ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DD11
DDTM
- SEMA
- SUEDT/UFB
DRAAF OCCITANIE
- SRFOB
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MOIS d'AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 01 SEPTEMBRE 2021 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2021-3224 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2021 de :
- CAMSP NARBONNE - 110003506
gérée par l’entité dénommée ANAA……………………………………………….1
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2021-3225 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2021 de :
- CAMSP CH CARCASSONNE - 110791373
gérée par l’entité dénommée CH CARCASSONNE………………………………4
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0078 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées et publiques non closes pour réaliser
des inventaires naturalistes et de sondages géotechniques au bénéfice
du Syndicat de la Berre et du Rieu………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0082 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l’environnement concernant l’élargissement de la RD610 entre Puichéric
et La Redorte - Communes de PUICHERIC et LA REDORTE…………………..26
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-103 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de
travaux de lutte contre le chancre coloré par l’entreprise EV-Sud Espace Verts (sous maîtrise d’oeuvre de l’entreprise FOROF)………………………………….77
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêtés préfectoraux portant approbation du document d’Aménagement de la forêt communale avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier de :
- CUCUGNAN pour la période 2016-2035……………………………………….80
- DAVEJEAN pour la période 2016-2035………………………………………...82
- DERNACUEILLETTE pour la période 2019-2035……………………………..84 ./. - DUILHAC-sous-PEYREPERTUSE pour la période 2016-2035………………..86
- LANET pour la période 2009-2023……………………………………………...88
- MASSAC pour la période 2009-2023……………………………………………90
- MOUTHOUMET pour la période 2016-2035…………………………………....92
- ROQUEFEUIL pour la période 2011-2030……………………………………....94
- SAINT-LOUIS-et-PARAHOU pour la période 2009-2023………………………96
- TALAIRAN pour la période 2016-2035………………………………………….98
- TERROLES pour la période 2010-2024………………………………………...100
- VILLASAVARY pour la période 2014-2033……………………………………102
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur
la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol
d’une puissance supérieure à 250 Kwc sur la commune de CUXAC-d’AUDE au lieudit « La Castello », déposée par la Société « CS LA CASTELLO »………104 DÉCISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-3224 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP NARBONNE - 1110003506
Le Directeur Général de l'ARS Gccitanie
La Présidente du Conseil Départemental de AUDE
vu
Vu
ve
vÜ
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;. L
L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relévant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 15/06/2021 publiée au Journal. Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales Jimitatives 2021 et à la moyenne natioriale des besoins en soins requis 2021 ;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Oceitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de FAUDE en date du 10/61/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP NARBONNE (1109003506) sise 56, RUE DE SAINT SALVAYRE, H1100,
NARBONNE et gérée par l'entité dénommée ANAA (110786704) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexès en date du 22/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP NARBONKE (110003506)
pour 2021;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) eni date du 02/07/2021
par La délégation départementale de Aude;
La réponse À la procédure contradictoire en date du 12/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant. La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2021,
N° 1083
1 BECIDENT
Article 17 Accompter du 61/01/2021, la dotation globale de financement est fixée à 839 953 704€ au titre de 2021
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la snucture sont autorisées comme suit :
ELS MONTANTS GROUPES FONCTIONN
EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31:727.00 - dont CNR 0.00
Gronpell 724 100.13 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 013.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
h TOTAL Dépenses 910 840.13
Groupe I
Produits de la tarification 839 953,04
- dont CNR 0.00
Groupe IT ci
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 15 461.00
Reprise d’excédents 55 426,09
TOTAL Recettes 910 840.13
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 170 075,82€
«par d'Assurance Maladie. pour un montant de 660.877.22€. ——
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 55 073.10€
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 922,006.
N° 1083 1,
2 Article 3
Auticlé 4
Article 5
Article 6
Fait à CARCASSONNE,
Par délégatiorA Le Délégué Départemental de l'Aude
À compter du ler janvier 2022, en application de 'aruicle L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 805 379,13€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montent de’ 179 075.83€ (douzième applicable
s'élevant à 14 922.99€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 716 303.30€ (douzième applicable s’élévant à
59 691.94€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre’ portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux? cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision séra publiée au recueil des actés administratifs de la Préfecture de Aude.
Le Directeur Général de PARS Occitanie et la présidente du Département de l’Aude sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAA
(110786704) er à l'établissement concerné.
um 220721
La Présidente du Conseil Départemental de l’Aude
/
# L'Inspecieur He
N° 1083
1 Corse Cépanrementi
Le 8 pa" déles
LE] ex CAT
Johanna Azais
3 A Auve
g | DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2021-3225 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP CH CARCASSONNE - 1107913735
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
La Présidente du Conseit Départemental de l'AUDE
vai
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VE
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
N°1162
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/202} pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 15/06/2021 publiée an Journal Officiel du 29/66/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 202} et à {a moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental
de AUDE en date du 10/01/2020 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP CH CARCASSONNE (1410791373) sise 52, AVENUE ACHILLE MIR, 11000,
CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée CH CARCASSONNE (1 10780061) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/04/2024 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH CARCASSONNE
(10791373) pour 2021,
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2021, par la
délégation départementale de l'Aude ;
L'absence de réponse de la structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en dare du 15/07/2021.
4 biCID!
Auticle 1 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 030 683.57€ au titre de
2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Deonpe Fa à : 71 748.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 000!
Groupe I :
Dépenses afférentes au personnel : 865 958.57
DEPENSES | - dont CNR ; .
Groupe INT
Dépenses afférentes à la structure 92 977.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
: TOTAL Dépenses 1 030 683.57
Groupe I
Produits de la tarification 1:030:483,57 - dont CNR 0.00
Groupe Il où
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation .
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 030 683.57
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de Particle R.314-123
CASF:
+ par le déparemeat d'imnlantation, pour un montant de 201 960 516 + par l'Assurance Maladie, pour un montant de 828 723.06€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l* Assurance Maladie, en apptication de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 69 060.26€,
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 16 830.04€.
Ne1162 2
5 Arucle 3
Article 4
Article 5
Article 6
À compter du ler janvier 2022, en application de l'anicle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : ! 030 683.57€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 201 960.51€ (douzième applicable
s'élevant à 16 830.04€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 828 723 06€ (douzième applicable s’élevant à°
69.060.26€)
+ prix de journée de reconduction de O.00E
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
se publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et la présidente du Département de l'Aude sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH
CARCASSONNE (110780061) et à l'établissement cancerné.
Fait à CARCASSONNE,
Par âcésainffe Délégué Départemental de l'Aude La Présidente du Conseil Départemental de l’Aude
L'Inspécteur K C
s be
HT Pour la Présidente dti Conseil Départemental
Thierry FÜLZA a Bec Era Xavier CRISKAÏRE ° np) AN
N°1162
Johanna Azais
6 Ex Direction Départementale des à Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0078
portant autorisation de pénétrer dans lés propriétés privées et publiques non
closes pour réaliser des inventaires naturalistes et de sondages géotechniques
au bénéfice du Syndicat de la Berre et du Rieu
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 .A,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
Vu !a circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-1.A du code de l'environnement,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'autorisation d'accès du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu reçue le 23
juin 2021 :
Considérant qu'il importe de faciliter lès inventaires et le suivi du patrimoine naturel dans le
périmètre défini par lé présent arrêté ;
Considérant que l'accès et l'occupation temporaire de parcelles sont nécessaires à la réalisation
d'inventaires naturalistes et de sondages géotechniques dans le cadre de l'étude d'opportunité de
surélévation de la digue de l'Espinat à Sigean ;
Considérant que les sondages géotechniques nécessitent l’utilisation d'engins mécaniques ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu ou la personne qu'il mandate est autorisé à pénétrer
dans les propriétés privées dont les parcelles figurent en annexe À, sur la commune de Sigean
pour la réalisation de sondages géotechniques et d'inventaires naturalistes.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2021.
Cette autorisation ne peut être mise en œuvre qu'à l'issue des formalités prescrites par l'article 3
7 ARTIGLE 2:
Chaque agent du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu pénétrant dans les parcelles citées en
annexe 1 devra être en possession d'une copie du présent arrêté.
Chaque personne mandatée par le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu pénétrant dans les
parcelles citées en annexe 1 devra être munie du présent arrêté, ainsi que d'un mandat établi
selon le modèle ci-annexé (annexe 3),
Les parcelles dans lesquelles les sondages géotechniques et les inventaires naturalistes doivent être réalisés, ainsi que les parcelles à traverser, sont représentées sur les plans en annexe 2.
Ces trois pièces devront être présentées lors de toute demande.
ARTICLE 3:
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par
les articles 1, 4-à 7 de la loi du 29 décembre 1892 (voir en annexe 4).
L'accès à la propriété privée devra être réalisé conformément à la réglementation sanitaire édictèe
dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Il appartient au Syndicat du Bassin de la Berre et du
Rieu de veiller à ces dispositions.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sigean L'accomplissement de cette formalité sera
constaté par un certificat d'affichage transmis à la DDTM
De plus, conformément à l'article 4 de la loi du 28 décembre 1892, l'arrêté et le plan parcellaire
restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur
demande. Les intéressés sont les propriétaires des parcelles identifiées en annexe 1, ou s'ils ne
sont pas domiciliés dans la commune, le fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 8 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opératians seront
réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Montpellier selon les modalités
prévues au code de justice administrative et à la loi du 28 décembre 1892.
ARTICLE 6 :
Les'draits des tiers sant et demeurent expressement réservés.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS. 92002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par
voie électronique sur le site « https://citoyens.telerecours.fr ».
8 ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Sigean, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Sigean.
À farcassorhe, le 1 9 AOÛT 2071
Pour ie préfktiet par délégation
Le | énéral de la préfecture
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Plan parcellaire et typalagie des investigations
I rarcelles occupées pour des investigatians
m Pressiometre
# Penetrometres_ dynamiques
A Foulles_pelle
mn Parceles traversées
Plan parcellaire êt typologie des investigations
I Parcelles occupées pour des investigations
M Prssiometre
* Penetometres. dynamiques
à Fouiles_pelle
DM Parcelles traversées
11 Plan parcellaire et typologie des investigations
I Parcailes ocoupées pour des investigations
= Pressiomebe
* Penetrometres_dynamiques
& Fouiles_pelle
M Parcelles traversées
Plan parcellaire et typologie des investigations
M Parcelles occupées pour des investigations
m Pressiometre
= Penetrometres_dynamiques
à Fouilles_pelle
LR Parcelles traversées
12 sanbueuép samauoneueg à BRUN mi SuObeRsaAUL Xne SEP SHOA suogebgsanut Sap Inod ssgdna0o salpoued (I suone6nssaul Sp a6olodA 35 a1pjjoted ued
(8/00-VWAS-NLAG .u (Ed eUV] SUOEBTISSAULS9P LOHESHEIO] 38 S2998,P UILOUO : Z
AXANNV 13 ARC SAOSy sanbiveuip”saqauoneund aneuassaid m SUOREBRSSAUE XNE SEDIPP SOA suopebnsaau sep1nod saxdno00 sajecued I suonebnsaaur sep a60jodAj je aujejpeoied ue[d 14 Plan parcellaire et typologie des investigations
(MI Parcalles occupées pour des investigations
Du Voies d'accès aux investigations
M Pressiometre
# Penetrometres_ dynamiques
à Fouiles_pelle
15 RedSaoy sanbaueupsaquoqausgà amslopssaid
SHONPANSAAI NP AMP, ANA Suonefnsaaur sap inod s89dn200 Salud I suonebnsaau sp s1ojodA Je suiejponsed uetd 16 Plan parcellaire et typologie des investigations
Parcelles occupées pour des investigations
nn Voies d'accès aux investigations
m Pressiometre
»* Penetrometres_ dynamiques
& Fouilles_pelle
17 Plan parcellaire et typologie des investigations
IN Parcelles occupées pour des investigations
|. Voles d'accès aux investigations
M Pressiometré
* Penetrometres_dynamiques
à Fouilles_pelle
18 Plan parcellaire et typologie des investigations
M parcelles occupées pour des investigations
Voies d'accès aux investigations
m Pressiometre
+ Penetrometres_ dynamiques
A Fouilles_pelle
19 ANNEXE 3
(Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0078)
MANDAT
Je soussigré :
Prénom, NOM, Président en exercice du syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu,
agissant conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus,
Certifié que :
Madame, Monsieur, Prénom, NOM, Organisme,
est mandaté(e) dans le cadre de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus afin d'effectuer les inventaires
naturalistes et les sondages géctechnicues nécessitant l'accès aux propriétés privées non closes.
Fait à ............,1e...........,.,
Signature
20 ANNEXE 4
(Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0078)
Extrait de la loi du 28 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : OT janvier 2020
Article 1
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 {VD)
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des
projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat des
collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en
vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études
doivent être faites. L'arrêté-est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et
doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne
peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle
ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, où, en son absence, au
gardien la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute fataie, avant qu'un accord
amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
NOTA
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au ler
janvier 2020.
Article 2
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenanies aux habitations et closes par des murs où par des clôtures équivalentes, suivant les
usages du pays.
Article 3
Lorsqu'il v a Lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des
matériaux, soit pour y fouiller où y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à
l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par
un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le terriroire est situé, les numéros que
21 Les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il
est inscrit sur la matrice des rôles.
Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée,
les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès.
Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, À moins
que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
Article 4
Le préfet envoie ampliation de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public
compétent et au maire de la commune.
Si l'administration ne doit pas occuper elle-mêrne le terrain, le chef de service compétent remet
une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits
Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint uhe copie du
plan parcellaire et garde l'original de cette notification.
Si y a dans là commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire, L'arrêté
et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux
intéressés, sur leur dernande.
