Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 02 2018

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 02 2018 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 02 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Stéphanie YON-COURTIN, Maire.

Présents : Mme YON-COURTIN, M. PHILIPPE, Mme Catherine DOS SANTOS, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, Mme ALAPERRINE, Mme ALLART, Mme CARDIN, M. COMPAGNON, Mme Victoria DOS SANTOS, M. GAINCHE, Mme JEANNENEZ, Mme JUSTE, M. LUET, M. PICHON.

Absent excusé : M. SERPETTE ayant donné pouvoir à M. PÉTRI.

Absents : M. BORDAS, Mme GOSSELIN-DESLANDES.

Secrétaire de séance : M. LUET

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017

Adopté à l’unanimité.

1 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES

Suite à la création au 1 er janvier 2017 de la Communauté urbaine Caen la mer et en application de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est apparu opportun, dans le cadre d’une bonne organisation des services, que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) puisse mettre en partie à disposition d’une ou plusieurs de ses Communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, ses services. A cet effet, une convention de mise à disposition de service doit être conclue entre la Commune de SAINT-CONTEST et l’EPCI pour fixer notamment les conditions de remboursement par la Commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Ainsi, le projet de convention-type figurant en annexe précise notamment les conditions d’application des mises à disposition de services suivantes :

la définition du coût unitaire qui est calculé par grade et comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel,

les modalités de remboursement proposées sur la base d’acomptes trimestriels et d’un solde en décembre, à l’exception de l’année 2017 où le remboursement s’effectuera en un seul versement,

Une fiche recensant les besoins de services par grade pour la Commune de SAINT-CONTEST est établie et jointe en annexe.

Ceci précisé, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté urbaine le projet de convention-type figurant en annexe.

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 19

♦ Présents : 16

♦ Votants : 17

Date de convocation : 14/02/2018

Date d’affichage : 1 4/02 /201 82

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-1 I,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer,

VU l’avis de la Commission administration générale et ressources interne de la Communauté urbaine Caen la mer,

VU l’avis de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 4 décembre 2017,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition de services des agents intercommunaux affectés à la mission espaces publics communautaires auprès de la Commune de SAINT-CONTEST,

APPROUVE la liste des besoins de services définis pour la Commune de SAINT-CONTEST figurant en annexe,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 14 pour

- 2 contre (B. GAINCHE, F. ALLART)

- 1 abstention (M. CARDIN)

R. PÉTRI rappelle le contexte général.

La mise à disposition de services recouvre deux possibilités :

la mutualisation descendante (1 ère convention) par laquelle la Communauté urbaine Caen la mer met à disposition de la Commune ses services pour permettre l’exécution des missions communales (entretien des chemins ruraux, des bâtiments et des aires de jeux, illuminations de Noël).

Cette mise à disposition des services de la Communauté urbaine fait l’objet d’un remboursement par la Commune des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

la mutualisation ascendante de services par laquelle la Commune met à disposition de la Communauté urbaine Caen la mer ses services et son personnel concernés par le transfert de compétences.

La 2 ème convention concerne le responsable des services techniques et le personnel administratif.

La 3 ème convention intègre le rôle de relais de proximité territorial assuré par la secrétaire générale. La gestion de ces tâches qui incombent à la Communauté urbaine a été calculée à hauteur de 2% de son temps annuel de travail.

A terme, Caen la mer absorbera ces charges-là.

M. CARDIN demande sur quelles bases ce pourcentage a été obtenu. R. PÉTRI répond qu’il a été calculé approximativement.

Mme le Maire réplique qu’il s’agit d’un pourcentage retenu par Caen la mer valable pour les Communes de même taille démographique.

B. GAINCHE exprime sa crainte vis-à-vis du transfert de compétences à la Communauté urbaine en prenant comme exemple la fusion des régions qui alourdit de façon considérable les charges salariales. Il s’interroge sur le rôle des Communes à terme. F. ALLART souligne la disparité des remboursements compte tenu que la convention descendante prévoit des frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel, contrairement à la convention ascendante.

