Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2020 DEAL SEPR 613

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2020 DEAL SEPR 613 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2020 DEAL SEPR 613)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalrté

Fraternité

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Mayotte

Service Environnement et

Prévention des Risques

ARRÊTÉ N° 2020-DEAL-SEPR- 613 du 3 { DEC, 2020

portant autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environtiement concernant la

réalisation du transport collectif interurbain de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou sur

les communes de Dembéni et Mamoudzou

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre national

du Mérite

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour

une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.214-3, R.214-35, LA11-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

. Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-SG-469 du 9 juillet 2019 et l'arrêté préfectoral n°2019/SG/663 du 5 septembre

2019, portant ouverture d’une enquête publique pour une période de 58 jours entre le 26 juillet au 21 septembre

2019, sur les communes de Dembéni et Mamoudzou :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-592 du 31 août 2020, portant d'utilité publique le projet de réalisation du

réseau de transport collectif urbain (TCU) de la CADEMA, ct mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

de la commune de Mamoudzou ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-

DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du

corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, présenté par la communauté d'agglomération de

Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) le 19 décembre 2018, en vue d'obtenir l'autorisation pour la réalisation du

transport collectif urbain de la CADEMA à Dembéni et à Mamoudzou ;Vu la note complémentaire déposé par la CADEMA le 30 mai 2019 ;

Vu le mémoire de la CADEMA, en date du 17 juin 2019, en réponse à l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte ;

Vu la délibération PNMM_2020_05 du Pare National Marin de Mayotte lors du conseil de gestion du 16 janvier 2020, portant un avis favorable au projet CARIBUS ;

Vu les observations portées sur le registre de l'enquête publique et les conclusions de la commission d'enquête ;

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire concernant les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 février 2020 ;

Vu Pabsence d'avis des conseils municipaux des connnunes de Dembéni et de Mamoudzou dans les délais impartis ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CADEMA n°2020.04/CADEMA/2020 du 24 février 2020 portant sur la déclaration de projet du transport collectif urbain de la CADEMA ;

Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour avis le 11 septembre 2020 ;

ue Considérant que_les «installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à “autorisation environnementale ; ‘ms

Considérant que sous réserve du respect des mesures définies aux articles ci-après, la réalisation du transport collectif urbain respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles L.211-1 à L.211-2 du Code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

ARRÊTE

TITRE L OBJET DE L'AUTORISATION

Article ! : Bénéficiaire de l'autorisation

La communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation

La présente autorisation concerne la réalisation du transport collectif urbain &« CARIBUS » sur les communes de Dembéni et Mamoudzou.

Les «activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation sont situés sur les communes de Dembéni et Mamoudzou.

Article 3 : Réglementation applicable à l'opération

3.1: Lois sur l’eau

Au titre de la loi sur l'eau, les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0 et 4.1.2.0, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l'environnement suivant :

Rubrique Intitulé Projet Régime

2.150 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux|Le projet nécessite la création del Le projet est soumis douces superficielles au sur le sol ou |deux exutoires sur le tronçon 12. La à déclaration

dans le sous-sol, la surface totale dulsurface du bassin versantRubrique Intitulé Projet Régime

projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet.

correspondant est de 2,58 ha (D)

Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en travers

du lit mineur d'un cours d'eau, à

Elargissement de plusieurs ouvrages

hydrauliques existants. Le projet est soumis

contact avec le milieu marin et ayant

une incidence directe sur ce milieu,

3.120 [exclusion de ceux visés à la Le cumul des modifications en long| à autorisation

y rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la! os de 172 m (A)

dérivation d’un cours d’eau.

