Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA 73 2025 155 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA 73 2025 155 special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA 73 2025 155 special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-155

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de

défense et de protection civile

73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 (14 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-07-23-00013

Arrêté de zone DNCB 20250723

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 3Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations (DDETSPP)

Pôle vétérinaire

Service protection et santé animales

Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-04

Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (DNCB)

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 4concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte

contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.

228-10 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de

préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme

Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine d’animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection pris par la préfecture de la Haute-

Savoie n°2025-02257 du 13 juillet 2025 ;

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le

chapitre 11.9 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 5VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque

d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la

maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein

d’autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de

l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas

transmissible aux humains;

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120,

intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose

que la probabilité d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par

l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1 : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 6Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance sont maintenus à l’écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l’intérieur et autour des établissements ;

3° L’accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d’éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;

5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 7d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d’un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé

2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d’établissements situés dans la zone réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;

4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d’une analyse de risque et du respect des mesures suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des bovins ; - Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant tout nouveau chargement d’animaux ;

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 8seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l’abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l’abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale

1° L’épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s’il a été assaini au sens de l'annexe IV du règlement 2020/687.

L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L’usage à l’état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,

sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante

mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et

- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur

expédition, ou

- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)

additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou

- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de

20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le directeur de la DDETSPP.

Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l’entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 95° L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Section 4 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés

restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250714-01 du 14 juillet 2025 est abrogé.

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 10les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

CHAMBÉRY, le 23 juillet 2025

La Préfète

ORIGINAL SIGNE

Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 11Feuille1

Page 1

Nom de la commune n° insee

Aillon-le-Jeune 73004

Aillon-le-Vieux 73005

Aime-la-Plagne 73006

Aiton 73007

Aix-les-Bains 73008

Entrelacs 73010

Albertville 73011

Allondaz 73014

Arith 73020

La Balme 73028

La Bâthie 73032

Beaufort 73034

Bellecombe-en-Bauges 73036

Billième 73042

La Biolle 73043

Bonvillard 73048

Bonvillaret 73049

Bourdeau 73050

Le Bourget-du-Lac 73051

Bourgneuf 73053

Bourg-Saint-Maurice 73054

Brison-Saint-Innocent 73059

Césarches 73061

Cevins 73063

Chamousset 73068

Chanaz 73073

La Chapelle-du-Mont-du-Chat 73076

Les Chapelles 73077

La Chapelle-Saint-Martin 73078

Le Châtelard 73081

Chindrieux 73085

Cléry 73086

Cohennoz 73088

La Compôte 73090

Conjux 73091

Crest-Voland 73094

Les Déserts 73098

Doucy-en-Bauges 73101

Drumettaz-Clarafond 73103

École 73106

Esserts-Blay 73110

Flumet 73114

Fréterive 73120

Frontenex 73121

La Giettaz 73123

Gilly-sur-Isère 73124

Grésy-sur-Aix 73128

Grésy-sur-Isère 73129

Grignon 73130

Hauteluce 73132

Jarsy 73139

Jongieux 73140

Annexe 1 : Liste des communes de la Savoie en ZP au

23 juillet 2025

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 12Feuille1

Page 2

Lescheraines 73146

Loisieux 73147

Lucey 73149

La Plagne Tarentaise 73150

Marthod 73153

Mercury 73154

Méry 73155

Meyrieux-Trouet 73156

Montailleur 73162

Montcel 73164

Monthion 73170

Montsapey 73175

La Motte-en-Bauges 73178

La Motte-Servolex 73179

Motz 73180

Mouxy 73182

Notre-Dame-de-Bellecombe 73186

La Léchère 73187

Notre-Dame-des-Millières 73188

Le Noyer 73192

Ontex 73193

Pallud 73196

Plancherine 73202

Pugny-Chatenod 73208

Queige 73211

Val-d'Arc 73212

Rognaix 73216

Ruffieux 73218

Saint-François-de-Sales 73234

Sainte-Hélène-sur-Isère 73241

Saint-Jean-de-Chevelu 73245

Saint-Nicolas-la-Chapelle 73262

Saint-Offenge 73263

Saint-Ours 73265

Saint-Paul-sur-Isère 73268

Saint-Paul-sur-Yenne 73269

Saint-Pierre-d'Albigny 73270

Saint-Pierre-de-Curtille 73273

Sainte-Reine 73277

Saint-Vital 73283

Serrières-en-Chautagne 73286

Sonnaz 73288

Thénésol 73292

Tournon 73297

Tours-en-Savoie 73298

Traize 73299

Tresserve 73300

Trévignin 73301

Ugine 73303

Venthon 73308

Verel-Pragondran 73310

Verrens-Arvey 73312

Verthemex 73313

Villard-sur-Doron 73317

Vions 73327

Viviers-du-Lac 73328

Voglans 73329

Yenne 73330

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00013 - Arrêté de zone DNCB 20250723 13Feuille1

Page 1

Nom de la commune n° insee Aiguebelette-le-Lac 73001 Grand-Aigueblanche 73003 Les Allues 73015 Apremont 73017 Arbin 73018 Argentine 73019 Arvillard 73021 Attignat-Oncin 73022 Les Avanchers-Valmorel 73024 Avressieux 73025 Ayn 73027 Barberaz 73029 Barby 73030 Bassens 73031 La Bauche 73033 Belmont-Tramonet 73039 Betton-Bettonet 73041 Bourget-en-Huile 73052 Bozel 73055 Brides-les-Bains 73057 La Bridoire 73058 Challes-les-Eaux 73064 Chambéry 73065 La Chambre 73067 Chamoux-sur-Gelon 73069 Champagneux 73070 Champagny-en-Vanoise 73071 Champ-Laurent 73072 La Chapelle 73074 La Chapelle-Blanche 73075 Châteauneuf 73079 La Chavanne 73082 Les Chavannes-en-Maurienne 73083 Chignin 73084 Cognin 73087 Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier 73089 Corbel 73092 La Croix-de-la-Rochette 73095 Cruet 73096 Curienne 73097 Détrier 73099 Domessin 73100 Dullin 73104 Les Échelles 73105 Entremont-le-Vieux 73107 Épierre 73109 Feissons-sur-Salins 73113 Gerbaix 73122 Hautecour 73131 Hauteville 73133

Annexe 2 : Liste des communes de la Savoie en ZS au 23 juillet 2025

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La Tour-en-Maurienne 73135 Jacob-Bellecombette 73137 Jarrier 73138 Laissaud 73141 Landry 73142 Lépin-le-Lac 73145 Porte-de-Savoie 73151 Marcieux 73152 Les Mollettes 73159 Montagnole 73160 Montagny 73161 Montendry 73166 Montgilbert 73168 Montmélian 73171 Montvalezan 73176 Montvernier 73177 Moûtiers 73181 Myans 73183 Nances 73184 Notre-Dame-du-Cruet 73189 Notre-Dame-du-Pré 73190 Novalaise 73191 Peisey-Nancroix 73197 Planaise 73200 Planay 73201 Le Pont-de-Beauvoisin 73204 Le Pontet 73205 Pralognan-la-Vanoise 73206 Presle 73207 Puygros 73210 La Ravoire 73213 Rochefort 73214 Valgelon-La Rochette 73215 Rotherens 73217 Saint-Alban-de-Montbel 73219 Saint-Alban-d'Hurtières 73220 Saint-Alban-des-Villards 73221 Saint-Alban-Leysse 73222 Saint-Avre 73224 Saint-Baldoph 73225 Saint-Béron 73226 Courchevel 73227 Saint-Cassin 73228 Saint-Christophe 73229 Saint-Colomban-des-Villards 73230 Saint-Étienne-de-Cuines 73231 Sainte-Foy-Tarentaise 73232 Saint-Franc 73233 Saint François Longchamp 73235 Saint-Genix-les-Villages 73236 Saint-Georges-d'Hurtières 73237 Sainte-Hélène-du-Lac 73240 Saint-Jean-d'Arvey 73243

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Saint-Jean-de-Couz 73246 Saint-Jean-de-la-Porte 73247 Saint-Jean-de-Maurienne 73248 Saint-Jeoire-Prieuré 73249 Saint-Julien-Mont-Denis 73250 Saint-Léger 73252 Saint-Marcel 73253 Sainte-Marie-d'Alvey 73254 Sainte-Marie-de-Cuines 73255 Les Belleville 73257 Saint-Martin-sur-la-Chambre 73259 Saint-Pierre-d'Alvey 73271 Saint-Pierre-de-Belleville 73272 Saint-Pierre-d'Entremont 73274 Saint-Pierre-de-Genebroz 73275 Saint-Pierre-de-Soucy 73276 Saint-Rémy-de-Maurienne 73278 Saint-Sulpice 73281 Saint-Thibaud-de-Couz 73282 Salins-Fontaine 73284 Séez 73285 La Table 73289 Thoiry 73293 La Thuile 73294 La Trinité 73302 Verel-de-Montbel 73309 Le Verneil 73311 Villard-d'Héry 73314 Villard-Léger 73315 Villard-Sallet 73316 Villaroger 73323 Villaroux 73324 Vimines 73326 Val-d'Isère 73304 Tignes 73296

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