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Conseil Municipal - Budgets supplementaires 2022
Procès Verbal - PV CM 20 04 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Lannion.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 04 2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
LANN
LON www.lannion.bzh Ville de LANNION (Côtes d'Armor)
Procès-verbal de la séance du lundi 20 avril 2026
n° 20260420_3
Convocation dématérialisée du Conseil Municipal du 10 avril 2026, accompagnée des rapports de présentation, adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s'ouvrira le :
lundi 20 avril 2026 à 18 H 00
à l'hôtel de ville
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril,
Le Conseil Municipal de la commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Eric ROBERT, Maire, assisté des adjoints.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme Nadia MASROUR, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Nombre de membres en exercice : 35
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie- Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
De la question 1 à la fin :
32 présents
0 absent 35 votants
3 procurations
Assistaient :
M. GALLEN, Directeur Général des Services - M. DIVERRES, Directeur des Services Techniques – M. ROPARS, directeur adjoint des services techniques - Mme LE QUELLEC, Directrice Secrétariat Général - Mme COSSON, Secrétariat Général
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 1 Ordre du jour :
n° Objet Page
1 Installation de Julien COLOMBARD (suite démission de Gaël HOLLIER) 5
2 Création et composition des commissions municipales, des commissions extra- municipales
5
3 Délégations du conseil municipal au maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
8
4 Délégation au Maire pour la réalisation des lignes de trésorerie au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
12
5 Délégation au Maire pour la réalisation des emprunts et des opérations financières utiles à la gestion de la dette au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
13
6 Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2026 14
7 Règlement budgétaire et financier 43
8 Octroi de cadeaux ou prix d’une valeur inférieure à 73 € TTC 59
9 Nouvelles responsabilités des régisseurs et prise en charge des déficits dans la limite de 300 euros
59
10 Garantie d’emprunt – COOPALIS « Les Jardins de Kernegez (Bel Air 2) » - 8 logement PSLA (3T3 et 4T4)
61
11 Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres et de la commission de délégation des services publics 65
12 Centre communal d'action sociale - détermination du nombre de membres constituant le conseil d'administration - Élection des membres du conseil municipal pour siéger au conseil d'administration
67
13 Proposition de représentants du conseil municipal pour la Commission Communale des Impôts Directs
69
14 Désignation des représentants du conseil municipal aux organismes extérieurs 70
15 Signature des actes administratifs : désignation d'un adjoint 79
16 Vente de l'ancien Presbytère de Brélévenez - Constitution d'un comité de sélection dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
80
17 Roz an Dour - cession d'une emprise de la parcelle AD n°132 à M. et Mme CREAC'H
83
18 Rue de Broglie - convention de servitude de passage de canalisations et de réseaux 86
19 Lotissement Kervouric 2 - modification de la délibération du 24 mars 2023 93
20 Conventions relatives à l'implantation de postes de transformateurs, d'installations de lignes et d'équipements électriques
97
21 Conventions relatives à l'installation de lignes et équipements de télécommunications 98
22 Fournitures et travaux de bâtiment - Accord cadre à bons de commande 99
23 Avenant n°1 au Contrat de concession de services de la Guinguette - Substitution SARL Le Banc de Sardines
100
24 Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux
104
25 Modification de 2 postes d'ATSEM 107
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 2 Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mars 2026. Il n’appelle aucune observation. Il est donc approuvé et signé.
Avant d’entamer l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire laisse la parole à deux conseillers municipaux qui ont souhaité intervenir.
Monsieur Jérôme FROGER rappelle que lors de la première réunion du conseil municipal, Monsieur le Maire a rappelé l’importance d’éviter tout conflit d’intérêt. La présente intervention s’inscrit dans ce cadre de la prévention des conflits d’intervention.
« Monsieur le Maire, Mesdames et messieurs les élus,
Suite à l’élection des colistiers de Lannion Collectif au conseil municipal de Lannion et de trois au conseil communautaire, nous souhaitons vous informer des mesures prises afin de prévenir tout conflit d’intérêt. Nous abordons ce sujet dans le respect de la loi et en application de notre charte interne.
Jérôme FROGER, chef de file du groupe Lannion Collectif et élu communautaire, déclare être associé gérant de la SCI familiale JEPE Trégor domiciliée à Lannion et possédant des immeubles sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté. Afin de mener sa mission d’élu de la manière la plus irréprochable possible et conformément à l’engagement pris durant la campagne électorale, je déclare renoncer à tout nouveau projet immobilier sur le territoire de LTC pendant la durée du mandat, en particulier :
- ne pas réaliser d’acquisition de nouvel immeuble ;
- ne pas déposer de permis de construire pour une nouvelle construction ; - ne pas déposer de nouveau dossier de demande de subvention pour la rénovation de logements.
Ces engagements vont bien au-delà des règles officielles puisque, légalement, il suffirait de se déporter des dossiers lors des débats et des votes. Néanmoins pour le bon déroulement du mandat, je préfère que ma probité ne puisse jamais être mise en doute.
Trois immeubles nécessitent quelques précisions complémentaires : - Immeuble situé au 7 rue Émile Le Taillandier à Lannion : les travaux sont achevés depuis juillet 2025 et les subventions ont été soldées en février 2026. La réhabilitation de cet immeuble à pans de bois du XVIIe siècle, avec la création d’un commerce et de six logements aux loyers conventionnés, a par ailleurs été unanimement saluée pour sa qualité. Ce dossier est aujourd’hui clos. - Immeuble situé au 15 place du Général Leclerc à Lannion : les dossiers de demandes de subventions ont été déposés fin 2025. Celles de la ville de Lannion et de LTC concernant le ravalement de façades ont déjà été accordées ; celles de l’ANAH et d’Action Logement devraient l’être dans les semaines à venir. Notons que ces dernières décisions sont prises au niveau national. Quant aux travaux, ils sont en cours sur la partie commerciale du rez-de-chaussée, et leur fin est prévue pour l’été 2027. Dans cet immeuble du XVIIe siècle seront créés un local commercial pouvant accueillir un restaurant ainsi que trois appartements aux loyers conventionnés.
- Immeuble situé au 3 rue Saint Malo : Une rénovation intérieure et un ravalement de façade restent à mener, ces opérations pourraient faire l’objet d’une demande d’urbanisme.
Depuis le démarrage des activités de la SCI JEPE Trégor en 2016, nous avons toujours fait le choix de la transparence en informant largement le public de nos actions de réhabilitation d’immeubles anciens sur la commune de Lannion. Les détails de chaque projet sont consultables sur le site internet dédié : www.jepe.bzh . A tous ceux qui s’intéressent au patrimoine lannionnais nous proposons régulièrement des visites de chantier et répondons naturellement à toutes les questions.
De même, les autres membres du groupe Lannion Collectif effectueront des déclarations de prévention de conflit d’intérêt si cela s’avère nécessaire.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, nous restons à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour toute demande de complément. Nous vous répondrons toujours avec plaisir et de manière transparente.
Je vous remercie. »
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 3 Madame Aurore PASQUIOU intervient comme suit :
« Merci Monsieur Le Maire de me donner la parole,
Bonsoir à toutes et à tous,
Je souhaite faire la déclaration suivante :
Je ne siège plus au même endroit et je souhaitais m’en expliquer :
Au soir du second tour des élections municipales, le dimanche 22 mars 2026, Monsieur Paul LE BIHAN, Maire sortant, annonce les résultats des élections municipales.
La liste dans laquelle je fais partie « Lannion Collectif » fait ressortir un taux de 32.47 %, ce qui signifie que 6 personnes vont pouvoir siéger dans la minorité au sein de ce conseil municipal. Monsieur Paul Le Bihan annonce mon nom et prénom à la 6ème place, je suis donc officiellement élue en tant que conseillère municipale dans la minorité.
19h42 : avant l’annonce des résultats, j’avais pris le soin de confirmer à Michel DIVERCHY et à Jérôme FROGER par « WhatsApp » que je voulais rester conseillère municipale même si c’était dans la minorité, quelqu’en soient les résultats.
22h15 : la tête de liste, Michel DIVERCHY, me téléphone, (l’appel dure 6 minutes). Il m’annonce qu’une partie du collectif vient de se réunir suite aux annonces des élections municipales et qu’ils ont voté en interne pour que je ne reste pas dans la minorité !
Il me demande si je peux me déplacer pour signer un document, ce que je refuse, en restant chez moi.
23h00 : trois personnes du collectif sont à ma porte. L’une de ces personnes me donne un document pré-rempli de démission, prêt à signer.
Le ton monte, il est tard, je signe sous la pression ce document et leur demande de partir puisqu’ils ont ce qu’ils veulent.
Le lendemain matin, lundi 23 mars 2026 je téléphone à la première heure à la mairie leur faisant part de la situation à savoir que je ne voulais pas démissionner.
La Mairie et la Préfecture invalident ma démission.
Autre point que je tiens à préciser : contrairement à ce qui a pu être dit, je me suis levée, seule, parmi les minorités, au soir du vendredi 27 mars 2026 lors du premier conseil municipal pour saluer l’engagement de Monsieur Paul LE BIHAN, Maire sortant, suite à son discours de fin de mandat.
Être reconnaissante d’un travail accompli, quel qu’il soit, respecter et honorer les autorités de ma ville, de mon pays, font partie de mes valeurs et de mon attachement à la République.
J’ai décidé aujourd’hui, vouloir prendre du recul et de siéger de façon indépendante, c’est donc un choix personnel, longuement réfléchi.
En vous remerciant à toutes et à tous de votre attention. Bonne soirée. »
Monsieur le Maire indique prendre note que Madame Aurore PASQUIOU siège de manière indépendante au sein de cette assemblée.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 4 1 - Installation de Julien COLOMBARD
(suite démission de Gaël HOLLIER)
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Suite à la démission de Monsieur Gaël HOLLIER de son mandat de conseiller municipal rendue définitive le 31 mars 2026, il y a lieu de procéder à l’installation du suivant de liste du groupe Rassemblement National.
Le suivant de liste est Monsieur Julien COLOMBARD.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-4,
VU l’article L.270 du code électoral,
VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal de Lannion du 27 mars 2026,
CONSIDÉRANT que la démission de Monsieur Gaël HOLLIER de son mandat de conseiller municipal a été rendue définitive le 31 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le suivant de liste est Monsieur Julien COLOMBARD,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE L’INSTALLATION
DE MONSIEUR JULIEN COLOMBARD dans ses fonctions de conseiller municipal
Monsieur le Maire souhaite à Monsieur Julien COLOMBARD la bienvenue au sein du conseil municipal.
