Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°286 du 14 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°286 du 14 octobre 2026 Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°286 du 14 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, Recueil spécial n°286 du 14 octobre 2026

Direction des sécurités

Arrêté n° 2026.10.DS.0708 réglementant temporairement l’usage et

le transport des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d’acide,

d’alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques à

l’occasion des manifestations étudiantes du 15 octobre 2026Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 14/10/2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026.10.DS.0708

réglementant temporairement l’usage et le transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d’acide, d’alcool ménager

et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion des manifestations étudiantes du

15 octobre 2026

La préfète de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité

de préfète de l’Hérault ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0468 en date du 18 mai 2026, portant délégation de

signature à Madame Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture

de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22 juin 2026 sur l’ensemble du territoire national

au niveau « vigilance renforcée » ;

CONSIDÉRANT que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi 29

septembre 2026 entraîne des troubles graves à l’ordre public caractérisés par des violences volontaires

contre les forces de l’ordre, et des dégradations de biens publics et privés ; que plus d’une centaine

d’interpellations a été réalisée sur l’ensemble du département, tant en zone police qu’en zone

gendarmerie ; que des policiers et des civils ont été blessés ;

CONSIDÉRANT les actions perpétrées par les lycéens et des individus composés de groupes de

manifestants violents aux abords de certains établissements scolaires, et dans les rues des centres-villes

notamment de Montpellier, Béziers et Sète, ainsi que les pillages de boutiques au centre commercial

Odysseum de Montpellier ;

CONSIDÉRANT le 1er octobre, que des actions violentes menées par des manifestants, lycéens et non

identifiables en raison d’une dissimulation de leurs visages ont abouti à un incendie du lycée Jules

Guesdes et à la propagation d’un incendie à la loge du concierge du lycée Mermoz de Montpellier,

entraînant sa destruction intégrale ; que les regroupements de lycéens ont également généré des

violences devant et au sein des lycées du département, notamment à Montpellier, Béziers, Castelnau-le-

lez, Bédarieux ;

CONSIDÉRANT le 2 octobre, l’utilisation de cocktails molotov à Lunel, avec notamment une

manifestante grièvement brûlée au visage et à la main en tentant de mettre le feu à un aérosol à

proximité du lycée Louis-Feuillade à Lunel, le jet d’aérosols dans un feu blessant un professeur à Béziers,

le gendarme blessé à la tête lors de l’interpellation d’un mineur transportant 2 litres d’essence en

direction d’un lycée à Pézenas et le policier blessé à la main à Montpellier ;

CONSIDÉRANT le 5 octobre, la confrontation entre plusieurs centaines de jeunes utilisant des

projectiles et des mortiers d’artifices et les CRS de nouveau à Béziers ainsi qu’au lycée Léonard de Vinci

à Montpellier, qui a subi des dégradations majeures alors que des personnels de l’Education nationale se

trouvaient à l’intérieur ;

CONSIDÉRANT que de nouveau le 06 octobre des jets de projectiles ont été constatés au moment de

la dispersion des manifestants à Montpellier ;

CONSIDÉRANT que, le 7 octobre, un adolescent de 16 ans s’est grièvement blessé à une main devant

un lycée de Strasbourg avec son propre tir de mortier et a eu deux phalanges arrachées, et que 4 CRS

ont été blessés par des tirs de mortiers devant le lycée technologique Marie Curie à Marseille ; que sur le

département de l’Hérault, ce sont 16 interpellations qui ont été réalisées ce jour, dont 5 individus dans

un véhicule léger remplis de mortiers et artifices et un jeune homme de 13 ans pour jet de cocktail

inflammable sur un véhicule de la Police Nationale ;

CONSIDÉRANT que le 8 octobre 2026, les lycéens ont poursuivi les opérations de blocage des

établissements du département, notamment sur Montpellier, Béziers, Saint Clément de rivière ; que des

individus vêtus de noir et dissimulant volontairement leurs visages ont intégré les groupe de

manifestants lycéens devant les lycées ; que des projectiles, des mortiers d’artifice ainsi que des

poubelles sur roulettes incendiées ont été projetées en direction des effectifs de la police nationale ;

que 5 interpellations ont été réalisées pour ces motifs ; qu’un container enterré a également été

incendié à proximité immédiate du lycée Pierre Mendès France de Montpellier ; qu’aux abords du lycée

Jules Guesdes a été retrouvé du liquide inflammable et qu’un feu de véhicule était observé dans une rue

attenante au lycée ; qu’au terme de la mobilisation lycéenne, ce sont près de 20 interpellations réalisées

dans tous les départements ; qu’à cela s’ajoute la vingtaine d’interpellations réalisée dans le cadre de la

manifestation déclarée par l’intersyndicale et rejointe par le Syndicat de Combat Universitaire de

Montpellier (SCUM), à laquelle certains lycéens se sont rendus à compter de 13h place du Peyrou à

