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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 26 du 20 mars 2020
Document publié le Vendredi 20 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 26 du 20 mars 2020)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 26 – 20 mars 2020 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n° 2020-52 du 20/03/2020 portant délégation de signature temporaire concernant les laboratoires
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ERBRAY.
Arrêté préfectoral n°2020/SEE/71 du 17 mars 2020 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher différé d'espèces animales protégées.
ANAH – Agence nationale de l’habitat
Amélioration de l’habitat – parc privé département de la Loire-Atlantique : programme d'actions 2020
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux à compter du 1er avril 2020, de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et datée du 11 mars 2020 CENTRE HOSPITALIER ne UNIVERSITAIRE DE NANTES Décision n°52/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice générale par intérim du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire n°’ARS-PDL-DT44-PRC/2020/1 en date du
03/01/2020 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de directrice générale par
intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Clisson et du Centre Hospitalier
de Maubreuil à Saint-Herblain
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 06/01/2020
DECIDE
Article 1
Il est donné délégation de signature temporaire à Monsieur Ronan GUIHENEUF, Directeur des
Affaires Financières et ordonnateur délégué, de signer les commandes et les bordereaux journaux du
secteur « Laboratoires » jusqu'à nouvel ordre afin de faire face à la situation exceptionnelle connue
par les établissements de santé depuis le 13 mars 2020.
Article 2
Cette décision n’en annule aucune autre.
Article 3
La présente décision sera communiquée au Trésorier Principal, affichée et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 20 mars 2020 affaire suivie par Laurence ROBERT
Tél :02-40-67-26-97
fr laurence robert@loire=
(Objet santé de dissolution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de ERBRAY
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161.6, R.133.5 et R.133.9;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 2 février et 26 avril 1976 portant respectivement création de l'association foncière de remembrement (AFR) de ERBRAY ct nomination des membres du bureau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2011 portant adoption des statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de ERBRAY ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier d'ERBRAY en date du 3 octobre 2019 portant demande du transfert de l'actif et du passif de l'association à la commune et proposition de dissolution de l'association;
VU la délibération du conseil municipal de ERBRAY en date du 14 octobre 2019 portant
acceptation de la rétrocession à la commune de l'actif et du passif de l'association foncière de ERBRAY ;
VU les actes administratifs en date du 24 février 2020 de cession du transfert de l'actif et du passif de l’AFR d'ERBRAY à l'AFAFAF d'ERBRAY et de l'AFAFAF d'ERBRAY à la commune d'ERBRAY à compter du 1“ janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique;
VU l'arrêté en date du 14 février 2020 de subdélégation de M.LATAPIE-BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
(TELEPHONE :02.40.67.26.26 - COURRIEL : détmaloire-allatique souvfr
SITE INTERNET sua oirc-alantique equipement-agricultur gouv.fr
Horaires d'ouverture : 00 — 12h00 / 4h00 - 16h30 CONSIDERANT que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés et qu'il ya lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
ARRETE
Article er — La dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ERBRAY est prononcée.
Atticle 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique, affiché à la mairie de ERBRAY dans un délai de 15 jours suivant la dite publication et notifié à Monsieur Jean Pierre LEPICIER, président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier à qui il appartiendra de le notifier aux différents propriétaires membres de l'association foncière ainsi qu'au receveur municipal.
Article 3 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de ERBRAY et M. le président de l’association foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANTES, le 16 mars 2020
Arnauf) GONTAN
Voies et délai de recours : Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. 11 peut prendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d'un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre mer , des collectivités territoriales et de l'immigration — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui ci doit être considéré comme rejelé. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes . Ce recours devra être déposé dans les deux mois ‘suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son rejet. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral 2020/SEE/007! portant autorisation
de capture temporaire et de relcher différé d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2,
L.415-3 ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de Particle L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier
joint établi par l'association Bretagne Vivante - SEPNB reçu le 10 décembre
2019;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 16
janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher
diffé 6 d'amphibiens, visant à la préservation du patrimoine naturel et à la
réalisation d’inventaires dans le cadre de l’évaluation préalable en vue de la
mise en place d’un aménagement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
6 quai Ceineray - BP 33515 - 41035 NANTES CRDEX 1
“TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - Couniel: refecture@loire-alantique.eoux fr
Site imtemet in fr horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9H à 16 H 15 ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
L'association Bretagne Vivante - SEPNB
Mandataire : Nelly GUIBERT
6 rue de la ville en pierre
44 000 Nantes
Article 2 — Nature de la dérogation
Sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens en
vue de leur relâcher, de l’autre côté de l'avenue de Perrières, à La Chapelle-sur-
Erdre :
les volontaires de l'association Bretagne Vivante, de la Fédération des amis de
l'Erdre et du CPIE Ecopôle, et ce pour la dernière année.
Les spécimens d'espèces animales protégées concernées par la demande sont :
-le Crapaud commun (Bufo bufo)
- la Grenouille agile (Rana dalmatina)
le Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- la Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra)
icle 3 - Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
— que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les
chytridiomycoses (protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens.
Article 4 - Suivi
L'association transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer
un rapport en fin de saison accompagné des données concemant les amphibiens
recensés selon le modèle de « Base de données faunistiques » figurant en annexe.
Ce rapport présentera également les résultats des différentes investigations visant
à définir des mesures de compensation afin de conserver le peuplement
d'amphibiens.
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour 2020.
Le CSRPN précise d'ailleurs, en accord avec Bretagne Vivante qui peine à trouver
des bénévoles, que cette autorisation sera la dernière donnée pour cette activité à
la Chapelle sur Erdre. En effet, il est indispensable d'envisager une solution plus
pérenne sur cette zone directement avec la mairie. Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire j’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7— Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3
du code de l’environnement.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
{
Serge souLatvel
(Délai et voies de recours
Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet où un recours
hiérarchique 1e Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de
(Nantes.
|La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site wwutelerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un!
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal,
administratif de Nantes.
(Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer!
leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
larrêté. Agence
nationale anah
del'habitat
AMELIORATION DE l’HABITAT
PARC PRIVE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
( hors Nantes Métropole et CARENE)
PROGRAMME D’ACTIONS 2020
applicable à compter du 21 mars 2020
Avis favorable de la CLAH du 9 mars 2020
Publié le 20 mars 2020
Entrée en vigueur au 21 mars 2020
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2020
Annexe 2 : Cartographie des opérations programmées
Annexe 3 : Cartographie des secteurs de loyers
Annexe 4 : PRL: Cartographie
Annexe 5 : Grilles de loyers CAT
Annexe 6: Grilles de loyers CST
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 1 I- DONNÉES DU CONTEXTE
Le parc privé en Loire-Atlantique
En Loire-Atlantique, le parc privé représente près de 85% du parc de résidences principales et ce parc est occupé à 63% par des propriétaires occupants. Le loyer moyen est globalement compris entre 8 et 10 € /m², les loyers les plus élevés se situant sur Nantes métropole et le littoral.
Le taux de propriétaires est supérieur à celui de la France (57%), ce qui place le département en 2 ème position parmi les 21 départements de plus d’un million d’habitants.
Le parc locatif privé est quant à lui faiblement développé, en particulier dans des zones dépourvues d’offre locative sociale.
Le parc privé locatif, bien que faiblement développé en Loire-Atlantique, assume un rôle d’accueil social. On compte en Loire-Atlantique, près de 173 000 ménages vivant avec un revenu inférieur à 60% des plafonds PLUS, dont 48% d’entre eux sont propriétaires, 25% locataires dans le parc social et 27% locataires dans le parc privé.
Les enjeux de l’habitat privé
Les situations de mal logement préoccupantes pour la santé, la sécurité et la dignité des occupants, constituent un enjeu majeur dans le département.
Le premier enjeu concerne la lutte contre l'habitat indigne. Dans les territoires où le logement ancien domine, il existe une importante proportion de logements potentiellement indignes, proportion plus élevée que les autres départements de la région. Il s’agit en zone rurale de logements individuels occupés par des ménages âgés à faibles ressources, et en zone urbaine de logements collectifs relevant de propriétaires indélicats.
Le parc privé potentiellement indigne est évalué à 24 000 logements et, au sein de ce parc, le cœur de cible des logements de catégorie cadastrale 7 et 8 est estimé à 9 300 logements.
Le deuxième enjeu concerne le parc des logements les plus énergivores nécessitant une rénovation pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les consommations d’énergie. Dans le département, le nombre de propriétaires occupants très modestes éligibles au programme national Habiter mieux est estimé à 52 231 ; plus de 64 % d'entre eux ont plus de 60 ans.
L’Anah dans le département de la Loire-Atlantique
Deux collectivités exercent la délégation de compétence des aides à la pierre : Nantes Métropole depuis 2006 et la CARENE depuis janvier 2013. Le territoire de gestion Etat recouvre donc le département en dehors des territoires des deux délégataires.
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat II- LES PRIORITES DE L'ANAH EN 2020
1- Les objectifs et priorités nationales de l’Anah
En 2019, l’Agence nationale de l’habitat a dépassé ses objectifs d’aides à la rénovation : l’agence a permis la rénovation de 155 765 logements, soit une augmentation de 65% de rapport à 2018, alors que l’objectif initial était de 120 000 logements rénovés. Ces résultats montrent une forte dynamique qui a concerné tous les axes d’intervention de l’Agence : précarité énergétique, copropriétés, habitat indigne, logements vacants, autonomie.
Pour 2020 : Un budget ambitieux et des objectifs renouvelés
Avec un budget supérieur pour la première fois à 1 milliard d’euro, l’Anah est confortée dans ses missions et ses objectifs. Ainsi, le budget d’intervention de l’Agence est en hausse de 12% par rapport à 2019. Ce budget 2020 consacre les objectifs prioritaires de l’Agence : pour intervenir dans la revitalisation des quartiers anciens des villes moyennes, auprès des copropriétés dégradées et prévenir les difficultés ; pour accélérer la lutte contre l’habitat indigne ; pour adapter les logements à la perte d’autonomie et permettre au plus grand nombre de rester vivre chez soi ; pour atteindre les objectifs du Plan de rénovation énergétique des bâtiments (500 000 logements rénovés par an pour l’ensemble du parc). Par ailleurs, l’Anah renforce ses dotations pour l’ingénierie des collectivités afin d’accompagner le dynamisme des programmes Action cœur de ville et Initiative copropriétés et répondre aux attentes suscitées par le plan Petites villes de demain, qui sera déployé en 2020.
En 2020, le programme Habiter mieux connaît deux évolutions majeures : - la fin du dispositif HM Agilité ( un seul type de travaux permettant un gain énergétique significatif) au 1 er janvier 2020 , correspondant à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle prime de transition énergétique dite « Ma PrimeRenov ».
- Par ailleurs, afin de conforter le dispositif de rénovation complète en faveur de publics modestes et d’accentuer particulièrement la lutte contre les passoires énergétiques, une bonification du programme Habiter mieux est mise en place. 27 000 logements doivent bénéficier de ce dispositif de bonification.
D’une manière globale, l’objectif de logements rénovés au titre du programme Habiter mieux est de 60 000, soit un objectif équivalent à celui fixé en 2019 hors Habiter mieux Agilité. Le maintien d’objectifs ambitieux illustre la volonté du gouvernement et du Conseil d’administration d’ancrer durablement à un seuil élevé la rénovation énergétique en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier des aides publiques et de retrouver rapidement un confort thermique.
2- Territoire de gestion Etat : la déclinaison territoriale par objectif des politiques de l’Anah
En 2020, les objectifs de l’Agence déclinés, suite aux arbitrages de la DREAL, sur le territoire de gestion Etat, par thématiques et en nombre de logements sont les suivants :
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Total
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Habitat
moyenne
ment
dégradé
Énergie
gain
supérieur
ou égal à
35 %
Dont
MOI
Dont
primes
interméd
iation
locative
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Autonomie
(Adaptation
et handicap)
Énergie
gain
supérieur
ou égal à
25 %
Dont
Prime
Habiter
mieux
1 16 9 4 6 15 18 5 132 501 686 536*
* dont 202 logements bonifiés
Nota : Pour l’autonomie, l’objectif est indicatif et provisoire en attente d’une révision du régime d’aide de l’ANAH visant à mieux articuler la réglementation de l’Anah avec les dispositifs existants (dont le PIV d’Action Logement). Estimation sur l’année = 264 logements Autonomie.
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 3 3- Les moyens financiers mis à disposition
Pour 2020, l’enveloppe déléguée Anah sur le territoire de gestion s'établit à 6 564 336 € dont 1 352 904 € de dotation Habiter mieux.
Dans un souci de piloter au mieux la gestion des dotations, une réserve régionale de 6,1 M€ est constituée qui sera mobilisée au regard de l’avancement de la programmation.
III- LES MODALITÉS D'INTERVENTION
Les modalités d'intervention mises en œuvre localement s’inscrivent pleinement dans les orientations nationales réaffirmées par l'Anah par le Conseil administration du 4 décembre 2019.
1) La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 permet d’approfondir l’action contre les logements insalubres en favorisant la coordination des acteurs. Cette démarche co-pilotée avec le Département s’inscrit dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2016-2020). La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé s'inscrit en outre dans le chantier national prioritaire en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri. Cette action se réalise par les aides de l‘Anah aux propriétaires et par le soutien aux actions de « résorption de l'habitat insalubre ». Un programme d'intérêt général en faveur de la lutte contre l’insalubrité, sous maîtrise d’ouvrage du Département, mis en place en 2019 assure l'accompagnement social, technique, juridique et financier de ménages confrontés à une situation d'insalubrité.