2 - Création et composition des commissions municipales, des
commissions extra-municipales
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.
Les commissions peuvent être permanentes ou temporaires.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 5 Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délai à la demande de la majorité des membres qui la composent.
Lors de cette première réunion, les commissions désignent leur vice-président qui peut les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire.
Leur règle de fonctionnement figurera dans le règlement intérieur du conseil municipal qui doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal.
VU l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
DE CRÉER les commissions et sous-commissions municipales, commissions extra-municipales ci- après et de procéder à la désignation de leurs membres :
DESIGNATION Nbre COMPOSITION
FINANCES
5 à 6 commissions par an 7
LE MAIRE : membre de droit
VP : Cédric SEUREAU
Vincent TOURNIER
Marie-Annick GUILLOU
Bertrand de VILLENEUVE
Mathurin LAURIN
Blanche LE GOFFIC
Erwan LE BUHAN
SOLIDARITÉS, INCLUSION, POLITIQUE DE LA
VILLE
A définir
6
LE MAIRE : membre de droit
VP : Stéphanie GENÉTAY
Nadia MASROUR
Alain CORDESSE
Gaël LE FLOC’H
Christophe KERGOAT
Anne-Laure CLOAREC
ÉDUCATION, JEUNESSE, PRÉVENTION, SPORT
8 à 9 commissions par an 6
LE MAIRE : membre de droit
co-VP : Fabien CANÉVET et Sonya NICOLAS
Christine TANGUY
Philippe QUÉMERAIS
Claire TEISSÈRE
Aurore PASQUIOU
URBANISME, AMÉNAGEMENT, ÉNERGIE,
MOBILITÉS
Tous les 15 jours
6
LE MAIRE : membre de droit
co-VP : Françoise LE MEN et Carine HUE
Franck OGIER
Christine BONNAMOUR
Christophe KERGOAT
Jérôme FROGER
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 6 DESIGNATION Nbre COMPOSITION
PROXIMITÉ, PARTICIPATION CITOYENNE, VIE
ASSOCIATIVE
5 à 6 commissions par an
7
LE MAIRE : membre de droit
VP : Bertrand de VILLENEUVE
Marc NÉDÉLEC
Hervé LATIMIER
Nadia MASROUR
Frédérique KERLEN
Martine HOYBEL
Julien COLOMBARD
Sous-commission ÉVÉNEMENTIEL rattachée à la
Commission Vie Associative
1 par mois
6
LE MAIRE : membre de droit
VP : Bertrand de VILLENEUVE
Trefina KERRAIN
Sonya NICOLAS
Marc NÉDÉLEC
Franck OGIER
Martine HOYBEL
CULTURE, PATRIMOINE CULTUREL ET LANGUE
BRETONNE
5 à 6 commissions par an
7
LE MAIRE : membre de droit
VP : Trefina KERRAIN
Claire TEISSÈRE
Frédérique KERLEN
Michelle COUNY
Julia BENKARA
Jean-Jacques LARTIGUE
Blandine LE NAOUR
COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
DESIGNATION COMPOSITION
Restauration scolaire
LE MAIRE : membre de droit
co-VP : Fabien CANÉVET et Sonya NICOLAS
Christine TANGUY
Philippe QUÉMERAIS
Claire TEISSÈRE
Aurore PASQUIOU
HAUTS DE PENN AR STANK
COMMISSION DE SUIVI
Titulaires Suppléants
Eric ROBERT Marc NÉDÉLEC
Françoise LE MEN Trefina KERRAIN
Cédric SEUREAU Franck OGIER
Bertrand de VILLENEUVE Christine BONNAMOUR
Stéphanie GENÉTAY Carine HUE
Jérôme FROGER Blanche LE GOFFIC
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 7 Monsieur Cédric SEUREAU précise que les membres des deux groupes minoritaires ont été rencontrés préalablement afin de leur présenter les futures commissions et de leur expliquer la règle de la proportionnalité. Tout élu peut donc être titulaire dans une commission thématique avec voix délibérative.
Toutefois, les convocations sont adressées à l’ensemble du conseil municipal : tout élu peut assister à une commission thématique même s’il n’en est pas titulaire (sont donc exclues les commissions extra municipales et la commission de suivi des Hauts de Penn ar Stank). L’élu non titulaire n’aura cependant pas voix délibérative.
Monsieur Cédric SEUREAU indique que la première réunion de la commission Finances aura lieu le 3 juin.
Madame Françoise LE MEN informe l’assemblée que la première réunion de la commission Urbanisme, Aménagement, Énergie, Mobilités se tiendra lundi 27 avril à 14 h (salle de réunion des services techniques – 3ème étage).
Monsieur Bertrand de VILLENEUVE informe l’assemblée de la date de réunion de la sous-commission Événementiel à savoir jeudi 30 avril à 14 h.
Monsieur Cédric SEUREAU précise que la Commission extra municipale Restauration scolaire est formée des membres de la commission Éducation et des représentants des parents d’élèves.
Monsieur Fabien CANÉVET précise qu’un délégué des parents d’écoles par école siège au sein de la commission extra municipale Restauration scolaire.
Monsieur Cédric SEUREAU précise, pour la commission de suivi des Hauts de Penn ar Stank, qu’à chaque titulaire correspond un suppléant (d’où la lecture en ligne titulaire / suppléant).
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
3 - Délégations du conseil municipal au maire en vertu de l'article
L2122-22 du code général des collectivités territoriales
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences limitativement énumérées afin d’éviter une surcharge de l’ordre du jour du Conseil Municipal et permettre une gestion plus rapide des affaires de la Commune.
Cet article liste 31 domaines dans lesquels il est possible de donner délégation au Maire. Le Conseil Municipal est libre d’accorder la totalité des délégations ou une partie seulement.
Les délégations sont données pour la durée du mandat du Maire. Elles peuvent être rapportées à tout moment sur délibération du Conseil Municipal.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 8 Le Conseil municipal est dessaisi des compétences déléguées. Le Maire devient seul compétent pour intervenir dans les domaines délégués. Le Maire a toutefois la possibilité de solliciter un avis du Conseil Municipal pour l’application d’une compétence déléguée dans le cadre des questions diverses ne donnant pas lieu à délibération.
L’article L2122-23 du CGCT prévoit que les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux.
Sauf à ce que le Conseil Municipal s’y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un Adjoint ou à un Conseiller Municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.
La réglementation prévoit que lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil Municipal redevient automatiquement décisionnaire dans les matières qu’il a déléguées. Toutefois, le Conseil Municipal a la possibilité de prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un Adjoint dans l’ordre des nominations, soit à défaut d’adjoint, par un Conseiller Municipal dans les conditions fixées à l’article L.2122-17 du CGCT.
Le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prise sur délégation du Conseil Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confier au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; conformément au guide de procédure interne de la commande publique, pour toute procédure supérieure à 60.000 € pour les marchés de fournitures et services et supérieure à 100.000 € pour les marchés de travaux, ou tout autre niveau de seuil défini ultérieurement par la réglementation, le Maire saisira la Commission Commande Publique ou la commission concernée.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 9 14° De fixer les reprises d’alignement en application d‘un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, d’autoriser le Maire à déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, sans limite particulière ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit par voie d’action ou d’intervention, pour toute action en justice quelle que soit sa nature, y compris en référé, ceci devant l’ensemble des juridictions quel que soit leur type et le degré d’instance sans exception, y compris celles en charge de contentieux spécialisés, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € ;
18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme et dans les conditions de son institution par délibération en date du 21 septembre 2009 ;
22° D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limitation particulière ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, autorisation de travaux, permis d’aménager, déclaration préalable, demande d’enseigne et préenseigne, certificats d’urbanisme …) ;
29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123- 19 du code de l’environnement ;
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros. Le Maire prononce admission en non-valeur par arrêté, et rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état anonymisé listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 10 Enfin, il est précisé que :
- Les décisions prises en application des présentes délégations consenties au Maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par subdélégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.
- En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des présentes délégations, seront prises par un adjoint au Maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, L.2122-23 et D.2122-7-2,
VU le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints et fixant le nombre d’adjoints à dix en date du 27 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au Maire d’intervenir sur délégation du Conseil Municipal,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ACCORDER au Maire et pour la durée de son mandat les délégations exposées ci-dessus.
DIT que les décisions prises en application des présentes délégations consenties au Maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par subdélégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.
DIT qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des présentes délégations, seront prises par un adjoint au Maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire informe l’assemblée des délégations de fonction qu’il a confiées à quatre conseillers municipaux :
• Nadia MASROUR, déléguée aux Seniors (délégation rattachée à l’adjointe aux Solidarités)
• Alain CORDESSE, délégué à la Santé (délégation rattachée à l’adjointe aux Solidarités)
• Frédérique KERLEN, déléguée à la Communication et au Numérique (délégation rattachée au 1er adjoint)
• Christine TANGUY, déléguée à la Petite enfance (délégation rattachée à l’adjoint à l’Éducation)
Applaudissements
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 11 4 - Délégation au Maire pour la réalisation des lignes de trésorerie au
titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 en son 20e alinéa et L.2122-23,
VU le procès-verbal d’installation en date du 27 mars 2026 installant le conseil municipal,
VU l’élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au Maire d’intervenir sur délégation du conseil municipal,
Il est proposé au conseil municipal :
D'ACCORDER au Maire la réalisation de lignes de trésorerie dans la limite de 2 300 000 euros pour la ligne affectée au budget principal et de 1 500 000 euros pour la ligne affectée aux budgets annexes.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, à négocier auprès des établissements bancaires aux meilleures conditions et à signer les actes nécessaires.
D’ACCORDER ces mêmes délégations à l’adjoint aux finances en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.
D’AUTORISER l’adjoint aux finances à émettre les ordres de tirage et de remboursements sur les lignes de trésorerie.
DE PRÉCISER qu’il sera rendu compte au conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Cédric SEUREAU précise que le terme « ligne de trésorerie » ne signifie pas que la ville va contracter un emprunt pour réaliser un projet. Une ligne de trésorerie permet le fonctionnement de l’activité municipale dans l’attente de la perception de recettes ; elle concerne donc la trésorerie au sens propre du terme.
