en cours d'eau:
Aucun dysfonctionnement hydraulique n'ayant été identifié sur le territoire, les travaux
lourds ou de recalibrage sont proscrits.
La réalisation de passage à gué sur ie Rébenty est interdite. Sur es autres ruisseaux, ce
type de franchissement devra être justifié et argumenté.
4-3 Création de fossés et travaux hydrauliques :
La création de nouveaux fossés devra être limitée. Si celle-ci est envisagée, le projet aura
un profil en travers suffisamment doux, ne devra pas être surdimensionné et entraîner de
recalibrage pour le raccordement au réseau existant.
Afin de lutter contre le ravinement, la création de fossés de ceinture pourra être
envisagée.
4-4 Préservation des Ripisylves:
Les ripisylves doivent être préservées en raison de leur rôle important pour préserver la
qualité des milieux aquatiques. Elles feront l'objet d'une cartographie et d’une analyse de
leur état. L'arrachage est interdit. Les ripisylves en mauvais état de conservation
devront être confortées et entretenues.
4-5 Talus :
La création de talus dans le lit majeur des cours d'eau est à proscrire pour ne pas créèr de
nouvel obstacle à l'écoulement des eaux.
Les talus existants dans le lit mäjeur devront être étudiés afin de vérifier si leur maintien
est absolument nécessaire pour la gestion de l'écoulement des eaux et la lutte contre
l'érosion.
45 ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE MILIEU PHYSIQUE - TALUS —
CHEMINS
5-1 Dispositifs de lutte contre l'érosion - Talus et murets de soutènement
Étant donné l'importance de ces structures dans l'écoulement des eaux et la limitation de
l'érosion par. le ruissellement, le maintien des talus et murets de soutènement de grande
hauteur est impératif. Leur arasement n'est possible que s’il ne dépasse pas 5 % du
linéaire recensé à l'état initial, et sous réserve de procéder en mesure compensatoire,
pour 1 m de grand talus à araser, à la plantation de 2 m de haies en travers de la pente, dans le même bassin versant. Le maintien des talus de petite hauteur(<1,50 m de hauteur) est souhaitable en cas d'aménagement foncier ; l'arasement des petits talus est cependant possible à condition que le linéaire total arraché ne dépasse pas 20 % du linéaire initial ; la règle d'équivalence sera appliquée : chaque mètre de talus arasé sera remplacé par la plantation d'une haie en travers de la pente (mêtre par mètre).
Le nouveau découpage parcellaire prendra en compte le sens de la pente. Les
attributions privilégieront, dans la mesure du possible, le maintien des praires dans les
zones de forte pente.
Globalement, une attention particulière sera portée aux modifications de talus, haies,
fossés, occupation du soi, afin que fe projet, ne soit pas de nature à modifier le régime de
ruissellement des eaux.
5-2 Chemins
La continuité des chemins de randonnée communaux et intercommunaux sera maintenue
et s'il y a modification de tracé, ce sera dans ie respect de l'intérêt de l'itinéraire et selon
les règles du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et du
Code Rural.
Dans le cadre de ia desserte parcellaire, il conviendra de s'appuyer en priorité sur le
réseau existant, de respecter la topographie et d'éviter les terrassements importants.
Les chemins de desserte créés, seront, quand cela est possible, non revêtus.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE PAYSAGE ET LE PATRIMOINE
Le périmètre de l'AFAF est inclus dans l'entité paysagère des « Collines boisées du
QUERCOB».
Dans le cadre de l'étude, 4 unités paysagères ont été distinguées et qu'il conviendra de
préserver. :
—les massifs boisés : l'enrésinement et l'ouverture de pistes forestières devront être
encadrés ;
— les milieux en voie de fermeture : la richesse paysagère de cette unité paysagère sera
préservée par le maintien des milieux ouverts (restauration des mitieux) ;
— Le vignoble : ce paysage très ouvert sera à animer avec l'implantation de linéaire de
haies basses, d'arbres en bosquet, ou d'arbres isolés ;:
— Le reste du territoire agricole : la richesse de cette unité paysagère sera préservée
grâce au maintien des milieux ouverts, au maintien des haies et des arbres isolées,
repères dans le paysage :
La suppression des points noirs, notamment la réhabilitation des anciennes décharges
municipales pourront participer à l'amélioration du paysage,
46 L'intégration des bâtiments d'élevage pourra être améliorée par la plantation de haies
écran. s L'aménagement foncier devra maintenir la diversité des milieux et des ambiances, préserver et permettre la mise en valeur du petit patrimoine bâti présent dans le périmètre (croix, vestiges.) ainsi que les petits murets.
