Arrêté - Préfecture - Manche - SP 29

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 83

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 121

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 36

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 115

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 04

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 48

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 33

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 114

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 141

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 44

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 29 Document publié le Lundi 28 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 29)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Animaux, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MARS 2022 NUMERO SPECIAL N°29

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2 Arrêté n° 2022-02-CM du 28 février 2022 portant création du syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin...............................2 Arrêté du 2 février 2022 portant déclaration de travaux d'intérêt général.....................................................................................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...........................................................................2 Campagne d’ouverture 2022 du 28 février 2022 de 80 places de CADA dans le département de la Manche...........................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................4 Arrêté n° 2022-03 du 21 février 2022 approuvant le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret...............................................................................................................................................4

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................7 DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..........................................................................7 Arrêté n° SRN/UAPP/2021-01490-051-001 du 1er mars 2022 autorisant la perturbation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement, la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées – SA HLM Coutances Granville – Projet immobilier rue du Rocher (Granville)..........................................................................................................................................................................................................7



DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté n° 2022-02-CM du 28 février 2022 portant création du syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin

Art. 1: Constitution du Syndicat mixte

Est crée, à compter du 1er mars 2022, un syndicat mixte entre

- la communauté d'agglomération du Cotentin

- la communauté de communes de la Baie du Cotentin

dénommé "Syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin "

Art. 2 : Objet du syndicat

Le syndicat mixte a pour objet de préparer et d’assurer la gestion du système d’endiguement des digues de Quinéville à Saint-Germain- de-Varreville.

A ce titre, il mène notamment les missions suivantes :

- Mettre en œuvre des prescriptions réglementaires (études de dangers, déclaration du système d’endiguement, concession d’endigage, VTA, dossiers d’ouvrages, étude environnementale, consignes de surveillance,…) - Coordonner, programmer et réaliser des études, des travaux courants et des travaux structurants - Suivre les marchés d’études et de travaux

- Garantir l’intégrité et la fonctionnalité des ouvrages en les inspectant régulièrement - Participer dans la limite des textes à la gestion de crise en appui aux collectivités et autorités compétentes (surveillance ouvrage, veille météorologique, intervention d’urgence sur ouvrage,…)

Art. 3: Périmètre

Le périmètre de la structure correspond à la totalité de la zone protégée par les digues. Il s’étend sur les communes de Quinéville, Fontenay-sur-Mer, Saint-Marcouf-de-l’Isle, Saint-Mère-Eglise (communes déléguées de Ravenoville et Foucarville), Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Martin-de-Varreville, Audouville-la-Hubert. Art. 4 : Siège du syndicat

Le siège du Syndicat est fixé au siège de la communauté de communes de la Baie du Cotentin. Art. 5 : Durée du syndicat

Le syndicat est formé pour une durée illimitée.

Art. 6 : Statuts

Le syndicat mixte des digues de la côte est du Cotentin est régi par les dispositions contenues dans les statuts annexés au présent arrêté.

Art. 7: Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivants sa publication.

Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général, Laurent SIMPLICIEN



Arrêté du 2 février 2022 portant déclaration de travaux d'intérêt général

Art. 1 : Sont déclarés travaux d’intérêt général, les travaux de mise sous pli des documents électoraux (circulaires des candidats et bulletins de vote) afférents au déroulement de l’élection présidentielle fixée aux 10 et 24 avril 2022 et effectués par les personnes recrutées à cette fin.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général, Laurent SIMPLICIEN



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Campagne d’ouverture 2022 du 28 février 2022 de 80 places de CADA dans le département de la Manche

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet 2022.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Manche en vue de l’ouverture de 80 places .

Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022 1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le Préfet du département de la Manche, place de la Préfecture 50002 Saint-Lô, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis : La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 80 places de CADA dans le département de la Manche. Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348– 1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile. 3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : -vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, -analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. -Critères d’évaluation et de sélection des projets

-capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2022 ; -capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; -capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d’éviter la vacance de places et de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;

-capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d’asile capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ; -capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ; -les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues. 4 – Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de :

-2 exemplaires en version "papier" ;

-2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB). Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 1 bis rue de la Libération –BP 20524 - 50004 SAINT LO CEDEX Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 1 bis rue de la Libération –BP 20524 - 50004 SAINT LO CEDEX - Horaires d’ouverture : de 9 h 00 à 12h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 -prise de rendez vous préalable au 02 50 71 50 00). Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – projet x catégorie CADA ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier : a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471- 3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité. 5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints : a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : -un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ; -un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; -selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

-un dossier financier comportant :

• le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, • le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

• si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre, • les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus, • le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement. c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA: Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.