Montpellier ; que cette mobilisation a compté 3 700 participants avec des jets de projectiles vers les

forces de sécurité intérieure et produits inflammables ;CONSIDÉRANT que le 9 octobre, 7 lycées montpelliérains étaient toujours concernés par les blocages,

que des feux de poubelles ont été allumés sur les parvis des lycées Jean Mermoz et Léonard de Vinci ;

CONSIDÉRANT que 12 octobre, au moins 8 personnels de l’Éducation nationale ont été blessés, que

des tirs de mortiers et des jets de projectiles ont été recensés à Rennes, qu’un policier a reçu un tir

tendu de mortier dans la nuque au lycée Saint Exupéry à Marseille, que plusieurs tirs de feux d’artifice et

une barricade enflammée ont été constatés devant le lycée Daguin à Mérignac en Gironde, que des

dégradations et des incendies ont été constatés devant des lycées strasbourgeois et qu’un collégien a

tiré sur le principal du collège et sur une professeur avec une arme à feu à Aubagne, que de nouveaux

épisodes violents ont été constatés sur les blocages de lycées montpelliérains avec notamment des jets

de pierres entre élèves, que le SCUM a procédé à l’occupation de l’Université Paul Valery ;

CONSIDÉRANT que le 13 octobre, 214 établissements supérieurs ont été bloqués, que des véhicules ont

été brulés à Paris et à Rennes, que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ont été constatés à

Chambery et Lyon, avec également des atteintes aux biens à Lyon notamment une porte d’immeuble

cassée et une agence bancaire visée, que des interpellations ont été réalisées en Loire-Atlantique et

dans les Bouches-du-Rhone, que la manifestation organisée à Montpellier après avoir rassemblé 7000

personnes s’est une nouvelle fois terminée dans les heurts et la violence avec notamment des jets de

projectiles ;

CONSIDÉRANT que le 14 octobre, de nombreux blocus ont persisté, notamment sur les lycées Joffre,

Clémenceau, Monnet et Guesde sur lesquels des dégradations liés à des feux ont été observées depuis

le début du mouvement, que le même jour deux individus dissimulant leurs visages dans des casques

ont tenté de faire entrer dans le lycée Jean Mermoz un container rempli de produit inflammable avant

d’être repoussés par les vigiles présents puis de revenir peu après avec un autre container qu’ils ont

incendié à un autre accès de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que les dégradations sur les établissements scolaires sont estimées à plus de 4M€

d’euros par la région Occitanie,

CONSIDÉRANT que le Premier Ministre recense 937 policiers et gendarmes blessés, ainsi que 248 élèves

et 149 personnels éducatifs blessés depuis le début du mouvement, soit du fait d’éléments accidentels,

soit du fait de blessures liées à des fauteurs de troubles, et notamment des blessures par mortiers ;

CONSIDÉRANT qu’à cette occasion, dans de nombreux rassemblements en France, l’utilisation

d’artifices, de fumigènes et d’accélérateur de feu sont utilisés et plébiscités sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le 30 mai dernier, la victoire du PSG en Ligue des Champions a viré au

chaos à Montpellier avec le pillage du Polygone par plusieurs centaines d’individus tirant des mortiers

d'artifice sur les forces de l'ordre place de la Comédie ; que deux individus avait également tiré des

mortiers d’artifice au milieu de la foule le 14 juillet dernier ; qu’auparavant des artifices de

divertissement avaient déjà été détournés de leur usage normal et utilisés comme des armes contre

les forces de l'ordre dans le quartier de la Devèze à Béziers en février 2026 et juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-

1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures

adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains

artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, d’acide, d’alcool ménager, de carburant en

jerrican, de produits explosifs ou inflammables particulièrement sur la voie et les biens publics et

sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des

atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’elles sont susceptibles de provoquer desincendies, de porter atteinte aux forces de l’ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces

de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’emploi

des consommables susvisés, tant pyrotechniques qu’inflammables ou chimiques, sont

particulièrement importants à l’occasion de manifestations sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que les syndicats SCUM et USSH ont déclaré deux manifestations à Montpellier pour la

journée du 15/10/2026 avec un total de 8000 manifestants attendus et que, de manière générale, les

syndicats étudiants appellent à continuer la mobilisation jusqu’à la journée intersyndicale du

17/10/2026 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissement et d’articles

pyrotechniques de catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi

que de catégorie F4 et T2 dont l’usage est strictement réservé aux professionnels agréés et

certifiés, d’acide, de carburant en jerrican, d’alcool ménager et de tous produits inflammables

sont interdits sur l’ensemble du département de l’Hérault le jeudi 15 octobre 2026 de 06h00 à

23h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels justifiant d’une activité rendant nécessaire

l’utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels

mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle

(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions

répressives susvisées.

Article 2 : La préfète de l’Hérault, la secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de

l’Hérault, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

Véronique MARTIN SAINT LEON

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours

administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit

hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6

rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à

compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr