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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 03 RAA N°73 2025 106
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 03 RAA N°73 2025 106)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-106
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-05-26-00011 - Récépissé de déclaration modificative
SAP OSP : LMZ Dirigeante : LAMAZOU Liza (1 page) Page 4
73-2025-05-26-00006 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
CLEANHOME73 Dirigeante : DELAHAYE DE ALMEIDA Amélia (1 page) Page 6
73-2025-05-26-00005 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
PELLICIER Roselyne Dirigeante : PELLICIER Roselyne (1 page) Page 8
73-2025-05-26-00012 - Récépissé de déclaration SAP OSP
:WANAHCA Dirigeant : Maelan VIAL (1 page) Page 10
73-2025-05-26-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration OSP :
MOREAU Emilie EI Dirigeante : Emilie MOREAU (2 pages) Page 12
73-2025-05-26-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
LEGRAND Dirigeante : LEGRAND Léane (2 pages) Page 15
73-2025-05-26-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
LP MUSIC Dirigeant : Yohann MOSNA (2 pages) Page 18
73-2025-05-26-00007 - Refus d'enregistrement déclaration SAP OSP :
MF Espaces Verts Dirigeant : François MELLARD (2 pages) Page 21
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-06-27-00001 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01437 portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée
de tuberculose bovine (3 pages) Page 24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
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73-2025-05-23-00003 - AP n° 2025-0460 (5 pages) Page 28
73-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23
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modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement
du Moulin Neuf (SIAM) (3 pages) Page 47
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
73-2025-05-26-00003 - AP2025-256-SPA approbation PdG Bailletaz
2024-2033 (2 pages) Page 51
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73-2025-05-28-00003 - Décision N°2025-23-0027 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 105
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00011
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : LMZ
Dirigeante : LAMAZOU Liza
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00011 - Récépissé de déclaration modificative SAP 4 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943443887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme « LMZ », 27 Bis
rue Paul Yvan Lagarde 73200 Albertville, le 26/05/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur de Savoie, le 26/05/25 par Mme Lisa Lamazou en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « LMZ » dont l'établissement principal est situé 27 Bis rue Paul
Yvan Lagarde 73200 Albertville et enregistré sous le N° SAP943443887 pour les activités
suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00011 - Récépissé de déclaration modificative SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : CLEANHOME73
Dirigeante : DELAHAYE DE ALMEIDA Amélia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00006 - Récépissé de déclaration SAP 6 E | Direction Départementale
PRAPETE o de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ) molsheinsis la Protection des Populations (DDETSPP) Égaliré Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944300714
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « CleanHome73 », 495 route
des Mollies 73460 VERRENS-ARVEY, le 23/05/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 23/05/25 par Mme Amélia Delahaye De Almeida en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « CleanHome73 » dont l'établissement principal est situé
495 route des Mollies 73460 VERRENS-ARVEY et enregistré sous le N° SAP944300714 pour
les activités suivantes : |
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26/04/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
s\èn LON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00006 - Récépissé de déclaration SAP 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : PELLICIER Roselyne
Dirigeante : PELLICIER Roselyne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00005 - Récépissé de déclaration SAP 8 E = Direction Départementale
AL - de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943025130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Pellicier Roselyne », 304 rue
Grand Monta 73200 ALBERTVILLE, le 23/05/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 23/05/25 par Mme Roselyne PELLICIER en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « Pellicier Roselyne » dont l'établissement principal est situé 304 rue
Grand Monta 73200 ALBERTVILLE et enregistré sous le N° SAP943025130 pour les activités
suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26/04/2025
Pour la réteté et déféati M et Aa 6) =
RS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00005 - Récépissé de déclaration SAP 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00012
Récépissé de déclaration SAP
OSP :WANAHCA
Dirigeant : Maelan VIAL
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00012 - Récépissé de déclaration SAP 10 E = Direction Départementale
sr O de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE haies la Protection des Populations (DDETSPP) Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944575778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Wanahca », 42 chemin du
Bert 73520 SAINT-BERON, le 27/05/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 27/05/25 par M. Maelan VIAL en qualité de dirigeant, pour
l'organisme « Wanahca » dont l'établissement principal est situé 42 chemin du Bert 73520
SAINT-BERON et enregistré sous le N° SAP944575778 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 27/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
D Pt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00012 - Récépissé de déclaration SAP 11 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00008
Refus d'enregistrement de déclaration
OSP : MOREAU Emilie EI
Dirigeante : Emilie MOREAU
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration 12 | D | Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Égaliré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Emilie MOREAU
129 allée des Monts
73250 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objét* REFUS ‘enregistrement déclaration - D2206880
SIRET 931943971 00016
LIRE THIS IE)
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 04-05-2025 dans le secteur des services à la personne est
rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur
des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien
que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,
vos activités concernent également des activités hors services à la personne
depuis le 01/08/2024.
Par ailleurs, votre code APE 58.13Z « Edition de journaux » ne correspond pas à
l’activité déclarée d'entretien de la maison et de travaux ménagers et il est exclu
des codes d'activités dédiés aux services à la personne.
Pour finir, vous n'avez répondu à la demande de pièces justificatives, en date du
13/05/2025, nécessaires à l'instruction de la déclaration.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration 13 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration 14 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LEGRAND
Dirigeante : LEGRAND Léane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 15 EE Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egairré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Léane LEGRAND
301 rue du Mont Blanc
soie ub eñeno 5J 73410 ENTRELACS esoneläqmo je 2e2hcatin
jt #4 ! à
MO JM arène
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : 2ème REFUS enregistrement déclaration - D2197280
SIRET 942976663 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 29-04-2028 dans le secteur des services à la personne est
rejetée.
En effet, vous ne transmettez toujours pas les pièces justificatives nécessaires à
l'instruction de la déclaration et demandées par mails en date du 30/04/2025 et
du 13/05/2025 :
- Attestation sur l'honneur du respect de la CAE,
- Copie recto/verso de la carte nationale d'identité,
- Récépissé de déclaration de dépôt du Cerfa 13984-06 auprès de la Direction des
services vétérinaires pour l’activité « livraison de repas à domicile ».
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce e rejet.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 16 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
uns
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 17 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00009
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LP MUSIC
Dirigeant : Yohann MOSNA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 18 Æ | | Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Yohann MOSNA
LP MUSIC
300 Chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet REFUS énregistrement déclaration - D2211921
SIRE 19] 894491890007 2
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme « LP MUSIC Producteur indépendant » en date du 05-05-2025 dans le
secteur des services à la personne est rejetée.
Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que
vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre
entreprise est active depuis le 30/07/2022 dans le domaine de la production de
films publicitaires et institutionnels.
