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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3804 Quai bus conventionSt Jean de Fos
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3804 Quai bus conventionSt Jean de Fos)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Assurance,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’'HERAULT
a épée Pa a at
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 19 mai 2025 a épée Pa a at
QUAI BUS
MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE ST-JEAN-DE-FOS.
Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 19 mai 2025 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 13 mai 2025,
Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
représentés M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEÉBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Anthony GARCIA, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Jean-Claude CROS à M. Claude CARCELLER, M. Rabert SIEGEL à Mme Véronique NEIL, Mme Marie-
Hélène SANCHEZ à M. Olivier SERVEL.
Excusés Mme Martine BONNET.
Absents M. Xavier PEYRAUD, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 41 Votants : 44 Pour : 44 Contre : 0
Abstention : 0 Secrétarre de séance : Daniel JAUDON
Ne prend pas part : Ô
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'article L5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit « qu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon les modalités prévues bar un règlement de mise à disposition [...], VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCE-05 18 du 10 octobre 2023 portant derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération n°25 10 du Conseil communautaire du 22 mars 2021 relative à actualisation du prcjet de territoire pour la période 2021-2027 ;
VU la délibération n°3304 du Conseil communautaire du 23 octobre 2023 relative au Transport à la Demande - convention de délégation de compétence d'organisation de service de transport à la demande entre la région Occitanie et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) ;
CONSIDERANT que la loi ne précise pas si une telle mise à disposition doit revêtir un caractère payant,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de règlement de mise à disposition pour ce type d'équipement, et qu’il convient dès lors d'en définir les modalités au travers de la présente convention,
CONSIDERANT que la CCVH mène une politique de développement des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle affirmée au travers du déploiement de nouveaux services dédiés aux habitants et visiteurs de son territoire,
CONSIDERANT qu'elle détient la compétence d'organisation d'un service de transport à la demande au titre d’Autorité Organisatrice de Second rang, en partenariat avec la Région et expérimente ce service depuis 2024 pour l’ensemble des communes de son périmètre. Ce service peut nécessiter de tester des points d’arrêts provisoires en fonction de l'évolution de la demande du territoire, CONSIDERANT ensuite qu’elle dispose de la compétence « gestion du Grand Site de France Gorges de l'Hérault » pour laquelle elle accomplit la mise en place de l’ensemble des moyens nécessaires pour assurer l'information du public, la régulation des flux et la maîtrise de la fréquentation touristique, l'amélioration de la qualité de vie des résidents permanents et l'amélioration de l'accueil des visiteurs, CONSIDERANT qu’à ce titre, elle déploie un service de navettes gratuites, en partenariat avec le syndicat mixte Hérault Transport, lequel contribue à diminuer l’afflux et l'impact des véhicules sur le
cœur du Grand Site (usage du vélo, véhicules électriques, etc..….),
CONSIDERANT qu'à compter de l'été 2025, il intègrera le dispositif de « transport d'intérêt local » déployé par la Région Occitanie et Hérault Transport,
CONSIDERANT que ce service de transport relie les villages-portes de Puéchabon, Aniane, Saint- Jean-de-Fos et Montpeyroux en direction du Parking Grand Site, pour la période estivale du 12 juillet au 24 août 2025, tous les jours de 10h à 21h,
CONSIDERANT que les points de desserte de la navette sont majoritairement positionnés sur les arrêts Lio-Hérault Transports,
CONSIDERANT qu'un point d'arrêt provisoire spécifique doit toutefois être créé en supplément à Saint-Jean-de-Fos, Avenue Pierre Razimbaud,
CONSIDERANT que la création d’un arrêt pour un transport public, même provisoire, nécessite de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation, CONSIDERANT que la Communauté de communes s’est ainsi dotée d’un quai-bus modulable en
bois et propose de le mettre à disposition de la commune de Saint-Jean-de-Fos à titre temporaire, pour une durée de 2 mois,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du quai de bus à la commune de Saint-Jean-de-Fos,
- d'autoriser le président à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent au présent dossier.
Transmission au Représentant de l’État N° 3804 Le Président de la communauté de communes
Publication le 20/05/2025
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 20/05/2025
Identifiant de l’acte :034-243400694-20250519-21368-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault Jean-François SOTO
Secrétaire de séance
Daniel JAUDON CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN QUAI DE BUS MODULABLE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Dont le siège est situé 2, Parc d'Activités de Camalcé, 34 [50 Gignac Représentée par Monsieur Jean-François SOTO, en qualité de Président
Dénommé : « la communauté de communes »
D'une part,
Et
La commune de Saint-Jean-de-Fos
Dont le siège est situé Mairie, Place de la Mairie, 34150 Saint-Jean-de-Fos
Représentée par Monsieur Pascal DÉLIEUZE, en qualité de Maire
Dénommée : « la Commune »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
[/ PREAMBULE
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 portant derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération n°1376 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 relative à
l'approbation du projet de territoire 2016-2025 de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault;
VU la délibération n°2510 du Conseil communautaire du 22 mars 2021 relative à l’actualisation du
projet de territoire pour la période 2021-2027 ;
Vu la délibération n°3304 du Conseil communautaire du 23 octobre 2023 relative au Transport à la Demande - convention de délégation de compétence d'organisation de service de transport à la demande entre la région Occitanie et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
Vu Particle L5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit « qu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon les modalités prévues par un règlement de mise à disposition [...], CONSIDERANT que la loi ne précise pas si une telle mise à disposition doit revêtir un caractère payant,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de règlement de mise à disposition pour ce type d'équipement, et qu'il convient dès lors d’en définir les modalités au travers de la présente convention,
La communauté de communes Vallée de l'Hérault mène une politique de développement des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle affirmée au travers du déploiement de nouveaux services dédiés aux habitants et visiteurs de son territoire.
Tout d’abord, elle détient la compétence d'organisation d’un service de transport à la demande au titre d’Autorité Organisatrice de Second rang, en partenariat avec la Région. Elle expérimente ce service depuis [er juillet 2024 pour l’ensemble des communes de son périmètre. Le service pourra nécessiter de tester des points d’arrêts provisoires en fonction de l’évolution de la demande du territoire.
Ensuite, elle dispose de la compétence « gestion du Grand Site France Gorges de l'Hérault » pour laquelle elle accomplit la mise en place de l’ensemble des moyens nécessaires pour assurer l'information du public, la régulation des flux et la maîtrise de la fréquentation touristique, l'amélioration de la qualité de vie des résidents permanents et l’amélioration de l’accueil des visiteurs. À ce titre, elle déploit un service de navettes gratuites, en partenariat avec le syndicat mixte Hérault Transport. Ce système de navettes estivales contribue à diminuer l’afflux et l'impact des véhicules sur le cœur du Grand Site (usage du vélo, véhicules électriques, etc...).
À compter de l'été 2025, il intègrera le dispositif de « transport d'intérêt local » déployé par la Région Occitanie et Hérault Transport.
Ce service de transport relie les villages-portes de Puéchabon, Aniane, Saint-Jean-de-Fos et Montpeyroux en direction du Parking Grand Site, pour la période estivale du 12 juillet au 24 août 2025, tous les jours de 10h à 21h.
Les points de desserte de la navette sont majoritairement positionnés sur les arrêts Lio-Hérault Transports. Toutefois, un point d'arrêt provisoire spécifique doit être créé en supplément à Saint- Jean-de-Fos, Avenue Pierre Razimbaud.
La création d’arrêt de transport pour un transport public, même provisoire, nécessite de le rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite conformément à la réglementation. C’est pourquoi, cet arrêt doit être adapté à la prise en charge des personnes à mobilité réduite.
C’est dans ce cadre que la Communauté de communes s’est dotée d’un quai-bus modulable et qu’elle le met à disposition de la commune de Saint-Jean-de-Fos à titre temporaire.
21 OBJET
La présente convention s'attache à la mise à disposition d’un quai de bus en bois modulable auprès de la commune de Saint-Jean-de-Fos. Elle en fixe les conditions.
Cette mise à disposition s'effectue uniquement pour les services de transports de la communauté de communes suivant :
- Le transport à la demande,
- Les navettes Lio- Hérault Transport du Grand Site de France Gorges de l'Hérault. Le quai bus modulable à vocation d’'équiper temporairement un point d'arrêt desservi par un transport public situé sur la commune de Saint-Jean-de-Fos, Avenue Pierre Razimbaud, sur la voirie communale.