2 ) La lutte contre la précarité énergétique
Le programme Habiter mieux : Lancé en 2011, le programme « Habiter Mieux » vise à permettre
l’amélioration du confort thermique des logements des ménages aux ressources modestes et très modestes et des logements locatifs. Le programme se déploie au travers de partenariats avec les collectivités et les partenaires locaux, dans le contexte de l’évolution des aides à la rénovation énergétique et de l’accompagnement des ménages. Le recours à une entreprise RGE pour toute opération intégrant es travaux d’amélioration de la performance énergétique sera obligatoire pour tout dossier déposé à compter du 1er juillet 2020.
Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) mis en place en Loire-Atlantique en 2013 a
intégré le programme Habiter mieux et élargi le partenariat des acteurs investis dans la lutte contre la précarité énergétique. Il comporte 3 volets d’actions :
• financer la rénovation en renforçant les aides financières, notamment pour les plus modestes, • mobiliser les professionnels avec la nécessité d’avoir des travaux pertinents et de qualité • enclencher la décision chez le propriétaire avec la mise en place de dispositifs d’information.
Le réseau des conseillers des Espaces « FAIRE » ( ex points rénovations Info service) : Il s’agit d’un
réseau destiné à renseigner les ménages sur les dispositifs d’aides existants pour les travaux d'économie d'énergie. Trois points sont dédiés spécifiquement aux ménages éligibles aux aides de l’Anah. Le point « espace Info énergie » s’adresse aux personnes non éligibles mais pouvant prétendre à des aides publiques pour des travaux d’économie d’énergie.
Organisation du PRIS de la
Loire-Atlantique
Territoire Etat non délégué et
territoire délégué de Nantes metropole Territoire CARENE
Public éligible Habiter mieux ADIL 44 CARENE (service amélioration de l’habitat)
Public non éligible Habiter mieux Espaces Info Énergie 44
Les programmes d’intérêt général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique
Ces programmes portés par les collectivités territoriales qui en assurent la maîtrise d’ouvrage, permettent la mise en place d’une animation opérationnelle des territoires.
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 3) Le maintien à domicile
Le maintien à domicile est un axe d'intervention de l'Anah qui répond à de forts besoins du territoire. L'Anah a conclu un partenariat avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la mise en œuvre de plans d’actions communs. Au plan local, les PIG Précarité énergétique conclus sur le territoire de gestion Etat ont la possibilité d’intégrer un volet animation pour le maintien à domicile.
4) L'amélioration des logements dégradés des propriétaires bailleurs
La réhabilitation des logements de propriétaires bailleurs est un axe important d'intervention de l'Anah ainsi que la nécessité de renforcer une offre locative de logements abordables. Dans le périmètre de gestion des aides parc privé de l’État, la durée de conventionnement a été fixée à 9 ans minimum et les loyers conventionnés imposés en social ou très social afin d'abonder le parc de logements accessibles à loyers modérés tout en aidant au financement de logements de propriétaires bailleurs.
5) Le traitement des copropriétés en difficulté
Les moyens prévus pour le redressement des copropriétés en difficulté demeurent importants. L'enjeu est également de prévenir leur dégradation. L’Agence a mis à disposition un outil de pré -repérage des copropriétés potentiellement fragiles ou en difficultés visant à sensibiliser les collectivités territoriales sur ce sujet. La DREAL a quant à elle, élaboré un outil statistique de connaissance et repérage des copropriétés fragiles afin d’identifier les copropriétés en précarité énergétique .
IV- LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les priorités d'intervention du territoire de gestion Etat s'inscrivent dans les priorités nationales de l'Anah.
Les aides sont affectées au financement des projets de travaux en fonction des crédits disponibles et suivant l'ordre de priorité défini ci-après.
1
Logement indigne ou très dégradé ou nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en en faveur des propriétaires occupants en opérations programmées et en secteur diffus Logement indigne ou très dégradé ou nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires bailleurs en opération programmée et en secteur diffus
2
Lutte contre la précarité énergétique en opération programmée (Habiter mieux Sérénité) En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes/ Propriétaires bailleurs/ Copropriétés fragiles
3 Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en opération programmée En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes
4 Logements moyennement dégradés en faveur des propriétaires bailleurs /RSD Décence en opération programmée
5 Lutte contre la précarité énergétique en secteur diffus (Habiter mieux Sérénité) En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes/ Propriétaires bailleurs/ Copropriétés fragiles
6
Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en secteur diffus En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes
7
Logements moyennement dégradés en faveur des propriétaires bailleurs /RSD Décence en secteur diffus
1- Les aides aux syndicats de copropriétaires et les dossiers des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH s’inscrivent dans ces priorités en fonction de la nature des travaux
2 - les transformations d'usage sont examinés au cas par cas en fonction de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique
3 - Les autres travaux ne sont pas financés
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 5 2- Gestion des dossiers déposés avant le 21 mars 2020
Les dossiers déposés avant le 21 mars 2020 sont engagés selon les règles définies dans le précédent programme d’actions applicable au 1er janvier 2019 (à l’exception des mesures nationales d’application immédiate au 1er janvier 2020),
3- Conditions générales de financement
3-1- Ancienneté des logements
La règle Anah impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins pour pouvoir prétendre aux subventions.
3-2- Propriétaires occupants : plafond de ressources
Les aides de l'Anah sont accordées aux ménages modestes et très modestes sous conditions de ressources L’examen des ressources des propriétaires occupants s’apprécie par rapport à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année N-1. précédant celle de la demande de subvention, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux (avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)). Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant .
3-3- Propriétaires occupants : dispositif des avances
L'Anah prévoit la possibilité de verser des avances d'un montant maximal égal à 70 % du montant prévisionnel de la subvention octroyée aux propriétaires occupants lorsqu'il s'agit de ménages aux ressources « très modestes » et qu'ils bénéficient :
▪ d'une prime Habiter Mieux pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique ▪ ou d'une aide de l'Anah au titre des travaux pour l'autonomie de la personne Le montant de l'avance est de 40 % pour les syndicats de copropriétaires de copropriétés dégradées et pour les opérations d'humanisation des structures d'hébergement.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec celui de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Eco-prêt Habiter Mieux).
3-4 - Dépôt d'une nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt d'une première demande ayant donné lieu, pour le même logement, à l'octroi d'une subvention.
- Aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposés dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, sous réserve des dispositions ci-après :
– dans le cas où le projet de travaux contenu dans le nouveau dossier justifie l'application du plafond de travaux majorés (travaux lourds), c'est ce plafond majoré qui est pris en compte ; – dans le cas où un premier dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou des travaux pour l’autonomie d’une personne en situation de handicap ou appartenant à un GIR de niveau 1 à 4, le délai de cinq ans ne s’applique pas à un nouveau projet relatif à des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
- Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l'octroi d'une aide dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements.
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 3-5 -Travaux d’économie d’énergie ( Habiter mieux Sérénité)
Les travaux d’économie d’énergie dénommés « Habiter mieux Sérénité » donnent lieu à l’octroi de la prime Habiter Mieux selon les modalités suivantes :
➢ Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l’aide aux travaux d’économie d’Énergie ( incluant la prime Habiter mieux), le demandeur doit :
• justifier d’un gain énergétique projeté avant et après travaux égal ou supérieur à :
- 25 % pour les logements de propriétaires occupants (PO)
- 35 % pour les logements de propriétaires bailleurs (PB) et en copropriété dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires
• être obligatoirement accompagné par un opérateur Anah qualifié, pour le montage du dossier Anah
( l'accompagnement du propriétaire est facultatif, en secteur diffus, pour les travaux en parties communes de copropriété, y compris le cas échéant des travaux d’intérêt collectif ) • s’engager à réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’Anah.
Pour un même logement ou un même bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter Mieux qu’une seule fois.
➢ Montants des financements :
- Pour les propriétaires occupants, le montant de la prime Habiter mieux est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite des plafonds suivants : • 1 600 € pour les ménages aux ressources modestes ;
• 2 000 € pour les ménages aux ressources très modestes.
-Pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, la prime Habiter mieux est d’un montant forfaitaire de 1500€
Travaux de sortie de précarité énergétique Habiter mieux Sérénité
L’aide Anah aux travaux d’économie d’énergie (prime Habiter mieux incluse) est majorée si le projet de travaux cumule les 3 conditions suivantes :
- travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique du logement d’au moins 35 % - dont l’état initial du logement présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe « F » ou « G » (consommation énergétique en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an),
- dont la consommation énergique projetée après travaux présente un gain de performance énergétique correspondant au moins à un saut de deux étiquettes :
o étiquette finale plus favorable que « E » (consommation inférieure à 330MWh/m²/an) pour un logement initialement en « G »,
o et plus favorable que « D » (consommation inférieure 230MWh/m²/an) pour un logement initialement en étiquette F
Dans ce cas, le plafond de travaux subventionnables appliqué pour le calcul de la subvention pour les propriétaires occupants est augmenté à 30 000€ HT et la prime Habiter mieux est bonifiée selon les modalités suivantes :
- Pour les propriétaires occupants, le montant de la prime Habiter meiux est fixé à 20 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite des plafonds suivants : • 2000 € pour les ménages aux ressources modestes ;
• 4000 € pour les ménages aux ressources très modestes.
- Pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, la prime Habiter mieux est de 2 000 €
Le recours à une entreprise RGE pour toute opération intégrant des travaux d’amélioration de la performance énergétique sera obligatoire pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2020.
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 7 ➢ Règles d’écrêtement de la subvention Anah
- Pour les PO très modestes : les aides publiques sont plafonnées à 100 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah.
- Pour les PO modestes : les aides publiques sont plafonnées à 80 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah.
➢ Diagnostic thermique
Le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subvention de dossiers PO ou PB bénéficiant de la prime Habiter mieux. Toutefois, et uniquement pour les dossiers propriétaires occupants, le diagnostic n’est pas exigé pour les travaux constituant des éléments primordiaux d’habitabilité : notamment les travaux de maintien à domicile, les sanitaires, les travaux de sécurité pour les ascenseurs, ainsi que les travaux de mises aux normes électriques, et les travaux d’assainissement .
Pour les propriétaires occupants, les travaux d'économie d'énergie avec prime Habiter mieux (gain énergétique minimum de 25% ) devront obligatoirement s’inscrire dans le cadre des préconisations du thermicien. Par ailleurs, le changement partiel des menuiseries est admis s’il s’inscrit dans le cadre des préconisations du thermicien.
➢ Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
La mission d’accompagnement technique, sociale et financière du ménage doit être réalisée par un organisme agréé ou habilité. L'accompagnement peut faire l'objet d'aménagements ou devenir facultatif selon les cas précisés par la réglementation Anah (travaux sur parties communes).
En secteur diffus( territoires non couverts par des PIG ou OPAH) les diagnostics sont à la charge du propriétaire. Ils seront subventionnés s'ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent.
➢ Devis : Pour les projets de travaux d’économie d’énergie des propriétaires occupants, lorsque les prix
proposés par une entreprise sont anormalement élevés, les opérateurs doivent demander le devis d’une deuxième entreprise.
➢ Travaux d’économie d’énergie réalisés dans le cadre de l’agrandissement d’un logement
( augmentation de surface habitable dans le volume bâti ) par un propriétaire occupant Dans ce cas, seuls les travaux d’isolation ( murs, plafonds et planchers) et de chauffage tels que préconisés dans le diagnostic thermique sont subventionnés. En l’occurrence, les créations ou transformations d’ouverture ne sont pas financées.
Le projet de travaux sera de plus examiné au regard de son intérêt sur le plan économique, social, environnemental et technique.
Cette restriction ne s’applique pas aux travaux réalisés à l’occasion d’un agrandissement liés à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou à une situation de handicap .
➢ Travaux d’économie d’énergie réalisés dans un logement à caractère atypique particulièrement
grand
Les travaux envisagés dans des logements atypiques particulièrement grands (ex : manoir) ne seront pas financés dès lors qu’il est notamment constaté une sous- occupation manifeste du logement eu égard à sa superficie.
3-6- Maintien à domicile (travaux adaptation à la perte d’autonomie et au handicap)
Relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne, les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur, dans les conditions fixées par la réglementation Anah.
➢ Règles d’écrêtement de la subvention Anah pour les travaux de maintien domicile
Les aides publiques sont plafonnées à 100 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes.
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat ➢ Diagnostic ou rapport d’ergothérapie
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le rapport d’un ergothérapeute ou un diagnostic « autonomie » est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile ou accessibilité. Le diagnostic devra définir un ordre de priorité des travaux préconisés.
➢ Le couplage des interventions d’adaptation et de rénovation thermique
Les projets couplant travaux d’autonomie et économie d’énergie (avec prime Habiter mieux) seront financés pour le maintien à domicile avec des taux de subvention valorisés : taux de 35 % pour les ménages modestes et de 50 % pour les ménages très modestes.
