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Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal la trimouille decembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Séance du 03 décembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le 03 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de LA TRIMOUILLE, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance extraordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Richard KRZYZELEWSKI, Maire.
Date de la convocation : 30 novembre 2019
Date d’affichage de la convocation : 30 novembre 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de Conseillers présents : 9
Nombre de Conseillers représentés : 0
Présents : MM. KRZYZELEWSKI Richard. MAZOU Michel. GUILLON Alain. BRISSONNET Christian. VAN THILLO Louis. PICHEREAU Ludovic. Mmes RIGOLET Cécile. MASSÉ Sylvie. Mme MAUDUIT Ophélie.
Absents excusés : Mme ABAUX Brigitte. M.PELLETAN Jacques. Mmes BRÉGEON-DURAND Véronique. HERBÉ épouse MASSET Geneviève
Absent : M. VALLET Hervé.
Mme MAUDUIT Ophélie a été élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Election d’un secrétaire de séance.
2019_64: Achat de l’immeuble à usage commercial et d’habitation sis 1, route de Bélâbre 86290 La Trimouille, cadastré section AD n°2, suite à la réception le 28 novembre 2019 de l’ordonnance du tribunal de commerce de Poitiers et du délai d’appel de cette ordonnance dans les 10 jours à compter de sa notification.
2019_64: Achat de l’immeuble à usage commercial et d’habitation sis 1, route de Bélâbre 86290 La Trimouille, cadastré section AD n°2, suite à la réception le 28 novembre 2019 de l’ordonnance du tribunal de commerce de Poitiers et du délai d’appel de cette ordonnance dans les 10 jours à compter de sa notification.
Conformément à l’article L 2121-11 du CGCT, M. le Maire expose le caractère d’urgence de cette réunion.
La mairie a reçu le 28 novembre 2019 notification de l’ordonnance du tribunal de commerce de Poitiers approuvant la vente amiable de l’immeuble à usage commercial et d’habitation sis 1, route de Bélâbre au profit de la commune de La Trimouille.
La commune dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel à compter de la date de notification de ladite ordonnance.
Compte-tenu des éléments mentionnés ci-dessus, le Conseil Municipal reconnait l’urgence de la présente réunion. M. le Maire rappelle qu’il n’y a plus de restaurant sur le territoire communal. Ainsi, afin de pallier à la carence d’initiatives privées, la commune pourrait acquérir le bien et le fonds de commerce dont la licence IV.
La collectivité prendrait à sa charge les travaux de remise en état et d’accessibilité afin d’y installer un futur exploitant avec paiement d’un loyer.
M. le Maire expose que suite au courrier d’intention adressé au liquidateur judiciaire, Actis Mandataires Judiciaires 86000 Poitiers, le juge-commissaire auprès du tribunal de commerce de Poitiers, par ordonnance en date du 27 novembre 2019, autorise la vente amiable, au profit de la commune de La Trimouille, moyennant le prix, frais en sus, de 70 000 € de l’immeuble à usage commercial et d’habitation 1, route de Bélâbre, cadastré section AD n°2. M. le Maire précise que l’offre de la commune était de 70 000 € pour l’immeuble et la licence IV. La commune n’a pas différencié le prix concernant l’immeuble de celui du fonds de commerce, dont la licence IV. Le juge-commissaire n’a pas tenu compte de la volonté de la commune tant sur le prix que sur les biens concernés, ce qui est susceptible, en l’état, de mettre en péril les finances de la commune de même que le projet de préserver un restaurant sur le territoire. M. le Maire rappelle qu’il s’agissait d’un courrier d’intention et que l’autorisation du juge-commissaire n’est pas fondée sur une délibération du Conseil Municipal.
Il soumet ce sujet à l’avis du Conseil Municipal.
Après avoir pris connaissance des éléments exposés ci-dessus et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, afin de garantir les intérêts de la commune et de réaliser le projet de conserver un restaurant sur la commune:
- décide de faire appel de l’ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 novembre 2019, - sollicite pour ce faire Me DROUINEAU et s’engage à lui payer les honoraires qui lui seront dus,
- émet une offre globale de reprise ferme et définitive de 70 000 € (soixante-dix mille euros) comprenant :
- un immeuble à usage commercial et d’habitation, sis 1 route de Bélâbre, cadastré section AD n°2 : offre net vendeur, ferme et définitive de 60 000 € (soixante mille euros),
ET - la licence IV : offre ferme et définitive de 10 000 € (dix mille euros),
Concernant le fonds de commerce, le mandataire judiciaire a confirmé, que l’activité ayant cessé depuis plusieurs mois et que les actifs mobiliers ayant été cédés, il n’y a plus lieu à considérer qu’il existe un fonds de commerce.
- autorise M. le Maire ou en cas d’absence Mme et MM les Adjoints à signer tout document relatif à cette affaire.
M. le Maire précise qu’une personne est intéressée pour reprendre l’activité et serait même disposée à participer financièrement à l’acquisition du matériel.
La séance est close à 19 h 30.