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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 265 0004
Document publié le Mardi 22 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 265 0004)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Budget,
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SUR
Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION MODIFICATIVE N° D A5 - 65 -COOU
fixant le forfait global de soins du SAMSAH DM,
géré par l'association AGMN
pour l’année 2015
(N° FINESS 97 030 446 5)
Le directeur général de l'agence régionale de santé
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des
familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Christian MEURIN aux fonctions de directeur
général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
l'arrêté conjoint direction de la solidarité et de la prévention — conseil général de Guyane/DSDS
Guyane n° 2008-5639 du 22 décembre 2008 autorisant la création d'un Service
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficients moteurs (SAMSAH DM) de
30 places par l'Association Guyanaise contre les Maladies Neuro-Musculaires (AGMN) ;
la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de
l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la décision du 11 mai 2015 par laquelle la C.N.S.A. fixe le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des
familles ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 transmises par la personne
ayant qualité pour représenter le SAMSAH DM ;
proposition de la direction de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de
l'agence régionale de santé de Guyane ; Article 1°
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DÉCIDE
La décision tarifaire n°2015 189 005 du 02/07/2015 est rapportée.
Pour l'exercice budgétaire 2015, le forfait annuel global de soins du SAMSAH de
l'Association AGMN est fixé à : 411 372.22€ dont 50 000€ de CNR.
La fraction forfaitaire sera constituée d'un douzième du forfait, soit : 34 281.02€.
A compter du 1° janvier 2016, et dans l'attente de l'arrêté de tarification 2016, la
fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-105 VIII du code de l’action sociale
et des familles, sera constituée d'un douzième de la dotation, soit : 34 281.02 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
En application des dispositions du III paragraphe de l'article R 314-36 du code
susvisé, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de
l'agence régionale de santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité
sociale et la présidente de l'association «AGMN» sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le, 2 Z SEP. 20915
le
général,
MEURIN