3-7- Logements très dégradés ou insalubres
➢ Acquisition d'un logement insalubre ou très dégradé par un propriétaire occupant :
En cas d’acquisition du logement insalubre ou très dégradé par un ménage sous plafonds de ressources Anah où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, il sera procédé à l’examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet qui pourra conduire le cas échéant à moduler les aides à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds des dossiers « autres situations » ou à ne pas financer le projet de travaux .
➢ Réhabilitation d'un logement très dégradé « propriétaire bailleur »
Les logements PB très dégradés vacants non décents en l’absence de l’un ou plusieurs des équipements de confort suivants : WC, salle d’eau, système de chauffage fixe ne sont financés que s’ils sont situés en centre bourg ou à proximité de transports en commun desservant commerces et services en zone agglomérée quelle que soit la zone de loyer applicable (zone B et C). Les hameaux sont exclus.
3-8- Restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable.
En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande de dérogation dûment motivée, il pourra être dérogé à cette exigence de dimensionnement.
3-9- Changement d’usage : Critères de financement
− Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
− En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être infé- rieure à 50 m².
− Les logements créés devront être conventionnés en très social.
− Les logements financés en changement d'usage devront être situés dans des zones de centralité : (centre bourg, centre quartier- à proximité immédiate des équipements et commerces).
3-10- Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
En fonction de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, ces projets pourront ne pas être financés ou le taux de subvention et le plafond appliqués au national revus à la baisse.
3-11 - Attribution de primes
L'Anah a souhaité réaffirmer sa vocation sociale en développant l'offre de logements conventionnés en secteur tendu pour les ménages modestes en renforçant l'effet incitatif des primes de réduction de loyers et de réservation des loyers conventionnés en social ou très social et secteur tendu.
➢ La prime de réduction de loyers
La prime de réduction de loyer est une prime complémentaire aux subventions de l'Anah qui peut être accordée à un propriétaire bailleur qui réalise des travaux et accepte de conventionner son logement en loyer social ou très social.
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 9 Conditions d'octroi :
- La prime peut être mobilisée uniquement sur les territoires qui ont été définis comme étant en secteur tendu ( écart de 5€/m² entre le plafond du loyer social de la zone B ou de la zone C et les montants de loyers du marché). Les surfaces habitables éligibles à la prime se situent selon les territoires entre 16 m2 à 80 m2 (cf annexe 4 ).
- La prime peut être octroyée en complément de l'aide aux travaux quel que soit le type de projet sauf organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH.
- Sous réserve de la participation d'un ou plusieurs co-financeurs (collectivité territoriale et EPCI) - Le montant de la prime ainsi octroyée par l’Anah est égale au triple de la participation totale des co- financeurs (collectivités) dans la limite de 150€ / m² de surface habitable fiscale et dans la limite de 80m2 par logement.
Sur le territoire de gestion Etat, les communes suivantes sont éligibles à la prime selon la surface habitable :
De 16 m² à 49 m² :
- Guérande
- Savenay
- Saint Père en Retz
De 16 m² à 60 m² :
- Saint Brévin les Pins
- Saint Etienne de Montluc
De 16 m² à 80 m² :
- la Baule Escoublac
- La Bernerie en Retz
- Le Pouliguen
- Pornic
- Saint Michel Chef Chef
➢ La prime de réservation pour l'attribution d'un logement conventionné très social a un ménage
prioritaire (ménages éligibles DALO, PDALHPD, LHI) : cette prime n’est pas mobilisable sur le territoire de gestion Etat, ses conditions d’attribution n’étant pas réunies.
➢ La prime d’intermédiation locative (prime forfaitaire de 1000€ par logement )
Cette prime est octroyée aux propriétaires bailleurs ou assimilés dont le logement est conventionné en loyer social ou très social, à la condition que le propriétaire accepte de recourir pour une durée de 3 ans au moins à un dispositif d'intermédiation locative. La PIL peut être octroyée uniquement pour les logements situés en zones B1 et B2.
3-12- Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
− En cas d'impossibilité technique avérée, mais avec l’exigence de l’atteinte de l’étiquette E − Pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment ceux men- tionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 juin 2012, mais avec l’exigence de l’atteinte de l’éti- quette E
− Ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010-52 du 22 septembre 2010 pour les logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme de l’opération
Les logements de propriétaires bailleurs doivent respecter après travaux les conditions suivantes : − Règles de décence
− Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégué de l'Agence
− Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 3-13- Conventionnement avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans en social et très social. Cette disposition n’empêchera pas toutefois, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides à la baisse ou d’accorder la subvention sous condition d'allonger la durée du conventionnement.
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
3-14 – Loyers conventionnés
➢ Loyers conventionnés : Les grilles des plafonds de loyers conventionnés avec travaux et sans travaux (cf
annexe 5 et 6 ) comportent 4 secteurs d'application : B1, B2, C1 et C2 (dispositions de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation). Ces secteurs figurent à l’annexe 3.
➢ Modalités d’application du dispositif fiscal « Louer abordable » prorogé jusqu’au 31/12/2022 .
Ce dispositif d’incitation fiscale permet pour les logements conventionnés avec l'Anah un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).
Tableau de synthèse du dispositif « Louer abordable »
Dispositif Louer abordable
( % de l’abattement fiscal sur les revenus
fonciers bruts du logement ) Conv. Avec travaux/Conv. Sans travaux
Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer Intermédiaire 30% 15% _
Loyer Social/très social 70% 50% 50% seulement si travaux
Intermédiation Locative/ mandat de gestion 85% 85% 85%
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 11 4- Règles de financement
4-1 : Règles de financement pour les propriétaires occupants
Nature des travaux
Plafonds de
travaux
subventionn
ables
Taux
de
subve
ntion
Ménages éligibles (par référence
aux plafonds de ressources
(cf annexe 5)
AMO
Secteur Diffus*
(accompagnemen
t obligatoire selon
les cas) montant
maximal
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
(situation de péril, insalubrité, forte dégradation
(constatée sur grille) nécessitant des travaux lourds,
dont l’ampleur et le coût justifient l’application du
plafond de travaux majoré)
50 000 € H.T 50 % - Ménages aux ressources très
modestes
- Ménages aux ressources modestes
875 €
(avec ou sans prime
Habiter Mieux »
Travaux
d'amélior
ation de
l’habitat
Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité-
péril-sécurité des équipements communs-
risque saturnin)
20 000 € H.T 50 %
Ménages aux ressources très modestes
313 € sans prime
Habiter Mieux
Ménages aux ressources modestes
- Travaux de lutte contre la précarité
énergétique
(avec ou sans prime Habiter mieux)
- Travaux maintien à domicile couplés avec
des travaux d’économie d’énergie (avec
prime Habiter mieux)
20 000 € H.T
ou
30 000€
( si
travaux de
sortie de
précarité
énergétique)*
50 % Ménages aux ressources très modestes 583 € avec prime
(Habiter Mieux
Sérénité)
35 % Ménages aux ressources modestes
Travaux de maintien à domicile liés à la
perte d’autonomie ou au handicap
- sur justificatifs de la CDAPH
- évaluation de la perte d'autonomie en
groupe iso-ressource (GIR)
20 000 € H.T 35 % Ménages aux ressources très modestes
313€
25% Ménages aux ressources modestes
+
Travaux d'économie d'énergie bénéficiant de la prime Habiter Mieux ( Habiter mieux Sérénité)
Conditions Montant Modalités de calcul Montant assistance à
maîtrise
d’ouvrage
- Ménages aux
ressources très
modestes
et modestes
- Gain énergétique
projeté avant et après
travaux égal ou
supérieur à 25 % ou 35
% si travaux de sortie
de précarité énergétique
-Accompagnement par
un opérateur obligatoire
Maxi
2 000 €
ou 4000€ si travaux de
sortie de précarité
énergétique*
Calcul de la prime Habiter mieux : Aide de 10% ou 20 %
si travaux de sortie de précarité énergétique du montant de
l’assiette de travaux subventionnables hors taxes
plafonnée :
- à 2 000 € pour les PO très modestes /4000€ si travaux de
sortie de précarité énergétique
- à 1 600 € pour les PO modestes/ 2000€ si travaux de
sortie de précarité énergétique
583 €
* Si le projet de travaux de rénovation énergétique cumule les 3 conditions suivantes : une étiquette énergétique F ou G avant travaux ; des travaux permettant une amélioration énergétique globale d’au moins 35% et un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques ( cf 3-5) ,
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 4-2 - Règles de financement pour les propriétaires bailleurs
4-2- 1- Règles générales
Nature des travaux
subventionnés
Plafond des
travaux
subventionn
és
Taux
maximu
m de la
subventi
on
+ primes éventuelles
Conditions
particulières liées à
l’attribution de l’aide
Prime de « réduction
du loyer »
Prime
« intermédiation
locative »
Convention
nement et
niveau du
loyer
maximum
Eco-
conditionn
alité
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé.
(situation du péril, d’insalubrité ou de forte
dégradation [grille de dégradation :ID ≥ 0,55]
nécessitant des travaux lourds, dont l’ampleur et
le coût justifient l’application du plafond de
travaux majoré)
1 000€ HT/
m2 (SHF)
dans la limite
de 80m2 par
logement
(soit au
maximum
80 000€ par
logement)
35%
Prime Anah égale au
maximum au TRIPLE de
la participation des
collectivités (ramenée au
m² de SHF, dans la limite
de 80m² / lgt) sans que
son montant puisse
dépasser 150€ / m² (SHF)
(-cf conditions
d'attribution au §3-10²1)
Prime forfaitaire de
1000€ par logement
Octroyée aux
propriétaires bailleurs
ou assimilés dont le
logement est
conventionné en loyer
social ou très social,
sous condition du
recours, pour une durée
de 3 ans au moins, à un
dispositif
d'intermédiation
locative en zone B1et
B2
Engagement
de conclure
une
convention
de
9 ans
minimum en
application
de l’article
L. 321-8
(LCS/LCTS)
du CCH (1)
Niveau de
performance
exigé après
travaux (sauf
cas de
travaux en
parties
communes) :
étiquette
« D» (2)
Projet de
travaux
d’amélior
ation
(visant à
répondre
à une
autre
situation)
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l’habitat
(travaux de « petite LHI » :
insalubrité – péril – sécurité des
équipements communs – risque
saturnin)
750€ HT/m2
dans la limite
de 80m2 par
logement
(soit au
maximum
60 000€ par
logement)
35%
Travaux pour l’autonomie de la
personne
Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé (« MD ») : grille
de dégradation avec 0,35≤ ID <0,55
25%
Travaux d'amélioration des
performances énergétiques (travaux
d'économies d'énergie dans un
logement peu ou pas dégradé : gain de
perf. énergétique > 35% et production
obligatoire de la grille de dégradation
[ID < 0,35])
Travaux suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence.
Travaux de transformation d’usage
NB : La prime « réduction du loyer » ne peut être attribuée que dans les secteurs de tension du marché du logement, constaté localement (cf V-3-11) . Possibilité d’octroyer une prime Habiter mieux de 1 500€ (ou de 2 000 € si sortie de précarité énergétique) en complément d’une subvention de l’Anah en cas d’amélioration de la performance énergétique d’au moins 35% (hors transformation d’usage) (1)-Il peut être dérogé à cette règle, à titre exceptionnel, uniquement dans certaines situations : LHI, autonomie, RSD/décence (dérogation dans l'intérêt de l'occupant des lieux, à justifier impérativement)(2) Dérogation exceptionnelle possible dans certains cas (LHI, autonomie, RSD/décence), dans l'intérêt de l'occupant des lieux (à justifier impérativement)
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 13 4-2- 2- Financement de l’assistance à maîtrise d'ouvrage ( AMO) propriétaires bailleurs
FINANCEMENT DE L’AMO PROPRIETAIRES BAILLEURS (un complément de subvention par logement)
Type d’intervention
Montant du
complément de
subvention
Observations
« travaux lourds » avec ou sans prime
Habiter Mieux
875 €
« petite LHI » ou « autonomie » ou
« MD », sans prime Habiter Mieux
313 €
Travaux d’amélioration de la
performance énergétique avec prime
Habiter Mieux
583 €
« RSD/décence » ou « transformation
d’usage », sans prime Habiter Mieux
156 €
Majoration en cas d’octroi de la prime
liée à un dispositif de réservation au
profit de publics prioritaires
520 €
4-2- 3- Cas spécifique des organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du CCH
Bénéficiai
re
Nature des
travaux
subventionn
és
Plafond des
travaux
subventionnables
Taux
maximum de
la
subvention
Conditions particulières liées à l'attribution de l'aide
éco-conditionnalité Nature de l'engagement Durée de l'engagement
Organisme
agréé au
titre de
l'article
L.365-2 du
CCH
Tous les
travaux
subventionna
bles
1 250 € HT/m²
(SHF)
dans la limite de
120m² par logement
(soit au maximum
150 000€ par
logement)
60%
Niveau de
performance exigé
après travaux :
étiquette «D», dans
tous les cas
Engagement
d'hébergement (art 15-A
du RGA)
ou
engagement de louer (art
15-B du RGA)
et de conclure une
convention en application
de l'art L321-8 du CCH,
avec loyer-plafond fixé au
même niveau que pour un
PLA-I, avec application
du coefficient de
structure, dans le respect
du plafond de loyer très
social
15 ans minimum
dans tous les cas
NB : Eligibilité à la prime Habiter mieux selon les mêmes conditions que celles fixées pour les autres bailleurs
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 4-3- Aide aux syndicats de copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier de
subvention
Plafond de
travaux
subventionnables
(montants HT)
Taux maximal de la
subvention Conditions
Copropriété dégradée
en territoire
opérationnel (OPAH ou
volet « copropriétés
dégradées »
Travaux de parties
communes (1) (2)
Pas de plafond
35%
ou
50% si
- dégradation ≥ 055
- désordres
structurels inhabituels
sur le bâti
Travaux réalisés dans le
cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris
en urgence dans la
phase d'élaboration du
plan de sauvegarde) (1)
(2)
Pas de plafond 50%
Mesures prescrites au
titre de la lutte contre
l'habitat indigne
Pas de plafond 50% > Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne
Administration
provisoire : travaux
nécessaires au
fonctionnement normal
de la copropriété
Pas de plafond 50% > travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
Travaux tendant à
permettre l'accessibilité
de l'immeuble
20 000 € par
accès d’immeuble
rendu adapté
50% > par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Copropriétés fragiles
(aide aux travaux)
15 000 € par lot
d’habitation
principale
25%
Réservé aux travaux d’amélioration des performances énergétiques (gain
énergétique d’au moins 35%). Conditions minimales d’éligibilité :
- Classification énergétique comprise entre D et G
-Taux d’impayés des charges de copropriété
Copropriétés fragiles
(prestation d’AMO)
600 € par lot
d’habitation
principale
30 % La mission comprend nécessairement la réalisation d’une enquête sociale afin de déterminer les critères de fragilité sociale de la copropriété
Prime Habiter Mieux
attribuée au syndicat
Prime aux travaux
d'économies d'énergie
d'au moins 35%
1 500 € par lot d'habitation principale
ou 2 000 € par lot d’habitation
principale si cofinancement par une
collectivité territoriale ou si sortie de
précarité énergétique
Ne concerne pas les mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat
indigne, ni les travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble
Pour tous les dossiers :
- réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
- existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété
- définition préalable d'un programme de travaux cohérent
- dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence -
- évaluation énergétique avant / après travaux (sauf tranche de travaux d'urgence sans impact énergétique) Système des aides mixtes :
Le total des aides attribuées au syndicat et aux copropriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le maximum qui aurait pu être attribué au seul syndicat.
Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils (PO/PB) et des engagements qu'ils prennent (engagements de conventionnement lié à l’aide individuelle PB)
(1) Majoration du taux de 100 % (en OPAH-CD ou en plan de sauvegarde) pour les travaux urgents (première tranche de travaux dont la réalisation présente un caractère d’urgence en raison d’un risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes) si la collectivité territoriale ou l’EPCI s’engage à cofinancer les travaux de redressement ou de déficit de recyclage et à mettre en place tous les outils d’ingénierie y compris l’accompagnement au
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 15 relogement des habitants
(2) Majoration du taux en cas de cofinancement des travaux par une ou plusieurs collectivité(s) territoriale(s) ou EPCI : en cas de participation d’au moins 5 % d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI au financement des travaux HT subventionnés par l’Agence. La majoration du taux de l’aide de l’Anah est égale au taux de participation complémentaire de la collectivité ou EPCI concernée.
4-4 : Ingénierie des opérations programmées
Prestations Opérations Plafonds des dépenses
subventionnables HT Taux maximaux de subvention
Diagnostic préalable ou de repérage
Toutes
opérations
programmées
100 000 € 50%
Etude d'évaluation 100 000 € 50%
Mission d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage pour la définition
d'opérations complexes
100 000 € 50%
Etude pré-opérationnelle
OPAH 200 000 € 50%
OPAH-RR 200 000 € 50% OPAH-RU 200 000 € 50%
ORQAD 200 000 € 50%
PIG 200 000 € 50%
OPAH
Copropriété 100 000 € +
500€ par logement
50%
ORCOD 50 % Plan de
sauvegarde 50% Etude de faisabilité d’une opération
de RHI ou THIRORI 200 000 € 50 %
Suivi animation
OPAH
250 000 € par an 35% OPAH-RR
PIG
OPAH, OPAH-
RR, PIG,OPAH-
RU
En complément, parts variables ingénierie:
- Prime aux dossiers « travaux lourds » (LHI / TD) PO ou PB avec ou
sans prime Habiter Mieux : 840 € / logt
- Prime aux dossiers d’amélioration de la performance énergétique
PO ou PB (dossiers donnant lieu à l’octroi d’une prime Habiter
Mieux) : 560 € / logt
- Prime à l'appui renforcé du PO ou PB (autonomie PO ou PB,
moyennement dégradé PB) : 300 € / logt
- Prime complémentaire en secteur tendu : prime au développement
du logement social (330 € / logt) et prime pour l’attribution d’un
logement conventionné très social à un ménage prioritaire ou loué
dans le cadre de l’intermédiation locative (660 € / log) et donnant
lieu à l’attribution d’une PIL
- Prime MOUS à l'accompagnement sanitaire et social renforcé : 1 450 € par ménage
V-Les opérations programmées (OPAH-PIG)
Depuis 2012, la délégation locale s'est engagée dans une action visant à promouvoir auprès des EPCI les opérations programmées en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Ces dispositifs constituent un effet de levier par la mise en place d'une animation opérationnelle du territoire. Dans le cadre des PIG, les collectivités financent l’ingénierie mise en place sur leur territoire (actions de communication, permanences d’information et gratuité de l’AMO pour les ménages) et concourent au financement des dossiers Habiter mieux en abondant la prime Habiter mieux. La carte jointe en annexe 2 mentionne les territoires couverts en opérations programmées .
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat VI- Politique menée en matière de contrôle
La charte de contrôle de la délégation Anah de Loire- Atlantique organise les modalités des contrôles effectués afin de s ‘assurer du respect des engagements des bénéficiaires dans le cadre des subventions accordées ou des loyers conventionnés. Un bilan annuel des contrôles réalisés dans l’année est présenté en CLAH.
VII- Conditions de suivi et d'évaluation des actions mises en œuvre
Le bilan de l'activité est réalisé chaque année. Des points réguliers de la consommation des crédits et des actions mises en œuvre sont effectués en cours d'année à chaque commission locale d’amélioration de l'habitat (CLAH).
L'animation des actions de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique est assurée au sein de comités techniques et de comités de pilotage. Les PIG et OPAH font l'objet de comités de pilotages périodiques.
VIII- Durée du programme d'actions
Les dispositions du programme d’actions sont applicables pour les dossiers déposés à compter du 21 mars 2020.
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 17 ANNEXE 1 : PLAFONDS DE RESSOURCES 2020
1- Pour les propriétaires occupants
(Arrêté du 24/05/2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah- Ces montants sont révisés annuellement))
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2020
Nombre de personnes
composant le
ménage
Plafond de ressources 2020
des ménages à ressources
« très modestes »
des ménages à ressources
« modestes »
1 14 879 19 074
2 21 760 27 896
3 26 170 33 547
4 30 572 39 192
5 34 993 44 86
Par personne supplémentaire 4 412 5 651
2- Pour les locataires d’un logement conventionné avec l’Anah (Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif) Les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts. Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Pour un bail signé en 2020, les revenus concernés sont ceux de 2018. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.
Revenu fiscal de référence Plafonds de ressources 2020 Revenu fiscal de référence
Catégorie de ménages Conventionné
très social
(toutes zones)
Conventionné
social (toutes
zones)
Catégorie de
ménages
Conventionnement en loyer
intermédiaire
Zone B1 Zone B2 et C
Une personne seule
11 478 20 870
Personne seule
31 352 28 217
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2) ou
une personne seule en situation de handicap(3)
16 723 27 870
Couple
41 868 37 681
3 personnes / - ou personne seule avec une
personne à charge/- ou jeune ménage sans
personne à charge/- ou deux personnes dont au
moins une est en situation de handicap(3)
20 110 33 516
Personne seule ou
couple ayant 1
personne à charge
50 349 45 314
4 personnes /- ou personne seule avec 2 personnes
à charge/ - ou trois personnes dont au moins une
est en situation de handicap(3)
22 376 40 462
Personne seule ou
couple ayant 2
personnes à charge
60 783 54 705
5 personnes/- ou personne seule avec 3 personnes
à charge/ - ou quatre personnes dont au moins une
est en situation de handicap(3)
26 180 47 599
Personne seule ou
couple ayant 3
personnes à charge
71 504 64 354
6 personnes /- ou personne seule avec 4 personnes
à charge/ - ou cinq personnes dont au moins une
est en situation de handicap(3)
29 505 53 644
Personne seule ou
couple ayant 4
personnes à charge
80 584 72 526
Personne à charge supplémentaire 3 291 5 983 Personne à charge supplémentaire
8 990 8 089
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. (2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans. (3) "La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles".
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat EE = LOIRE-ATLANTIQUE
...—... Opérations programmées au 1er mars 2020 RérUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOTRE-ATLANTIQUE
Pre
Les co
Cr nome,
MIAMGEN BLANC
PIG PE Ancenis (1-2019/12-2021) - SOLIMHA
PIG PE-MAD Pays de Blain (3-2019/12-2021) — SOLIHA
PIG PE CAP-Atiantique (1-2019/12-2021) — UFUT
PIG multi-thématique CARENE (1-2019/12-2021) —- CARENE
OPAH RU Châteaubriant-Derval (03-2020/02-2025) - CITEMETRIE
PIG multi-thématique Erdre et Gesvre (1-2020/12-2023) - SOLIHA
PIG PE-MAD Nozay (3-2019/12-2021) — SOLIMA
PIG PE-MAD Pays de Pontchäteau - St Gildas des Bois (3-2019/12-2021) - SOUHA |}
OPAH Pays de Redon (9-2016/8-2021) — CITEMETRIE
PIG PE-MAD PETR du Pays de Retz Atlantique (3-2018/2-2021) — CITEMETRIE
PIG PE-MAD Sèvre et Loire (10-2019/10-2022) — SOLIHA
| BEUBGUREUEE , PIG départ tal lutt nére linsalubrité (06-20169/12-2021) - SOLIHA ps at BDCARTO ©® IGN Couvre toutle département rss CARENE et Nantes Métropole. © DDTM de Loire-Atlantique Ha : Habiter Miou Créé le 09/03/2020 - DDTM4R SBL - LPR PE : Précaré énergétique >
ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE DES OPERATIONS PROGRAMMEES
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOTIRE-ATLANTIQUE R
20 + w SN SC
US = LOIRE-ATLANTIQUE
2 Zonage loyers conventionnés ANAF
B Zone 81 (11)
EME Zone B2 (24)
| Zone C1 (53)
L__] Zone C2 (99)
CL] Contour EPcI Sources : Sc: Fond de carte : BDCARTO IGN © DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 12/03/2015 - DDTM44 - SBL - LPRA
ANNNEXE 3 : CARTOGRAPHIE DES SECTEURS DE LOYERS
Programme d'actions 1/01/2019 délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 20 SOULVACHE
FERCE
ROUGE NOYAL
VILLEPOT, Con SÛRBRUTZ 1
CHATEAUBRIANT
SAINT AUBIN
DES CHATEAUX
JUIGNE
DES MOUTIERS
DERVAL
< SAINT NICOLAS SAINT VINCENT ERBRAY DEREDON AVESSAC DESLANDES SAINTJULIEN # GUEMENE DEVOUVANTES PENFAO
MOISDON
LA RIVIERE LA CHAPELLE
% MARSAC GLAIN ni SUR DON
EX = Loire-Atlantique
mraurmm Territoires éligibles à la prime de réduction de loyers
hors secteurs Nantes Métropole et CARENE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
5 AE
LAÏMEILLERAŸE AUVERNE
ABBARETZ DE BRETAGNE
VALLONS
DE L'ERDRE
MISSILLAC
SAFFRE
HERBIGNAC
CAMPBON BOUVRON
D
x SAINT JOACHIM FAY DE BRETAGNE d LATURBALLE PRINQUIAU o SAINT MALO NOTRE DAME DE GUERSAC DES LANDES
GUERANDE L'A CHAPELLE GRANDCHAMPS
s
LOIREAUXENCE LA ROCHE
MESANGER (BLANCHE
VAIR-SUR-LOIRE
MONTRELAIS
Cd
SAINT ANDRE DONGES DES FONTAINES
DES EAUX DEBRETAGNE UR ERDRE \DU DESERT
LÉÇCROISIC LAVAU
SURMER SSD VIGNEUX TREILLIERES LECELLIER JE ESCOUBLAC DE BRETAGNE un PARIBOELF CORDEMAIS LACHAPELLE LE POULIGUEN Ÿ SAINT NAZAIRE: SUR ERDRE SUR LOIRE PORNICHET: CORSEPT CARQUEFOU
SAINT/ETIENNE THOUARE: DIVATTE SAINT/BREVIN SSINT VIAUD IEMONTLUC SUR LOIRE SUR-LOIRE LINSO FROSSAY SAINT JULIEN,
DE CONCELLES
NANTES L SAINT HERBLAIN LE LOROUX LÉÏRELLERIN BASS DO MRRAL
COUERON
N
SAINTIMICHE LA SAINTJEAN LAREMAUDIERE, _ù EAU
LA
(CHEFÎCHER) CHEIX ROUANS EN RETZ
BREPAILLES SAINTLEGER LESVIGNES æ
SAINTAIGNAN SAINTFIACRE)
GRANDLIEU LESSORINIERES UN MAMIE
LABERNERIE. SAINTHILAIRE "SAINTE N RETZ DECHALEONS # PAZANNE:
SAINT MARS
js LESMOUTIERS (DECOUTAIS
EN\RETZ DECLISSON GETIGNE
SAINT LUMINE
DE COUTAIS
SAINTPHILBERT
DE GRAND LIEU BOUSSAY L_] Communes éligibles surfaces de 16 à 49 m°
L_] Communes éligibles surfaces de 16 à 60 n°?