Articie 5
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le
chef de service qu la personne à laquelle l'administration à délégué ses droits, fait au
propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notibcation par
lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y
faire représenter.
JE l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au
propriétaire.
Si lé propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément
aux stipulations de l'article 4.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Lorsque l'occupation temporaire à pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface
du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont
remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de
caisse ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article
précédent, court du jour de l'affichage.
22 Article 7
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration on de la personne au
profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux
autres à Être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dês le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou
par son représentant de signer le procés-verbal, où en cas de désaccord sur l'état des lieux,
dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. |
Les travaux peuvent Commencer aussitôt aprés le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord
sur l'état des lieux, la partie la pius diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8
out arrêté qui autorise des études où une occupation temporaire est périmé de plein droit sil
n'est suivi d'exécution däns les six mois de sa date.
Article $
Modifié par LOI n°2008-757 du ler août 2008 - art, 2
L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut
être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.
Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable,
l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par Île
propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.
Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délégue
ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de
dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du
code de l'environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l'environnement
exécutés en application des articles L. 160-1 et suivants du même code, cette occupation potnra
être renouvelée pour une durée qui n'excéde pas vingt ans dans Île respect des autres
dispositions de la loi.
Article 10
Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque
campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut
d'accord amiable sur l'indernnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de
cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889.
23 Article {1
Avant qu'il soit procédé au réglement de l'indernnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou
dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse,
soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de
l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont
des droits d'usufruit où d'usage tels qu'ils sont réglés par le Code civil et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes. résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans
lesquels il serait intervenu : sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces
derniers pourront réclamer.
Article 12
Néanmoins en ces d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont,
pendant Île délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre
l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté
autorisant l'occupation n'ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de
l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département.
Article 13
Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que
de la valeur des matériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix
courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ïls
sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de
découverte et d'exploitation.
Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent
lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface.
Article 14
Si l'exécution des travaux doit pracurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la
propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de
Pindermnité.
Article 15
Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à
raison de l'époque où elles auront été faites, où de toute autre circonstance, il peut être établi
qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Article 16
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art 323 (V} JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le ler mars 1994
Les matériaux dont l'extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du
propriétaire, être employés soit à l'exécution de travaux privés, soit à l'exécution de travaux
publics, autres que ceux en vue desquels l'aurorisation a été accordée.
En cas d'infraction, le contrevenant paye la valeur des rnatériaux extraits et est puni
correctionnellernent d'une amende qui sera fixée ainsi qu'il suit :
24 Par charretée ou tombereau, de 10 francs à 30 francs (0,10 F à 0,30 F} par chaque bête attelée :
Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs (0,05 à 0,15 EF).
Par charge d'homme, de 2 à 6 francs (0,02 à 0,06 F)
Les mêmes peines seront appücables au cas où l'extraction n'aurait pas été précédée de
l'autorisation administrative.
Article 17
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire
de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de
deux ans à compter du moment où.cesse l'occupation.
Article 18
Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont, pour le
recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur
les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres
personnes auxquelles l'administration a délégué ses droits, dans les conditions de la loi du 25
juillet 1891.
En cas d'insolvabilité de ces personnes, Us ont un recours subsidiaire contre l'adnunistration,
qui doit les indermniser intégralement.
Article 19
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres
actes faits en.vertu de la présente loi, seront visés poux tnbre et enregistrés gratis, quand il y
aura lieu à la formalité de l'enregistrement,
Article 20
Modifié par LOI n°2008-757 du ler août 2008 - art. 2
L'occupètion temporaire des terrains peut Être autorisée pour les actions visées aux articles ler
et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense
nationale et à la sûreté de La navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en
état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L.
160-1 et suivants du code de l'environnement, Lorsque l'occupation temporaire est autorisée
pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement,
l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions
prévues aux articles Ter, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.
25 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Agalité
Fratrridl
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0082
portant aulorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, concermant l'élargissement de la RD610 entre Puichéric et La Redorte
Communes de Puichéric ét La Redorte
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants :
Vu le code civil, notamment son article 840 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 28 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ,
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articies L.214-1 à L.244-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 07 décembre 2015 approuvant le plan de gestion
des risques. d'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée ;
Vu la demande présentée par le conseil. départemental de l'Aude, sis allèe Raymond Courrière,
11855 Carcassonne Cedex 9, représentée par madame la présidente du conseil départemental de
l'Aude en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'élargissement de la RD610 entre Puichéric et La Redorte ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date
du 24 dècembre 2019, et enregistré sous le numéro 11-2019-00216,
Vu l'ensemble des pièces du dossier de l& demande susvisée ;
VU là demande de compléments adressée au conseil départemental de l'Aude en date du 02 mars
2020;
Vu les compléments reçus au service eaux ét milieux aquatiques de la part du conseil
départemental en date du 31 août 2020 ;
26 Vu la décision de l'autorité environnementaie du 25 juin 2019 de dispenser le projet d'étude
d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement :
Vu l'étude d'incidence environnementale ,
Vu la prolongation du délai d'instruction de la phase d'examen en date du 9 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 14.janvier 2020 ;
Vu les avis de l'office français de la biodiversité en date du 28 janvier 2020 et du 2 octobre 2020 :
Vu flavis de la direction régionale de l'archéologie préventive en date du 18 janvier 2020
prescrivant un diagnostic archéologique préventif sur la parcelle A1820 sur la commune de La
Redorte ;
Vu la décision n° É21000018/34 du 30 mars 2021 du tribunat administratif de Montpellier portant
désignation d'un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant ouverture de l'enquête publique entre le 30
mai 2021 et le 11 juin 2021,
Vu la demande d'avis du 14 avril 2021 adressée aux conseils municipaux des communes de
Puichéric el de La Redorte sur l'autorisation environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juillet 2021,
Vu le courrier en date du 26 juïlet 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire :
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 06 août 2021 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que 18 projet concerne le recalibrage de la RD610 entre Puichéric et La Redorte sur
un linéaire de 5,370 km consistant en un élargissement de la bande de roulement, la création d'un
accotement de part et d'autre de la route départementale et une modification du tracé actuel sur
460 mètres linéaires à l'Est de la rivière de l'Argent-Double ;
Considérant que le pétitionnaire à prévu de mettre en œuvre des mesures de réduction des
incidences qualitatives sur les eaux souterraines afin dé protéger le captage d'eau de la Pyramide
par une imperméabilisation des fossés situés dans lé périmètre de protection rapproché du
captage et par la création de 4 structures de rétention équipées de. vannes martelières destinées à
stocker une pollution accidentelle ;
Considérant que le pétitionnaire a prévu la réalisation de structures de rétention des eaux
pluviales destinées à gérer l'imperméabilisation supplémentaire liée au projet sur la base du ratio
préconisé par la Mission Inter-Services de l'Eau (MISE) de l'Aude dans ce secteur (100 Um?
imperméabilisé) augmenté de 12,2 % ;
Considérant qu'en l'absence de compensation des nouveaux remblais en zone inondéblé par les
déblais; le pétitionnalre prévoit la création d’un bassin de compensation d'un volume compatible
avec les orientations du SDAGE ;
2/13
27 Considérant les mesures prises pour éviter et réduire les impacts sur la faune et sur la flore,
Considérant dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,
que le projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion équilibrée et durablé de la
ressource en eau définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRETE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Conseil Départemental de l'Aude, sis Allée Raymond Courrièré 11855 CARCASSONNE CEDEX 9, représentée par sa Présidente — Mme Hélène Sandragné, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale
définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente aütorisation environnementale pour le recalibrage de la RD610 entre Puichéric et La Redorte sur un linéaire de 5,370 km tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont situés
sur les communes dé Puichéric et la Redorte.
L'emprise concernée par les travaux figure sur la carte en annexe 1.
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement
Rubrique latitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation —
superficielles ou sur l& sol ou dans le sous- Surface du projet de
sol, la surface totale du projet, augmentée 5,74 ha, augmentée
de la surface correspondant à la partie du de la surface des
bassin nalurel dont les écoulements sont bassins versants
interceptés par le projet, étant : 1° interceptés de 57,98
Supèrieure ou ègale à 20 ha (A) 2° ba.
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
©) Total de 63,72 ha
3/13
28 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit Autorisation Arrêté du 13 février majeur d'un cours d'eau : 1° Surface La surface des 2002 fixent les soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 remblais en zone prescriptions {A) 2° Surface soustraite supérieure ou inondable est de générales applicables égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 30 815 m°. aux installations, (D) Au sens de la présente rubrique, le lit ouvrages où remblais majeur du cours d'eau est la zone soumis à déclaration naturellement inondable par là plus forte en application de la crue connue où par la crue centennale si rubrique 3.2.2.0 celle-ci est supérieure. La surface soustraite
est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation
ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le
remblai dans le lit majeur.
Article 4 : Description des aménagements
Le linéaire total du projet est de 5,370 km. Il a été décomposé en deux sections
- Section 1: de la sortie de Puichéric (PR17+200) au carrefour RD610 — RD72 (PR (20+500). Le linéaire
concerné est de 3,37 km.
- Section 2 : du carrefour RD610 — RD72 (PR20+500) au raccordement de l'aménagement réalisé en 2010. Le linéaire concerné est de 2,0 km
L'aménagement consiste en :
- Elargissement de la bande de roulement
> Largeur de 6 m pour la section 1 (+ 50 cm);
+ Largeur de 7 m pour la section 2 (+ 1 m)
- Création d'un accotement de part et d'autre de la route départementale de.
> 2x 2,25 m pour la section 1;
+ 2x 2,20 m pour la section 2
- Modification du tracé actuel sur 460 mi à l'est de la rivière de l'Argent-Double ;
- Abattage d'arbres pour l'ansembie des deux sections,
- Adaptation des ouvrages connexes à la route :
> Les fossés d'écoulement de bord de RD;
> Le siphon utilisé pour l'alimentation de la nappe captée par le Puits de la Pyramide’;
> Le fossé de drainage longeant la RD entre le captage de la pyramide et le carrefour avec la
RD72
- Réalisation des ouvrages de compensation des eaux pluviales et des remblais en zone inondable.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, Sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
4/13
29 demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Les différentes opérations préalables et travaux seront réalisès lors des périodes définies au titre lil du présent arrêté.
Le bénéficiaire informe le service de l'eau et des milieux aquetiques (DDTM), instructeur de l'autorisation
environnementale, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement.
Article 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi
des incidences
Les mesures particulières relatives à la loi sur l'eau sont décrites à l'article 18.
Article 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été
construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté,
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant
san échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articies L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
au faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou 4 l'exercice de l'activité.
Article 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou,
5/13
30 à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mais qui suit la cessation définitive où le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation, Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger lés intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer tes prescriptions relatives
à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge de l'exploitant bénéficiaire de la
présente autorisation
Article 11 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle - Conduite des
travaux
Le bénéficiaire s'associe les services d'un écologue indépendant, compétent et qualifié dans le domaine,
sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux.
Le bénéficiaire s'assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de tous les autres
contrôles nécessaires pour vérifier le bon déroulement du chantier et la bonne exécution des ouvrages en
particulier pour les mesures compensatoires à l'imperméabilisation et aux remblais en zone inondable (cotes
de fond de bassin, volumes de rétention, débits de fuite, déversoirs de sécurité...).
Article 12 : Accès aux installations et exercices des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement. [ls peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs
de travaux.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
La réalisation des travaux est subordonnée à la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif sur les emprises nouvellement créées à l'Est de l'Argent-Double sur la commune de La Redorte (parcelle A-1820).
A titre informatif, le bénéficiaire est informé de l'aléa inondation par remontée de nappe et de l'aléa retrait-
gonflement des argiles sur les communes concernées par le projet. Ces aléas peuvent notamment conduire
le bénéficiaire à adapter les matériaux ou la structure de chaussée envisagée afin de limiter le risque de
glissement de terrain ou de détérioration de la chaussée suite à des épisodes climatiques importants. Ces
cartes sont présentées en annexe 7 et 8.
6/13
31 Titre Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À
L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
Article 15 : Prescriptions spécifiques
Ê Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à
toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les
arbres et la ripisylvé en place devant être conservés sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire délimite la base chantier. Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas
rejetées au milieu naturel. l'installation adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y a
pas de raccordement autorisè sur Un réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont
mis en place sur la base de vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire précise au service en charge de la police de l'eau les
modalités de réalisation de l'élargissement du pont du Rivassel et fournit un planning détaillé de l'intervention.
Le bénéficiaire précise également les mesures d'accompagnement mises en œuvre en phase travaux pour
préserver la qualité des milieux aquatiques (Rivassel, Argent-Double, Aude) notamment au regard de fa
gestion des sédiments et des sources de pollution chimique des eaux (hydrocarbures, laitances béton et
autres sources potentielles de poliution chimique).
, En phase chantier
Le bénéficiaire assure le suivi et la gestion des déchets préalablement triés et procède à la validation du plan
de circulation des engins sur site pour éviter tout risque de pollution des eaux et milieux aquatiques.
Le bénéficiaire crée des zones de cantonnement, de stationnement et de stockage délimitées sur la zone de
chantier facilitant les mesures de prévention de toute pollution accidentelle.
Le bénéficiaire met en place des bacs de décantatian pour le nettoyage des toupies à béton, le cas échéant.
Le bénéficiaire sécurise le lieu de stackage des produits polluants avec des bacs de rétention.
Le bénéficiaire met en œuvre les travaux de prolongement du pont du Rivassel conformément au mode
opératoire défini au paragraphe 1-3 du mémoire en réponse du 31 août 2020. Le Rivassel étant un cours
d'eau de seconde catégorie, les travaux d’élargissement du pont sont réalisés en dehors de la période
s'étendant du 31 mars au 1° juillet.