7 – Précisions complémentaires : Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 21 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes : ddets@manche.gouv.fr et helene.seminiako@manche.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante : "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – x".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.manche.pref.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 23 avril 2022. Signé :Le préfet, Frédéric PERISSAT

CALENDRIER 2022 RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES DE CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 2500 places au niveau national et 80 places dans le département

Territoire d'implantation Département de la MancheMise en œuvre Ouverture des places à compter du 1er juillet 2022 sous réserve de la

disponibilité des crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création de places de CADA : 1er mars 2022

Date limite de dépôt : 29 avril 2022

Signé :Le préfet, Frédéric PERISSAT



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2022-03 du 21 février 2022 approuvant le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret

Considérant que le projet d’aménagement présenté par la commune ne correspond pas à l’objet de la convention de transfert de gestion au bénéfice de la commune des 31 mai et 21 juin 2018 pour des aménagements strictement piétonniers et paysagers ; Considérant qu’à ce titre la convention des 31 mai et 21 juin 2018 peut être résiliée sans qu’il soit fait application de son titre IV, les dépendances transférées restant dans le domaine public communal ; Considérant que les aménagements objet du présent arrêté sont compatibles avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade ;

Art. 1 : Est approuvée le transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret, de la dépendance du domaine public maritime composée d’un terre-plein d’une superficie de 5 143,57 m². Les conditions dans lesquelles s’opère ce transfert sont définies dans la convention annexée au présent arrêté. Art. 2 : La convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au profit de la commune de Barneville-Carteret en date des 31 mai et 21 juin 2018 est résiliée.

Signé :Le préfet, Frédéric PERISSAT

Annexes: convention de transfert de gestion et son plan annexé

Convention annexée à l’arrêté préfectoral n° 2022-03 du 21/02/2022 approuvant le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret

Entre L’État, représenté par le préfet du département de la Manche, d’une part, et la commune de Barneville-Carteret, représentée par son maire,

d’autre part, il est convenu ce qui suit.

Titre premier : Objet : Dispositions générales

Article 1.1 – Objet de la convention

La présente convention, passée au profit de la commune de Barneville-Carteret, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, a pour objet le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime (DPM), telle que décrite à l’article 1.2 de la présente convention.

Cette dépendance est définie en rouge sur le plan annexé à la présente convention et sise sur le territoire de la commune de Barneville- Carteret.

Article 1.2 – Consistance de la dépendance transférée

La dépendance du DPM, objet du présent transfert de gestion, est constituée d’un terre-plein aménager d’une superficie de 5143,57 m². Les aménagements consistent en :

- un aménagement paysager, sans plantation d’arbres de haute tige en bordure du merlon de terre longeant le havre, - une aire de jeux – espace détente,

- une aire de pique-nique,

- une aire de stationnement pour 14 véhicules dont 2 places PMR,

- une aire de stationnement diurne pour 20 camping-cars,

- un cheminement piéton sécurisé.

Article 1.3 – Consécration du transfert de gestion – Effets

À compter de la date de signature de la présente convention par le préfet de la Manche, la dépendance du DPM définie aux articles 1.1 et 1.2 se trouvera alors transférée au domaine public communal, dans les conditions fixées à la présente convention. Article 1.4 – Dispositions générales

a) Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité des dépendances du DPM objet de la présente convention. b) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits à l’article 1.2, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien. c) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagements réalisés. e) Autres prescriptions :

-le bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations susceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives aux projets d’aménagements prévus dans le cadre de la présente convention ;

-conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu à l’article L2122-6 du même code. Titre II : Exécution des travaux et entretien des aménagements

Article 2.1 – Projet d'exécution de nouveaux aménagements

Les aménagements prévus sont exécutés dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de signature de la présente convention par le préfet de la Manche. Le cas échéant, ce délai peut être prorogé de la même durée, sur demande motivée du bénéficiaire. Le bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l’État en charge du DPM, en vue de leur approbation, les projets d’exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d’exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants. Le service de l'État en charge du DPM prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation de ce même domaine. Article 2.2 – Exécution des travaux – Entretien des dépendances transféréesTous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.

Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance transférée, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux aménagements sur ceux objet de la présente convention. Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances transférées et notamment du merlon de terre longeant le havre qui participe à la protection contre les inondations, ainsi que des aménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendances du DPM transférées en parfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et l’élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.

Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des dépendances transférées, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État en charge du DPM. Article 2.3 – Frais de modification et d'entretien

Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres ouvrages du DPM. Article 2.4 – Contrôle des travaux de modification

Les travaux de modification des dépendances objet de la présente convention sont exécutés sous le contrôle du service de l'État en charge du DPM.

Après chaque intervention, un rapport de fin de chantier est établi et adressé au service de l’État en charge du DPM : descriptif de l’intervention, photographies, plan.

Article 2-5 – Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Titre III : Durée

Article 3 – Durée

Le présent transfert de gestion est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature, par le représentant de l’État, de la présente convention.

Au terme de ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin. Titre IV : Retour des biens dans le domaine public de l'État

Article 4.1 – Reprise des dépendances transférées et remise des lieux en état à l'initiative de l'État Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention, l'État reprend de plein droit, gratuitement, la libre disposition de la dépendance transférée qui fait alors retour dans le domaine public de l'État. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il devient propriétaire des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, l'État peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés, et la remise en état du DPM, les frais de démolition et de remise en état restant à la charge du bénéficiaire.

Le retour dans le domaine public de l'État des dépendances transférées est constaté dans un procès-verbal dressé conjointement par le chef du service de l'État en charge du DPM et par le directeur départemental des finances publiques de la Manche un mois après une mise en demeure adressée par le chef de service ou le directeur susvisés, l'avis de l'autre ayant préalablement été recueilli. Article 4.2 – Retour des biens dans le domaine public de l'État à l'initiative du bénéficiaire La décision du bénéficiaire de faire sortir les dépendances transférées de son domaine public produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.1.

Titre V : Conditions financières

Article 5.1 – Redevance domaniale

Sans objet.

Article 5.2 – Impôts

Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourraient être assujetties les dépendances transférées.

En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers. Titre VI : Approbation de la convention

Article 6 : La présente convention fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation auquel elle est annexée. Signé :Le maire de Barneville-Carteret, David LEGOUET - Le préfet, Frédéric PERISSAT

Plan annexé à la convention annexée à l’arrêté préfectoral n°2022-03 du 21/02/2022 approuvant le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-CarteretSigné :Le maire de Barneville-Carteret, David LEGOUET - Le préfet, Frédéric PERISSATDIVERS

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-01490-051-001 du 1er mars 2022 autorisant la perturbation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement, la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées – SA HLM Coutances Granville – Projet immobilier rue du Rocher (Granville)

Considérant que la SA HLM Coutances Granville projette la construction d’un bâtiment de 20 logements à usage locatif nommé « Résidence le Rocher », rue du Rocher à Granville, sur une assiette foncière de 1 626 m² ; Considérant que la mairie de Granville a accordé le permis de construire pour ce projet le 18 septembre 2020 (PC 05 0218 20 Y0023), puis la modification du permis de construire le 17 mars 2021 (PC 050218 20 Y0023 M01) ; Considérant que les agents de l’OFB ont effectué un contrôle sur le terrain le 06 octobre 2020 concluant à un risque de destruction d’un site favorable à des espèces protégées ;

Considérant que le projet entraîne la destruction d’un arbre comprenant un nichoir artificiel à Chouette hulotte posé il y a plusieurs années par des riverains, utilisé par des spécimens de l’espèce ;

Considérant que la SA HLM Coutances Granville a déposé en octobre 2021 une demande de dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos ou d’animaux pour déplacement du nichoir de Chouette hulotte dans le cadre du projet « Résidence du Rocher » ;