La préservation des sites et monuments historiques sera assurée par le respect de
l'occupation du sol dans le périmètre de protection des 500 m autour du site inscrit de la
cascade de la Piche. n
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prescriptions au titre de la législation sur l'eau, contenues dans le présent arrêté,
pourront être complétées après la clôture des opérations s’il apparaît que l'exécution des
dites prescriptions ne permet pas d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau
ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 8 : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Si, lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à
jour, ceux-ci devront être immédiatement signalés au service régional de l'archéologie.
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des
spécialistes.
ARTICLE 9 : MESURES DE COORDINATION
Le programme de travaux connexes sera soumis à l'accord du Préfet avant son
approbation par la Commission Communale d'Aménagement Foncier.
Une visite de terrain préalable sera organisée avec le Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques de la DDTM.
ARTICLE 10: MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION EN CAS
D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
Le cahier des charges qui sera établi pour la réalisation des travaux comprendra un
document fixant les moyens de surveillance lors de la réalisation des travaux (présence
sur le terrain, organisation des chantiers, analyse de fa qualité de l’eau, protection des
espèces animales et végétales, restauration des habitats) ainsi que les moyens
d'intervention en cas d'incident ou d'accident (organismes à prévenir, mesures de
réduction de pollution, obligations relevant des entreprises en charge de la réalisation des
travaux.
Le maître d'ouvrage avisera, 3 semaines avant le démarrage du chantier, les services de
la DDTM.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE CONTRÔLE TECHNIQUE
La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier fournira les plans préalables à
l'exécution des travaux.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux connexes seront tenues de fournir un
plan des travaux effectivement réalisés.
47 ARTICLE 12 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot — CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site hitps//www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. s
ARTICLE 13 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera transmis à la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude, aux
maires des communes de BOURIEGE, BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE
ainsi qu'à la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de BOURIEGE,
BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE
Il sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes
concernées. || fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
M le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude, M. le
Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de BOURIEGE,
BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE M les Maires de BOURIEGE,
BOURIGEOLE et FESTES ET SAINT-ANDRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 23 JUL 27
Pour le préfet, et par délégation
Pour le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Limoux
atrice BOUZILLARD
48 Annexe 1
SRATRIO ROGRE [7] Gui manu RUE PERDU AO CT] ARE Ras 8 MÈRE LS uegenemodnedruasieLT| =
11060 EM 4 FRCNV NV LÉ SRE SA LE I08S MINCE SSTRNOE 20 SENNMAOD 830 HALL BHO LA SO HO LDRO LNNSONENT 49 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'AUDE et de la Protection des Populations
Æraternit
Arrêté n° DDESTPP_DIR_2021_118 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de ia
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pratection des populations de l'Aude
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à Ja déontologie et aux droits des fonctionnaires
modifiant l'article 9 bis de Ja loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Va le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions dépanementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat modifie par le décrer n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes
au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’arganisation et aux missions des directions régionales de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités
et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités ec de la protection des populations ;
VU le décret n° 2021-772 du {7 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emplai, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête:
Artiele 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de } Aude est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2
Le présent arrêté abroge et remplace l’arvêté n° DDESTPP_DIR._2021_91 du 7 juillet 2021.
Article 3
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l’Aude est
chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 23/07/2021.