À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et
dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l'eau. Préalablement à la visite, le
bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à
la compréhension de leur fonctionnement.
La base travaux est remise en état en fin de travaux. Les matériaux et déchets de toutes sortés sont évacués
vers une décharge agréée, le sol est rendu à son état initial.
. En phase exploitation
Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien des ouvrages dans les conditions définies à l'article 18.
7/13
32 Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle —- conduite
des travaux
. Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires
afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel et aquatique, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
, En phase chantier
L'entreprise établira un plan de protection de l'environnement (PPE) décrivant les dispositions prises pour
garantir le déroulement du chantier dans le respect du milieu environnant. || comprendra en outre un plan des
installations du chantier et une note d'organisation et d'intervention en cas de pollütion accidentelle,
Un interlocuteur sera désigné par l’entreprise en charge des travaux au démarrage du chantier pour assurer
le suivi du bon déroulement du chantier et apporter aux services de la police de l'eau et des milieux
aquatiques toutes les informations nécessaires.
Le Maitre d'œuvre mettra à disposition une personne pour assurer le suivi et le contrôle environnementel
régulier du chantier. Sa mission consistera à vérifier si l’entreprise met bien en application son PPE et si le
respect des prescriptions environnementales définies dans le présent arrêté est bien assuré. Elle établit un
rapport de fin de chantier qui sera tenu à disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de
l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier et par
transmission des comptes rendus.
En dehors des visites de contrôle régulières, le Maître d'Oeuvre se tiendra informé du risque de crue et de
fortes précipitations en liaison avec les services de Météo France.
Le Maître d'Oeuvre signalera aux services de police de l'eau dans les meilleurs délais tout incident ou
accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures pour y remédier.
Une analyse des eaux du captage de la Pyramide (eaux brutes et eaux distribuées) sera réalisée pendant la
phase de travaux et une fois que ceux-ci seront terminés, conformément aux prescriptions de l'Agence
Régionale de Santé.
“ En phase exploitation
Une surveillance régulière des différents équipements et ouvrages permettra de vérifier leur état global et leur
fonctionnement.
Les interventions permettant l'entretien courant concerneront :
- le curage, le fauchage, nettoyage des structures de rétention afin de préserver leur capacité de stockage.
Tous les déchets divers pouvant les encombrer et en limiter là capacité seront évacués. De même, les
volumes de rétention seront régulièrement vérifiés afin de déterminer si un curage est nécessaire.
- le curage des réseaux afin de préserver leurs capacités d'écoulement. Tous les déchets divers y seront
évacués.
Les résidus (boues, sables, graisses, hydrocarbures.) issus du curage et de l'entretien des ouvrages seront régulièrement enlevés puis acheminés vers un centre de traitement spécifique. Cet entretien sera réalisé ‘périodiquement, environ 1 fois par an et après tout évènement pluvieux important pouvant engendrer des désordres.
Un plan d'entretien consignera tous les travaux d'entretien des ouvrages à réaliser. De même, un plan
d'intervention accident sera rédigé.
8/13
33 Toutes modifications de la gestion dés eaux pluviales ou travaux importants sur le réseau pluvial et les
structures de rétention devront être préalablement déclarés auprès de la police de l'eau.
Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
. En cas de pollution accidentelle
Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de 18 responsabilité du bénéficiaire,
En cas d'accident pouvant avoir un impact qualitatif sur les eaux souterraines ou superficielles, lé service
chargé de la police de l'eau est informé dans les plus brefs délais. Selon la nature, la gravité du dévarsement
accidentel, sa tocalisation, etc. le bénéficiaire alerté les riverains concernés, les maires des communes
concernées, le SIDPC (Préfecture), ts exploitants des captages environnants, l'ARS, l'hydrogéoiogus en
charge du suivi des périmètres de pratéction des captages, l'OFE, le service police de l'eau ou tout service
qu'il juge utile.
Suite à un déversement accidentel :
- le bénéficiaire met en œuvre un dispositif d'intervention pour faire cesser la pollution {rédaction d'une fiche
action) ;
- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du dévérsemient
dans les autres cas ;
- les liquides et tes produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscriré la pollution et prend les mesures adaptées contre
la propogation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines) par la mise en place
de barrages, dispositifs de type baïannette, etc. ;
- en cas d'infiteations dans le sal, le bénéficiaire procède au traitement des sols en excavant les terres
soulléas ;
- les matériaux contaminés seront évacués par une société spécialisée qui les acheminera vers un centre de
traitement spécifique.
Des barrages flottants et des matélaux absarbante sont conservés sur le Chantler afin d'étre en capacité
d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol au éau). Le personnet esi formé aux mesures
d'intervention
, En cas de risque de crue
Les travaux se déroulent sous là responsabilité du bénéficiaire et de son maître d'oeuvre.
Le bénéficialre, le maître d'oeuvre et les entreprises mandatées assurent une veille météorologique et de
crue durant la période d'intervention. Cette veille s'appuie à minima sur le dispositif de vigilance de Météo-
France et sur le dispositif de Vigicrues paur le phénomène crue sur le fleuve Aude
En phase travaux, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en prévision de crues ou de
pluies importantes. | s'assure de la mise en œuvre de toutes les mesures pour protéger le chanlier, pour
mettre hors du champ d'inondation le matériel! de chantier, pour assurer la stabilité dés parties d'ouvrage
exécutées st pour assurer la sécurité des personnels.
34 Article 18 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi
des incidences
. Mesures d’évitement
Le projet a fait l'objet de mesures afin d'éviter de détruire les gîtes potentiels pour les chiroptères
- éviten.ent des arbres à cavité n°4, 5 et 54 (numérotation issue du.diagnostic écologique complémentaire
des alignements de platanes) au début du tracé côté Puichéric ;
- évitèément des arbres 168 et 170 côté La Redorte avec déviation du tracé à travers les vignes ;
- évitement des arbres à cavité en cours de formation n°2, 3, 6, 7, 14, 15; 18, 32, 169, 171, 172 et 174
. Mesures de réduction
Le projet a fait l'objet des mesures de réduction détaillées ci-après.
- Mesure R1 : Réalisation d'abattage de « moindres impacts »
- mise en place de dispositifs échappatoires sur les: zrbres à cavité quelques jours avant les abattages ;
- utifisation de la technique du démontage de l'arbre et de la dépose’ lors de l'abattage, pour préserver les
individus logés dans les cavités ;
- réalisation des abattages d'arbres en dehors de la période de reproduction des oiseaux (mars à début
août), à privilégier sur la pérlode septembre/octabre afin d'avoir un impact minimum
- Mesure R2 : conservation d'un corridor de déplacement
Le pétitlonnaire conserve un corridor de déplacement pour les chauves-souris. Cette mesure est permise par
la conservation d'une partie des alignements existants et par la recréation d'une continuité écologique le long
de la route réaménagée par des plantations de linéaires d'arbustes (alaterne, amandier, érable de
Montpelller, laurier tin, oléastre, pistachler lentisque et chéne vert) et d'arbres (platane, peuplier blanc,
micocoulier, charme-houblon, frêne, aulne, orme).
La création de haies accompagnées d'arbres d'alignement est prévue sur les linéaires suivants
> 1405 mil sur la séquence 2 « le long du Canal» ;
$ 735 ml sur la séquence 3 « connexlons » ;
> 1325 mi sur la séquence 4 « corridor écologique »
250 mi de haies mixtes arbres/arbustes rustiques seront plantées sur la zone de compensation des remblais
en zone Inondable.
- Mesure R3 : Mise en défens du linéaire de fossé ant le Canal du Midi
Le pétitionnaire met en défens le linéaire de fossé au nord de la route départementale, sur les secteurs où la
route longe le tracé du Canal du Midi. |} s'agit des secteurs où les développements d’aristoloches son. es
plus importants. et où est localisé la quasi-totalité de la population de Dianes observées le long du linéaire
impacté.
10/13
35 - Mesure R4 : Recréation d'un fossé de drainage des.eaux pluviales de part et d'autre de la RD
Le pétitionnaire recrée un fossé de drainage des eaux pluviales de part et d'autre de la route départementale,
de manière à recréer un biotope de fossé mésophile, favorable au développement de l'aristotoche, plante
hôte de la Dlane
- Mesure RS : Transulantatian des rieds d’aristoloches détruits , ar l'élargissement de la RD
Le bénéficiaire procéde à la translacation des pieds d'aristoloches impactés par l'élargissement de la RD610
et situés en bordure Sud de la route.
La translocation générale dés stations d’aristoloches impactées par les travaux est effectuée sur le délaissé
routier appartenant au Département de l'Aude conformément au « rapport Aristoloches » du 8 juin 2020
fourni en annexe 4 du mémoire en réponse du pétitionnaire du 31 août 2020 à la demande de compléments
du 2 mars 2020.
Une mesure de suivi de l'évolution des stations d'aristoloches rélmplantées est demandée au pétitlonnaire
Pour së faire, le pétitionnaire fournit, avant le démarrage du chantier, un protocole de suivi de l'efficacité de
cette mesure. Le protocole permet d'évaluer la dynamique de là population trensplaniée à une fréquence
annuelle sur une durée de 5 ans à compter de la date de translocation effective
- Mesure R6 : Mise en place d'un encadrement écologique du chantier
Le pétitionnalre met en œuvre un encadrement écologique du chantier pour assister le maire d'oeuvre au
cours des travaux, afin de veiller à la présérvation de la faune et de la flore remarquable présente sur le site.
- Mesure R7 : Mesures spécifliues de réduction des incidences aualitatives sur les eaux souterralnes
Afin de réduire les incidences qualitatives du projel sur les eaux souterraines à proximité du captage de la
Pyramide, il est prévu :
- l'imperméabilisation des fossés de la plateforme routière sur la totalité du périmètre de protection rapproché
du captage de là Pyramide. Cette imperméabilisation est réalisée par bétonnage du fossé et concerne 442 ml
de fossé. Cette imperméabilisation inclut le bétonnage de deux structures de rétention de la pollution
accidentelle de 50 m° situées à 50 m à l'Est du captage de la Pyramide :
- limpérméabilisation par bétonnage de deux autres structures de rétention situées à l'amont hydraulique
immédiai du périmétre de protection rapproché (côté Ouest) du captage de la Pyramide. Celle mesure
nécessite le bétonnage de 200 ml'de fossé supplémentaire. Ces deux structures seroni équipées d'une
vanne martelière disposée à lé limite avec le PPR :
- mise en place de quatre vannes martelièrés sur l'extension du bétonnage du fossé dont 2 situées à 50 m à
l'Est du captage de la Pyramide et 2 situées à la limite Est du captage de ia Pyramide,
- mise en place de 3 vannes martelières au niveau de l'exutolre 5, situé dans le périmètre de protection
élolgnée des captages d’eau potabie de la plaine des Plos.
Mesures compensatoires
- Mesures compensatolres relatives aux nouvelles imperméabilisations
Afin de compenser les rejets d'eaux pluvialss génèrés par la création .de nouvelles surfaces
imperméabilisées, le bénéficiaire réalise 10 structures de rétention. Ces structures de’rétention sont réalisées
par l'intermédiaire de fossés sub-horizantaux. Un bassin de rétention est mis en place au niveau de l'exutoire
28. Le parti d'aménagement nécessite l'adaptation des gabarits des fossés existants.
11/13
36 Le plan des aménagements hydrauliques est présenté en annexe 2
Les caractéristiques générales des structures de rétention sont détaillées en annexe 3.
Les caractéristiques détaillées des structures de rétention sont présentées en annexe 4
Les caractéristiques des fossés de bord de RD en situation actuelle et future sont détalllées en annexe 5,
- Mesures compensatoires relatives aux remblais aénérés en zone inondable
Le bénéficiaire compense les remblais en zone nondable par la réalisation d'un bassin de compensation
La localisation du bassin de compensation et ses caractéristiques sont précisées en annexe 6.
Les caractéristiques du bassin de compensation sont les suivantes
- volume : 9 050 m°,
- surface totale : 17 810 mr;
- profondeur moyenne : 50 cm (profondeur max : 92 cm côté RD610),
- pente des talus : 1H/2V :
- présence d'un chemin de ronde et d'une rampe d'accès pour l'entretien ;
- ouvrage de vidange : conduits 2400 mm avec pente de 0,005 m/m.
. Mesures d'accompagnement
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire précise les modalités de réalisation de l'élargissement du
pont du Rivassel et fournit Un planning détaillé de l'intervention
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire précise les mesures d'accompagnement mises en œuvre en
phase travaux pour préserver la qualité des milieux aquatiques (Rivassel, Argent-Double, Aude) notamment
au regard de la gestion des sédiments et des sources de pollution chimique des eaux (hydrocarbures,
laitances béton et autres sources potentielles de pollution chimique)
Ces modalités font l'objet d'une validation du service de police de l'eau avant le démarrage des travaux
. Mesures de suivi
Une mesure de suivi de l'évolution des stations d'aristoloches réimplantées est demandée au pétitionnaire.
Pour se faire, le pétitionnaire fournit, avant le démarrage du chantier, un protocole de suivl de l'efficacité de
cette mesure. Le protocole permet d'évaluer la dynamique de la population transplantée à une fréquence
annuelle sur une durée de 5 ans à compter de la date de translocation effective
La fréquence et le contenu pourront être révisés par le service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 :Publication et information des tiers
En appliçation de l'article R.181-44 du code de l'environnement
- Une copie de la présente autorisation est déposée à chaque mairie des communes d'implantation du
projet visées à l’article 1er ;
12/13
37 - Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes d'implantation du projet visées à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les solns du maire :
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de là préfecture de l'Aude qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de. la direction
départementale des territoires et de la mer dans un délai de deux mois à partir de la date de notification et
d'un recours contentieux devant le tribunal adminlstratif de Montpellier dans ls délai de deux mois à compter
de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 8 rue Pilot - CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électranique aur le site httos: Ammw.citovens.telerecours.fr
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les maires des commune de Puichéric et de La Redorte, le
directeur départemental des‘territolres et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'office
français pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture.