Travaux d'aménagement portuaires Un en bai su an du tronçon 19

et autres ouvrages réalisés en POUF la GIÉALON de VOIE eu Five Le projet est soumis 4.1.2.0 de a mangrove. Le montant

correspondant aux travaux de ce

tronçon est estimé à 171 840,27 (D)

à déclaration

3.2 : Évaluation environnementale

Au titre de l’évaluation environnementale, les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par

l'autorisation relèvent des items 6,12, 14, 19 et 41 tels que définis au tableau mentionné à l’article R.121-1 du

code de l'environnement suivant :

Rubrique Intitulé Projet Régime

Infrastructures routières (les ponts,

tunnels et tranchées couvertes

supportant des infrastructures

routières doivent être étudiés au

titre de cette rubrique).

Le projet consiste à la réalisation

d'une route à deux voies en fonction

de l'emprise disponible, La longueur

de la route élargie est de 8,6 km

Après examen de cas

par cas, le dossier est

soumis à évaluation

environnementale

Récupération de territoires sur la

mer.

Remblai au niveau du tronçon 10

pour la création de voirie au niveau

de la mangrove

Après examen de cas

par cas, le dossier est

soumis à évaluation

environnementale

Travaux, ouvrages et aménagements

dans les espaces remarquables du

littoral et mentionnés au 2 et au 4 du

R. 121-5 du code de l'urbanisme,

Le projet traverse plusieurs espaces

remarquables du littoral

Après examen de cas

par cas, le dossicr est

soumis à évaluation

environnementale

Rejet en mer Le rejet en mer et dans la mangrove représentent environ 46 m/s

Après examen de cas

par cas, le dossier est

soumis à évaluation

environnementale

41

Aires de stationnement ouvertes au

public, dépôts de véhicules ct

garages collectifs de caravanes ou

de résidences mobiles de loisirs.

Il est prévu la création de 280 places

de parking au pôle d'échange Sud et

220 places de parking au pôle

d'échange Nord

Après examen de cas

par cas, le dossier est

soumis à évaluation

environnementale

31143.3 : Espèces protégées

Au titre des espèces protégées, le projet relève du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement. Le

dossier est soumis à la dérogation de destruction et de perturbation d'espèces protégées.

TITRE I, PRÉSENTATION DU PROJET

Article 4 : Contexte général et objectif

Le projet consiste à la mise en place d’un réseau de transport collectif sur le territoire de la communauté

d'agglomération de Mamoudzou-Dembéni (CADEMA).

Il s’agit précisément de la création de 4 lignes de transport en commun :

* Ja ligne 1 s'étend du nord au sud de Mamoudzou ;

* la ligne 2 part de Passamaïnty jusqu’à Dembéni ;

+ laligne 3 parcourt «les hauts» de Mamoudzou ;

+ la ligne 4 (en projet) desservira le village de Vahibé d'une part et Ongojou et Hajangoua d’autre part,

grâce.au.dédoublement.de.laJigne.2

Article 5 : Présentation des travaux

Afin de pouvoir faire passer les lignes des bus, des aménagements sont réalisés. [l s’agit de :

+ La création de nouvelles voies réservée au transport urbain ;

+ L'aménagement des ouvrages d'art pour les traversées des cours d’eau ;

“La mise aux normes et la sécurisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;

* La création de deux pôles d'échange multimodal à chaque extrémité de la ligne ;

+ L'aménagement des parkings relais à chaque extrémité de la ligne ;

* Le réaménagement des carrefours giratoires ;

* La création d’un site de dépôt et de maintenance des bus ;

“La création d'une piste cyclable et liaisons piétonnes sécurisées.

TITRE II, PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 6 : Prescriptions générales loi sur l'eau

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'étude d'impact et de l'autorisation loi sur l'eau, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur,

Toute modification apportée par Le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation-des travaux-ou à l'aménagement-en résultant ou à l'exercice de l'activité ou-à leur voisinage, el de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'étude d'impact et de l'autorisation loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 du Code de l'environnement.

Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages le pétitionnaire se conforment aux dispositions figurant dans le présent arrêté préfectoral.

414Artiele 7 : Prescriptions spécifiques loi sur l'eau

Mesures relatives à l’organisation du chantier

Le service de la police de l’eau de la DEAL de Mayotte est tenu informé de la date de démarrage des travaux

dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations. Les différentes phases de travaux doivent être

conformes au dossier présenté dans le cadre de cette procédure.

Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le senvice chargé de la police de l'eau de

l'emplacement des installations de chantier, Ces dernières sont situées en dehors des secteurs inondables. Le

pétitionnaire met en place une signalétique de chantier, Celle-ci est entretenue tout au long des travaux.

Le pétitionnaire doit fournir au service chargé de la police de l’eau, avant Ia date prévue pour le démarrage des

travaux, le site autorisé pour la mise en dépôt des éventuels déblais et l'autorisation de dépôt.

En phase de chantier, le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux de mettre en œuvre les

mesures de protection des eaux ct des milieux aquatiques nécessaires à leur préservation dans le respect des

intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, Ces mesures sont reprises dans les dossiers

de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l'environnement et d’un schéma

organisationnel du plan de respect de l’environnement (PRE). Elles sont conformes aux dispositions de la

présente autorisation, Ce schéma organisationnel du plan de respect de l’environnement (PRE) est rédigé par le

pétitionnaire,

Le lavage et l'entretien des engins sont interdits sur le chantier, L'étatdesengins est vérifié afin.q LUE puisse

pas ÿ avoir de pollution chronique par hydrocarbures. Le stockage des hydrocarbures est réduit au minimum

sur le chantier. Un camion-citerne assurera le ravitaillement des engins (pas de stockage sur site). Les déchets

récupérés sont triés puis dirigés vers un recycleur agréé ou vers une décharge autorisée.

Les entreprises doivent prendre toutes les dispositions pour limiter la dispersion de la poussière (arrosage par

temps sec), sauf en cas d'interdiction par arrêté préfectoral.

Les entreprises utilisent du matériel insonorisé conforme à la réglementation en vigueur, Des itinéraires et

horaires de travail adaptés sont étudiés afin de minimiser la gêne occasionnée par le bruit et la circulation des

engins de chantier, Le chantier est clairement signalé afin de prévenir tout accident éventuel.

À la fin du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux, et

reel au service en charge de la police de l'eau un dossier de récolement des aménagements exécutés,

Mesures relatives aux risques naturels

Au regard de la cartographie des aléas, le projet est exposé à :

* un aléa moyen ct fort d'inondation par ruissellement urbain,

* un aléa faible, moyen et fort d'inondation par débordement de cours d’eau,

* un aléa faible, moyen et fort de mouvement de terrain,

‘un aléa faible, moyen et fort d'inondation par submersion marine,

* un aléa fort de recul du trait de côte,

* un aléa sismique modéré (zone 3 ct 5) d’après l’article D. 563-8-1 du Code de l’environnement.

Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :

* respect des règles de construction parasismique régies par « l'Eurocode 8 » en zone 3,

* prise en compte des résultats des études hydrauliques, géotechniques-avec-un-objectif-de_ne-pas

aggraver les aléas concernés (inondation, mouvement de terrain et submersion marine et recul du trait

de côte),

* obligation au pétitionnaire d'indiquer par un marquage visible de la présence potentielle d'eau dans les

zones inondables,Mesures relatives aux cours d’eau

Le projet intercepte 5 cours d'eau : les rivières de Gouloué, de Doujani, de Majimbini, de Kawénilaposte et de Kawénilajolie. Les travaux programmés comprennent notamment l'élargissement de 13 ouvrages sur une longueur de 172 mètres linéaires.

Le tracé traverse les masses d'eau des rivières de Gouloué (FRMRI9), de Majimbini (FRMRI8) et ‘de Kaouénilajoli (FRMR17). Les travaux sont réalisés de manière à améliorer la qualité des masses d’eau.

