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Arrêté - AR 154 Mise en securite urgente
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 154 Mise en securite urgente)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Saint-Symphorien-
d'fzon
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
Arrêté
du
Maire
DE
MISE
EN
SECURITE
- PROCEDURE
URGENTE
N°
2023/154
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
;
Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2131-1,
L 2212-2,
L 2212-4,
L 2215-1
et
CC
L2278-245
A
——
Re
——
—
|
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L511-19
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
anicles
R.511-1
à
R.511-13
;
VU
le
rapport
dressé
par
M.
DALMAIS
Jean,
expert,
désigné
par
ordonnance
du
juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Lyon,
M.
CHEVENEY,
en
date
du
12/07/2023
concluant
à l'urgence
de
la situation
et à
la nécessité
d'appliquer
la procédure
prévue
à
l'article
L. 511-19
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
qu'il
existe
un
risque
imminent
car
le
mur
présente
une
déformation
importante
et un
risque
de
chute
certain
à
court
terme
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
copropriétaires
de
la
parcelle
AC
26
et
de
la sécurité
publique
de
la
Rue
Saint
Georges
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Mme
DE
SANTIS
Danielle,
copropriétaire
de
la
parcelle
AC
26
ou
ses
ayants
droit ;
Mme
RIVAL
Sandra,
copropriétaire
de
la
parcelle
AC
26
ou
ses
ayants
droit
;
M.
et
Mme
LEBLANC
Jean
et
Catherine,
copropriétaire
de
la
parcelle
AC
26
ou
leurs
ayants
droit
;
M.
DREVON
Anthony,
copropriétaire
de
la
parcelle
AC
26
ou
ses
ayants
droit
;
Mme
DE
SANTIS
Marilyn,
copropriétaire
de
la
parcelle
AC
26
où
ses
ayants
droit
;
SCI
LEJEUNE,
copropriétaire
de
la
parcelle
AC
26
ou
ses
ayants
droit
;
M.
et
Mme
HARGE
Alain
et
Pascale,
copropriétaire
de
la
parcelle
AC
26
ou
leurs
ayants
droit
;
Mme
DE
SANTIS
Nathalie,
copropriétaire
de
la
parcelle
AC
26
ou
ses
ayants
droit
;
LSE
Immo
- Le
Syndic
Equitable
domicilié
8
rue
de
Saint
Cyr
à
Lyon
(69009)
en sa
qualité
de
gestionnaire
de
la
iété
i
;
Accusé
de
réceplion en
préfecture
copropriété
sise
6 rue
Saint
Georges,
parcelle
AC26
;
Acae de rplon
e pqU
Date
de
télétransmission
: 25/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 25/07/2023 -——fonction-de-sa
stablité- propre...
_
doivent
faire
cesser
le
danger
inhérent
aux
risques
présentés
par
ie
mur
effondré
de
la
parcelle
AC
26,
qui
n'offre
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
ta
sécurité
des
copropriétaires
et
de
la
rue
Saint
Georges
;
Sont
mis
en
demeure
d'effectuer
en
urgence
les
mesures
suivantes
:
Mesures
immédiates
1-
Interdiction
de
circulation
automobile,
piétonne
et
deux
roues...
: La
chute
du
mur
de
4
mètres
environ
recouvrirait fout l'espace
public.
Pose
de
rubalise
sur piquet côté
propriété
privée.
Laisser le portail d'accès
VLen
position
ouverte
avant
coupure
du
courant,
2-
Coffret
ENEDIS
et
SIGERLY
à
neutraliser
:
couper
toute
alimentation
de
ce
coffret
situé
dans
la
zone
effondrée
pour
sécuriser
les
Interventions
à
venir.
Neutrdliser
les
deux
autres
coffrets
situés
un
peu
plus
loin
si cela
s'avère
nécessaire
lors
de
l'ardsernent
du
mur
resté
en
place.
Travaux
à
réaliser
sous
75
jours.
3-
Couper
la
végétation
en
tête
du
mur
resté
en
place
: dégager
la
tête
du
mur
en
pierre
sur
toute
sa
longueur
pour
examiner
sa
stabilité
et
l'araser
autant
que
besoin
pour
éviter
toute
chute
ultérieure,
en
4-
Evaouer
toutes
les pierres
en
place
et les véhicules
écrasés
: dégager
l'intégralité du
pied
de
mur
restant
au
droit
du
domalne
public
sur
toute
la
longueur
et
purger
toute
zone
instable
de
l'ouvrage
déformé.
5
Consolidation
du
terrain
et
du
mur
restant:
Mise
en
place
verticalement
de
panneaux
de
coffrage
autant
que
nécessaire,
bloqués
fermement
par
des
étais
à
46°
fixés
au
sol
sur
le
béton
désactivé
de
la
rue,
Leur
hauteur
est
à
adapter
à
la
stabilité
des
ouvrages
à
conforter
: murs,
annexes,
terrain...
ARTICLE
2
:
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y sera
procédé
d'office
par
la
Commune,
pour
le
compte
et
aux
frals
de
:
Mme
DE
SANTIS
Danielle
ou
ses
ayants
droit :
Mme
RIVAL
Sandra
ou
ses
ayants
droit
;
M.
et
Mme
LEBLANC
Jean
et
Catherine
où
leurs
ayants
droit
:
M,
DREVON
Anthony
ou
ses
ayants
droit
;
Mme
DE
SANTIS
Marilyn
ou
ses
ayants
droli
;
La
SCI
LEJEUNE
ou
ses
ayants
droit.
M.
et
Mme
HARGE
Alain
et
Pascale
ou
leurs
ayants-droit
;
Mme
DE
SANTIS
Nathalie
où
ses
ayants
droit
;
LSE
Immo
- Le
Syndic
Equitable
ou
ses
ayants
droii
:
ARTICLE
3
:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
arlicles
L. 5117-22
et
à
l'article
L. 521-4
du
code
de
la construction
ef de
l'habitation.
ARTICLE
4
:
Siles
personnes
mentionnées
à
l'article
4, ou
leurs
ayants
droit,
à
son
inialive,
ont
réalisé
des
travaux
permeïtant
de
mettre
fin
à
tout
danger.
elle
est
tenue
d'en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complété
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
ci-dessus
parletre
remise
contre
signaliure
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
focus de récerion en préfecuure 069-216902916-20230720-ARRETE2023-154a-AR Date
de
télétransmission
: 25/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 25/07/2023
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
domaine
public
devant
6
rue
Saint
Geofges
ainsi
qu'en
mairie
où
est
situé
l'immeuble,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
6811-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
sera
e
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Rhône,
au
Président
de
la
CCPO
pour
sa
compétence
en
matière
d'habitat ;
°
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement,
au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département
;
°
affiché
en
mairie
(de
la commune
où
se
situe
l'immeuble)
;
e
publié
au
fichier
immobilier
à
la
diligence
du
Maire,
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE 7
:
Le présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON,
le 20/07/2023
Le
Maire
Pierre
BALLESIO
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
069-216902916-20230720-ARRETE2023-154a-AR Date
de
télétransmission
: 25/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 25/07/2023