Considérant que le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie considère que le projet déposé par la SA HLM Coutances Granville ne comprend aucun inventaire d’espèces et que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont insuffisantes ;

Considérant que la réponse apportée par la SA HLM Coutances Granville à l’avis scientifique propose l’ajout de 2 nichoirs neufs en plus du déplacement de l’ancien nichoir ;

Considérant que suite à la consultation du public effectuée du 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus, la SA HLM Coutances Granville a apporté des réponses circonstanciées et proportionnées au projet ; Considérant qu’il ressort du dossier que la SA HLM Coutances Granville, en fonction des servitudes et contraintes inhérentes au terrain, a cherché à choisir l’alternative la moins impactante pour les espèces concernées ; Considérant que des inventaires et des recherches bibliographiques ont été menés ; Considérant que les résultats de cet état initial ont mis en évidence la présence avérée ou supposée de diverses espèces protégées dont des amphibiens, des reptiles, des oiseaux et des chauves-souris ;

Considérant qu’une mesure de réduction proposant le passage d’un écologue avant le début des travaux peut nécessiter la capture et le déplacement de spécimens d’espèces protégées (amphibiens et reptiles) ; Considérant que les travaux risquent d’entraîner la perturbation de spécimens d’espèces protégées (amphibiens, reptiles, mammifères, oiseaux) ;

Considérant que la phase travaux peut entraîner la destruction accidentelle de spécimens d’espèces protégées (amphibiens et reptiles) ; Considérant que le projet en lui-même provoquera la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos pour les espèces occupant en permanence ou de façon temporaire le site (mammifères, reptiles, oiseaux) ; Considérant qu’une dérogation est donc nécessaire pour les espèces jouissant d’un statut de protection réglementaire ; Considérant que la SA HLM Coutances Granville a complété en février 2022 sa première demande par : -une demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées pour 2 espèces de mammifères, 2 espèces de reptiles, 2 espèces d’amphibiens et 20 espèces d’oiseaux, -une demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour 2 espèces de reptiles et 2 espèces d’amphibiens,

-une demande de dérogation pour la destruction de spécimens d’espèces animales protégées pour 2 espèces de reptiles et 2 espèces d’amphibiens,

-une demande dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour 2 espèces de mammifères, 1 espèce de reptile et 18 espèces d’oiseaux, Considérant que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l’Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 du code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;

Considérant qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ; Considérant qu’ainsi les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; Art. 1 : Entreprise titulaire de la dérogation à la protection stricte des espèces La société anonyme HLM Coutances Granville, représentée par Monsieur HERBIN François, et sise 97 bis rue Geoffroy de Montbray, 50200 COUTANCES est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions faites au présent arrêté, à déroger à la protection stricte des espèces pour la construction d’un bâtiment à usage locatif « Résidence du Rocher » situé rue du Rocher / rue Barbey d’Aurevilly sur la commune de Granville.

Art. 2 :portée de la dérogation

La SA HLM Coutances Granville est autorisée à déroger à la protection stricte des espèces sur les seules et exclusives espèces listées à l’annexe 1.

Si, en cours de travaux ou pendant la phase d’exploitation, d’autres espèces devaient être durablement impactées, la SA HLM Coutances Granville devra faire une demande de dérogation complémentaire.

Art. 3 : Localisation des travaux

La dérogation est octroyée pour les travaux de construction d’un bâtiment à usage locatif autorisé par le permis de construire accordé le 18 septembre 2020 (PC 050218 20 Y0023), modifié le 17 mars 2021 (PC 050218 20 Y0023 M01), sur la commune de Granville, sur la parcelle cadastrée :

N° parcelle Unité foncière Partie concernée par le projet Destination

AB 245 5205m² 1626m² PLU – zone UD : quartiers principalement résidentiels à dominante pavillonnaire