‘* Les ouvrages sont positionnés à 30 em au moins par rapport au fond du lit du cours d’eau afin de ne pas porter préjudice à la circulation de la vie aquatique ;

* Les ouvrages et leurs organes de protection permettent de faciliter un écoulement préférentiel du débit d’étiage afin de ne pas limiter les périodes d'échanges entre l’amont et l’aval du bassin versant ;

* Les lits mineurs sont reconstitués afin de limiter la perte de diversité des écoulements et habitats par le maintien des alternances et proportions de faciès d'écoulement ct la composition granulométrique ;

* Une alternative est proposée avec la mise en place d'un pont tablier qui éviterait l'aménagement d'un radier dans le cours d'eau caractérisant un point dure soumis aux érosions du temps (l'ancien ouvrage en est un exemple caractéristique) ;

* Les travaux sur les cours d’eau sont réalisés en dehors des épisodes pluvieux ;

Leg déchets dirsitersontévaonés-vers-des-filières-agréés:-Lepétitionnaire-définit-le-site-de-destination—— avant le commencement des travaux ;

+ Des dispositifs de rétention de macro déchets (grilles) devront être aménagés au niveau des exutoires des rejets pluviaux et un programme d’entretien des ouvrages est mise en place ;

* Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés à 20 ans.

Une étude sur l'évolution du site après une crue dans un délai maximal de deux ans suivant la fin du chantier portant sur la pérennité des mesures correctives est transmis au service de la police de l'eau, Cette étude portera sur :

‘l’évolution du profil en long et des profils en travers sur une longueur au moins égale à 10 fois la largeur du cours d’eau ;

+ la stabilité des berges aménagées ;

* l'évolution des faciès d'écoulement et de la granulométrie associée ;

+ l'évolution des berges dans l'emprise des travaux en aval notamment vis-à-vis de l'érosion.

Mesures de réduction de l'impact des travaux sur la mangrove

Les emprises au niveau des mangroves, embouchures et zones naturelles seront matérialisées en mobilisant différents dispositifs visibles pour éviter les risques d’empiétement de la mangrove et les autres milieux sensible : drapeau, pose d'une clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, palplanche, etc.

Mesures de lutte contre l’envasement du lagon

Elle s'adresse aux interventions sur les zones en contact avec les milieux naturels. Elle consiste, de manière concomitante, à réaliser les travaux en dehors des périodes pluvieuses, hautes eaux, de crues qui peuvent être de nature à générer des départs de MES dans les eaux superficielles,

Durant la phase de chantier, des bassins de décantation sont mis en place sur chaque exutoire, Un entretien régulier est réalisé en ôtant les terres lorsque le bassin est rempli à 70% de sa hauteur initiale.

6:14TITRE IV. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES

PROTÉGÉES

Article 8 : Nature de la dérogation

La communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzon (CADEMA) est autorisée à perturber

intentionnellement et/ou à détruire des spécimens des espèces floristiques et faunistiques protégées dans le

cadre de la réalisation du projet collectif «& CARIBUS » sur la commune de Mamoudzou, suivants :