CL] Communes éligibles surfaces de 16 à 80 n°
LE] Secteur non éligible
[_] Limites EPCI
VILLENEUVE
EN-RETZ
MACHECOUL
SAINT-MEME
LA LIMOUZINIERE
; CORCOUE
ANT ETIENNE SUR LOGNE S
D
Sources :
Fond de carte : BDCARTO IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 09/03/2020 - DDTM44 - SBL - LPR
TOUVOIS
ANNEXE 4 : PRIME DE RÉDUCTION DE LOYER : cartographie des territoires éligibles
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 100,64 6,29 129,28 8,08 84 512,40 6,10 651,00 7,75
17 106,93 6,29 137,36 8,08 85 518,50 6,10 658,75 7,75
18 113,22 6,29 145,44 8,08 86 524,60 6,10 666,50 7,75
19 119,51 6,29 153,52 8,08 87 530,70 6,10 674,25 7,75
20 125,80 6,29 161,60 8,08 88 536,80 6,10 682,00 7,75
21 132,09 6,29 169,68 8,08 89 542,90 6,10 689,75 7,75
22 138,38 6,29 177,76 8,08 90 546,30 6,07 690,30 7,67
23 144,67 6,29 185,84 8,08 91 552,37 6,07 611,48 7,67
24 150,96 6,29 193,92 8,08 92 558,44 6,07 611,95 7,67
25 157,25 6,29 202,00 8,08 93 564,51 6,07 612,42 7,67
26 163,54 6,29 210,08 8,08 94 523,58 6,07 612,88 7,67
27 169,83 6,29 218,16 8,08 95 529,15 6,07 619,40 7,67
28 176,12 6,29 226,24 8,08 96 534,72 6,07 625,92 7,67
29 182,41 6,29 234,32 8,08 97 540,29 6,07 632,44 7,67
30 188,70 6,29 242,40 8,08 98 545,86 6,07 638,96 7,67
31 190,65 6,15 244,90 7,90 99 551,43 6,07 645,48 7,67
32 196,80 6,15 252,80 7,90 100 557,00 6,07 652,00 7,67
33 202,95 6,15 260,70 7,90 101 562,57 6,07 658,52 7,67
34 209,10 6,15 268,60 7,90 102 568,14 6,07 665,04 7,67
35 215,25 6,15 276,50 7,90 103 573,71 6,07 671,56 7,67
36 221,40 6,15 284,40 7,90 104 579,28 6,07 678,08 7,67
37 227,55 6,15 292,30 7,90 105 584,85 6,07 684,60 7,67
38 233,70 6,15 300,20 7,90 106 590,42 6,07 691,12 7,67
39 239,85 6,15 308,10 7,90 107 595,99 6,07 697,64 7,67
40 246,00 6,15 316,00 7,90 108 601,56 6,07 704,16 7,67
41 252,15 6,15 323,90 7,90 109 607,13 6,07 710,68 7,67
42 258,30 6,15 331,80 7,90 110 612,70 6,07 717,20 7,67
43 264,45 6,15 339,70 7,90 111 618,27 6,07 723,72 7,67
44 270,60 6,15 347,60 7,90 112 623,84 6,07 730,24 7,67
45 276,75 6,15 355,50 7,90 113 629,41 6,07 736,76 7,67
46 282,90 6,15 363,40 7,90 114 634,98 6,07 743,28 7,67
47 289,05 6,15 371,30 7,90 115 640,55 6,07 749,80 7,67
48 295,20 6,15 379,20 7,90 116 646,12 6,07 756,32 7,67
49 301,35 6,15 387,10 7,90 117 651,69 6,07 762,84 7,67
50 305,00 6,10 387,50 7,75 118 657,26 6,07 769,36 7,67
51 311,10 6,10 395,25 7,75 119 662,83 6,07 775,88 7,67
52 317,20 6,10 403,00 7,75 120 668,40 6,07 782,40 7,67
53 323,30 6,10 410,75 7,75 121 673,97 6,07 788,92 7,67
54 329,40 6,10 418,50 7,75 122 679,54 6,07 795,44 7,67
55 335,50 6,10 426,25 7,75 123 685,11 6,07 801,96 7,67
56 341,60 6,10 434,00 7,75 124 690,68 6,07 808,48 7,67
57 347,70 6,10 441,75 7,75 125 696,25 6,07 815,00 7,67
58 353,80 6,10 449,50 7,75 126 701,82 6,07 821,52 7,67
59 359,90 6,10 457,25 7,75 127 707,39 6,07 828,04 7,67
60 366,00 6,10 465,00 7,75 128 712,96 6,07 834,56 7,67
61 372,10 6,10 472,75 7,75 129 718,53 6,07 841,08 7,67
62 378,20 6,10 480,50 7,75 130 724,10 6,07 847,60 7,67
63 384,30 6,10 488,25 7,75 131 729,67 6,07 854,12 7,67
64 390,40 6,10 496,00 7,75 132 735,24 6,07 860,64 7,67
65 396,50 6,10 503,75 7,75 133 740,81 6,07 867,16 7,67
66 402,60 6,10 511,50 7,75 134 746,38 6,07 873,68 7,67
67 408,70 6,10 519,25 7,75 135 751,95 6,07 880,20 7,67
68 414,80 6,10 527,00 7,75 136 757,52 6,07 886,72 7,67
69 420,90 6,10 534,75 7,75 137 763,09 6,07 893,24 7,67
70 427,00 6,10 542,50 7,75 138 768,66 6,07 899,76 7,67
71 433,10 6,10 550,25 7,75 139 774,23 6,07 906,28 7,67
72 439,20 6,10 558,00 7,75 140 779,80 6,07 912,80 7,67
73 445,30 6,10 565,75 7,75 141 785,37 6,07 919,32 7,67
74 451,40 6,10 573,50 7,75 142 790,94 6,07 925,84 7,67
75 457,50 6,10 581,25 7,75 143 796,51 6,07 932,36 7,67
76 463,60 6,10 589,00 7,75 144 802,08 6,07 938,88 7,67
77 469,70 6,10 596,75 7,75 145 807,65 6,07 945,40 7,67
78 475,80 6,10 604,50 7,75 146 813,22 6,07 951,92 7,67
79 481,90 6,10 612,25 7,75 147 818,79 6,07 958,44 7,67
80 488,00 6,10 620,00 7,75 148 824,36 6,07 964,96 7,67
81 494,10 6,10 627,75 7,75 149 829,93 6,07 971,48 7,67
82 500,20 6,10 635,50 7,75 150 835,50 6,07 978,00 7,67
83 506,30 6,10 643,25 7,75
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ETAT : zone B1 – 2020 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 23
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 96,32 6,02 124,16 7,76 84 479,64 5,71 627,48 7,47
17 102,34 6,02 131,92 7,76 85 485,35 5,71 634,95 7,47
18 108,36 6,02 139,68 7,76 86 491,06 5,71 642,42 7,47
19 114,38 6,02 147,44 7,76 87 496,77 5,71 649,89 7,47
20 120,40 6,02 155,20 7,76 88 502,48 5,71 657,36 7,47
21 126,42 6,02 162,96 7,76 89 508,19 5,71 664,83 7,47
22 132,44 6,02 170,72 7,76 90 508,50 5,65 665,10 7,39
23 138,46 6,02 178,48 7,76 91 508,69 5,59 665,21 7,31
24 144,48 6,02 186,24 7,76 92 514,28 5,59 672,52 7,31
25 150,50 6,02 194,00 7,76 93 519,87 5,59 679,83 7,31
26 156,52 6,02 201,76 7,76 94 525,46 5,59 687,14 7,31
27 162,54 6,02 209,52 7,76 95 531,05 5,59 694,45 7,31
28 168,56 6,02 217,28 7,76 96 536,64 5,59 701,76 7,31
29 174,58 6,02 225,04 7,76 97 542,23 5,59 709,07 7,31
30 180,60 6,02 232,80 7,76 98 547,82 5,59 716,38 7,31
31 180,42 5,82 234,05 7,55 99 553,41 5,59 723,69 7,31
32 186,24 5,82 241,60 7,55 100 559,00 5,59 731,00 7,31
33 192,06 5,82 249,15 7,55 101 564,59 5,59 738,31 7,31
34 197,88 5,82 256,70 7,55 102 570,18 5,59 745,62 7,31
35 203,70 5,82 264,25 7,55 103 575,77 5,59 752,93 7,31
36 209,52 5,82 271,80 7,55 104 581,36 5,59 760,24 7,31
37 215,34 5,82 279,35 7,55 105 586,95 5,59 767,55 7,31
38 221,16 5,82 286,90 7,55 106 592,54 5,59 774,86 7,31
39 226,98 5,82 294,45 7,55 107 598,13 5,59 782,17 7,31
40 232,80 5,82 302,00 7,55 108 603,72 5,59 789,48 7,31
41 238,62 5,82 309,55 7,55 109 609,31 5,59 796,79 7,31
42 244,44 5,82 317,10 7,55 110 614,90 5,59 804,10 7,31
43 250,26 5,82 324,65 7,55 111 620,49 5,59 811,41 7,31
44 256,08 5,82 332,20 7,55 112 626,08 5,59 818,72 7,31
45 261,90 5,82 339,75 7,55 113 631,67 5,59 826,03 7,31
46 267,72 5,82 347,30 7,55 114 637,26 5,59 833,34 7,31
47 273,54 5,82 354,85 7,55 115 642,85 5,59 840,65 7,31
48 279,36 5,82 362,40 7,55 116 648,44 5,59 847,96 7,31
49 285,18 5,82 369,95 7,55 117 654,03 5,59 855,27 7,31
50 285,50 5,71 373,50 7,47 118 659,62 5,59 862,58 7,31
51 291,21 5,71 380,97 7,47 119 665,21 5,59 869,89 7,31
52 296,92 5,71 388,44 7,47 120 670,80 5,59 877,20 7,31
53 302,63 5,71 395,91 7,47 121 676,39 5,59 884,51 7,31
54 308,34 5,71 403,38 7,47 122 681,98 5,59 891,82 7,31
55 314,05 5,71 410,85 7,47 123 687,57 5,59 899,13 7,31
56 319,76 5,71 418,32 7,47 124 693,16 5,59 906,44 7,31
57 325,47 5,71 425,79 7,47 125 698,75 5,59 913,75 7,31
58 331,18 5,71 433,26 7,47 126 704,34 5,59 921,06 7,31
59 336,89 5,71 440,73 7,47 127 709,93 5,59 928,37 7,31
60 342,60 5,71 448,20 7,47 128 715,52 5,59 935,68 7,31
61 348,31 5,71 455,67 7,47 129 721,11 5,59 942,99 7,31
62 354,02 5,71 463,14 7,47 130 726,70 5,59 950,30 7,31
63 359,73 5,71 470,61 7,47 131 732,29 5,59 957,61 7,31
64 365,44 5,71 478,08 7,47 132 737,88 5,59 964,92 7,31
65 371,15 5,71 485,55 7,47 133 743,47 5,59 972,23 7,31
66 376,86 5,71 493,02 7,47 134 749,06 5,59 979,54 7,31
67 382,57 5,71 500,49 7,47 135 754,65 5,59 986,85 7,31
68 388,28 5,71 507,96 7,47 136 760,24 5,59 994,16 7,31
69 393,99 5,71 515,43 7,47 137 765,83 5,59 1001,47 7,31
70 399,70 5,71 522,90 7,47 138 771,42 5,59 1008,78 7,31
71 405,41 5,71 530,37 7,47 139 777,01 5,59 1016,09 7,31
72 411,12 5,71 537,84 7,47 140 782,60 5,59 1023,40 7,31
73 416,83 5,71 545,31 7,47 141 788,19 5,59 1030,71 7,31
74 422,54 5,71 552,78 7,47 142 793,78 5,59 1038,02 7,31
75 428,25 5,71 560,25 7,47 143 799,37 5,59 1045,33 7,31
76 433,96 5,71 567,72 7,47 144 804,96 5,59 1052,64 7,31
77 439,67 5,71 575,19 7,47 145 810,55 5,59 1059,95 7,31
78 445,38 5,71 582,66 7,47 146 816,14 5,59 1067,26 7,31
79 451,09 5,71 590,13 7,47 147 821,73 5,59 1074,57 7,31
80 456,80 5,71 597,60 7,47 148 827,32 5,59 1081,88 7,31
81 462,51 5,71 605,07 7,47 149 832,91 5,59 1089,19 7,31
82 468,22 5,71 612,54 7,47 150 838,50 5,59 1096,50 7,31
83 473,93 5,71 620,01 7,47
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ETAT : zone B2 – 2020 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 88,64 5,54 112,00 7,00 84 442,68 5,27 559,44 6,66
17 94,18 5,54 119,00 7,00 85 447,95 5,27 566,10 6,66
18 99,72 5,54 126,00 7,00 86 453,22 5,27 572,76 6,66
19 105,26 5,54 133,00 7,00 87 458,49 5,27 579,42 6,66
20 110,80 5,54 140,00 7,00 88 463,76 5,27 586,08 6,66
21 116,34 5,54 147,00 7,00 89 469,03 5,27 592,74 6,66
22 121,88 5,54 154,00 7,00 90 469,80 5,22 593,10 6,59
23 127,42 5,54 161,00 7,00 91 470,47 5,17 599,69 6,59
24 132,96 5,54 168,00 7,00 92 471,04 5,12 606,28 6,59
25 138,50 5,54 175,00 7,00 93 472,44 5,08 612,87 6,59
