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Document publié le Lundi 23 octobre 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2020 DEAL SEPR 613)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalrté
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2020-DEAL-SEPR- 613 du 3 { DEC, 2020
portant autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environtiement concernant la réalisation du transport collectif interurbain de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou sur
les communes de Dembéni et Mamoudzou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
— Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.214-3, R.214-35, LA11-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
. Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-SG-469 du 9 juillet 2019 et l'arrêté préfectoral n°2019/SG/663 du 5 septembre 2019, portant ouverture d’une enquête publique pour une période de 58jours entre le 26 juillet au 21 septembre 2019, sur les communes de Dembéni et Mamoudzou :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-592 du 31 août 2020, portant d'utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la CADEMA, ct mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, présenté par la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) le 19 décembre 2018, en vue d'obtenir l'autorisation pour la réalisation du transport collectif urbain de la CADEMA à Dembéni et à Mamoudzou; Vu la note complémentaire déposé par la CADEMA le 30 mai 2019 ;
Vu le mémoire de la CADEMA, en date du 17 juin 2019, en réponse à l'avis de la Mission Régionale
d’Autorité environnementale de Mayotte ;
Vu la délibération PNMM_2020_05 du Pare National Marin de Mayotte lors du conseil de gestion du 16 janvier 2020, portant un avis favorable au projet CARIBUS ;
Vu les observations portées sur le registre de l'enquête publique et les conclusions de la commission
d'enquête ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire concernant les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 février 2020 ;
Vu Pabsence d'avis des conseils municipaux des connnunes de Dembéni et de Mamoudzou dans les délais impartis ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CADEMA n°2020.04/CADEMA/2020 du 24 février 2020 portant sur la déclaration de projet du transport collectif urbain de la CADEMA ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour avis le 11 septembre 2020 ;
Considérant que les «installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale ; d'hna CT, L
Considérant que sous réserve du respect des mesures définies aux articles ci-après, la réalisation du transport collectif urbain respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles L.211-1 à L.211-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
TITRE L OBJET DE L'AUTORISATION
Article ! : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation
La présente autorisation concerne la réalisation du transport collectif urbain &« CARIBUS » sur les communes de Dembéni et Mamoudzou.
Les «activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation sont situés sur les communes de
Dembéni et Mamoudzou.
Article 3 : Réglementation applicable à l'opération
3.1: Lois sur l’eau
Au titre de la loi sur l'eau, les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0 et 4.1.2.0, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l'environnement suivant :
Rubrique Intitulé Projet Régime
2.150 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux|Le projet nécessite la création del Le projet est soumis douces superficielles au sur le sol ou |deux exutoires sur le tronçon 12. La à déclaration
dans le sous-sol, la surface totale dulsurface du bassin versant Rubrique Intitulé Projet Régime
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet.
correspondant est de 2,58 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
Elargissement de plusieurs ouvrages
hydrauliques existants. Le projet est soumis
contact avec le milieu marin et ayant
une incidence directe sur ce milieu,
3.120 [exclusion de ceux visés à la Le cumul des modifications en long| à autorisation
! rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la! os de 172 m (A)
dérivation d’un cours d’eau.
Travaux d'aménagement portuaires Un en bai su an du tronçon 19
et autres ouvrages réalisés en POUF la GIÉALON de VOIE eu Five Le projet est soumis 4.1.2.0 de a mangrove. Le montant
correspondant aux travaux de ce
tronçon est estimé à 171 840,27 (D)
à déclaration
3.2 : Évaluation environnementale
Au titre de l’évaluation environnementale, les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des items 6,12, 14, 19 et 41 tels que définis au tableau mentionné à l’article R.121-1 du code de l'environnement suivant :
Rubrique Intitulé Projet Régime
Infrastructures routières (les ponts,
tunnels et tranchées couvertes
supportant des infrastructures
routières doivent être étudiés au
titre de cette rubrique).
Le projet consiste à la réalisation
d'une route à deux voies en fonction
de l'emprise disponible, La longueur
de la route élargie est de 8,6 km
Après examen de cas
par cas, le dossier est
soumis à évaluation
environnementale
Récupération de territoires sur la
mer.