En effet, le code APE de votre activité, 59.11B « Production de films publicitaires
et institutionnels », est exclu des codes d'activité dédiés au service à la personne.
Par ailleurs, vous n'avez pas transmis les pièces justificatives nécessaires à
l'instruction de la déclaration et demandées par mail en date du 14/05/2025.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 19 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
a
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 20 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00007
Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP : MF Espaces Verts
Dirigeant : François MELLARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00007 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 21 E | Direction Départementale
PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Égaliré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur François MELLARD
MF Espaces Verts
231 Rue du Nant Cruet
73400 UGINE
Pôle Entreprises et Solidarités
govise ub afenn
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2198840
SIRET 514775949 00043
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme « MF ESPACES VERTS » en date du 05-05-2025 dans le secteur des services
à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous
ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre
entreprise en activité depuis plusieurs années, réalise également des travaux
d'aménagements paysagers et forestiers professionnels.
Par ailleurs, vous ne respectez pas les dispositions de l'article L 722-2 du Code rural
et de la pêche maritime selon lesquelles les activités agricoles, y compris les petits
travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne, sont soumises à
l’affiliation obligatoire à la MSA.
Pour conclure, vous devez supprimer le logo du service à la personne de votre site
internet car votre organisme n'est pas déclaré comme organisme de services à la
personne par nos services.
Je vous informe que vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et
sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00007 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 22 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
CT
n6 MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-26-00007 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 23 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-27-00001
Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01437 portant
mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'être infectée de tuberculose bovine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-27-00001 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01437 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être 24 EI PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01437 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (=législation sur la santé animale>) ;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que dans les élevages de camélidés et cervidés.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-27-00001 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01437 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être 25 Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
CONSIDERANT la découverte de lesion(s) évocatrice(s) de tuberculose bovine lors de l’inspection à l’abattoir de Bonneville le 27 mai 2025, de la carcasse du bovin identifié FR3803406280 en provenance de l’exploitation EDE 73229014 COMBAZ CHRISTIAN PAUL sise 378 Montée du Batie 73360 ST CHRISTOPHE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : suspension de qualification du cheptel
L’exploitation du cheptel bovin COMBAZ CHRISTIAN PAUL sise 378 Montée du Batie 73360 ST CHRISTOPHE, dont le troupeau bovin identifié par le n° EDE 73229014 est déclaré = suspect d’être infecté de tuberculose >, est placée sous la surveillance sanitaire de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Savoie à compter de la notification du présent arrêté.
La qualification = indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis > du cheptel bovin est suspendue pour raison sanitaire à compter de cette même date.
ARTICLE 2 : mesures à mettre en œuvre
Les lésions observées ont fait l’objet de prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnostic prévus à l’article 8 de l’arrêté du 08 octobre 2021 (test PCR = Polymerase Chain Reaction, analyse histologique, recherche bactériologique).
Dans l’attente des résultats des analyses de laboratoire en cours permettant de confirmer ou d’infirmer la suspicion, les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation suscitée :
1°/ Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux.
2°/ Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
3°/ Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer.
4°/ Réalisation d’une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-27-00001 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01437 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être 26 5°/ Notification au SVI de l’abattoir de destination (ainsi qu’au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations éventuellement) de toute expédition d’un bovin à l’abattoir. Cette notification par le détenteur est faite au plus tard le jeudi de la semaine précédent l’abattage.
6°/ Stockage des fumier, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. L’épandage sur les herbages ou les cultures maraîchères, ainsi que la cession à de telles fins sont interdits sans mesures d’assainissement préalable.
7°/ Interdiction de livrer à la consommation à l’état cru le lait produit par le troupeau. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l’exploitation qu’à destination d’un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique assainissant conformément au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004.
ARTICLE 3 : décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations en cours s’avèrent défavorables, le troupeau sera déclaré infecté de tuberculose bovine. Dans le cas contraire, le présent arrêté sera levé.
ARTICLE 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : recours
Le présent arrêté (ou la présente décision) est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de Savoie ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE par voie postale ou par voie dématérialisée via = télérecours citoyen > accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
ARTICLE 6 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Savoie, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations la Savoie, ainsi que le Dr. DIDIER Michel situé à 73240 St-Genix-sur-Guiers, vétérinaire sanitaire de l’exploitation et mandaté pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera remise à titre de notification à l’intéressé.
CHAMBERY, le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par subdélégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-27-00001 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01437 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être 27 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-23-00003
AP n° 2025-0460
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00003 - AP n° 2025-0460 28 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2025-0460
définissant les modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence
en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole,
les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les
documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur
vitivinicole ;
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118
de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre
des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00003 - AP n° 2025-0460 29 VU le courrier de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de
Région et aux Préfets de département en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d’un
fonds d’urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes installés touchées par
la succession d’aléas climatiques et économiques des dernières années ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
La succession d’aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la viabilité
économique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en viticulture. Afin de
soutenir les trésoreries des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en difficulté, un Fonds
d’urgence doté de 9 M€ à l’échelle nationale est mis en place par le Ministère de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d’urgence viticole
en faveur des jeunes installés dans le département de la Savoie, qui sont communes aux autres
départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 2 – Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide
Les aides seront attribuées sous la forme d’un forfait d’un montant minimum de 2 500 euros, avec
application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribués à la région Auvergne Rhône-
Alpes (710 000 euros). Dans l’hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne permettrait pas
d'atteindre le montant de l’enveloppe régionale allouée, un coefficient modulateur à la hausse sera
appliqué à ce montant forfaitaire minimum, afin d’ajuster les versements à la capacité budgétaire.
L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
ARTICLE 3 – Critères d’éligibilité
Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs installés depuis moins de 5 ans, qu’ils soient
exploitants agricoles à titre principal ou secondaire. Il doit s’agir d’un agriculteur installé entre les
années 2020 à 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.
Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticole
informatisé, dont au moins l’un des associés répond à la définition de jeune installé : les groupements
agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC à proportion du
nombre d’associés répondant à la définition de jeunes installés, les exploitations agricoles à
responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole,
dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou
indirectement) et dont au moins un des associés répond à la définition de jeune installé.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d’aide. Les entreprises en période d’observation pourront bénéficier de la mesure. Les
entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide,
que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne
après celui-ci, lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs.
Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes sont éligibles.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00003 - AP n° 2025-0460 30 Les bénéficiaires devront remplir les critères d’un des deux cas suivants, sous réserve des modalités de
priorisation indiquées à l’article 4 :
Cas 1 : avoir subi une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le dernier exercice
comptable clos de l’atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établies par
comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023,
ou aux valeurs prévisionnelles du plan d’entreprise ou business plan/étude économique réalisé
par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux
comptes, dans le cadre de l’installation couvrant la période de l’exercice indemnisé à comparer
aux valeurs de l’exercice indemnisé. Ces pertes d’EBE doivent s’élever à un minimum de
5 000 euros.
Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte
constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes de
récolte 2024 seront établies par comparaison à la meilleure année des déclarations de récoltes
comprises entre 2020 et 2023.
Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles
(régime « micro-BA ») sans comptabilité de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute hors
variation de stock de l’exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions et aides perçues.
Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la date
d’installation (attestation de la Mutualité sociale agricole ou décision juridique d’attribution d’une
dotation jeune agriculteur).
Aucune aide ne pourra être attribuée en l’absence de référence. Dans le cadre du cas 1, une attestation
comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un
commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.
Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre 2020 et
2023.
Dans le cas d’un viticulteur installé à partir de l’année 2021, pourront être utilisées pour les années
manquantes les références historiques de l’exploitant l’ayant précédé sur le périmètre de l’exploitation
viticole. Pour apprécier les difficultés financières prévisionnelles, l’exploitation devra présenter un taux
d’endettement supérieur ou égal à 50 % du passif du bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produit
brut (du dernier exercice comptable clos) inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signée
par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux
comptes devra être fournie par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casier
viticole informatisé, et une attestation des pertes de récolte renseignée par l’exploitant.
ARTICLE 4 – Modalités de sélection des dossiers :
Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les critères de
sélection et classés par l’ordre de priorisation indiqué au présent article.
L’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre de priorisation suivant :
Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, seront
examinés en premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des pertes d’EBE en
valeur absolue.
Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant du cas
1, les exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l’aide.
Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui seront
classées par ordre décroissant en valeur absolue.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00003 - AP n° 2025-0460 31 ARTICLE 5 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2025-pour-soutenir-les-4
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d’aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 22 juin 2025 à
23h59. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être
communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la liste départementale des dossiers éligibles au Fonds
d’urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régional
selon les critères de sélection et l’ordre de priorisation mentionnés aux articles 3 et 4. Les exploitants
agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier de
l’aide, jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible.
La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le
paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
ARTICLE 6 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de
réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.
ARTICLE 7 – Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions :
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité
intentionnelle n’avait pas été détectée.
ARTICLE 8 – Recours :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00003 - AP n° 2025-0460 32 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ARTICLE 10 – Exécution du présent arrêté :
La directrice départementale des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 mai 2025
La Préfète,
signé : Vanina NICOLI
Page 5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00003 - AP n° 2025-0460 33 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-23-00004
Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23
mai 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23 mai 2025 34 E
'RÉFÈTE
)E LA SAVOIE
tberté
galité
raternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23 mai 2025
portant autorisation à Monsieur ROLLAND Xavier
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23 mai 2025 35 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23/05/25 par laquelle Monsieur ROLLAND Xavier domicilié à 73190 SAINT JEOIRE PRIEURE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur ROLLAND Xavier a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 23/05/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur ROLLAND Xavier par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23 mai 2025 36 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur ROLLAND Xavier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LES BELLEVILLE, SAINT JEOIRE PRIEURE, MYANS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur ROLLAND Xavier ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LES BELLEVILLE, SAINT JEOIRE PRIEURE, MYANS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23 mai 2025 37 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur ROLLAND Xavier informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROLLAND Xavier informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROLLAND Xavier informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23 mai 2025 38 lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LES BELLEVILLE, SAINT JEOIRE PRIEURE, MYANS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0627 en date du 23 mai 2025 39 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-21-00003
RAA CR CDCFS ESOD 19052025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00003 - RAA CR CDCFS ESOD 19052025 40 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Compte-rendu de la CDCFS du 19/05/2025
Formation spécialisée « Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s’est réunie le 19 mai 2025,
en salle de conférences de la DDT, sous la présidence de M. Thomas RIETHMULLER,
représentant la préfète de la Savoie.
Etaient présents :
CLAPPIER Régis Président FDC 73
JOLY Emmanuel FDC 73
SICARD Pierre FDC 73
ANGERAND David Président de l’association de la louveterie de Savoie
GONTHIER Denis Représentant des intérêts agricoles de la Savoie
CHARTRAIN Arnaud OFB
COL Thierry Association piégeurs agréés de Savoie (APA73)
TOURNIER Hubert Expert scientifique et technique
MARTINOT Jean-Pierre Expert scientifique et technique
CAVAILHES Jérome Expert scientifique et technique
RIETHMULLER Thomas DDT 73
SIMON Marion DDT 73
MARTIN Laure DDT 73
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spadr-chasse@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00003 - RAA CR CDCFS ESOD 19052025 41 Etaient excusés :
- M. MARIE Sébastien, LPO
- M. André GUGGIA, APA73 (mandat à Thierry COL)
- POINTS ABORDÉS ET RELEVÉ DE DÉCISIONS -
I) Bilan général 2024 des ESOD prélevées, tous groupes confondus
La DDT présente un bilan comparatif entre 2023 et 2024 des ESOD détruites suite à un arrêté
préfectoral.
1) Ragondin (groupe 1)
En 2024, aucune autorisation préfectorale de destruction n’a été délivrée pour cette espèce (5 AP
en 2023).
Thierry COL indique que les ragondins causent d’importants dégâts sur les berges mais également
sur les cultures. Les piégeurs agréés sont régulièrement sollicités pour cette espèce sur certains
secteurs (Coisin notamment). La DDT s’étonne de n’avoir pas été destinataire des bilans
correspondants.
Arnaud CHARTRAIN rappelle l’article 8 de l’AM du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives
au piégeage des animaux classés nuisibles :
« Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des
chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs
prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique
écoulée ».
Un rappel sera adressé à l’ensemble des piégeurs (cf formulaire de relevé de piégeage joint au
compte-rendu).
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00003 - RAA CR CDCFS ESOD 19052025 42 2) Corneille noire (groupe 2)
Les Corneilles noires sont susceptibles d’occasionner des dégâts sur les semis, notamment de Maïs
ou Tournesol.
15 autorisations préfectorales de destruction de cette espèce ont été délivrées en 2024. La DDT
n’a reçu, à ce jour, que 2 compte-rendus de tirs de Corneilles noires pour 2024.
Thomas RIETHMULLER indique que sans le retour de ces comptes-rendus, il n’est pas possible
d’obtenir des chiffres consolidés sur l’année 2024, indispensables pour justifier du reclassement de
certaines espèces pour les années à venir.