26 144,04 5,54 182,00 7,00 94 473,76 5,04 619,46 6,59
27 149,58 5,54 189,00 7,00 95 478,80 5,04 626,05 6,59
28 155,12 5,54 196,00 7,00 96 483,84 5,04 632,64 6,59
29 160,66 5,54 203,00 7,00 97 488,88 5,04 639,23 6,59
30 166,20 5,54 210,00 7,00 98 493,92 5,04 645,82 6,59
31 166,47 5,37 210,49 6,79 99 498,96 5,04 652,41 6,59
32 171,84 5,37 217,28 6,79 100 504,00 5,04 659,00 6,59
33 177,21 5,37 224,07 6,79 101 509,04 5,04 665,59 6,59
34 182,58 5,37 230,86 6,79 102 514,08 5,04 672,18 6,59
35 187,95 5,37 237,65 6,79 103 519,12 5,04 678,77 6,59
36 193,32 5,37 244,44 6,79 104 524,16 5,04 685,36 6,59
37 198,69 5,37 251,23 6,79 105 529,20 5,04 691,95 6,59
38 204,06 5,37 258,02 6,79 106 534,24 5,04 698,54 6,59
39 209,43 5,37 264,81 6,79 107 539,28 5,04 705,13 6,59
40 214,80 5,37 271,60 6,79 108 544,32 5,04 711,72 6,59
41 220,17 5,37 278,39 6,79 109 549,36 5,04 718,31 6,59
42 225,54 5,37 285,18 6,79 110 554,40 5,04 724,90 6,59
43 230,91 5,37 291,97 6,79 111 559,44 5,04 731,49 6,59
44 236,28 5,37 298,76 6,79 112 564,48 5,04 738,08 6,59
45 241,65 5,37 305,55 6,79 113 569,52 5,04 744,67 6,59
46 247,02 5,37 312,34 6,79 114 574,56 5,04 751,26 6,59
47 252,39 5,37 319,13 6,79 115 579,60 5,04 757,85 6,59
48 257,76 5,37 325,92 6,79 116 584,64 5,04 764,44 6,59
49 263,13 5,37 332,71 6,79 117 589,68 5,04 771,03 6,59
50 263,50 5,27 333,00 6,66 118 594,72 5,04 777,62 6,59
51 268,77 5,27 339,66 6,66 119 599,76 5,04 784,21 6,59
52 274,04 5,27 346,32 6,66 120 604,80 5,04 790,80 6,59
53 279,31 5,27 352,98 6,66 121 609,84 5,04 797,39 6,59
54 284,58 5,27 359,64 6,66 122 614,88 5,04 803,98 6,59
55 289,85 5,27 366,30 6,66 123 619,92 5,04 810,57 6,59
56 295,12 5,27 372,96 6,66 124 624,96 5,04 817,16 6,59
57 300,39 5,27 379,62 6,66 125 630,00 5,04 823,75 6,59
58 305,66 5,27 386,28 6,66 126 635,04 5,04 830,34 6,59
59 310,93 5,27 392,94 6,66 127 640,08 5,04 836,93 6,59
60 316,20 5,27 399,60 6,66 128 645,12 5,04 843,52 6,59
61 321,47 5,27 406,26 6,66 129 650,16 5,04 850,11 6,59
62 326,74 5,27 412,92 6,66 130 655,20 5,04 856,70 6,59
63 332,01 5,27 419,58 6,66 131 660,24 5,04 863,29 6,59
64 337,28 5,27 426,24 6,66 132 665,28 5,04 869,88 6,59
65 342,55 5,27 432,90 6,66 133 670,32 5,04 876,47 6,59
66 347,82 5,27 439,56 6,66 134 675,36 5,04 883,06 6,59
67 353,09 5,27 446,22 6,66 135 680,40 5,04 889,65 6,59
68 358,36 5,27 452,88 6,66 136 685,44 5,04 896,24 6,59
69 363,63 5,27 459,54 6,66 137 690,48 5,04 902,83 6,59
70 368,90 5,27 466,20 6,66 138 695,52 5,04 909,42 6,59
71 374,17 5,27 472,86 6,66 139 700,56 5,04 916,01 6,59
72 379,44 5,27 479,52 6,66 140 705,60 5,04 922,60 6,59
73 384,71 5,27 486,18 6,66 141 710,64 5,04 929,19 6,59
74 389,98 5,27 492,84 6,66 142 715,68 5,04 935,78 6,59
75 395,25 5,27 499,50 6,66 143 720,72 5,04 942,37 6,59
76 400,52 5,27 506,16 6,66 144 725,76 5,04 948,96 6,59
77 405,79 5,27 512,82 6,66 145 730,80 5,04 955,55 6,59
78 411,06 5,27 519,48 6,66 146 735,84 5,04 962,14 6,59
79 416,33 5,27 526,14 6,66 147 740,88 5,04 968,73 6,59
80 421,60 5,27 532,80 6,66 148 745,92 5,04 975,32 6,59
81 426,87 5,27 539,46 6,66 149 750,96 5,04 981,91 6,59
82 432,14 5,27 546,12 6,66 150 756,00 5,04 988,50 6,59
83 437,41 5,27 552,78 6,66
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX : zone C1 – 2020 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 25
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 86,40 5,40 102,40 6,40 84 426,72 5,08 474,60 5,65
17 91,80 5,40 108,80 6,40 85 431,80 5,08 480,25 5,65
18 97,20 5,40 115,20 6,40 86 436,88 5,08 485,90 5,65
19 102,60 5,40 121,60 6,40 87 441,96 5,08 491,55 5,65
20 108,00 5,40 128,00 6,40 88 447,04 5,08 497,20 5,65
21 113,40 5,40 134,40 6,40 89 452,12 5,08 502,85 5,65
22 118,80 5,40 140,80 6,40 90 452,70 5,03 503,10 5,59
23 124,20 5,40 147,20 6,40 91 457,73 5,03 508,69 5,59
24 129,60 5,40 153,60 6,40 92 462,76 5,03 514,28 5,59
25 135,00 5,40 160,00 6,40 93 467,79 5,03 519,87 5,59
26 140,40 5,40 166,40 6,40 94 472,82 5,03 525,46 5,59
27 145,80 5,40 172,80 6,40 95 477,85 5,03 531,05 5,59
28 151,20 5,40 179,20 6,40 96 482,88 5,03 536,64 5,59
29 156,60 5,40 185,60 6,40 97 487,91 5,03 542,23 5,59
30 162,00 5,40 192,00 6,40 98 492,94 5,03 547,82 5,59
31 164,92 5,32 192,51 6,21 99 497,97 5,03 553,41 5,59
32 170,24 5,32 194,88 6,09 100 503,00 5,03 559,00 5,59
33 175,56 5,32 200,97 6,09 101 508,03 5,03 564,59 5,59
34 180,88 5,32 207,06 6,09 102 513,06 5,03 570,18 5,59
35 186,20 5,32 213,15 6,09 103 518,09 5,03 575,77 5,59
36 191,52 5,32 219,24 6,09 104 523,12 5,03 581,36 5,59
37 196,84 5,32 225,33 6,09 105 528,15 5,03 586,95 5,59
38 202,16 5,32 231,42 6,09 106 533,18 5,03 592,54 5,59
39 207,48 5,32 237,51 6,09 107 538,21 5,03 598,13 5,59
40 212,80 5,32 243,60 6,09 108 543,24 5,03 603,72 5,59
41 218,12 5,32 249,69 6,09 109 548,27 5,03 609,31 5,59
42 223,44 5,32 255,78 6,09 110 553,30 5,03 614,90 5,59
43 228,76 5,32 261,87 6,09 111 558,33 5,03 620,49 5,59
44 234,08 5,32 267,96 6,09 112 563,36 5,03 626,08 5,59
45 239,40 5,32 274,05 6,09 113 568,39 5,03 631,67 5,59
46 244,72 5,32 280,14 6,09 114 573,42 5,03 637,26 5,59
47 250,04 5,32 286,23 6,09 115 578,45 5,03 642,85 5,59
48 255,36 5,32 292,32 6,09 116 583,48 5,03 648,44 5,59
49 260,68 5,32 298,41 6,09 117 588,51 5,03 654,03 5,59
50 261,50 5,23 298,50 5,97 118 593,54 5,03 659,62 5,59
51 262,65 5,15 298,86 5,86 119 598,57 5,03 665,21 5,59
52 264,16 5,08 299,00 5,75 120 603,60 5,03 670,80 5,59
53 269,24 5,08 299,45 5,65 121 608,63 5,03 676,39 5,59
54 274,32 5,08 305,10 5,65 122 613,66 5,03 681,98 5,59
55 279,40 5,08 310,75 5,65 123 618,69 5,03 687,57 5,59
56 284,48 5,08 316,40 5,65 124 623,72 5,03 693,16 5,59
57 289,56 5,08 322,05 5,65 125 628,75 5,03 698,75 5,59
58 294,64 5,08 327,70 5,65 126 633,78 5,03 704,34 5,59
59 299,72 5,08 333,35 5,65 127 638,81 5,03 709,93 5,59
60 304,80 5,08 339,00 5,65 128 643,84 5,03 715,52 5,59
61 309,88 5,08 344,65 5,65 129 648,87 5,03 721,11 5,59
62 314,96 5,08 350,30 5,65 130 653,90 5,03 726,70 5,59
63 320,04 5,08 355,95 5,65 131 658,93 5,03 732,29 5,59
64 325,12 5,08 361,60 5,65 132 663,96 5,03 737,88 5,59
65 330,20 5,08 367,25 5,65 133 668,99 5,03 743,47 5,59
66 335,28 5,08 372,90 5,65 134 674,02 5,03 749,06 5,59
67 340,36 5,08 378,55 5,65 135 679,05 5,03 754,65 5,59
68 345,44 5,08 384,20 5,65 136 684,08 5,03 760,24 5,59
69 350,52 5,08 389,85 5,65 137 689,11 5,03 765,83 5,59
70 355,60 5,08 395,50 5,65 138 694,14 5,03 771,42 5,59
71 360,68 5,08 401,15 5,65 139 699,17 5,03 777,01 5,59
72 365,76 5,08 406,80 5,65 140 704,20 5,03 782,60 5,59
73 370,84 5,08 412,45 5,65 141 709,23 5,03 788,19 5,59
74 375,92 5,08 418,10 5,65 142 714,26 5,03 793,78 5,59
75 381,00 5,08 423,75 5,65 143 719,29 5,03 799,37 5,59
76 386,08 5,08 429,40 5,65 144 724,32 5,03 804,96 5,59
77 391,16 5,08 435,05 5,65 145 729,35 5,03 810,55 5,59
78 396,24 5,08 440,70 5,65 146 734,38 5,03 816,14 5,59
79 401,32 5,08 446,35 5,65 147 739,41 5,03 821,73 5,59
80 406,40 5,08 452,00 5,65 148 744,44 5,03 827,32 5,59
81 411,48 5,08 457,65 5,65 149 749,47 5,03 832,91 5,59
82 416,56 5,08 463,30 5,65 150 754,50 5,03 838,50 5,59
83 421,64 5,08 468,95 5,65
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX : zone C2 – 2020 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 100,64 6,29 129,28 8,08 195,84 12,24 84 512,40 6,10 651,00 7,75
17 106,93 6,29 137,36 8,08 208,08 12,24 85 518,50 6,10 658,75 7,75
18 113,22 6,29 145,44 8,08 220,32 12,24 86 524,60 6,10 666,50 7,75
19 119,51 6,29 153,52 8,08 232,56 12,24 87 530,70 6,10 674,25 7,75
20 125,80 6,29 161,60 8,08 244,80 12,24 88 536,80 6,10 682,00 7,75
21 132,09 6,29 169,68 8,08 257,04 12,24 89 542,90 6,10 689,75 7,75
22 138,38 6,29 177,76 8,08 269,28 12,24 90 546,30 6,07 690,30 7,67
23 144,67 6,29 185,84 8,08 281,52 12,24 91 552,37 6,07 611,48 7,67
24 150,96 6,29 193,92 8,08 293,76 12,24 92 558,44 6,07 611,95 7,67
25 157,25 6,29 202,00 8,08 306,00 12,24 93 564,51 6,07 612,42 7,67
26 163,54 6,29 210,08 8,08 318,24 12,24 94 523,58 6,07 612,88 7,67
27 169,83 6,29 218,16 8,08 330,48 12,24 95 529,15 6,07 619,40 7,67
28 176,12 6,29 226,24 8,08 342,72 12,24 96 534,72 6,07 625,92 7,67
29 182,41 6,29 234,32 8,08 354,96 12,24 97 540,29 6,07 632,44 7,67
30 188,70 6,29 242,40 8,08 367,20 12,24 98 545,86 6,07 638,96 7,67
31 190,65 6,15 244,90 7,90 367,97 11,87 99 551,43 6,07 645,48 7,67
32 196,80 6,15 252,80 7,90 368,00 11,50 100 557,00 6,07 652,00 7,67
33 202,95 6,15 260,70 7,90 369,60 11,20 101 562,57 6,07 658,52 7,67
34 209,10 6,15 268,60 7,90 380,80 11,20 102 568,14 6,07 665,04 7,67
35 215,25 6,15 276,50 7,90 385,00 11,00 103 573,71 6,07 671,56 7,67
36 221,40 6,15 284,40 7,90 390,60 10,85 104 579,28 6,07 678,08 7,67
37 227,55 6,15 292,30 7,90 401,45 10,85 105 584,85 6,07 684,60 7,67
38 233,70 6,15 300,20 7,90 412,30 10,85 106 590,42 6,07 691,12 7,67