Remblai au niveau du tronçon 10
pour la création de voirie au niveau
de la mangrove
Après examen de cas
par cas, le dossier est
soumis à évaluation
environnementale
Travaux, ouvrages et aménagements
dans les espaces remarquables du
littoral et mentionnés au 2 et au 4 du
R. 121-5 du code de l'urbanisme,
Le projet traverse plusieurs espaces
remarquables du littoral
Après examen de cas
par cas, le dossicr est
soumis à évaluation
environnementale
Rejet en mer Le rejet en mer et dans la mangrove représentent environ 46 m/s
Après examen de cas
par cas, le dossier est
soumis à évaluation
environnementale
41
Aires de stationnement ouvertes au
public, dépôts de véhicules ct
garages collectifs de caravanes ou
de résidences mobiles de loisirs.
Il est prévu la création de 280 places
de parking au pôle d'échange Sud et
220 places de parking au pôle
d'échange Nord
Après examen de cas
par cas, le dossier est
soumis à évaluation
environnementale
3114 3.3 : Espèces protégées
Au titre des espèces protégées, le projet relève du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement. Le dossier est soumis à la dérogation de destruction et de perturbation d'espèces protégées.
TITRE I, PRÉSENTATION DU PROJET
Article 4 : Contexte général et objectif
Le projet consiste à la mise en place d’un réseau de transport collectif sur le territoire de la communauté d'agglomération de Mamoudzou-Dembéni (CADEMA).
Il s’agit précisément de la création de 4 lignes de transport en commun :
* Ja ligne 1 s'étend du nord au sud de Mamoudzou ;
* la ligne 2 part de Passamaïnty jusqu’à Dembéni ;
+ laligne 3 parcourt «les hauts» de Mamoudzou ;
+ la ligne 4 (en projet) desservira le village de Vahibé d'une part et Ongojou et Hajangoua d’autre part, grâce au dédoublement.de.laliguc.2
Article 5 : Présentation des travaux
Afin de pouvoir faire passer les lignes des bus, des aménagements sont réalisés. [l s’agit de :
+ La création de nouvelles voies réservée au transport urbain ;
+ L'aménagement des ouvrages d'art pour les traversées des cours d’eau ;
“La mise aux normes et la sécurisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
* La création de deux pôles d'échange multimodal à chaque extrémité de la ligne ;
+ L'aménagement des parkings relais à chaque extrémité de la ligne ;
* Le réaménagement des carrefours giratoires ;
* La création d’un site de dépôt et de maintenance des bus ;
“La création d'une piste cyclable et liaisons piétonnes sécurisées.
TITRE II, PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 6 : Prescriptions générales loi sur l'eau
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'étude d'impact et de l'autorisation loi sur l'eau, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations
en vigueur,
Toute modification apportée par Le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation-des travaux-ou à l'aménagement-en résultant ou à l'exercice de l'activité ou-à leur voisinage, el de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'étude d'impact et de l'autorisation loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 du Code de l'environnement.
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages le pétitionnaire se conforment aux dispositions figurant dans le présent arrêté préfectoral.
414 Artiele 7 : Prescriptions spécifiques loi sur l'eau
Mesures relatives à l’organisation du chantier
Le service de la police de l’eau de la DEAL de Mayotte est tenu informé de la date de démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations. Les différentes phases de travaux doivent être conformes au dossier présenté dans le cadre de cette procédure.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le senvice chargé de la police de l'eau de l'emplacement des installations de chantier, Ces dernières sont situées en dehors des secteurs inondables. Le pétitionnaire met en place une signalétique de chantier, Celle-ci est entretenue tout au long des travaux.
Le pétitionnaire doit fournir au service chargé de la police de l’eau, avant Ia date prévue pour le démarrage des travaux, le site autorisé pour la mise en dépôt des éventuels déblais et l'autorisation de dépôt.
En phase de chantier, le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux de mettre en œuvre les
mesures de protection des eaux ct des milieux aquatiques nécessaires à leur préservation dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l'environnement et d’un schéma organisationnel du plan de respect de l’environnement (PRE). Elles sont conformes aux dispositions de la présente autorisation, Ce schéma organisationnel du plan de respect de l’environnement (PRE) est rédigé par le pétitionnaire,
Le lavage et l'entretien des engins sont interdits sur le chantier, L'état des engins est vérifié afin.q LUE puisse pas ÿ avoir de pollution chronique par hydrocarbures. Le stockage des hydrocarbures est réduit au minimum
sur le chantier. Un camion-citerne assurera le ravitaillement des engins (pas de stockage sur site). Les déchets récupérés sont triés puis dirigés vers un recycleur agréé ou vers une décharge autorisée.