F. ALLART déplore que le regroupement des Communes coûte plus cher. 3

R. PÉTRI dresse un bilan final favorable pour la Commune dans la mesure où la convention ascendante prévoit la prise en charge d’une partie des salaires des 2 personnels administratifs. 4

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE

SERVICE(S)

Entre les soussignés :

La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du bureau communautaire du 23 novembre 2017, ciaprès dénommé "la communauté urbaine",

d'une part,

Et : ................................................................ (dénomination de la commune) représentée par son Maire dûment habilité par délibération du ........................, ciaprès dénommé "la commune",

d'autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 521141 et D. 521116;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1 er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article L521141 III du code général des collectivités territoriales susvisé, la commune et la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition de la commune dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune le(s) service(s) ou partie(s) de service(s), nécessaire(s) à l'exercice de(s) compétence(s) qui lui sont (est) dévolue(s), suivants:

Dénomination des service(s) ou partie(s) de service(s)

Mission Espaces Publics communautaires

La présente mise à disposition du (des) service(s) ou partie de service(s ) a pour objet de fixer les modalités de sa mise en œuvre, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement et le dispositif de suivi et d'évaluation.

Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui décrit:

le nombre d'agents concernés et leur grade

les missions communales concernées par la mise à disposition

Si la communauté urbaine décide de réorganiser ses services, elle notifiera par écrit, dans le mois suivant, à la commune toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec indication des personnes et services concernés sans qu'un avenant à la présente5

convention ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1 er janvier 2017 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

ARTICLE 3 : LES MOYENS HUMAINS

ARTICLE 3-a : La situation administrative des agents

Quel que soit leur statut, tous les agents, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé) sur emploi permanent ou non, affectés dans un service ou partie de service susvisé, sont concernés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 521141 IV du code général des collectivités territoriales, ces mises à disposition sont réalisées à titre individuel. Les agents continuent de percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans leur collectivité d'origine.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté urbaine.

ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels

L'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la commune reste le président de la communauté urbaine qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation...). Les différentes décisions sont prises en accord avec le maire ou son représentant.

Dans ce cadre, l'évaluation des agents relève du Président de la communauté urbaine en lien avec le responsable de service communal. Ce dernier peut émettre un avis sur la manière de servir de l'agent mis à disposition et adresser le cas échéant une proposition d'évaluation au supérieur hiérarchique direct de l'agent permettant d'établir l'évaluation définitive.

Les agents mis à disposition de la commune sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la compétence communale, sous l'autorité fonctionnelle du maire.

Ainsi, le maire ou le cas échéant son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition de l'entité dont il est responsable toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées au service.

Le maire pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux chefs de service concernés pour l'exécution des missions qu'il lui confie.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4-a : DEFINITION DU COUT UNITAIRE

Conformément aux articles L. 521141 IV et D.521116 du CGCT, la mise à disposition des services de la communauté urbaine au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.6

Le coût de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Le coût de fonctionnement se décompose comme suit :

• charges de personnel

• les autres charges liées au fonctionnement du service sont estimées à 10% du montant des charges de personnel de chaque service mis à disposition.

Ce coût est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention; il est proposé qu'il repose sur les paramètres 2016 du régime salarial et indemnitaire de la Communauté d'agglomération Caen la mer.

Grade Coût horaire

Adjoint technique 1ère classe 20,02 €

Adjoint technique principal 2ème classe 20,53 €

Adjoint technique principal 1ère classe 22,90 €

Agent de maîtrise 20,89 €

Agent de maîtrise principal 25,24 €

Technicien 24,77 €

Technicien principal 2ème classe 27,99 €

Technicien principal 1ère classe 30,94 €

Ingénieur 34,60 €

Ingénieur principal 44,68 €

Ingénieur en chef 51,56 €

Ingénieur hors classe 65,69 €

Adjoint administratif 1ère classe 20,02 €

Adjoint administratif principal 2ème classe 20,53 €

Adjoint administratif principal 1ère classe 22,90 €

Rédacteur 23,87 €

Attaché 33,85 €

Emploi avenir 6,56 €

ARTICLE 4-b : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les remboursements de l'année N seront effectués sous forme d'acomptes:

• 25% sur la base du coût de fonctionnement constaté au cours de l'année N1 pour une date de paiement au 15 mars N

• 25% sur la base du coût de fonctionnement constaté au cours de l'année N1 pour une date de paiement au 15 juin N

• 25% sur la base du compte administratif adopté au titre de l'année N1 pour une date de paiement au 15 septembre N

• le solde correspondant aux charges constatées au compte administratif adopté au titre de l'année N1 pour une date de paiement au 15 décembre N7

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service.