39 239,85 6,15 308,10 7,90 423,15 10,85 107 595,99 6,07 697,64 7,67
40 246,00 6,15 316,00 7,90 434,00 10,85 108 601,56 6,07 704,16 7,67
41 252,15 6,15 323,90 7,90 434,19 10,59 109 607,13 6,07 710,68 7,67
42 258,30 6,15 331,80 7,90 444,78 10,59 110 612,70 6,07 717,20 7,67
43 264,45 6,15 339,70 7,90 455,37 10,59 111 618,27 6,07 723,72 7,67
44 270,60 6,15 347,60 7,90 465,96 10,59 112 623,84 6,07 730,24 7,67
45 276,75 6,15 355,50 7,90 476,55 10,59 113 629,41 6,07 736,76 7,67
46 282,90 6,15 363,40 7,90 487,14 10,59 114 634,98 6,07 743,28 7,67
47 289,05 6,15 371,30 7,90 497,73 10,59 115 640,55 6,07 749,80 7,67
48 295,20 6,15 379,20 7,90 508,32 10,59 116 646,12 6,07 756,32 7,67
49 301,35 6,15 387,10 7,90 518,91 10,59 117 651,69 6,07 762,84 7,67
50 305,00 6,10 387,50 7,75 118 657,26 6,07 769,36 7,67
51 311,10 6,10 395,25 7,75 119 662,83 6,07 775,88 7,67
52 317,20 6,10 403,00 7,75 120 668,40 6,07 782,40 7,67
53 323,30 6,10 410,75 7,75 121 673,97 6,07 788,92 7,67
54 329,40 6,10 418,50 7,75 122 679,54 6,07 795,44 7,67
55 335,50 6,10 426,25 7,75 123 685,11 6,07 801,96 7,67
56 341,60 6,10 434,00 7,75 124 690,68 6,07 808,48 7,67
57 347,70 6,10 441,75 7,75 125 696,25 6,07 815,00 7,67
58 353,80 6,10 449,50 7,75 126 701,82 6,07 821,52 7,67
59 359,90 6,10 457,25 7,75 127 707,39 6,07 828,04 7,67
60 366,00 6,10 465,00 7,75 128 712,96 6,07 834,56 7,67
61 372,10 6,10 472,75 7,75 129 718,53 6,07 841,08 7,67
62 378,20 6,10 480,50 7,75 130 724,10 6,07 847,60 7,67
63 384,30 6,10 488,25 7,75 131 729,67 6,07 854,12 7,67
64 390,40 6,10 496,00 7,75 132 735,24 6,07 860,64 7,67
65 396,50 6,10 503,75 7,75 133 740,81 6,07 867,16 7,67
66 402,60 6,10 511,50 7,75 134 746,38 6,07 873,68 7,67
67 408,70 6,10 519,25 7,75 135 751,95 6,07 880,20 7,67
68 414,80 6,10 527,00 7,75 136 757,52 6,07 886,72 7,67
69 420,90 6,10 534,75 7,75 137 763,09 6,07 893,24 7,67
70 427,00 6,10 542,50 7,75 138 768,66 6,07 899,76 7,67
71 433,10 6,10 550,25 7,75 139 774,23 6,07 906,28 7,67
72 439,20 6,10 558,00 7,75 140 779,80 6,07 912,80 7,67
73 445,30 6,10 565,75 7,75 141 785,37 6,07 919,32 7,67
74 451,40 6,10 573,50 7,75 142 790,94 6,07 925,84 7,67
75 457,50 6,10 581,25 7,75 143 796,51 6,07 932,36 7,67
76 463,60 6,10 589,00 7,75 144 802,08 6,07 938,88 7,67
77 469,70 6,10 596,75 7,75 145 807,65 6,07 945,40 7,67
78 475,80 6,10 604,50 7,75 146 813,22 6,07 951,92 7,67
79 481,90 6,10 612,25 7,75 147 818,79 6,07 958,44 7,67
80 488,00 6,10 620,00 7,75 148 824,36 6,07 964,96 7,67
81 494,10 6,10 627,75 7,75 149 829,93 6,07 971,48 7,67
82 500,20 6,10 635,50 7,75 150 835,50 6,07 978,00 7,67
83 506,30 6,10 643,25 7,75
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone B1 – 2020 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 27
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 96,32 6,02 124,16 7,76 174,14 10,88 84 479,64 5,71 627,48 7,47
17 102,34 6,02 131,92 7,76 185,03 10,88 85 485,35 5,71 634,95 7,47
18 108,36 6,02 139,68 7,76 195,91 10,88 86 491,06 5,71 642,42 7,47
19 114,38 6,02 147,44 7,76 206,80 10,88 87 496,77 5,71 649,89 7,47
20 120,40 6,02 155,20 7,76 217,68 10,88 88 502,48 5,71 657,36 7,47
21 126,42 6,02 162,96 7,76 228,56 10,88 89 508,19 5,71 664,83 7,47
22 132,44 6,02 170,72 7,76 239,45 10,88 90 508,50 5,65 665,10 7,39
23 138,46 6,02 178,48 7,76 250,33 10,88 91 508,69 5,59 665,21 7,31
24 144,48 6,02 186,24 7,76 261,22 10,88 92 514,28 5,59 672,52 7,31
25 150,50 6,02 194,00 7,76 272,10 10,88 93 519,87 5,59 679,83 7,31
26 156,52 6,02 201,76 7,76 282,98 10,88 94 525,46 5,59 687,14 7,31
27 162,54 6,02 209,52 7,76 293,87 10,88 95 531,05 5,59 694,45 7,31
28 168,56 6,02 217,28 7,76 304,75 10,88 96 536,64 5,59 701,76 7,31
29 174,58 6,02 225,04 7,76 315,64 10,88 97 542,23 5,59 709,07 7,31
30 180,60 6,02 232,80 7,76 326,52 10,88 98 547,82 5,59 716,38 7,31
31 180,42 5,82 234,05 7,55 327,36 10,56 99 553,41 5,59 723,69 7,31
32 186,24 5,82 241,60 7,55 337,92 10,56 100 559,00 5,59 731,00 7,31
33 192,06 5,82 249,15 7,55 348,48 10,56 101 564,59 5,59 738,31 7,31
34 197,88 5,82 256,70 7,55 359,04 10,56 102 570,18 5,59 745,62 7,31
35 203,70 5,82 264,25 7,55 369,60 10,56 103 575,77 5,59 752,93 7,31
36 209,52 5,82 271,80 7,55 380,16 10,56 104 581,36 5,59 760,24 7,31
37 215,34 5,82 279,35 7,55 390,72 10,56 105 586,95 5,59 767,55 7,31
38 221,16 5,82 286,90 7,55 401,28 10,56 106 592,54 5,59 774,86 7,31
39 226,98 5,82 294,45 7,55 407,44 10,45 107 598,13 5,59 782,17 7,31
40 232,80 5,82 302,00 7,55 409,20 10,23 108 603,72 5,59 789,48 7,31
41 238,62 5,82 309,55 7,55 414,51 10,11 109 609,31 5,59 796,79 7,31
42 244,44 5,82 317,10 7,55 420,42 10,01 110 614,90 5,59 804,10 7,31
43 250,26 5,82 324,65 7,55 426,56 9,92 111 620,49 5,59 811,41 7,31
44 256,08 5,82 332,20 7,55 432,96 9,84 112 626,08 5,59 818,72 7,31
45 261,90 5,82 339,75 7,55 438,75 9,75 113 631,67 5,59 826,03 7,31
46 267,72 5,82 347,30 7,55 444,82 9,67 114 637,26 5,59 833,34 7,31
47 273,54 5,82 354,85 7,55 451,20 9,60 115 642,85 5,59 840,65 7,31
48 279,36 5,82 362,40 7,55 456,96 9,52 116 648,44 5,59 847,96 7,31
49 285,18 5,82 369,95 7,55 463,05 9,45 117 654,03 5,59 855,27 7,31
50 285,50 5,71 373,50 7,47 118 659,62 5,59 862,58 7,31
51 291,21 5,71 380,97 7,47 119 665,21 5,59 869,89 7,31
52 296,92 5,71 388,44 7,47 120 670,80 5,59 877,20 7,31
53 302,63 5,71 395,91 7,47 121 676,39 5,59 884,51 7,31
54 308,34 5,71 403,38 7,47 122 681,98 5,59 891,82 7,31
55 314,05 5,71 410,85 7,47 123 687,57 5,59 899,13 7,31
56 319,76 5,71 418,32 7,47 124 693,16 5,59 906,44 7,31
57 325,47 5,71 425,79 7,47 125 698,75 5,59 913,75 7,31
58 331,18 5,71 433,26 7,47 126 704,34 5,59 921,06 7,31
59 336,89 5,71 440,73 7,47 127 709,93 5,59 928,37 7,31
60 342,60 5,71 448,20 7,47 128 715,52 5,59 935,68 7,31
61 348,31 5,71 455,67 7,47 129 721,11 5,59 942,99 7,31
62 354,02 5,71 463,14 7,47 130 726,70 5,59 950,30 7,31
63 359,73 5,71 470,61 7,47 131 732,29 5,59 957,61 7,31
64 365,44 5,71 478,08 7,47 132 737,88 5,59 964,92 7,31
65 371,15 5,71 485,55 7,47 133 743,47 5,59 972,23 7,31
66 376,86 5,71 493,02 7,47 134 749,06 5,59 979,54 7,31
67 382,57 5,71 500,49 7,47 135 754,65 5,59 986,85 7,31
68 388,28 5,71 507,96 7,47 136 760,24 5,59 994,16 7,31
69 393,99 5,71 515,43 7,47 137 765,83 5,59 1001,47 7,31
70 399,70 5,71 522,90 7,47 138 771,42 5,59 1008,78 7,31
71 405,41 5,71 530,37 7,47 139 777,01 5,59 1016,09 7,31
72 411,12 5,71 537,84 7,47 140 782,60 5,59 1023,40 7,31
73 416,83 5,71 545,31 7,47 141 788,19 5,59 1030,71 7,31
74 422,54 5,71 552,78 7,47 142 793,78 5,59 1038,02 7,31
75 428,25 5,71 560,25 7,47 143 799,37 5,59 1045,33 7,31
76 433,96 5,71 567,72 7,47 144 804,96 5,59 1052,64 7,31
77 439,67 5,71 575,19 7,47 145 810,55 5,59 1059,95 7,31
78 445,38 5,71 582,66 7,47 146 816,14 5,59 1067,26 7,31
79 451,09 5,71 590,13 7,47 147 821,73 5,59 1074,57 7,31
80 456,80 5,71 597,60 7,47 148 827,32 5,59 1081,88 7,31
81 462,51 5,71 605,07 7,47 149 832,91 5,59 1089,19 7,31
82 468,22 5,71 612,54 7,47 150 838,50 5,59 1096,50 7,31
83 473,93 5,71 620,01 7,47
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone B2 – 2020 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 21 /03//2020 _ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 88,64 5,54 112,00 7,00 84 442,68 5,27 559,44 6,66
17 94,18 5,54 119,00 7,00 85 447,95 5,27 566,10 6,66
18 99,72 5,54 126,00 7,00 86 453,22 5,27 572,76 6,66
19 105,26 5,54 133,00 7,00 87 458,49 5,27 579,42 6,66
20 110,80 5,54 140,00 7,00 88 463,76 5,27 586,08 6,66
21 116,34 5,54 147,00 7,00 89 469,03 5,27 592,74 6,66
22 121,88 5,54 154,00 7,00 90 469,80 5,22 593,10 6,59
23 127,42 5,54 161,00 7,00 91 470,47 5,17 599,69 6,59
24 132,96 5,54 168,00 7,00 92 471,04 5,12 606,28 6,59
25 138,50 5,54 175,00 7,00 93 472,44 5,08 612,87 6,59
26 144,04 5,54 182,00 7,00 94 473,76 5,04 619,46 6,59
27 149,58 5,54 189,00 7,00 95 478,80 5,04 626,05 6,59
28 155,12 5,54 196,00 7,00 96 483,84 5,04 632,64 6,59
29 160,66 5,54 203,00 7,00 97 488,88 5,04 639,23 6,59
30 166,20 5,54 210,00 7,00 98 493,92 5,04 645,82 6,59
31 166,47 5,37 210,49 6,79 99 498,96 5,04 652,41 6,59
32 171,84 5,37 217,28 6,79 100 504,00 5,04 659,00 6,59
33 177,21 5,37 224,07 6,79 101 509,04 5,04 665,59 6,59
34 182,58 5,37 230,86 6,79 102 514,08 5,04 672,18 6,59
35 187,95 5,37 237,65 6,79 103 519,12 5,04 678,77 6,59
36 193,32 5,37 244,44 6,79 104 524,16 5,04 685,36 6,59
37 198,69 5,37 251,23 6,79 105 529,20 5,04 691,95 6,59
38 204,06 5,37 258,02 6,79 106 534,24 5,04 698,54 6,59
39 209,43 5,37 264,81 6,79 107 539,28 5,04 705,13 6,59
40 214,80 5,37 271,60 6,79 108 544,32 5,04 711,72 6,59
41 220,17 5,37 278,39 6,79 109 549,36 5,04 718,31 6,59
42 225,54 5,37 285,18 6,79 110 554,40 5,04 724,90 6,59
43 230,91 5,37 291,97 6,79 111 559,44 5,04 731,49 6,59
44 236,28 5,37 298,76 6,79 112 564,48 5,04 738,08 6,59