La Directrice Départementale de l’emploi, du travail,
de la solidarité Ja protection des populations de l’Aude,
À 3
nos
50 |
Votant
Envoyé en préfecture ls 18/07/2024
Reçu én préfecture le 19/07/2021
Affiché le
ID o11-221100018-20210716-CP*80721_27-DE
Pour Contre
37 37 9
É Abstentions 0 N'a pas pris part au vote o
DÉPARTEMENT DE L'AUDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération de la commission permanente du Département de l'Aude
Séance du 16 juillet 2021
Dossier n°27
Objet de l'affaire : Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de Belvis,
Espezel, Quirbajou et Roquefeuil
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre er, titre IE,
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu les délibérations des Conseils municipaux de Belvis en date du 28 mars 2017, de
Espezel en date du 13 avril 2017, de Quirbajou en date du 14 mars 2017 et de Roquefeuil en date
du 31 mai 2017 demandant au Département de l'Aude d'effectuer un aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur leurs territoires,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental de l'Aude en date du 17 janvier 2019
portant constitution de la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de Belvis,
Espezel, Quirbajou et Roquefeuil, et les arrêtés de modification de sa composition des 15 juillet
2019, 4 novembre 2018, 5 octobre 2026, 21 janvier 2021 et 8 mars 2021,
Vu le porter à connaissance réalisé conformément aux dispositions de l'article L 121-13 du
code rural et de {a pêche maritime,
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime
et réalisée conformément aux dispositions de l'article R 121-20 de ce même code,
Vu la décision de [a commission intercommunale d'aménagement foncier de Belvis,
Espezel, Quirbajou et Roquefeuil en date du 24 septembre 2019 confirmant sa proposition de
réaliser un AFAFE en valeur vénale sur ces communes avec extension aux communes de
Belcaire, Belfont-sur-Rébenty, Coudons, Marsa et Puiven,
Vu l'arrêté sur les mesures conservatoires du président du Conseil départemental de
l'Aude en date du 25 septembre 2019 et ses modifications apportées par les arrêtés des 2 octobre
2019, 8 février 2021 et 10 mai 2021,
51 Envoyé en préfecture le 19/07/2021
Reçu en prétecturé le 19/07/2021
Affiché le
ID: 0ti-22110008-20210718-CP160721_27-DE
Vu les délibérations des Conseils municipaux de Belvis en date du 22 octobre 2019, de
Espezel en date du 26 novembre 2019, de Quirbajou en date du 4 décembre 2019, de Roquefeuil
en date du 14 novembre 2019, de Belcaire en date 4 décembre 2019, de Belfort-sur-Rébenty en
date du 9 janvier 2020, de Marsa en date du 13 décembre 29019 et de Puivert en date du
81 octobre 2019 approuvant les propositions de la CIAF en date du 24 septembre 2019,
Vu la délibération du Canseil municipal de Coudans en date du 30 novembre 2019 refusant
l'extension de l'AFAFE de Belvis, Espezel, Quirjaou et Roquefeuil sur une partie de son territoire,
Vu la décision de la Commission intercommunale d'aménagement foncier de Bevis.
Espezel, Quirbajou et Roquefeuil en date du 8 février 2021 confirmant sa décision de réaliser un
AFAFE en valeur vénale et arrêtant le nouveau périmètre de l'opération foncière dont la liste des
parcelles et la cartographie sont annexées au présent rapport,
Vu les délibérations des Conseils municipaux de Belvis en date du 25 mars 2021, de
Espezel en date du 2 mars 2021, de Quirbajou en date du 10 mars 2021, de Roquefeuil en date du
16 mars 2021, de Belcaire en date 19 mars 2021, de Belfort-sur-Rébenty en date du 14 avril 2021,
de Marsa en date du 12 mars 2021 et de Puivert en date du 25 février 2021 approuvant les
propositions de la CIAF en date du 8 février 2021 et donnant un avis favorable sur la suite du
projet d'aménagement foncier,
Vu l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de Belvianes et Cavirac en date
du 5 mars 2021, concernée au titre des effets notables susceptibles d'être engendrés par
l'opération d'aménagement foncier au sens des articles L 211-1, L 841-1 et suivants et L 4141 du
Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2021-02 fixant la liste des prescriptions
