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Conseil Municipal - CM 2025 06 12
Procès Verbal - 2025 06 12 R
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lecelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 12 R)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12 juin
2025
(Convocations
du
6 juin
2025)
Etaient
présents
: Jean-Claude
MESSAGER
- Maire,
Alexandre
SCHNEIDER,
Danièle
VERMANDERE,
Véronique
SIBILE,
Jean-Pierre
FLOQUET,
Coralie
DAELDYCK
-—
Adjoints,
Dominique
TREHOU,
Patrick
DUSSART,
Jean-Michel
RAVIART,
Emmanuel
TIRLEMONT,
François
MARTIN,
Marie
GILLES,
Hermine
DELESALLE,
Sébastien
DRAPPIER,
Isabelle
DECOBECQ,
Laurence
BAISIER
Étaient
excusés
: Hervé
WARGNYE,
Anne-Marie
DELHAISE,
Henri-Jean
LISSE,
Eliane
RENAUD
(a
donné
procuration
à Dominique
Tréhou),
Sandrine
CAILLEAU,
Nadège
TANIERE,
Jean-Pierre
HUEZ
(a donné
procuration
à Patrick
Dussart),
Coralie
Daeldyck
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
2025-25
: Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1°
avril
2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et notamment
l’article
L.2121-15,
Vu
le procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
avril
2025,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
d'approuver,
à l'unanimité,
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
1%
avril
2025.
2025-26
: RGPD
-— Convention
avec
la
CAPH
et le CDGS59
Convention
entre
le CDG
59,
la Communauté
d'Agglomération
de
la Porte
du
Hainaut
(CAPH)
et la commune
de
Lecelles
pour
la mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Nord
(CDG
59)
pour
une
mission
de
Délégué
à
la Protection
des
Données
(DPD)
mutualisé
du
CDG
59
pour
l'accompagnement
annuel
à la
mise
en
conformité
RGPD
de
votre
collectivité.
Vu
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
adopté
par
le
Parlement
européen
et le Conseil
le 27
avril
2016
(UE
2016/679),
Vu
la Loi
n° 2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
Vu
l’article
L452-40
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
définissant
les
conditions
d’intervention
du
Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du Nord
dans
le cadre
de
la convention
de
mise
à disposition,
Considérant
le Règlement
Général
sur la Protection
des
Données
(RGPD)
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l’égard
du traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
des
données,
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
et
imposant
la
désignation
d’un
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD
ou
DPO)
dans
les
organismes
publics
ou
autorités
publiques
traitant
des
données
à caractère
personnel,
Afin
d’aider les communes
de son territoire à se mettre
en conformité
vis-à-vis
de cette nouvelle
réglementation,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
propose
à
ses
communes
membres
un
projet
de
mutualisation
d’un
Délégué
à la Protection
des
Données,
mis
à disposition
par
le Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Nord
(CDG
59),
par
l’intermédiaire
de
son
service
Cre(@tic. Le
DPD
mis à disposition
par le CDG
59
intervient dans
le respect des obligations
de discrétion,
de
secret
professionnel
et dans
le cadre
des
missions
telles
que
prévues
au
RGPD),
dont
:
- d'informer
et
de
conseiller
les
responsables
de
la
collectivité
ainsi
que
ses
agents
dans
le
domaine
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
;
- d'accompagner
la réalisation
de
l’inventaire
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre,
- d’évaluer
les
pratiques
et d’accompagner
à la mise
en
place
de
procédures
;
- d’identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
de
proposer,
à
ce
titre,
des
mesures
techniques
et organisationnelles
de réduction
de ces risques,
- d'établir
une
politique
de protection
des
données
personnelles
et d’en
vérifier le respect,
- de
contribuer
à la diffusion
d’une
culture
Informatique
et Libertés
au
sein
de
l’établissement,
- d’assurer,
en
lien
avec
l’établissement,
la
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
de
données
à caractère
personnel
;
- de coopérer
avec
la CNIL
et être
le point
de contact
de celle-ci.
Le
DPD
du
CDG
59
sera
obligatoirement
associé
de
manière
appropriée
et en temps
utile
à tous
les
projets
traitant
des
données
à caractère
personnel.
La
Commune
s’engage
à
nommer
de
son
côté,
un
Référent
Local
qui
est
l’interlocuteur
privilégié
du
DPD
du
CDG
59
et
l’assiste
dans
ses
missions.
Le
CDG
59
assure
un
rôle
de
coordination
administrative
et technique
du
projet.
La
mise
à disposition
du
Délégué
à la Protection
des
Données
mutualisé
est
facturée
par
le CDG
59
sur
la base
d’un
coût
horaire
de
50€
sur
une
facturation
d’un
accompagnement
annuel.