Denis GONTHIER ajoute qu’une communication et un rappel auprès des agriculteurs sont
nécessaires. La DDT enverra une note aux OPAs et un article à Terre de Savoie.
Thierry COL indique que la même démarche sera réalisée côté piégeurs.
Ce rappel pourra également être fait aux gardes-chasse particuliers.
3) Renard (groupe 2)
Les Renards sont susceptibles d’occasionner des dégâts sur les exploitations avicoles et chez les
particuliers.
Ils peuvent être porteurs de maladies (maladie de Carré, gale, rage, échinococcose…) et porter
atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
25 autorisations préfectorales de destruction de cette espèce ont été délivrées en 2024. 119
renards ont été prélevés par la louveterie sur 14 communes (contre 179 renards en 2023 sur 7
communes).
Thomas RIETHMULLER rappelle que depuis 2024, les formats des formulaires de signalements de
dégâts ont été revus et qu’il est important de motiver et quantifier l’importance des dégâts afin
de pouvoir établir, le cas échéant, un arrêté préfectoral de destruction administrative.
4) Lapin de garenne (groupe 3)
Le Lapin de Garenne est susceptible d’occasionner des dégâts chez des particuliers ou sur
parcelles agricoles (vignes, vergers).
4 autorisations préfectorales de destruction de cette espèce ont été délivrées en 2024 sur la
même commune : Argentine (11 spécimens prélevés par la louveterie en 2024).
5) Sanglier (groupe 3)
Les sangliers sont susceptibles d’occasionner des dégâts sur cultures (semis, prairies, vignes) et sur
des terrains privés (jardins, vergers).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00003 - RAA CR CDCFS ESOD 19052025 43 40 autorisations préfectorales de destruction de cette espèce ont été délivrées en 2024. 116
sangliers ont été prélevés par la louveterie sur 26 communes (contre 93 sangliers en 2023 sur 10
communes).
Les dégâts de sangliers sont assez localisés en Savoie, principalement en Combe de Savoie et sur le
massif du Grand Arc où les dégâts ont été importants l’an dernier.
II) Bilan général 2024 des espèces détruites par arrêté préfectoral, hors ESOD
1) Blaireau
Les signalements de dégâts causés par des blaireaux concernent des terrains agricoles (prairies,
cultures) et des terrains privés (jardins, vergers). Ces espèces sont connues pour creuser des
galeries pouvant être à l’origine de l’affaissement de terrains.
Pour rappel, le blaireau est un gibier, ce n’est pas une ESOD. De plus, la vénerie sous terre est
interdite en période complémentaire en Savoie, depuis 2023.
2 autorisations de piégeage de blaireaux ont été délivrées (uniquement par AP de destruction
administrative par la louveterie) dont 1 cas pour motif de risque d’atteinte à la sécurité des
personnes en gare d’Albertville (affaissement des voies ferrées) et 1 cas avec l’autorisation de
l’ONF pour relâcher le blaireau piégé en forêt domaniale.
16 AP autorisant la destruction administrative de blaireaux par tir de nuit ont été délivrés et 20
blaireaux ont été prélevés dans ce cadre en 2024, sur 7 communes.
2) Fouine
La fouine n’est plus classée ESOD du groupe 2 en Savoie depuis 2023. Cet animal est susceptible
de causer des dégâts dans les habitations (atteinte à l’isolation dans les plafonds, risques sanitaires
etc).
11 AP de destruction administrative de fouines ont été délivrés à ce titre en 2024 (école
maternelle, lycée, particuliers).
III) Classement des ESOD groupe 3 pour la saison cynégétique 2025-2026
Thomas RIETHMULLER rappelle qu’il appartient au préfet de département de déterminer
annuellement le classement concernant 3 espèces :
1) Le pigeon ramier :
Cette espèce est relativement peu abondante en Savoie, et ne cause pas de dégâts significatifs. la
DDT propose de ne pas la classer : avis favorable à l’unanimité.
2) Le sanglier :
La FDC dresse un bilan du montant des indemnisations versées sur la compagne comptable 2023-
2024 suite à des dégâts causés aux cultures par les sangliers : 335 661 euros pour 283 ha de
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00003 - RAA CR CDCFS ESOD 19052025 44 surfaces concernées par des dégâts en Savoie (dont 89,58 ha en Combe de Savoie et 55,83 ha sur
le massif du Grand Arc).
Les unités de gestion les plus touchées sont la Combe de Savoie, le Grand Arc, Sud Ouest des
Bauges, Belledonnes-Hurtières, Chautagne, Basses Savoie et les Encombres.
Le tableau de chasse reste quant à lui important avec 3 458 réalisations en 2024-2025 contre 3 569
en 2023-2024.
La DDT indique que les dégâts de sanglier constituent également le principal motif d’intervention
des louvetiers (hors défense des troupeaux contre le loup), avec une quarantaine d’opérations de
destruction administratives en 2024 (tir de nuit ou battues) pour un peu plus d’une centaine de
sangliers prélevés. A titre exceptionnel, une battue a été réalisée sur la commune d’Aiton en avril,
afin de limiter les dégâts sur les semis et des clôtures ont été installées.
Une action de concertation entre chasseurs, agriculteurs, élus, la louveterie et la DDT a été menée
au printemps 2025 afin de limiter les dégâts de cette espèce sur les semis, notamment sur toute la
Combe de Savoie. Les autorisations individuelles de chasser à l’approche ou à l’affût le sanglier
delivrées en avril et mai 2025 ont permis de réduire considérablement les dégâts sur ces secteurs.
Cette saison, suite à plusieurs réunions de mobilisation des ACCA et à l’intervention préventive de
la louveterie, les dégâts semblent contenus.
Denis GONTHIER confirme que les semis se sont bien déroulés et que le travail partenarial avec la
Fédération Départementale des Chasseurs, la DDT et la louveterie a porté ses fruits.
Considérant ces éléments, la DDT propose de reconduire le classement ESOD du sanglier pour la
prochaine saison cynégétique, sur tout le territoire de la Savoie : avis favorable à l’unanimité.
3) Le Lapin de garenne :
La DDT précise que cette espèce est relativement peu abondante en Savoie, mais génère des
dégâts localisés, parfois importants, là où les colonies sont implantées. La DDT ajoute par ailleurs
que le classement ESOD du Lapin de garenne, s’il permet de faciliter la mise en œuvre des mesures
de destruction administrative, comporte en pratique peu d’enjeux au vu du faible nombre
d’opérations ordonnées ces dernières années. Il permet en revanche de répondre à des cas de
dégâts ponctuels, bien réels, ne pouvant être réglés par la chasse.
La FDC précise que cette espèce est chassable, mais fait l’objet de faibles prélèvements (85 en
2024-2025).