Les entreprises doivent prendre toutes les dispositions pour limiter la dispersion de la poussière (arrosage par temps sec), sauf en cas d'interdiction par arrêté préfectoral.
Les entreprises utilisent du matériel insonorisé conforme à la réglementation en vigueur, Des itinéraires et horaires de travail adaptés sont étudiés afin de minimiser la gêne occasionnée par le bruit et la circulation des
engins de chantier, Le chantier est clairement signalé afin de prévenir tout accident éventuel.
À la fin du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux, et reiet au service en charge de la police de l'eau un dossier de récolement des aménagements exécutés,
Mesures relatives aux risques naturels
Au regard de la cartographie des aléas, le projet est exposé à :
* un aléa moyen ct fort d'inondation par ruissellement urbain,
* un aléa faible, moyen et fort d'inondation par débordement de cours d’eau,
* un aléa faible, moyen et fort de mouvement de terrain,
‘un aléa faible, moyen et fort d'inondation par submersion marine,
* un aléa fort de recul du trait de côte,
* un aléa sismique modéré (zone 3 ct 5) d’après l’article D. 563-8-1 du Code de l’environnement.
Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :
* respect des règles de construction parasismique régies par « l'Eurocode 8 » en zone 3,
* prise en compte des résultats des études hydrauliques, géotechniques-avec-un-objectif-de_ne-pas aggraver les aléas concernés (inondation, mouvement de terrain et submersion marine et recul du trait de côte),
* obligation au pétitionnaire d'indiquer par un marquage visible de la présence potentielle d'eau dans les zones inondables, Mesures relatives aux cours d’eau
Le projet intercepte 5 cours d'eau : les rivières de Gouloué, de Doujani, de Majimbini, de Kawénilaposte et de Kawénilajolie. Les travaux programmés comprennent notamment l'élargissement de 13 ouvrages sur une longueur de 172 mètres linéaires.
Le tracé traverse les masses d'eau des rivières de Gouloué (FRMRI9), de Majimbini (FRMRI8) et ‘de Kaouénilajoli (FRMR17). Les travaux sont réalisés de manière à améliorer la qualité des masses d’eau.
‘* Les ouvrages sont positionnés à 30 em au moins par rapport au fond du lit du cours d’eau afin de ne pas
porter préjudice à la circulation de la vie aquatique ;
* Les ouvrages et leurs organes de protection permettent de faciliter un écoulement préférentiel du débit d’étiage afin de ne pas limiter les périodes d'échanges entre l’amont et l’aval du bassin versant ;
* Les lits mineurs sont reconstitués afin de limiter la perte de diversité des écoulements et habitats par le
maintien des alternances et proportions de faciès d'écoulement ct la composition granulométrique ;
* Une alternative est proposée avec la mise en place d'un pont tablier qui éviterait l'aménagement d'un radier dans le cours d'eau caractérisant un point dure soumis aux érosions du temps (l'ancien ouvrage en est un exemple caractéristique) ;
* Les travaux sur les cours d’eau sont réalisés en dehors des épisodes pluvieux ;
Leg déchetsdirsitersontévaonés-vers-des-filières-agréés:-Lepétitionnaire-définit-le-site-de-destination—— avant le commencement des travaux ;
+ Des dispositifs de rétention de macro déchets (grilles) devront être aménagés au niveau des exutoires
des rejets pluviaux et un programme d’entretien des ouvrages est mise en place ;
* Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés à 20 ans.
Une étude sur l'évolution du site après une crue dans un délai maximal de deux ans suivant la fin du chantier portant sur la pérennité des mesures correctives est transmis au service de la police de l'eau, Cette étude portera sur :
‘l’évolution du profil en long et des profils en travers sur une longueur au moins égale à 10 fois la largeur du cours d’eau ;
+ la stabilité des berges aménagées ;
* l'évolution des faciès d'écoulement et de la granulométrie associée ;
+ l'évolution des berges dans l'emprise des travaux en aval notamment vis-à-vis de l'érosion.