Art. 3 : Mesures environnementales ERC

La SA HLM Coutances Granville s’engage à mettre en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation et à la note complémentaire faite en réponse des avis du CSRPN et de la consultation du public. Afin que le projet ne nuise pas au maintien de la biodiversité locale, la SA HLM Coutances Granville s’engage également à mettre en œuvre les compléments apportés à ces mesures.L’ensemble des mesures proposées par la SA HLM Coutances Granville et des mesures complémentaires sont indissociables. Elles ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par la SA HLM Coutances Granville ne sont qu’indicatifs et devront être augmentés autant que de besoin pour l’atteinte des objectifs assignés. Redéfinition des caractéristiques du projet

-Conservation des arbres en limite sud de l’aire d’étude immédiate,

-Préservation de 250 m² d’habitat arboré avec conservation des arbres âgés, -Évitement des arbres à enjeux pour les chiroptères (au sud et à l’ouest). Protection/conservation des habitats naturels et d’espèces protégées hors emprise projet En phase travaux :

-balisage des zones d’intérêt avant chantier,

-visite d’un écologue avant le début des travaux pour vérifier la conformité des dispositifs mis en place, -réduction autant que possible des aires de manœuvre à proximité des zones faisant l’objet de l’évitement, -présence d’un écologue en phase chantier visant à s’assurer du bon état des dispositifs mis en place. En phase exploitation :

-visite d’un écologue visant à vérifier la conformité des dispositifs mis en place, -mise en place de dispositifs visibles (de type panneaux) interdisant l’accès au personnel et à toute personne extérieure au site. Choix dans la période d’intervention

Démarrage des travaux entre le 1er septembre et le 1er février, les travaux devant être continus après leur démarrage. Dispositifs visant à maîtriser les déplacements

L’emprise du périmètre d’évitement est mise en défens par des barrières de confinement qui sont maintenues en état durant la durée des travaux. La longueur de barrière est estimée à environ 60 m linéaires. Ces barrières sont inclinées, permettant le franchissement de la zone d’extension vers la zone préservée.

Ces aménagements sont réalisés dès la notification du présent arrêté par une pose manuelle. L’utilisation d’engins de chantier est prohibée. Le personnel doit être sensibilisé aux enjeux environnementaux du site en amont de l’intervention. Transfert de spécimens d’espèces protégées

L’opération consiste au transfert potentiel d’individus des espèces ciblées préalablement à la réalisation des travaux au droit de l’emprise projet. Si d’autres espèces étaient présentes, la SA HLM Coutances Granville devra faire une demande modification de la présente dérogation à la DREAL Normandie.

La capture

Préalablement à la réalisation des travaux de construction (emprise projet), il est collecté manuellement ou par filet épuisette à maille fine, les différents individus présents au sein de la zone confinée.

Les opérations de collecte et de déplacement sont réalisées lors du confinement physique de l’emprise du projet, à partir de juin et jusqu’au début des travaux afin de considérer les différentes étapes de la phénologie des amphibiens et des reptiles. L’effort de prospection est adapté aux conditions météorologiques qui pourraient exercer une influence dans l’activité de l’herpétofaune. Au moins 6 plaques sous lesquelles les animaux peuvent se réfugier sont réparties sur la parcelle afin de maximiser les chances de captures.

Une attention particulière est également portée aux tas de pierre ou des tas de bois sous lesquels les animaux se réfugient tant en hiver qu’en été.

Le transfert et le relâcher

Les individus collectés sont immédiatement relâchés dans les habitats d’espèces existants et ayant fait l’objet d’évitement, ou sur le reste de la parcelle.

Systèmes d’éclairage

Phase chantier : minimiser au maximum le travail de nuit. Toutefois, si l’avancée du chantier nécessite des travaux de nuit, des mesures sont prises en accord avec l’écologue en charge de la coordination environnementale. Phase exploitation : des LEDs ambrées à spectre étroit, jugées moins perturbantes pour la faune, sont mises en place. Un éclairage au sol peut également être envisagé au droit des chemins piétons afin de limiter les émissions lumineuses en hauteur. Des bornes lumineuses au sol peuvent être utilisées.

Installation de gîtes artificiels pour la faune sur l’emprise du projet

Transfert du nichoir à Chouette hulotte existant et pose de deux nichoirs supplémentaires (modèle similaire) sur des arbres du terrain. Cette mesure est réalisée en automne, hors période de nidification.

