Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 special du 10 Aout 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 special du 10 Aout 2011 Document publié le Jeudi 11 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 special du 10 Aout 2011)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO SPECIAL

N°111 DU 10 AOUT 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

1

AVERTISSEMENT

Les nouvelles modalités d’élaboration du recueil des actes administratif de la Préfecture du Nord rendent nécessaire l’adoption d’une nouvelle numérotation.

Pour l’année 2011, les derniers recueils élaborés selon les anciennes modalités étaient :

 LE NUMERO SPECIAL N°48 DU 4 AOUT 2011

 LE NUMERO 58 DU 5 AOUT 2011

Le numéro 111 débute la nouvelle numérotation.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

2

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service internat de l’établissement DECLIC’ADOS page 3

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du AEMO de l’association A.G.S.S de l’U.D.A.F Page 3

Arrêté préfectoral portant tarification pour l’exercice 2011 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Garçons » géré par l’Association d’Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime. Page 4

Arrêté préfectoral portant tarification pour l’exercice 2011 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Filles » géré par l’Association d’Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime Page 5

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service appartements de l’établissement « Les foyers Jean Muller » Page 6

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service A.E.M.O de l’établissement S.E.P.I.A Page 6

Arrêté préfectoral portant tarification pour l’exercice 2011 des prestations du Service « Enquêtes sociales » géré par l’Association pour la Gestion des Services Sociaux de l’Union Départementale des Affaires Familiales du Nord Page 7

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service appartements de l’établissement « service d’accueil du valenciennois » Page 8

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service accueil de jour de l’établissement « les Foyers Jean Muller Page 9

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service appartements perspectives de l’association ALTER EGAUX Page 9

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service AEMO de l’association A.D.S.S.E.A.D Page 10

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service accueil de jour de l’établissement Centre des Apprentissages des Adoles- cents Page 11

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 Du service internat de l’établissement M.E du Capreau de l’association S.P.R.N

Page 12

Arrêté portant refus de création d’un service destiné à accueillir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire pour faute de financement- Association ACCES pour le service d’AEMO renforcé dénommé SEMO Page 13

Arrêté portant refus de création d’un service destiné à accueillir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire pour faute de financement- Asso- ciation AGSS de l’UDAF pour le service d’AEMO renforcé dénommé Service d’intervention et relais éducatif parents- enfants ( SIREPE) Page 13

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SOMMAIRERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

3

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011

du service internat de l’établissement DECLIC’ADOS

Par arrêté conjoint en date du 29 juillet 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement DECLIC’ADOS sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

263 930,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 603 138,63 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 357 670,13€

2 224 738,76€

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 2 346 496,20€

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

0,00 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

14 496,98€

2 360 993,18€

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00€

- Déficit 136 254,42€

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l’établissement DECLIC’ADOS pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2011, à 167,46€ ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011

du AEMO de l’association A.G.S.S de l’U.D.A.F

Par arrêté conjoint en date du 29 juillet 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelle de l’association A.G.S.S. DE L' U.D.A.F sont autori- sées comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

4

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

454 804,69€

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 9 918 952,22€

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 717 630,86€

11 091 387,77€

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 11 002 672,20€

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

40 327,90€

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

5 744,00€

11 048 744,10€

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 42 643,67€

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l’ AEMO de l’association A.G.S.S. DE L' U.D.A.F pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2011, à 7,16 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté préfectoral portant tarification pour l’exercice 2011 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Garçons » géré par l’Association d’Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime.