environnementales qui seront à respecter dans le cadre de l'élaboration du nouveau plan
parcellaire et du programme de travaux connexes en vue de satisfaire aux principes posés par
l'article L211-1 du Code de l'environnement,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 22 décembre 2017 approuvant le
règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 1” juillet 2021 portant délégation
à la commission permanente,
Considérant qu'à la demande des Conseils municipaux de Belvis, Espezel, Quirbajou et
Roquefeuil, une commission intercormmunale d'aménagement foncier à été instituée par
délibération de la commission permanente du Département de l'Aude en date du 30 mars 2018
afin de mettre en œuvre une procédure d'Aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental (AFAFE) sur les territoires de ces quatre communes, là maîtrise d'ouvrage de
cette action étant assurée par le Département,
Considérant que cette commission intercommunale est appelée à conduire le projet qui
dans sa phase préalable a consisté en l'élaboration de diagnostics foncier et environnemental lui
permettant de se prononcer sur le mode d'aménagement et le périmètre de l'opération,
Considérant que le projet d'AFAFE de Belis, Fspezel, Quirbajou et Roquefeuil avac
extension sur les communes de Belcaire, Belfort-sur-Rébenty, Marsa et Puivert a été soumis, du
6 juin au 8 juillet 2018, à enquête publique qui a donné lieu à un avis favorable de la part du
commissaire enquêteur,
Considérant que la commission intercommunale d'aménagement foncier de Belvis,
Espezei, Quirbajou et Roquefeuil, dans sa décision du 24 septembre 2019, après étude des
52 Envoyé en préfecture le 19/07/2021
Reçu en préfecture le 19/07/2021
Afficñé le on EE
1D:041-225100019-20210715 CP 400724 27-DE
observations faites durant l'enquéte, a exprimé sa volonté de réaliser un AFAFE en valeur vérale
et d'étendre l'opération foncière à la commune de Coudons,
Considérant qu'ayant pris acte de l'avis défavorable du Conseil municipal de Coudons
quant à l'extension de l'AFAFE de Belvis, Espezel, Quirbajou et Roquefeuil sur une partie du
territoire de cette commune, la commission intercommunale d'aménagement foncier a confimmé sa
volonté de réaliser un AFAFE en valeur vénalé et en a arrêté le nouveau périmètre qui s'étend sur
5595 ha sur les communes de Belvis, Belcaire, Belfort-sur-Rébenty, Espezel, Marsa, Puivert,
Quirbajou et Roquefeuil,
Considérant que conformément à l'article R121-22 du cade rural et de la pêche maritime,
le Département à communiqué les avis favorables de ces huit communes ainsi que celle de la
commune de Belvianes et Cavirac, concernée au titre des effets notables, au préfet de l'Aude pour
élaboration de la liste des prescriptions environnementales,
Considérant que l'arrêté préfectoral correspondant fixe les prescriptions que devront
respecter le projet de nouveau plan parcellaire et le programme de travaux connexes,
Considérant que conformément à l'article L121-14 du code rural et de la pêche maritime,
la suite de l'opération foncière consiste à :
A - ordonner la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur
un périmètre de 5595 ha tel qu'arrêté par décision de la commission intercommunale
d'aménagement foncier du 8 février 2021 et s'étendant sur les communes de Belvis, Espezel,
Quirbajou et Roquefeuil avec extension sur fes communes de Belcaire, Belfort-sur-Rébenty, Marsa
et Puivert :
- avec application de l'article L123-4-1 (en valeur vénale) du code rural et de la pêche
maritime, en précisant que sans aggravation causée par le projet, la desserte des parcelles se fera
par les accès et servitudes existantes et que seules les nouvelles limites parcellaires créées par
l'aménagement seront bornées,
- en respectant les prescriptions environnementales fixées par l'arrêté préfectoral n° DDT-
SUEDT-MDD-2021-02 dans les domaines suivants :
1-le milieu biologique-habitats
1.1-Les haies
Privilégier l'implantation de haies perpendicularres à la pente et les ripisylves
Les haies seront constituées de plusieurs strates d'essences locales prenant en compte les
besoins de la faune et de l'avifaune du secteur.
Tout arrachage devra être effectué en dehors des périodes de reproduction des oiseaux.
