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Déliberation - DECV 7476 MAD Véhicule THE LINK docx
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7476 MAD Véhicule THE LINK docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Mantes
Cp
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION N°7476
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN VÉHICULE AVEC CHAUFFEUR À TITRE GRATUIT
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et
L. 2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 èt L; 2125-17,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Considérant les activités d’inclusion sociale et de vivre-ensemble,
Considérant la demande de l'association «The Link » de mise à disposition d’un
véhicule de 58 places avec chauffeur afin de se rendre au centre de formation de football du Havre : au 32 rue de la cavée verte - 76620 Le Havre, le 25 février 2026 de 8 h 30 à 17h 50,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur, à titre gratuit, au profit de l'association « The Link »,
Considérant la demande de l'association « The Link » sollicitant la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur en relation avec l'intérêt général et local,
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : D'adopter les termes de la convention de mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur, au profit de l'association « The Link ».
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'association « The Link », dont le siège social est situé 4 rue Georges Braque, 78200 MANTES-LA-JOLIE.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur le 25 février 2026 de 8 h 30 à 17 h 30.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260219-DECV-7476-AI
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le { 9 FEV 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260219-DECV-7476-AI
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026