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Arrêté - RAA etat74 20260623 268
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Arrêté - RAA etat74 20260623 268)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-268
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-22-00007 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 425 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand, du 24 juin au 25 juin 2026 à l'occasion de la coupe du
monde de football 2026 (3 pages) Page 3
74-2026-06-23-00008 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 426 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand, du 26 juin au 27 juin 2026 à l'occasion de la coupe du
monde de football 2026 (3 pages) Page 7
74-2026-06-22-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 164 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 24 juin 2026 au 25
juin 2026 à l'occasion de la 23? édition de la coupe du monde de
football 2026 (5 pages) Page 11
74-2026-06-23-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 166 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, 2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-22-00007
Arrêté PREF CAB BPA 2026 425 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 24 juin au
25 juin 2026 à l'occasion de la coupe du monde
de football 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00007 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 425 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, 3 Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Annecy, le 22 juin 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-425
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets
pouvant constituer une arme dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-
Grand, du 24 juin au 25 juin 2026 à l’occasion de la coupe du monde de football 2026
VU le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU la posture VIGIPIRATE @ Hiver-Printemps 2026 A active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient
l’ensemble du territoire au niveau @ urgence attentat A ;
VU les risques de troubles à l’ordre public lors des matchs de la coupe du monde de football dans les
communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-
sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à
l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la
préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00007 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 425 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, 4 CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal @ Urgence attentat A ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l’accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d’une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations sportives ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT que la Coupe du monde de football a débuté récemment et que les matchs de
football sont devenus régulièrement l’occasion pour des individus de procéder à des destructions de
mobiliers urbains, de véhicules, des dégradations diverses, des actes de vandalisme, des rixes, des
provocations et des violences entre groupes rivaux ou vis-à-vis des forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT ainsi qu ‘en marge de la ligue des champions en 2025, des rassemblements spontanés
de personnes ont eu lieu dans le département, qu’à Annemasse notamment des dégradations de
mobilier urbain ont été commises en centre-ville, des panneaux de circulation ont été arrachés, des
feux de containers ont eu lieu et des individus s’en sont pris aux forces de l’ordre ; qu’en janvier 2026,
en marge des matchs de la Coupe d’Afrique des Nations, des rassemblements spontanés de personnes
se sont produits sur la voie publique et ont généré des débordements constituant des troubles à
l’ordre public, notamment dans les communes d’Annemasse, Cluses et Scionzier ; que de tels faits ont
également pu être observés à l’issue de la finale de la ligue des champions, le 30 mai 2026, notamment
à Thonon-les-Bains, Annecy, Annemasse, ou encore à Cluses où des dégradations et des incendies
volontaires ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l’ordre public constatés en marge de ces matchs de football sont
susceptibles de se reproduire lors de la coupe du monde de football 2026 ;
CONSIDÉRANT que, le mercredi 24 juin 2026, l’équipe de la Bosnie-Herzégovine rencontre celle du
Qatar et que l’équipe du Maroc rencontre celle d’Haïti ; qu’à cette occasion des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique, et notamment dans les communes
d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-
Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
CONSIDÉRANT que les festivités et manifestations organisées à l’occasion de la Coupe du monde de
football 2026 sont susceptibles de donner lieu à d’importants rassemblements de personnes sur la voie
publique et dans les lieux ouverts au public et que ces rassemblements peuvent constituer une cible
privilégiée pour des attaques terroristes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu’elles seront mobilisées pour assurer la sécurité des
différentes festivités dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés
géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de
nécessité d’intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à
des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics sont donc nécessaires ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu’il existe un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l’interdiction du port et du
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00007 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 425 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, 5 transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission
d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Du mercredi 24 juin 2026 à compter de 22h00 au jeudi 25 juin 2026 à 05h00, sont interdits
le port et le transport d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du
Code pénal dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard,
La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-
Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand.