En termes de compensation, devront être impérativement conservées les haies de classes
1 et 1R et/ou particulièrement remarquables. Les haies de classes 2 et 3 devront, si possible, être
maintenues. Si leur arrachage est nécessaire, selon un taux m'excédant pas 15 %, les
replantations se feront avec application d'un coefficient compensateur de 1,5. Les haies de classe
4 pourront être arrachées avec un ratio de compensation de 1 pour 1.
1.2 - Les ripisylves
Arrachage interdit et confortement des celles en mauvais état de conservation.
1-3 - Les alignements d'arbres :
Les alignements de classe A seront autant que possible conservés.
Ceux de classe A-Remarquable seront impérativement conservés.
Les allgnements paysagers de classe B pourront faire l'objet d'arachage limité à 45 %
sous réserve d'une replantation de 2 pour 1.
53 Envoyé en préfecture le 18/07/2021
Regu en préfecture ls 18/07/2021
Affiché le sys)
ID: 641-221+00018-20210718-CP150721__27-DE
1.4 - Les arbres isolés :
ls devront, dans la mesure du passible, être conservés. Leur suppression ne pourra
excéder 15 % de l'ensemble et la replantation devra se faire avec un ratio de 1 pour 1.
Les arbres isolés patrimoniaux remarquables devront être impérativement conservés
1.5- Les boisements :
Les arrachages de petites surfaces seront compensés avec un coefficient de 1.
Tout arachage dans un boisement d'une taille supérieure ou égale à 4 ha sera soumis à
autorisation de défrichement et à l'EIN au titre de Natura 2000.
1.6 - Les prairies
il est préconisé le réensemencement en prairie naturelle en mesure compensatoire à
raison de 1 pour 1.
1.7 - Habitats d'intérêt communautaire ou habitats patrimoniaux :
Application des préconisations du diagnostic environnemental.
1.8 - Natura 2000 :
Une évaluation des incidences N2000 devra être fournie.
2-Les milieux aquatiques
2.1- Travaux d'entretien des cours d'eau :
Ils devront faire l'objet d'une information préalable du Syndicat mixte d'aménagement
hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude.
2.2 - Travaux en cours d'eau :
Les travaux lourds ou de recalibrage sont proscrits.
La réalisation de passage à gué sur le Rébenty est interdite. Sur les autres ruisseaux, ce
type de franchissement devra ètre justifié et argumenté.
2.3 - Création de fossés et travaux hydrauliques :
La création de nouveaux fossés devra être limitée. Tout prajet aura un profil en travers
suffisamment doux et ne devra pas être surdimensionné.
La création de fossés de ceinture pourra être envisagée.
2.4 - Préservation des zones humides
Tout aménagement pouvant assécher ou drainer les zones humides existantes est à
proscrire.
Des travaux de restauration des zones humides dégradées pourront être envisagés.
3 - Le milieu physique - talus - chemins
3.1 - Les Talus :
Leur suppression sera limitée.
Leur maintien est priaritaire dans les zanes de pente.
La réorganisation du parcellaire devra autant que possible s'appuyer sur les talus existants.
Le maintien des talus de grande hauteur {> 1,5m) est impératif. L'arasement sera
exceptionnel, justifié et n'excédera pas 5 % du linéaire initial avec comme mesure compensatoire,
pour 1m de talus à araser, la plantation de 2m de haies dans le même bassin versant.
Le maintien des talus < 1,5m est souhaitable. Leur arasement sera possible dans la limite
de 20 % du linéaire et avec application de la règle d'équivalence suivante : chaque mètre de talus
arasé sera remplacé par la plantation d'une haie {1 pour 1).
3.2 - Les chemins :
La continuité des chemins de randonnées communaux et intercommunaux sera maintenue.
Les modifications de tracé devrant respecter les règles du PDIPR et du Code rural.
Dans lé cadre des dessertes parcellaires, il conviendra de s'appuyer en priorité sur le
réseau existant, de respecter la topographie et d'éviter les terrassements importants.
Les chemins de desserte créés séront, quand cela est possible, non revétus.
4 - Le paysage et le patrimoine
Il conviendra de préserver les 3 unités paysagères qui constituent le périmètre.
