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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 46 du 24 avril 2020 24 04 2020 à 17 35 39
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 46 du 24 avril 2020 24 04 2020 à 17 35 39)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 46 – du 24 avril 2020 SOMMAIRE
ANAH – Agence nationale de l’habitat
Programme d'Actions ANAH-Nantes Métropole pour 2020, approuvé par une CLAH dématérialisée du 20 avril 2020.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Avenant n° 2020-DDPP-054 à l'arrêté préfectoral N°2019-DDPP-280 en date du 24 avril 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Loire-Atlantique pour les bovinés, ovins, caprins, et porcins au titre de la campagne 2019-2020.
DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2020, portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux d'entretien courant, sur l'A11 contournement Nord de Nantes, prévus les semaines 19 et 20 de 2020.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°2020/ICPE/021 encadrant la réalisation de travaux de la société ELENGY dans le cadre de la mise en oeuvre du PPRT de Montoir-de-Bretagne (ELENGY, IDEA SERVICES VRAC, YARA) en date du 17 avril 2020. Nantes
tive WA 5 Métropole de l'habitat
Programme d’Actions 2020
*
Approuvé par la CLAH dématérialisée du 20 AVRIL 2020
PRÉAMBULE - DONNÉES DE CONTEXTE
Suite à la validation de ce Programme d’Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les dossiers déposés à compter du 15 mai 2020 (à l’exception des mesures nationales d’application immédiate au 1 er janvier 2020), et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
Depuis la mise en œuvre du dispositif de délégation de compétence sur le territoire de Nantes Métropole le 1 er janvier 2006, Nantes Métropole avec le concours de l’ANAH a mené son action dans le prolongement des orientations nationales définies par l’Agence.
Localement, Nantes Métropole a affirmé depuis 2010 sa volonté de développer une politique en faveur du parc privé et déclaré d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et toutes actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Cette volonté d’apporter une attention toute particulière au parc privé existant s’est traduite par des actions lancées en direction de l’habitat indigne, la précarité énergétique et le maintien à domicile. Ainsi Nantes Métropole a mis en place en 2010 un Programme d'Intérêt Général « maintien à domicile », et a également lancé des études pré-opérationnelles sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique sur 7 communes de la métropole, qui a abouti à deux OPAH. Le PIG maintien à domicile a été étendu aux actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, au sein du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux de 2013 à 2018.
Elle a développé également des actions directes d’information et d’accompagnement en faveur des copropriétés énergivores et élargi progressivement ses interventions auprès des ménages du territoire (lancement d'un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés du Grand Bellevue, POPAC, et d'une plate-forme de la rénovation énergétique).
Nantes Métropole a renouvelé pour la période 2019-2024 l’exercice de la délégation de compétences, et l’action partenariale se prolonge pour poursuivre la dynamique engagée et répondre aux enjeux du nouveau PLH.
Ce nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 met l’accent sur la réponse qualitative aux besoins actuels et futurs des habitants et aux grands enjeux de demain, parmi lesquels on retrouve l’amélioration de l’habitat privé existant, avec les besoins d’anticipation des besoins liés au vieillissement de la population et l’intégration des enjeux liés à la transition énergétique.
En effet, suite à un Grand Débat sur la Transition Énergétique conduit dans la Métropole, le Conseil métropolitain a adopté le 16 février 2018 une Feuille de Route Transition Énergétique par par laquelle Nantes Métropole s’est engagée dans une transition énergétique au bénéfice de 100 % des habitants.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 1 Elle s’est donnée comme première ambition de devenir un territoire « zéro passoire énergétique », avec une attention particulière portée aux logements en copropriété et aux ménages les plus modestes, cette ambition se traduisant aussi dans le PLH qui fixe un objectif de rénovation annuelle de 3 500 logements privés. Pour ce faire, par délibération en date du 22 juin 2018, Nantes Métropole a approuvé un nouveau dispositif de soutien à la rénovation des logements « MON PROJET RENOV ».
L’année 2018 a constaté une forte augmentation du volume de dossiers énergie, fruit de plusieurs années de travail pour rendre les financements ANAH à nouveau attractifs, mobiliser les fonds Investissements d'Avenir sur les copropriétés BBC, offrir des dispositifs d'animation gratuits pour les ménages (OPAH, PIG), de l'animation auprès des copropriétés réalisée par les Chargés de mission Transition Énergétique et de la communication réalisée localement autour de notre Grand Débat.
L’année 2019 a poursuivi cette tendance, avec un bilan très positif : 990 logements aidés (964 pour des projets de travaux, et 26 Primes d'intermédiation locative). L’année a toutefois été marquée par une forte complexité et concurrence entre dispositifs de financement, Agilité ayant été boostée par les communications « à 1€ ».
L’année 2020 dessine elle aussi des objectifs ambitieux pour poursuivre la dynamique locale en faveur de la rénovation de l’habitat privé existant, adaptés au contexte local de diffus et de préparation de nouvelles opérations.
Le présent Programme d’Actions a pour objet essentiel l’intégration de nouvelles réglementations nationales.
I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION
1. Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2024
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de cette troisième convention de délégation pluriannuelle, l’objectif prévisionnel attribué au territoire vise à la réhabilitation de 5 487 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime d’aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :
a) 178 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) et très dégradés ; b) 30 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ; c) 87 logements de propriétaires bailleurs au titre de la rénovation énergétique ; d) 2 958 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;
e) 1 377 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;
f) 857 logements dans des copropriétés en difficulté.
2. Objectifs ANAH 2020
2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national
Les interventions de l’Anah vont continuer à s’articuler autour de cinq priorités, réaffirmées lors du Conseil d’Administration du 4 décembre 2019 :
- La lutte contre la précarité énergétique ;
- La lutte contre les fractures territoriales (actions Cœur de ville et centres-bourgs non mobilisées localement) ;
- La lutte contre les fractures sociales :
o La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
o Le maintien à domicile dans les logements de personnes âgées ou en situation de handicap ;
o Le plan « Logement d’abord » ;
- La prévention et le redressement des copropriétés.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 2 2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH
L’avenant 2020 à la convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs suivants :
a) le traitement de 10 logements indignes (1 PB et 9 PO), notamment insalubrité, péril, risque plomb,
b) le traitement de 9 logements très dégradés (8 PB et 1 PO),
c) le traitement de 4 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs, d) le traitement de 342 logements au titre de la précarité énergétique (13 PB et 329 PO), e) le traitement de 78 logements occupés par leurs propriétaires au titre des actions pour le maintien à domicile et l’adaptation au handicap,
(objectif indicatif et provisoire en attente d'une révision du régime d'aide de l'Anah visant à mieux articuler la réglementation de l'Anah avec les dispositifs existants (dont le Plan d'Investissements d'Avenir d'Action Logement) - estimation sur l'année = 156), f) l’attribution de 50 primes d’intermédiation locative.
Soit le traitement de 443 logements hors PIL (26 bailleurs, 417 occupants). Il n’y a pas d’objectif copropriété en 2020, en l’absence de dispositif copropriété en cours.
Ces volumes semblent en approche de début d’exercice cohérent avec le rythme observé en 2019 et aux capacités du territoire. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, Nantes Métropole s’appuiera à nouveau sur le travail réalisé auprès des copropriétés énergivores, l'action de terrain des opérateurs, l'animation du réseau des communes, partenaires et professionnels, le dispositif de subventions attractif Mon Projet Renov, et travaille à la mise en place de nouveaux dispositifs opérationnels.
3. Des moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe déléguée ANAH et l'enveloppe ANAH Habiter Mieux mises à disposition du territoire pour l’année 2020 s’établissent à 4 088 519 €, ingénierie comprise, ventilée comme suit :
II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION
L’année 2020 s’inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec toujours la volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH. En 2020, l’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.
1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée dans l'ensemble des dispositifs opérationnels, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole.
Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de l’accompagnement des ménages.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 3
Dotations 2020
Dotation ingénierie
Total dotation ANAH
Dotation Habiter Mieux
Total dotations territoire
Dotation travaux PO /PB 2 820 631 €
376 890 €
3 197 521 €
890 998 €
4 088 519 € Une nouvelle aide MON PROJET RENOV a été mise en place en 2018 par la Métropole pour aider à la résorption de l’insalubrité et de la précarité énergétique.
Pour les communes qui sont désormais en diffus, la gratuité de l’accompagnement est maintenu et permet de poursuivre l’action.
Les programmes à venir en 2020 développeront cet axe.
2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources
L’action partenariale continue à mettre l’accent sur la situation des propriétaires occupants à faibles ressources. Il s'agit des plafonds ANAH très modestes, mais également des ménages sous plafonds modestes.
Le dispositif de financement ci-dessous définit les règles applicables selon le type de projet envisagé et le niveau de ressources des ménages.