Par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé « Garçons » d’Herzeele sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 142 856,00 €

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 654 108,68 € Dépenses

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 117 086,41 €

914 051,09 €

Groupe I :

Produits de la tarification 995 945,45 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00 € Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0.00 €

995 945,45 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

5

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé « Garçons » d’Herzeele est fixée comme suit à compter du 1 er août 2011 :

Type de prestation Montant en Euros

du tarif forfaitaire par mesure

Montant en Euros du prix de

journée

Montant en euros du prix de

journée ou de la mesure à

compter du 1 er août 2011

internat 613,64 € 709,54 €

Article 3 : Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en « report à nouveau » :

- compte 11519 « report à nouveau déficitaire » : 81 894,36 €

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté préfectoral portant tarification pour l’exercice 2011 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Filles » géré par l’Association d’Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime

Par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 145 816,00 €

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel

587 083,19 €

Dépenses

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 130 947,57 €

863 846,76 €

Groupe I :

Produits de la tarification 809 771,10 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00 €

Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0.00 €

809 771,10 €

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove est fixée comme suit à compter du 1 er août 2011 :

Type de prestation Montant en Euros

du tarif forfaitaire par mesure

Montant en Euros du prix de

journée

Montant en euros du prix de

journée ou de la mesure à

compter du 1 er août 2011

internat 504 ,53 € 402.99 €

Article 3 : Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en « report à nouveau » :

- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d’exploitation » : 54 075,66 €

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

6

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011

du service appartements de l’établissement « Les foyers Jean Muller »

Par arrêté conjoint en date du 4 août 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service appartements de l’établissement « Les foyers Jean Muller » sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

84 106,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 287 829,00 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 105 547,00 €

477 482,00 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 456 140,15 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

21 416,00 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

477 556,15 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00€

- Déficit 74,15 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service appartements de l’établissement « Les foyers Jean Muller » pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er août 2011, à 126,84€ ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011

du service A.E.M.O de l’établissement S.E.P.I.A

Par arrêté conjoint en date du 4 août 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelle du service A.E.M.O de l’établissement S.E.P.I.A sont autorisées comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

7

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

212 373,71 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 289 566,46 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 475 235,24 €

2 977 175,41 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 2 828 080,63 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

36 702,31 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

2 864 782,94 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 112 392,47 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service A.E.M.O de l’établissement S.E.P.I.A pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er août 2011, à 7,77 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté préfectoral portant tarification pour l’exercice 2011 des prestations du Service « Enquêtes sociales » géré par l’Association pour la Gestion des Services Sociaux de l’Union Départementale des Affaires Familiales du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 4 août 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’Enquêtes Sociales de l’A.G.S.S. de l’UDAF sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en euros

Total

en euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 240,24 €

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 286 812,52 € Dépenses

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 34 330,02 €

334 382,78€

Groupe I :

Produits de la tarification 312 654,94 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 550,15 € Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non encais-

sables

0.00 €

313 205,09 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

8

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Service d’Enquêtes Sociales de l’A.G.S.S. de l’UDAF est fixée comme suit à compter du 1 er août 2011 :

Type de prestation

Montant en Euros

du tarif forfaitaire par me-

sure

Montant en Euros

du prix de journée

Montant en euros du prix de

journée ou de la mesure à

compter du 1 er Août 2011

Enquêtes sociales 1 563,27 €

1 073,02 €

Article 3 : Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en « report à nouveau » :

- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d’exploitation » : 21 177,69 €

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service appartements de l’établissement « service d’accueil du valenciennois »

Par arrêté conjoint en date du 4 août 2011

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

70 936,71 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 306 588,14 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 102 733,91 €

480 258,76 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 459 465,97€

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

3 792,79 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

463 258,76€

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 17 000,00 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service appartements de l’établissement DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er août 2011, à 134.06 € ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

9

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011

du service accueil de jour de l’établissement « les Foyers Jean Muller »

Par arrêté conjoint en date du 4 août 2011

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Accueil de Jour de l’établissement LES FOYERS ''JEAN MULLER'' sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

26 797,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 185 397,00 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 37 192,00 €

249 386,00 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 249 386,00 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

0,00 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

249 386,00 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service Accueil de Jour de l’établissement LES FOYERS JEAN MULLER pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er août 2011, à 119,09 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service appartements perspectives de l’association ALTER EGAUX

Par arrêté conjoint en date du 4 août 2011

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement PERSPECTIVES sont autorisées comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

10

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 16 281,22 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l’établissement PERSPECTIVES pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er août 2011, à 89,43 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service AEMO de l’association A.D.S.S.E.A.D