A Carcassonne, le
«el 30
AOÛT 2021
Thierry BONNIER”
nn
PJ : 8 annexes
Annexe 1 : plan de situation (1p)
Annexe 2 : plan des aménagements hydrauliques (2p}
Annexe 3 : caractéristiques générales des structures de rétention des eaux pluviales (2p)
Annexe 4 : caractéristiques détaillées des structures de rétention des eaux pluviales (22p}
Annexe 5 : caractéristiques des fossés de bord de RD {2p}
Annexe 6 : plan de localisation et caractéristiques du bassin de compensation des rémblais (4p)
Annexe 7 : DDRM - Risque inondation par remontée de nappe (2p)
Annexe & : DDRM -— Risque retrait et gonflément d'argite (3p)
13/13
38 IAUaWEUUOMAUT
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laracténstiques du bassin versant amont Sans objet
Surface torsle
Surface totate
(Surface Impermésbtsée
(Coefficient de ryssellexrent 1100 as).
[coefficient de ruissellement T2 at T0 osaf
360/m
28,5{mN6r
26,62/mNGF
6,006/m/m
13,08/enutes
20/rinutes
DA |mafs
6,044/m3/s
0,587 1mays
Seuil de 2,5m
Possibilité géométrique de l'ouvrage de rétentien
Hauteur sunversé 50,2 mm
Gurverse=0,381 m3/s
Sans objet
Sans objet
1 2 Gfuke wi |
2557 B6,:2 E Conduie DN109 Ouvrage mectngulalre SOL MLD Em = 0,010 m3js e SH6 m3 0,015 md/s DDiS m3 0030 m/s
aa vw sis ons
TiOns a ons ous Ti00ens so cu o 203
Type de structure Es RENE = FProrongeurtouie due T FOE | Hauteur de garde dont sureerse oalm [Hauteur de mockega ave Dsm (Hauteur mare jau-dessus 26,67) OÙm fargeur basse im al largeur haute 34m longueur stackage 170[m fente G003/m/m lperta 2003/m/m
[cou rue 667 MR GE [Cote fa aval 25,87 1mN6r
Exutairé 1 {Aude} _lEate de sinrkage mx avanr surverse 46,37[mNGr sain de Cétertion RE
Profondeur torse au fous oafn
Hauteur de garde dont surverse 03{m
Hauteur mort {au-dessus 46,67] oiifm
Hauteur de stockage amont of
largeur passe am
Amant largeur haure 2afm longueur stacrsge 170fn me D603fr/m Pente tas 34/2 (Cote TN amont 46.78nN6F fente te amers B8,38/mN6r
GR 27 144 fa DA ES A anni
Da mme once nfA l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
crewremAnnexe 4 - p 1/22 7]
44 34
Seull 26m isuvene)
(
4637,
Fond de fossé
Vue en travers
4637 haut de berge . 46,67
Annexe 4 - p 2/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
Département de l'AUDE
RD610
RECTIFICATION DE LA RD810 ENTRE LA
RÉDORTE ET PUICHERIC
El 1 1
ELA 2 | IX fl Talus enherbé SH2V
Vue en plan
45 CARACTERISTIQUES DU BASSIN DE RETENTION 2
Caractéristiques du bassin versant amont 24e
utacevorate 35e
Éurface totale 58h
Éurtare Impermesbisée 1384/me
[Coufclent de ruissellement 1109 os6f-
Coefficient de ruissellement 2 et710 oél
Linéaire 590/mt Point hat FETES ont Bas 26 63{mNGF fente 0,006]m/m
Ércxrmieh 1661[minutes
FrCO.3ms 322lmiutes
lazans Dm laiouns 6,549[m3js faicoans 14623
G=0.381 m3/s
Capacité maximale du fossé amont {irançen 1)
Seuil de 2,5 ni
Hauteur surverse 20,2 m
i 2 ait wml ]
sa |
Conduite DN40D [pente de 0,035 m/m} =
2,250 ma/s 0,259 m3js
ras 50 028 o 025 Titre se 025 on 03 Tiüdans so 9,25 0,11 0,36
Type de struçture fosse Profandeurtaralé du fasse va [Hauteur de garde dent surverse 0,3m
auteur de stoctege aa 25m
[Hauteur morte (au-dessus 46,64} Om
largeur Basse im
largeur haute 3,4]m
#el angueur stockage 170[m gente 3,003 (my/m ente talus 3H/2| Gore Tu vel 46.54 mNGr Cane te nv 45,84/mNGr Sera ÉnS (cote de stoctage mormanraunvere 4634 /mNGr
[Profondeur totale dy fossé L22/n
[Hauteur de garde dont surverse 31m
[Hauteur morte (au-dessus 46,64) 0,86m
[Haueur de stockage amont Om
largeur basse ln amont largeur haute am
longueur stoctage 170] (gente 2003r/m [pente talus EX ste Ti amant A67A nee otele amont S6SAÎmN GE
Annexe 4 - p 3/22
AZUR A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
46 | su 34 au Su 2,5 (uerse)
Talks HV
Fond ça tnss
Vue en travers
Hautde berge: 454 4634
ST
vanne marelère
Vue en coupe
Annexe 4 - p 4/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
Département de l'AUDE
RD610
RECTIFICATION DE LA RD610 ENTRE LA
REDORTE ET PUICHERIC
Vue en plan
47 CTERISTIQUES DU BASSIN DE RETENTION 3
[Caractéristiques du bassin versant amont of
Surface totale 15533[m
[Surface rotate 1553/na Surface Imperméahittsée 3u5(m [Coefficient de rulsellement 1300 CE [Coefficient de ruissellement T2 et 110 na1f- Linéatre 375let Point haut i]mNer Point bas 8[mner Perte 6,008/m7n LTCKUrpieh 12,31minutes
[TCO3m/s 20,83|minutes
[azans 2,051[ma/s [aivans Q145/m3ys L00ans 0309[m3/s
Ouvrage remangulèire 0B0K0.70 m
Habteur survèrse =D2 mn
GsurversesD,497 m3/s
3 2 fuite toral
47 47,35 2
Conduite DN100 Conduite DN200 E
0,014 m3/s a ODLé ms
0,020 m3/s 0,040 m3/s 0,960 m3/s
Mans 186 oo14 a aata Tidans 22 0? 9 02 Tidoans 350 au 0 06
Type de strueture Bassin de rétention
Volume vtie du bassin 350/ms
Profondeur tatate maximale du bssän 3îm
IHauteur de stockage uile Gsm
Eutoire 28 (Argent Double) ET Le =
Surface torale om
Cote radier A|mNeF
[cote de stockage max avantsurverse 2228/mNGF
BZU
Annexe 4 - p 5/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
48 A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
Annexe 4 - p 6/22
TEE
“FreeRDBIDàgbanganner 48504880
TR
raieGi————#LE
Vueenplan
#
ate=0 08 mé V es ÉmSemettenne) Départementdel'AUDE RD610 RECTIFIGATIONDELARD610ENTRELA REDORTEETPUICHERIC 49 [Céractéristiques du bassin versant amont 2,55
5977/m
ossalha
2531/m7
[Cocfficient de ruissellement 7100 asol
[Coefficient de ruissellement T2 er 710 CES
FA
A8 [nNGE
45mNGr
D,004[m/m
2,69/minures
2722/rinctes
D7(mas
Anais
0470
020,470 m3/s
Guvrage rectangulaire 0.640,75 m
Hauteur surverse =D,2m
Gsurverse=t 457 m3/s
1 2 Cure totat
45,83 45,99 =
0007 m3 ù 000 m3
0,015 m3/s 0,285 m3/s 0,300 mas
Tèare 17 0,104 0,104
Tidans 19 0,185 Q1Es
Y100ans É2 03 LE
Type de structure OSSE. Profondeur totale du fossé 1m
(Hauteur de garde dont surverse 0,3|m
[Hauteur de stockage aval 0,5[m
[Hauteur morte (au-dessus 46,83) 0,78|m
[largeur basse im
aval [largeur haute S,8]m longueur stockage 170]m pente D,003[m/m rente talus 3H/2v| COLE TH aval 4741]mn0r Cote te av 35 #[mNGF £xuteire 28 [Cote da stockage max avanr surverse 46,33/mN6r
Protondeur totale du fossé im
Hauteur de garde dont surverse Gif
(Hauteur morte (au-descus 46,53) 0,72]m
[Hauteur de stockage amont o[m
largeur basse à]m
Amênt largeur haute Am longueur stockage il [pente 0,003[m/m te alu EP cote TN amont 1235/mN6F [Cote fe amont 46,33{MNGE
Annexe 4 -p 7/22
BZUR A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
50 CaotsRECTIFICATIONDELARD6IQENTRELA|
0.75n
Sn
riisan sphcide
Hautdetalus:47,41
ge
LE coin 46.50mN0r
Taus
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
Annexe 4 - p 8/22
51 ES DU ASSIN DERE
{Caractéristiques du bassin versant amont Sans objet
4 003
DA00fha
2445[m
0,58):
as2l.
390)
475 [rRNGF
435{mNGF
0.001ÿm/m
2rs/rrmutes
2467/minutes
ansoras
0,047 |m3/s
D,DSS mas
Seuil de 2,5m
Possibilité gécméuique de l'auvrage de rétention
Hauteur surverse =0,2 m
Qsurverse-0,381 md/s
= 2 Grue ton
262 52 =
Conduire DN100 Ouvrage rectangulaire H=0,1 rm ; L=0,1 m 2 0,010 m3fs o DUO m7 AGE m/s Los 0.030 m4
Téans 18 0,01 0 601
TiDans 2 0.03 0 0p3
T00ans so 0,03 o Lu
EE de sueur (OSSE, [Profondeur totale du fossé 2L03m Hauteur de garde dont surverse 03m (Hauteur de stockage aval 0,5|m Hauteur norte (au-dessus 470 Bal largeur baese im nl ameur haure me longueur roctae 27] pente 9,003 Jen/m te tal0s sH2v] Cote TN val 421i/mNGr Cate fn aval 1524 mNGE Exvtoire 34 [Cote de stockage max avant surverse 46,74 [MN6F (Profondeur totale du fossé Lè[m [Hauteur de garde dont surverse 0,31m [Hauteur morte {au-dessus 47,04) 291 [m (Hauteur de stockage amont om largeur basse im Avant largeur haute séln longueur rockage RES ponte GonafmAn te ta ET Cote TN amont 42.55 [ane Joe fe amant A 3SmNGr
Annexe 4 - p 9/22
FZUR A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX Lis Du
52 Vue en travers
fnaul de berge : 47.27
LR ouvre
ou
Vue en coupe
..COURS
Vue en plan
Annexe 4 - p 10/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
Département de l'AUDE
RD610
RECTIFICATION DE LA RD610 ENTRE LA
REDORTE ET PUICHERIC
53 SIN DE RETENTION
caractéristiques du bassin versant amont Sans objet
[Surface totale 2 540 [rm
|Surface totale 2,384Îna
[Surface imperméabilisée 1535/m?
[Coefficient de ruissellement 1100 0,60|
[Coefficient de ruissellement T2 et T10 nsal. née ao Pains haut 43/mNGE Point bas 2,smNGF (Pente D,003fr/m
ÉTCKirpich dE, &2|minutes
[TCO,3m/s 23,83|minutes
Q2ans 0,630]m37s [Qi0ans 0,048|m3}s
iotans Doafmafe
Seuil 0,75 #-020m
Osurverse=0 107 m3/s
1 2 Quite total
46,24 48,48 E Condulte DN100 Ouvrage rectangulaire H=0, 1m ; L=0,1 m £ D 216 m3/e ù D00 m3 0,015 m/s 0,015 ma/s 0,080 mas
Taans 18 0,01 0,01
Tidans 20 0,03 0 0,03
T0dans F3 vo 0 003
Type de structure FOSSE
Profsndeur totale du fossé Le Hauneur de garde dont surverse om
Hauteur de scockare aval os»
[Hauteur morte (au-dessus 47,04} 0,21[m
[largeur basse i]m
[largeur haute 44m mai
lomgueur stnckage 70{m
(pente Do mm te tale 3H2V|
ot TN aval a7.25[mNer
Cote fe aval a 2 mNGF
ie 3e aus) cote de npcge max ovantsurvene aé7almNer
Profondeur totale du fossé 6,3
[Hauteur de garde dont surverse G,3[m [Hauteur morte {au-dessus 47,04) 9,57|m Hauteur de stockage amont om largeur basse jm Amen fargeur haute Sim longueur stockage 170]m pente Go(m/m bente talus av Cote TH amont A151mNGE [Cote fe amont A6,74[mNGE
Annexe 4 - p 11/22
nn [A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX BZUR
SARL au capte de 25 154.10€ pe omnprree LENT
54 25
| 44 |
A, Ÿ #4 =
Fond de tessé NS,
Fond de Ipssé 46,24
Vue en coupe
Heudo Es
Talus enherné SH2V
Vue en pla
ouai
Annexe 4 - p 12/22
À l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
Département de l'AUDE
RD610
RECTIFICATION DE LA RD610 ENTRE LA
REDORTE ET PUICHERIC
55 CARACTERISTIQUES DU BASSIN DE RETENTION 7
[Caractéristiques au bassin versant amont 2.46]
Burtsee roule asset
oa%éfhe
1857
3].
027
540{ni
Sijmnsr
35,63)mNer
D.008fmm
16,23/rinutes
3000fsinutes
26 m/s
5403 1m3/s
,063/m3/s
Qtessé section 8
Saidezsm
Hauteur surverse 20.35 rm
1 z une to
Er 26,2 =
Cadre H0,2m 1m GieHoim;Etém = 0,200 m3js 0
0,360 ms 0390 m3/5 750 mas
Tzans A o2 G 62 ion so os o 6,444 Tio0ans 50 075 ù os
Type de structure JFOSSE
Profondeur torale au fossé os]
Hauteur Be garde dont surverse IE
Hauteur de stackage aval 05}
(Hauteur morte (au-dessus 46,96) om
peur Basse Les
at acgeur haute 3aîm
longueur sortmgs DES
pente G005 ler cnte lus EU
(Cote TN aval 46,96/mNGF
Cote fe ovi 36 16mNGr Esuteire 38 (cansh) (Cote de stockage max avant surverse 46,65[mN6F
Trotondeur toule dutessé LD5]m = [Hauteur de garde dont surverse EE C] (Hauteur more [au-dessus 46,56] cm | Hauteur de nockage amont oùm largeur basse fes
Amor largeur haine Bal
longueur stockage 270{m
(pere o008|m/m 7] pente talus ET (Cote TN amor 22,/mnêr cote fe smont 26,67/mNGF
Annexe 4 - p 13/22
PZUR Sen Bardem A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
56 4826
| | Cats 46 06mNGF
Lo.
Seul 2,5r4 (surverse) 4666
4ûai
Fona éetonss NS = €
Vue en travers
hou de berge : 46,98
4641
Fond de fossb 45,18 FORÉTE SE OR À
Fe fuite 1
7 LT miel
Ce
Vanne maneière
Vue en coupe
QUIL
ninmn ul Telus ennerbé SH
Vue en plan
Annexe 4 - p 14/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
Département de l'AUDE
RD610
RECTIFICATION DE LA RD610 ENTRE LA
REDORTE ET PUICHERIC
Gzu eau
57 CARACTERISTIQUES DU BASSIN DE RETENTION 8
EL
[Caractéristiques du bassin versant amont Olha
Surfacstotsle Eaalmt
[Surface totale 0,641/ha
[Surface mperméabillsée 3 062[mt
Coefficient de wisseliement TIED B66)
[Coefficient de ruissellement T2 et T10 0,61|
[Linéatre 880/mi Point ha 536/mNer Point bas 524/mN Gr Perte 0,001/m/m
[TCKirpteh 46,83 minutes
[CO Sms 48,89/minutes
[Q2ans 0,040/m3/s
[Q10ans 0,6581m3/s [aocans Ï 0,129/m3fs
Sauf de 2,1m
Hauteur surversa =0,20 m
Gsurverse=0,320 m3/e
n 1 oure tot
S1E n :
cadre mom s =
0,020 m3fs = og ms
0,050 m3/s = 0,950 m3/s
Trans 24 002 o 002 Tidans 45 0,05 o 6,05 Tiüüans LE 0,05 o 0,95
CARACTERISTIQUES
UNE PARTIE DU FOSSE EST EN RETON (VOLUME = 50 m3] ET L'AUTRE PARTIE EST ENHERBE (15 m3}
Linéaire de stockage 100]mt GÉNÉRAL Nature bétonné
luolurne de stockage 50m Profongeur totale su fasse 2.6[m [Hauteur de garde dont surverse 025[m [Hauteur de stockage aval 035[m (argeur basse L4]m (angeur haute 26m Al h pente of FOSSE PARTIE BETONNE (EN GAIS SUR ete Elus av! LE PLAN DES AMENAGEMENTS) (Gpte TN aval S211mN6e Cote fe aval SL6[MNGF [Cote de stackage max avant sureerse SL95[mNGE
Profondeur totite du tossd 05m Hauteur de garde dont surverse o2sin [Hauteur de sto:kage amont 0,25[m argeur bosse L4Im Amen largeur naute 26m
jente Go91fmfen [pente talus JHfv|
te TN amont 522|mNGF
_JEote fe amont S1,7/mNGF
Annexe 4 - p 15/22
BZUR poeme enr l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du dezsin0t
58 CARACTERISTIQUE: DU BASSIN DE RETENTION $
Linéaire de stockage 250[nt
GENERAL (Nature enhercé lue ge stockage 25[n3
IPratandeur totale du fossé Dëfe
Hauteur ac garde dont surverse Bale
IHatteur ae stockage aval 0,25[en
armeur basse jm
En arpeur haute ss
pente 0,001fmm
FOSSE PARTIE ENHERBE (EN BLEU SUR [pentetaius av] LE PLAN DES AMENAGEMENTSY JCOte TN aval 522/mNEr Joue te aval SL7[mNGr
[Profandeur totale du Iossé 6m
Hauteur de garde dont surverse DasÎm
IHauœur de stockage amont om
largeur veste 7m amont largeur havre L7fm one obifom pentes sHpvl lEote FN amont 52,62/mNGF [este te emont 52,95/mN6r
Annexe 4 - p 16/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
59 Haut de 2 :S22
Seui “ÿ CCR
Te
.
Vue en travers
Haui da berge : 52,20
ou
= 2 me
vanns rerisfière L
For de fa39é 15,80,
Vue en coupe
Annexe 4 - p 17/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du Haut da ge
ni 1
Département de l'AUDE
RD610
RECTIFICATION DE LA RD610 ENTRE LA
REDORTE ET PUICHERIC
atus bétanné 14 ouvrage de fuite 1 : H=Q,1 mL=0 2m
Vue en plan à
60 CARACTERISTIQUES DU BASSIN DE RETENTIO Z::°°
nt direction.
[Caractéristiques du bassin versant amont 15,37lha
[Surface totale 6 266 fm [Surface totale os87ls Surface Imperméabtisée 3097fr (Coefficient de ruisseilement 1100 De) (Coefficient de ruissellement T2 er 30 D26| Linéaire 2035] Point haut 57,9/muer Point bas 524 [mn pente 2005/m/m FTckirpich 3150 /minures
[TC 3m/s 57,50[minutes
[azans 039{mas aiüans D565|m3/s [a00ens 2,662/majs
Capacité maximale du tessé amont (tronçon 4-2)
Seutde 21m
Hauteur surverse =0,21m
1 2 Qiuite rotal
5135 = -
Eadre He0,2 mm; Lel,2 m ! # 0,337 m/s # 0337 m3/s
Tan 8 0,337 o 0337 Tidens mn asar o ose? T100ans LE 4,337 Ü 0.337
UNE PARTIE DU FOSSE EST EN BETON (VOLUME = 50 m3) ET L'AUTRE PARTIE EST ENHERBE (25 m3]
Linéaire de stockage 160[mi GENERAL fvature bétonné
lume de sinckage 50]m3
lrefandeur totale du fossé am
Hauteur de garde dentsurverse D25/m
Hauteur de stockage aval 035{m
[largeur basse LA]
aval [largeur haute 26|m ente DD mm SUSSE PARTIE BETONNE (EN GR SUR sente EU EYE LE PLAN DES AMENAGEMENTS) (cote TH aval 5185 (mNGF Cote te aval 5135 |mNGF one de stortmge max avanrsurverse 51,7 mNGr
Frofondeurverate au fosse on
[Hauteur de garde dont surverse 0,25[m
Hisureur de stockage smonr 0250m
[largeur basse 14m
amont Largeur haute 26m pente 0,001fm/m
(pente talus 2HAv|
Con Tu amont 52,03 (mNGF ou te amont SLAS[mNGF
Annexe 4 - p 18/22
PBZUR pee PE MA l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
61 CARACTERISTIQUES DU BASSIN DE RETENTION 9
Linéaire de stockage 250fr1 (veture enhernd olume de stpckage 2]m3 IProfandeur totale au ess£ al Hauteur de garde dont surverse as Hauteur de stockage aval G25{m largeur basse G71m aval largeur haute 29m
pente EESTI FOSSE PARTIE ENHERBE EN BLEU SUR pente Elus DH LE PLAN DES AMENAGEMENTS} IGete TN aval 52.05[mNGr Core te aval S1A5{mNGF
Pretondeurcotzre au fossé 06{m Hauteur de garde dom surverse G25{m
Hauteur de srocksge amont dj
largeurEasoe a7je Amont largeur haute Lo pème 2,501[m/m pente eslus np JCoNe TN amont 52.48[mN6F JEnte fe amont ER ET
Annexe 4 - p 19/22
JA l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
[Du
62 nauldebeme 55.85
su
Fond de toscé
Vue en coupe
Annexe 4 - p 20/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du Heut de ue:
Département de l'AUDE
RD610
RECTIFICATION DE LA RD610 ENTRE LA
REDORTE ET PUICHERIC
“Telus bétonné 1/1
63 CARACTERISTIQUES DU BASSIN DE RETENTION 10
caatinau
[Caractéristiques du bassin versant amont 4,53lha
[Surface totale 18 508[rr*
{Surface totale 1.651/ha
(Surfaee Imperméabiiisée £303/m7 [Coefficient de ruissellement 7106 0,42] [Coefficient de ruissellement T2 et 19 _033/ inéaire EI Point haut S2AÎmner (Point bès 43,2/MNGF Perte Bacè(m/m
ETCKirpich AD,92|minues
[TOO m/s 108.57|minutes
" Glass
[Qi Oans A171|mas 0,509 [mafs
RAD
Daofmas
aol ms/e
BAG mars
DSL |m3/5
Dauofrafs
Q100 et capacité du fossé profil 4-20 (6,792
Seuil de 3,3 m
Hauteur sunverse-2,29 m
1 z Afuité total
PA = :
Trapèze (H=0,33m; L=1,3m;t0, 3m} =
0,400 m3/s =
0,650 m3/s = D,550 ma/s
Tiins 74 0,400 0 0,400
Titans 74 2,543 9 0,543
Taboans 160 D#50 e o6s0
Type de structure FDSSE BETONNE.