45 241,65 5,37 305,55 6,79 113 569,52 5,04 744,67 6,59
46 247,02 5,37 312,34 6,79 114 574,56 5,04 751,26 6,59
47 252,39 5,37 319,13 6,79 115 579,60 5,04 757,85 6,59
48 257,76 5,37 325,92 6,79 116 584,64 5,04 764,44 6,59
49 263,13 5,37 332,71 6,79 117 589,68 5,04 771,03 6,59
50 263,50 5,27 333,00 6,66 118 594,72 5,04 777,62 6,59
51 268,77 5,27 339,66 6,66 119 599,76 5,04 784,21 6,59
52 274,04 5,27 346,32 6,66 120 604,80 5,04 790,80 6,59
53 279,31 5,27 352,98 6,66 121 609,84 5,04 797,39 6,59
54 284,58 5,27 359,64 6,66 122 614,88 5,04 803,98 6,59
55 289,85 5,27 366,30 6,66 123 619,92 5,04 810,57 6,59
56 295,12 5,27 372,96 6,66 124 624,96 5,04 817,16 6,59
57 300,39 5,27 379,62 6,66 125 630,00 5,04 823,75 6,59
58 305,66 5,27 386,28 6,66 126 635,04 5,04 830,34 6,59
59 310,93 5,27 392,94 6,66 127 640,08 5,04 836,93 6,59
60 316,20 5,27 399,60 6,66 128 645,12 5,04 843,52 6,59
61 321,47 5,27 406,26 6,66 129 650,16 5,04 850,11 6,59
62 326,74 5,27 412,92 6,66 130 655,20 5,04 856,70 6,59
63 332,01 5,27 419,58 6,66 131 660,24 5,04 863,29 6,59
64 337,28 5,27 426,24 6,66 132 665,28 5,04 869,88 6,59
65 342,55 5,27 432,90 6,66 133 670,32 5,04 876,47 6,59
66 347,82 5,27 439,56 6,66 134 675,36 5,04 883,06 6,59
67 353,09 5,27 446,22 6,66 135 680,40 5,04 889,65 6,59
68 358,36 5,27 452,88 6,66 136 685,44 5,04 896,24 6,59
69 363,63 5,27 459,54 6,66 137 690,48 5,04 902,83 6,59
70 368,90 5,27 466,20 6,66 138 695,52 5,04 909,42 6,59
71 374,17 5,27 472,86 6,66 139 700,56 5,04 916,01 6,59
72 379,44 5,27 479,52 6,66 140 705,60 5,04 922,60 6,59
73 384,71 5,27 486,18 6,66 141 710,64 5,04 929,19 6,59
74 389,98 5,27 492,84 6,66 142 715,68 5,04 935,78 6,59
75 395,25 5,27 499,50 6,66 143 720,72 5,04 942,37 6,59
76 400,52 5,27 506,16 6,66 144 725,76 5,04 948,96 6,59
77 405,79 5,27 512,82 6,66 145 730,80 5,04 955,55 6,59
78 411,06 5,27 519,48 6,66 146 735,84 5,04 962,14 6,59
79 416,33 5,27 526,14 6,66 147 740,88 5,04 968,73 6,59
80 421,60 5,27 532,80 6,66 148 745,92 5,04 975,32 6,59
81 426,87 5,27 539,46 6,66 149 750,96 5,04 981,91 6,59
82 432,14 5,27 546,12 6,66 150 756,00 5,04 988,50 6,59
83 437,41 5,27 552,78 6,66
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX : zone C1 – 2020 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 6: GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 21/03/2020_ délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 29
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 86,40 5,40 102,40 6,40 84 426,72 5,08 474,60 5,65
17 91,80 5,40 108,80 6,40 85 431,80 5,08 480,25 5,65
18 97,20 5,40 115,20 6,40 86 436,88 5,08 485,90 5,65
19 102,60 5,40 121,60 6,40 87 441,96 5,08 491,55 5,65
20 108,00 5,40 128,00 6,40 88 447,04 5,08 497,20 5,65
21 113,40 5,40 134,40 6,40 89 452,12 5,08 502,85 5,65
22 118,80 5,40 140,80 6,40 90 452,70 5,03 503,10 5,59
23 124,20 5,40 147,20 6,40 91 457,73 5,03 508,69 5,59
24 129,60 5,40 153,60 6,40 92 462,76 5,03 514,28 5,59
25 135,00 5,40 160,00 6,40 93 467,79 5,03 519,87 5,59
26 140,40 5,40 166,40 6,40 94 472,82 5,03 525,46 5,59
27 145,80 5,40 172,80 6,40 95 477,85 5,03 531,05 5,59
28 151,20 5,40 179,20 6,40 96 482,88 5,03 536,64 5,59
29 156,60 5,40 185,60 6,40 97 487,91 5,03 542,23 5,59
30 162,00 5,40 192,00 6,40 98 492,94 5,03 547,82 5,59
31 164,92 5,32 192,51 6,21 99 497,97 5,03 553,41 5,59
32 170,24 5,32 194,88 6,09 100 503,00 5,03 559,00 5,59
33 175,56 5,32 200,97 6,09 101 508,03 5,03 564,59 5,59
34 180,88 5,32 207,06 6,09 102 513,06 5,03 570,18 5,59
35 186,20 5,32 213,15 6,09 103 518,09 5,03 575,77 5,59
36 191,52 5,32 219,24 6,09 104 523,12 5,03 581,36 5,59
37 196,84 5,32 225,33 6,09 105 528,15 5,03 586,95 5,59
38 202,16 5,32 231,42 6,09 106 533,18 5,03 592,54 5,59
39 207,48 5,32 237,51 6,09 107 538,21 5,03 598,13 5,59
40 212,80 5,32 243,60 6,09 108 543,24 5,03 603,72 5,59
41 218,12 5,32 249,69 6,09 109 548,27 5,03 609,31 5,59
42 223,44 5,32 255,78 6,09 110 553,30 5,03 614,90 5,59
43 228,76 5,32 261,87 6,09 111 558,33 5,03 620,49 5,59
44 234,08 5,32 267,96 6,09 112 563,36 5,03 626,08 5,59
45 239,40 5,32 274,05 6,09 113 568,39 5,03 631,67 5,59
46 244,72 5,32 280,14 6,09 114 573,42 5,03 637,26 5,59
47 250,04 5,32 286,23 6,09 115 578,45 5,03 642,85 5,59
48 255,36 5,32 292,32 6,09 116 583,48 5,03 648,44 5,59
49 260,68 5,32 298,41 6,09 117 588,51 5,03 654,03 5,59
50 261,50 5,23 298,50 5,97 118 593,54 5,03 659,62 5,59
51 262,65 5,15 298,86 5,86 119 598,57 5,03 665,21 5,59
52 264,16 5,08 299,00 5,75 120 603,60 5,03 670,80 5,59
53 269,24 5,08 299,45 5,65 121 608,63 5,03 676,39 5,59
54 274,32 5,08 305,10 5,65 122 613,66 5,03 681,98 5,59
55 279,40 5,08 310,75 5,65 123 618,69 5,03 687,57 5,59
56 284,48 5,08 316,40 5,65 124 623,72 5,03 693,16 5,59
57 289,56 5,08 322,05 5,65 125 628,75 5,03 698,75 5,59
58 294,64 5,08 327,70 5,65 126 633,78 5,03 704,34 5,59
59 299,72 5,08 333,35 5,65 127 638,81 5,03 709,93 5,59
60 304,80 5,08 339,00 5,65 128 643,84 5,03 715,52 5,59
61 309,88 5,08 344,65 5,65 129 648,87 5,03 721,11 5,59
62 314,96 5,08 350,30 5,65 130 653,90 5,03 726,70 5,59
63 320,04 5,08 355,95 5,65 131 658,93 5,03 732,29 5,59
64 325,12 5,08 361,60 5,65 132 663,96 5,03 737,88 5,59
65 330,20 5,08 367,25 5,65 133 668,99 5,03 743,47 5,59
66 335,28 5,08 372,90 5,65 134 674,02 5,03 749,06 5,59
67 340,36 5,08 378,55 5,65 135 679,05 5,03 754,65 5,59
68 345,44 5,08 384,20 5,65 136 684,08 5,03 760,24 5,59
69 350,52 5,08 389,85 5,65 137 689,11 5,03 765,83 5,59
70 355,60 5,08 395,50 5,65 138 694,14 5,03 771,42 5,59
71 360,68 5,08 401,15 5,65 139 699,17 5,03 777,01 5,59
72 365,76 5,08 406,80 5,65 140 704,20 5,03 782,60 5,59
73 370,84 5,08 412,45 5,65 141 709,23 5,03 788,19 5,59
74 375,92 5,08 418,10 5,65 142 714,26 5,03 793,78 5,59
75 381,00 5,08 423,75 5,65 143 719,29 5,03 799,37 5,59
76 386,08 5,08 429,40 5,65 144 724,32 5,03 804,96 5,59
77 391,16 5,08 435,05 5,65 145 729,35 5,03 810,55 5,59
78 396,24 5,08 440,70 5,65 146 734,38 5,03 816,14 5,59
79 401,32 5,08 446,35 5,65 147 739,41 5,03 821,73 5,59
80 406,40 5,08 452,00 5,65 148 744,44 5,03 827,32 5,59
81 411,48 5,08 457,65 5,65 149 749,47 5,03 832,91 5,59
82 416,56 5,08 463,30 5,65 150 754,50 5,03 838,50 5,59
83 421,64 5,08 468,95 5,65
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX : zone C2 – 2020 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE Liber. LEON © Fraser
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général
des Impôts à compter du 01 avril 2020
Service Nom Prénom
pence des impôts des particuliers de Nantes LE DOEUFF Fabienne
perce des impôts des particuliers de Nantes MARTEVILLE Bruno
Etes A impôts des particuliers de Nantes GASTON Valérie
Berice des impôts des particuliers de Nantes GUINEL Brigitte
[Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
Fire)des impôts des particuliers de Saint PERRON Philippe
pence des impôts des entreprises de Nantes ALLUAUME Jean-Yves
pence des impôts des entreprises de Nantes LE GOUIC Florence
perice des impôts des entreprises de Nantes TOUL Pierre
Senice des impôts des entreprises de Nantes ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic TOURNERIOUX Christiane
taire)des impôts des entreprises de Saint- GRAVE Serge
pone pontrêle des Revenus et du Patrimoine VANDROMME Claire
pose Dontrôle des Revenus et du Patrimoine JONQUET-LAURENT Nathalie
Ro de Petit des Revenus et du Patrimoine PAQUIRY Christian
Rebrigade départementale de vérhication de MAHAUT Géraldine
pème brigade départementale de vérification de ROBACHE Olivier
fème brigade départementale de vérification de VOGEL Anne-Elza
sème brigade départementale de vérification de COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de recouvrement spécialisé DEMONFORT Eric Service Nom Prénom
(Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire HAMEURY Claire
Pôle topographique de gestion cadastrale COCHET Bertrand
[Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
[Service de publicité foncière de Pornic STALMACH Véronique
Denise de publicité foncière de Nantes 1er MOCHON Emmanuel
lenenrement deNanes 2èmeBureau LE TALLUDEC Bertrand
lenegirement de SaneNaaie 1er Bureau RES Bruno pee de publicité foncière de Saint-Nazaire BONNEFOY Bruno
[Trésorerie de Blain LEDROIT Vincent
[Trésorerie de Clisson UDOVICIC Maryse
[Trésorerie de Guémené Penfao JOLY Daniel
[Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
[Trésorerie de La Baule GIROU Thierry
[Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
[Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
[Trésorerie de Paimboeuf NAULEAU Jean-François
[Trésorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
[Trésorerie de Saint-Herblain HUBERDEAU Laurent
[Trésorerie de Savenay par intérim ROQUES Maryse
Fait à Nantes le 11 mars 2020
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
es Véroniqu