Par arrêté conjoint en date du 4 août 2011

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service AEMO de l’association A.D.S.S.E.A.D. sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

756 492,98 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 10 484 396,68 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 1 252 353,64 €

12 493 243,30 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

94 058,47 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 169 640,00 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 105 104,48 €

368 802,95 €

Groupes

Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 337 985,86 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

11 740,02 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

2 795,85 €

352 521,73 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

11

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 12 132 681,04 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

254 498,48 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

20 630,00 €

12 407 809,52 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 85 433,78 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service AEMO de l’association A.D.S.S.E.A.D. pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er août 2011, à 6,74 €

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service accueil de jour de l’établissement Centre des Apprentissages des Adolescents

Par arrêté conjoint en date du 4 août 2011

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’accueil de jour de l’établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

121 652,24 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 630 208,66 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 149 829,82 €

901 690,72 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 775 542,64 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

7 860,00 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

14 412,00 €

797 814,64 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

12

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 103 876,08 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service d’accueil de jour de l’établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er août 2011, à 229,15 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011

du service internat de l’établissement M.E du Capreau de l’association S.P.R.N

Par arrêté conjoint en date du 4 août 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement M.E du CAPREAU sont autori- sées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

388 665,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 770 901,67 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 439 011,87€

3 598 578,54€

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 3 534 717,28 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

32 015,00 €

RECETTEs

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

7 794,00 €

3 574 526,28 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 24 052,26 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l’établissement M.E du CAPREAU pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er août 2011, à 173,21€ ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Départe- ment du Nord ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté portant refus de création d’un service destiné à accueillir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire pour faute de financement- Association ACCES pour le service d’AEMO renforcé dénommé SEMO

Par arrêté conjoint en date du 7 juillet 2011

Article 1 : L’autorisation sollicitée par l’Association ACCES située 45/47 Boulevard Watteau à VALENCIENNES, en vue de créer un service d’AEMO renforcée dénommé SEMO d’une capacité de 80 jeunes est refusée faute de financement.

Article 2 : Le projet fera l’objet d’un classement conformément à l’article 7 alinéa 1 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation et d’extension des établissements médico-sociaux.

Article 3 : Si dans un délai de trois ans, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit à nouveau procédé à une consultation de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.

A Ar rt ti ic cl le e 4 4 : : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours gra- cieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord et Monsieur le Président du Conseil général et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE.

A Ar rt ti ic cl le e 5 5 : : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à :

 Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord,  Monsieur le Président du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale,  Monsieur le Maire de Valenciennes,

Arrêté portant refus de création d’un service destiné à accueillir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire pour faute de financement- Association AGSS de l’UDAF pour le service d’AEMO renforcé dénommé Service d’intervention et re- lais éducatif parents- enfants ( SIREPE)

Par arrêté conjoint en date du 7 juillet 2011

Article 1 : L’autorisation sollicitée par l’Association AGSS de l’UDAF située 3 rue Gustave Delory – 59 800 Lille, en vue de créer un service d’AEMO renforcée dénommé Service d’Intervention et Relais Educatif Parents Enfants (SIREPE) d’une capacité de 301 prises en charges est refusée faute de financement.

Article 2 : Le projet fera l’objet d’un classement conformément à l’article 7 alinéa 1 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation et d’extension des établissements médico-sociaux.

Article 3 : Si dans un délai de trois ans, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit à nouveau procédé à une consultation de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.

A Ar rt ti ic cl le e 4 4 : : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours gra- cieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord et Monsieur le Président du Conseil général et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE.

A Ar rt ti ic cl le e 5 5 : : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à :

 Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord,  Madame le Maire de LILLE,

 Monsieur le Président de l’AGSS de l’UDAF.

Arrêté préfectoral modifiant la composition de

la commission départementale d’adaptation du commerce rural

Par arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2011

Article 1 er - L’article 2 de l’arrêté du 18 mai 2009, modifié les 28 août 2009 et 31 août 2010 relatif à la nomination des membres de la commis- sion départementale d’adaptation du commerce rural est remplacé par les dispositions suivantes :

La commission départementale d’adaptation du commerce rural du Nord, co-présidée par le préfet de département ou son re- présentant, et le président du conseil général ou son représentant, est composée comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

14

Au titre de l’association des maires du Nord

Membres titulaires Membres suppléants

Monsieur Michel FACOMPRE

Maire de FAUMONT

Hôtel de Ville

660 route nationale

59310 FAUMONT

Monsieur Jean-Pierre DECOOL

Député-Maire de BROUCKERQUE

Mairie

1 rue des pinsons

59630 BROUCKERQUE

Monsieur Daniel DESCHODT

Maire de WATTEN

Hôtel de Ville

Place Roger Vandenbergue – BP 11

59143 WATTEN Cédex

Monsieur Robert BRASSEUR

Maire de RUESNES

Hôtel de Ville

Grand’place

59530 RUESNES

Monsieur Claude LAURENT

Maire de JENLAIN

Hôtel de Ville

68 route nationale – BP 5

59144 JENLAIN Cédex

Monsieur Georges FLAMENGT

Conseiller général du Nord

Maire de SAINT-PYTHON

Hôtel de Ville

Place des anciens combattants d’A.F.N.

59730 SAINT-PYTHON

Au titre du conseil général du Nord

Membres titulaires Membres suppléants

Monsieur Jean-Jacques ANCEAU

Conseiller général du Nord

Maire d’ ETROEUNGT

11 route nationale 2

Lieu dit « la demi-route »

59219 ETROEUNGT

Monsieur Michel GILLOEN

Conseiller général du Nord

Maire de BAILLEUL

Hôtel de Ville

Place Charles de Gaulle – BP 9

59270 BAILLEUL

Monsieur Michel MANESSE

Conseiller général du Nord

Maire d’ENGLEFONTAINE

25 rue du Vert Gazon

59530 ENGLEFONTAINE

Monsieur Jean SCHEPMAN

Vice-président du conseil général du Nord

chargé du développement durable,

de l’environnement et la politique de l’eau

Hôtel du Département - 51 rue Gustave Delory

59047 LILLE Cédex

Monsieur Charles BEAUCHAMP

Vice-président du conseil général du Nord chargé du lo-

gement et de l’habitat

Hôtel du Département

51 rue Gustave Delory

59047 LILLE Cédex

Monsieur Jean JAROSZ

Conseiller général du Nord

Maire de FEIGNIES

Hôtel de Ville

Place du Général de Gaulle

59750 FEIGNIES

Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER

Conseiller général du Nord

Maire d’AIX-LES-ORCHIES

41 rue Sadi Carnot

59310 AIX-LES-ORCHIES

Monsieur Didier DRIEUX

Conseiller général du Nord

Maire de MARCOING

Hôtel de Ville – 1 er étage

Place du Général de Gaulle

59159 MARCOING

Au titre des chambres de commerce et d’industrie du Nord

Membres titulaires Membres suppléants

Grand Lille

Monsieur Salvatore DEIANA

19 avenue Virnot

59370 MONS-EN-BAROEUL

Monsieur Jean-Marie ARMAND

102 boulevard Paul Vaillant Couturier

59580 ANICHE

Côte d’Opale

Monsieur Paul LAMMIN

500 rue de la chapelle

59380 QUAEDYPRE

Madame Martine DEMEY

21 place du Général de Gaulle

59470 WORMHOUT

Nord de France

Madame Martine MIDAVAINE

165 rue de l’Eglise – Rumegies

59226 LECELLES

En cours de désignationRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

15

Au titre de la chambre de métiers et de l’artisanat du Nord

Membre titulaire Membre suppléant

Madame Kathia STOUPY

62 avenue de France

59600 MAUBEUGE

Madame Isabelle BEAUVOIS

37 rue Sadi Carnot

59400 CAMBRAI

Personnalité qualifiée désignée par monsieur le Préfet

Membre titulaire Membre suppléant

Monsieur Jean-Louis CECCHETTO

Directeur régional adjoint,

Chef du pôle concurrence, consommation, répression des

fraudes et métrologie légale au sein de la Direction régio-

nale des entreprises, de la concurrence, de la consomma-

tion, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

95 boulevard Carnot – BP 10219

59029 LILLE Cédex

Monsieur Jean-Jacques COUSIN

Adjoint au chef du pôle de la concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie légale au sein de la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