2.1. La rénovation thermique des logements
Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié et est soutenu dans le cadre du programme national Habiter Mieux qui porte des objectifs ambitieux. Cet objectif ambitieux s'accompagne de budgets importants, et Nantes Métropole développe localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions et de ses dispositifs propres. Les orientations portées par Nantes Métropole ont fait l’objet d’importants changements en 2018, pour porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c’est nous ! » et notamment celle d’un territoire « Zéro passoire énergétique ». Et les nouvelles aides MON PROJET RENOV permettent de revenir à des taux de subvention nationaux sans pénaliser les projets des ménages, la Métropole compensant la baisse de subvention de l’Anah. Ces nouvelles aides permettent même de proposer des travaux plus ambitieux en étant calées sur un plafond de travaux doublé par rapport à l’Anah.
2.2. Le maintien à domicile des occupants
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de compétences, d’où la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général en faveur du maintien à domicile dès 2010 poursuivi par un PIG Habiter Mieux aujourd’hui terminé. Comme pour les autres thématiques d’intervention, la Métropole a mis en place une aide aux ménages pour financer leur accompagnement, maintenant la gratuité de cet accompagnement global : à la réflexion sur son projet de vieillissement à domicile, à un accompagnement social, financier ou matériel auquel il ne se pensait éventuellement pas éligible, à la recherche d’un justificatif de handicap qui lui ouvrira d’autres portes, au-delà du conseil travaux. De même, certains ménages accompagnés qui ne vont pas jusqu’à un projet incluant un financement ANAH réalisent malgré tout tout ou partie d’un projet de travaux par eux-mêmes, éclairés sur les travaux les plus pertinents. Les programmes à venir en 2020 développeront également à nouveau cet axe.
3. Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole. Suite au PIG Decré-Bouffay au sein du secteur sauvegardé, l'action s’est poursuivie à travers l'Opération de Restauration Immobilière malgré l'arrêt de l'OPAH et du PIG, hors dispositif ANAH, avec la prolongation pour 5 ans de la Déclaration d'Utilité Publique, jusqu'en 2021. Ce thème a également été porté dans les périmètres des 2 OPAH Confluence successives depuis fin 2012, terminées en octobre 2019.
Une étude pré-opérationnelle sur le centre historique de Nantes, avec un travail de diagnostic de 40 immeubles menée fin 2014 n'a pas à ce jour débouché sur un dispositif opérationnel.
La Métropole projette en 2021 d’évaluer les OPAH Confluence et de conduire une étude préalable à une nouvelle OPAH Copropriétés dégradées à l’échelle métropolitaine. Pour cela, elle s’appuiera notamment sur la connaissance désormais plus fine qu’elle a des copropriétés dans les 24 communes, avec l’outil d’observation Quid copros.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 4 4. Les aides aux propriétaires bailleurs
Pour favoriser la production de logements à loyers maîtrisés en secteurs tendus, le dernier avenant au Programme d’Actions 2016 a fait évoluer les grilles de loyers avec un double enjeu : maintenir l'attractivité du conventionnement auprès des propriétaires bailleurs (hausse des plafonds pour suivre l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers), tout en conservant un niveau de loyer soutenable pour les ménages à faible revenus.
Ces grilles ont été remaniées en 2017 pour être conformes au dispositif national « Louer Abordable » (article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
Différents niveaux de loyers peuvent être subventionnés, le très social étant financé à un taux plus avantageux que le social, pour tenir compte de l'effort de loyer réalisé. Le loyer intermédiaire est lui aussi autorisé en OPAH, sous condition de réaliser un projet de plusieurs logements en monopropriété avec une mixité de loyers, le loyer intermédiaire ne pouvant représenter plus d’un tiers du nombre de logements.
III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2020
1. Dispositions générales
Ancienneté des logements et immeubles
La règle ANAH impose que les logements aient plus de 15 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre aux subventions. L’article 6 du Règlement Général de l’ANAH prévoit de pouvoir déroger à cette règle pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
Le présent Programme d'Actions autorise donc le financement de projets pour des logements et immeubles de moins de 15 ans, tendant à la réalisation de travaux d'adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées.
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute connaissance de cause.
Modalités du dispositif d’avances
Les avances de subvention sont attribuées aux :
- propriétaires occupants très modestes, bénéficiant soit d’une prime Habiter Mieux, soit d’une subvention autonomie : avance de 70 % (avance non cumulable avec l’éco-prêt Habiter Mieux), - copropriétés dégradées : avance de 40 %.
Entreprises RGE
Les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des entreprises RGE pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficiant de la prime HM Sérénité. Cette obligation s’appliquera à tous les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2020.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 5 Analyse du plafond de travaux subventionnables (applicable aux propriétaires occupants et bailleurs)
Dépôt d'une nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt d'une première demande ayant donné lieu, pour le même logement, à l'octroi d'une subvention.
Aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle- ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposés dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, sous réserve des dispositions ci-après :
• dans le cas où le projet de travaux contenu dans le nouveau dossier justifie l'application du plafond de travaux majoré (travaux lourds), c'est ce plafond majoré qui est pris en compte ;
• dans le cas où un premier dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou des travaux pour l’autonomie d’une personne en situation de handicap ou
appartenant à un GIR de niveau 1 à 4, le délai de cinq ans ne s’applique pas à un nouveau projet relatif à des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l'octroi d'une aide dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements.
Dossiers propriétaires occupants
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires occupants, la réhabilitation globale n'est pas exigée. Le diagnostic thermique est obligatoire dans tous les dossiers de travaux de précarité énergétique (à l’exception du cas de Travaux simples / Agilité désormais géré par une plate-forme nationale avec MaPrimeRénov’ et sortis du présent Programme d'Actions).
Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec au moins 25% de gain réalisé avec une attribution de la prime Habiter Mieux (PO modestes et très modestes), les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité 1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou respecter un bouquet de travaux défini par le thermicien.
Un nouveau dispositif est créé, dit « travaux de sortie de précarité énergétique » ou « Sérénité bonifié » pour encourager les travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 35 %, dans un logement initialement classé en étiquette F ou G, pour une consommation après travaux classée en D ou E.
- Insalubrité d'un logement acquis récemment
En cas d’acquisition récente du logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, pour lequel le danger pour la santé était visible / connu de l’acquéreur, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et aura la possibilité de moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « autres situations ».
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Plafond de ressources
Les aides de l’ANAH sont accordées aux ménages sous condition de ressources. Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux : avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) dès la validation de la déclaration ou avis d’imposition.
Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 6 Les modalités d'appréciation de ces conditions de ressources sont définies nationalement par l'ANAH, et les plafonds révisés annuellement. Les plafonds de ressources 2020 sont annexés au présent règlement (annexe 2).
- Modalités d’écrêtement des aides
Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les modalités suivantes :
• Pour les ménages très modestes pour tout type de travaux et pour les ménages modestes réalisant un projet autre que « Lutte contre la précarité énergétique » et «Autres travaux », le
plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l’opération TTC ;
• Pour les ménages modestes réalisant un projet « Lutte contre la précarité énergétique » ou « Autres travaux », les aides publiques sont plafonnées à 80% du coût global de l’opération
TTC, avec écrêtement de la subvention ANAH.
Ménages aux ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
Projet de Travaux lourds, de sécurité et de
salubrité de l’habitat ou d’autonomie de la
personne
100% 100%
Projet de Lutte contre la précarité
énergétique ou Autres travaux 100% 80%
- Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux.
Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto- réhabilitation.
- Propriétaires en copropriétés fragiles
Conformément à la réglementation nationale, le cumul des aides au syndicat et des aides individuelles est possible pour les travaux de rénovation énergétique répondant aux critères du dispositif copropriétés fragiles.
A cet effet, les intervenants au projet feront une analyse fine de la situation.
En 2020, le nouveau Programme d’Intérêt Général Mon Projet Renov « Amélioration énergétique des copropriétés » s’attachera, en présence de copropriétés potentiellement fragiles au sens de l’ANAH, à envisager et étudier le régime d'aide aux copropriétés fragiles, et développera une ingénierie en appui de ces projets.
L’éligibilité des copropriétés en NPNRU au dispositif copropriétés fragiles de l’ANAH (Habiter Mieux copropriété) pourra s’appuyer sur un diagnostic multicritères établi lors d’études de préfiguration du projet. Le critère d’impayés pourra ne pas être retenu. Le diagnostic multicritères pourra en être léger et devra constater la fragilité de la copropriété, et sera finançable à 50 % par l’ANAH comme une étude pré-opérationnelle.
Dossiers propriétaires bailleurs
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble et devront répondre aux exigences de performance énergé - tique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D).
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 7 L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :
Règles de décence
Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire. Étiquette D en fin de travaux
En cas d’impossibilité technique avérée, il pourra être dérogé à l’existence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E.
Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum pour les conventionnements avec travaux. Cette règle ne s’applique donc pas au conventionnement sans travaux pour les dossiers d’attribution d’une Prime d’Intermédiation Locative.
Cette disposition n’empêchera pas toutefois Nantes Métropole délégataire, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides ou d’accorder la subvention sous condition de rallonger la durée du conventionnement avec travaux.
- Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Particularités en secteur NPNRU (cartographie existante)
• Dans tout immeuble situé en NPNRU, les logements conventionnés agréés par l’Anah (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) devront être mis en gestion locative par
une Agence Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location.
Une demande de dérogation dûment motivée pourra en cas de nécessité opérationnelle être proposée au maître d’ouvrage pour arbitrage (ex. cas d’un locataire déjà en place).