54 Enveyé en prefeciurs le 1/07/2021
Regu en préfecture le 49/07/2021
Affiché te Æ&-s-
10 : 011-221100019-20210716-CP160721_ 27-DE
L'aménagement foncier dévra maintenir fa diversité dés milieux et des ambiances,
préserver et permettre la mise en valeur du petit patrimoine bâti ainsi que les murets.
- en respectant les dispositions de l'arrêté du Président du Conseil départemental en date
du 25 septembre 2019, modifié par les arrêtés des 2 octobre 2019, 8 février 2021 et 10 mai 2021,
fixant la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation pendant le déroulement de l'opération
conformément à l'article R121-20-2 du Code rural et de la pêche maritime,
- en indiquant que l'interdiction ou le refus prononcé en application de l'article 1er de
l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 25 septembre 2019, modifié par les
arrêtés des 2 octobre 2019 et 8 février 2021, n'ouvre pas droit à indemnité et que les travaux
exécutés en violation de cet arrêté ne seront pas retenus en plus-value dans l'établissement de la
valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu à paiement d'une soulte,
- en indiquant qu'à compter de la date d'affichage en mairies de la délibération
d'ordonnancement et jusqu'à la date de clôture des opérations, tout projet de mutation entre vifs
dait être porté à la connaissance de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, en
application de l'article L 121-20 du Code rural et de (8 pêche maritime,
B - demander à Monsieur le préfet de l'Aude de prendre un arrêté portant autorisation à
pénétrer sur les propriétés privées pendant la durée de l'opération d'aménagement foncier.
Vu le rapport de la présidente du Conseil départemental,
LA COMMISSION PERMANENTE
après en avoir délibéré,
Ordanne la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les
communes de Belvis, Espezel, Quirbajou et Roquefeuil avec extension sur les communes de
Belcaire, Belfort-sur-Rébenty, Marsa et Puivert, dont la liste des parcelles et la cartographie sont
ci-annexées et selon les dispositions énoncées ci-dessus.
Autorise la présidente du Conseil départemental à mener toutes les démarches relatives à cette
procédure.
La Présidente du Conseil départemental,
=D
Hélène Sandragné
55 56 Af Satin Ste
DECISION TARIFAIRE NSARS OCCITANIE 2021-3224 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP NARBONNE - 1 10003506
Le Directeur Général de PARS Occitanie
1 Présidente du Canscil Départemental de l'AUDE
vu
vu
vu
vu
VU
ÊTE
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Le Cade de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'amticle L.314-3 du Code de l'Action Sociale el des Familles fixant, pour d'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de suliclarité pour l'autonomie
La décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale do santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué départemental
de FAUDE en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou je renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP NARBONNE (10002506) sise 56, RUE DE SAINT SALVAYRE, 11100.
NARBONNE et gérée par Fentité dénonmnée ANAA (L10786704) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la stmicture dénantmée CAMSP NARBONNE {1 10003506)
pour 2021
Les prapasitions de modifications budgétaires transmises par caurier(s) en date du 02/07/2021
par la délégation départementale de Aude ;
La réponse à la procédure conträdictoire en date du 12/07/2021 adressée par kæ personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionneire :
___ Cnpsidérant... La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 1507/2021.
N° 085
57 Autile 1®
PECIDENT
A compter du 01/01/2021, la dotation globale de financement est fixée à 839 953 204€ au titre de 2021
Les recettes et les dépenses prévisionnelles dé la structure sont autorisées conne suit
GROUPES FONCTIONNELS T MONTANTS EN EUROS |
Groupe E _
Dépenses afférentes à exploitation courante 3172700
- dont CNR 000
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 724 100.13
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe HI
Dépenses afférentes à la strueture 155 013.00
= dent ENR vo
Reprise de déficits ]
TOTAL Dépenses 910 840.13
Groupel à
Produirs de la tarification 839 953,04
- dont CNR 0.00
Groupe 11 0
RECETTES |_Avtes produits relatifs à l'exploitation d
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables 15 461.00
Reprise d’excédents 5542609
L TOTAL Recettes LL S10 840.13
Article 2
La dotation alobale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF
+ parle département d'implantation, pour un montant de 179 07S,82€
spar Assurance Maladie, pour un montant de 660 87.22€
La fraction forfaïlaire impuable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R3L4-111 du CASF. s'établit à 55 073. 10€.