95 boulevard Carnot – BP 10219

59029 LILLE Cédex

Personnalité qualifiée désignée par monsieur le Président du conseil général du Nord

Membre titulaire Membre suppléant

Madame Christel FAGNONI,

Directrice de la prospective, de l’aménagement et de

l’économie

Conseil général du Nord

Direction de la prospective, de l’aménagement et de

l’économie

43 rue Gustave Delory – Forum 3 ème étage

59047 LILLE Cédex

Mademoiselle Eve COULON

Responsable du service développement économique

Conseil général du Nord

Direction de la prospective, de l’aménagement et de

l’économie

43 rue Gustave Delory – Forum 11 ème étage

59047 LILLE Cédex

Article 2 - Les autres dispositions des arrêtés des 18 mai 2009 et 31 août 2010 portant nomination des membres de la commission départe- mentale d’adaptation du commerce rural demeurent inchangées.

Article 3 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Arrêté portant organisation de l’inspection des installations classées dans le département du Nord

Par arrêté préfectoral du 5 août 2011

ARTICLE 1er

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l’autorité du Préfet de la Région Nord Pas-de- Calais, Préfet du département du Nord, de l’organisation et de la coordination de l’inspection des installations classées dans le département du Nord.

ARTICLE 2

La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée, sous l’autorité du Préfet du Nord, de l’inspection de toutes les installations classées situées dans le département du Nord, à l’exception de celles visées à l’article 3 ci-après.

Cette mission d’inspection est exercée par des agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou placés sous son autorité, et commissionnés en tant qu’inspecteurs des installations classées.

ARTICLE 3

L’inspection des installations classées est exercée sous l’autorité du Préfet par des agents de la Direction départementale de la protection des populations du Nord, ou placés sous son autorité, commissionnés en tant qu’inspecteurs des installations classées, dans les établissements dont l’activité principale relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

2101 – Élevage, transit, vente etc. de bovins

2102 – Élevage, vente, transit etc. de porcs

2110 – Élevage, transit, vente etc. de lapins

2111 – Élevage, vente etc. de volailles

2112 – Couvoirs

2113 – Élevage, vente, transit etc. d’animaux carnassiers à fourrure 2120 – Élevage, vente, transit… de chiens

2130 – Piscicultures

2140 – Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques 2150 – Verminières

2210 – Abattage d'animaux

2731 – Dépôt de sous-produits d'origine animale

ARTICLE 4

Dans les mêmes conditions, les agents de la Direction départementale de la protection des populations du Nord, commissionnés en tant qu’inspecteurs des installations classées, assurent l'instruction et l’inspection des autres rubriques de la nomenclature présentes dans une installation classée qui relève des rubriques mentionnées à l'article 3.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

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Lorsque à ces rubriques sont associées à titre secondaire des rubriques à ont un caractère industriel, les inspecteurs des installations clas- sées relevant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement apportent, si nécessaire, leur concours à l’instruction technique des dossiers et à l'inspection des sites.

.

ARTICLE 5

Les inspecteurs des installations classées sont nommés par arrêté à la signature du Ministre de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement, sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, après avis du Directeur départemental de la protection des populations du Nord en ce qui concerne les agents de ses services.