Création d’habitats pour les reptiles

Construction de pierriers pour l’accueil du Lézard des murailles au sud des bâtiments. L’emprise minimale au sol est :

-de 5 m² minimum pour le pierrier installé à l’angle sud-ouest,

-de 2 m² pour le pierrier installé à l’angle sud-est.

De plus, la mise en place de murets en pierres ou de gabion au niveau des futurs espaces verts pourra accroître l’offre de milieu favorable à l’occupation par le Lézard des murailles.

Création de tas de bois pour les amphibiens et les hérissons

Construction de tas de bois pour l’accueil des amphibiens et d’un gîte à Hérisson d’Europe. Ces aménagements sont éloignés du bâtiment.

Les caractéristiques unitaires sont les suivantes :

-empilement aléatoire de bois de diamètre avec des interstices, compris entre 0,10 et 0,30 m et d’une longueur de 1 m en moyenne, -profondeur (sous le terrain fini) de 0,40 m en moyenne pour une hauteur (au-dessus du terrain fini) de 0,50 m en moyenne, -longueur : 3 m minimum,

-largeur : 1 m minimum.

Les travaux à mettre en œuvre sont :

-création d’un espace (chambre) à la base du tas de bois d’une dimension d’environ 25 cm de large, de 30 cm de long et d’une hauteur de 20 cm,

soit en intercalant les bûches perpendiculairement,

soit par un caisson indépendant disposé dans le tas de bois,

-création d’une entrée d’une largeur minimum de 10 cm,

-installation d’une couverture par une couche de feuillages et/ou de paillage. Ces aménagements sont mis en œuvre en amont des travaux liés au projet.Plan de localisation des mesures d’évitement et de réduction

Coordination environnementale

Un coordinateur environnement est missionné en phase préparatoire puis en phase travaux. Il assiste le maître d’œuvre et assure la coordination du chantier vis-à-vis de la biodiversité ainsi que tous les contrôles y afférant. Le coordinateur environnement est l'interlocuteur privilégié du chargé environnement de l’entreprise et des services ou organismes concernés par le domaine de l'environnement. À ce titre, le coordinateur environnement est susceptible de répondre à toute question ou sujétion environnementale inhérente au chantier. Il intervient à la demande du maître d’œuvre pour tout problème de chantier nécessitant son expertise.

Concernant, la préservation des espèces et des habitats, le coordinateur veille plus particulièrement : -à informer en début de chantier le personnel sur la sensibilité environnementale du projet, -au respect des cycles biologiques de l’espèce visée et du calendrier proposé, -à la chronologie des aménagements (mesure de réduction, mesure compensatoire…). Le coordinateur environnement veille également :

-à suivre les travaux afférents aux mesures compensatoires,

-à la constitution d’un compte rendu à destination de l’administration, -au respect des engagements pris par le pétitionnaire.

Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu qui est transmis au service ressources naturelles de la DREAL. Art. 4 :Mesures d’accompagnement, de gestion et de suivi

Création d’espaces verts

Les espaces verts sont accompagnés de plantation d'espèces arbustives ou arborescentes. Les essences utilisées pour les différentes plantations arbustives projetées sont choisies parmi la flore indigène. Les espèces exotiques ou considérées comme envahissantes sont proscrites (Arbre à papillons ou Robinier faux-acacia). Abandon ou forte réduction de tout traitement phytopharmaceutiques L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est proscrite (sauf contrainte réglementaire liée à des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts). Il est préféré un désherbage thermique, à flamme, manuelle ou à l’eau chaude. La technique du paillage (ou du géotextile biodégradable) est privilégiée afin de réduire l’apparition et le développement de plantes envahissantes.

Gestion écologique de la zone arborée conservée

La gestion repose sur le maintien de l’équilibre existant, ainsi seules les interventions jugées nécessaires pour la sécurité des personnes sont réalisées en prenant en compte les exigences écologiques des espèces. Une intervention ponctuelle peut être envisagée en fonction de son évolution, notamment liée à la fermeture du milieu. Cette dernière est effectuée à l’aide d’outils portatifs pour ne pas endommager la zone conservée. Des clôtures perméables (de type ganivelle ou lattis) avec des passages à « faune » de 20 cm x 20 cm (découpe) sont installées pour délimiter cette zone. Cette mesure vise à limiter les nuisances liées au dérangement provoqué par une fréquentation du site. Entretien des pierriers et des murets en pierre / gabions

Un arrachage manuel annuel des individus considérés comme menaçant l’intégrité du pierrier/muret et son efficacité peut être prévu dans l’entretien des espaces verts.