Pour l'année 2017, la base au calcul des remboursements est établie au vu des données transmises et validées par les communes et le remboursement s'effectuera en un seul versement.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION

La présente convention fera l'objet d'un suivi régulier et de la présentation d'un bilan annuel auprès de la commission "administration générale, ressources humaines et finances".

Cette dernière aura notamment à se prononcer sur les éventuelles propositions d'évolutions contractuelles et financières à soumettre pour approbation aux assemblées délibérantes.

ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la communauté urbaine. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 4 des présentes.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 8 : DIVERS

La présente convention sera transmise en Préfecture ainsi qu’aux trésoriers respectifs des parties.

Fait à ...................., le .........................., en ............... exemplaires.

Pour la communauté urbaine Pour la commune

Le Président, Le Maire

Joël BRUNEAU Nom, prénom(s) 8 9

2 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE DE PLEIN DROIT SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE NON SUIVI D’UN TRANSFERT D’AGENTS

Dans le cadre de la création au 1 er janvier 2017 de la Communauté urbaine Caen la mer, les Communes membres ont procédé au transfert d’un certain nombre de leurs compétences et corrélativement au transfert des services ou parties de services permettant d’assurer les missions nouvellement dévolues à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Or, en pratique, nombre d’agents communaux étant polyvalents et assurant que pour partie les missions transférées, ils ont fait le choix de conserver leur statut d’agents communaux. C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales, les agents restés communaux sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition de la Communauté urbaine, à titre individuel, pour assurer la partie de leurs fonctions relevant des compétences transférées.

Ils sont alors placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté urbaine.

Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la Commune et l’EPCI.

Ainsi, le projet de convention-type figurant en annexe précise notamment la définition des frais de personnel ainsi que les modalités de remboursement de ces charges. Pour chaque Commune membre mettant à disposition des moyens humains pour assurer les compétences transférées, une fiche recensant nominativement les agents concernés est établie et jointe en annexe.

Ceci précisé, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté urbaine le projet de convention-type figurant en annexe.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-1 I,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer,

VU l’avis de la Commission administration générale et ressources interne de la Communauté urbaine Caen la mer,

VU l’avis de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 4 décembre 2017,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition de plein droit des agents restés communaux auprès de la Communauté urbaine,

APPROUVE la liste des agents communaux mis à disposition de la Communauté urbaine figurant en annexe,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au chapitre 70 du budget,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 14 pour

- 2 contre (B. GAINCHE, F. ALLART)

- 1 abstention (M. CARDIN) 10

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE DE

PLEIN DROIT SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE NON

SUIVI D'UN TRANSFERT D'AGENTS

Entre les soussignés :

................................................................ (dénomination de la commune) représentée par son Maire dûment habilité par délibération du ........................, ciaprès dénommé "la commune",

d'une part,

Et :

La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du bureau communautaire du 23 novembre 2017, ciaprès dénommé "la communauté urbaine",

d'autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 521141 I,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1 er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article L521141 I du code général des collectivités territoriales susvisé, le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, un certain nombre d'agents de la commune ayant fait le choix de rester agent communal, il y a lieu de fixer notamment les modalités de mise en œuvre, les conditions de remboursement des frais de personnel se rapportant à la mise à disposition de plein droit pour l'exercice des compétences transférées.

La présente convention comporte une annexe qui décrit:

le nombre d'agents concernés et leur grade

la quotité de temps de travail consacrée aux missions transférées 11

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention de mise à disposition est à durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2017. La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les deux parties.