- espèces de flore

nom

Acrostichum aureum L. Pteridaceae

Bruguiera gymnorhiza (L.) Savigny Rhizophoraceae

Erythrina madagascariensis Du Puy et Labat Fabaceae

Pteris vittata L, Pteridaceac

- espèces de faune terrestre

lasse |

Aves

jAves

Aves

lAves

lAves

AVES

lAves

Aves

lAves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Aves

Arachnida |Araneae

Hexapoda Lepidoptera

Hexapoda |Odonata

{Accipitriformes

Caprimulgiformes

‘Charadriiformes

‘Charadriiformes

‘Columbiformes

(Columbiformes

Columbiformes

Coraciiformes

Coraciiformes

Falconiformes

Leptosomatiformes

Passeriformes

Passeriformes

Passeriformes

Passeriformes

Passeriformes

Passeriformes

Passeriformes

.Passcriformes

Pelecaniformes

Pelecaniformes

Pelecaniformes

Pelecaniformes

Libellulidae

Accipitridae

Apodidae

Scolopacidae

Scolopacidae

Columbidae

Columbidae

Columbidae

Alcedinidac

Meropidae

Falconidae

Leptosomidae

Corvidae

Dicruridae

Estrildidac

Monarchidae

Nectariniidae

Ploccidac

Pycnonotidae

Zosteropidae

Ardeidae

Ardeidae

Ardeidae

Ardeidae

Desis crosslandi

(Belenois creona elisa

‘Orthetrun azureum lugubre

A ccipiterfrancesii brutus

Cypsiurus parvus griveaudi

Calidris ferruginea

Numenins phaeopus

Nesoenas picturatus comorensis

Streptopelia capicola

Turtur bmpanistria

Corythornis vintsioides johannae

Merops superciliosus

Falco pere grinus radama

Leptosomes discolor discolor

Corvus abus

Dicrurus waldenti

Lonehura cucullata

Terpsiphore mutata pretiosa

Cinnyris coquerellii

Foudia madagascariensis

Hypsipetes madagascariensis

Zosterops mayottensis

Ardea alba melanorhynchos

Ardeola idae

Bubudcus tbis ibis

Butorides striata rhizophorae

7il4rdre :

Aves j (Strigiformes Strigidae Os mayottensis Aves tri giformes Tytonidae Do alba affinis Mammalia (Chiroptera Emballonuridae Taphozous mauritiants Mammalia Chiroptera Molossidae Chaerephon pusillus Mammalia (Chiroptera Pteropodidae \Pieropus seychellensis comorensis Mammalia Primates Lemuridac Eulemur fulvus Reptilia (Squamata Chamaeleonidae \Furoÿfer polleni (Squamata Colubridae ILycodryas maculatus comorensis (Squamata Gekkonidae Phelstma robertmertensi Squamata Scincidae Cryptoblepharus boutonit mayottensis Reptilia \Squamata Scincidae |Flexiseps johannae Reptilia Squamata Scincidae Trachylepis comorensis Reptilia Squamata Typhlopidae Idoiÿphlops braminus

- espèces de faune aquatique

Anguille bicolore A. bicolor,

Cabot noir A. mauritiana,

Poissons plats K. rupestris et K. sauvagii,

Cabot rayé S. polyzona,

Cabot bouche-ronde S. lagocephalus,

Chevaquine À. serrata,

Chevrette grand bras M. australe,

Ecrevisse M. lepidactylus,

Chevrette charmante P. concinnus,

Crabe $. impressum.

Atticle 9 : Conditions de mise en place de la dérogation

Mesures de suivi du chantier

Une veille chantier concernant les espèces protégées est assurée. Cette mission est confiée au coordinateur

environnemental du chantier qui dispose en conséquence des autorisations réglementaires nécessaires

(autorisations de capture préfectorales) et qui respecte les prescriptions du présent arrêté.

Les grands arbres d'intérêts faunistiques et floristiques sont conservés. L’abattage des arbres est limité au

minimum-technique nécessaire. L'étêtage est préféré à chaque fois à l'abattage complet des arbres. Les-arbres

reposoirs et les arbres gîtes sont conservés.

Un défrichement doux et un stockage temporaire des déchets verts in situ sont privilégiés. Des zones de

stockages permanents des déchets verts issus du débroussaillage (3 jours avant enlèvement, destruction ou élimination) sont mises en place afin de laisser à la faune cachée dans ces déchets (geckos, scinques,

sildinsectes.) le temps de s'échapper et de rejoindre la végétation avoisinante. Ces zones de stockages devront

être proches des zones de coupes toujours dans le but de limiter les déplacements de végétaux.

Une transplantation de la flore patrimoniale est mise en place. Les espèces identifiées à enjeu de conservation

modéré à fort sont déplacées s’il existe un risque de destruction avérée, pour transplantation vers un secteur

non impacté. À minima, les espèces suivantes sont concernées : /pomoea aqnatica.

Mesures de lutte contre les espèces envahissantes

Sur la gestion des espèces de flore invasives, les risques sont liés aux apports de terre végétale provenant de

l'extérieur du chantier (lors des phases de revégétalisation après travaux) contenant des espèces exotiques

potentiellement envahissantes. Par conséquent, tout apport de matériaux extérieurs est méticuleusement

sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes invasives. Les matériaux s’apparentent

le plus possible à ceux existants sur site. Les entreprises veillent particulièrement à assurer un nettoyage

régulier des engins, et notamment des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des

graines du site.