La mise à disposition couvre la période de préparation et de fonctionnement de la navette Argileum — villages portes durant l’été 2025 dont le service est assuré par le Syndicat Mixte Hérault Transport.
3/ DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION
L'équipement mis à disposition comprend :
- un quai bus en bois (pin scandinave classe 4) composés de 3 modules de 1.50 x 1.50 X 0.18 m (le nombre de modules installé sur voirie sera de 2),
- | rampe d'accès PMR 1,50 x 1,80 m
- | poteau Î[m avec embase métal à visser + vis
- Des kits de fixation.
4/ OBLIGATIONS DES PARTIES
4,1/ OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
La communauté de communes s’engage à,
- Mettre à disposition de la commune le quai-bus modulable et l’ensemble de ses pièces décrites l’article 3,
- Porter une assistance technique à la commune en cas de dégradation de l'équipement mis à disposition,
- Organiser et assurer les conditions de pose et dépose sur le lieu d'implantation de l'équipement en partenariat avec les services municipaux et du syndicat mixte d'Hérault Transport,
- Organiser une visite après linstallation de l’équipement à laquelle participeront les représentants habilités des signataires de la présente convention et le Syndicat Mixte Hérault Transport chargé de la circulation de la navette. Cette visite donnera lieu à l’établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par les parties et qu'ils entendent voir réglées.
4,2] OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à,
- Réaliser les demandes d'autorisation nécessaire à ce type d'installation sur le domaine public, - Participer techniquement et conformément à ses moyens, à l'installation du quai-bus sur le domaine public, avec les services techniques de la communauté de communes et du syndicat mixte Hérault Transport,
- Maintenir le quai-bus sur l’espace public en fonctionnement, assurer les conditions d'entretien nécessaire tant que les équipements resteront en service. (Nettoyage, balayage, entretien courant),
- Assurer les conditions de sécurité routières pour les usagers,
- Remiser le quai-bus dans des conditions satisfaisantes de stockage jusqu'à la date de récupération convenue avec la communauté de communes.
- Assurer la surveillance et alerter là communauté de communes en cas de dégradation manifeste nécessitant une intervention de sa part, - Assurer l’équipement durant toute la durée de la mise à disposition, auprès d’une compagnie d'assurance, en prenant en compte son usage et sa situation sur l’espace public.
5/ DUREE - RESILIATION
5.1/7 DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature ou au plus tard le 7 juillet 2025 et prendra fin le 7 septembre 2025.
Elle est conclue pour une durée de 2 mois.
Cette convention est renouvelable par reconduction expresse.
5.2/ RESILIATION
L'une ou l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception fixant un délai de préavis d’un mois.
La résiliation de la convention pour manquement d'une des parties à l’une des obligations résultant de la présente convention peut intervenir lorsque, à l'écoulement du délai de deux mois après l'envoi d’un courrier notifiant ledit manquement à la partie défaillante, celle-ci n'y à pas remédié. La convention prend fin de plein droit quinze jours après l'écoulement dudit délai.
En cas de résiliation ou de non-reconduction de ladite convention, la Commune s’engage à restituer à la communauté de communes l’équipement mis à sa disposition.
6/7 CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de l'équipement est effectuée à titre gracieux.
TJ RESPONSABILITE
La Commune est responsable de l'équipement mis à sa disposition et prendra les mesures qu’elle estimera nécessaires pour en assurer la sécurité et l’intégrité.
Elle déclare, en outre, avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’utilisation du matériel pendant la période où il est mis à disposition.
8/ DROIT APPLICABLE - LITIGES - PROCEDURE AMIABLE
À défaut d'accord amiable entre les deux collectivités, les litiges nés de l’exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction administrative.
La présente convention est soumise au droit français.
Fait à ...............,....,.. , 1@.............,. , en deux exemplaires originaux. Pour la Commune
Le Maire
Pour la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault
Le Président Localisation pose du quai bus bois
provisoire
Navette Argileum Villages-Portes