Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251031 369

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251031 369 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251031 369)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-369

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de

défense et de protection civiles

74-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-006 interdiction

temporaire de port et de transport armes festivités_Halloween (4 pages) Page 3

74-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-007

règlementant achat vente transport utilisation artifices carburants

festivités_Halloween (4 pages) Page 8

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-10-29-00008

ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-006 interdiction

temporaire de port et de transport armes

festivités_Halloween

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-006 interdiction temporaire de port et de transport armes festivités_Halloween 3EH CABINET PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Egalité

Fraternité

A Annecy le 29 octobre 2025

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0006

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d’ Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon:-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand

VU le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et

suivants et L.315-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article

T1;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité

de préfète de la Haute-Savoie ;

VU la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2025 » active depuis le 1” juillet 2025 qui maintient

l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;

VU la fête dite d'Halloween le vendredi 31 octobre, et de la Toussaint le 1” novembre 2025 et

notamment les rassemblements qui auront lieu à ces occasions ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, la préfète peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au

sens de l'article 132-75 du code pénal;

Considérant que du vendredi 31 octobre au samedi 1” novembre, des rassemblements de

personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités d'Halloween, et notamment dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur- Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les- Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-006 interdiction temporaire de port et de transport armes festivités_Halloween 4Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-

Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer

des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que des rassemblements de personnes auront également lieu sur la voie publique,

dans les édifices religieux et les cimetières lors de la fête de la Toussaint le 1” novembre et que ces événements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;

Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat» ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment lors des manifestations festives ou religieuses;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité des festivités d'Halloween, de la fête de la Toussaint le 1°” novembre dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics

sont donc nécessaires ;

x

Considérant enfin qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet

ARRÊTE

Article 1° - Du vendredi 31 octobre 2025 à compter de 8 heures au dimanche 2 novembre 20285 à

8 heures, sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au

sens de l’article 132-75 du Code pénal, dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-

sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-

les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de

leurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans

un stand de tir.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-006 interdiction temporaire de port et de transport armes festivités_Halloween 5Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire sera

transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,

Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes visées à l'article 1er pour

affichage en mairie.

préfète,

Emmanuelle DUBÉE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de

l'Intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard

avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la

date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du

portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-006 interdiction temporaire de port et de transport armes festivités_Halloween 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-006 interdiction temporaire de port et de transport armes festivités_Halloween 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-10-29-00007

ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-007 règlementant

achat vente transport utilisation artifices

carburants festivités_Halloween

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-007 règlementant achat vente transport utilisation artifices carburants festivités_Halloween 8E 5 CABINET PRÉFÈTE Direction des ARTNE

DE LA HAUTE-SAVOIE Irecti es SÉCUrITES Lébersé

gate

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 octobre 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté N° PREF-CAB-EM-2025-0007

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport

et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon:-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.

644-5 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et

suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et

R557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2

et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-007 règlementant achat vente transport utilisation artifices carburants festivités_Halloween 9VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1°” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2025 » active depuis le 1” juillet 2025 qui maintient

l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;

VU la fête dite d'Halloween le vendredi 31 octobre et de la Toussaint le 1° novembre 2025 et

notamment les rassemblements qui auront lieu à ces occasions ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

Considérant du vendredi 31 octobre au samedi 1° novembre, des rassemblements de personnes

sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités d'Halloween, et notamment dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville- la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements

constituant des troubles à l'ordre public ;

Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat» ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,

l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance

notamment lors des manifestations festives ou religieuses;

Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du

territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité

des festivités d'Halloween, de la fête de la Toussaint le 1” novembre dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics

sont donc nécessaires ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-007 règlementant achat vente transport utilisation artifices carburants festivités_Halloween 10Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les

articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables où corrosifs aux abords des rassemblements; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver

l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1° —- En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique du vendredi 31 octobre à 8h au dimanche 2 novembre à 8h dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-

la-Grand ;

Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant

sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du vendredi 31 octobre à 8h

au dimanche 2 novembre à 8h dans les communes d’ Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-

Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-

Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-

Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-

Monthoux et Ville-la-Grand ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-007 règlementant achat vente transport utilisation artifices carburants festivités_Halloween 11Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux

articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux

dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de

carburants sont interdits du vendredi 31 octobre à 8h au dimanche 2 novembre à 8h dans les

communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,

Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-

Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-

Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que

de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes

concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution

d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement du vendredi 31 octobre à 8h au dimanche 2 novembre à 8h dans les communes d’ Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté

seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l’article 322-11-1 du

code pénal.

Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

- d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ N°PREF-CAB-EM-2025-007 règlementant achat vente transport utilisation artifices carburants festivités_Halloween 12