Sur la gestion des geckos invasifs, les vecteurs de mobilisation des geckos exotiques diurnes (2 espèces) et

noctumes (3 Hémidactyles) sont multiples notamment :

* Le transport par des véhicules (risque probablement le plus élevé et incontrélable),

* Le transport via les plants indigènes mobilisés sur site lors de la revégétalisation.

-Bien-que le-risque-est minime au regard de la taille des arbres présents (taille modeste, peurattractifs aux geckos- qui cherchent principalement des arbres de haute tige : arecacene, pandanaceac disposant de caches et de sites de pontes), il est demandé à l'entreprise qui opère sur le site de procéder au contrôle visuel lors du nettoyage des adventices.

Mesures pour la préservation des espèces protégées terrestres

Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, tertassement...), une capture temporaire par

récupération manuelle et un déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales présentes sur

le site est réalisé par le eoordonnateur environnemental afin de réduire le nombre de destruction de spécimens

appartenant à ces espèces. Les spécimens sont relâchés immédiatement à proximité du chantier hors emprise

des travaux, dans le respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.

En termes de planification, l’intervention est à prévoir dans les jours précédents les défrichements et pendant

les défrichements. L'entreprise doit prévoir des passages nocturnes, propices notamment pour la récupération

des caméléons et Lycodryas. Les spécimens sont relâchés immédiatement hors emprise des travaux, idéalement

dans des zones à plus forte naturalité. Les espèces concernées sont notamment Phelsuma robertmertensi,

Trachylepis comorensis, Fureifer pollen et Lycodryas nraculatus.

Cette mission sera confiée au coordinateur environnemental du chantier qui dispose en conséquence des

autorisations réglementaires nécessaires (autorisations de capture préfectorales).

Mesures de préservation de la faune aquatique

Lors de la mise hors d'eau d'une partie du lit mouillé sur les ouvrages OH1, OH13 et OH15 (et les autres

ouvrages si le mode d'intervention de la phase projet évolue), que ce soit par dérivation ou par pompage, il est

nécessaire de réaliser une opération de capture des espèces de poissons et de macracrustacés et de les déplacer

dans le lit vif, en amont.

La capture des poissons et des crustacés peut être aidée par la mise en place d'une pêche électrique, ou réalisée

par diminution progressive du niveau d'eau ot capture des espèces à l'épuisette,

Une demande d'autorisation de réaliser la capture et le déplacement des espèces de poissons et de crustacés et

de dérogation espèce protégée doit être faite auprès de la DEAL. Cette demande doit être anticipée de 2 mois

au moins avant les premières interventions.

Article 10 : Durée de validité

La durée de validité des dispositions du présent titre est de quatre ans à compter de la signature du présent

arrêté, Si les opérations n’ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire

9'14formulera une demande d’avenant argumentée quant au report de la date de validité de cette autorisation. Cette

demande doit être déposée deux mois avant l’arrivée à échéance de l'autorisation.

Article 11 : Contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives à la dérogation

La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 9 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de

environnement, accompagnée des pièces d'identité.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des présentes prescriptions est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de

l'environnement,

TITRE Y. MOYENS DE CONTRÔLE ET MESURES D’INTERVENTION EN CAS DE POLLUTION

Article 13 : Moyen de contrôle

Toutes. les prescriptions relatives à Ja protection de l’environnement sont détaillées dans un Plan de Respect de

- T'Environnement (PRE) établi par le pétitionnaire avant le démarrage des travaux, qui comprend notamment un

plan d’alerte et d’intervention.