Mesures de réduction de l'impact des travaux sur la mangrove
Les emprises au niveau des mangroves, embouchures et zones naturelles seront matérialisées en mobilisant
différents dispositifs visibles pour éviter les risques d’empiétement de la mangrove et les autres milieux sensible : drapeau, pose d'une clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, palplanche, etc.
Mesures de lutte contre l’envasement du lagon
Elle s'adresse aux interventions sur les zones en contact avec les milieux naturels. Elle consiste, de manière
concomitante, à réaliser les travaux en dehors des périodes pluvieuses, hautes eaux, de crues qui peuvent être de nature à générer des départs de MES dans les eaux superficielles,
Durant la phase de chantier, des bassins de décantation sont mis en place sur chaque exutoire, Un entretien régulier est réalisé en ôtant les terres lorsque le bassin est rempli à 70% de sa hauteur initiale.
6:14 TITRE IV. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 8 : Nature de la dérogation
La communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzon (CADEMA) est autorisée à perturber
intentionnellement et/ou à détruire des spécimens des espèces floristiques et faunistiques protégées dans le
cadre de la réalisation du projet collectif «& CARIBUS » sur la commune de Mamoudzou, suivants :
- espèces de flore
nom
Acrostichum aureum L. Pteridaceae
Bruguiera gymnorhiza (L.) Savigny Rhizophoraceae
Erythrina madagascariensis Du Puy et Labat Fabaceae
Pteris vittata L, Pteridaceac
- espèces de faune terrestre
lasse |
Aves
jAves
Aves
lAves
lAves
AVES
lAves
Aves
lAves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Aves
Arachnida |Araneae
Hexapoda Lepidoptera
Hexapoda |Odonata
{Accipitriformes
Caprimulgiformes
‘Charadriiformes
‘Charadriiformes
‘Columbiformes
(Columbiformes
Columbiformes
Coraciiformes
Coraciiformes
Falconiformes
Leptosomatiformes
Passeriformes
Passeriformes
Passeriformes
Passeriformes
Passeriformes
Passeriformes
Passeriformes
.Passcriformes
Pelecaniformes
Pelecaniformes
Pelecaniformes
Pelecaniformes
Libellulidae
Accipitridae
Apodidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Columbidae
Columbidae
Columbidae
Alcedinidac
Meropidae
Falconidae
Leptosomidae
Corvidae
Dicruridae
Estrildidac
Monarchidae
Nectariniidae
Ploccidac
Pycnonotidae
Zosteropidae
Ardeidae
Ardeidae
Ardeidae
Ardeidae
Desis crosslandi
(Belenois creona elisa
‘Orthetrun azureum lugubre
A ccipiter francesii brutus
Cypsiurus parvus griveaudi
Calidris ferruginea
Numenins phaeopus
Nesoenas picturatus comorensis
Streptopelia capicola
Turtur bmpanistria
Corythornis vintsioides johannae
Merops superciliosus
Falco pere grinus radama
Leptosomes discolor discolor
Corvus abus
Dicrurus waldenti
Lonehura cucullata
Terpsiphore mutata pretiosa
Cinnyris coquerellii
Foudia madagascariensis
Hypsipetes madagascariensis
Zosterops mayottensis
Ardea alba melanorhynchos
Ardeola idae
Bubudcus tbis ibis
Butorides striata rhizophorae
7il4 rdre:
Aves . (Strigiformes Strigide Os mayottensis
Aves tri giformes Tytonidae Do alba affinis
Mammalia (Chiroptera Emballonuridae Taphozous mauritiants
Mammalia Chiroptera Molossidae Chaerephon pusillus
Mammalia (Chiroptera Pteropodidae \Pieropus seychellensis comorensis
Mammalia Primates Lemuridac Eulemur fulvus
Reptilia (Squamata Chamaeleonidae \Furoÿfer polleni
(Squamata Colubridae ILycodryas maculatus comorensis
(Squamata Gekkonidae Phelstma robertmertensi
Squamata Scincidae Cryptoblepharus boutonit mayottensis
Reptilia \Squamata Scincidae |Flexiseps johannae
Reptilia Squamata Scincidae Trachylepis comorensis
Reptilia Squamata Typhlopidae Idoiÿphlops braminus
- espèces de faune aquatique
Anguille bicolore A. bicolor,
Cabot noir A. mauritiana,
Poissons plats K. rupestris et K. sauvagii,
Cabot rayé S. polyzona,
Cabot bouche-ronde S. lagocephalus,
Chevaquine À. serrata,
Chevrette grand bras M. australe,
Ecrevisse M. lepidactylus,
Chevrette charmante P. concinnus,
Crabe $. impressum.