ARTICLE 2 – Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l’exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4 – Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis
sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Annecy, de Bonneville et de
Thonon-les-Bains ainsi qu’aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour la préfète,
la sous-préfète, chargée de mission
Signé
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : – d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’Intérieur);
– d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail @ Télérecours citoyens A, accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00007 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 425 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00008
Arrêté PREF CAB BPA 2026 426 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 26 juin au
27 juin 2026 à l'occasion de la coupe du monde
de football 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00008 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 426 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, 7 Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Annecy, le 23 juin 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-426
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets
pouvant constituer une arme dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-
Grand, du 26 juin au 27 juin 2026 à l’occasion de la coupe du monde de football 2026
VU le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU la posture VIGIPIRATE @ Hiver-Printemps 2026 A active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient
l’ensemble du territoire au niveau @ urgence attentat A ;
VU les risques de troubles à l’ordre public lors des matchs de la coupe du monde de football dans les
communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-
sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à
l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la
préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00008 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 426 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, 8 CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal @ Urgence attentat A ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l’accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d’une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations sportives ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT que la Coupe du monde de football a débuté récemment et que les matchs de
football sont devenus régulièrement l’occasion pour des individus de procéder à des destructions de
mobiliers urbains, de véhicules, des dégradations diverses, des actes de vandalisme, des rixes, des
provocations et des violences entre groupes rivaux ou vis-à-vis des forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT ainsi qu ‘en marge de la ligue des champions en 2025, des rassemblements spontanés
de personnes ont eu lieu dans le département, qu’à Annemasse notamment des dégradations de
mobilier urbain ont été commises en centre-ville, des panneaux de circulation ont été arrachés, des
feux de containers ont eu lieu et des individus s’en sont pris aux forces de l’ordre ; qu’en janvier 2026,
en marge des matchs de la Coupe d’Afrique des Nations, des rassemblements spontanés de personnes
se sont produits sur la voie publique et ont généré des débordements constituant des troubles à
l’ordre public, notamment dans les communes d’Annemasse, Cluses et Scionzier ; que de tels faits ont
également pu être observés à l’issue de la finale de la ligue des champions, le 30 mai 2026, notamment
à Thonon-les-Bains, Annecy, Annemasse, ou encore à Cluses où des dégradations et des incendies
volontaires ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l’ordre public constatés en marge de ces matchs de football sont
susceptibles de se reproduire lors de la coupe du monde de football 2026 ;
CONSIDÉRANT que, le vendredi 26 juin 2026, l’équipe de la France rencontre celle de la Norvège, que
l’équipe de la Tunisie rencontre celle des Pays-Bas et que l’équipe de la Turquie rencontre celle des
Etats-Unis ; qu’à cette occasion des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur
la voie publique, et notamment dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand ;
CONSIDÉRANT que les festivités et manifestations organisées à l’occasion de la Coupe du monde de
football 2026 sont susceptibles de donner lieu à d’importants rassemblements de personnes sur la voie
publique et dans les lieux ouverts au public et que ces rassemblements peuvent constituer une cible
privilégiée pour des attaques terroristes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu’elles seront mobilisées pour assurer la sécurité des
différentes festivités dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés
géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de
nécessité d’intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à
des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics sont donc nécessaires ;
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00008 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 426 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, 9 CONSIDÉRANT par conséquent qu’il existe un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l’interdiction du port et du
transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission
d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Du vendredi 26 juin 2026 à compter de 00h00 au samedi 27 juin 2026 à 07h00, sont
interdits le port et le transport d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand.
ARTICLE 2 – Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l’exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4 – Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis
sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Annecy, de Bonneville et de
Thonon-les-Bains ainsi qu’aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour la préfète,
la sous-préfète, chargée de mission
Signé
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : – d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’Intérieur);
– d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail @ Télérecours citoyens A, accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00008 - Arrêté PREF CAB BPA 2026 426 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, 10 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-22-00006
Arrêté PREF CAB BSI 2026 164 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 24 juin
2026 au 25 juin 2026 à l'occasion de la 23?