Monsieur SEUREAU ajoute que la recette principale de la ville de Lannion est la taxe foncière qui est versée à la ville en deux parties non égales. Contracter une ligne de trésorerie permet d’avoir l’avance nécessaire au bon fonctionnement communal (paiement des fournisseurs, des agents, etc). Elle permet donc le financement de la section de fonctionnement.
De plus, la loi interdit à toute collectivité de contracter une dette pour financer la section de fonctionnement.
La ligne de trésorerie fonctionne de façon similaire à un emprunt en s’appuyant notamment sur un taux. Toute ligne de trésorerie doit être remboursée au 31 décembre (ou le dernier jour de la journée complémentaire).
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 12 Il est rendu compte du tirage des lignes de trésorerie lors du vote du compte administratif.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
5 - Délégation au Maire pour la réalisation des emprunts et des
opérations financières utiles à la gestion de la dette au titre de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 en son 3e alinéa et L.2122-23,
VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 27 mars 2026,
VU l’élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au Maire d’intervenir sur délégation du conseil municipal,
Il est proposé au conseil municipal :
D'ACCORDER au Maire les délégations suivantes, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat dans les conditions et limites ci-après définies :
• Contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques suivantes : • la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, • la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, • des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
• la possibilité d’allonger la durée du prêt,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement y compris par un remboursement anticipé du capital restant dû et la contractualisation d’un nouvel emprunt en remplacement de l’emprunt remboursé par anticipation.
• Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,
• Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 13 D'ACCORDER ces mêmes délégations à l’adjoint aux finances en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.
DE PRÉCISER qu’il sera rendu compte au conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DE PRÉCISER que les présentes délégations prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que les emprunts contractés par la ville de Lannion sont majoritairement classés A et qu’il est rendu compte au conseil municipal de la souscription de nouveaux emprunts lors du vote du compte administratif.
Monsieur le Maire précise que la ville de Lannion n’a pas contracté de prêt toxique.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6 - Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France
Locale - Année 2026
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
En préambule, Monsieur Cédric SEUREAU apporte les éléments explicatifs concernant l’Agence France Locale.
L’Agence France Locale est la banque des collectivités territoriales. Elle a été créée lors de la crise des subprimes, période durant laquelle il était difficile d’emprunter. Ainsi les collectivités territoriales se sont regroupées et ont créé cette banque. Pour obtenir la crédibilité suffisante sur les marchés et pouvoir emprunter à des taux intéressants, des garanties d’emprunt sont prévues et notamment l’obligation de rembourser dans un délai de 5 jours les emprunts dus par la commune.
Au 1er janvier 2026, la ville de Lannion avait contracté six emprunts auprès de l’Agence France Locale pour un montant initial de 5,6 M€. Compte tenu des remboursements effectués, il reste 3 255 000 € d’encours auprès de l’Agence France Locale. La garantie s’applique sur ce montant résiduel d’encours.
La ville de Lannion a par ailleurs souscrit des lignes de trésorerie auprès de l’Agence France Locale pour un montant de 2,3 M€.
Cette ligne de trésorerie et les emprunts doivent donc être garantis, objet de la présente délibération.
Puis il expose :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 14 Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l’État.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; • l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Ville de LANNION a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 14 février 2014. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de LANNION qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 15 Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Pour bénéficier d’emprunt et de lignes de trésorerie auprès de l’Agence France Locale, il est nécessaire de délibérer selon le Modèle de garantie 2016.1, en annexe à ce rapport.
Pour information, au 1er janvier 2026, la ville de Lannion fait vivre son adhésion auprès de l’Agence France Locale, en contractant six emprunts.
Sur le budget principal le montant emprunté auprès de l’AFL est de 5.600.000€ (capital restant dû au 01/01/2026 : 3.155.000,03 €).
Depuis octobre 2025, deux lignes de trésorerie sont en cours auprès de l’AFL : une ligne de trésorerie d’un montant de 2,3M€ sur le budget principal de la Ville et une seconde ligne de trésorerie de 1,5M€ sur le budget Lotissements communaux 2.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération du 20 avril 2026 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts,
Vu la délibération en date du 14 février 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de LANNION,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 24 juin 2014, par la ville de LANNION,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de LANNION, afin que la Ville de LANNION puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCIDER que la Garantie de la Ville de LANNION est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 16 • le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de LANNION est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,
• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville de LANNION pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
• si la Garantie est appelée, la Ville de LANNION s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
D’AUTORISER le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de LANNION, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 17 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
GYL La banque des collectivités
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 18 TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION sesmeremnmmeneneneeneneeennerenneneenee 2
1. DÉFINITIONS nn isiresreseresrsrrrsrerrenrnerenrenre nues euere neue ne nane eau enun eue ensure nee une en ecemeremaneuaneun 2
2. Règles d'interprétation... iii 3
3. Objet de la Garantie... sine
4. Bénéficiaires de la Garantie... sd
5. Plafond de la Garantie... een
6. Nature juridique de l’obligation du Garant..................... ss 6
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie... 7
8. Conditions de l’appel en Garantie iii 7
9, Modalités d'appel... iii 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE msn 11
10. Date de paiement... idées 11
11. Modalités de paiements iii 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE sement 12
12. Date d'effet... sise 12
13. Terme... rerrneerreeeneeeeennneeeeenneeneennee nee 12
14. Résiliation anticipée iris 12
TITRE VI RECOURS ..mnnnsnnsssnssnessnnsnenenenennnnesennsnneseeneseseenesessesesnssesessssessessesssses 13
15. Subrogation rm 13
16. Recours entre les Membres... 13
17. Information des Bénéficiaires... 14
18. Publicité... iérriiirerrrieeirererrinenieeearennnnees 14
19. Notifications ii irrirriiieeearriniiieeearrniinneenres 14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES mnsssssssssssssssenensnnnsneensennsseesenseeseesee 15
20. Impôts et taxes... iirrrrrrnneirrereennenneeennnes 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents VV 15
LISTE DES ANNEXES urnes esse nnnnenssese ess nnnnessssse sms snsnssessesnessesnessessessessesssesee 16
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 19 ENTRE
(1)
ET
(2)
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
dont le siège social est situé au 1 12 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649
(l’ Agence France Locale );
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d'Orsay, 75007 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799
055 629 (la Société Territoriale);
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A)
(B)
La Société Territoriale et l’ Agence France Locale ont été constituées respectivement
les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672
du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à
l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de
financements consentis par l’ Agence France Locale.
Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au
pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la
Société Territoriale et l’ Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de
plein d'exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements
consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des
Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration
de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 20 TITREI
DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur
est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui li est donné en comparution du présent Modèle de
Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux
stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement
autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe A gence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d'Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée
auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme
décrit à l’Article 16;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en
principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par
le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale au titre des encours de
crédits imtialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en
Annexe À au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en
application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de
Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en
considération des obligations financières de l’ Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence
France Locale :
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant
lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être
fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe A gence France
Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée
par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie
f
s
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 21 Partie signifie le Garant, l’ Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de
devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie à le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en
lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société
Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle à le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de
Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel
de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour
la commodité de lecture et n’affectent ni le sens m l’interprétation du présent Modèle
de Garantie.
[ee] .1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une
disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée
ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette
codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées
par le présent Modèle de Garantie.
[ee] .1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être
modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui
a été arrêté par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale le 26 novembre
2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de
Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre
duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux
stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds
Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties
préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion
d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant,
l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et
non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 22 DD ps Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe
compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité
de l’engagement dudit Garant.
Pluralité de Modeles de Garantie
Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un
tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il
n'aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à
un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit
Garant feront l’objet d’uneindividualisation.
Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de
Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour
la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de
Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission
desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés
par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé
que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de
l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la
version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs
acceptés par le Garant.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 23 TITRE Il
MODALITES DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à
première demande, toute somme indiquée dans l’ Appel en Garantie dans la limite du Plafond
de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux
exigences du TITRE II de la présente Garantie.
4,
4,1.
4,2,
Onns
BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la
détention d’un titre éligble résultant de:
(a) l'inscription en compte, dans les registres de l’ Agence France Locale ou
d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu’il est éhgible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’ Agence France Locale indiquant que
ce document est éligible au bénéfice de la Garantie;
(ci-après un Titre Garanti).
La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs
ou à émettre.
PLAFOND DE LA GARANTIE
Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal
à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’ Agence France
Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’ Appel en Garantie
pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un
Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont
plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement
multiples,
(1) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(11) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie
du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10%) Jour Ouvré
suivant la date d'Appel en Garantie, tel que publié par l’ Agence France
1
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 24 6.2.
6.3.
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas
excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de
Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du
Code civil.
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou
objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article
2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France
Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect
des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente
Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation
financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier,
la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’ Agence
France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un
conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec
ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de
commerce.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 25 TITRE IT
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés
ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés
ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’ Agence France Locale de procéder à un Appel en
Garantie (une Demande d'Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences
stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant
en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie
(un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1. [ee] Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie
sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela
remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre
devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie 1] est
basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en
Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le
Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie
par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée
comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 26 9.3.
9,3.1
9.3.2
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra
être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être
notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout A ppel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité,
des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation
d'inscription en compte :
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(1) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(11) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(111) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison detitres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra
être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier
conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec
copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de
nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentantindiquant
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 27 9,4.
9.4.1
9.4.2
9.4.3
(1) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(11) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(111) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a
le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra
être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne
dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la
GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents
suivants
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’ Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes :
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie
Société l'erritoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement s1 les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent
être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
En cas d'Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à
l’émission de l’ Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les
titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes
appelées leur seraient dues par l’ Agence France Locale.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 28 9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des
fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4,5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil
d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie
effectué par la Société Territoriale.
- 10 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 29 TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer
le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en
Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé
au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en Garantie ou à toute
date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en
Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
- ]1-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 30 TITRE V
DUREE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement
de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d'échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date
d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date
d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de
l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à
l’encontre de l’ Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement
de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
142.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres
Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
142.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre
financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 31 TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans
les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi
de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un
recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
- 13 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 32 TITRE VII
COMMUNICATION
17.
17.1.
17.2.
17.3.
18.
INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment,
les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1°) Jour Ouvré
précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de
remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième
(10°%) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de
Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour
chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle aconnaissance.
L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour Le Site chaque Jour Ouvré.
L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service
informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les
informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En
cas de défaillance financière de l’ Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation
de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à
compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à
l’encontre de l’Agence France Locale.
PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout
moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19.
19.1.
19.2.
19.3.
NOTIFICATIONS
Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout
Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur
de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la
notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au
titre de la Garantie ou concernant celle-c1 produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de
justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de
dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la
Société l'erritoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
-]4-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 33 TITRE VII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou
prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré
par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever
l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la
loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la
Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt
ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal
de grande instance compétent.
- ]5-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 34 LISTE DES ANNEXES
ANNEXE À MODÈLE D’'ENGAGEMENT DE GARANTIE sms 17
ANNEXE B MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE sscseseenenennennenenenenenennnenenenennennnennnnnes 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN REPRÉSENTANT sus 2Û
ANNEXE D MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE susesssenenneeeennnnnnennmenenenenennennennse 22
- 16 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 35 ANNEXE A
GEL La banque des collectivités
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [e] en sa qualité de [e]
consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par
le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent
Engagement de Garantie ;
le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de
Garantie est de ( ) euros! (le Plafond
Initial) ;
le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date
d’Expiration) ;
déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses
documents constitutifs ;
déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle deGarantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément
à celui-ci.
Tout htige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent
Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance
compétent.
Fait à [e]
Lee]
Pour le Garant’ Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale*
HD
Indication du montant en chiffres et en lettres
obligatoire.
La date d'expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d'échéance contractuelle de l'acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l'Engagement de Garantie.
Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros».
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à
l’ Agence France Locale.
-]7-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 36 A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copie à À l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l'Agence France Locale ne nous a pas
payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du
Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d'échéance impa vé impayé montants dus total
Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impa vé
Garanti (intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4, Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause
le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de | | Jours Ouvrés après sa date
- 18 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 37 d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)]| ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Terntoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation
d'inscription en compte :
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées.
6. Conformément aux termes du TITRE II de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclameé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte|, ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte]|.|
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nserer le nom du Beneficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-liv raison.
- 19 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 38 A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copie à À l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres
Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale n’a pas payé la
somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres
Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi
que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d'échéance impa vé impayé montants dus total
Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impa vé
Garanti (intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4, Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause
le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (l')article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de | ] Jours Ouvrés après sa date
f
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 39 d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Terntoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
Virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a
le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE II de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclameé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte|, ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte].]|°
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Znserer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-liv raison.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 40 A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
ECO nee CA : d
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie).
2. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en
garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en
Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4, En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires
de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d'échéance (principal) | (intérêts) | montants dus total
Garanti du Titre (intérêts de
Garanti retard, frais,
etc.)
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’ Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes :
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de
la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 41 (c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’ Agence
France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclameé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie / le I.
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Sociète Territoriale
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
-23 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 42 7 - Règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Le règlement budgétaire et financier, RBF, formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales que doivent appliquer les acteurs de la chaîne budgétaire.
Ce document de référence a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles de gestion. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires mais également pour faire évoluer des règles de gestion.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-30 qui prévoit qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier,
CONSIDÉRANT que l’adoption d’un RBF est obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57, à l’exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants,
Il est proposé au conseil municipal :
D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier qui figure en annexe de la présente délibération.
Monsieur Jean-Jacques LARTIGUE demande le montant de la dette.
Monsieur Cédric SEUREAU indique que l’état précis de la dette sera connu au moment du compte administratif soit d’ici un mois. Le montant s’élève à environ 19 M€.
Monsieur Franck OGIER demande si la précédente municipalité a constitué des réserves ou provisions pour différents travaux. Dans cette hypothèse, il en demande des informations.
Monsieur Cédric SEUREAU pense que Monsieur Franck OGIER se réfère aux provisions pour le projet Les Hauts de Penn ar Stank. Ces provisions sont isolées car il existe un budget annexe dénommé « Hauts de Penn ar Stank » et dédié uniquement à ce projet. Il est prévu qu’à la sortie du projet, la ville procède au paiement de cet aménagement. Au lieu d’avoir à payer tout l’aménagement à la sortie, la ville met de côté tous les ans la somme de 200 000 €. Cette provision est votée tous les ans au budget primitif du budget principal puis est transférée sur le budget annexe Hauts de Penn ar Stank. Le cumul de ces provisions servira donc à terme à diminuer l’emprunt que la ville a prévu de contracter avec la Banque des Territoires. La Banque des Territoires accompagne les collectivités dans des projets d’urbanisme assez longs.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 43 Réglement Budgétaire et Financier de la Ville de Lannion
Table des matières
Article 1 : Introduction... sise 2
1.1 L’annualité budgétaire... sise 2
1.2 L'unité budgétaire ui iiiiiieisisesisesese sers enes ares ensenneenneenennessnnnee 2
1.3 L’universalité budgétaire... sise 2
1.4 La spécialité budgétaire... sussssissiiieiissiesssrresreenrennrennenneeneenses 3
Article 2 : Champ d'application ........................................ suisses 3
3.1 Les orientations budgétaires... sise 4
3.2 Le budget primitif... ss ssssussssiseenssesnneeneerenenieeneeenenseneennseenes 4
3.3 La modification du budget... sise 5
a) Par décision modificative iii iuiiuiiuisiniessieseesesssesisesseeessesese 5
b) Par virement de crédits... usines 5
3.4 Le budget supplémentaire... sise 5
3.5 Le compte financier UNIQUE... iii iiiriiesésesere sers enesanesensenneenneenennnsnnnee 5
3.6 La gestion pluriannuelle des crédits... issues 6
Article 4 : Exécution du budget usines 7
4.2 L'engagement comptable... iii 7
4.3 Liquidation et mandatement............ ss susuiusnssisinineiesissssssssesseeeeneseneennseensses 8
4.4 Contrôle interne sis isnsnseerenrrerenneeeeenensnnnneeenenennenenenee einen 9
4.5 Délai global de Paiement (DGP) iii eeeeensrrssssrsssssesssssns 10
4.6 Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année 10
a) Gestion du patriMOÏINe............. ii iiuiiuiuiuisirssiresseesrsenrennssenessssesssseeseesnnnnnes 10
b) Les provisions iii iiiiiiiinisrnsssessssses see seeennsennssenesseseesssns 12
4.7 Les régies iii rrernnennrenneeeeeeseneeeneneeenesenenenneeenee eee 12
4.8 Le rattachement des charges et des produits en fonctionnement... 13
4.9 Le report des dépenses et des recettes en investissement : les restes à réaliser... 13
a) En dépenses... usuiuiiuiiuiiiisiesieeseesenrennssensssesessseseseesennnnes 13
b) Enrecettes................. ss isiiiiiiiuiuiinsneenneeeseseesesssesssscsseseseseeeeresereeensennee 14
4.10 La journée complémentaire ui uiiisisieeseeiesissssseseseseseereseneeennennee 14
4.11 Note de fin d'année... ss ssssseisinerseenrerrrereeneerrereeeneenreeieenennee 14
4.12 La gestion de la dette suisses 14
a) Les garanties d'emprunt... sise 14
b) La gestion de la dette iii 15
c) La gestion de la trésorerie... sise 15
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 44 Article 1 : Introduction
Le présent règlement a pour objet de définir les règles et les procédures relatives à la gestion
budgétaire et financière de la Ville de Lannion, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune dans le respect du
Code Général des Collectivités Territoriales et des instructions budgétaires et comptables
applicables.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de
l'utilisation du logiciel de gestion financière :
e [La présentation budgétaire ;
e La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la
procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
e La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants:
1. Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées :
2. Anticiper l’impact des actions de la Commune sur les exercices futurs;
3. Réguler les flux financiers de la Commune en améliorant le processus de préparation
budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le budget de la ville de Lannion doit respecter les cinq grands principes des finances publiques
que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
1.1 L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les
recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et 11
couvre l’année civile du 1” janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe
d’annualité tel que la journée complémentaire (du 1" au 31 janvier de l’année n+1) ou encore
les autorisations de programme.
1.2 L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique,
c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes
forment le budget de la ville de Lannion dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de
donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune comprend, à la date d’adoption du présent règlement, un budget
principal, 9 budgets annexes et 1 budget doté de l’autonomie financière
1.3 L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce
fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une
écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 45 recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses
prévues au budget.
1.4 La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de
non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire
l'être avec précision.
1.5 L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure
transparence dans la gestion financière des collectivités
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice.
Le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire
l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable
que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il
est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de
provisions et d’amortissement qui contribuent à la maitrise du risque financier de la commune.
Article 2 : Champ d'application
Ce règlement s'applique à l'ensemble des services de la Ville de Lannion ainsi qu'à toutes les
dépenses et recettes de la collectivité.
Article 3 : Elaboration du budget
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes
d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents
budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues
du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en
assemblée délhbérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un
formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
Le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le
montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 46 Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article
comptable.
3.1 Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la ville organise en conseil municipal un débat
sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les
engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs.
La Commune structure notamment son rapport d’orientations budgétaires autour d’un rappel
du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet
de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la Commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire
d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à
venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt dix semaines avant le vote du budget primitif
3.2 Le budget primitif
En dehors des années de renouvellement de son exécutif, la commune s’engage à voter son
budget primitif avant le 15 avril de l’exercice, mais préfèrera effectuer le vote courant mars.
Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
e Octobre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de
l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres
dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de
crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital
de la dette).
e __ Novembre N-I : préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice
à venir.
e Décembre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/Services
opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus de secteur et
l’élu(e) en charge des finances).
e _Janvier-Février N : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal
e _ Février-Mars N : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil municipal.
L’année de renouvellement de son exécutif (élections municipales), la commune prévoira de
voter son budget préalablement aux élections et le calendrier ci-dessus pourra être avancé de
quelques semaines pour le permettre.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget
primitif et le compte financier unique sont présentés par fonction et sous fonction. La
nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire
apparaitre, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes.