• Afin de prévenir toute massification de conventionnement dans un immeuble dont les loyers sont déjà modérés par le marché immobilier et d’y préserver une mixité d’occupation, la mise
en place de nouveaux conventionnements (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) dans un immeuble en NPNRU et présentant déjà plus de 10 % de ses logements conventionnés sera soumise à examen de Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH.
Le délégataire pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet et de la copropriété, et aura la possibilité de refuser le conventionnement comme non pertinent (absence d’effort sur le loyer, absence d’effort sur le profil du locataire, ou risque pour l’équilibre dans la copropriété).
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable et ceux inférieurs à 50 m² devront être conventionnés social ou très social. En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande dûment motivée, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra accorder une dérogation à cette exigence de dimensionnement.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 8 - Précisions pour le changement d’usage
(hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH)
Pour ce qui concerne les situations de changement d’usage, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, a défini des règles d’éligibilité en fonction de l’intérêt social, économique, environnemental, technique et patrimonial du projet. A ce titre, elle s’assure à partir d’une présentation synthétique de l’opération, que :
• Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m².
Les logements créés se situeront en OPAH dans les zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs.
Hors OPAH, ils seront situés en zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs ET adaptés au handicap. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées pour l’hyper centre ville en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap. Les logements créés devront être conventionnés très social.
Sur demande de dérogation dûment motivée, une dérogation pourra être accordée à certaines de ces exigences après appréciation des caractéristiques du projet.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Précisions pour la rénovation énergétique
Un nouveau dispositif de prime Habiter Mieux majorée est créé en 2020, pour lutter contre la précarité énergétique et encourager les travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 35 %, dans un logement initialement classé en étiquette F ou G, pour une consommation après travaux classée en D ou E.
Cela permettra d’anticiper la mesure d’interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires sans avoir rénové le logement, applicable en 2021 selon les termes de la loi Energie Climat.
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Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 9 2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
L'objectif est de maintenir un niveau attractif pour les dispositifs de financement ANAH, en complémentarité avec les dispositifs conduits sur le territoire.
Les règles de financement ont été modifiées pour tenir compte de la réglementation nationale.
- Détail des règles de financement 2020
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires occupants sont précisées dans le tableau ci- après.
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Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 10
TRAVAUX Taux Conditions
60% 50%
Modestes
Travaux de sortie de précarité énergétique
50% 50%
35% 35% Modestes
60% 50%
Modestes
50% 50%
35% 35% Modestes
50% 50%
35% 35% Modestes
Autres travaux
45% 35%
30% 20% Modestes
Primes ANAH
Plafond de
travaux HT
Taux
national
Plafond de
ressources
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (péril, insalubrité,
forte dégradation constatée sur grille)
compris HAN
50 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> ou grille très dégradé (> à 0.55)
30 000 €
Très modestes > Gain de 35 % minimum
> Etiquette F passant à D ou mieux
ou étiquette G passant à E ou mieux
Travaux pour la sécurité et la
salubrité (petite LHI – insalubrité, péril,
équipements communs, saturnisme)
20 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> Pas de grille très dégradé
Travaux pour l'autonomie de la
personne HAN/ MAD AVEC
justificatifs (reconnaissance +diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
Très modestes
> Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à
l'AEEH, ou AAH ou PCH
> Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité
permanente rendue à l'occasion d'une demande de carte
d'invalidité
> Décision APA si GIR 1 à 4
> Evaluation en GIR par la personne réalisant le rapport
d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie si GIR 5 à 6
+ Diagnostic ergothérapeute ou autonomie
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
(gain énergétique supérieur ou égal à 25%)
Habiter Mieux Sérénité
Très modestes > Diagnostic thermique> pour des projets individuels
(appartement ou maison) aboutissant à des travaux d'au
moins 25% de gain énergétique
25 000 €
Très modestes
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)
> Pour les travaux en parties privatives visant à supprimer
les conditions de mal logement donnant lieu à subvention
individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)
Prime Habiter Mieux
> en travaux lourds
> en Habiter Mieux Sérénité
Gain énergétique supérieur ou égal à 25 %
10 % du coût de travaux subventionnables HT,
PO très modestes : aide plafonnée à 2 000 €
PO modestes : aide plafonnée à 1 600 €
Prime Habiter Mieux majorée
> en travaux lourds
> en sortie de précarité énergétique
Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %
> Etiquette F passant à D ou mieux
ou étiquette G passant à E ou mieux
20 % du coût de travaux subventionnables HT,
PO très modestes : aide plafonnée à 4 000 €
PO modestes : aide plafonnée à 2 000 € 3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs et copropriétés
Les règles de financement ont été modifiées pour tenir compte de la réglementation nationale.
- Règles 2020 pour le financement des projets de propriétaires bailleurs
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires bailleurs sont précisées dans le tableau ci- après.
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Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 11
TRAVAUX Taux Conditions
40%
35%
LCTS
30% LCS
15%
15%
40%
35%
LCTS
30% LCS
15%
15%
30%
25%
LCTS
20% LCS
35%
20% LCS
30% LCTS
20% LCS
15%
20%
60% 60%
Primes ANAH
Prime de réduction de loyer
Prime de réservation du logement
Prime d'intermédiation locative
Plafond de
travaux HT
Taux
national
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
1 000 € / m²
plafonné à 80 m²
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la personne
750 € / m²
plafonné à 80 m²
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyer (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé
Travaux de lutte contre
la précarité énergétique
(gain énergétique supérieur
ou égal à 35%)
LCTS
Travaux suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux de transformation d'usage LCTS
Organismes agréés au titre de l'article L. 365-
2 du CCH
1 250 € / m² dans
La limite de
120m²/logement
LCTS
Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum
Prime Habiter Mieux majorée
> en travaux lourds
> en logement moyennement dégradé
> en amélioration de la performance
énergétique
> en suite de procédure RSD ou décence
> en organisme agréé
Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %
Aide forfaitaire de 1 500 €
Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS
Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %
> Etiquette F passant à D ou mieux
ou étiquette G passant à E ou mieux
Aide forfaitaire de 2 000 €
Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS
Pour les dossiers LCS ou LCTS (sauf Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH) Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt soit 12 000 €
Pour les dossiers LCTS
Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travaux
Existence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l’habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet Aide forfaitaire 4 000 €
Pour dossiers LCS ou LCTS en conventionnement avec ou sans travaux Du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017, reconduite pour 5 ans jusqu’en 2022. Dispositif d'intermédiation locative pour une durée minimum de 3 ans :
Soit d'une location à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou en vue de l'hébergement des mêmes personnes ;
Soit d'un mandat de gestion confié à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, assurant une gestion locative adaptée.
Aide forfaitaire 1 000 € - Règles 2020 pour le financement des projets de syndicats de copropriétaires
Les dispositions applicables aux projets de syndicats de copropriétaires sont précisées dans le tableau ci-après.
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Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 12
TRAVAUX Taux / HT Conditions
Pas de plafond
50%
50%
Expertises complémentaires 50%
Coordonnateur du Plan de Sauvegarde 50%
Missions du mandataire ad hoc 50%
Gestion urbaine de proximité 900 € / logement 50% En Plan de Sauvegarde, OPAHCD, ORCOD
20 000 € par accès 50%
30%
25%
Prime Habiter Mieux copro
1500 € / lot d'habitation principale
2000 € / lot d'habitation principale
Plafond de travaux
HT / forfait
Travaux liés à un état de dégradation
Et au dysfonctionnement de la copropriété
Travaux de parties communes d'une copropriété
dégradée (territoire opérationnel : OPAH CD,
ORCOD )
35%
* majorable
* Majoration du taux Anah à même hauteur que le taux de financement attribué par une collectivité
* Majoration pouvant aller à 100 % pour des travaux urgents (risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes ou situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété) sous conditions (dont arrêté insalubrité remédiable ou péril non imminent ou remise en état équipements communs + cofinancement par collectivité du redressement etc.)
Travaux de parties communes d'une copropriété
dégradée (territoire opérationnel : OPAH CD,
ORCOD )
En cas de dégradation supérieure ou égale à 0,55
ou désordres structurels particulièrement
importants
50%
* majorable
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris travaux à réaliser en
urgence dans la phase d'élaboration du plan de
sauvegarde)
50%
* majorable
Mesures prescrites au titre de la lutte contre
l'habitat indigne ou travaux nécessaires pour mettre
fin au caractère indigne
Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne (RGA)
> Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de péril L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)
Administration provisoire : travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété
Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété
Ingénierie dans des cas de copropriété fragile ou
en difficulté
150 000 €
+ 500 € / logt
Tous dispositifs opérationnels de redressement (PDS y compris en
élaboration, OPAHCD, ORCOD)
Aide au redressement de la gestion
Prime annuelle de 5 000 € max par
bâtiment
+ 150 € par logt (si + de 30 lots
d’hab principale)
Tous dispositifs opérationnels de redressement (PDS y compris en
élaboration, OPAHCD, ORCOD)
50 000 €
50 000 €
Travaux
d’accessibilité
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de
l'immeuble Plafond de travaux par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Copropriétés
présentant des signes
de fragilité
Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en
copropriété fragile (rénovation énergétique)
600 € par lot
d'habitation principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
Travaux réalisés en copropriété fragile (rénovation
énergétique)
15 000 € par lot
d'habitation principale
Prime aux travaux d'économies d'énergie d'au moins 35%
Prime attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
Prime aux travaux d'économies d'énergie d'au moins 35%
Prime attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
Montant majoré en copropriété en difficulté, sous condition d’un cofinancement de travaux par une collectivité, ou si sortie de précarité énergétique
Pour tous les dossiers d’aide au syndicat des copropriétaires (sauf cas particulier de travaux tendant à permettre l’accessibilité à l’immeuble) : Réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété définition préalable d'un programme de travaux cohérent
=> dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence dont la réalisation présente un caractère d’urgence avéré, en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, ou du fait d’une situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété évaluation énergétique avant / après travaux (sauf travaux d'urgence comme ci-dessus lorsque les travaux ne peuvent avoir d’impact significatif sur les performances énergétiques du bâti ou de ses équipements)
Système des aides mixtes :
Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat.
Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent. IV. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les dossiers 2020 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature des travaux.
V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie . L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan sera proposé début 2021 pour évaluer l’activité 2020 ainsi que les mesures mises en place par la CLAH au cours de l’année 2020.
VII. DURÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les demandes de subventions déposées à compter du 15 mai 2020 (à l’exception des mesures nationales d’application immédiate au 1 er janvier 2020), et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
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Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 13
Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d'éligibilité ANAH
Rang de priorité Dossiers
1
2
3
4 Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 35% - PB
5
6
7 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
8
9
Secteur
géographique
Ensemble du
territoire
Travaux lourds indignes ou très dégradés PO – PB
Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB
Copropriétés dégradées (syndicat)
Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés – PB
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO et PB
Travaux d'accessibilité des immeubles
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO très modestes
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO modestes pour des travaux en copropriété
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO modestes pour des travaux en projet individuel
Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides pour les redressement de leur gestion par exemple
Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :
- autres travaux – PO pour les travaux de parties communes (subvention individuelle sur quote-part) en copropriété en difficulté pour les très modestes et en copropriété dégradée pour les modestes - transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable) - loyer libre - PB
Nota : Pour les travaux connexes, les projets de travaux d'économies d'énergie de propriétaires modestes sont financés selon le même rang de priorité que le dossier prioritaire avec lequel ils sont en lien (circulaire 9/07/14).
Nota : pour les dossiers de propriétaires bailleurs incluant une prime de réservation ou de réduction de loyers, leur attribution suivra le rang de priorité du dossier travaux principal, leur instruction en étant indissociable. ANNEXE 1 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2020
Dispositif relatif aux loyers conventionnés
Conventionnement Avec Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
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Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 14
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX Nantes Métropole 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 168,16 10,51 84 501,98 5,98 588,00 7,00 672,00 8,00
17 103,19 6,07 132,60 7,80 178,67 10,51 85 507,95 5,98 595,00 7,00 680,00 8,00
18 109,26 6,07 140,40 7,80 189,18 10,51 86 513,93 5,98 602,00 7,00 688,00 8,00
19 115,33 6,07 148,20 7,80 199,69 10,51 87 519,90 5,98 609,00 7,00 696,00 8,00
20 121,40 6,07 156,00 7,80 210,20 10,51 88 525,88 5,98 616,00 7,00 704,00 8,00
21 127,47 6,07 163,80 7,80 220,71 10,51 89 531,86 5,98 623,00 7,00 712,00 8,00
22 133,54 6,07 171,60 7,80 231,22 10,51 90 537,83 5,98 630,00 7,00 720,00 8,00
23 139,61 6,07 179,40 7,80 241,73 10,51 91 543,81 5,98 637,00 7,00 728,00 8,00
24 145,68 6,07 187,20 7,80 252,24 10,51 92 549,78 5,98 644,00 7,00 736,00 8,00
25 151,75 6,07 195,00 7,80 262,75 10,51 93 555,76 5,98 651,00 7,00 744,00 8,00
26 157,82 6,07 202,80 7,80 273,26 10,51 94 561,73 5,98 658,00 7,00 752,00 8,00
27 163,89 6,07 210,60 7,80 283,77 10,51 95 567,71 5,98 665,00 7,00 760,00 8,00
28 169,96 6,07 218,40 7,80 294,28 10,51 96 573,69 5,98 672,00 7,00 768,00 8,00
29 176,03 6,07 226,20 7,80 304,79 10,51 97 579,66 5,98 679,00 7,00 776,00 8,00
30 182,10 6,07 234,00 7,80 315,30 10,51 98 585,64 5,98 686,00 7,00 784,00 8,00
31 188,17 6,07 241,80 7,80 325,81 10,51 99 591,61 5,98 693,00 7,00 792,00 8,00
32 194,24 6,07 248,96 7,78 336,32 10,51 100 594,18 5,94 696,00 6,96 793,00 7,93
33 200,31 6,07 256,74 7,78 346,83 10,51 101 595,81 5,90 697,91 6,91 793,86 7,86
34 206,38 6,07 264,52 7,78 357,34 10,51 102 598,22 5,86 700,74 6,87 794,58 7,79
35 212,45 6,07 272,30 7,78 367,85 10,51 103 604,09 5,86 707,61 6,87 795,16 7,72
36 218,52 6,07 280,08 7,78 367,92 10,22 104 609,95 5,86 714,48 6,87 795,60 7,65
37 224,59 6,07 287,86 7,78 368,52 9,96 105 615,82 5,86 721,35 6,87 796,64 7,59
38 230,66 6,07 295,64 7,78 368,60 9,70 106 621,68 5,86 728,22 6,87 797,12 7,52
39 236,73 6,07 303,42 7,78 368,94 9,46 107 627,55 5,86 735,09 6,87 799,29 7,47
40 242,80 6,07 311,20 7,78 369,20 9,23 108 633,41 5,86 741,96 6,87 806,76 7,47
41 248,87 6,07 318,98 7,78 369,41 9,01 109 639,28 5,86 748,83 6,87 814,23 7,47
42 254,94 6,07 326,76 7,78 369,60 8,80 110 645,14 5,86 755,70 6,87 821,70 7,47
43 261,01 6,07 334,54 7,78 369,80 8,60 111 651,01 5,86 762,57 6,87 829,17 7,47
44 267,08 6,07 342,32 7,78 378,40 8,60 112 656,87 5,86 769,44 6,87 836,64 7,47
45 273,15 6,07 350,10 7,78 387,00 8,60 113 662,74 5,86 776,31 6,87 844,11 7,47
46 279,22 6,07 357,88 7,78 395,60 8,60 114 668,60 5,86 783,18 6,87 851,58 7,47
47 285,29 6,07 365,66 7,78 404,20 8,60 115 674,47 5,86 790,05 6,87 859,05 7,47
48 291,36 6,07 373,44 7,78 412,80 8,60 116 680,33 5,86 796,92 6,87 866,52 7,47
49 297,43 6,07 381,22 7,78 421,40 8,60 117 686,20 5,86 803,79 6,87 873,99 7,47
50 303,50 6,07 382,50 7,65 430,00 8,60 118 692,06 5,86 810,66 6,87 881,46 7,47
51 309,57 6,07 383,52 7,52 438,60 8,60 119 697,93 5,86 817,53 6,87 888,93 7,47
52 315,64 6,07 384,80 7,40 447,20 8,60 120 703,79 5,86 824,40 6,87 896,40 7,47
53 321,71 6,07 392,20 7,40 455,80 8,60 121 709,66 5,86 831,27 6,87
54 327,78 6,07 399,60 7,40 464,40 8,60 122 715,52 5,86 838,14 6,87
55 333,85 6,07 407,00 7,40 473,00 8,60 123 721,39 5,86 845,01 6,87
56 339,92 6,07 414,40 7,40 481,60 8,60 124 727,25 5,86 851,88 6,87
57 345,99 6,07 421,80 7,40 490,20 8,60 125 733,11 5,86 858,75 6,87
58 352,06 6,07 429,20 7,40 498,80 8,60 126 738,98 5,86 865,62 6,87
59 358,13 6,07 436,60 7,40 507,40 8,60 127 744,84 5,86 872,49 6,87
60 364,20 6,07 444,00 7,40 516,00 8,60 128 750,71 5,86 879,36 6,87
61 370,27 6,07 451,40 7,40 524,60 8,60 129 756,57 5,86 886,23 6,87
62 376,34 6,07 458,80 7,40 533,20 8,60 130 762,44 5,86 893,10 6,87
63 382,41 6,07 466,20 7,40 541,80 8,60 131 768,30 5,86 899,97 6,87
64 388,48 6,07 473,60 7,40 550,40 8,60 132 774,17 5,86 906,84 6,87
65 394,55 6,07 481,00 7,40 559,00 8,60 133 780,03 5,86 913,71 6,87
66 400,62 6,07 488,40 7,40 567,60 8,60 134 785,90 5,86 920,58 6,87
67 406,69 6,07 495,80 7,40 576,20 8,60 135 791,76 5,86 927,45 6,87
68 412,76 6,07 503,20 7,40 584,80 8,60 136 797,63 5,86 934,32 6,87