édition de la coupe du monde de football 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 164 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 11 CABINET
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 22 juin 2026 Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-164
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport
et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d’Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 24 juin 2026 au 25 juin 2026
à l’occasion de la 23 édition de la coupe du monde de football 2026 ᵉ
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-
5 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,
R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et R557-
6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 164 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 12 VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient
l’ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;
VU les risques de troubles à l’ordre public lors des matchs de coupe du monde de football dans
les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il
appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité
des personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
Considérant que le mercredi 24 juin 2026 l’équipe de Bosnie-Herzégovine rencontrera celle du
Qatar et que le jeudi 25 juin l’équipe du Maroc rencontrera celle d’Haïti ; qu’à cette occasion des
rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique, et
notamment dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-
la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l’ordre public ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 164 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 13 Considérant que les festivités et manifestations organisées à l'occasion de la Coupe du monde de
football 2026 sont susceptibles de donner lieu à d'importants rassemblements de personnes sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
Considérant que le contexte national de menace terroriste impose le maintien d'un niveau élevé
de vigilance à l'occasion des événements réunissant un grand nombre de personnes, lesquels sont
susceptibles de constituer des cibles pour des actes malveillants ;
Considérant que ces rassemblements peuvent être à l’origine de troubles à l'ordre public,
notamment en raison de mouvements de foule, d’occupations non autorisées du domaine public,
de rassemblements spontanés, de rodéos motorisés, de l’usage d’engins pyrotechniques, de
nuisances sonores, d'atteintes à la tranquillité publique, de dégradations de biens publics ou
privés ainsi que d'atteintes à la sécurité des personnes ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public résultant notamment de rassemblements non
déclarés, de rodéos motorisés, de l'usage d'engins pyrotechniques, de dégradations de biens
publics et privés, ainsi que d'atteintes à la sécurité des personnes ;
Considérant le risque d’une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion
d’artifices de divertissement et le risque d’incendies qui pourraient être provoqués contre des
biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat » ;
Considérant que traditionnellement lors des fêtes, des rassemblements de personnes ont lieu sur
la voie publique, et que cet événement peut constituer une cible privilégiée pour des attaques
terroristes ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l’accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d’une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations festives ;
Considérant que la Coupe du monde de football a débuté récemment et que les rencontres de
football donnent régulièrement lieu à des rassemblements susceptibles de générer des troubles à
l’ordre public ; que ces événements sont parfois l’occasion pour certains individus de commettre
des dégradations de mobilier urbain et de véhicules, des actes de vandalisme, des violences, des
rixes ou des provocations, notamment à l’encontre des forces de l’ordre ; que de tels agissements
ont notamment été constatés à l’issue de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA le 30 mai
dernier, à Thonon-les-Bains, Annecy, Annemasse et Cluses, où des dégradations et des incendies
volontaires ont été relevés ; qu’il y a dès lors lieu de prévenir la réitération de tels troubles à
l’occasion des rencontres sportives à venir ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu’elles seront notamment mobilisées pour assurer la
sécurité du festival international du film d’animation à Annecy, ce qui implique des délais de
route significatifs en cas de nécessité d’intervention urgente ou en renfort dans un autre point du
département ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et
à l’ordre et publics sont donc nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 164 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 14 Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant qu’il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif
festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits
explosifs, précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords des
rassemblements ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants
ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits
explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les
lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et
des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l’achat, la vente,
le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de
nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite sur l’espace public ou en
direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à
leurs abords immédiats et sur la voie publique du mercredi 24 juin à 22h00 au jeudi 25 juin à
05h00, sur le territoire des communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-
Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du mercredi 24 juin à 22h00
au jeudi 25 juin à 05h00 dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-
Monthoux et Ville-la-Grand ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 164 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 15 Article 3 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits du mercredi 24 juin à 22h00 au jeudi 25 juin à 05h00 dans les communes
d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron,
Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Ces interdictions s’appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution
d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l’usage d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,
ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement
à compter du mercredi 24 juin à 22h00 au jeudi 25 juin à 05h00 d’Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 2ème classe ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du
code pénal.
Article 7 – Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’Annecy,
Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour la préfète,
La sous-préfète chargée de mission
signé
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
– d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l’Intérieur);
– d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 164 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 16 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00007
Arrêté PREF CAB BSI 2026 166 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 26 juin
2026 au 27 juin 2026 à l'occasion de la 23?