La ville a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par
articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 47 La ville a fait le choix de voter un budget primitif sans reprise des résultats de l’exercice
antérieur pour s’assurer que les recettes de l’année couvrent les dépenses de l’exercice, et qu’un
autofinancement propre à chaque exercice soit préservé. En conséquence, après le vote du
budget primitif, la commune procédera au vote d’un budget supplémentaire qui succédera à
l’approbation des comptes de l’année écoulée.
Un rapport de présentation budgétaire est Joint à la convocation du conseil municipal qui aura
pour objet de se prononcer sur le projet de budget primitif. Ce rapport de présentation expose :
e les grands équilibres de chaque section budgétaire,
e le détail des dépenses par politique communale au travers des fonctions comptables,
e une synthèse des charges financières et de l’endettement de la commune,
e un détail des recettes attendues avec une analyse des ressources fiscales,
e une ventilation des dépenses et des recettes d’investissement de l’année, y compris par
anticipation des crédits repris au cours du budget supplémentaire.
3.3 La modification du budget
a) Par décision modificative
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein
du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire
spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d’adoption que le budget primitif.
b) Par virement de crédits
Hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le
Maire, ou son représentant, peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un
même chapitre (article L.2312-2 du CGCT).
Le référentiel budgétaire et comptable MS7 permet au Maire, ou à son représentant, de procéder
à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au
sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Néanmoins,
cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
3.4 Le budget supplémentaire
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’assemblée délibérante qu'après le vote du
compte financier unique de l'exercice clos.
3.5 Le compte financier unique
A l'issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les
résultats de l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission
des mandats et des titres de recettes).
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 48 Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire et doit être voté avant le 30 juin
de l’année suivant l’exercice concerné.
Avant le 1° juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public doit compléter
le document préparé par les services de la ville pour obtenir un document unique qui fera l’objet
d’un vote soumis au vote du conseil municipal.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la Commune se déroulent (dans la mesure du
ossible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Étape budgétaire Période de l’année Orientations budgétaires année N Janvier-Février N Budget primitif année N (BP) Mars N Compte financier unique année N-1 (CFU) | Mai-Juin N Budget supplémentaire N (BS) Reprise des résultats N-1 Décision(s) modificative(s) (DM) Septembre N Eventuellement, si nécessaire pour des ajustements de fin d’année, décembre N
3.6 La gestion pluriannuelle des crédits
Les nomenclatures budgétaires et comptables prévoient la possibilité de recourir à la procédure
de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation
de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La ville de Lannion choisit de ne faire des autorisations de programme qu’avec une durée de
vie limitée, entrainant leur caducité. L’annulation d’une AP ne peut être décidée que par un
vote du conseil municipal.
Chaque AP se caractérise par :
e Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP ;
e Le programme auquel elle se rattache :
e Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L'égalité suivante est à ce titre
toujours vérifiée : le montant total de l'AP est égal à la somme de ses crédits de paiement
(CP) échelonnés dans le temps.
La création, révision et clôture des AP ne peuvent être actées que par un vote en conseil
municipal
Le montant d’une AP peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée
de vie de cette AP, lors du budget primitif, supplémentaire ou d’une décision modificative.
Les AP ont une durée de vie définie au moment de leur création, cette durée de vie pouvant être
revue en fonction de l’avancement du projet.
Les échéanciers de crédits de paiement peuvent être ajustés lors du vote de chaque étape
budgétaire (BP, BS, DM) afin que l’égalité relative au montant de l’ AP avec l’échéancier de
ses CP soit toujours respectée.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 49 La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la Commune prévoit que le Règlement
Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante
concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
> Documents de prévision budgétaire :
À l’occasion de chaque étape budgétaire (Budget Primitif, Budget Supplémentaire,
Décision Modificative) est adressé à l’ensemble des conseillers municipaux un état
récapitulant pour chacune des autorisations de programme votées reprenant le
montant d’Autorisation de Programme voté, et des crédits de paiements
correspondants engagés et liquidés par programme et par enveloppe de
financement.
> Le rapport annuel du Compte Financier Unique :
À l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à
l'exercice N-1, lors du vote du Compte Financier Unique N-1, un bilan de la gestion
pluriannuelle de la collectivité est présenté.
Article 4 : Exécution du budget
Le budget voté s’exécute du 1" janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits
lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la
prise en charge des mandats et titres par le comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune
dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités
précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
4.1 L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le Maire, ou son représentant, est en droit, du 1“
janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget. En outre, le Maire, ou son représentant, peut engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP))}, sous réserve de
l'autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans
la imite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagement, le Maire, ou son représentant, peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à
l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement
correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de
l'exercice précédent.
42 L'engagement comptable
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation
d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique. L'engagement juridique est un acte par
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 50 lequel la commune s’oblige à payer le produit ou le service à un tiers. Cette obligation résulte
d’un marché, d’un contrat, d’une convention, d’une délibération,
L’article 51 de la loi du 6 février 1992, codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L.
3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), oblige l’ordonnateur
à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière
n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité
de ses engagements auprès des tiers.
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure
d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
L'engagement peut s’appuyer :
° _Surun bon de commande unique. Un bon de commande doit être signé par une personne
ayant reçu délégation.
e Un engagement global à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire.
Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite
du montant engagé. Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par
une personne ayant délégation de signature pour le faire.
e Un engagement sans bon de commande. Cette procédure permet la création d’un
engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de commande en parallèle pour
permettre l’exécution des prestations. L'engagement ainsi créé par le service
gestionnaire peut ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de
commande. Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés
simples (de type travaux ou d’assistance à maitrise d'ouvrage) ou l’ensemble des
subventions versées par la collectivité. Cette procédure s’applique également pour les
dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau, gaz...), des loyers dus par la
collectivité, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour des recettes perçues.
4.3 Liquidation et mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer
doivent être liquidées puis mandatées.
La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter
le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
e La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de
s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui
incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services
gestionnaires au sein de l'outil de gestion financière. D’une façon générale, le circuit
de constatation du service fait est le suivant :
La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la
réalsation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service
généralement).
e La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à
contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service
gestionnaire des crédits et conduit à proposer le mandat ou le titre de recette après
certification du service fait.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 51 Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la
validation des propositions des mandats et des titres des recettes, à l’exception des dépenses et
des recettes émises par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre du versement du
traitement des agents.
La Direction des Finances procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité
des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le
montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la
collectivité (dépense - mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette - titre).
Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par le
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le Service de Gestion Comptable de la Direction
Départementale des Finances Publiques, qui effectue les contrôles de régularité suivants :
e Qualité de l’ordonnateur ;
e Disponibilité des crédits :
Imputation comptable :
Validité de la dépense ;
Caractère libératoire du règlement.
4.4 Contrôle interne
À chaque étape de l’engagement des dépenses puis du paiement des factures, des contrôles sont
effectuëés au travers du logiciel de comptabilité :
e Pour les commandes et la création de l’engagement : l’agent en charge de la commande
génère un bon de commande sur le logiciel. À cette occasion, il vérifie la disponibilité des crédits. Ce bon de commande est obligatoirement validé par son chef de service et/ou directeur, avant d’être proposé à la signature de l’élu référent ou des agents ayant délégation pour signer des bons de commande (Directeur Général des Services, Directeurs des Services techniques) et cela en fonction des seuils fixés par les délégations. Quand le bon de commande est lié à un marché public, le logiciel effectue les contrôles relatifs à sa validité en termes de date, de vérification du disponible. L’opérateur vérifie la cohérence avec le bordereau des prix unitaires, s’il y en a un. Si ce bon de commande intègre une opération gérée en AP/CP, elle doit être saisie et des contrôles similaires aux marchés publics sont effectués.
e Le bon de commande génère un engagement de dépense.
e À réception d’une facture, celle-ci est dirigée vers le service gestionnaire qui doit
effectuer le rapprochement avec un engagement. Au sein du service, l’agent responsable
de la commande valide le rapprochement de l’engagement avec la facture et confirme
le «service fait ». Son directeur valide cette saisie avant traitement à la Direction des
finances.
e Au moment du mandatement, la Direction des finances vérifie la cohérence des
engagements rapprochés, la corrélation avec le marché public et/ou l’opération en cours,
vérifie la bonne imputation comptable de la dépense, édite le certificat de paiement et
la présence de toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement par le Service de
Gestion Comptable. La direction des finances crée la référence d’inventaire, si
nécessaire. Elle ordonnance ensuite les mandats de paiement qui sont transmis au
parapheur électronique de l’élu en charge du contrôle de ces bordereaux pour signature.
9
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 52 e La Direction des finances apporte un soin tout particulier à s’assurer de la qualité des
tiers bénéficiaires des versements de la commune, à l’exception des traitements des
agents pour lesquels c’est la Direction des ressources humaines qui intègre ces données.
L'accent est mis sur une vérification accrue de la qualité des coordonnées bancaires.
Concernant les recettes, la Direction des finances attache une forte attention à la saisie
du maximum d’informations sur les redevables, en particulier lorsqu'il s’agit
d'entreprises avec la correspondance des numéros SIRET des établissements concernés.
e Tous les bordereaux doivent être ouverts pour être signés électroniquement avant leur
transmission au Service de Gestion Comptable.
Cas particulier des dépenses effectuées au moyen de cartes d’achat :
e Chaque dépense effectuée par carte d’achat est transmise à un service spécifique qui se
charge de son contrôle, puis de la création d’un engagement de dépense qui sera
rapproché, en spécifiant le cas échéant le marché concerné et/ou l’opération en cours et
la disponibilité des crédits. Le mandatement est assuré dans les mêmes conditions que
les autres dépenses.
4.5 Délai global de Paiement (DGP)
Le délai global de paiement fixé par la réglementation est de 30 jours, répartis comme suit :
e 20 jours ordonnateur,
e 10 jours pour le comptable public.
Le non-respect de ce délai entraine le versement d'une indemnité forfaitaire et d'intérêts
moratoires.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas
où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la
date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de
paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général
et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la
commune n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette
suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou
prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants
et 1rréguliers.
4.6 Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
a) Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent qui sont
transférés ou qui sont mises à disposition de la commune. Ces biens ont été acquis en section
d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à
l'inventaire comptable de la collectivité.
Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par numéro
10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 53 d'inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la
collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la collectivité connait le cycle
comptable suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la collectivité : cette entrée est
constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition ou la mise à disposition de
l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un numéro d’inventaire
unique, transmis au Service de Gestion Comptable. Ce rattachement de la hquidation à
un élément du patrimoine (numéro d’inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement : 1l permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre
cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque
catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une
annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un numéro
d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
° à une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation
aux amortissements ;
e à une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de mêmes
montants. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
3. La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise
au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des
opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant
l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être
comptabilisées.
Le seuil unitaire permettant de distinguer la comptabilisation d’une dépense en immobilisation
ou en charge est fixé, conformément à l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des
dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L.
4231-2 du CGCT, à un seuil unitaire de 500 € TTC. En dessous de ce seuil, l’acquisition d’un
bien meuble est systématiquement comptabilisée en charges (section de fonctionnement). Le
conseil municipal peut décider de délibérer pour déroger à ce principe.
Les immobilisations entrant en service au-delà du 31/10/N verront leur plan d'amortissement
démarrer au 01/01/N+1.
Les biens acquis pour un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC seront amortis sur un seul
exercice Toute adjonction, ou grosse réparation d’un bien meuble, sera amortie sur la durée
restante du bien. Si celui-ci est amorti totalement, l’adjonction ou la réparation sera amortie sur
la durée de vie complémentaire estimée.
Les subventions d’équipement versées seront amorties sur la base de la durée de vie des biens
subventionnés déclarée par le bénéficiaire de l’aide, à défaut, sur une estimation de celle-ci
réalisée à partir de la délibération fixant les durées d’amortissement de la ville de Lannion.
11
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 54 b) Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le
plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une
dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une
dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget et lorsque la provision
concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant
la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, une reprise sur provision peut être réalisée.
4.7 Les régies
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques sont habilités à régler les
dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont 1ls ont la charge (décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour
des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain
nombre d'opérations. A titre exceptionnel, un régisseur peut être un tiers sans lien hiérarchique
avec le Maire.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s)
ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la
collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable
public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
+ de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer
à cette occasion (règle de recettes) ;
e du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie d’avances) ;
e de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de
perte ou de vol) ;
e de la conservation des pièces justificatives :
e de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier
périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :
° contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances :
e procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
e contrôler les régies.
12
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 55 Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécumiaire.
e Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements
qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents
territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple,
s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte
constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être
sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité
personnelle et pécuniaire.
e Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal
à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
e Responsabilité personnelle et pécumaire :
Depuis le ler janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22
décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécumiaire
(RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié,
commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
4.8 Le rattachement des charges et des produits en fonctionnement
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité
budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices.
La procédure de rattachement des charges et des produits consiste à intégrer au résultat toutes
les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits
acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison notamment de
la non-réception par l’ordonnateur des pièces justificatives.
D'un point de vue comptable, l’opération de rattachement s’étale sur deux exercices budgétaires
et se traduit de la manière suivante :
e par l’émission l’année N d’un mandat pour les charges ou d’un titre pour les produits ;
e par l’émission l’année N+1 des mêmes mouvements en négatif avec l’émission de
mandats ou de titres annulatifs, appelés écritures de contre-passation.
La réception en année N+1 des pièces justificatives permet d’exécuter comptablement la
dépense ou la recette rattachée, en neutralisant l’impact budgétaire sur l’exercice N+1.
4,9 Le report des dépenses et des recettes en investissement : les restes à réaliser
Les restes à réaliser sont pris en compte par le calcul du solde du compte financier unique et
sont repris, pour un montant identique dans le budget suivant. Ils doivent être établis de manière
sincère.
Cet état est établi et visé par l’ordonnateur.
a) En dépenses
Les restes à réaliser sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui doivent être justifiés
par un acte juridique, basé, à titre d'exemple, sur des devis validés par l’ordonnateur, des
factures reçues mais non acquittées au 31 décembre, des marchés de travaux notifiés aux
13
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 56 entreprises, qui sont des pièces engageant juridiquement et comptablement la collectivité. Ces
dépenses restant à réaliser n’ont pas encore fait l’objet d’un mandatement sur l’exercice qui
vient de s’achever et seront donc prises en charge sur l’exercice suivant.
b) En recettes
Les restes à réaliser en recettes sont des engagements juridiques donnés par des tiers à la
collectivité et qui n’ont pas encore donné lieu à l’émission d’un titre de recettes au 31 décembre.
Comme pour les dépenses, 1ls doivent être justifiés par un acte juridique : un contrat de prêt
signé avec un organisme prêteur ou la lettre de notification d’une subvention octroyée.
4,10 La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section
de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis
au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité
budgétaire.
La commune hmite au strict minimum (dépenses et recettes à régulariser) l’utilisation de cette
souplesse. La procédure de rattachement sera privilégiée.
4.11 Note de fin d’année
Chaque année, avant le 15 novembre, une note émise par la Direction des Finances viendra
préciser le calendrier et la méthode de clôture de l’exercice. Elle comportera, en particulier, les
dates limites pour l’émission de mandats et de titres ainsi que pour les engagements en section
d'investissement et en section de fonctionnement. Elle précisera un calendrier prévisionnel
d'ouverture des opérations pour l’année suivante.
Cette note précisera également la date à partir de laquelle, les factures qui arrivent seront
considérées comme devant être traitées sur l’exercice suivant.
4.12 La gestion de la dette
a) Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la collectivité communique, en annexe des
documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
e la liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt
e le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La collectivité est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal
et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
14
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 57 b) La gestion de la dette
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il
s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou
encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement
de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122- 22 du Code
Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Le rapport annuel sur le compte financier unique comporte une partie consacrée à la dette est
présenté au conseil municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations
réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du
compte financier unique de l’année écoulée.
c) La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur
un compte bancaire.
À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-c1 (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans
le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil municipal,
qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire a reçu délégation du conseil municipal pour contractualiser l’utilisation de lignes de
trésorerie, dans le respect des plafonds fixés par la délibération.
15
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 58 8 - Octroi de cadeaux ou prix d’une valeur inférieure à 73 € TTC
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
A l'occasion de manifestations municipales : concours, visites, célébrations, … la ville de Lannion octroie des cadeaux ou des récompenses.
Le montant des cadeaux ou des prix est encadré par le Code général des Impôts (à ce jour 73 € TTC). L'absence de délégation au maire pour l'octroi de tels cadeaux nécessiterait l'accord préalable du conseil municipal.
VU le Code général des impôts,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
D'AUTORISER le Maire, pour toute la durée du mandat, de pouvoir remettre à l'occasion de cérémonies, concours et autres manifestations municipales des récompenses, dotations, chèques cadeaux ou tout autre prix d'une valeur unitaire inférieure ou égale au montant défini à l'article 28-00 A du Code général des Impôts, annexe 4 (soit, à ce jour, 73,00 € TTC).
DE PRÉCISER que pour tout article d'un montant supérieur, il sera nécessaire de prendre une délibération spécifique.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
9 - Nouvelles responsabilités des régisseurs et prise en charge des
déficits dans la limite de 300 euros
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Depuis le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP).
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 59 Concernant les régisseurs, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l'objet, sauf en cas de détournement de fonds bien entendu, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'assemblée délibérante. Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote du conseil municipal à chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé au conseil municipal d’adopter une délibération de principe qui permettra au maire de procéder, par décision prise par délégation du conseil municipal, à l'apurement de ces manques en deniers jusqu'à un seuil qu'il appartient au conseil municipal de fixer. Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre d'apurer le déficit.
Pour information, cette procédure a fait l’objet d’une adoption au conseil municipal du 18 décembre 2023. Elle n’a jamais été mise en œuvre puisqu’aucun régisseur n’a eu à constater un déficit de régie depuis cette date.
VU l’article 168 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
DE FIXER le seuil des manques pouvant être apurés par décision du maire à 300 €,
D’AUTORISER le maire à procéder à l’apurement de ces manques d’un montant inférieur ou égal au seuil fixé ci-dessus, par décision prise par délégation du conseil municipal,
D’AUTORISER l’imputation de la charge correspondante au compte 65888 « autres charges de gestion courante ».
A l’appui de l’exposé, Monsieur Cédric SEUREAU cite deux cas rencontrés. - Un chèque a été émis par une association en paiement d’une prestation de la Ludothèque. L’association étant en liquidation judiciaire, la somme due ne pourra pas être recouvrée. Il convient donc d’apurer le budget.
- Un chèque a été émis par une personne privée qui est décédée avant l’encaissement du chèque.
Monsieur SEUREAU rappelle qu’un contrôle interne est effectué sur les régies comme mentionné dans le Règlement Budgétaire et Financier que le conseil municipal vient d’adopter. Il en irait autrement s’il s’agissait d’un détournement de fonds par un régisseur. La ville porterait plainte et la procédure serait différente.
Monsieur le Maire cite le cas d’une autre régie, à savoir la Médiathèque. Il ajoute que les régisseurs perçoivent une prime de quelques euros par mois pour l’exercice d’une régie.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 60 10 - Garantie d’emprunt – COOPALIS « Les Jardins de Kernegez (Bel
Air 2) » - 8 logement PSLA (3T3 et 4T4)
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Monsieur Cédric SEUREAU explique le contexte de la demande de garantie déposée par un bailleur social.
Dès qu’un bailleur social réalise un projet sur la commune de Lannion et qu’il souscrit un emprunt pour sa réalisation, la banque demande au bailleur social une garantie de la commune et du Département. Le défaut de garantie ne permet pas la réalisation du projet.
Puis Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Vu la demande formulée par COOPALIS tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt contracté auprès d’ARKÉA pour le financement d'une opération de construction de 8 logement en location-accession, « Les Jardins de Kernegez » suivant les conditions suivantes :
Emprunt ARKÉA Location-accession
Montant total de l’emprunt 1 671 506,00 € Montant garanti (50%) 835 753,00 € Taux révisable* Livret A + 1,00% Durée 30 ans Préfinancement De 3 à 24 mois
Le programme de cette construction repose sur le principe de la Location-Accession qui prévoit dans un premier temps la mise en place d'un « crédit promoteur » sur 30 ans qui finance l'opération agréée et qui permet de couvrir la période de construction et la période locative. Dans un second temps, ce prêt est substitué par un prêt conventionné contracté par l’accédant.
Pour mémoire vous trouverez ci-joint un état de la dette garantie au 1er janvier 2026.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du Code civil,
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 : le conseil municipal de Lannion accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.671.506,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès d’ARKÉA Banque E&I.
Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant : 1.671.506,00 € euros
Durée totale : 30 ans + préfinancement
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 61 Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,00%
Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d’ARKÉA Banque E&I, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : le conseil municipal de Lannion s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt signé entre d’ARKÉA Banque E&I et l'emprunteur.
Monsieur Julien COLOMBARD demande les raisons du choix de cette typologie de logements dans la mesure où, en location les T1 – T2 et les T5 sont plus demandés que les T3 et surtout les T4. Monsieur COLOMBARD a bien conscience que le PSLA n’est pas de la location.
Madame Françoise LE MEN indique que le PSLA est un programme d’accession sociale à la propriété et n’est pas de la location. Quant à la typologie T3 – T4 retenu, le projet concerne des maisons individuelles avec garage, et non pas du collectif et cette typologie correspond au stock de demandes en attente.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 62 IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT B1.1
B1.1 - ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
nait at pti Périod- catégori]"ndiees ou en pu oué es Taucinita Taux moyen constaté aur l'année 9) [S2t600% | uises | amutégarante au cours de exercice Désignation du emprunt (1) semprunt garant 2 ganisme préteur ou tan Capita restant da | Dur rem | pouvant bénéficiaire Objet de l'emprunt garanti chef de Montant Initial au 01/01/2026 Der bour- s'ompru moditer
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commission de délégation des services publics
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est l’organe chargé d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer le marché, c’est-à-dire de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et selon des seuils définis selon qu’il s’agit d’un marché de travaux ou d’un marché de fournitures ou de services. Elle dispose également le pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée. La CAO doit également être consultée pour tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
La CAO a un caractère permanent puisqu’elle est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.
La CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché (le maire ou son représentant désigné par voie d’arrêté) et de cinq membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, soit cinq.
La CAO est également composée de membres à voix consultative, à savoir des techniciens, des personnalités désignées par le président de la CAO en raison de leur compétence, du comptable public et du représentant de l’État.
Les membres titulaires et les membres suppléants sont élus au scrutin de liste et sur une même liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de délégation de service public sont les mêmes que celles de la CAO.
A la différence de la CAO, la commission de délégation de service public n’attribue pas les contrats, cette compétence relevant du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
DE CRÉER une commission d’appel d’offres à caractère permanent et une commission de délégation de service public dont les membres seront les mêmes.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 65 DE PROCÉDER à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la commission d’appel d’offres à caractère permanent et de la commission de délégation de service public selon les modalités décrites ci-dessus.
Monsieur le Maire propose la constitution d’un bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs :
- Président : Jean-Jacques LARTIGUE
- Assesseurs : Nadia MASROUR et Blanche LE GOFFIC
Monsieur le Maire propose la liste ci-dessous qui constitue une liste commune majorité / minorités. Outre le Maire, membre de droit qui nommera un suppléant par voie d’arrêté à savoir Cédric SEUREAU :
Titulaire Suppléant
Marc NÉDÉLEC Bertrand de VILLENEUVE
Carine HUE Christine TANGUY
Françoise LE MEN Christine BONNAMOUR
Sonya NICOLAS Vincent TOURNIER
Jean-Jacques LARTIGUE Blanche LE GOFFIC
Les groupes de la minorités ne formulent aucune remarque et valident la proposition de liste commune.
Monsieur le Maire s’assure qu’aucune autre liste concurrente n’est déposée. L’assemblée confirme.
Monsieur le Maire propose de dénommer la liste ci-dessus « A ».
La liste « A » est soumise au vote à bulletins secrets.
Après le dépôt de son enveloppe dans l’urne par chaque conseiller, le scrutin est déclaré clos. Il est immédiatement procédé au dépouillement par les assesseurs sous le contrôle du président.
RÉSULTAT DU SCRUTIN et PROCLAMATION
Nombre de votants : 35
Nombre de bulletins annulés : 0
Nombre de suffrages blancs : 0 Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Nombre de voix obtenues par la liste A : 35
ONT ÉTÉ PROCLAMÉS
membres de la Commission d’Appel d’Offres
et de la commission de délégation des services publics
Outre le Maire, membre de droit, représenté par Cédric SEUREAU en cas d’absence ou d’empêchement :
Titulaire Suppléant
Marc NÉDÉLEC
Carine HUE
Françoise LE MEN
Sonya NICOLAS
Jean-Jacques LARTIGUE
Bertrand de VILLENEUVE
Christine TANGUY
Christine BONNAMOUR
Vincent TOURNIER
Blanche LE GOFFIC
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 66 12 - Centre communal d'action sociale - détermination du nombre de
membres constituant le conseil d'administration - Élection des membres
du conseil municipal pour siéger au conseil d'administration
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de LANNION est un établissement public administratif doté d’une personnalité juridique de droit public et d’un budget propre. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS est administré par un conseil d’administration présidé de droit par le Maire.
Outre le président, le conseil d’administration comprend :
- des membres élus du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste - des membres nommés par le maire, suite à un appel à candidatures, parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal.
Les membres élus par le conseil municipal en son sein et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat du conseil municipal.
1 – Membres élus
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats sur une liste est inférieure au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
2 – Membres nommés
Au nombre des membres nommés doivent figurer obligatoirement et au minimum : - un représentant des associations qui œuvrent dan le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département - un représentant des associations de personnes handicapées du département
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 67 Il est précisé qu’en application de l’article R123-15 du code de l’action sociale et des familles que ne peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre communal d’action sociale.
Il est proposé au conseil municipal :
DE FIXER à 13 (treize) administrateurs la composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Lannion, se décomposant comme suit : - Monsieur le Maire, président de droit
- 6 membres élus en son sein par le conseil municipal
- 6 membres nommés par le maire
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
D’ÉLIRE 6 membres au sein du conseil municipal en qualité d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale de LANNION selon les modalités définies ci-dessus.
Monsieur le Maire propose de constituer le même bureau de vote que pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.
La présente proposition ne suscite ni question ni débat. Le bureau de vote est donc composé comme suit :
- Président : Jean-Jacques LARTIGUE
- Assesseurs : Nadia MASROUR et Blanche LE GOFFIC
Monsieur le Maire propose la liste ci-dessous qui constitue une liste commune majorité / minorités :
Stéphanie GENÉTAY
Christophe KERGOAT
Marie-Annick GUILLOU
Nadia MASROUR
Alain CORDESSE
Anne-Laure CLOAREC
Les groupes de la minorités ne formulent aucune remarque et valident la proposition de liste commune.
Monsieur le Maire s’assure qu’aucune autre liste concurrente n’est déposée. L’assemblée confirme.
Monsieur le Maire propose de dénommer la liste ci-dessus « A ».
La liste « A » est soumise au vote à bulletins secrets.
Après le dépôt de son enveloppe dans l’urne par chaque conseiller, le scrutin est déclaré clos. Il est immédiatement procédé au dépouillement par les assesseurs sous le contrôle du président.
RÉSULTAT DU SCRUTIN et PROCLAMATION
Nombre de votants : 35
Nombre de bulletins annulés : 1
Nombre de suffrages blancs : 0 Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Nombre de voix obtenues par la liste A : 34
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 68 ONT ÉTÉ PROCLAMÉS
membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale
Outre le maire, président de droit du conseil d’administration :
Stéphanie GENÉTAY
Christophe KERGOAT
Marie-Annick GUILLOU
Nadia MASROUR
Alain CORDESSE
Anne-Laure CLOAREC
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
13 - Proposition de représentants du conseil municipal pour la
Commission Communale des Impôts Directs
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
En application de l'article 1650-1 du code général des Impôts, il y a lieu de procéder à la désignation des nouveaux membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). La durée du mandat des membres est la même que celle du mandat municipal.
Cette commission est composée de 9 membres :
• le président : le Maire
• les commissaires titulaires, au nombre de 8, doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, être inscrits aux rôles des impositions directes dans la commune.
Les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants (au nombre de 8 également) sont désignés par le Directeur des Finances Publiques, sur une liste proposée par le conseil municipal. La liste proposée par le conseil municipal doit comporter 16 titulaires et 16 suppléants.
La commission communale des impôts directs donne un avis sur les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties, proposées par les services fiscaux et qui servent de base de calcul des impôts locaux.
Il est proposé au conseil municipal :
DE PROCÉDER à la désignation des membres titulaires et suppléants qui seront proposés aux services fiscaux.
Monsieur Cédric SEUREAU précise que la Direction des Finances Publiques a adressé ce jour à la ville de Lannion le courrier décrivant la procédure de proposition, étant précisé que le choix final appartient au Directeur des Finances Publiques.
Monsieur SEUREAU propose que la liste des candidats soit la suivante : les membres de la commission des finances + les adjoints puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau officiel.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 69 Monsieur Franck OGIER indique ne pas souhaiter être candidat.
Sont donc proposés :
Eric ROBERT, maire de droit
Titulaires Suppléants
Cédric SEUREAU
Vincent TOURNIER
Marie-Annick GUILLOU
Bertrand de VILLENEUVE
Mathurin LAURIN
Blanche LE GOFFIC
Erwan LE BUHAN
Stéphanie GENÉTAY
Fabien CANEVET
Françoise LE MEN
Trefina KERRAIN
Marc NÉDÉLEC
Carine HUE
Sonya NICOLAS
Hervé LATIMIER
Alain CORDESSE
Frédérique KERLEN
Christine BONNAMOUR
Christine TANGUY
Philippe QUÉMERAIS
Gaël LE FLOC’H
Claire TEISSÈRE
Christophe KERGOAT
Michelle COUNY
Julia BENKARA
Nadia MASROUR
Jérôme FROGER
Aurore PASQUIOU
Anne Laure CLOAREC
Blandine LE NAOUR
Jean-Jacques LARTIGUE
Martine HOYBEL
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
14 - Désignation des représentants du conseil municipal
aux organismes extérieurs
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
La commune de Lannion est représentée au sein de nombreux organismes extérieurs. Lors du renouvellement de l’assemblée, il convient de procéder à la désignation des représentants du conseil municipal pour siéger au sein de l’organisme.
Le nombre de membres titulaires et, éventuellement de suppléants, est défini soit par la réglementation, soit par les statuts de l’organisme.