Le pétitionnaire doit respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté,

Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder à des contrôles inapinés notamment visuels, cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de pracéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le bénéficiaire maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes aux conditions de

l’autorisation. 11 veille à ce que les dégradations éventuelles d'un ouvrage ne présentent pas de risques pour la

sécurité publique au droit, à l’amont et aval de l’ouvrage, ni de risques de formation d’obstacle à l'écoulement

des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service police de l’eau de tout problème persistant.

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant

les activités, installations, ouvrages ou travaux faisant l'objet de la présente autorisation,

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,

Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Le bénéficiaire transmet au service de police de l’eau toutes les informations relatives à l'évolution des travaux, notamment tout incident ou accident sur Le chantier où durant l'exploitation, pouvant entraver à l'application du code de l'environnement (eaux et milieux aquatiques et marins), toutes difficultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi qué toutes modifications en rapport avec le projet initialement autorisé.

L'ensemble des éléments à transmettre au service de l'État en charge de la police de l’eau est envoyé à minima par voie électronique à pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet le numéro de dossier associé (AE-2018-25), ainsi que le numéro du présent arrêté.

En cas de pollution accidentelle, les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient

10:14prises pour en éviter le renouvellement, Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service

chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des

conséquences potentielles de l'incident.

Le déroulement des interventions est le suivant :

* Alerter les riverains concernés, les mairies, la préfecture, l'ARS, le service d'astreinte de la DEAL.

* Stopper le déversement et prendre les mesures utiles à l'arrêt du déversement dans les autres cas ;

* Recueillir les liquides et les produits contaminants ;

* Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations de pompage et

de curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants ;

* Le personnel est foriné aux mesures d'intervention (eaux superficielles et souterraines, zones humides).

* Neutraliser le produit avec l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant

produit déversé vers une filière de traitement agréée ;

+ Évaluer l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter : traitement des sols, décapage, évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée ;

* Une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : réseaux de collecte et

d'évacuation, ouvrages de confinement. Tous. les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode

de fonctionnement nomma : . , —

* Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est entrepris avec tous les services

concernés afin de prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d'un tel incident.

En cas de risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier lors des alertes

. météorologiques en cas de risque de crue. 11 procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du

matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

© En cas de risque sanitaire d'un point de vue général et pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire prend

toutes les mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eaux de

ruissellement sur le chantier. Les équipements et matériaux de chantiers tels que les blocs de béton agglomérés

creux, les bétonnières, les seaux, les brouettes, les pneus sont stockés de manière à ne pas générer de gîtes à

moustiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserve d’eau stagnante, ils seront mis à l'abri, sous

bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés, Les déchets générés sur le chantier sont stockés dans

des bennes protégées des intempéries (par une bâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être

vidées en décharge.

La personne en charge de cette surveillance devra être mentionnée. Le personnel et les sous-traitants travaillant

ou vivant sur le chantier sont informés des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des

moyens de s'en protéger.

TITRE VI. CARACTÈRE ET DURÉE DE L'AUTORISATION

Arlicle 15 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux

dispositions du code de l'environnement.

Article 16 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée

dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut,

par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation

et au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

(RALE]La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de

cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions

conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée,

le préfet peut, après que l'exploitant ou le propriétaire soit entendu, considérer l'exploitation comme

définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en

état du site,

TITRE Vil: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT

Article 17 : Mesures d’évitement

Adapter la période des débroussaillages à la phénologie des espèces avant intervention

Les interventions privilégient (entre juin et septembre) les périodes pendant lesquelles les espèces faunistiques

sont les moins vulnérables. Cette mesure a pour objectif d'éviter (ou du moins de réduire la probabilité) la

destruction d'individus en période de reproduction et de limiter les effets du dérangement.

Article 18 : Mesures de réduction

Sur une palette végétale d'environ 50 espèces, 27 sont des espèces indigènes à privilégier sur le projet (les

autres sont des espèces introduites majoritairement à caractère ornemental).