Sensibilisation des usagers

Deux panneaux de sensibilisation sont installés aux abords du nichoir afin de sensibiliser les usagers à la présence de la Chouette hulotte et plus généralement à la biodiversité. Cet affichage a pour objectif de limiter les dérangements, et de présenter l’espèce visée pour veiller au respect de son cycle biologique.

Suivi des mesures d’évitement et de réduction en phase exploitation Un écologue est missionné pour effectuer un suivi de la fonctionnalité des mesures d’évitement et de réduction citées ci-dessus. Ce suivi s’effectue chaque année les 3 premières années d’exploitation, puis tous les 5 ans pendant toute la durée de vie du projet. Le suivi doit proposer des mesures d’entretien de ces installations.

Art.5 : Information complémentaires

Si les suivis montrent que les objectifs ne peuvent être atteints, des alternatives aux mesures citées aux articles 3 et 4 peuvent être proposées. Elles sont soumises à l’accord du service ressources naturelles de la DREAL qui dispose de 15 jours pour réagir. En cas de non-réponse passé ce délai, l’accord est réputé tacitement favorable. La SA HLM Coutances Granville établit chaque année un rapport détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis à la DREAL Normandie avant le 31 décembre de chaque année jusqu’à la livraison du bâtiment à l’adresse suivante : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Les compte-rendus de suivis des fonctionnalités des mesures sont adressés avant le 1er juin de l’année suivante. Art.6 : Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et système d'information sur la nature et les paysages (SINP) La SA HLM Coutances Granville renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer la SA HLM Coutances Granville.L’ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. La SA HLM Coutances Granville s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle. L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées par la SA HLM Coutances Granville à la plateforme partagée pour la diffusion des données naturalistes de l’observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) dans le format d’échange et de livraison des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données. Art.7 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :

-le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

-les documents de suivis et les bilans.

Art.8 :Modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à la SA HLM Coutances Granville n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

Art.9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943. Art.10 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, au service départemental de l'Office français de la biodiversité let à l’observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.

Signé : Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et par délégation, Karine BRULÉ

Annexe 1: liste des espèces pour lesquelles la SA HLM Coutances Granville est autorisée à déroger au statut de protection

Espèces Perturbation intentionnelle

Capture ou

enlèvement (phase

travaux)

Destruction

(phase travaux)

Destruction, altération,

dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de

repos

Oiseaux

Accenteur mouchet (Prunella

modularis)

X X

Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X

Chardonneret élégant (Carduelis

carduelis)

X X

Chouette hulotte (Strix aluco) X X

Fauvette à tête noire (Sylvia

atricapilla)

X X

Grimpereau des jardins (Certhia

brachydactyla)

X

Mésange à longue queue

(Aegithalos caudatus)

X X

Mésange bleue (Cyanistes

caeruleus)

X X

Mésange charbonnière (Parus

major)

X X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X X

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X

Pic vert (Picus viridis) X

Pouillot véloce (Phylloscopus

collybita)

X X

Roitelet à triple bandeau (Regulus

ignicapilla)

X X

Roitelet huppé (Regulus regulus) X X

Rougegorge familier (Erithacus

rubecula)

X X

Rougequeue à front blanc

(Phoenicurus phoenicurus)

X X

Serin cini (Serinus serinus) X XTroglodyte mignon (Troglodytes

troglodytes)

X X

Verdier d’europe (Chloris chloris) X X

Mammifères

Hérisson d’Europe (Erinaceus

europaeus)

X X

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X

Reptiles

Lézard des murailles (Podarcis

muralis)

X X X X

Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X

Amphibiens

Salamandre tâchetée (Salamandra

salamandra)

X X X

Crapaud commun / épineux (Bufo

Bufo / Bufo spinosus)

X X X



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture