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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 06 19 162 Recueil spécial n°162 du 19 juin 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 06 19 162 Recueil spécial n°162 du 19 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°162 du 19 juin 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026-06-DS-0339 Portant restriction de port, transport et d’usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion de la fête de la musique PRÉFÈTE DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA
Montpellier, le
Î $
JUIN
2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.06.DS.0339
Portant restriction de port, transport et d'usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion
de la fête de la musique
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles pyrotechniques ; VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le code pénal ; VU le code de la défense ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le décret
2010-580 du
31
mai
2010
modifié
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
-1/4- VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ; VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; VU
l'arrêté
n°2026-03-DRCL-0087 du 5
mars 2026
portant délégation
de signature à
Monsieur
Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ; VU la
note posture Vigipirate «
hiver-printemps 2026 »
maintenue au niveau
«
urgence attentat »
sur l'ensemble du territoire national; Considérant que
les forces de sécurité
intérieures sont déjà fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; Considérant que le dimanche 21 juin se déroulera la 45 édition de la fête de la musique sur l'ensemble du territoire national et dans l'Hérault, que cet évènement, en plus du risque terroriste inhérent à ce type de manifestation, est susceptible de générer une délinquance d'opportunité, visant les personnes ou
les
biens,
éventuellement
aggravée
par
une
consommation
excessive
d'alcool
ou
illicite
de
stupéfiants, qu'il pourrait aussi être propice à un épisode de violences urbaines, notamment en fin de soirée, Considérant que le risque de débordement lié à cet évènement pourrait être amplifié dans le contexte des rencontres de football de la coupe du monde de la FIFA 2026, que des débordements ont déjà eu lieu dans le contexte d'autres manifestations, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors des célébrations
de
la
victoire
du
PSG
en
ligue
des champions,
qu'à
Montpellier,
à
cette occasion,
des
vitrines ont été cassées, de nombreux projectiles ont été jetés sur les forces de l’ordre en centre-ville avec des tirs de mortiers d'artifices et que 5 personnes ont été interpellées
; que des débordements
similaires avaient également eu lieu à Montpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la coupe d'Afrique des Nations et que des supporters avaient lancé avenue de Barcelone des mortiers, des feux d'artifice,
des
fumigènes
et
des
projectiles et
incendié
des
containers
sur
les
voies
du
tram,
qu'à
l'occasion
d’autres
manifestations,
des
artifices
avaient
pu
être
détournés
afin
d'incendier
volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 à
Montpellier et, plus grave, afin de tendre
un guet-
apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20
juillet 2025 à Béziers ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques
; qu'en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ; Considérant que
la
projection, l'utilisation
inconsidérée ou
mal
intentionnée de certains artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens et que cela peut engendrer des mouvements de panique sur la voie publique ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont également susceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
-2/4- Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à
la vente et notamment pour commettre des
incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ; Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
d'usage
des
artifices
de
divertissement,
d'acide,
de
carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ; Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE
:
Article 1 : L'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 sur la voie publique ou en
direction de
l'espace public figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé
sont interdits sur le département de l'Hérault du 21 juin 2026 à
08h00
jusqu'au
22 juin 2026 à 08h00.
Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont : - les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ; - les fusées de catégorie F2 et F3; - les pétards à mèche, pétards aériens et pétards à composition flash de catégorie F3 ; - les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F3 ; - les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F3. Article 2 : L'usage, le port et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool
ménager et de tous produits
inflammables, sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
sur le département de l'Hérault
du 21 juin 2026 à 08h00
jusqu'au 22 juin 2026 à 08h00.
Article 3 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas : - aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; - aux
personnes
pouvant justifier de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ; - aux professionnels
justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés,
sur
présentation
d'un justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis, attestation de l'INSEE). Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives susvisées.
-
3/4
- Article
5
:
Le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes de
l'Hérault, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète, par délégation
2
Lys
il
.
Le sous-préfet; directeur/dé
cabinet,
{
j /
Marin LASSALLE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de
la
Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès du
Ministre de
l'Intérieur —
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite de rejet. Un
recours
contentieux peut également
être
introduit devant
le
Tribunal Administratif de
Montpellier
-
6
rue
Pitot -
34000
MONTPELLIER
dans.
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date
de
cessation
de
l'état d'urgence sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
-
290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible via
le site
www. telerecours.fr
-4/4-