Favoriser un éclairage adapté à la faune

Pour éviter une pollution lumineuse significativement plus importante liée au projet, les préconisations

suivantes sont prises en compte :

Rs nn ee #4 4 + Ps. £ 4 Éviter toute diffusion de lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes ;

Toutes les sources lumineuses sont munies d’abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la lumière vers le

bas et concentrant le flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si concerné). La hauteur

des sources d'éclairage est également limitée. Tout d'éclairage d’ambiance est également proscrit ;

Utiliser des lampes peu polluantes. En particulier, trois types de lampes sont à éviter : Les lampes à

vapeur de sodium basse pression (jaune monochromatique)} ; les lampes à vapeur de mercure haute

pression ou à iodure métallique (lumière blanche) ; Les lampes à LED blanches. Par ailleurs, les

lampes très chaudes sont enfermées. En général, toute lampe diffusant de la chaleur est évitée. Aucun

Ultra- Violet (UV) ne doit être généré ;

Adapter l'intensité lumineuse aux besoins réels. L'éclairage est limité aux strictes nécessités de

sécurité, saufcontraintes techniques de réalisations exceptionnelles. La puissance des lampes et donc la

valeur de l'éclairement sont ajustées en fonction des besoins réels sur l'infrastructure. Le but est

d'éviter le sur-éclairage et l'éclairage superflu. Ainsi, pour un même rendu en termes d'intensité

lumineuse, il est possible d'utiliser une ampoule moins puissante et done de faire des économies

d'énergie. Les propositions formulées dans le cadre du projet visent à maîtriser la pollution lumineuse

sur la faune mahoraise :

- Réduire les éclairages aux abords de tous les éléments suivants : Pointe Mahabou, mangroves

(toutes), embhouchures des rivières et auvrages d'art de franchissement des rivières ;

- Utiliser des éclairages LED mais sous réserve d'application de filtres (ambrés par exemple)

de manière à réduire Pattractivité pour les insectes et les chiroptères.Article lesures de compensation

Compte tenu des impacts résiduels modérés forts : A l'issue de l'application des mesures d'évitement et de réduction,

plusieurs compartiments comportent encore des niveaux d'impact résiduels modéré a forts liés a la

destruction partielle de 0,6 ha de la mangrove de Kaweni et sur la population de Scinque Maritime du littoral

de Mamoudzou, les mesures compensatoires ci-après sont mises en œuvre.

* Compensation foncière par acquisition et mise en protection de surfaces de 2,8 ha de mangrove privée

à hauteur de 58 000 euros. II s'agit d'acquérir des surfaces privées de la mangrove de Kawéni pour le

compte du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ;

* Mise en défens, protection et suivi de la population de scinque maritime de Mamoudzou. La présente

mesure vise à assurer la mise en protection de la population de Scinque Maritime présente sur le

littoral de Mamoudzou, au pied de la pointe Mahabou.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Les droits des tiers sont expressément réservés

Article 20 : Autres réglementations

‘Laprésente-autorisation-ne-dispense-en-aucun-cas-te-bénéficiaire défaire: tes-déclarations-ou-d'obtenir-1es—— autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Des prescriptions archéologiques ont été édictées canformément aux articles L. 522.1 et L. 522-2 du code du

patrimoine, par conséquent, la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation préalable de ces prescriptions.

Article 21 : Publication et information des tiers

- En application de Particle R.181-44 du code de l’environnement :

“Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet

visé à l’article Ler;

* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les

communes d'implantation du projet visé à l’article ler, Un procès-verbal de l’accomplissement de

cette formalité est dressé par les soins des maires ;

* La présence autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales

consultées ;

* La présence autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Mayotte qui a délivré l'acte,

pendant une durée minimale d’un mois.

Article 22 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application

de l'article R.181-50 du code de l'environnement :

+ Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* Par le tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de

la dernière formalité accomplie affichage en mairie ou publication sur le site internet de la préfecture.

La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de

recours contentieux.

13:14Article 23 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Les maires des communes de Dembéni et Mamoudzou,

Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,

La directrice de l'agence régionale de la santé de Mayotte,

Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Délégué du Gouvernement

14:14