La DDT indique que les demandes de destruction administratives ont été peu nombreuses en
2024 et localisées sur 1 commune (Argentine).
Hubert TOURNIER demande si les lapins prélevés étaient bien des Lapins de garenne « pure
souche » car sur certains secteurs il y a de nombreux lapins « croisés » .
Thomas RIETHMULLER répond que, sans analyse génétique en amont du prélèvement, il n’est pas
possible de certifier qu’il ne s’agissait pas de Lapin de garenne.
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00003 - RAA CR CDCFS ESOD 19052025 45 Hubert TOURNIER souhaiterait savoir s’il y a toujours des dégâts occasionnés par le Lapin de
garenne sur le massif de l’Épine et en Chautagne.
La Fédération Départementale des Chasseurs répond qu’il n’y a quasiment plus de dégâts
occasionnés par cette espèce sur ces massifs.
Suite à ces échanges, la DDT propose de reconduire le classement ESOD du lapin, pour l’ensemble
du département afin de ne pas oublier une commune potentiellement concernée. : soumise au
vote, cette proposition est adoptée, à l’unanimité.
IV) Consultation du public et perspectives 2026
1) Consultation du public du projet d’AP fixant la liste des ESOD du groupe 3 en Savoie
Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste du groupe 3 des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts en Savoie, pour la saison cynégétique 2025-2026, sera soumis à consultation du public
du 22 mai 2025 au 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de
l’environnement. Les documents relatifs à cette consultation du public sont disponibles au lien ci-
dessous :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Participation-du-public-a-l-elaboration-des-decisionsLe
Les avis pourront être transmis par mail uniquement à :
ddt-spadr-esodgroupe3@savoie.gouv.fr
2) Réflexions concernant le classement des ESOD du groupe 2 pour 2026-2029
La liste des ESOD du groupe 2 est définie par un arrêté ministériel triennal (2023-2026). A l’échelle
nationale, la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le Corbeau freux, la Corneille noire,
la Pie bavarde, le Geai des chênes et l’Étourneau sansonnet font partie des ESOD groupe 2.
En Savoie, pour la période 2023-2026, seuls le renard et la Corneille noire ont été retenus dans
cette liste.
Il s’agira en 2025 de réunir, lors de plusieurs sessions de travail, un groupe technique constitué des
membres de la CDCFS ESOD afin de réaliser un bilan des 4 années cynégétiques de juillet 2021 à
juin 2025 des prélèvements des ESOD du groupe 2, d’analyser les enjeux par espèce et de
proposer la liste des nouvelles espèces pour 2026-2029.
Le dossier complet de demande de classification pour la Savoie devra parvenir à la Direction de
l’eau et de la biodiversité avant le 15/12/2025.
Chambéry, le 21/05/2025
Pour la Préfète de département et par délégation,
Le chef du service agriculture et développement rural
Signé
Thomas RIETHMULLER
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00003 - RAA CR CDCFS ESOD 19052025 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-23-00007
Arrêté Inter-préfectoral
N°38-2025-05-19-0006 du 19 mai 2025
portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Moulin Neuf
(SIAM)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00007 - Arrêté Inter-préfectoral N°38-2025-05-19-0006 du 19 mai 2025 47 E =
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
L therté
Égrlité
Fraternité
= PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chargée du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté Inter-préfectoral
N°38-2025-05-19-0006 du 19 mai 2025
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Moulin Neuf (SIAM)
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment l’ article L. 5211-20 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Isère, Madame Catherine SEGUIN ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, Madame Vanina NICOLI ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°38-2018-10-02-003 signé par le Préfet de la Savoie le 28 septembre 2018 et par le Préfet de l’Isère le 2 octobre 2018, portant création du SIAM ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°38-2022-08-29-00005 signé par le Préfet de la Savoie le 12 août 2022 et par le Préfet de l’Isère le 29 août 2022, portant modification des statuts du SIAM ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 38-2022-12-09-00009 signé par la Secrétaire générale, par délégation du Préfet de la Savoie le 29 novembre 2022 et par la Secrétaire générale, par délégation du Préfet de l’Isère le 9 décembre 2022, portant modification des statuts du SIEGA, et plus précisément, approuvant l’adhésion de la commune de Miribel-Les-Echelles au SIEGA à compter du 1er janvier 2023 pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », étant précisé que cette compétence exclut l’exploitation de la station d’épuration intercommunale du Moulin Neuf située sur la commune d’Entre-deux-Guiers et approuvant le projet de statuts du SIEGA ;
VU la délibération du 21 mars 2024 par laquelle le conseil syndical du SIAM demande la modification de l’article 8.1 de ses statuts, et plus précisément, l’instauration d’une exception à la
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00007 - Arrêté Inter-préfectoral N°38-2025-05-19-0006 du 19 mai 2025 48 perception des ressources par le SIAM, et l’indication qu’une convention de mandat sera établie entre le SIEGA et le SIEGA pour que ce dernier recouvre les redevances d’assainissement de la commune de Miribel les Echelles pour le compte du SIAM ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification des statuts
• Entre-Deux-Guiers (Isère)…….…………………………………………………le 4 avril 2024 • Les Echelles (Savoie) …….…………………………………………………...….le 07 juin 2024 • Miribel-les-Echelles (Isère) …………………………………………………….le 29 avril 2024 • Saint-Christophe-sur-Guiers (Isère) ……………………………….……le 26 juin 2024 • Saint-Christophe-la-Grotte (Savoie) ………………….……………….le 3 mai 2024
Considérant que la majorité qualifiée requise par les dispositions de l’article L.5211-20 du code général des collectivités est atteinte ;
VU la délibération du 5 novembre 2024 par laquelle le conseil syndical du SIAM approuve la modification des statuts au vu des délibérations de l’ensemble des communes-membres ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Isère et de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Moulin neuf, annexés au présent arrêté, se substituent aux anciens.
ARTICLE 2 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08) ; • ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Les secrétaires généraux des préfectures de l’Isère et de la Savoie ;
• Le président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Moulin neuf ;
• Les maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Moulin
neuf.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00007 - Arrêté Inter-préfectoral N°38-2025-05-19-0006 du 19 mai 2025 49 Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et de la Préfecture de la
Savoie. Un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l’Isère et
de la Savoie, et sous son couvert, aux comptables des collectivités territoriales intéressées.