Atticle 9 : Conditions de mise en place de la dérogation
Mesures de suivi du chantier
Une veille chantier concernant les espèces protégées est assurée. Cette mission est confiée au coordinateur environnemental du chantier qui dispose en conséquence des autorisations réglementaires nécessaires (autorisations de capture préfectorales) et qui respecte les prescriptions du présent arrêté.
Les grands arbres d'intérêts faunistiques et floristiques sont conservés. L’abattage des arbres est limité au minimum-technique nécessaire. L'étêtage est préféré à chaque fois à l'abattage complet des arbres. Les-arbres reposoirs et les arbres gîtes sont conservés.
Un défrichement doux et un stockage temporaire des déchets verts in situ sont privilégiés. Des zones de stockages permanents des déchets verts issus du débroussaillage (3 jours avant enlèvement, destruction ou élimination) sont mises en place afin de laisser à la faune cachée dans ces déchets (geckos, scinques,
sild insectes.) le temps de s'échapper et de rejoindre la végétation avoisinante. Ces zones de stockages devront être proches des zones de coupes toujours dans le but de limiter les déplacements de végétaux.
Une transplantation de la flore patrimoniale est mise en place. Les espèces identifiées à enjeu de conservation modéré à fort sont déplacées s’il existe un risque de destruction avérée, pour transplantation vers un secteur non impacté. À minima, les espèces suivantes sont concernées : /pomoea aqnatica.
Mesures de lutte contre les espèces envahissantes
Sur la gestion des espèces de flore invasives, les risques sont liés aux apports de terre végétale provenant de l'extérieur du chantier (lors des phases de revégétalisation après travaux) contenant des espèces exotiques potentiellement envahissantes. Par conséquent, tout apport de matériaux extérieurs est méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes invasives. Les matériaux s’apparentent le plus possible à ceux existants sur site. Les entreprises veillent particulièrement à assurer un nettoyage régulier des engins, et notamment des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site.
Sur la gestion des geckos invasifs, les vecteurs de mobilisation des geckos exotiques diurnes (2 espèces) et noctumes (3 Hémidactyles) sont multiples notamment :
* Le transport par des véhicules (risque probablement le plus élevé et incontrélable),
* Le transport via les plants indigènes mobilisés sur site lors de la revégétalisation.
-Bien-que le-risque-est minime au regard de la taille des arbres présents (taille modeste, peur attractifs aux geckos-
qui cherchent principalement des arbres de haute tige : arecacene, pandanaceac disposant de caches et de sites de pontes), il est demandé à l'entreprise qui opère sur le site de procéder au contrôle visuel lors du nettoyage des adventices.
Mesures pour la préservation des espèces protégées terrestres
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, tertassement.….), une capture temporaire par récupération manuelle et un déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales présentes sur le site est réalisé par le eoordonnateur environnemental afin de réduire le nombre de destruction de spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens sont relâchés immédiatement à proximité du chantier hors emprise
des travaux, dans le respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
En termes de planification, l’intervention est à prévoir dans les jours précédents les défrichements et pendant les défrichements. L'entreprise doit prévoir des passages nocturnes, propices notamment pour la récupération des caméléons et Lycodryas. Les spécimens sont relâchés immédiatement hors emprise des travaux, idéalement dans des zones à plus forte naturalité. Les espèces concernées sont notamment Phelsuma robertmertensi, Trachylepis comorensis, Fureifer pollen et Lycodryas nraculatus.
Cette mission sera confiée au coordinateur environnemental du chantier qui dispose en conséquence des
autorisations réglementaires nécessaires (autorisations de capture préfectorales).
Mesures de préservation de la faune aquatique
Lors de la mise hors d'eau d'une partie du lit mouillé sur les ouvrages OH1, OH13 et OH15 (et les autres ouvrages si le mode d'intervention de la phase projet évolue), que ce soit par dérivation ou par pompage, il est nécessaire de réaliser une opération de capture des espèces de poissons et de macracrustacés et de les déplacer dans le lit vif, en amont.
La capture des poissons et des crustacés peut être aidée par la mise en place d'une pêche électrique, ou réalisée par diminution progressive du niveau d'eau ot capture des espèces à l'épuisette,
Une demande d'autorisation de réaliser la capture et le déplacement des espèces de poissons et de crustacés et de dérogation espèce protégée doit être faite auprès de la DEAL. Cette demande doit être anticipée de 2 mois au moins avant les premières interventions.
Article 10: Durée de validité
La durée de validité des dispositions du présent titre est de quatre ans à compter de la signature du présent
arrêté, Si les opérations n’ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
9'14 formulera une demande d’avenant argumentée quant au report de la date de validité de cette autorisation. Cette
demande doit être déposée deux mois avant l’arrivée à échéance de l'autorisation.
Article 11 : Contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives à la dérogation
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 9 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect des présentes prescriptions est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement,
TITRE V. MOYENS DE CONTRÔLE ET MESURES D’INTERVENTION EN CAS DE POLLUTION
Article 13 : Moyen de contrôle
Toutes les prescriptions relatives à la protection de l'environnement sont détaillées dans un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) établi par le pétitionnaire avant le démarrage des travaux, qui comprend notamment un plan d’alerte et d’intervention.
Le pétitionnaire doit respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté,
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder à des contrôles inapinés notamment visuels, cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de pracéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes aux conditions de l’autorisation. 11 veille à ce que les dégradations éventuelles d'un ouvrage ne présentent pas de risques pour la sécurité publique au droit, à l’amont et aval de l’ouvrage, ni de risques de formation d’obstacle à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service police de l’eau de tout problème persistant.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les activités, installations, ouvrages ou travaux faisant l'objet de la présente autorisation,
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire transmet au service de police de l’eau toutes les informations relatives à l'évolution des travaux, notamment tout incident ou accident sur Le chantier où durant l'exploitation, pouvant entraver à
l'application du code de l'environnement (eaux et milieux aquatiques et marins), toutes difficultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi qué toutes modifications en rapport avec le projet
initialement autorisé.
L'ensemble des éléments à transmettre au service de l'État en charge de la police de l’eau est envoyé à minima par voie électronique à pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet le numéro de dossier associé (AE-2018-25), ainsi que le numéro du présent arrêté.
En cas de pollution accidentelle, les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient
10:14 prises pour en éviter le renouvellement, Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
Le déroulement des interventions est le suivant :
* Alerter les riverains concernés, les mairies, la préfecture, l'ARS, le service d'astreinte de la DEAL.
* Stopper le déversement et prendre les mesures utiles à l'arrêt du déversement dans les autres cas ;
* Recueillir les liquides et les produits contaminants ;
* Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations de pompage et de curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants ;
* Le personnel est foriné aux mesures d'intervention (eaux superficielles et souterraines, zones humides).
* Neutraliser le produit avec l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant
produit déversé vers une filière de traitement agréée ;
+ Évaluer l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter : traitement des sols, décapage, évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée ;
* Une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : réseaux de collecte et d'évacuation, ouvrages de confinement, Tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode _ de fonctionnement normal; " : : hs = ee
* Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est entrepris avec tous les services
concernés afin de prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d'un tel incident.
En cas de risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier lors des alertes
. météorologiques en cas de risque de crue. 11 procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
© En cas de risque sanitaire d'un point de vue général et pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eaux de ruissellement sur le chantier. Les équipements et matériaux de chantiers tels que les blocs de béton agglomérés creux, les bétonnières, les seaux, les brouettes, les pneus sont stockés de manière à ne pas générer de gîtes à moustiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserve d’eau stagnante, ils seront mis à l'abri, sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés, Les déchets générés sur le chantier sont stockés dans des bennes protégées des intempéries (par une bâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être vidées en décharge.
La personne en charge de cette surveillance devra être mentionnée. Le personnel et les sous-traitants travaillant ou vivant sur le chantier sont informés des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger.
TITRE VI. CARACTÈRE ET DURÉE DE L'AUTORISATION
Arlicle 15 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Article 16 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
I La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après que l'exploitant ou le propriétaire soit entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site,
TITRE Vil: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Article 17 : Mesures d’évitement
Adapter la période des débroussaillages à la phénologie des espèces avant intervention
Les interventions privilégient (entre juin et septembre) les périodes pendant lesquelles les espèces faunistiques sont les moins vulnérables. Cette mesure a pour objectif d'éviter (ou du moins de réduire la probabilité) la destruction d'individus en période de reproduction et de limiter les effets du dérangement.
_ Favoriser. la reconquête de l’indigénat et l’endémicité dans l'aménagement paysager
Article 18 : Mesures de réduction
Sur une palette végétale d'environ 50 espèces, 27 sont des espèces indigènes à privilégier sur le projet (les autres sont des espèces introduites majoritairement à caractère ornemental).
Favoriser un éclairage adapté à la faune
Pour éviter une pollution lumineuse significativement plus importante liée au projet, les préconisations suivantes sont prises en compte :
Rs nn ee #4 4 + Ps. £ 4 Éviter toute diffusion de lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes ;
Toutes les sources lumineuses sont munies d’abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas et concentrant le flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si concerné). La hauteur des sources d'éclairage est également limitée. Tout d'éclairage d’ambiance est également proscrit ;
Utiliser des lampes peu polluantes. En particulier, trois types de lampes sont à éviter : Les lampes à vapeur de sodium basse pression (jaune monochromatique)} ; les lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique (lumière blanche) ; Les lampes à LED blanches. Par ailleurs, les lampes très chaudes sont enfermées. En général, toute lampe diffusant de la chaleur est évitée. Aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être généré ;
Adapter l'intensité lumineuse aux besoins réels. L'éclairage est limité aux strictes nécessités de sécurité, sauf contraintes techniques de réalisations exceptionnelles. La puissance des lampes et donc la valeur de l'éclairement sont ajustées en fonction des besoins réels sur l'infrastructure. Le but est d'éviter le sur-éclairage et l'éclairage superflu. Ainsi, pour un même rendu en termes d'intensité lumineuse, il est possible d'utiliser une ampoule moins puissante et done de faire des économies d'énergie. Les propositions formulées dans le cadre du projet visent à maîtriser la pollution lumineuse sur la faune mahoraise :
- Réduire les éclairages aux abords de tous les éléments suivants : Pointe Mahabou, mangroves (toutes), embhouchures des rivières et auvrages d'art de franchissement des rivières ;
- Utiliser des éclairages LED mais sous réserve d'application de filtres (ambrés par exemple) de manière à réduire Pattractivité pour les insectes et les chiroptères. Article lesures de compensation
Compte tenu des impacts résiduels modérés forts: A l'issue de l'application des mesures d'évitement et de réduction, plusieurs compartiments comportent encore des niveaux d'impact résiduels modéré a forts liés a la destruction partielle de 0,6 ha de la mangrove de Kaweni et sur la population de Scinque Maritime du littoral de Mamoudzou, les mesures compensatoires ci-après sont mises en œuvre.
* Compensation foncière par acquisition et mise en protection de surfaces de 2,8 ha de mangrove privée à hauteur de 58 000 euros. II s'agit d'acquérir des surfaces privées de la mangrove de Kawéni pour le
compte du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ;
* Mise en défens, protection et suivi de la population de scinque maritime de Mamoudzou. La présente
mesure vise à assurer la mise en protection de la population de Scinque Maritime présente sur le
littoral de Mamoudzou, au pied de la pointe Mahabou.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Les droits des tiers sont expressément réservés
Article 20 : Autres réglementations
‘La présente-autorisation-ne-dispense-en-aucun-cas-te-bénéficiaire défaire: tes-déclarations-ou-d'obtenir-1es—— autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée. Des prescriptions archéologiques ont été édictées canformément aux articles L. 522.1 et L. 522-2 du code du
patrimoine, par conséquent, la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation préalable de ces prescriptions.
Article 21 : Publication et information des tiers
- En application de Particle R.181-44 du code de l’environnement :
“Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet
visé à l’article Ler;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les
communes d'implantation du projet visé à l’article ler, Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
* La présence autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* La présence autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Mayotte qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
+ Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* Par le tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie affichage en mairie ou publication sur le site internet de la préfecture.
La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
13:14 Article 23 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Les maires des communes de Dembéni et Mamoudzou,
Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,
La directrice de l'agence régionale de la santé de Mayotte,
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Délégué du Gouvernement
14:14