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Arrêté - 99 ar arrete mainlevee mise en securite urgente 24 letteron
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete mainlevee mise en securite urgente 24 letteron)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
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Serviziu / Service
Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
N°2025/311 portant mainlevée de la mise en sécurité d’urgence, de l’évacuation et de l’interdiction temporaire d’habiter de l’appartement situé au R+2 de l’immeuble sis 24 rue Letteron 20200 Bastia ;
Le Maire de la Ville de BASTIA,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1 ;
Vu les articles L.2122-24, L.2213-24 et L.2131.1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le signalement des services de l’OPAH relatif à l’état structurel du logement de Madame Marchini, de l’entrée et de l’ancienne cage d’escalier de l’immeuble sis 24 rue Letteron 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2025/305 portant mise en sécurité d’urgence, évacuation et interdiction temporaire d’habiter de l’appartement situé au R+2 de l’immeuble sis 24 rue Letteron 20200 Bastia ;
Vu le courriel du bureau d’étude structure INGECO confirmant la mainlevée de l’urgence ;
Considérant la présence de fissures importantes, notamment sur la partie visible de la voûte supportant le plancher de l’appartement du R+2, et de manière générale, l’état de dégradation avancée de la structure de l’immeuble ;
Considérant que l’immeuble sis 24 rue Letteron 20200 Bastia est géré par le syndic de copropriété Bastia immobilier, sis 45 boulevard Paoli, 20200 Bastia et représenté par Monsieur Henry Baldrichi ;
Considérant que la visite technique du bureau d’étude INGECO a conclu à l’absence de danger grave et imminent pour la sécurité des propriétaires et des passants ;
ARRETE
Article 1 : Il est pris acte des mesures nécessaires à l’évaluation du danger imminent.
Le 31 juillet 2025 Page 2 sur 2
Article 2 : En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté n°2025/305 en date du 28 juillet 2025 prescrivant la nécessité de mandater un bureau d’étude structure afin d’établir un diagnostic technique et les mesures d’urgences à réaliser.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété Bastia Immobilier, sis 45 Boulevard Paoli, représenté par Monsieur Henry Baldrichi, qui assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-droits, et sera affiché sur site ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire
Pierre SAVELLI
Signé électroniquement le 07/08/2025