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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAC HU 48 PLACES SINNAMARIE
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAC HU 48 PLACES SINNAMARIE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Inégalités sociales,
PRÉFET
Direction Générale
DE LA RÉGION
Cohésion et populations
GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction
des
politiques
sociales,
de
prévention
et
d'inclusion
(DPSPI)
APPEL
À
CANDIDATURE
2022
Création
de
48
places
d'hébergement
d'urgence
à
Sinnamary
en
Guyane
I-
CONTEXTE
La
Guyane
dispose
de
79
places
d'hébergement
d'urgence
réparties
sur
l'ensemble
du
territoire
dont
trente
places
pérennisées
en
2020.
L'ensemble
des
besoins
n'est
pas
satisfait,
il est
nécessaire
de
créer
de
nouvelles
places
d'hébergement
d'urgence.
Le
présent
appel
à
candidature
est
lancé
pour
répondre
à
cet
objectif.
Il-
OBJET
DE
L’APPEL
À
CANDIDATURE
1) Statut Le
centre
d'hébergement
d'urgence
relève
d'un
statut
d'établissement
au
sens
des
articles
L.322-
et
R.322-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Il relève
du
régime
de
la
déclaration
prévu
de
l'article
L.322-1
du
même
code. De
ce
statut
découle
un
financement
par subvention
annuelle
sur
le
BOP
177.
2)
Définition
du
centre
d'hébergement
d'urgence
Le
centre
d'hébergement
d'urgence
est
un
lieu
de
repos,
d’abri
et
d'hébergement.
Il consiste
à accueillir
en
urgence
et
mettre
à l'abri
des
familles
et/ou
personnes
sans
domicile
fixe.
Le
centre
n'a
pas
vocation
à
offrir
une
solution
durable
d'hébergement.
L'accompagnement
social
est
assuré
par
une
équipe
de
professionnels,
formée
à
la
prise
en charge
des
personnes
en
situation
de
précarité.
L'objectif
de
cet
accompagnement
doit
se
limiter
à héberger en
urgence,
répondre
aux
besoins
les
plus
criants
et
réaliser
un
diagnostic
de
la
situation
des
ménages
afin
de
les
orienter
vers
la
structure
adaptée.
Au
vu
de
l'article
L..345-2-2
du
CASF,
il s’agit
d’une
structure
d'hébergement
permettant
une
mise
à l'abri
immédiate
et offrant
des
prestations
assurant
le
gîte,
le
couvert
et l'hygiène,
une
première
évaluation
médicale,
psychique
et
sociale
et
une
orientation
vers
un
professionnel
ou
une
structure
susceptible d'apporter
l'aide
justifiée
par
son
état. 3) Modalités de régulation des places En application de l'article L.345-2 du CASF est mis en place dans chaque département sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé de la coordination et la régulation des places d'hébergement d'urgence et d'insertion. Les modalités de régulation sont organisées en application de l’article L.345-2-7 et de la circulaire du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l'article 30 de la loi du 24 mars 2014 relatif au SIAO. Sur la Guyane, cette mission de régulation a été confiée au Samu Social Guyane. Les places d'hébergement d'urgence, objet du présent appel à candidature, doivent s'intégrer dans un système coordonné et régulé par le SIAO afin de garantir, d'une part, un suivi de la personne, d'autre part, une continuité dans le parcours d'insertion vers le logement. A ce titre, l'opérateur s'engage obligatoirement à s'intégrer dans l’organisation mise en œuvre par le SIAO. Les personnes accueillies sont orientées uniquement par le 115 qui prononce également les prolongations de séjour en accord avec les centres d'hébergement. 4) Localisation Les places seront créées à Sinnamary, à l'hôtel du fleuve. 5) Typologie du public Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, isolée ou en famille. 6) Nombre de places et coût à la place Cet appel à candidature est ouvert à l'ensemble des personnes morales sous réserve de leur compétence dans le domaine de l'inclusion sociale et de l'hébergement d'urgence. L'appel à candidature est ouvert pour 48 places d'hébergement d'urgence. Le coût journalier de la place est de 25 € et émarge sur le BOP 177. 7)
Partenariats
Des liens étroits avec l'ensemble des structures du département participant au dispositif d'accueil d'hébergement et d'insertion sont à organiser. Ce travail en réseau doit être également recherché avec les acteurs des dispositifs de santé précarité (PASS, EMPP). Le relogement doit intervenir le plus rapidement possible, et doit être anticipé dès l'entrée dans le dispositif, notamment en s’'assurant que les personnes prises en charge disposent toutes d'une demande de logement sociale
active.