La faction Forfaïaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 922,99€.
N° 1083 2 58 Article 3
Atticle à
Anicle 5
Article 6
Fait à CARCASSONNE.
A comptec du ler janvier 2022, eu application de l'anicke E.314-7 du CASF, les tarifs de
recanduction sont fixés, à tire transitoire, à
* dotation globale de financement 2022: 895 379.13€,versée
- par le département d'implantation, pour un montant de 179 075.83€ {douzième applicnble
s'élevant à 14 922.99€)
- par L'Assurance Maladie, pour un montant de 716 303.30€ (douzième applicable s'élevant à
59 691.94€)
+ prix de journée de reconduction de 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Intemégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compler de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des acres administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le Directeur Général de FARS Occitanie et la présidente du Département de l'Aude sont
chargés de l'exécution de In présente décision qui sera notifiée à l'entilé gestionnaire ANAA
{L1W/86704) ct à l'établissement concerné.
22072
Par délégationf le Délégué Départemental de l'Aude La Présidente du Conseil Départemental de l'Aude
Lin
© Pour Présidente du Conti Daparamertl
XAhieE Fy: , et par délai
Ne 1083
Johanna Azais
59 AfF /A Aupe Sant de À LE Dér a rémer
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2021-3225 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP CH CARCASSONNE - 110791373
Le Directeur Général de F'ARS Oecitanie
La Présidente du Conseil Départemental de l'AUDE
vu Le Gode de l'Action Sociale el des Familles :
vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Jourrat Officiel du 15/12/2020 ;
VLE L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06:2021 pris en application de
L'article LI14-3 du Code de l'Action Sociale er des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
slobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total dé dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonçmie ;
vil La décision du 15/08/2021 publiée au Journal OMiciel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionalès limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
vu Le décret du 24 œtobie 20(8 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Générai de l'agence régionale de santé Occitanic :
vu La décision de délégntion de signature du diecteur général de L'ARS vers le délégué départemental
de J'AUDE en date du 10/01/2620 ;
vu L'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/1/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP CH CARCASSONNE (119791373) sise 52, AVENUE ACHILLE MIR, 11000,
CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée CH CARCASSONNE {1 10780061) ;
Considérant La wmnsmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/04/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH CARCASSONNE
{110791575) pour 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budeétaires transmises par courtier en date du 0207/2021, par la
détégation départementale de l'Aude :
Considérant L'absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2021
Ne 4162 ï
60 ——
DECIDENT
Artiele 1er A compter du 01/01/2021, la dotation globale de Financement est xée à 1 030 683.57€ au litre de
2021.
Les recettes er Les dépenses prévisionnelles de La stucture sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
Sue 7174800 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont ENR 000
Groupe Il _
Dépenses afférentes au personnel 865 958.57
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe #1 u
Dépenses afférentes à Ja Structure 9297700
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1030 683.57
Groupe I
Produits de la tarification 1 030 683.57
= dont CNR ar
Groupe Il so
RECETTES | Autres produis relatif à l'exploitation A
Groupe WI ms
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’exeédents
TOTAL Recettes 1030 682.57
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'artiole R.314-123
CASF
* pacle département d'implantation, paur un montant de 201 960 SE
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 828 723.06€.
Articie 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articte R314-1 LL du CASF, s'érablit à 69 060.266.
La fractian forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 46 830.04€
N°1 162 2
61 Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de financement 2022 : 1 030 683.57€, versée
- par le département d'implantation, pour un montant de 201 960.51€ (douzième applicable
s'élevant à 16 830.04€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 828 723.06€ (douzième applicable s'élevant à
69.060.26€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Article à Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux |7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
: sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture de l'Aude.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et la présidente du Département de l'Aude sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH
CARCASSONNE (110780061) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, uw 220721
Par détégaionfle Délégué Départemental de l'Aude La Présidente du Conseil Départemental de l’Aude L'Insplèeur KC
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Johanna Azals
N°1162 3
62