édition de la coupe du monde de football 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 166 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 17 CABINET
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 23 juin 2026 Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-166
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport
et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d’Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 26 juin 2026 au 27 juin 2026
à l’occasion de la 23 édition de la coupe du monde de football 2026 ᵉ
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-
5 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,
R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et R557-
6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 166 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 18 VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient
l’ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;
VU les risques de troubles à l’ordre public lors des matchs de coupe du monde de football dans
les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il
appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité
des personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
Considérant que le vendredi 26 juin 2026 l’équipe de Tunisie rencontrera celle des Pays-Bas,
l’équipe de Turquie rencontrera celle des Etats-Unis et celle de la France rencontrera l’équipe de
Norvège ; qu’à ces occasions des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire
sur la voie publique, et notamment dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-
Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-
Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-
Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-
Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer
des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 166 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 19 Considérant que les festivités et manifestations organisées à l'occasion de la Coupe du monde de
football 2026 sont susceptibles de donner lieu à d'importants rassemblements de personnes sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
Considérant que le contexte national de menace terroriste impose le maintien d'un niveau élevé
de vigilance à l'occasion des événements réunissant un grand nombre de personnes, lesquels sont
susceptibles de constituer des cibles pour des actes malveillants ;
Considérant que ces rassemblements peuvent être à l’origine de troubles à l'ordre public,
notamment en raison de mouvements de foule, d’occupations non autorisées du domaine public,
de rassemblements spontanés, de rodéos motorisés, de l’usage d’engins pyrotechniques, de
nuisances sonores, d'atteintes à la tranquillité publique, de dégradations de biens publics ou
privés ainsi que d'atteintes à la sécurité des personnes ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public résultant notamment de rassemblements non
déclarés, de rodéos motorisés, de l'usage d'engins pyrotechniques, de dégradations de biens
publics et privés, ainsi que d'atteintes à la sécurité des personnes ;
Considérant le risque d’une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion
d’artifices de divertissement et le risque d’incendies qui pourraient être provoqués contre des
biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat » ;
Considérant que traditionnellement lors des fêtes, des rassemblements de personnes ont lieu sur
la voie publique, et que cet événement peut constituer une cible privilégiée pour des attaques
terroristes ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l’accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d’une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations festives ;
Considérant que la Coupe du monde de football a débuté récemment et que les rencontres de
football donnent régulièrement lieu à des rassemblements susceptibles de générer des troubles à
l’ordre public ; que ces événements sont parfois l’occasion pour certains individus de commettre
des dégradations de mobilier urbain et de véhicules, des actes de vandalisme, des violences, des
rixes ou des provocations, notamment à l’encontre des forces de l’ordre ; que de tels agissements
ont notamment été constatés à l’issue de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA le 30 mai
dernier, à Thonon-les-Bains, Annecy, Annemasse et Cluses, où des dégradations et des incendies
volontaires ont été relevés ; qu’il y a dès lors lieu de prévenir la réitération de tels troubles à
l’occasion des rencontres sportives à venir ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu’elles seront notamment mobilisées pour assurer la
sécurité du festival international du film d’animation à Annecy, ce qui implique des délais de
route significatifs en cas de nécessité d’intervention urgente ou en renfort dans un autre point du
département ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et
à l’ordre et publics sont donc nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 166 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 20 Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant qu’il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif
festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits
explosifs, précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords des
rassemblements ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants
ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits
explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les
lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et
des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l’achat, la vente,
le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de
nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite sur l’espace public ou en
direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à
leurs abords immédiats et sur la voie publique du vendredi 26 juin à 00h00 au samedi 27 juin à
07h00, sur le territoire des communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-
Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du vendredi 26 juin à 00h00
au samedi 27 juin à 07h00 dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-
Monthoux et Ville-la-Grand ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 166 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 21 Article 3 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits du vendredi 26 juin à 00h00 au samedi 27 juin à 07h00 dans les
communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-
Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-
Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Ces interdictions s’appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution
d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l’usage d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,
ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement
à compter du vendredi 26 juin à 00h00 au samedi 27 juin à 07h00 d’Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 2ème classe ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du
code pénal.
Article 7 – Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’Annecy,
Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour la préfète,
La sous-préfète chargée de mission
signé
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
– d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l’Intérieur);
– d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 166 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 22