Ill- CONSTITUTION DU DOSSIER 1) Identification du porteur de projet - Dénomination sociale, coordonnées et statut de la personne morale - Nom et prénom de la personne physique habilitée à représenter le promoteur - Réalisations antérieures dans le domaine de l’action sociales - Expériences dans le secteur de l'hébergement d'urgence 2) Précision sur le type de public hébergé 3) Calendrier de mise en en fonction 4)
Projet
social
et
de
fonctionnement
Le
projet
social
et
de
fonctionnement
doit
se
conformer
aux
formulations
du
référentiel
national
des
prestations
du
dispositif
« Accueil
Hébergement
Insertion
» du 30
juin
2011
ainsi
qu’au
guide
des
dispositifs
d'hébergement
et
de
logement
adapté
co-rédigé
par
le
ministère
chargé
de
la
solidarité
et
de
la
santé,
le
ministère
chargé
du
logement,
la
DIHAL
et
le
CEREMA
(modifié
le
29
octobre
2020).
Le
projet
social
et
de
fonctionnement
doit
comporter
:
- les
caractéristiques
de
la
population
accueillie
;
- les
détails
des
prestations
alimentaires
(nombre
de
repas
par
jour,
prix
des
repas...)
et
des
autres
prestations
proposées
(buanderie,
nettoyage...)
;
- les
prestations
d'accompagnement
(nature,
contenu,
mise
en
œuvre
et
suivi
) pour
favoriser
la
fluidité
du
dispositif -
la
durée
prévisionnelle
de
prise
en
charge
;
- les
coordinations
et
les
réseaux
d'appui
à
la
prise
en
charge
;
- un
projet
de
règlement
de
fonctionnement
précisant
notamment
les
critères
d'admission
et
d'exclusion
le
cas
échéant,
ainsi
que
les
règles
de
vie
communes
;
- les
horaires
d'ouverture
et
de
modalité
d'accueil
;
- les
modalités
de
fonctionnement
permettant
de
garantir
la
sécurité
des personnes
;
- les
indicateurs
de
suivi
d'activité
;
- les
personnels
(effectif,
temps
de
travail
par
intervenant,
qualification,
type
de
contrat,
expérience
professionnelle
en
lien
avec
la
spécificité
de
la
population
accueillie)
5)
Le
budget
prévisionnel
Le
porteur
de
projet
doit
fournir
un
budget
prévisionnel
de
fonctionnement
du
centre
d'hébergement
d'urgence
en
année
pleine.
Ce
budget
prévisionnel
fait
apparaître
la
subvention
de
l'État
et
d'éventuels
co-financements
pour
lesquels
il a
obtenu
des
garanties.
Enfin,
vous
avez
la
possibilité
d'accompagner
votre
présentation
de
tout
document
que
vous
jugez
nécessaire
à
l'instruction
du
projet.
IV-
MISE
EN
ŒUVRE
ET
ÉCHÉANCIER
DE
L'APPEL
A CANDIDATURE
1)
Le
calendrier
Lancement de
l'appel
à
candidature
: 10
août
2022
Date
limite
de
dépôt des
dossiers
par
les
porteurs
de
projet
: lundi
12
septembre
2022
Ouverture
prévisionnelle
des
places
d'hébergement
d'urgence
: À
compter
du
1°
octobre
2022
2)
La
réponse
de
l’appel
à
candidature
Les
projets
sont à
adresser
à
l'adresse
suivante
:
Direction
générale
cohésion
et
populations
(DGCOPOP)
Direction
des
politiques
sociales,
de
prévention
et
d’inclusion
(DPSPI)
2100,
route
de
Cabassou
—
Lieu
dit
La Verdure
97300
CAYENNE
3)
La
sélection
de
l’appel
à
candidature
Les
projets
sont appréciés
en
fonction
:
1)
de
la
complétude du
dossier
(pré-requis)
2)
du
délai
de
mise en
œuvre
effective
du
projet 3) de la conformité au projet au regard des critères définis dans le présent cahier des charges, évaluée, à savoir : - faisabilité du projet - adaptation de l'offre aux spécificités des besoins du public - soutenabilité et efficience économique du projet - sincérité des prévisions budgétaires - garanties de qualité présentes par les conditions prévisionnelles de fonctionnement - niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d'accompagnement social des publics en situation de précarité - partenariats prévus avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge A l'issue d'un premier examen des dossiers, les porteurs de projets pourront être sollicités pour des éléments complémentaires. Pour tout renseignement complémentaire, merci d'adresser toute question sur cet appel à candidature par mail
à
l'adresse suivante :
social-pspi-973@guyane.pref.gouv.fr