ARTICLE 3 : LES MOYENS HUMAINS

ARTICLE 3-a : La situation administrative des agents

Quel que soit leur statut, tous les agents, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé) sur emploi permanent ou non, affectés dans un service ou partie de service susvisé, sont concernés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 521141 du code général des collectivités territoriales, ces mises à disposition sont réalisées à titre individuel, de plein droit et sans limitation de durée à compter du 1er janvier 2017. Les agents continuent de percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans leur collectivité d'origine.

Ainsi, au fil de l'exécution de la présente convention et notamment à chaque départ d'agent, il sera procédé à l'actualisation de la liste des agents figurant en annexe, chaque collectivité devant procéder à cette occasion à la réorganisation de ses services.

ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels

La détermination des autorités hiérarchique et fonctionnelle relève des dispositions prévues à l'article L521141 du CGCT.

Ainsi, l'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la communauté urbaine reste le maire qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation...). Les différentes décisions sont prises en accord avec le président de la communauté urbaine ou son représentant. Les agents mis à disposition de la communauté urbaine sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la compétence intercommunale, sous l'autorité fonctionnelle du président de la communauté urbaine.

L'évaluation des agents relève du maire de la commune en lien avec le responsable de service en charge de l'exécution des compétences communautaires. Ce dernier peut émettre un avis sur la manière de servir de l'agent mis à disposition et adresser le cas échéant une proposition d'évaluation au supérieur hiérarchique direct de l'agent permettant d'établir l'évaluation définitive.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL

ARTICLE 4-a : DEFINITION DES FRAIS DE PERSONNEL

La mise à disposition des agents concernés au profit de la communauté urbaine fait l’objet d’un remboursement portant sur la rémunération de l'agent mis à disposition ainsi que sur les cotisations et contributions y afférentes. 12

ARTICLE 4-b : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les remboursements de la Communauté Urbaine de la rémunération des agents, cotisations comprises, s'effectuera au prorata du temps consacré par ceux ci aux compétences ayant été transférées et repris en annexe à la présente convention.

Les modalités de remboursement s'effectueront comme suit:

• 25% sur la base du montant des rémunérations versées (rémunérations et charges patronales) par la Commune aux agents concernés au cours du premier trimestre de l'année N pour une date de paiement au 15 avril de l'année N;

• 25% sur la base du montant des rémunérations versées par la Commune aux agents concernés au cours du second trimestre de l'année N pour une date de paiement au 15 juillet de l'année N;

• 25% sur la base du montant des rémunérations versées par la Commune aux agents concernés au cours du troisième trimestre de l'année N pour une date de paiement au 15 octobre de l'année N;

• Le solde correspondant à la rémunération effective des agents sur l'année N, cotisations comprises, pour une date de paiement au 20 décembre de l'année N.

Le paiement de ces remboursements s'effectuera au vu d'un état trimestriel des charges de personnels mis à disposition et d'une copie des paies des agents nommément cités en annexe, ces dernières pièces justificatives étant de préférence adressées en version numérique.

Pour l'année 2017, le paiement de ces remboursements s'effectuera en un seul versement sur présentation d'un état annuel des charges de personnels mis à disposition et d'une copie des paies (de janvier à novembre) des agents nommément cités en annexe, ces dernières pièces justificatives étant de préférence adressées en version numérique.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION

La présente convention fera l'objet d'un suivi régulier et de la présentation d'un bilan annuel auprès de la commission "administration générale, ressources humaines et finances".

Cette dernière aura notamment à se prononcer sur les éventuelles propositions d'évolutions contractuelles et financières à soumettre pour approbation aux assemblées délibérantes.

ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Communauté Urbaine, l'organisme d'accueil.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.13

En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 8 : DIVERS

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.

Fait à ...................., le .........................., en ............... exemplaires.

Pour la communauté urbaine Pour la commune

Le Président, Le Maire

Joël BRUNEAU Nom, prénom(s) 14 15

3 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE DE SERVICES

Suite à la création au 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer et en application de l'article L5211-4-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales, il est apparu opportun dans le cadre d'une bonne organisation des services de maintenir un relais de proximité assuré par des agents communaux au profit de la communauté urbaine. A cet effet, une convention de mise à disposition de service doit être conclue entre la Commune et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour fixer notamment les conditions de remboursement de la mise à disposition du service. Chacune des parties se doit de délibérer pour assurer la mise en œuvre de cette convention.

