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Arrêté - DC 2026 020 Juridique designation expert hygiene
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 020 Juridique designation expert hygiene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION N°DC_2026_020
Objet : JURIDIQUE – DECISION D’ESTER – CONTENTIEUX HYGIENE PREVENTION – REFERE EXPERTISE
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment au point 16 relatif aux décisions d’ester en justice ;
Considérant que la commune souhaite obtenir la désignation d’un expert afin d'examiner l'état d’un bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune de Bourgoin-Jallieu, de dresser un constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De confier à Monsieur Alain COCHET, désigné par le tribunal administratif, une mission d’expertise.
ARTICLE 2 :
Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal administratif qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.