[Protondeur tatale du fossé 13/m
(Hauteur dé garde dom surverse 03m (Hauteur de stockage aval alm largeur basse 0,3|m largeur haute 4,2[e Aval langucur siockage 330|m entre 0,003[m/m forte talus ET) [Cote TN aval 49[mNGF Cote legal H,7imNGr
Exuoire à cote de stockage max avant surverse 28,3(mN6r
D (Profondeur 1nale du fossé 0,6/m
Hauteur de garde dont surverse 0,3[m
[Hauteur de stockage amont Om
argeur bosse Dal
largeur haute 2,4jm
Amont Longueur stockage 330/m (pente 0,003[m/m
ente talus 3H]
(ste ttamanc aa
Jécre te amet as 7ImNGE
Annexe 4 - p 21/22
: °
PZUÉ A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
DT Du
64 hou de berge : 48.00
gro Sell 3.3 (surverse) Tales 4h
Vue en travers
au de berge : 49,00
Vue en coupe
Annexe 4 - p 22/22
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du Haui ee :40,09
Département de l'AUDE
L ilTin | LL 1 RECTIFICATION DEA RDEIDENTRELA | Il ||{ll /Ù|| h | 1| | REDORTE ET PUICHERIC
Telus enherbé 171
Vue en plan
65 ANNEXE 8.1
Caractéristiques des fossés de bord de RO en situation actuelle et en situati
SECTION 1
Maur haie FE m m1 D
PE ss mn ds m sa Fate 0 a de m Ben Br ES MT A = Bot CEE PI NT CS D CRE MEN ET Hire G Es m1 = ET FA m pa 5 eue Ée n dé = Heures cs n D m u rs Re ns n as er or ES EE D ete EME ON TT ane ù ES RCE Do CN M Be 5 EP EEE M sb de m m EE ml F Fr: m pero A mn] om me se és. m FE m ro (eur EE m D as nareur o n En m pes Basse CT bons è ET ET D M be 5 PR MT ME CERTES mi m E ci tee FE = eut o7 m Er cs ETES A m
ses ES ME MC I serie ne Di CC SN ME 7 ET ma PTE : m ES m CTP D " tee de Er: mn ur D ï va ser ar - es fes m = bone EE] te Pare LS DT ET EE 7 Gr ns A LEE pl m LEE “ F a bee Fo ci re mn = sa Rae de es so Rage a " ie Gex a ee De Es 28e LA D 3 EE Fa nl n ETC à es sin mt mn Burton a à 55 acer ie mn ea 5 m Pere Br De DS RE D ds me ie me ET m1 F m n Erin de cl D mn 3 Bus FE a a cs à Pere 5203 7 D en En RE et A NEC EN Ge fe A Hart ri m rs et ni : rase A m mn arte m = # re se D r mr Er m = pen RE | rm mi ee En ni D FE 2 FA Bi ET A largeur hate 13 a rs largeur tratte m 2 m torgeur basse ds m m iorgeur basse m CET “à ten de m = an mn Eu " tone ET ET EE ON ECS FETE A TR MCE DE Le D n 5 E c: ur base és m cl = m 5 seu Mas D D as 5 : m ns Ge ï De EE qi Bet TER m7 RS ER MC M7 EEE ï a = te m PA m TT En C cs er base P = î D 44 hauteur 25 m mm] 417 Hauteur ASS m 3 mn pence Don nn CE | pente 001 ra 0,603 CT Débit CE Ste CT | Débit ETA 0782 m3/s. DE E D ci ETAT EE ci ï Es euros GE F Ré me Pa mn 5 ES «s Four dr Es m ue Peur 0 n 5 a Penee Bee Le me EE DE BC Det ER A ES ES 9 NE ET P m ca ET Fe “ z = rh En n m perds Fa " BE FI 48 hauteur 25 Cm ce] 338 hauteur 08 m 0 CE | = NE ï ane ETS D MN SE De EC ns Bi CE 7 M 72 ETES ï ns 5 TE E rs FA a PES F3 m a cs ï F «3 aie ra à 220 Ge a Fr m ee « ie PE ME MS Dé E ET EE NU MC ME Er e : = 3 Bt en a m D P n 2 Hate En GJ ca = sa ent mur n Denis PRE CU ES Er: so | me Bt CE 7 MS Er PE mr Sr Z mn En D But 5 ns ei ts ds m P = ere is R um Fer ra me da R 32 trot anten D ee E à son [ame RE Det 5 RE NET fe
Annexe 5 - p 1/2
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
66 Annexe 5 - p 2/2
A l'arrêté n° DDTM-SEMA-2021-XXXX
Du
ANNEXE 8.2
fossés en situation actuelle et en situation future
SECTION 2
Caractéristiques di
largeur haute 12 m 18 m
largeur basse DE m cA m 3 hauteur 025 m 04 m
pente 0,007 m/m 0,1 m/m Débit 0.327 ms CE m/s largeur haute n em 14 m
largeur basse 0,5 ru 2,7 m
1 hauteur D m 04 m pente 007 mm oo m/m Débi 222 ms 2282 m/s largeur haute 2,1 m 29 Fi largeur basse v, m 0 ro 3 hauteur 22 m DE m
pente ao im a008 mym Débit 1,609 m$}s 1,655 LE largeur haute LS LU 22 m largeur basse Er nm 04 m 4 hauteur D7 m 0,6 m pente D,0D3 mm 6004 mm, Débit 0.587 me 0557 ms Targeur haute 28 m 32 mi largeur basse 0,7 m 43 m se hauteur o£ m 03] m
pente 0005 fra CCS ET | Débit ages ps CRE ar
Targeur hate DE m largeur basse 0,3 m Sb hauteur Non existant en éitiratlon actuelle 0,3] m
pente oi] nm
Débh, Duf ms Targeur haute 12 m largeur basse 03 m se auteur Non existant en situation actuel Da! ra pente oD08[ nn Débit o38f ms
largeur hawre 35 m 17 mi. largeur basse as m 03 m
= hauteur 03 m 03 m perte 0,007 ren 0,002 m/m Débit 0,2 mèfs n177 ma/s largeur haute 12 Lil largeur basse 03 m 3 hauteur Non exirtar en sliuatlon aeuelle 25 m
pente ns nr Débit 0,091 m/s
Targeur haute 7 a 25 m
largeur basse. os A 04 m
8 hauteur o7 em ar m _ pente Do mr. 0004 mym Débit 0718 m/s 0,792 mfs largeur haute 18 m 19 m largeur basse 03 m 4 m s hauteur oé n 05 m pente 0,005 mr 0,006 mm Débit 048 mas 0454 ms. Rerpeur haute Le m. 12 m largeur basse os m 03 mi & hauteur D48 m 03 m pente or Eym vo DA Débit 0,761 mèjs 0,127 mâfs Targeur haute LS m EI m Largeur basse 05 m 03 m & hauteur 03 m 08 m CZ pente 007 mm 002 mm Débi 02 mnâfe vess male largeur haute 15 m 21 m largeur basse 25 m 03 m &e hauteur a3 m 0 m parce 007 on pes my Débit 0,2 ms 0,601 m/s largeur haute LS LS 2A m largeur basse d! mi 04 m 58 hauteur os m 1 m pente 5,007 oo fr Débit 02 PU 2.192 ms
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PRÉFET | Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fratermité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-103
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-
0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré par l'entreprise SEV — Sud Espace Verts (sous maîtrise d'œuvre de l'en-
treprise FOROF)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre I du livre III relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre I{ du livre 1! de la 24% partie
relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notämment le titre III du livre l relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation .et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de
l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021 portant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-
rels combustibles : "Emploi du feu":
Vu l'arrêté n°2013268-0006 du 7 octobre 2013 relatif au brülage à l'air libre des déchets veris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'Incendie ,
Considérant que la demande de l'entreprise FOROF (Maître d'œuvre) concernant le brûlage de
déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré,
105 haulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Té} : 04 88 10 31 0û
Mél :ddtm@aude. gouv.fr
WWW aUGe. gouv.fr
77 Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brülage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise SEV Sud Espaces Verts est autorisée, par dérogation, à réaliser des opérations d'inci-
nération de déchets verts de toutes riatures issus des travaux de lutte contre le chancre coloré
dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté
ARTICLE 2:
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet arrêté
par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013268-0005.
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime
de déclaration préalable.
ARTICLE 3:
Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur les tronçons 761 (commune de Cas-
tenaudary) et 762 (commune de Castelnaudary) du domaine public fluvial, ainsi que sur les tron-
çons 779-780-781 situés sur la parcelle À 578 située sur la commune Villeséquelande.
Surces trois sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
appel au CTA du SDIS (18 ou 112} pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;
+ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équips sur site à communiquer au
CTA lors de l'appel initial) :
+ décapage périphérique des fosses ;
- surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif;
“ alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les
espaces environnants ;
+ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et
interruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4:
Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus
+ tronçons 761 et 762: les incinérations devront être interrompues dès lors que le risque
sera « Sevère » «tres sévère » ou « Exceptionnel » sur la zone 2 (httos://uwwwrisque-
prevention-inçendie. fr/aude/) et/ou que la vitesse du vent excédera 20 km/h (vent moyen)
à 40 km/h (vent maxi en rafales) — Référence : Station Castelnaudary.
+ Tronçons 778-780-781 (parcelle A578): les incinérations devront être interrompues dès
lors que le risque sera « Sevère » «tres sévère » où « Exceptionnel » sur la zone 4
(httos:/Avww.risque-prevention-incendie.fr/aude/) etou que la vitesse du vent excédera 20
km/h (vent moyen) à 40 km/h (vent maxi en rafales) - Référence : Station Météofrance
Carcassonne Salvaza.
ARTICLE5 :
Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
2
78 ARTICLE6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6,-rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande)
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di- recteur Départemental de la Sécurité Publique, lé Directeur de l'agence régionale Occitanie de Suez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 5 G AQUT 2021
Le D ue des Territoi de la Mer
LIGNIEZ
79 Ex Direction régionale PRÉFET Pal ; oc A DE LA RÉGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liber
Égalité
Fateé
Département : AUDE
Forêt communale de CUCUGNAN
Contenance cadastrale : 239, 1447 ha
Suriace de gestion : 241,83 ha (surface issu de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Cueugnan pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122:7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Oficier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 ét R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20/12/2000 réglant l'aménagement de là forêt communale de
CUCUGNAN pour la période 2000 - 2014 ;
VU | la délibération du conseil municipal de CUCUGNAN en date du 11/04/2016, déposée à la sous-
préfecture de Narbonne le 20/04/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier
au tire de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'amêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régionat de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arêté préfectoral R78-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dé là forêt ,
Arrête
Art.A”: La forêt communale de CUCUGNAN (AUDE), d'une contenance de 241,83 ha, est affectée
pricritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 78,76 ha, actuellement composée de chêne vert
{75%), pin parasol {pin pignon) (12%), pin laricio de Calabre (9%), cèdre de l'atlas (2%), pin d'Alep
42%)
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taills sur 55.56 ha et en futaie
par parquets sur 23.2 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
12
80 ces peuplements seront le pin laricio de Calabre (7,01 ha), le chêne vert (55,56 ha), le cèdre de l'Atlas
{4,12 ha), le pin pignon 10,87 ha, le pin d'Alep (1.20 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement
Art 3. : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035)
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion
9 Un groupe de tailis simple, d'une contenance de 55,86 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans {pas de coupe durant la période d'aménagement soit
20 ans) ;
e Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 109,76 ha, qui sera laissé à son
évalution naturelle, au proft de la biodiversité ;
& Un groupe constitué de zones ouveries, d'une contenance de 53,31 ha, qui sera laissé en
l'état avec interventions possible (pâturage)
€ Un groupe de futaie par parquets d'une contenance de 23,20 ha {pas de coupe durant la
période d'aménagement soit 20 ans) :
& L'ONF informera régulièrement le maire de la commune de CUCUGNAN de l'état de l'équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires
à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en parliculier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
S Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, mors, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
S La mise en œuvre des coupes et des travaux syVicoles et infrastructures au fire de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies.
Ce même document d'aménagement rédigé en 2015, ne considère pas le site classé ‘Puech
du Bugarach et la crête nord du synclinal du Fenouilèdes’, puisque le décret de classement de
ce site date du 14/02/2017. Etant donné que l'aménagement ne préconise aucune coupe ni
travaux forestiers pour la période 2016-2035, toute intervention susceptible de modifier l'état ou
l'aspect du site classé devront faire l'objet de demande d'autorisation spéciale au coup par
coup pour toute coupe ou travaux syvicole à réaliser en forêt communale de Cucugnan
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de CUCUGNAN, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, paur le programme de coupes
et de travaux syMicoles, au fire de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS
FR9110111 Basses Corbières, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art 5, : L'arrêté préfectoral en date du 20/12/2000, réglant l'aménagement de la forêt communale de
CUCUGNAN pour la période 2000 - 2014, est abrogé.
Art. 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Faitä Toulouse, le 9 3 AQUT 2021 Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur régional de l'alimentatian,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef fu service régional de la forêt et du bois
Xavisf PIOLIN
22
81 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Lin
Égaié
Fait
Département : AUDE
Forêt communale de DAVEJEAN
Contenance cadastrale : 476,7197 ha
Surface de gestion : 477,53 ha (surface issu de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Davejean pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Oficier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/04/1994 réglant l'aménagement de la forêt communale de
DAVEJEAN pour la période 1993 - 2012 ;
VU la délibération du conseil municiapl de DAVEJEAN en date du 10/04/2017, déposée à la
préfecture de l'Aude le 27/04/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au
titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art1*: La forêt communale de DAVEJEAN (AUDE), d'une contenance de 477,53 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
12
82 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie baisée de 411,81 ha, actuellement composée de chêne vert
{81%), cèdre de l'Atlas (10%), chêne pubescent (7%), pin laricio de Corse (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 361.5 ha ainsi qu'en
futaie régulière sur 50,31 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne vert (358,56 ha), le cèdre de l'Atlas (31,22 ha), le chêne pubescent
{2,94 ha), le pin d'Alep (19,09 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2016 2035)
» La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
o Un groupe de tailis simple, d'une contenance de 361,50 ha, au sein duquel 12,11 ha
seront parcourus par Une coupe rase au cours de la période:
© Un groupe d'amélicration, d'une contenance totale de 50,31 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 15 ans :
© Un groupe hors sylviculture sans intervention, d'une contenance de 51,05 ha, qui sera
laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité :
© Un groupe hors sylvicuiture avec intervention éventuelle constitué de pâturages et
peuplements inaccessibles et sans valeur, d'une contenance de 14,67 ha, qui sera
laissé en l'état
+ L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de DAVEJEAN de
l'état de l'équifibre syivo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'eccueil, et en s'essurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements
+ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
bicdiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
+ La mise en œuvre des coupes et des travaux syMicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies.
Art 4. : Le document d'aménagement de la farêt communale de DAVEJEAN, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relaïive à la ZPS
FR9112028 Hautes Corbières, instaurée au tire de la Directive européenne « Oiseaux » ;
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 08/04/1994, réglant l'aménagement de la forêt communale de
DAVEJEAN pour la période 1993 - 2012, est abrogé.
Art. 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territarial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueit des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 9 3 AQUT 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xabier BIOLIN
22
83 PRÉFET irection régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt OCCITANIE
Lite
Égalité Féatraité
Département :AUDE
Forêt communale de DERNACUEILLETTE
Contenance cadastrale : 75,5709 ha
Suriace de gestion : 72,27 ha (surface issue de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2019-2035
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Dernacusillette pour la période 2019-2035
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Oficier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt communate de DERNACUEILLETTE pour
la période 2001 - 2015 :
VU la délibération du conseil municipal de DERNACUEILLETTE en dats du 15/01/2020, déposée à
la sous)préfecture de Narbonne le 24/01/2020, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agrioulture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art1®: La forêt communale de DERNACUEILLETTE (AUDE), d'une contenance de 72.27 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
2
84 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 72,27 ha, actuellement composée de chêne vert
(00%).
Les peupiements susceptibles de production ligneuse seront traités en tailis sur 72,27 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne vert (72,27ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement
Ant. 3. : Pendant une durée de 17 ans (2019 - 2035) :
+ La forêt est concemée par un groupe de gestion, le tailis, d'une contenance totale de
7227 ha:
“ L'Office national des forêts infommera régulièrement le maire de la commune de
DERNAGUEILLETTE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en oeuvre toutes [es mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
+ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
+ La mise én œuvre des coupes et des travaux Syivicoles ét infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en malière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies:
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de DERNACUEILLETTE, présentément
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :
la Zone Spéciale de Conservation FR9101458 ‘Vallée du Torgan’, instaurée au fitre de la
Directive « Habitats naturels » ;
la Zone de Protection Spéciale FR9112028 ‘Hautes Corbières’, instaurés au titre de la
Directive européenne « Oiseaux ».
Art 5.: L'arrêté préfectoral en date du , réglant l'aménagement de la forêt communale de
DERNACUEILLETTE pour la période 2001-2015, est abrogé.