ARTICLE 6

L’arrêté préfectoral du 10 août 2009 susvisé, portant organisation du service d’inspection des installations classées du département du Nord est abrogé.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des Communau- tés de Communes du Caudrésis-Catésis, d’Espace Sud Cambrésis et de Haute Sambre Bois l’Evêque

Par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011

Article 1er : Le projet de périmètre de la communauté de communes qui résultera de la fusion des communautés de communes du Caudrésis- Catésis, d’Espace Sud Cambrésis et de Haute Sambre Bois l’Evêque comprend les communes suivantes :

 formant la communauté de communes du Caudrésis-Catésis :

Avesnes-les-Aubert, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Béthencourt, Bévillers, Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Busigny, Carnières, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Estourmel, Fontaine-au-Pire, La Groise, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Ligny-en-Cambrésis, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Montigny-en-Cambrésis, Neuvilly, Quiévy, Rejet de Beaulieu, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles et Walincourt-Selvigny

 formant la communauté de communes d’Espace Sud Cambrésis, à l’exception de la commune d’Esnes :

Bertry, Caullery, Clary, Déheries, Elincourt, Malincourt et Villers-Outréaux

 formant la communauté de communes de Haute Sambre Bois l’Evêque :

Bazuel, Le Pommereuil, Ors

Article 2 : Le conseil municipal de chaque commune ci-dessus listée et le conseil communautaire de chaque communauté de communes concernée par la fusion disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de pé- rimètre de la communauté de communes qui résultera de la fusion des communautés de communes du Caudrésis-Catésis, d’Espace Sud Cambrésis et de Haute Sambre Bois l’Evêque, tel qu’il est fixé ci-dessus. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Article 3 : Dans le délai prévu à l’article précédent, les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se pro- noncent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d’établissement public dont ce dernier relèvera, en l’occurrence une communauté de communes.

Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général Adjoint, Secrétaire Général par intérim, de la Préfecture du Nord, Monsieur le Sous-préfet de CAMBRAI, Messieurs les Présidents des communautés de communes du Caudrésis-Catésis, d’Espace Sud Cambrésis et de Haute Sambre Bois l’Evêque, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE DEFENSE NORD

Arrêté portant attribution des crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours de la zone Nord au titre de l'année 2011

Par arrêté préfectoral en date du 5 août 2011

Article 1er – En application des dispositions du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours de la zone Nord, les opérations subventionnées par l'Etat au titre de l'année 2011 sont fixées conformément aux décisions figurant en annexe.

Article 2 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de département de la zone de défense Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

17

A N N E X E A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION DES CREDITS DU FONDS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA ZONE NORD AU TITRE DE L’ANNEE 2011

F Fo on nd ds s d d’ ’a ai id de e à à l l’ ’i in nv ve es st ti is ss se em me en nt t d de es s s se er rv vi ic ce es s d dé ép pa ar rt te em me en nt ta au ux x d d’ ’i in nc ce en nd di ie e e et t d de e s se ec co ou ur rs s 2 20 01 11 1

Investissement ANTARES et transmission

Départements ANTARES Part nationale FAI Part zonale FAI

02 Aisne 1 478 827€ 708 494 € 770 333€

59 Nord - - -

60 Oise 1 094 807€ - 1 094 807€

62 Pas-de-Calais - - -

80 Somme 74 164€ - 74 164€

Total 2 647 798€ 708 494€ 1 939 304€

Investissement équipement lourd d’importance zonale

Départements Fourgon

Pompe

mousse –

part zonale

62 Pas-de-

Calais

266 850€

80 Somme 266 850€

Total 533 700€

Montant zonal FAI 2011 : 596 744€

Départements Nature

de l’équipement

Montant zonal

éligible

Taux Subvention

02 Aisne Antarès 770 333€ 25.267% 194 640€

59 Nord - - - -

60 Oise Antarès 1 094 807€ 25.267% 276 625€

62 Pas-de-

Calais

Moyen lourd 266 850€ 20% 53 370€

Antarès 74 164€ 25.267% 18 739€

80 Somme Moyen lourd 266 850€ 20% 53 370€

Total 72 109€

Total 2 473 004€ 596 744€RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

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Nota : les sommes de la part zonale réparties sur les cinq SDIS ont été accordés afin de parvenir au montant exact de la subvention de 596 744€.

Part nationale FAI escomptée pour la zone de défense Nord

Investissement en infrastructures ANTARES et transmission

Départements Montant

éligible

Taux Subvention

02 Aisne 708 494€ 50% 354 247€

Total 708 494€ 354 247€RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro 111 du 10 août 2011

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord