unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D218 Substitution de la communaute de commune a la communes de Saint Jean de fos 1

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D218 Substitution de la communaute de commune a la communes de Saint Jean de fos 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D218 Substitution de la communaute de commune a la communes de Saint Jean de fos 1)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » BP 15 - 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC. ~

Seance du 26 janvier 2004 ®

L'an deux mille quatre le 26 janvier a 18 h 00, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans la salle des mariages a Gignac, sous la presidence de M. Louis VILLARET,

Date de convocation

20 janvier 2004

Presents : M. CADILHAC Jean-Francois · M. PONCE Jean-Claude - M. PIERRUGUES Georgcs • M. DIAZ Manuel - M. OULIE Guy- M. AGOSTINI Jean Andre - Mme MARTIN Francoise - M. DEJEAN Maurice • M. JOVER Jean Marcel - M. SIDERIS Andre - M. LASSALVY Christian - M. BOSCH Jean-Claude · M. POUJOL Robert . M. CALAS Alain • M COLIN Lionel • M. MANEIRO Charles - M. CARCELLER Claude - M. MATEU Gabriel - M VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. DONNADIEU Jacques - - - - - - - - - - - - - --, M. BELLOC Jean-Paul • M. ROQUAIN Jean-Michcl - M. ASENSI Rapha~I - M. DELFAU Gerar
Nombre demembres

Afferents en Qui ont pris

au conseil exercice part a la

communautaire deliberation

42 42 36

REPUBLIQUE FRANCAISE

Departement de I'Herault

Date d'affichage

~- - - - - - - - - - - ~ Absents cxcus6s : Mmc BARRALHelene - -M. SANCHEZNorbert • M. ROUQUETTEEric - M. RUIZ' Jean Fran9ois -

1

Absents : M. CABELLO Gfa-ard - Mme WILLOQUAUX Beatrice - M. TOURETJean-Louis · "· - _ _' Madamc Hclene BARRAL donne pouvoir a Monsieur M. Georges PIERRUGUES ·

1 2004 Monsieur Jean Pierrc GHIBAUT a ete elu secretaire. , ,.. '--- - - --J1-1o- 2-1F -+ f _,_ \l '--"-'I"-'..._ _ __, Le quorum etant atteint, le Conseil comrnunautaire peut deliberer. , - J _-··

( ..

• Date retrait de l'affichage

Objet de la deliberation

. -·· ....... 10-2004 ·~ ,_ ,

Substitution de la Communaute de communes a la communes· de Saint Jean de Fos· dans l'acquisition de parcelles dans le perimetre de la DUP·-cfu- pon~ du diable . ·-.

,onsieur M. Diaz, rapporteur, explique qu'en 2001, la commune de Saint Jean de Fos a exerce son droit de preemption sur un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 1 ha 20 a 14ca, situe entre le fleuve Herault et la RD4, dans le cadre de la protection et la mise en valeur des bords d'Herault et du site du Pont du Diable, et de l'amenagement d'un sentier pietonnier pour relier le village.

Monsieur M. Diaz precise que ce droit de preemption a ete exerce en revision de prix et suite au desaccord des proprietaires, le juge de l'expropriation a ete saisi afin de fixer le prix.

Par la suite, un accord a pu etre trouve entre la commune et les proprietaires. Ces derniers acceptent de ceder a la commune les parcelles en bord d'Herault et celles situees entre le fleuve et la RD4 (parcelles cadastrees B n°1040, 1041, 1042, 1043, 1044 pour partie et 1045 pour partie) pour une superficie de 6 464 m2 environ, au prix de 0,53 € le m2. Les proprietaires conservent le reste de l'immeuble correspondant a la maison, son acces depuis la RD4 et le jardin. Monsieur M. Diaz ajoute que la promesse de vente est faite sous condition suspensive du desistement de la commune dans l'instance en fixation de prlx et du retralt de sa decision de preemptlon. Par dellberation en date du 19 janvier 2004, le conseil municipal de Saint Jean de Fos a decide la demande de radiation du contentieux devant le juge de l'expropriation et le retrait de sa decision de preemption du 15 novembre 2001.

Monsieur M. Diaz explique que la promesse de vente prevoit par ailleurs : l'engagement de creer un sentier pietonnier non goudronne d'un metre de large environ, a hauteur de la piscine pour que les proprietaires puissent acceder a l'Herault ; l'engagement de ne pas creer de parking sur le RD4 sur l'acces actuel conserve par les promettant ; l'engagement de la commune et du departement de ne pas acquerir, sauf accord amiable entre les parties, en cas de vente future, la partie conservee par les promettants, et ce pendant un duree de 10 ans a compter du 19 decembre 2003. Le departement a pris cet engagement le 26 janvier 2004, la commune de Saint Jean de Fos l'a adopte par deliberation du 19 janvier 2004.

rvlonsieur M. Diaz ajoute que la realisation de la promesse de vente doit intervenir au plus tard le 31 mars 2004. La Communaute e communes peut se substituer a la commune de Saint Jean de Fos pour cette acquisition. La commune de Saint Jean de Fos · s'est prononcee favorablement pour cette substitution par deliberation en date du 19 janvier 2004. Monsieur M. Diaz souligne l'interet que presente l'acquisition des parcelles objet de la promesse de vente dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des bords d'Herault et du site du Pont du Diable,

Le Conseil, ou"i l'expose du rapporteur et apres en avoir delibere, decide a J'unanimite :

- de substituer la Communaute de communes a la commune de Saint Jean de Fos pour l'acquisition des parcelles sise sur cette commune, cadastrees section B n° 1040, 1041, 1042, 1043, 1044 pour partie et 1045 pour partie, representant une superficie totale d'environ 6 464 m2, au prix de 0,53€ le m2, tel que defini sur le plan annexe - de dire que cette acquisition sera exoneree des droits d'impots d'Etat en application des dispositions de l'article 1042 du Code general des impots modifie par l'article 21.1.1 de la loi n°82-1126 du 19 decembre 1982 portant loi de finances 1983 - de s'engager a ne pas acquerir les parcelles cadastrees section B n° 1044 pour partie, 1045 pour partie, 1046 et 1047 pour une superficie de 5 550 m2 environ, sises sur la commune de Saint Jean de Fos telles que definies sur le plan annexe, et ce pendant un delai de 10 ans a compter du 19 decembre 2003

- de s'engager a creer un sentier pietonnier non goudronne d'un metre de large environ, a hauteur de la piscine pour que les proprietaires des parcelles precitees puissent acceder a l'Herault de s'engager en cas de realisation d'un parking a partir de la RD4 a ne pas le faire sur l'acces actuel conserve par les proprietaires

- d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces necessaires a la bonne realisation de cette affaire

vrier 2004