69 418,83 6,07 510,60 7,40 593,40 8,60 137 803,49 5,86 941,19 6,87
70 424,90 6,07 518,00 7,40 602,00 8,60 138 809,36 5,86 948,06 6,87
71 430,97 6,07 525,40 7,40 594,98 8,38 139 815,22 5,86 954,93 6,87
72 437,04 6,07 532,80 7,40 604,08 8,39 140 821,09 5,86 961,80 6,87
73 443,11 6,07 540,20 7,40 605,17 8,29 141 826,95 5,86 968,67 6,87
74 449,18 6,07 547,60 7,40 606,06 8,19 142 832,82 5,86 975,54 6,87
75 448,50 5,98 549,00 7,32 606,75 8,09 143 838,68 5,86 982,41 6,87
76 454,48 5,98 549,48 7,23 608,00 8,00 144 844,55 5,86 989,28 6,87
77 460,46 5,98 550,55 7,15 616,00 8,00 145 850,41 5,86 996,15 6,87
78 466,44 5,98 552,24 7,08 624,00 8,00 146 856,28 5,86 1003,02 6,87
79 472,10 5,98 553,00 7,00 632,00 8,00 147 862,14 5,86 1009,89 6,87
80 478,07 5,98 560,00 7,00 640,00 8,00 148 868,01 5,86 1016,76 6
81 484,05 5,98 567,00 7,00 648,00 8,00 149 873,87 5,86 1023,63 6,87
82 490,02 5,98 574,00 7,00 656,00 8,00 150 879,74 5,86 1030,50 6,87
83 496,00 5,98 581,00 7,00 664,00 8,00 Conventionnement Sans Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 15
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX Nantes Métropole 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 191,84 11,99 84 509,88 6,07 634,20 7,55 724,08 8,62
17 103,19 6,07 132,60 7,80 203,83 11,99 85 515,95 6,07 641,75 7,55 732,70 8,62
18 109,26 6,07 140,40 7,80 215,82 11,99 86 522,02 6,07 649,30 7,55 741,32 8,62
19 115,33 6,07 148,20 7,80 227,81 11,99 87 528,09 6,07 656,85 7,55 749,94 8,62
20 121,40 6,07 156,00 7,80 239,80 11,99 88 534,16 6,07 664,40 7,55 758,56 8,62
21 127,47 6,07 163,80 7,80 251,79 11,99 89 540,23 6,07 671,95 7,55 767,18 8,62
22 133,54 6,07 171,60 7,80 263,78 11,99 90 546,30 6,07 672,30 7,47 775,80 8,62
23 139,61 6,07 179,40 7,80 275,77 11,99 91 552,37 6,07 672,49 7,39 784,42 8,62
24 145,68 6,07 187,20 7,80 287,76 11,99 92 558,44 6,07 679,88 7,39 793,04 8,62
25 151,75 6,07 195,00 7,80 299,75 11,99 93 564,51 6,07 687,27 7,39 801,66 8,62
26 157,82 6,07 202,80 7,80 311,74 11,99 94 570,58 6,07 694,66 7,39 810,28 8,62
27 163,89 6,07 210,60 7,80 323,73 11,99 95 576,65 6,07 702,05 7,39 818,90 8,62
28 169,96 6,07 218,40 7,80 335,72 11,99 96 582,72 6,07 709,44 7,39 827,52 8,62
29 176,03 6,07 226,20 7,80 347,71 11,99 97 588,79 6,07 716,83 7,39 836,14 8,62
30 182,10 6,07 234,00 7,80 359,70 11,99 98 594,86 6,07 724,22 7,39 844,76 8,62
31 188,17 6,07 241,80 7,80 371,69 11,99 99 600,93 6,07 731,61 7,39 853,38 8,62
32 194,24 6,07 249,60 7,80 373,12 11,66 100 607,00 6,07 739,00 7,39 854,00 8,54
33 200,31 6,07 257,40 7,80 374,55 11,35 101 613,07 6,07 746,39 7,39 855,47 8,47
34 206,38 6,07 265,20 7,80 376,04 11,06 102 619,14 6,07 753,78 7,39 856,80 8,40
35 212,45 6,07 273,00 7,80 377,30 10,78 103 625,21 6,07 761,17 7,39 857,99 8,33
36 218,52 6,07 280,80 7,80 379,08 10,53 104 631,28 6,07 768,56 7,39 859,04 8,26
37 224,59 6,07 288,60 7,80 385,91 10,43 105 637,35 6,07 775,95 7,39 859,95 8,19
38 230,66 6,07 296,40 7,80 396,34 10,43 106 643,42 6,07 783,34 7,39 860,72 8,12
39 236,73 6,07 304,20 7,80 406,77 10,43 107 649,49 6,07 790,73 7,39 868,84 8,12
40 242,80 6,07 312,00 7,80 417,20 10,43 108 655,56 6,07 798,12 7,39 876,96 8,12
41 248,87 6,07 319,80 7,80 427,63 10,43 109 661,63 6,07 805,51 7,39 885,08 8,12
42 254,94 6,07 327,60 7,80 438,06 10,43 110 667,70 6,07 812,90 7,39 893,20 8,12
43 261,01 6,07 335,40 7,80 448,49 10,43 111 673,77 6,07 820,29 7,39 901,32 8,12
44 267,08 6,07 343,20 7,80 458,92 10,43 112 679,84 6,07 827,68 7,39 909,44 8,12
45 273,15 6,07 351,00 7,80 469,35 10,43 113 685,91 6,07 835,07 7,39 917,56 8,12
46 279,22 6,07 358,80 7,80 479,78 10,43 114 691,98 6,07 842,46 7,39 925,68 8,12
47 285,29 6,07 366,60 7,80 490,21 10,43 115 698,05 6,07 849,85 7,39 933,80 8,12
48 291,36 6,07 374,40 7,80 500,64 10,43 116 704,12 6,07 857,24 7,39 941,92 8,12
49 297,43 6,07 382,20 7,80 511,07 10,43 117 710,19 6,07 864,63 7,39 950,04 8,12
50 303,50 6,07 383,50 7,67 511,50 10,23 118 716,26 6,07 872,02 7,39 958,16 8,12
51 309,57 6,07 385,05 7,55 512,04 10,04 119 722,33 6,07 879,41 7,39 966,28 8,12
52 315,64 6,07 392,60 7,55 512,20 9,85 120 728,40 6,07 886,80 7,39 974,40 8,12
53 321,71 6,07 400,15 7,55 512,51 9,67 121 734,47 6,07 894,19 7,39
54 327,78 6,07 407,70 7,55 513,00 9,50 122 740,54 6,07 901,58 7,39
55 333,85 6,07 415,25 7,55 513,70 9,34 123 746,61 6,07 908,97 7,39
56 339,92 6,07 422,80 7,55 513,52 9,17 124 752,68 6,07 916,36 7,39
57 345,99 6,07 430,35 7,55 514,14 9,02 125 758,75 6,07 923,75 7,39
58 352,06 6,07 437,90 7,55 514,46 8,87 126 764,82 6,07 931,14 7,39
59 358,13 6,07 445,45 7,55 515,07 8,73 127 770,89 6,07 938,53 7,39
60 364,20 6,07 453,00 7,55 523,80 8,73 128 776,96 6,07 945,92 7,39
61 370,27 6,07 460,55 7,55 532,53 8,73 129 783,03 6,07 953,31 7,39
62 376,34 6,07 468,10 7,55 541,26 8,73 130 789,10 6,07 960,70 7,39
63 382,41 6,07 475,65 7,55 549,99 8,73 131 795,17 6,07 968,09 7,39
64 388,48 6,07 483,20 7,55 558,72 8,73 132 801,24 6,07 975,48 7,39
65 394,55 6,07 490,75 7,55 567,45 8,73 133 807,31 6,07 982,87 7,39
66 400,62 6,07 498,30 7,55 576,18 8,73 134 813,38 6,07 990,26 7,39
67 406,69 6,07 505,85 7,55 584,91 8,73 135 819,45 6,07 997,65 7,39
68 412,76 6,07 513,40 7,55 593,64 8,73 136 825,52 6,07 1005,04 7,39
69 418,83 6,07 520,95 7,55 602,37 8,73 137 831,59 6,07 1012,43 7,39
70 424,90 6,07 528,50 7,55 611,10 8,73 138 837,66 6,07 1019,82 7,39
71 430,97 6,07 536,05 7,55 619,83 8,73 139 843,73 6,07 1027,21 7,39
72 437,04 6,07 543,60 7,55 628,56 8,73 140 849,80 6,07 1034,60 7,39
73 443,11 6,07 551,15 7,55 637,29 8,73 141 855,87 6,07 1041,99 7,39
74 449,18 6,07 558,70 7,55 646,02 8,73 142 861,94 6,07 1049,38 7,39
75 455,25 6,07 566,25 7,55 646,50 8,62 143 868,01 6,07 1056,77 7,39
76 461,32 6,07 573,80 7,55 655,12 8,62 144 874,08 6,07 1064,16 7,39
77 467,39 6,07 581,35 7,55 663,74 8,62 145 880,15 6,07 1071,55 7,39
78 473,46 6,07 588,90 7,55 672,36 8,62 146 886,22 6,07 1078,94 7,39
79 479,53 6,07 596,45 7,55 680,98 8,62 147 892,29 6,07 1086,33 7,39
80 485,60 6,07 604,00 7,55 689,60 8,62 148 898,36 6,07 1093,72 7,39
81 491,67 6,07 611,55 7,55 698,22 8,62 149 904,43 6,07 1101,11 7,39
82 497,74 6,07 619,10 7,55 706,84 8,62 150 910,50 6,07 1108,50 7,39
83 503,81 6,07 626,65 7,55 715,46 8,62 ANNEXE 2 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2020
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
APPLICABLES EN 2020
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
POUR LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNÉ
APPLICABLES EN 2020
(SOUS RÉSERVE DE NOUVEAUX PLAFONDS NATIONAUX)
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 16
Nombre de personnes composant le ménage
1
2
3
4
5
Par pers. supplémentaire
NON FINANCES
Plafonds ANAH 2020
Ressources des propriétaires occupants
Ménages aux ressources
Très modestes
Ménages aux ressources
Modestes
14 879 € 19 074 €
21 760 € 27 896 €
26 170 € 33 547 €
30 572 € 39 192 €
34 993 € 44 860 €
4 412 € 5 651 €
- Les simples mises aux normes
Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.
