Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250331 levee amd galliance languidic

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250331 levee amd galliance languidic Document publié le Mercredi 6 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250331 levee amd galliance languidic)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET Direction départementale DU MORBIHAN de la protection des populations

Liberté . .

Égalité Direction départementale Fraternité des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques

Unité de gestion des procédures environnementales

installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU 3 Î MARS 2995 levant l'arrêté portant mise en demeure du 6 mars 2024

Société GALLIANCE LANGUIDIC

Moulin de Baudry 56440 LANGUIDIC

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1% du livre V (parties législative et réglementaire) et la nomenclature des installations classées ;

Vu les articles L.171-6, L171-8, L1721, L,211-1, L.511-1, L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié relatif aux installations de réfrigération employant de l'ammoniac comme fluide frigorigène ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1996 autorisant la société UNICOPA à exploiter un abattoir de volailles au lieu-dit Moulin du Baudry 56440 LANGUIDIC ;

Vu le récépissé de déclaration de succession du 12 mai 2009 délivré à la société SOCALYS afin de poursuivre l'activité précédemment exercée par la société SOCAVI ;

Vu le courrier du 27 février 2017 informant du changement de dénomination sociale de la société SOCALYS devenant GALLIANCE LANGUIDC à compter du 1° mars 2017 ;

Vu l'étude de dangers du 8 janvier 2021, portant sur les risques que peut présenter l'installation ammoniac de la société GALLIANCE LANGUIDIC, pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation ;

allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex

tel : 02.976812.00

www.morbihan.gouv.fr 1/3Vu les recommandations inscrites à l'article 4.6.8 « Mesures complémentaires à mettre en place » de l'étude de dangers NH3 du 8 janvier 2021 susvisée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant prescriptions complémentaires s'appliquant à la société GALLIANCE LANGUIDIC située au lieu-dit Moulin de Baudry 56440 LANGUIDIC ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure la société GALLIANCE LANGUIDIC située au lieu-dit Moulin de Baudry 56440 LANGUIDIC :

- de respecter les recommandations inscrites à l'article 4.6.8 « Mesures complémentaires à mettre en place » de l'étude de dangers NH3 du 8 janvier 2021;

- de réaliser une étude des vibrations et de prévoir régulièrement (au moins une fois tous les trois ans) des contrôles de vibrations sur les équipements motorisés, conformément aux dispositions de l'annexe 6 de l'étude de dangers NH3 de 2021;

- de mettre en œuvre la conformité ATEX des extracteurs en salle des machines :

- de respecter les dispositions de l'étude d'implantation des détecteurs NH3 conformément aux dispositions de l'article 4.2 de l'annexe 6 de l'étude de dangers NH3;

- de mettre en place un système de télétransmission en cas de fuite NH3 ;

- d'équiper en partie haute la salle des machines de dispositifs à commande automatique }/ manuelle permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie ;

Vu les courriers et documents fournis par la société GALLIANCE LANGUIDIC en réponse aux demandes du service d'inspection ;

Vu le rapport et les propositions du 20 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;

Considérant que l'exploitant a fait réaliser les mesures correctives et préventives destinées à sécuriser ses installations ;

Considérant dès lors que l'exploitant respecte l'article 1° de l'arrêté du 6 mars 2024 visé ci-dessus ;

Considérant qu'il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement qui mettait en demeure la société GALLIANCE LANGUIDIC de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié susvisé et aux recommandations inscrites à l'article 4.6.8 « Mesures complémentaires à mettre en place » de l'étude de dangers NH3 du 8 janvier 2021 susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

Article 1 -

L'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 mettant en demeure la société GALLIANCE LANGUIDIC est abrogé.

Article 2 - Modalités d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la société GALLIANCE LANGUIDIC.

Article 3 - Information des tiers

Conformément aux dispositions de l'article R171-1 du code de l‘énvironnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 et au | de l'article L171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de

deux mois.

allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex

tel : 02.976812.00

www.morbihan.gouv.fr 2/3Article 4 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente (Tribunal administratif de Rennes —- 3 Contour de la Motte 35044 Rennes cedex) dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le directeur départemental de la protection des populations, inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

l

Stéphane JARLÉGAND

Vannes, le

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mme la sous-préfète de Lorient

- M. le maire de Languidic

- M. le directeur départemental de la protection des populations

- M. le directeur de la société Galliance Languidic - Moulin de Baudry- 56440 Languidic

allée du général Le Troadec- BP 520

56019 Vannes cedex

tel : 02.976812.00

www.morbihan.gouv.fr 3/3