A Grenoble, le 19 mai 2025 A Chambéry, le 23 avril 2025
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00007 - Arrêté Inter-préfectoral N°38-2025-05-19-0006 du 19 mai 2025 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-26-00003
AP2025-256-SPA approbation PdG Bailletaz
2024-2033
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-26-00003 - AP2025-256-SPA approbation PdG Bailletaz 2024-2033 51 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de
l’Environnement, de
l’Aménagement et du
Logement (DREAL)
Service : Eau, Hydroélectricité et Nature
Arrêté préfectoral n°2025/ 256 / SPA du
portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Bailletaz pour la période 2024-2033
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L332-1 et suivants, R332-21 et R332- 22 concernant la gestion des réserves naturelles nationales ;
VU le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle de la Bailletaz ;
VU les avis favorables du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Bailletaz en date du 6 juin 2024 (tomes I et II) et du 25 octobre 2024 (tomes III et IV) ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique du Parc national de la Vanoise en date du 8 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable, assorti de deux conditions, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 12 novembre 2024 ;
VU les réponses et modifications apportées au plan de gestion par le gestionnaire en date du 11 mars 2025, suite à l’avis du CSRPN ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Bailletaz est approuvé pour la période 2024-2033.
Article 2 : La mise en œuvre du plan de gestion fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, soit en 2029. Le plan de gestion est, le cas échéant, modifié selon les résultats de cette évaluation après consultation du comité consultatif de la réserve naturelle et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Il fait alors l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-26-00003 - AP2025-256-SPA approbation PdG Bailletaz 2024-2033 52 Article 3 : Le Sous-Préfet d’Albertville, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur du Parc national de la Vanoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont copie sera adressée à :
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône Alpes,
- la direction départementale des territoires de la Savoie,
- le Parc national de la Vanoise,
- le service départemental de la Savoie de l’Office Français de la Biodiversité,
- la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice,
- la commune de Val d’Isère.
La Préfète,
signé
Vanina NICOLI
2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-26-00003 - AP2025-256-SPA approbation PdG Bailletaz 2024-2033 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-26-00004
Arrêté préfectoral autorisant la manifestation
nautique "Festival de Dragon Boat" sur le lac du
Bourget du 27 au 29 juin 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Festival de Dragon Boat" sur le lac du Bourget du 27 au 29 juin 2025 54 PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-280
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dénommée « Festival de Dragon Boat » sur le Lac du Bourget
dans le cadre de la promotion du festival IBCPC (International Breast Cancer Paddlers’Commission) 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-38-3 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le lac du Bourget ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ; VU la demande présentée par M. Sylvain MUNIER, président de la SARL Dragon Boat Attitude, en vue d’organiser une compétition de Dragon Boat, sur le lac du Bourget, du 27 au 29 juin 2025 dans le cadre de la promotion du festival IBCPC 2026 et le dossier annexé VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie et M. le Maire de la commune d’Aix-les- Bains ;
VU la consultation opérée auprès du service départemental de l’éducation nationale (service sports) et de la communauté d’agglomération Grand Lac ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet d’Albertville ;
A R R E T E
Article 1 : M. Sylvain MUNIER, président de la SARL Dragon Boat Attitude, situé 215 route des Contamines, 74370 Argannay est autorisé à organiser une manifestation nautique de Dragon Boat sur le Lac du Bourget, du 27 au 29 juin 2025, dénommée «Festival de Dragon Boat d’Aix-les-Bains 2025», dans les conditions définies par le présent arrêté.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Festival de Dragon Boat" sur le lac du Bourget du 27 au 29 juin 2025 55 La manifestation se déroulera dans le strict respect des plans et de l’organisation prévue au dossier transmis par l’organisateur.
L'organisation de la manifestation sera conforme aux prescriptions de la fédération française de canoë kayak et sports de pagaie (FFCK).
Article 2 : Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l’Etat en Savoie à l’adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnementrisques- naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foretbiodiversite/Navigation/La- navigation-sur-le-lac-du-Bourget
Article 3 : Les embarcations participant à la manifestation, dont les bateaux accompagnateurs, devront être munies du matériel d’armement et de sécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016).
Les bateaux d’encadrement et de sécurité devront être équipés d'un moyen de communication permettant de contacter les services de secours en cas de besoin (GSM, VHF…) et seront rendus identifiables vis-à-vis des autres usagers par tout moyen adapté (banderole, oriflamme, port de t-shirt sérigraphiés...).
L’organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites : https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V126402701/fiche
Article 4 : L’organisateur devra veiller aux prescriptions suivantes :
- les bateaux accompagnateurs encadrant les régates seront en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la course, et l’organisateur vérifiera que chaque participant dispose d’une liaison radio ou téléphonique pour le joindre en cas de problème ;
- tout balisage nécessaire aux manifestations sera déposé dès l’achèvement des épreuves. Les bouées de bande de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins des manifestations ;
- les aménagements installés sur le domaine public du lac du Bourget dans le cadre de l’évènement devront faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
- aucune autre manifestation nautique ne sera organisée dans le même secteur entre le 23 juin et le 30 juin.
Une information relative à cette manifestation sera réalisée par voie d’avis à la batellerie qui rappellera l’interdiction de traverser les lignes de compétition à toute embarcation ou
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Festival de Dragon Boat" sur le lac du Bourget du 27 au 29 juin 2025 56 par toute activité nautique.
Cet avis à batellerie recommandera la plus grande prudence aux abords du périmètre de course défini, en rappelant le respect de l’inter-distance de 100 m entre chaque bateau (art. 5.2- Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget).
Les activités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront interdites dans la zone de course pendant l’épreuve.
Article 5 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
Vu l’absence de public, l’organisateur fera assurer la sécurité des participants et des membres de l’organisation, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (R.T.S.) de la fédération de rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d’intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l’appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
L’organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point du parcours.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le sous-préfet d’Albertville, la directrice départementale des territoires (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (service sports), le président de la communauté d'agglomération Grand Lac, le président de la SARL Dragon Boat Attitude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire d’Aix-Les-Bains.
Albertville, le 26 mai 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Festival de Dragon Boat" sur le lac du Bourget du 27 au 29 juin 2025 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-05-22-00006
Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème
trimestre 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 58 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANGÇ SE ® D Agence Régionale de Santé 1e ÿ Rhône. Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2025-11-0019 du 22 mai 2025
Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour le 3*"* trimestre 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l’aide médicale urgente ;
Vu j'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la
Savoie :
Considérant que la garde ambulancière du département de la Savoie fait l’objet d'adaptation des
secteurs de gardes selon les saisons ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et de l'ATSU
73 ;
Considérant qu'en application de l’article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau ne
couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
, Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux HO et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la us protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 59 des charges mentionné à l'article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyens
matériels et humains. » ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêté
conformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1° juillet 2025 au
30 septembre 2025.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette
garde.
Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 22 mai 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Par délégation, |
Delphine BANTEGNIE responsable du service offre de
soins ambulatoire délégation de la Savoie
ANT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la mars _ara sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 60 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Harmonie ambulance 73-Chambéry 01/07/2025 07:00 01/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/07/2025 07:00 02/07/2025 16:00
Roux Ambulances 73-Chambéry 03/07/2025 07:00 03/07/2025 16:00
Harmonie ambulance 73-Chambéry 04/07/2025 07:00 04/07/2025 16:00
Harmonie ambulance 73-Chambéry 05/07/2025 07:00 05/07/2025 16:00
COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 06/07/2025 07:00 06/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 07/07/2025 07:00 07/07/2025 16:00
Ambulance du Guiers 73-Chambéry 08/07/2025 07:00 08/07/2025 16:00
Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 09/07/2025 07:00 09/07/2025 16:00
Ambulances Française 73-Chambéry 10/07/2025 07:00 10/07/2025 16:00
Ambulances Française 73-Chambéry 11/07/2025 07:00 11/07/2025 16:00
Harmonie ambulance 73-Chambéry 12/07/2025 07:00 12/07/2025 16:00
Ambulances du Guiers 73-Chambéry 13/07/2025 07:00 13/07/2025 16:00
Savoie Medical Ambulances - 73-Chambéry 14/07/2025 07:00 14/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 15/07/2025 07:00 15/07/2025 16:00
Harmonie ambulance 73-Chambéry 16/07/2025 07:00 16/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 17/07/2025 07:00 17/07/2025 16:00
Harmonie Ambulances 73-Chambéry 18/07/2025 07:00 18/07/2025 16:00
COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 19/07/2025 07:00 19/07/2025 16:00
Ambulances Française 73-Chambéry 20/07/2025 07:00 20/07/2025 16:00
Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 21/07/2025 07:00 21/07/2025 16:00
Ambulances Française 73-Chambéry 22/07/2025 07:00 22/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 23/07/2025 07:00 23/07/2025 16:00
Roux Ambulances 73-Chambéry 24/07/2025 07:00 24/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/07/2025 07:00 25/07/2025 16:00
Harmonie ambulance 73-Chambéry 26/07/2025 07:00 26/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 27/07/2025 07:00 27/07/2025 16:00
Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 28/07/2025 07:00 28/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 29/07/2025 07:00 29/07/2025 16:00
Roux Ambulances 73-Chambéry 30/07/2025 07:00 30/07/2025 16:00
Ambulances Française 73-Chambéry 31/07/2025 07:00 31/07/2025 16:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 01/07/2025 11:00 01/07/2025 20:00
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 19/07/2025 11:00 19/07/2025 20:00
Ambulance du Guiers 73-Chambéry 20/07/2025 11:00 20/07/2025 20:00 Agence Mégionals Ce Santé
Auvergne-Rhône-Aives
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - €S 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 61 Harmonie ambulance 73-Chambéry 21/07/2025 11:00 21/07/2025 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/07/2025 11:00 22/07/2025 20:00
BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 23/07/2025 11:00 23/07/2025 20:00
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Hërmonie ambulance 73-Chambéry 28/07/2025 i1:00 28/07/2025 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 29/07/2025 11:00 29/07/2025 20:00
BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 30/07/2025 11:00 30/07/2025 20:00
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Harmonie ambulance 73-Chambéry 07/07/2025 12:00 07/07/2025 21:00
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/07/2025 21:00 RIBHEBSREMoOnNz'e
Auvergne-Rhone-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 62 Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 14/07/2025 21:00 15/07/2025 07:00
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 31/07/2025 21:00 01/08/2025 07:00
Agence Régionale de Santé
ÆAuvergne-Rhône-Alves
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 64 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Auvrrgne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Beilevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cadex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 65 COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 21/08/2025 11:00 21/08/2025 20:00
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/08/2025 21:00 REF 96 Eat E- ri d LL AATRET SAR
Délégation départementale de la Savoie
84 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 66 Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/08/2025 21:00 15/08/2025 07:00
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Aganee Régionsie Se Santé
Auvcrane-Rhône-Alves
Bétégation départementale de la Savoie
$4 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 68 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Auvergne-Rhêne-Alves
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94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 69 Harmonie ambulance 73-Chambéry 22/09/2025 11:00 22/09/2025 20:00
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 12/09/2025 21:00 13/09/2025 07:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/09/2025 21:00 14/09/2025 07:00
COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 14/09/2025 21:00 15/09/2025 07:00
Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 15/09/2025 21:00 16/09/2025 07:00
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 16/09/2025 21:00 12/09/2025,0200 1e se Sant
sé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
64 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 70 Harmonie ambulance 73-Chambéry 17/09/2025 21:00 18/09/2025 07:00
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Harmonie ambulance 73-Chambéry 20/09/2025 21:00 21/09/2025 07:00
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Ambulances Française 73-Chambéry 30/09/2025 21:00 01/10/2025 07:00
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alves
Délégation départementale de la
Savoie 94
boulevard de Bellévue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 72 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Ambulances Savoyardes 73-Aix Les Bains 01/07/2025 08:00 {01/07/2025 20:00
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 04/07/2025 08:00 04/07/2025 20:00
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 07/07/2025 20:00 08/07/2025 08:00
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Ambulances Savoyardes 73-Aïx Les Bains 13/07/2025 08:00 13/07/2025 20:00
Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 13/07/2025 20:00 14/07/2025 08:00
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 22/07/2025 20:00 23/07/2025 08:00
Ambuiances Edelweiss 73-Aix Les Bains 23/07/2025 08:00 23/07/2025 20:00
Ambulances Savoyardes 73-Aix Les Bains 23/07/2025 20:00 24/07/2025 08:00
Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 24/07/2025 08:00 24/07/2025 20:00
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 25/07/2025 68:00 25/07/2025 20:00
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 73 Ambulances Savoyardes 73-Aix Les Bains 27/07/2025 08:00 27/07/2075 20:00
Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 27/07/2025 20:00 28/07/2025 08:00
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Agence Régionale de Santé
Buvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 74 Entreprise * Secteur * Date heure de début x Date heure de fin *
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 75 Ambulances Edelweiss 73-Aix Les Bains 27/08/2025 08:00 27/08/2025 20:00
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 29/08/2025 08:00 29/08/2025 20:00
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 31/08/2025 20:00 01/09/2025 08:00
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de ia Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 50013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 76 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Ambulances Savoyardes 73-Aix Les Bains 02/09/2025 08:00 02/09/2025 20:00
Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 02/09/2025 20:00 03/09/2025 08:00
Ambulances Edelweiss 73-Aix Les Bains 03/09/2025 08:00 03/09/2025 29:00
Ambulances Savoyardes 73-Aix Les Bains 03/09/2025 20:00 04/09/2025 08:00
Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 04/09/2025 08:00 04/09/2025 20:00
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Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 05/09/2025 08:00 05/09/2025 20:00
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
- 94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 77 Ambulances Aixoises 73-Aix Les Bains 27/09/2025 08:00 27/09/2025 20:00
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de {a Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 78 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence Régionale de Sansé
Auvergne-Rhêône-Aines
Délégation départementale de ta Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS S001 3
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 80 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Dâte heure de fin *
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Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 30/08/2025 08:00 30/08/2025 20:00
Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 30/08/2025 20:00 31/08/2025 08:00
Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 31/08/2025 08:00 31/08/2025 20:00