Plafonds ANAH 2020 - Ressources des locataires
Catégorie de ménages Conventionné intermédiaire Conventionné social Conventionné très social
1 - Une personne seule 31 352 € 20 870 € 11 478 €
2 – Couple (à l'exclusion des jeunes ménages pour
LC ou LCTS)
Ou une personne seule en situation de handicap (LC
ou LCTS uniquement)
41 868 € 27 870 € 16 723 €
3 - Personne seule ou couple ayant une
pers. à charge (ou jeune ménage sans
personne à charge pour LC ou LCTS)
Ou deux personnes dont au moins une est en situation
de handicap (LC ou LCTS uniquement)
50 349 € 33 516 € 20 110 €
4 – Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge
Ou trois personnes dont au moins une est en situation
de handicap (LC ou LCTS uniquement)
60 783 € 40 462 € 22 376 €
5 – Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge
Ou quatre personnes dont au moins une est en
situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)
71 504 € 47 599 € 26 180 €
6 – Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge
Ou cinq personnes dont au moins une est en situation
de handicap (LC ou LCTS uniquement)
80 584 € 53 644 € 29 505 €
Majoration par pers. à charge à partir de
la cinquième 8 990 € 5 983 € 3 291 €
Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui- ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles" mon
PROJET
RENOV sr Tout pour améliorer
le confort
de Mon logement
ANNEXE 3 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2020
ÉTAT DES OPÉRATIONS D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN PLACE EN 2020
Depuis octobre 2019, l’intégralité du territoire métropolitain est en diffus, les OPAH Bords de Loire et Confluence ayant pris fin.
Les ménages peuvent néanmoins solliciter les subventions MON
PROJET RENOV Habiter Mieux Accompagnement pour prendre en charge les prestations de diagnostic et d’accompagnement au
montage de projet.
Le POPAC Grand Bellevue, Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété, intitulé « Mieux vivre dans ma copropriété », a également pris fin en novembre 2019.
Plusieurs opérations devraient démarrer en 2020 :
• Deux PIG Mon Projet Renov, à l’échelle métropolitaine :
◦ un PIG « ménages » ouvert à tous les propriétaires
occupants modestes ayant un projet de rénovation,
en rénovation énergétique, logement indigne, ou
autonomie.
◦ le PIG « copros » centré sur la rénovation énergétique en
copropriété, en complémentarité des chargés de
misssion transition énergétique
(appui des syndics, conseils syndicaux, appui renforcé
auprès des syndics bénévoles)
• Un POPAC métropolitain.
Des phases d’études amont vont également débuter pour des
opérations en réflexion :
• En 2020, un Plan de Sauvegarde sur une copropriété de
Nantes Bellevue, la copropriété des Rochellets, déjà
accompagnée dans le POPAC 2016-2019,
• En 2021, une OPAH Copropriétés Dégradées métropolitaine.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 17 ANNEXE 4 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2020
CARTE DES SECTEURS NPNRU – DONNÉES 2015
• BELLEVUE NANTES / SAINT-HERBLAIN
• BOTTIÈRE / PIN SEC NANTES
• DERVALLIÈRES NANTES
• BOUT DES LANDES / BOUT DES PAVÉS / CHÊNE DES ANGLAIS NANTES
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2020 – CLAH du 20 avril 2020 18 4, © c AA i
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DES TERRITOIRES
Quartier : Bellevue
Commune(s) : Nantes, Saint-Herblain
Département : Loire-Atlantique
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX
Septembre 2015
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/7 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge
Source : © IGN – Octobre 2014 - CGET ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Premier ministre
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Source : © IGN – Octobre 2014 - CGET
Quartier : Bottière Pin Sec
Commune(s) : Nantes
Département : Loire-Atlantique
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge 3!
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Premier ministre
COMMISSARIAT
GÉNÉRAL
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Quartier : Les Dervallières
Commune(s) : Nantes
Département : Loire-Atlantique
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX
Septembre 2015
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge
Source : © IGN – Octobre 2014 - CGET ES h | ed rté + Égalité » Fraternité Liberté + Égalité » Fraten RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
Premier ministre
COMMISSARIAT
GÉNÉRAL
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Source : © IGN – Octobre 2014 - CGET
Quartier : Bout Des Landes – Bout Des Pavés – Chêne Des Anglais
Commune(s) : Nantes
Département : Loire-Atlantique
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge Liberté « sal + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2020-DDPP-054, avenant à l’arrêté préfectoral N°2019-DDPP-280 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Loire-Atlantique pour les bovinés, ovins, caprins, et porcins
au titre de la campagne 2019-2020.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre II partie législative et
réglementaire ;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives
d’exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de
l’espèce bovine ;
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prophylaxie collective de la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle et les mesures adoptées par le
Gouvernement afin de limiter la propagation du Covid-19 dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire ;
Considérant les difficultés pour certains éleveurs et vétérinaires sanitaires à mettre en œuvre
les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose
bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans les
délais fixés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral N°2019-DDPP-280 susvisé ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique ;
ARRETE
Article 1- : A l’article 1° de l’arrêté préfectoral N°2019-DDPP-280 susvisé, les termes « du 30
octobre de l’année en cours (année n) au 30 avril de l’année suivante (année n+1) pour les
cheptels bovins ; » sont remplacés par les termes «du 30 octobre 2019 au 31 mai 2020
pour les cheptels bovins».
Article 2- : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
territorialement compétents du département de la Loire-Atlantique, les maires, le
directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, affiché en mairie.
Nantes, le 24 avril 2020
Le PRÉFET
Pour le Préfet, par délégation,
.. Le directeur départemental de la protection des populations,
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istian JARDIN
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 be à get © Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Aftire suivie par Luc FAVREAU
2 0240672508
æ 0240672672
Courriel : luc.favreau@loire-atlantique. gouv.fr
Arrté n° 20200423 portant réglementation temporaire de a circulation pendant les travaux d'entretien courant sur l'A 1, contournement Nord de Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit « Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière »,
modifié,
VU la circulaire du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargé des “Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2020 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BPS3606 - 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : dim love-alanlique sou ir SITE INTERNET : ar lire atlantique &Ouvr
Horaires ouverture : 9 R 00 - 12h 00/ 14h00 16h30
16 VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A1 1 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 10 février 2020 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU l'avis favorable du 12 février 2020 de Monsieur LEMAITRE Alexandre, chef de District du secteur Anjou-Atlantique,
VU l'avis favorable du 4 mars 2020 de la Direction des investissements et de la circulation de Nantes Métropole,
VU l'avis favorable de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en
date du 5 mars 2020,
VU l'avis favorable en date du 21 avril 2020 de la Direction interdépartementale des routes de
l'Ouest,
VU le dossier d'exploitation (indice 1) en date du 24 février 2020,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant la réalisation des travaux d’entretien courant sur l’autoroute A11, contournement Nord de Nantes.
2/6 ARRETE
ARTICLE 1
Lors des travaux d'entretien courant comportant notamment des interventions d'entretien de la
signalisation horizontale, de fauchage et d’élagage, de balayage de chaussée, d’hydrocurage des
caniveaux à grille, de prélèvement de béton par carottage sur PS 3 et 4, travaux prévus sur le
réseau A1], contournement nord de Nantes du PR 340 au PR 350, au cours des semaines 19 et 20,
la circulation sera réglementée par :
Semaine 19 du lundi 4 au mercredi 6 mai 2020
Lundi 4 mai de 9h00 à 16h00 :
Balisages :
+ Neutralisation de la voie de droite (NVD) sens 1 du PR 338+600 au PR 341
Diffuseur de Vicilleville
© Fermeture de la bretelle Paris/Carquefou (sens 1)
Déviations :
Diffuseur de Vieilleville
. Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Carquefou :
A 811 en direction de Bordeaux,
Sortie n° 23 (diffuseur de la Madeleine) en direction d’Ancenis,
Entrée au diffuseur de la Madeleine sur A811 en direction de Carquefou Centre,
Sortie 22a en direction de Carquefou Centre. 2000
Mardi 5 mai de 9h00 à 16h00 :
Balisages :
+ Délestage à l'entrée du diffuseur de Vicilleville (sortie obligatoire)
© Neutralisation de la voie de gauche (NVG) sur A811 (DIRO) puis délestage vers sortie 22a
Diffuseur de Vieilleville
© Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes,
© Fermeture de la bretelle Sud Loire/Paris.