Art 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 9 3 ADUT 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
2
85 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Lt
Bali
Département : AUDE
Forêt communale de DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE
Contenance cadastrale : 259,9678 ha
Surface de gestion : 266,86 ha (surface issue de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Duilhac-Sous-Peyrepertuse pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Gode Forestier :
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse alitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrété en date du 11/07/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 13/03/2002 réglant l'aménagement de la forêt communale de
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE pour la période 2000 - 2014 :
VU la délibération du conseil municipal de DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE en date du
11/02/2016, déposée à la sous-préfecture de Narbonne le 15/02/2016, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt :
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Arrête :
Art1”: La forêt communale de DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE (AUDE), d'une contenance de
286,86 ha, est affectée priaritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multonctionnelle
Art. 2. : Getle forêt comprend une partie boisée de 248,80 ha, actuellement composée de chêne vert
475%), pin laricio de Calabre (12%), cèdre de l'Atlas (11%), chêne pubesoent (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taills sur 146,03 ha ainsi qu'en
futaie par parquets sur 77,39 ha
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin laricio de Calabre (45,98ha), le cèdre de l'Atlas (31,41ha), le chêne vert
12
86 {146,03ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objeclif associées ou comme
essences d'accompagnement
Art, 3. : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
* Un groupe de futaie per parquets, d'une contenance de 77,38 ha (pas de coupe
durant la période d'aménagement soit 20 ans) ;
*_ Un groupe de taills simple, d'une contenance de 146.08 ha, (pas de coupe durant la
période d'aménagement soit 20 ans) ;
+ Un groupe d'lots de sénescence, d'une contenance de 9.85 he, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
+ Un groupe constitué de peuplements de chênes verts inaccessibles ou à conserver et
de zones ouvertes, d'une contenance de 33,59 ha, qui sera laissé en l'état avec
interventions possibles (pâturage, coupes d'opportunité, travaux touristiques).
æ L'ONF infommera régulièrement le maire de la commune de DUILHAC-SOUS-
PEYREPERTUSE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra
en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concemant la forêt est adapté à l'évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
© Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à ta préservation des sos et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
© La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies.
Ce même document d'aménagement rédigé en 2015, ne considère pas le site classé ‘Puech
du Bugarach et la crête nord du synclinal du Fenouillèdes’, puisque le décret de classement de
ce site date du 14/02/2017. Etant donné que l'aménagement ne préconise aucune coupe ni
travaux forestiers pour ia période 2016-2035, toute intervention susceptible de modifier l'état
ou l'aspect du site classé devront faire l'objet de demande d'autorisation spéciale au coup par
coup pour toute coupe ou travaux syMicole à réaliser en forêt communale de Duilhac-sous-
Peyrepenuse
Art, 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE,
présentement arrété, est approuvé par application du 2° de l'atticle L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la ZPS FR9110111 Basses Corbières, instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux ».
Art, 5. : L'arrêté préfectoral en date du 13/03/2002, réglant l'aménagement de la forêt communale de
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE pour la période 2000 - 2014, est abrogé
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera pubiié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 23 ABIT 2021 Pur le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef Au service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
22
87 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt OCCITANIE
Lie
Égaiué
Fratmité
Département : AUDE
Forêt communale de LANET
Contenance cadastrale : 63,3050 ha
Surface de gestion : 63,30 ha
Reprise d'aménagement SER : 2009-2023
vu
vu
VU
VU
vu
vu
VU
VU
vu
vu
SUR
Art.
Arrëté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de ia forêt communale de Lanet pour la période 2009-2023
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-4, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D244-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,
arrèté en date du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt communale de LANET pour la période
1994 — 2008 :
la délibération du conseil municipal de LANET en date du 10/10/2008, déposée à la préfecture
de l'Aude le 15/10/2008, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui à été
présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis pour approbation
ainsi que la demande du bénéfice de l'ariicle L1227 du code forestier au titre de la
réglementation Natura 2000 :
l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Flarent GUHL, directeur régianal de l'alimentation de l'agricutture et de la
forêt ;
l'arrèté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régianale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête
La forêt communale de LANET (AUDE), d'une contenance de 63,30 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écalogique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable muifonctionnelle
12
88 Art, 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 24,67 ha, actuellement composée de chêne vert
{75%), chêne pubescent (25%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en tailis sur 24.67 ha
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne pubescent (6,17ha), le chêne vert (18,50ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 15 ans (2009 — 2023) :
“La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion
* Un groupe de tailis simple, d'une contenance totale de 24,67 ha:
Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d'une contenance
totale de 38,63 ha
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LANET de
l'état de l'équilibre syIvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
= Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sois et des eaux de surace, seront
systématiquement mises en œuvre
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'insendies:
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de LANET, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative
- à la ZSC FR9101489 Valée de l'Orbieu', instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ;
-_ àlaZPS FR 9112028 ‘Hautes Corbières’, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats
naturels » :
Art. 5. : L'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt communale de LANET pour la période
1884 - 2008, est abrogé
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de ia Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2 3 AGUT 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
28
89 En
PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'atimentation, de l'agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liber
Bees
Fatreité
Département : AUDE
Forêt communale de MASSAC
Contenance cadastrale : 325,8015 ha
Surface de gestion : 325,80 ha
Reprise d'aménagement SER : 2009-2023
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
Art
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Massac pour la période 2009-2023
avec application du 2 de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les artictes L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 01/06/1984 réglant l'aménagement de la forêt communale de
MASSAC pour la période 1984 - 2008 :
la délibération du conseil municipal de MASSAC en date du 05/03/2011, déposée à la préfecture
de l'Aude le 14/03/2011, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui à été
présenté, et demandant le bénéfice des artictes L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation Natura 2000 :
l'arrêté préfectoral R78-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt:
l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête
La forêt communale de MASSAC (AUDE), d'une contenance de 325,80 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production lignéuse et à la fonction écologique, fout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnell.
2
90 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 276,06 ha, actuellement composée de chêne vert
{84%), chêne pubescent (9%), pins en mélange (6%), feuillus divers en mélange (1%)
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 247,56 ha ainsi qu'en
futaie régulière sur 28,5 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chène vert (239,94 ha), le chêne pubescent {19,13 ha), le pin d'Aiep {15,58
ha). les feuillus divers (1,41 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as-
sociées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 15 ans (2008 - 2023)
<_ La forêt sera divisée en trois groupes de gestion
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 28,50 he,
+ Un groupe de tailis simple, d'une contenance totale de 247,56 ha,
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance lotale de 49,74 ta,
+ L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de MASSAC de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements.
+ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
» La mise en œuvre des coupes et des travaux syMicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de MASSAC, présentement arrété, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et
de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112028
Hautes Corbières ainsi qu'aux ZSC FR9101489 Vallée de l'Orbieu et FR9101458 Vallée du Torgan,
respectivement instaurés au titre des Directives européennes « Oiseaux » et « Habitat » :
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 01/06/1994, réglant l'aménagement de la forêt communale de
MASSAC pour la période 1984 - 2008, est abrogé.
Art. 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE,
Fait à Toulouse, le 9 3 AQUT 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
2
91 Es
PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture et de ta forêt OCCITANIE Liber
Édité
Fetes
Département :AUDE
Forêt communale de MOUTHOUMET
Contenance cadastrale : 209,8152 ha
Surface de gestion : 210,22 ha (surface issue de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Mouthoumet pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Oficier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU _ l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
VU les articles L414-d et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté an date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de MOUTHOUMET en date du 06/12/2016, déposée à la
préfecture de l'Aude le 20/12/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au
titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.4°%: La forêt communale de MOUTHOUMET (AUDE), d'une contenance de 210,22 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multfonctionnelle
Ant. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 208,54 ha, actuellement composée de chêne vert
{78%), chêne pubescent {1%), hêtre (5%), sapin nordmann (7%) et pin laricio (9%). Le reste, soit 1,68
ha, est constitué de landes.
12
92 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 43,69 ha et
en tailis simple sur 164,85 ha
Les principales essences objectif qui déterminent sur le lang terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin laricio (33,52 ha), le chêne pubescent (164,85 ha) et le hètre (10,17 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'ac-
compagnement
At. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
+ La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
* Un groupe de tailis simple, d'une contenance de 164,85 ha, au sein duquel
25,85 ha seront parcourus par une coupe rase au cours de la période,
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 43,89 ha, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans,
= Un groupe hors sylviculture avec intervention éventuelle constitué de landes
sans valeur, d'une contenance de 1,68 ha, qui sera laissé en l'état.
« L'Office nafonal des forêts informera régulièrement le maire de la commune de
MOUTHOUMET de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant
et suivant la capacité d'accuel, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de
plans de chasse concernant là forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements ;
+ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
+ La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre ën compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies:
Ari. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de MOUTHOUMET, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. pour le programme
de coupes et de travaux syivicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux
ZPS FR9112028 Hautes-Corbières et ZSC FR9101469 Vallée de l'Orbieu, respectivement
instaurées au titre des Directives européennes « Oiseaux » et « Habitats ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral méglant l'aménagement de la forêt communale de MOUTHOUMET pour
la période 2016 - 2035, est abrogé.
Ant. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait 4 Toulouse, le 2 3 agi 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chefdu service régional de la forêt et du bois
Xafier PIOLIN
22
93 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt OCCITANIE
Litrté
Égaité
Fraternité
Département : AUDE
Forêt communale de ROQUEFEUIL
Cantenance cadastrale : 256,6824 ha
Surface de gestion : 255,68 ha
Révision d'aménagement : 2011-2030
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Roquefeuil pour la période 2011-2030
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU ies articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les artictes L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-
Raussillon, arrêté en date du 12/07/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/09/1996 régtant l'aménagement de la forêt communale de
ROQUEFEUIL pour la période 1996 - 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de ROQUEFEUIL en date du 19/12/2011, déposée à la
sous-préfecture de Limoux le 09/01/2012, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté :
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis pour approbation
ainsi que la demande du bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrété préfectoral R76-2021-08-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1*: La forêt communale de ROQUEFEUIL (AUDE), d'une contenance de 255.68 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle
2
94 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 221,66 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (50%), pin syivestre (26%), hètre (12%), autres feuilus (9%), autres résineux (3%)
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 158,69 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur ie long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (105,01 ha), le frêne (5,14 ha), le hêtre (32,55 ha), l'épicéa
de Sitka (2,97 ha), le pin sylvestre (14,02 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2011 - 2030) :
+ La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion
© Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 47,70 ha, au sein duquel
29,03 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 31,31 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ;
© Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 111.99 ha qui sera parcouru par
des coupes d'une contenance de 65,47 ha avec une rotation de 10 ans :
o Un groupe constitué de peuplements hors syWViculture, d'une contenance totale de
95,99 ha.
* L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de ROQUEFEUIL
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, êt ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en opfimisant et suivant la
capacité d'accuell, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à lévalution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements :
«Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux syiicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'insendies
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de ROQUEFEUIL, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux syivicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS
FR9112009 ‘Pays de Sault. instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 09/09/1996, réglant l'aménagement de la forêt communale de
ROQUEFEUIL pour la période 1996 - 2010, est abrogé
Art. 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2 3 ANUT 202 Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de r'agrigulture et dé la forêt et par délégation,
Le chefhu service régional de la forêt et du bois
HEIeFIOLIN
95 EM
PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liberé
Égalité
Faremits
Département : AUDE
Forêt communale de SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
Contenance cadastrale : 198,9581 ha
Surface de gestion : 198,96 ha
Révision d'aménagement : 2009-2023
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Louis-Et-Parahou pour la période 2009-2023
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-6,2*, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-18 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU larrêté préfectoral en date du 03/06/1994 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU pour là période 1984 - 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU en date du 04/02/2011,
déposée à la sous-préfecture de Limoux le 17/02/2011, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a êté présenté, et demandant ls bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt:
VU l'arrêté préfectoral R78-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art1®: La forêt communale de SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU (AUDE), d'une contenance de
198,96 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
12
96 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 177.24 ha, actuellement composée de hêtre
455%), pin laricio (14%), cèdre divers (11%), chêne pubescent (10%), pin syivestre (5%), sapin pectiné
(5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 152,88 ha, tailis sur 45,98 ha
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (7.66 ha), le pin laricio (21,41 ha), le cèdre divers (16,83 ha),
le chêne pubescent (12,13 ha), le hêtre (119,22 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif assaciées ou comme essences d'accompagnement.
Art 3. : Pendant une durée de 15 ans (2009 - 2023)
La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 66,48 ha ;
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 86,50 ha ;
+ Un groupe de tailis simple, d'une contenance totale de 45.88 ha.
+ L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de ia commune de SAINT-LOUIS
ET PARAHOU de l'état de l'équilibre syivo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
ouvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant
et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de
plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur es peuplements :
© Les mesures définies par les consignes natianales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre
La mise en œuvre des coupes et des travaux syWicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies:
Ce même document d'aménagement rédigé en 208, ne considère pas le site classé ‘Puech du
Bugarach et la crête nord du synclinal du Fenouillèdes’, puisque le décret de classement de ce
site date du 14/02/2017. Ainsi, les coupes et travaux focalisés dans le périmètre du site classé
devront faire l'objet d'une autorisation spéciale des services compétents.
Art 4.: Le document d'aménagement de la forét communale de SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU,
présentement arrété, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylVicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la ZPS FR9110111 Basses Corbières, instaurée au titre de la Directive européenne
«Oiseaux »
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 03/06/1984, réglant aménagement de la forêt communale de
SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU pour la période 1894 - 2008, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de J'AUDE.
Fait à Toulouse, le 23 AQUT 2021 Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xawer PIOLIN
22
97 Eu
PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Literie
ais
Fasemité
Département :AUDE
Forêt communale de TALAIRAN
Contenance cadastrale : 452.2780 ha
Suriace de gestion : 461,07 ha (surface issue de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Talairan pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Ofigier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-6,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 25/11/1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de
TALAIRAN pour la période 1997 - 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de TALAIRAN en date du 22/03/2016, déposée à la
préfecture de l'Aude le 05/04/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du cfade forestier au
titre de la réglementation Natura 2000 :
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête
Art1": La forêt communale de TALAIRAN (AUDE), d'une contenance de 481,07 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multfonctionnelle.
