Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 140 ouverture dominicale des commerces commune de modane 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 140 ouverture dominicale des commerces commune de modane 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Éducation,
ID : 073-200070349-20231108-2028 149-DE
Département de Ja Savoie Délibération numéro 2023 - 140 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 08 novembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON.
La convocation à été envoyée en date du 31 octobre 2023.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Natacha
BRENIER, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, François CHEMIN, Éric FELISIAK, Humberto
FERNANDES, Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Erica
SANDFORD, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ.
Absents : Roland AVENIERE, Christian CHIALE, Agnès BALZER, Yann CHABOISSIER, Christian FINAS,
Nathalie FURBEYRE, Marc KONAREFF, Gilles MARGUERON, Laure MAURETTE, Denise MELOT, Karin
THEOLIER.
Procurations : Yann CHABOISSIER à Humberto FERNANDES
Nathalie FURBEYRE à Jacques ARNOUX
Denise MELOT à Jérémy TRACQ
Karin THÉOLIER à Thierry THEOLIER
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 18
Nombre de pouvoirs : 04
Nombre de votants : 22
Monsieur Humberto FERNANDES a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Ouverture dominicale des commerces de la commune de Modane
- Avis CCHMV
Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, informe l'assemblée que l'avis de la Communauté de communes est sollicité par la commune de Modane concernant l'autorisation d'ouverture dominicale de tous les commerces, ouverture proposée sur douze dimanches dans l'année.
En effet, conformément au Code du Travail (article L. 3132-3), le dimanche étant destiné au repos
hebdomadaire des salariés (repos dominical), l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des
salariés n'est possible que sur dérogation. Au-delà de cinq dimanches par an, et conformément à la loi
n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, la commune de Modane doit délibérer après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont elle dépend.
Sollicitée pour la saison 2023/2024 par le commerce « SAS Valfréjus Distribution-SHERPA » situé à Valfréjus, la commune souhaite établir la liste des douze dimanches concernés en 2024 pour l'ensemble des commerces de sa localité, et ajouter les deux derniers dimanches de l'année 2023, ID : 073-200070349-20231108-2028 149-DE
Les dimanches concernés sont :
+ Dimanche 24 décembre 2023
e Dimanche 31 décembre 2023
e Dimanche 07 janvier 2024
+ Dimanche 14 janvier 2024
° Dimanche 21 janvier 2024
+ Dimanche 28 janvier 2024
° Dimanche 04 février 2024
e Dimanche 11 février 2024
e Dimanche 18 février 2024
° Dimanche 25 février 2024
°< Dimanche 03 mars 2024
°< Dimanche 10 mars 2024
e Dimanche 22 décembre 2024
e Dimanche 29 décembre 2024
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Donne un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de la commune de Modane pour les dimanches concernés listés ci-avant ;
- Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 13 novembre 2023.
Le Président
Christian SIMON