Déviations :
Diffuseur de Vieilleville
. Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
o Surl’A811, sortie 22a obligatoire,
o Sur la RD 178, sortie en direction de Carquefou Cenire,
© Sur la RD 37, entrée vers A11 sur la bretelle Carquefou/Vannes en direction de Vannes.
. Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Paris :
© Surl’A811, sortie 22a obligatoire,
o Sur la RD 178, sortie en direction de Carquefou Centre,
© Sur la RD 37, entrée sur la RD 178 sur la bretelle Carquefou/Sud Loire en direction de An-
gers,
© Sur la RD 178, sortie vers A11 en direction de Angers/Paris.
3/6 Mercredi 6 mai de 9h00 à 16h00 :
Balisages :
+ NVDsens 1 du PR 338+600 au PR 341
Diffuseur de Visilleville
© Fermeture de la bretelle Paris/Sud Loire (sens 1) de 9h00 à 16h00,
© Fermeture de la bretelle Carquefow/Paris de 12h30 à 16h00.
Déviations :
Diffuseur de Vieilleville
° Pourles véhicules circulant depuis Paris vers le Sud Loire :
© Bretelle Paris/Carquefou,
© Sur la RD 37, entrée sur la RD178 sur la bretelle Carquefou/Sud Loire en direction de Péri
phérique Sud,
o Depuis la RD178, entrée sur A811 direction Périphérique Sud et Bordeaux.
. Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
o A811 en direction de Bordeaux,
© Sortie n° 23 (diffuseur de la Madeleine) en direction d’Ancenis,
© Entrée au diffuseur de la Madeleine sur A811 en direction de Paris,
o Entrée sur A11 en direction de Angers/Paris.
Semaine 20 du lundi 11 au vendredi 15 mai 2020
Lundi 11 mai de 09h00 à 16h00 :
Balisages :
Diffuseur de Vieilleville
© Fermeture de la bretelle Vannes/Sud Loire de 9h00 à 12h00
© Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou de 12h00 à 16h00
Déviations :
Diffuseur de Vieilleville
+ Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Bordeaux :
© Bretelle Vannes/Carquefou,
© Surla RD 178, sortie en direction de Carquefou Centre,
© Sur la RD 37, entrée sur la RD178 sur la bretelle Carquefou/Sud Loire en direction de Péri-
phérique Sud,
© Depuis la RD178, entrée sur A811 direction Périphérique Sud et Bordeaux.
. Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Carquefou :
Bretelle Vannes/Sud Loire,
A 811 en direction de Bordeaux,
Sortie n° 23 (diffuseur de la Madeleine) en direction d’Ancenis,
Entrée au diffuseur de la Madeleine sur A811 en direction de Carquefou Centre,
Sortie 22a en direction de Carquefou Centre. 00000
Mardi 12 mai de 21h00 à 05h00 :
Balisages :
Diffuseur de Vieilleville
o Fermeture de la bretelle Paris/Carquefou de 20h30 à 22h00,
© Fermeture de la bretelle Paris/Sud Loire de 20h30 à 22h00.
416 Diffuseur de la Porte de Gesvres
© Fermeture de la bretelle La Beaujoire/Paris (début de balisage sur la zone DIRO) de 21h30
à 05h00.
Déviations :
Diffuseur de Vieilleville
. Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Carquefou :
© Sortie diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou Centre.
. Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Sud Loire :
o Sortie Porte de Gesvres sens 1
Diffuseur de Porte de Gesvres
. Pour les véhicules circulant depuis La Beaujoire vers Paris :
© Sortie Porte de Rennes sens 1,
o Bretelle Paris/Nantes puis bretelle Rennes/Paris.
Jeudi 14 mai de 21h00 à 05h00 :
Balisages :
Diffuseur de la Porte de Gesvres
© Fermeture de la bretelle La Beaujoire/Vannes (début de balisage sur la zone DIRO) de
21h00 à 00h00,
© Fermeture de la bretelle Paris /la Beaujoire de 23h00 à 05h00.
Déviations :
Diffuseur de Porte de Gesvres
. Pour les véhicules circulant depuis La Beaujoire vers Vannes :
© All direction Paris,
© Sortie diffuseur de la Bérangeraie sens 2 en direction de La Chapelle sur Erdre,
o Entrée sur A1] direction Vannes.
. Pour les véhicules circulant depuis Paris vers La Beaujoire :
© Sortie Porte de Rennes sens 1,
© Bretelle Paris/Nantes puis bretelle Rennes/Paris,
o Sortie Portes de Gesvres sens 2 direction la Beaujoire (Poitiers).
Ces travaux seront réalisés sous Le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour
l’année 2020.
ARTICLE 2
Les voies de chaque sens seront rendues à la circulation les week-ends et jours hors chantier.
ARTICLE 3
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire aux fermetures de bretelles seront assurées par
la société Cofiroute
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les panneaux devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
56 ARTICLE 4
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier pour les sections exploitées par la DIRO et COFIROUTE.
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l’origine de la déviation.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur.
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, - Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique, - Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 23 avril 2020
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, par subdélégation
Française DENIS
PL
Chef fransports et Risques
66 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
Coordination
des
politiques
publiques et de l’appui territorial Bureau des Procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2020/ICPE/021
encadrant la réalisation de
travaux au sein
de
la société
ELENGY dans le
cadre
de la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques
générés
par
les
sociétés
ELENGY,
IDEA
Services vrac et
YARA
FRANCE à Montoir-de-
Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.181-45,
R.181-46
et
L.515-16-6; VU l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à la prorogation des
délais
échus
pendant la période
d'urgence sanitaire
et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ; VU le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
des
établissements
exploités
par
ELENGY,
IDEA
Services
vrac,
YARA
France,
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral n°2015/ICPE/214 du 30 septembre 2015 ; VU
la
note
technique
du
07
novembre
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
alternatives des PPRT ; VU
la
demande
du
29
novembre
2018
formulée
par
la
société
EQIOM
de
bénéficier
de
mesures alternatives à la mesure foncière (délaissement) pour le bâtiment 13 prescrite par le plan
de
prévention
des
risques
technologiques
susmentionné
et
complétée
en
dernier
lieu
le 30/10/2019 ; VU le courrier du 19 novembre 2019 des sociétés ELENGY et EQIOM s’engageant à mettre en place une alerte ciblée ; VU l'arrêté préfectoral
n°
2020/ICPE/020
encadrant
la réalisation de travaux au sein
de
la
société
EQIOM
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques générés par les sociétés ELENGY, IDEA Services Vrac et YARA France à Montoir de Bretagne ; VU l'arrêté préfectoral du 12 février 1997 autorisant la société ELENGY (anciennement Gaz de France)
à
exploiter
un terminal
méthanier
situé
dans
la
Zone
portuaire
de
Montoir
de
Bretagne ;
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —
COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 05 mai 2015 relatif aux prescriptions applicables aux installations de transbordement de méthaniers ; VU l'étude de dangers du site de juillet 2017 et la notice de réexamen du 15 janvier 2018
;
VU la note technique d’information relative à la réalisation de chargements de méthaniers à grand débit aux appontements amont et aval transmise par courrier du 04 septembre 2019 ; VU la demande
de bénéfice de
l’antériorité transmise
à monsieur
le préfet le
15
mai
2015
suite à la modification de la nomenclature des installations classées par le décret n°2014-285 du
03
mars
2014
(modification
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
tenir
compte de l’application du règlement CLP et de la directive SEVESO) ; VU le rapport de l’inspection des installations classées du 18 juillet 2019 actant le réexamen quinquennal de l’étude de dangers suite à la remise de la notice de réexamen du
15 janvier
2018 de la société ELENGY ; VU Ie rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 20 janvier 2020 suite à la demande de mesures alternatives formulée par la société EQIOM précitée ; VU le rapport et les propositions
de l’inspection des installations
classées du 29 novembre
2019
suite
à
la
demande
de
réalisation
de
chargement
à un
débit
de
10 000 m‘/h
sur
les
appontements amont et aval de la société ELENGY précitée ; VU le projet d’arrêté soumis à la société ELENGY le 24 mars 2020 ; VU les observations formulées par l’exploitant par courriel en date du 3 avril 2020 : VU les circonstances exceptionnelles et l'état d'urgence sanitaire liés au Covid 19 ; CONSIDÉRANT
que
des
activités
riveraines
de
la
société
ELENGY,
dont
la
société
EQIOM, sont situées en zone de dangers très graves pour la vie humaine et par conséquent dans
une
zone
de
délaissement
(zone
RP
pour
la
société
EQIOM)
de
la
carte
du
zonage
réglementaire du PPRT de Montoir de Bretagne approuvé le 30 septembre 2015 : CONSIDÉRANT que la société
EQIOM
a proposé une
dynamique temporisée pour
la
caractérisation
de
la
dynamique
des
phénomènes
dangereux
de
la
société
ELENGY
l’impactant et retenus pour le PPRT précité ; CONSIDÉRANT que cette caractérisation de la dynamique repose sur la possibilité d’avoir une alerte précoce de la société ELENGY et ce, dès le premier évènement indésirable détecté par la société ELENGY,
afin
de permettre
aux
différentes personnes
présentes
au
sein
de
l’activité riveraine de se mettre à l’abri ; CONSIDÉRANT que le projet, porté à la connaissance par courrier du 04 septembre 2019, qui consiste à charger des méthaniers à grand débit à l’appontement amont et aval : -
ne
constitue
pas
une
extension
devant
faire
l’objet
d’une
nouvelle
évaluation
environnementale ou d’un examen au cas par cas en application du II de l’article R.122-2 du code de l’environnement, -
n’atteint
pas
les
seuils
quantitatifs
et
les
critères
fixés
par
l’arrêté
ministériel
du
15/12/2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33, R.512-46-23 et R.512-54 du code de l’environnement, -
n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs nouveaux pour
les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du même code ; CONSIDÉRANT
que
les
modifications
apportées
par
la
société
ELENGY
dans
l'exploitation de son site ne constituent pas une modification substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
chargement
de
méthaniers
à
grand
débit
aux
appontements amont et aval constitue une évolution notable au sens de l’alinéa IT de l’article R.181-46
du
code
de
l’environnement
et
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement
il
y
a
lieu
de
procéder
à
lactualisation
des
prescriptions qui réglementent le site par arrêté préfectoral complémentaire ; CONSIDÉRANT
que la nature
et
l’ampleur
du projet
de modification
(chargement de
méthaniers
aux
appontements
amont
et
aval)
ne
rendent pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.181-18
et
R.181-21
à
R.181-32,
ni
la
sollicitation
du
conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
réduire
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour certaines prescriptions applicables aux installations de la société ELENGY ; CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ; CONSIDÉRANT
que
ces
informations
sensibles
entrent
dans
le
champ
des
exceptions
prévues à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques non communicables ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées Les dispositions de l’article [.1° de l’arrêté préfectoral du
12 février
1997 sont remplacées
par
:
« La société ELENGY, dont le siège social est situé
11
avenue Michel Ricard — Bâtiment
Eole
-
92276
Bois-Colombes,
exploite
un terminal
méthanier
dans
la
zone
portuaire
de
Montoir de Bretagne (44 550). La liste des installations classées dans la nomenclature visée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est présentée dans le tableau ci-dessous et complétée en annexe I pour les données non communicables au public.