12
98 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 157.78 ha, actuellement composée de chêne vert
{54%}, pin d'Alep (26%), pin maritime (7%), pin pignon (7%), cèdre de l'Atlas (5%), cyprès (1%)
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en tailis sur 83.83 ha ainsi qu'en
futaie régulière sur 66.37 ha
Les essences principales objectifs qui détenminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne vert (83,83 ha), le pin d'Alep (28.69 ha}, le pin pignon (21,92 ha), le
pin maritime (14,88 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées
ou comme essences d'accompagnement
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans {2016 — 2035)
+ _ La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion
© Un groupe d'amiéfioration, d'une contenance totale de 51,51 ha,
© Un groupe de tailis simple, d'une contenance totale de 85,83 ha,
© Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futais régulière, d'une contenance totale de
21,02 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité,
Un groupe constitué de peuplements hors syMiculture, d'une contenance totale de
30471 ha
+ L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de TALAIRAN de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de pians de
chasse concemant la forêt est adapté à l'évolution des popuiations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements
+ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isclés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de suriace, seront
systématiquement mises en œuvre.
+ La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastruclures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notemment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies
Ari. 4, : Le document d'aménagement de la forêt communale de TALAIRAN, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et
de travaux sylicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux ZPS FR9112028
Hautes Corbières et FR9112027 Corbières Occidentales, instaurées au titre de la Directive
européenne « Oiseaux » :
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 25/11/1897, réglant l'aménagement de la forêt communale de
TALAIRAN pour la période 1997 - 2011, est abrogé.
Art. 4.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au récuell des actes administratifs du département de l'AUDE
Fait à Toulouse, le 2 3 AQUT 202t Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ei par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIGLIN
22
99 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liber
Égalis
Frsraié
Département : AUDE
Forêt communale de TERROLES
Contenance cadastrale : 54,7960 ha
Surface de gestion : 54,80 ha
Premier aménagement : 2010-2024
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Terroles pour la période 2010-2024
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de [a Légion d'honneur,
Oficier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-18 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif centrai,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/05/1995 réglant l'aménagement de la forêt communale de
TERROLES pour la période 1994 - 2008 :
VU la délibération du conseil municipal de TERROLES en date du 15/12/2009, déposée à la sous-
préfecture de Limoux le 21/01/2010, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté :
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête
ArtÂ#: La forêt communale de TERROLES (AUDE), d'une contenance de 54,80 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnele
12
100 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 53,70 ha, actuellement composée de pin laricio
(55%), Sapin de nordmann (30%), cèdre divers (14%), douglas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 53,7 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le cèdre divers (7.70ha), le pin laricio (29,30ha), le sapin de nordmann
{15,80ha), le douglas (0,80ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as-
sociées où comme essences d'accompagnement
Art. 3. : Pendant une durée de 15 ans (2010 - 2024) :
La forét sera divisée en deux groupes de gestion :
© Un groupe d'amélioration en futaie réguüère, d'une contenance totale de 53,70 ha ;
© Un groupe constitué de peuplements hors syIvicukure, d'une contenance totale de 1,10 ha.
L'Office national des forêts infomera régulièrement le maire de la commune de TERROLES de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier meftra en seuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nalionales de gesfion visant à la préservation de la
biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sois et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylVicoles et infrastructures au fire de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels ef des risques
d'incendies.
Art 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de TERROLES, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site FR9112028 Hautes
Corbières, instauré au titre de la Directive européenne « Oiseaux »
Art. 5, : L'arrêté préfectoral en date du 09/05/1995, réglant aménagement de la forêt communale de
TERROLES pour la période 1994 - 2008, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le» 3 AQUT 202 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt ei du bois
Xaviér PIOLIN
22
101 EX
PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt OCCITANIE
Litend
Egalité
Frais
Département :AUDE
Forêt communale de VILLASAVARY
Contenance cadastrale : 106,8797 ha
Surface de gestion : 106,88 ha
Révision d'aménagement : 2014-2033
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
forêt communale de Villasavary pour la périade 2014-2033
ec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régionat d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11/02/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale de
VILLASAVARY pour la période 2002 - 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLASAVARY en date du 22/06/2014, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfeciorat R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art1: La forêt communale de VILLASAVARY (AUDE), d'une contenance de 106,88 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
12
102 Art 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 88,29 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (77%), cèdre de l'atlas (12%), chêne vert (9%), pin noir d'Autriche (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur 88.29
ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne vert (8,10 ha), le chène pubescent (68,30 ha), le cèdre de l'Atlas
{10,43 ha), le pin noir d'Autriche (1,46 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art 3. : Pendant une durée de 20 ans (2014 - 2033)
+ La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
+ un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 88,29 ha ;
+ un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 18,59 ha.
- L'Office national des forêts infomera régulièrement le maire de la commune de VILLASAVARY de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégéfique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements :
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à {a préservation de la
biodiversité courante (notamment a conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sois et des eaux de surface, Seront systématiquement mises en
œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux syMicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels ef des risques
d'incendies:
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forét communale de VILLASAVARY, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone
de Protection Spéciale FR9112010 ‘Piège et collines du Lauragais’, instaurée au tire de ta Directive
européenne « Oiseaux »
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 11/02/2003, réglant l'aménagement de la forêt communale de
VILLASAVARY pour la période 2002 - 2011, est abrogé.
At. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2 3 AQUT 2021 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de fa forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
2
103 E 3
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
ae Secrétariat général Direction du pilotage des politiques
Bureau de l'environnement et publiques et de l'appui territorial
de l'aménagement du territoire ge!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande de permis de
construire d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 KWc
sur la commune de CUXAC D'AUDE au lieu-dit « La Caste ‘o»,
déposée par la société « CS LA CASTELLO »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2005-7871 du 13 juillet 2008 fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement (1) ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
modifiée ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée ;
VU le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives
applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à | ‘épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU la demande de permis de construire n° 011 116 20 LO008 déposée le 21/07/2020, sollicitée
par la société « CS LA CASTELLO », représentée son président, M. Thierry MULLER, relative à la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Cuxac-d'Aude
au lieu-dit « La Castello » ;
VU les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non
technique, conformément aux dispositions des articles R122-1 et suivants du code de
l'environnement ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09
Tél : 04.6810.,29.44
diediika.gouzvinski@aude.gouv.fr
104 VU l'avis du 04 mars 2021 de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement ;
VU la décision n° E21000074/34 du 16 juillet 2021 de M. le président du tribunal administratif
de Montpellier désignant M. Bernard CHABBAL, inspecteur de l'enseignement agricole, en
retraite, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au titre des
dispositions du code de l'environnement ;
VU la concertation avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête publique
conformément à l'article R123-9 du code de l’environnement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de
préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation sanitaire liée à la propagation de la covid-19, l'enquête
publique devra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
incluant notamment les gestes barrières ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique du lundi 20 septembre 2021 au mardi 19 octobre 2021
inclus, soit une durée de 30 jours consécutifs, portant sur :
+ la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 Kwe sur la commune de CUXAC D'AUDE au lieu-dit « La Castello » déposée
par la société « CS LA CASTELLO ».
Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect des gestes
barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant la période de déroulement
de l'enquête publique.
Caractéristiques principales du projet :
Le projet situé sur la commune de Cuxac-d'Aude au lieu-dit « La Castello » porte sur la
création d'une centrale photovoltaïque destinée à la production d'électricité sur une unité
foncière de 8,8ha située au lieu-dit « La Castello », sur le territoire communal de Cuxac-d'Aude.
Le parc se situe sur Un terrain agricole cultivé à 3 km au nord du village de Cuxac-d'Aude, et au
pied de 2 éoliennes.
Le parc produira 3,2 MWe sur une surface clôturée de 6ha comprenant des panneaux sur
structure fixe de hauteur 4,60m ainsi que 1,1 km de pistes, des bâtiments techniques sur 30m? et
une citerne de 120 m°.
ARTICLE 2 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Bernard CHABBAL est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du
16 juillet 2021 de M. le président du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 : Déroulement de l‘enquête
La commune de Cuxac-d'Aude est désignée siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, seront mis à la disposition du public, en version papier, à la
mairie de Cuxac-d'Aude - 29 Boulevard Pélissier - 11590 Cuxac-d'Aude, aux jours et heures
d'ouverture au publie :
105 + en consultation, le dossier d'enquête, constitué conformément à l'article R123-8 du code de
l'environnement, comprenant, notamment, l'étude d'impact, son résumé non technique et
l'avis de la MRAe en qualité d'autorité environnementale ;
+ pour recueillir, s'il y a lieu, les observations et propositions écrites du public, un registre
unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur
préalablement à l'ouverture de l'enquête publique.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
+ sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant :
https:/www.democratie-active.fr/proletphotovoltaiquecuxacdaudel * à partir du site internet des services de l'État dans l'Aude, au lien suivant :
http://www.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-"1674.html
* sur un poste informatique dédié à l'enquête publique, accessible gratuitement à la mairie de
Cuxac-d'Aude aux jours et heures d'ouverture au public.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur ce projet peuvent être
consignées par voie électronique :
“sur le registre d' enquête dématérialisé accessible au lien suivant :
https:/ ctive.fr/| hotovoltaiquecuxacdaude/
‘par courriel à l'adresse suivante : lacastello@democratie-active.fr
Les observations relatives au projet pourront aussi être envoyées avant la clôture de l'enquête :
*__ par courrier à la mairie de Cuxac-d'Aude - 29 boulevard Pélissier - 11590 Cuxac-d'Aude - à
l'attention de M. le commissaire enquêteur (centrale photovoltaïque au lieu-dit
« La Castello »;
+ par voie électronique (via le registre dématérialisé) et par courriel à :
lacastellb@democratie-active.fr
Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête en
version papier et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre
dématérialisé.
Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture
le 20 septembre 2021 et après la date de clôture de l'enquête le 19 octobre 2021 ne pourront pas
être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Conformément aux dispositions de l'article L123-11 du Code de l'Environnement, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction
du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et de
l'aménagement du territoire) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous
uniquement.
ARTICLE 4 : Lieu des permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Cuxac-d'Aude -
29 boulevard Pélissier :
- lundi 20 septembre 2021 de 14h à 17h,
- jeudi 30 septembre 2021 de 09 h à 42h,
— mardi 19 octobre 2021 de 14h à 17h.
ARTICLE 5 : Publicité de l'enquête
Publicité dans la presse :
Un avis au public, portant les indications mentionnées à l'article R123-9 du code de
l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux
journaux diffusés dans le département de l'Aude.
106 Publicité par affichage :
Cet avis sera en outre affiché en mairie(s) de Cuxac-d'Aude, Ouveillan, Sallèles-d'Aude, Moussan,
Narbonne, Coursan et Montels (34), dans les endroits habituellement réservés à cet effet, et dans
la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jaurs au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
L‘'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat de chacun des maires
des communes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu,
des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du
24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement mentionné à l'article R123-11 du code de
l'environnement.
Publicité sur internet :
Cet avis sera également publié sur le site internet :
+ des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :
http:/huwu.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-r1674.html
*__ sur le site internet comportant le dossier et le registre dématérialisé, au lien suivant :
bttps://www.democratie-active.fr/projetphotovoltai UX: d
ARTICLE 6 : Avis de l'autorité environnementale
Le projet a fait l’objet d’une étude d'impact prévue par les articles 1122 et suivants et R122:1 et
suivants du code de l'environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que
son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à l'autorité
environnementale qui a émis Un avis le 04 mars 2021. L'avis de l'autorité environnementale est
joint au dossier d'enquête publique et sera consultable :
+ sur le site internet de la MRAe Occitanie :
http://wwuw.mrae.developpement-durable v.fr/occitanie-r21.html
ARTICLE 7 : Informations complémentaires
La personne responsable du projet est M. Thierry MULLER - Président de la société « CS La
Castello » - 74 rue Lieutenant de Montcabrier - 34536 BEZIERS cedex. Toutes les informations
techniques relatives av projet pourront être demandées à M. Thomas HOULES - chef de
projets - Direction développement - Agence Languedoc-Roussillon - 1399 avenue des Platanes -
34970 LATTES - mobile : 0679 614 342 @ : thomas.houles@totalenergies.com
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le préfet de l'Aude. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec où sans prescription, soit un
arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer. En cas de défaut de
notification au demandeur d'une décision expresse au terme du délai de deux mois, le silence
gardé vaudra décision implicite de rejet conformément à l'article R.424-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8 : Clôture de l'enquête et rencontre avec le maître d'ouvrage
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition
du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
107 ARTICLE 8 : Rapport d'enquête et conclusions
À compter de la date de clôture de l‘enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet de l'Aude un rapport conforme aux dispositions de l’article R123-18 du code de l'environnement. Son rapport sera accompagné : + dejdes exemplaire(s) du dossier soumis à l'enquête ;
* du/des registres ;
+ des pièces annexées.
Ses conclusions feront l'objet d'une présentation séparée précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à M. le président du tribunal administratif de Montpellier.
Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adressera copie :
* au responsable du projet,
* à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête.
ARTICLE 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
+ en mairie de Cuxac-d'Aude ;
* à la préfecture de l’Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui
territorial - Bureau de l'environnement et de l'äménagement du territoire) sur rendez-vous
uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture ;
* et publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :
http:/fwwuw.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-r1674.html
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude, les maires des communes de Cuxac-d'Aude, Ouveillan, Sallèles-d'Aude, Moussan,
Narbonne, Coursan et Montels (34), la société « CS La Castello » et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Carcassonne, le 30 août 2021
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Narbonne,
Rémi RÉCIO
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