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Arrêté - DC 2025 089 RH Désignation dun avocat
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 089 RH Désignation dun avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DECISION N°DC_2025_089
Objet : RESSOURCES HUMAINES - DESIGNATION D'UN AVOCAT
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour une mission de conseil et de représentation dans le cadre d’une demande de requalification de contrat,
DECIDE
ARTICLE 1er : De désigner Maître Sébastien COTTIGNIES, Avocat au barreau de LYON.
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance conformément l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.