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhène-Alves
Délégation départementaie de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 9001 3
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 82 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 04/09/2025 20:00 05/09/2025 06:00
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Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 07/09/2025 20:00 08/09/2025 08:00
Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 08/09/2025 20:00 09/09/2025 06:00
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Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 30/09/2025 20:00 01/10/2025 06:00
Agence Régionale de Santé
Auvargne-Rhône-Alves
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 30013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 84 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Âgenee flégionale Se Santé
Auvargne-Rhône-Alves
Délégation départementale de ta Savoie
94 beulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 85 Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertville 27/07/2025 08:00 27/07/2025 20:00
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Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Aines
Délégation départementale
94 boulevard de Bellevue - CS 90013 73018 CHAMBERY Cedex
de la Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 86 Entreprise * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence Régionaie de Santé
Auvergne-Rhône-Aloes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 87 France Ambulances 73-Albertville 27/08/2025 08:00 27/08/2025 20:00
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Agence Régionaie de Santé Ruvergne-Rhêne-Aloes |
» Délégation départementale de ta Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013 73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 88 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alves
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 90 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 31/08/2025 20:00 01/09/2025 08:00
Agence Régionaie ñe Saïté
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90913
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 92 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 25/09/2025 08:00 25/09/2025 20:00
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France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 26/09/2075 08:00 26/09/2025 20:00
Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertville-Moutiers 26/09/2025 20:00 27/09/2025 08:00
Agence Régionaie de Santé
Éuvergne-Rhône-Alses
Délégation départementale de l: Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 900 13
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 93 Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers 27/09/2025 08:00 27/09/2025 20:00
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Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertvilie-Moutiers 30/09/2025 08:00 30/09/2025 20:00
Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Alberiville-Moutiers 30/09/2025 20:00 61/10/2025 08:00
fagence Régionale 4e Santé
Auvergne-Rhône-Alues
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 94 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 02/07/2025 20:00 03/07/2025 06:00
Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 03/07/2025 20:00 04/07/2025 06:00
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Bélégation départementale de la Savoie
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73018 CHAMBERY Cedex
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Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
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Agence Régionale de Santé
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Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
13018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 100 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 28/08/2025 20:00 29/08/2025 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 29/08/2025 20:00 30/08/2025 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 30/08/2025 08:00 30/08/2025 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 30/08/2025 20:00 31/08/2025 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 31/08/2025 08:00 31/08/2025 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 31/08/2025 20:00 01/09/2025 08:00
Agence Régionale de Santé
Æuvergne-Rhône-Alves
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 102 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Roux Ambulances 73-Maurienne 01/09/2025 20:00 02/09/2025 06:00
Roux Ambulances 73-Maurienne 02/09/2025 20:00 03/09/2025 06:00
Roux Ambulances 73-Maurienne 03/09/2025 20:00 04/09/2025 06:00
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Roux Ambuiances 73-Maurienne 14/09/2025 08:00 14/09/2025 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Maurienne 19/09/2025 20:00 20/09/2025 06:00
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Roux Ambulances 73-Maurienne 28/09/2025 08:00 28/09/2025 20:00
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Agences Régionale de Saneé
A UYEFne-fhône-Alnes
Bélégation départementale de la Savoie
94 Beulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-22-00006 - Arrêté 2025-11-0019 gardes ambulancières 3ème trimestre 2025 104 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-05-28-00003
Décision N°2025-23-0027 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-28-00003 - Décision N°2025-23-0027 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 105 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé 1berté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2025-23-0027
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-28-00003 - Décision N°2025-23-0027 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 106 Page 2 sur 8
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Marion FAURE Nathalie RAGOZIN
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Véronique ROBAUX
Karine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Caroline ROHRHURST
Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Charlotte COLLOD Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Anne-Sophie
Camille DAON Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Cécile MARIE Isabelle VALMORT
Albin DELOLME Florian PASSELAIGUE Camille VENUAT
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER
Philippe DUVERGER Myriam PIONIN
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER BRINGUIER Anne-Sophie
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERT
Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Marilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Gabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
CHARIE Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :
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Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL
Tristan BERGLEZ
Isabelle BONHOMME
Nathalie BOREL
Sandrine BOURRIN
Corinne CASTEL
Sandrine CHUQUET
Camille CLARY
Isabelle COUDIERE
Christine CUN
Muriel DEHER
Janique FEUVRIER
Olivier GAGET
Xavier GIRAUDEAU
Nicolas GRENETIER
Claire GUICHARD
Inès LEBOUAZDA
Michèle LEFEVRE
Maud MAINGAULT
Cécile MARIE
Carole PAQUIER
Delphine PONNELLE
Nathalie RAGOZIN
Stéphanie RAT-LANSAQUE
Christophe RIEGEL
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Véronique SUISSE
Juliette THOUZEAU
Corinne VASSORT
Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Cécile ALLARD
Mathilde BEAU
Michèle LEFEVRE
Matthieu LEFEBVRE
Claire DENUZIERE
Sandrine DUDEK
Malika BENHADDAD Olivier GAGET Cécile MARIE
Emmanuelle BOYET Saida GAOUA Myriam PIONIN
Axel COLOMB Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Magaly CROS Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Clémence CUTAYAR Anne LAVIE-BONNIN RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Marie-Line RECIPON
Gilles BIDET Valérie GUIGON Anne-Sophie
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Sara CORBIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Muriel DEHER Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Céline DEVEAUX Nathalie RAGOZIN
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-28-00003 - Décision N°2025-23-0027 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 109 Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Lucie PINASSEAU
Julien BERRA Franck GOFFINONT Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Emmanuelle GUICHARD Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Fabienne GUILLAUD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Valérie FORMISYN Cécile MARIE Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-Sophie
Carine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Juliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORD
Magali COGNET Michèle LEFEVRE
Laurence COLLIOUD- Cécile MARIE
MARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-28-00003 - Décision N°2025-23-0027 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 110 Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
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Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Nathalie RAGOZIN
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Florent SABOUL
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L:1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0022 du 30 avril 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 28 mai 2025
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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