Ainsi, le projet de convention-type figurant en annexe précise notamment les conditions d'application des mises à disposition de service suivantes:

la définition du coût unitaire calculé par référence au grade et au taux d'emploi des

agents concernés,

les modalités de remboursement proposées sont fixées à un seul versement

annuel,

cette convention a une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017.

Son renouvellement s'effectuera par délibération du Conseil Municipal après ajustement des besoins au regard des nouvelles organisations proposées. Ainsi, l'objectif est que le relais de proximité sur le territoire de la communauté urbaine soit assuré par ses propres moyens sans recours au service des communes d'ici 2020.

A cet effet, il est convenu que le recours à ces mises à disposition ascendantes de service soit réduit d'un tiers en 2018 et des deux tiers en 2019 et qu'en conséquence les montants reversés aux communes soient réduits de 33% en 2018 et de 66% en 2019.

Une fiche recensant les besoins de services par année pour la Commune est établie et jointe en annexe.

Ceci précisé, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté urbaine le projet de convention–type figurant en annexe.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 I,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,

VU l’avis de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 31 janvier 2018,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition de service des agents communaux affectés auprès de la mission espaces publics communautaires pour assurer un relais de proximité,

APPROUVE la liste des besoins de service figurant en annexe,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au chapitre 70 du budget,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

► Vote : Adopté à la majorité

- 14 pour

- 2 contre (B. GAINCHE, F. ALLART)

- 1 abstention (M. CARDIN) 16

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE DE

SERVICE(S)

Entre les soussignés :

La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2017, ciaprès dénommé "la communauté urbaine",

d'une part,

Et : ................................................................ (dénomination de la commune) représentée par son Maire dûment habilité par délibération du ........................, ciaprès dénommé "la commune",

d'autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 521141 et D. 521116;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1 er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article L521141 III du code général des collectivités territoriales susvisé, la commune et la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communes sont mis à disposition de la communauté urbaine dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Ainsi, la commune met à disposition de la communauté urbaine des relais de proximité territoriaux.

La présente mise à disposition du (des) service(s) ou partie de service(s ) a pour objet de fixer les modalités de sa mise en œuvre, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement et le dispositif de suivi et d'évaluation.

Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui décrit:

le nombre d'agents concernés et leur grade

Si l'une ou l'autre des partie décide de réorganiser ses services, elle notifiera par écrit, dans le mois suivant, au cocontractant toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec indication des personnes et services concernés sans qu'un avenant à la présente convention ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1 er janvier 2017 pour une durée d'un an.17

ARTICLE 3 : LES MOYENS HUMAINS

ARTICLE 3-a : La situation administrative des agents

Quel que soit leur statut, tous les agents, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé) sur emploi permanent ou non, affectés dans un service ou partie de service susvisé, sont concernés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 521141 IV du code général des collectivités territoriales, ces mises à disposition sont réalisées à titre individuel. Les agents continuent de percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans leur collectivité d'origine.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté urbaine.

ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels

L'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la communauté urbaine reste le maire de la commune qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation...). Les différentes décisions sont prises en accord avec le président ou son représentant.

Dans ce cadre, l'évaluation des agents relève du maire.

Les agents mis à disposition sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la compétence intercommunale, sous l'autorité fonctionnelle du président.

Ainsi, le président ou le cas échéant son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition de l'entité dont il est responsable toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées au service.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4-a : DEFINITION DU COUT UNITAIRE

Conformément aux articles L. 521141 IV et D.521116 du CGCT, la mise à disposition des services de la communauté urbaine au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le coût de fonctionnement comprend notamment les charges de personnel liées au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Le coût unitaire repose sur les données 2016, conformément aux déclarations réalisées par chaque commune concernée et figurant en annexe.

ARTICLE 4-b : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais s'effectue, sur la base d'un état annuel, en un seul versement. 18

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION

La présente convention fera l'objet d'un suivi régulier et de la présentation d'un bilan annuel auprès de la commission "administration générale, ressources humaines et finances".

Cette dernière aura notamment à se prononcer sur les éventuelles propositions d'évolutions contractuelles et financières à soumettre pour approbation aux assemblées délibérantes.

ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 4 des présentes.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 8 : DIVERS

La présente convention sera transmise en Préfecture ainsi qu’aux trésoriers respectifs des parties.

Fait à ...................., le .........................., en ............... exemplaires.

Pour la communauté urbaine Pour la commune

Le Président, Le Maire

Joël BRUNEAU Nom, prénom(s) 19

Commune:

SAINT CONTEST

Activités

Grade

% temps annuel de travail

(1)

Coût total estimé pour

2016

Relais de proximité

SECRETAIRE DE MAIRIE

2

1 116,00 €

(1)

– le temps annuel de travail est de 1607 heures. 20

4 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER ATTRIBUTION DE COMPENSATION

L'évaluation des transferts de charges liés à la création de la Communauté urbaine au 1 er janvier 2017 a été réalisée sur la base des données issues de l’étude KPMG dont les résultats proviennent des éléments recueillis à partir de l'analyse des derniers comptes administratifs de notre commune. Par délibération en date du 27 mars 2017, le Conseil Municipal a pris la décision d’augmenter le volume des charges transférées au regard de la programmation des opérations en voirie et espaces verts, portées désormais par la communauté urbaine. Cette hausse a donc été prise en compte dans le calcul du montant qui a été notifié à la Commune.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la décision d'abandonner la référence à la moyenne des derniers comptes administratifs a eu pour conséquence d'introduire une méthode d'évaluation dérogatoire retenue par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et une "révision libre" de l'attribution de compensation.

Ainsi, la procédure dite de "révision libre" de l'attribution de compensation (AC), doit faire l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adopté par chaque Commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la CLECT (cf article 1609 nonies C point V 1°bis du CGI).

Les Communes concernées sont :

Commune Montant AC 2017 Prévisionnelle

Montant des charges

transférées adopté en

CLECT

Montant AC 2017

Définitive

Bénouville -51 631,98 246 110,99 -86 545,64

Biéville Beuville -295 303,71 412 863,12 -370 208,10

Bretteville sur Odon -500 175,30 727 305,68 -525 014,94

Cambes en Plaine -230 216,92 265 185,16 -274 483,19

Carpiquet 1 526 067,74 635 998,01 1 483 844,51

Colleville Montgomery -3 963,06 455 903,02 -75 525,12

Cormelles le Royal 3 073 292,73 1 205 619,84 2 928 510,21

Cuverville -208 563,05 214 097,47 -219 732,16

Eterville -255 362,90 290 580,86 -292 789,70

Le Fresne Camilly -58 561,13 120 059,28 -74 716,28

Hermanville sur Mer -589 391,57 546 395,20 -611 001,85

Ifs -880 155,57 1 452 958,91 -974 608,71

Lion sur Mer -268 464,49 450 755,71 -346 815,55

Mathieu -232 719,07 265 388,10 -267 331,01

Mondeville 7 230 003,05 2 320 684,34 7 058 279,07

Mouen 265 628,47 243 679,43 194 371,57

Ouistreham -115 741,63 2 717 817,16 -568 063,03

Périers sur le Dan -62 389,27 78 757,65 -75 324,35

Rosel -34 361,77 41 761,40 -40 124,40

Rots 533 828,59 247 681,14 447 461,86

Saint André sur Orne 214 983,92 243 266,58 197 843,62

Saint Contest -408 913,12 440 856,04 -386 368,33

Saint Germain la Blanche Herbe -410 542,20 396 987,83 -461 144,83

Saline -593 954,02 1 017 858,66 -697 940,62

Thue et Mue 376 454,33 615 517,69 305 498,31

Villons les buissons -67 514,93 91 967,69 -80 311,13 21

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

VU que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a dérogé aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies du Code Général des impôts concernant les évaluations de charges de fonctionnement et d'investissement pour la compétence "Voirie",

