Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250704 levee amd

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250704 levee amd

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250702 levee amd

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250707 levee amd dpl kergr

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250909 levee amd legarrec

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250702 levee amd

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260522 levee amd bcf pleuc

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 251218 ap levee amd guerbe

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250331 levee amd galliance

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260904 levee amd fromageri

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260904 levee amd fromageri

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250704 levee amd Document publié le Lundi 7 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250704 levee amd)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Ésalité Fraternité

Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de

Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

Installations classées pour la protection de l'environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 0 ^ M. 2025 portant levée de mise en demeure du 3 octobre 2022

Société ARDO GOURIN - route de Carhaix - 56110 GOURIN

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, livre 1er - titre VII, relative aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et notamment les articles L.171-8 ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021 ; Vu ['arrêté inter-préfectoral du tOjuillet 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Ellé-lsole-Laïta ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 décembre 2012 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 9 février 2015 et 30 avril 2020 autorisant la société ARDO à exploiter une usine de production de légumes surgelés route de Carhaix - Zl de Guernéac'h 56110 GOURIN ; Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 30 janvier 2019 à la société ARDO GOURIN, dont le siège social est situé route de Carhaix 56110 GOURIN, afin de poursuivre l'exploitation de l'usine de préparation et de surgélation de légumes précédemment exploitée par la société ARDO ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 mettant en demeure la société ARDO GOURIN de respecter les dispositions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2020 susvisé ; Vu le rapport et les propositions du 25 juin 20.25 de l'inspection des installations classées rédigés à l'issue de la visite du site le 7 février 2025 ; Vu les constats effectués lors de la visite du site le 7 février 2025 sur le confinement des eaux d'extinction d'incendie ; Considérant que l'article 13 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2020 susvisé précise que « le volume nécessaire au stockage des eaux d'extinction d'un éventuel incendie est a minima de 7 580 m3. 1 allée du général Le Tmadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00 www.morbihan.aouv.fr

1/2Les eaux d'extinction, issues de tout point du site, sont recueillies dans un bassin de confinement de 4 600 m3 puis, par surverse, ces eaux peuvent être dirigées vers la lagune de stockage des effluents bruts d'une capacité disponible pour les eaux d'extinction de 3 700 m3 sur un volume total de 4 700 m3, après fermeture de la vanne de sectionnement automatique. Ces capacités doivent être maintenues disponibles en toutes circonstances.... » ; Considérant que l'inspection des installations classées a pu constater que l'exploitant avait réalisé les travaux pour qu'en cas d'incendie 7 580 m3 d'eaux d'extinction puissent être stockés ; Considérant qu'un plan de récolement des bassins a été fourni à l'inspection des installations classées ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

Article 1er L'arrêté de mise en demeure du 3 octobre 2022 pris à l'encontre de la société ARDO GOURIN, dont le siège social est situé route de Carhaix 56110 GOURIN pour son activité de préparation et surgélation de légumes route de Carhaix - Zl de Guernéac'h 56110 GOURIN, est abrogé. Article 2 : Modalités d'application Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification. Article S^Vpies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décisio.n est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente (tribunal administratif de Rennes) dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 4- Information des tiers Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

0 ^ JUIL. 2025 ration, étal,

Stéphane'JA^LÉGAND

v

nés

e

e

Pour l

ré

p

r

Le

ir

cr

9

n

Copie du présent arrêté sera adressée à: - Mme la sous-préfète de Pontivy - M. le maire de Gourin - M. le DREAL UD 56 - 34 rue Jules Legrand - 56100 Lorient - M. le directeur de la société ARDO GOURIN - route de Carhaix 56110 GOURIN < allée du général Le Troadec - BP 520 5600 Vannes cedex tel: 02.97.SS.12.00 www. mort) j han.aouv.fr

2/2