Il est proposé
à l’assemblée
délibérante :
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
entre
le Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord,
la Communauté
d’Agglomération
de
la Porte
du
Hainaut
et la commune
de
Lecelles,
relative
à la mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Nord
pour
une
mission
de
Délégué
à
la Protection
des
Données,
dont
le projet
est joint
en
annexe
; la convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
deux
parties,
pour
une
durée
de
trois
ans
et à défaut
de
dénonciation
par
l’une
des
parties,
elle est
renouvelée
tacitement
pour
la même
durée,
dans
la limite
de
deux
renouvellements
(3 ans
renouvelable
deux fois).
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
bonne
exécution
de
la mission
d’accompagnement
sur
la mise
en
conformité
au
RGPD
;
e
D'inscrire
les dépenses
afférentes
au budget.
Après
délibération,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
décide,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
entre
le
CDGS59,
la
CAPH
et
la
commune
de
Lecelles,
relative
au
RGPD
;
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
la
bonne
exécution
de
la mission
d’accompagnement
sur
la mise
en
conformité
au
RGPD
;
e
D'’inscrire
les dépenses
afférentes
au budget. 2025-27
: Convention
avec
la
Département
-
Remplacement
de
mobilier
urbain
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le Code
de
la route
;
Vu
l'arrêté
du
15 janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
12
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
:
Vu
la convention
proposée
par
le Département
du
Nord
relative
aux
travaux
de
remplacement
de
mobilier
urbain
et
à
leur
entretien
ultérieur
;
Après
délibération,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
- _
Approuve
la convention
avec
le Département
du
Nord
pour
remplacement
de
mobilier
urbain
et leur entretien
ultérieur
le long
de
routes
départementales
;
-
Autorise
M.
le Maire
à signer
cette
convention.
2025-28
: Convention
avec
la
Département
- Aménagement
de
trottoirs
en
pavés
béton
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le Code
de
la route
;
Vu
l’arrêté
du
15 janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
12 décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
Va
la convention
proposée
par
le Département
du
Nord
relative
à des
travaux
d'aménagement
de
trottoirs
en
pavés
béton
et à leur
entretien
ultérieur
;
Après
délibération,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
- __
Approuve
la convention
avec
le Département
du
Nord
pour
des
travaux
d’aménagement
de
trottoirs
en
pavés
béton
et
leur
entretien
ultérieur
le long
de
routes
départementales
;
-_
Autorise
M.
le Maire
à signer
cette
convention.
2025-29
: Mise
en
place
de
la tarification
sociale
de
la
cantine
scolaire
M.
le Maire
informe
l’assemblée
que
l’Etat a mis
en place
un
dispositif d’aide
afin de
favoriser
la mise
en
œuvre
d’une
tarification
sociale,
en
fonction
des
revenus
des
Familles. Dans
ce
contexte,
M.
le Maire
souhaite
faire
adhérer
la commune
au
dispositif
« Cantines
à 1 € » et mettre
en
place
une
tarification
sociale
dans
son
service
de restauration
scolaire
municipal.
Pour
ce
faire
il faut tout
d’abord
respecter
les conditions
fixées
par
l’Etat
:
- Les
repas
concernés
sont
ceux
des
élèves
de
toutes
les écoles
du
1‘
degré
(maternelles
et
élémentaires),
qu’ils
résident
ou
non
dans
la commune ; - Le
service
de
restauration
scolaire
doit
proposer
au moins
3 tranches
de tarification,
soit
trois
tarifs
distincts,
en
fonction
des
revenus
ou
quotient
familial,
dont
au
moins
un
inférieur
ou
égale
à
1 € et un
supérieur
à
1 €;
- La
délibération
du
Conseil
municipal
fixe
cette
tarification
sociale
avec
une
durée
fixe
ou
illimitée. De
plus
il convient
d’asseoir
les tarifs
sur
des
tranches
de
tarification
en
fonction
du
Quotient
Familial
(QF),
éléments
statistiques
indiscutables,
fournis
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
tous
les
ans
et de
ne
pénaliser
aucune
famille
afin
de
faire
profiter
de
cette
tarification
sociale
au
plus
grand
nombre.
Dans
le respect
des
éléments
qui
précèdent,
il est proposé
au Conseil
municipal
de fixer
la
tarification
sociale
dans
son
service
de
restauration
scolaire
de
l’Ecole
du
Centre
à compter
du
1*"
septembre
2025,
sous
condition
de
la
conclusion
d’une
convention
triennale
avec
l'Etat,
comme
suit :
Tarification
sociale
pour
les
enfants
de
la commune
fréquentant
la cantine
:
Montant
du
Quotient
familial
Tarif de
cantine
Entre
0 €
et 400
€
0,90
€
Entre
401
€ et
750
€
1€
Supérieur
à
751
€
3,90
€
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
de valider
la tarification
comme
indiquée
sur
le tableau
ci-dessus
et aux
conditions
proposées
par
M.
le Maire.
A
la suite
de
la réunion
de
conseil
municipal,
six
électeurs
ont
été tirés
au
sort
à partir
de
la
liste
des
électeurs
de
la Commune,
conformément
à l’arrêté
préfectoral
du
23
avril
2025,
afin
de
constituer
la liste
préparatoire
du jury
criminel.