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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2022 148 ouverture dominicale sherpa valfrejus
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2022 148 ouverture dominicale sherpa valfrejus)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Éducation,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022 Berger
Publié le
ID : 073-200070340-20221207-2022_148-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2022 - 148
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 07 décembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment
convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON.
La convocation à été envoyée en date du 30 novembre 2022.
Présents : Jacques ARNOUX, Pierre VALLERIX (suppléant de Roland AVENIERE), Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Jean-Marc BUTTARD, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ.
Absents : Natacha BRENIER, François CAMBERLIN, Christian CHIALE, Agnès BALZER, Christian FINAS,
Marc KONAREFF, Laure MAURETTE.
Procurations : Natacha BRENIER à Erica SANDFORD
François CAMBERLIN à Denise MELOT
Laure MAURETTE à Jean-Claude RAFFIN
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de pouvoirs : 03
Nombre de votants : 25
Monsieur Pierre VALLERIX a été désigné secrétaire de séance.
Objet : ouverture dominicale commerce SHERPA Modane — station de Valfréjus
- Avis CCHMV
Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, expose à l'assemblée que la commune de Modane a été saisie par le commerce Sherpa localisé à Modane — station de Valfréjus sollicitant l'autorisation d'ouverture toute la journée des dimanches ci-après : 18/12 et 25/12 2022 ; 01/01, 08/01, 15/01, 22/01, 29/01, 05/02, 12/02, 19/02, 26/02, 05/03 2023.
La demande d'ouverture étant supérieure à cinq dimanches et conformément à la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires, là commune de Modane doit délibérer après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont elle dépend.
Dans ces conditions, l'assemblée est invitée à émettre un avis.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ER
ID : 073-200070340-20221207-2022_148-DE
-__ Donne un avis favorable à l'ouverture dominicale du commerce Sherpa localisé à Modane — station de Valfréjus dans les conditions exposées ci-avant ;
- Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 09 décembre 2022.
Le Président
Christian SIMON