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Déliberation - 27 aff fin vote des taux de fiscalite pour lexercice 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 27 aff fin vote des taux de fiscalite pour lexercice 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
VERSAILLES
COMMUNE DE TRAPPES
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 37
Nombre de votants : 37
N’a pas pris part au vote : 0
Réf : 2024-27
Objet : Vote des taux de fiscalité pour
l'exercice 2024
Séance du 2 avril 2024
L’an deux mille vingt quatre, le deux avril, à 19h03 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH,
Présidence :
Monsieur le Maire Ali RABEH
Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Djamel ARICHI, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Florence BARONE, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Jamal HRAIBA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Ahmed KABA, Suzy LEMOINE, Colette PARENT, Sarith SA, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Josette GOMILA, Anne CLERTE-DURAND, Benoit CORDIN, Fouzi BENTALEB, Maxime VELAY, Mimouna SARAMBOUNOU, Patrick LEBOUCQ, Othman NASROU, Véronique BRUNATI, Hélène DENIAU.
Absents : M. Guy MALANDAIN, Mohamed KAMLI.
Secrétaire : Abdelhay FARQANE
Administration : M. AGHACHOUI - Mme LOUIS- Mme MONNIER - M. SIAD - M. TRAN - M. BERNARDET - Mme AOUSTIN
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Reçu du Contrôle de légalité le 05/04/2024
Identifiant : 078-217806215-20240402-8636-DE-1-1 2024-27
Objet : Vote des taux de fiscalité pour l'exercice 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l’article 1639 A du code général des impôts ;
Vu l’état 1259 notifiant les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale
Vu l’avis de la commission « finances, développement économique, urbanisme et travaux » du 21 mars 2024 ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire tenu en séance du conseil municipal du 18 mars 2024 prévoyant le maintien des taux d’imposition pour 2024 ;
Considérant la volonté de la ville de ne pas augmenter les taux de fiscalité dans un contexte inflationniste et difficile pour la population ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1er : Fixe les taux de fiscalité suivants pour l’année 2024, inchangés par rapport à 2023 :
Taxe foncier bâti ………………..23,00 % pour le taux Ville +11,58% pour le taux du département, soit 34,58%
Taxe foncier non bâti ……….112,45 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ……….12,86 %
Article 2 : Dit que la recette est inscrite au budget primitif 2024, chapitre 73.
Contre : Mme BARONE
Abstention : Mme BRUNATI
Approuvé à la majorité de 35 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Reçu du Contrôle de légalité le 05/04/2024
Identifiant : 078-217806215-20240402-8636-DE-1-1