VU les avis des Commissions Locales d'Evaluation des Charges Transférées du 4 juillet et du 18 octobre 2017,

VU les délibérations du Conseil Municipal approuvant les rapports des commissions locales d'évaluation des charges transférées mentionnés ci-dessus,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DÉCIDE d'adopter le montant de l'attribution de compensation définitive pour l'année 2017, pour un montant de - 386 368,33 €,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 16 pour

- 1 contre (B. GAINCHE)

R. PÉTRI précise que les ajustements sont favorables à la Commune puisqu’ils se soldent par une réduction 22 000 € de l’attribution de compensation à reverser à Caen la mer. Mme le Maire remercie R. PÉTRI, J.-M. PHILIPPE, C. LUET, G. PICHON et S. GUILLOT pour leur implication au sein de la Communauté urbaine Caen la mer, dans le cadre de leurs délégations respectives. S. GUILLOT et A. CHAUVEL, très impliqués envers la jeunesse, ont été nommés respectivement élu référent et référent technique du réseau jeunesse pour 13 Communes de Caen la mer qui permet de mutualiser les activités jeunesse.

Mme le Maire reconnaît que ces désignations sont les signes de reconnaissance du travail effectué.

5 – EQUIPEMENT : CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

RUE DES TILLEULS A MME TISON

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal l’a autorisée à signer un compromis de vente avec Mme TISON pour une bande de terrain au droit de la parcelle cadastrée section AN n° 155, cession correspondant à une régularisation des limites de propriété. Cette délibération est intervenue en l’absence de l’avis de France Domaine et afin de ne pas pénaliser Mme TISON dont la faisabilité du projet de construction était liée au dispositif de la loi Pinel qui s’éteignait au 31 décembre 2017.

Le Pôle Evaluation Domaniale de la Direction des Finances Publiques a rendu son avis le 21 décembre 2017 estimant la valeur vénale du bien à 40 €, assortie d’une marge de négociation de 10%. Compte tenu de cette évaluation, Mme le Maire propose de céder le terrain au prix de 36 € (trente- six €uros), les frais d’acquisition revenant à l’acquéreur.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment l’article L 2241-1,

VU l'estimation du bien réalisée par France Domaine en date du 21 décembre 2017,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter de vendre une portion de terrain de 36 m2 à détacher de la parcelle référencée AN 154, située rue des Tilleuls, à Mme Gwenaëlle TISON pour un montant de 1 € (un €uro) HT/m 2 soit un total de 36 € (trente-six €uros) HT,

DIT que les frais de bornage et d’acte résultant de cette transaction sont à la charge de Mme Gwenaëlle TISON,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de l’acte authentique et de tout autre document relatif à cette cession.

► Vote : Adopté à l’unanimité.22

6 – FINANCES : EXONERATION COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal des observations formulées par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) concernant la délibération prise par la commune sur des exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Cette délibération a été adoptée lorsque la Commune percevait la fiscalité des entreprises. Or depuis, la Commune est devenue membre de la Communauté urbaine Caen la mer à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) qui est seule compétente en matière de décisions sur la CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Mme le Maire propose donc de rapporter la délibération de la Commune en date du 3 mai 2001 devenue sans objet.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mai 2001 se prononçant en faveur d’une exonération temporaire de la Cotisation Foncière des Entreprise (anciennement Taxe Professionnelle) pour les entreprises nouvelles ou reprises,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de rapporter la délibération du 3 mai 2001 concernant des exonérations de CFE.

CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 16 pour

- 1 contre (B. GAINCHE)

7 – ADMINISTRATION GENERALE : DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS L’INSTANCE INTRODUITE PAR M. ET MME OPEZZO

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Mme le Maire informe l’assemblée délibérante d’un recours pour excès de pouvoir déposé devant le tribunal administratif par M. et Mme Patrick OPEZZO, contre l’arrêté du 20 septembre 2017 portant réglementation permanente du stationnement rue Guillaume Apollinaire. Par cet arrêté, il a été décidé d’interdire le stationnement de tous les véhicules en dehors des deux emplacements matérialisés au sol rue Guillaume Apollinaire, le long de la propriété de M. et Mme OPEZZO, et de matérialiser par une bande jaune une zone d’interdiction de stationnement, depuis ces emplacements et jusqu’à l’entrée de la propriété susvisée.

