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unknown - ANNEXE 5?x54191
Déliberation - annexe 5 mad?x54191
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 5 mad?x54191)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Convention de mise à disposition
d’un Minibus 9 places
Entre :
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est situé 48 Avenue Charles Cros, 11200 Lézignan- Corbières, représentée par son Président, Monsieur André HERNANDEZ dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire, en date du 9 février 2022.
Ci-après désignée : la CCRLCM
Et :
La Mairie de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, située au 6 place de la Mairie, 11220 Saint-laurent-de-la- Cabrerisse, représentée par son Maire, Monsieur Xavier DE VOLONTAT dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du
Ci-après désignée : la Ville
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Vu l’article L. 5211-4-3 du CGCT,
Considérant que la CCRLCM détient pour l’organisation de la Compétence Enfance Jeunesse un minibus pour le transport des enfants et adolescents,
Considérant que la Ville nécessite pour ses besoins propres, pour le transport d’élèves des écarts de la commune jusqu’à l’école de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, l'usage d’un minibus,
Considérant que la CCRLCM dispose d'un tel véhicule minibus 9 places qui est conservé dans le parc de l’ALSH Lo Cabrits situé au 9 Bis rue de Trascastel, 11220 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse,
Considérant que dans un souci de rationalisation des moyens technique et financier, la mise à disposition par la CCRLCM de ce véhicule à la Ville présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, la CCRLCM décide de mettre à disposition de la Commune de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse un minibus 9 places.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
La durée de la mise à disposition s’étend à 36 semaines par an. Les jours de mise à disposition sont : lundi, mardi, jeudi et vendredi en périodes scolaires, pour un trajet de 25 kms par jour.
Elle ne concerne que le véhicule sans chauffeur. L’agent communal utilisateur devra posséder le permis et habilitations nécessaires à la conduite de ce véhicule.
Le véhicule est à venir chercher à l’ALSH chaque matin pour le transport scolaire puis à déposer pour 9h au même endroit et à reprendre chaque fin de journée pour le ramassage scolaire du soir.
Le véhicule sera impérativement stationné après chaque ramassage matin et soir dans le parc de l’ALSH Lo Cabrits.
Le service enfance-jeunesse pour les sorties crèches, les sorties extrascolaires, et sorties avec les adolescents restent prioritaires pour l’utilisation de ce véhicule.
La ville s’engage à restituer le véhicule propre, après chaque utilisation.
L’agent utilisateur s’engage, en cas d’accident, accrochage ou dysfonctionnement, à informer immédiatement sa hiérarchie ainsi que les mécaniciens de la CCRLCM de l’incident. Il devra, le cas échéant, remplir un constat à l’amiable (preneur d’assurance : CCRLCM) à transmettre dans les 24h à la CCRLCM.
ARTICLE 3 : COUT DU SERVICE ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Cette mise à disposition dite « full service » comprend :
- Location du véhicule sans chauffeur, minibus 9 places durant 36 semaines scolaires, sur 4 jours à 25 kms par jour, soit 3600 kms annuels,
- Fournitures (pneumatiques, fluides et lubrifiants, consommables),
- Assurance tous risques avec franchise,
- Entretien préventif et curatif,
- Frais de contrôles obligatoires.
Cette mise à disposition ne comprend pas le carburant ni les frais et réparations engendrés par :
- Une mauvaise utilisation du véhicule,
- Les dégradations faites par les enfants,
- La franchise et pénalités imputables suite à un accident,
- Une faute lourde et personnelle de l’agent utilisateur ayant causé des dommages (conduite en état d’ivresse ou sans permis de conduire).
Le coût de cette mise à disposition est fixé à 2000€ par an et sera appelé par un titre annuel unique de recette de la CCRLCM au mois de décembre de l’exercice considéré.
Ce tarif pourra être révisé annuellement et fera alors l’objet d’un avenant. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 6 mois du 01/02/2022 au 07/07/2022 et sera renouvelée par tacite reconduction par période successive de 1 an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois à l'avance.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION ET JURIDICTION
Les contestations qui s'élèveraient au sujet de l'exécution et de l'interprétation de la présente convention seront jugées par le Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention comportant 5 articles est établie en deux exemplaires originaux dont un destiné à chacune des parties.
Fait à Lézignan-Corbières, le
Le Président de la CCRLCM, Le Maire de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
André HERNANDEZ Xavier DE VOLONTAT