Rubrique
Désignation des activités
Grandeur caractéristique
Régime*
1414-2a
Gaz
inflammables
liquéfiés
(installation
de
remplissage|2 appontements de
ou de distribution de)
chargement et déchargement
2.
Installations
desservant
un
stockage
de
gaz|de méthaniers.
A inflammable (stockage souterrain compris) : a)
Installations
de
chargement
ou
déchargement
desservant
un
dépôt
de
gaz
inflammables
soumis
à
autorisation
Une
station
de
chargement
de citernes routières.
3110
Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50
MW
- 1 torche équipée de deux nez (660 MW) - 20 réchauffeurs d’eau de Loire (210 MW) - 7 gazéifieurs à combustion submergée (107,8 MW) - 2 groupes électrogènes GE4 diesel (21 MW) - 1 groupe électrogène GE2
à moteur gaz (2,6 MW) - 1
chaudière (tour de
contrôle) (650 kW) -
Î
chaudière
administratif) (350 kW) -
1
groupe
électrogène
GE3
220 V (47,8 kW) -
2
compresseurs
mobiles CS (1 MW)
(bât. d’air
ATxx —
Rubriques nommé-
ment
désignées
Cf. Annexe I - Informations sensibles non communicables au public, mais
consultables selon des modalités adaptées et contrôlées
1185-2a
Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l’annexe
I
du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n° 842/2006
ou
substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le
règlement
(CE)
n° 1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements
frigorifiques
ou climatiques
(y
compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d’être
présente
dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Quantité totale de 485,7 kg
DC
2925-1
Accumulateurs (ateliers de charge d’) 1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération 0
étant supérieure à 50 kW
Puissance totale :
481,64
kW
4331-3
Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie
3
à
l’exclusion de la rubrique 4330. La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
les
installations y compris dans les cavités souterraines étant : 3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Cf. Annexe I - Informations
sensibles non
communicables au public, mais consultables selon des
modalités adaptées et
contrôlées
DC
*: À (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11
du code de l’environnement) Article
2:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
figurant
au
tableau
annexé
à
Particle
KR.
214-1 du code de l’environnement
.
Lu
lpenss
Libellé de la rubrique
Nature de
Critère de classement et}
Volume
Rubrique
[Alinéa Régime*
our
:
.
.
.
or
de
(activité)
l'installation
seuil du critère
autorisé **
A
l’exception
des
prélèvements
faisant
[l’objet
d’une
convention
avec
l’attributaire
du
débit
affecté
1°
D'une
capacité
totale
prévu
par
l’article
L.
214-9,
maximale
supérieure
ou
prélèvements et installations et
égale à
1
000 m‘/heure ou
12.10
1
|A
OUVrageEs
permettant
le Pompage des eaux
à
5 %
du
débit
du
cours
600 m°h
prélèvement,
y
compris
Parle regazéification
[d’eau
ou,
à
défaut,
du
dérivation,
dans
un
cours {ans l'estuaire de
débit
global
d’eau,
dans
sa
nappe]: Loire
d'alimentation
du
canal
d'accompagnement ou dans un
ou du plan d’eau
plan
d’eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d’eau
ou
cette
nappe Rejet
dans
les
eaux
douces
...e
.
J
.
.
La capacité totale de rejet
superficielles
susceptible
de
|
de L'ouvrage étant -
modifier le régime des eaux, à Rejet en Loire des
|7*
; ‘8 |
»
;|1 008 000 m°/j
221.0
1
A
,
.
ue
déc
à
LA EAUX de
1°
Supérieure
ou
égale
à
l’exclusion des rejets visés à la
10 000 m°/
ou à 25 %
du
.
«
.
a
41
1
0
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des/regazéification
ue
Jo.
.
7
débit
moyen
interannuel
rejets
des
ouvrages
visés
aux
du cours d’eau
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0.
1° Le flux total de pollution
Rejet dans les eaux de surface Essais incendie
[Pruie étant:
Matières
22.30
la
LA
à
l’exclusion
des
rejets
visés onsommation
a) Supérieur ou égal au niveau
linhibitrices
>
aux
rubriques
4.1.3.0,
2.1.1.0, d’expandol
de référence R2 pour l'un au
}R2
2.1.2.0 et 2.1.5.0
moins des paramètres qui y figurent La surface totale du projet, augmentée de la surface
Reict
d
luviales
d
Surfaces
correspondant
à la partie du
ejet
d’eaux pluviales
dans
les imperméabilisées
[bassin naturel dont les
2.1.5.0
2
D
P
écoulements sont interceptés
13.8 ha
eaux
douces
superficielles
ou
sur le sol ou dans le sous-sol
(bâtiments et routes)
par le projet. 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
*Régime : À (autorisation), D (déclaration). **Volume
autorisé:
éléments
caractérisant
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
par
la
nomenclature. Article 3 : Alerte ciblée des activités riveraines Cf.
Annexe
I
-
Informations
sensibles
non
communicables
au
public,
mais
consultables selon des modalités adaptées et contrôlées Article 4 : Activités autorisées Les dispositions de l’article 1.1
de l’arrêté préfectoral du 05/05/2015 sont remplacées par les
dispositions en annexe I. Article 5 — Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes
(6,
Allée
de
l’Ile
Gloriette
44041 Nantes Cedex) : 1°
par
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
du jour
de
la notification
du
présent arrêté ; 2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article L.181-3
du code de l’environnement dans un délai
de quatre
mois
à
compter de : a)
l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de
l’environnement ; b)
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même
article. Le
délai
court à
compter de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
le
délai
de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et
2°. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Par
dérogation
aux
dispositions
ci-dessus
et
en
application
de
l'article
2
de
l'ordonnance
n°2020-306
du 25
mars
2020 relative
à la prorogation des délais
échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout recours administratif ou contentieux qui aurait dû être accompli entre le
12 mars 2020 et l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Article 6 - Publicité Le présent arrêté est affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Montoir de Bretagne
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés en tout ou partie par le présent arrêté (procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
du
président
de
l’établissement publie
de
coopération intercommunale). Il
est
également
affiché
en permanence
de
façon visible
au
sein
des
locaux
de
la
société
ELENGY. Une copie de cet arrêté est publiée sur le site internet des services de l’État de la préfecture (http://www. loire-atlantique.gouv.fr) qui a délivré l’acte, pour une durée identique. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Un avis de cet arrêté est inséré dans deux journaux d’annonces légales
diffusé dans tout le
département. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le maire de Montoir de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Nantes,
le
£
LE PREFET éfet et par délégation