Cette décision est intervenue suite à la réunion qui s’est tenue en Mairie le 12 juin 2017 au cours de laquelle les époux OPEZZO et les riverains de la rue Guillaume Apollinaire avaient validé la proposition qui avait été faite.

Un recours gracieux a été exercé le 13 novembre 2017 à l’encontre de cet arrêté par M. et Mme OPEZZO. Celui-ci a été rejeté expressément par la Mairie le 23 novembre 2017. Mme le Maire expose qu’il convient que la Commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le Tribunal Administratif.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

CONSIDERANT que par requête en date du 26 janvier 2018, M. et Mme Patrick OPEZZO ont déposé devant le Tribunal Administratif de Caen un recours visant à annuler l’arrêté municipal n° 2017/105 en date du 20 septembre 2017 portant réglementation permanente du stationnement rue Guillaume Apollinaire, ensemble le rejet explicite du recours gracieux présenté au nom et pour le compte de M. et Mme OPEZZO en date du 23 novembre 2017,

CONSIDERANT qu'il importe d'autoriser Mme le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire, 23

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire à ester en défense dans la requête n° 1800183-2 introduite devant le Tribunal Administratif de Caen le 26 janvier 2018,

DESIGNE la SELARL JURIADIS à Caen, 36, Avenue de l’Hippodrome, pour représenter la Commune dans cette instance.

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- Réunion de prévention et d’information

Une réunion publique aura lieu le 26 mars à 19 heures à la salle municipale en présence du directeur départemental de la sécurité publique.

Suite à la vague inhabituelle de cambriolages dont la Commune a été la cible le 16 décembre dernier, il a été évoqué la mise à place d’un dispositif « Participation citoyenne » qui encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier. A cet effet, Mme le Maire remercie MM. Jean-Jacques JUSTE et Daniel BISSON qui assureront le relais de proximité.

- Web radio

Mme le Maire informe l’assemblée du lancement de la web radio le 1 er mars à 10 heures. Installée à l’étage du local @t home, elle s’adresse aux jeunes de la Commune et à toute personne intéressée. Un petit déjeuner musical sera proposé à l’occasion de l’inauguration. Une formation, animée par un ancien journaliste de Radio France, sous forme d’ateliers en matinée, est offerte pendant les vacances de février.

La web radio produira un rendez-vous régulier qui sera diffusé sur le site de la Commune. Ce projet a été défendu par les jeunes auprès du Conseil départemental qui a apporté son soutien financier à hauteur de 1 000 €, le reste du budget étant intégralement porté par la Commune, donc étant entièrement gratuit pour les jeunes.

S. GUILLOT se réjouit de la concrétisation de ce projet fort pour la jeunesse, plus attractif qu’un Conseil Municipal des Jeunes, qui permettra de toucher le public de 11 à 17 ans.

- Venue des Canadiens

Une délégation canadienne et la famille du Caporal Francis WEITZEL, jeune soldat qui trouva la mort à Buron, seront reçues le 5 mai.

A cette occasion, une stèle du Royal Highland Infantry à Buron et l’allée piétonne rue des Champs Bailly seront inaugurées.

Les Communes voisines de Cairon, Authie et Villons les Buissons seront associées à cet évènement.

- Tour TDF

Des visites de la tour devraient être organisées prochainement.

La séance est levée à 19 heures 30. 24

YON-COURTIN Stéphanie

CARDIN Marie

PHILIPPE Jean-Marc

DOS SANTOS Victoria

DOS SANTOS Catherine

GAINCHE Bruno

PÉTRI Régis

GOSSELIN-DESLANDES

Marie-Pierre

BILLARD Maud

JEANNENEZ Edith

GUILLOT Stéphane

JUSTE Christine

ALAPERRINE Nathalie

LUET Christian

ALLART Frédérique

PICHON Guillaume

BORDAS Roger

SERPETTE Jacques

COMPAGNON Rémi