VU l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
DE PROCÉDER à la désignation des représentants du conseil municipal aux organismes ci-après :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 70 DESIGNATION des DELEGUES du CONSEIL MUNICIPAL
aux ORGANISMES EXTÉRIEURS
Conseil municipal du 20 avril 2026
Organismes Titulaires Suppléants
Conseil portuaire LANNION — BEG HENT 1 1
Conseil portuaire LANNION représentant la commune siège
LOCQUEMEAU 1 1
Syndicat Départemental d'Energie — 5 5
collège Trégor Goëlo
VIGIPOL (syndicat mixte de protection du 1 1
littoral breton)
INFRA POLMAR (Vigipol) 1 Référent technique : E. ROPARS
Commission de Sécurité et de Prévention 2
Routière
Commission communale d'accessibilité
aux personnes handicapées
Calamités agricoles
Commission consultative des services
publics locaux
Commission d'Appel d'Offres
Commission délégation de service public
délib specifique du 20 avril 2026
Proposition : CoVP + BEX
+ 2 minorités
+ associations personnes
handicapées ou mobilité réduite +
associations d'usagers
1) exploitants agricoles
2
2) membre de la commission des
impôts
1
Membres permanents :
6
Collège Economie Tourisme :
membres permanents
+ 1
Le maire, membre de droit
et 5 membres élus à la
représentation proportionnelle au
plus forte reste
ce)
du maire : arrêté municipal
BOCAGENESE (A.G) 1 1
Ressources humaines
CST Eric ROBERT (Président) 6
+5
F3SCT Eric ROBERT (Président) 6
+5
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 71 Commission Consultative Paritaire 4
| Commission Adm Paritaire cat. C 5
Commission Adm Paritaire cat. B 4
Commission Adm Paritaire cat. A 3
Comité médical des agents de la ville de 2
Lannion
Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Centre de gestion des Côtes d'Armor
Groupement employeurs SCET GE
Finances
Commission Communale des Impôts
(retenue par les services fiscaux
proposition de liste adressée aux
services fiscaux — delib 20 avril 2026)
proposition de 16 titulaires et
16 suppléants puis choix du
DGFIP de 8 titulaires + 8
suppléants
Agence France Locale
Groupement de commandes de denrées
biologiques ou équivalentes pour la
restauration collective publique
Groupement de commandes coopératif
de fournitures, services et travaux
Commission d'évaluation de transfert de
charges
Société Publique Locale d'Aménagement
Monnaie Locale en Trégor Goëlo
Politique culturelle
Harmonie municipale
Comité de jumelage GUNZBURG
Comité de jumelage CAERPHILLY
Comité local de l'office de tourisme de la
baie de Lannion
Centre culturel breton
L'Imagerie
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 72 Participation citoyenne
Référents de quartier
Buhulien
Rive gauche - Loguivy
Servel - Beg Léguer - Le Rhu
Ker Uhel - Kerligonan
Rive droite- centre ville - Brélévenez
St-Hugeon - Rusquet - Petit Camp
6 binômes à constituer
Fonds de Développement de la vie
associative
Éducation
CA du lycée Le Dantec 2 2
CA du lycée professionnel Le Dantec 1
CA du collège Charles Le Goffic 1 1
CA du collège Yves Coppens 1
Commission dérogatoire Périmètre 3 3
Scolaire
Conseils d'école St Roch
Pen ar Ru
Morand/Savidan
Kroas Hent
Keriaden + Woas Wen
Servel
Rusquet 2
>
>
—ù
—
>
—
Réseau français des villes éducatrices
(bureau élargi + AG)
OGEC -AEP
AËEP Skol Diwan Lannuon
Action Sociale
CCAS
(6 membres élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste)
delib spécifique du 20 avril 2026
| Le Maire de droit, et
6 membres
+ Arrêté municipal portant
nomination des membres
extérieurs
Régie de quartiers
Réseau Francophone des Villes Amies
des Aînés
Lannion Trégor Solidarités (LTS)
Association Départementale Information
Jeunesse
EMERAUDE ID
Inter’ ess
Centre social l'Horizon — comité de
gestion
M. le Maire
+5
Centre St Elivet Annie Peigné — Conseil
d'administration collège membres
associés
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 73 Association Rive Gauche 4
Habitat Jeunes en Trégor Argoat 1
Vie sportive
Sport Trégor 22 1 1
Divers
Correspondant Défense 1
Correspondant Sécurité routière
Schéma d'alerte météorologique des 3
Côtes d'Armor
Villes Internet 1
Comité de pilotage Collège et écoles 1
numériques
Conseil de surveillance du centre 1
hospitalier
Commission consultative de 1 1
l'environnement de l'aéroport de Lannion
Commission de contrôle des listes 3 MAJORITE
électorales 1 LANNION COLLECTIF
1 OSONS LANNION
ARRETE PREFECTORAL
POUR INFORMATION
DELEGATION DU MAIRE PAR VOIE D’ARRETE sens vote du conseil municipal)
Commission Départementale Le Maire Cédric SEUREAU
d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) Françoise LE MEN
Franck OGIER
Arrêté municipal du .......
Commission consultative départementale | Le Maire, représenté par Marc Christine TANGUY
de sécurité et d'accessibilité NÉDÉLEC Marie-Annick GUILLOU Sonya NICOLAS
arrêté municipal du Trefina KERRAIN
Fabien CANÉVET
Commission d'attribution des mouillages | Marc NÉDÉLEC Gaël LE FLOC'H du port de plaisance
Correspondant incendie et secours Marc NÉDÉLEC
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 74 Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que les groupes minoritaires ont été rencontrés il y a deux semaines pour présenter les postes qui peuvent leur être réservés et pour que les minorités puissent désigner leurs membres.
Monsieur Cédric SEUREAU indique que la municipalité a choisi de surseoir à la désignation des référents de quartier.
Monsieur Bertrand de VILLENEUVE confirme ce choix car il est apparu important de prendre le temps de repenser les questions du maillage territorial et de la composition des référents de quartier (binôme ou pas, un titulaire avec ou sans suppléant, etc).
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que la première commission Participation citoyenne aura à réfléchir à ces questions.
Monsieur SEUREAU indique que seront également créées des commissions extra municipales dont la création et la composition seront soumises ultérieurement au conseil municipal. Monsieur SEUREAU pense notamment à la commission extra municipale « Transition écologique » et à une commission extra municipale relative au commerce. La municipalité souhaite prendre le temps d’en définir le périmètre, la composition avant de les créer afin de ne pas se tromper.
Madame Carine HUE indique que l’absence de commissions extra municipale n’empêche pas les élus de recevoir les citoyens dès à présent. Les élus répondent aux nombreuses sollicitations en ce début de mandat.
Sont donc proposées les désignations suivantes :
Organismes Titulaires Suppléants
Conseil portuaire LANNION – BEG HENT Marc NÉDÉLEC Erwan LE BUHAN
Conseil portuaire LANNION
LOCQUEMEAU
représentant la commune siège
Marc NÉDÉLEC Gaël LE FLOC’H
Syndicat Départemental d’Énergie –
collège Trégor Goëlo
Carine HUE
Franck OGIER
Gaël LE FLOC’H
Vincent TOURNIER
Julia BENKARA
Hervé LATIMIER
Françoise LE MEN
Trefina KERRAIN
Martine HOYBEL
Julien COLOMBARD
VIGIPOL (syndicat mixte de protection du
littoral breton)
Marc NÉDÉLEC Carine HUE
INFRA POLMAR (Vigipol) Marc NÉDÉLEC Référent technique : E. ROPARS
Commission de Sécurité et de Prévention
Routière
Marc NÉDÉLEC
Carine HUE
Commission communale d'accessibilité
aux personnes handicapées
Proposition : CoVP Carine
Hue/Stéphanie Genétay + BEX
Anne Laure CLOAREC
Blandine LE NAOUR
+ associations personnes
handicapées ou mobilité réduite +
associations d'usagers
Calamités agricoles 1) exploitants agricoles
Françoise LE MEN
Julia BENKARA
2) membre de la commission des
impôts
Cédric SEUREAU
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 75 Organismes Titulaires Suppléants
Commission consultative des services
publics locaux
Membres permanents :
Eric ROBERT
Cédric SEUREAU
Françoise LE MEN
Frédérique KERLEN
Alain CORDESSE
Martine HOYBEL
Collège Économie Tourisme :
membres permanents
+ Franck OGIER
BOCAGENESE (A.G) Carine HUE Françoise LE MEN
Ressources humaines
CST Eric ROBERT (Président) Cédric SEUREAU
Stéphanie GENÉTAY
Franck OGIER
Trefina KERRAIN
Erwan LE BUHAN
Françoise LE MEN
Christine BONNAMOUR
Fabien CANÉVET
Nadia MASROUR
Christine TANGUY
Aurore PASQUIOU
F3SCT Eric ROBERT (Président) Cédric SEUREAU
Stéphanie GENÉTAY
Franck OGIER
Trefina KERRAIN
Erwan LE BUHAN
Françoise LE MEN
Christine BONNAMOUR
Fabien CANÉVET
Nadia MASROUR
Christine TANGUY
Aurore PASQUIOU
Commission Consultative Paritaire Eric ROBERT
Cédric SEUREAU
Stéphanie GENÉTAY
Franck OGIER
Françoise LE MEN
Christine BONNAMOUR
Fabien CANÉVET
Nadia MASROUR
Commission Adm Paritaire cat. C Eric ROBERT
Cédric SEUREAU
Stéphanie GENÉTAY
Franck OGIER
Trefina KERRAIN
Françoise LE MEN
Christine BONNAMOUR
Fabien CANÉVET
Nadia MASROUR
Christine TANGUY
Commission Adm Paritaire cat. B Eric ROBERT
Cédric SEUREAU
Stéphanie GENÉTAY
Franck OGIER
Françoise LE MEN
Christine BONNAMOUR
Fabien CANÉVET
Nadia MASROUR
Commission Adm Paritaire cat. A Eric ROBERT
Cédric SEUREAU
Stéphanie GENÉTAY
Françoise LE MEN
Christine BONNAMOUR
Fabien CANÉVET
Comité médical des agents de la ville de
Lannion
Stéphanie GENÉTAY
Franck OGIER
Françoise LE MEN
Cédric SEUREAU
Comité National d'Action Sociale (CNAS) Eric ROBERT
Centre de gestion des Côtes d’Armor Franck OGIER Cédric SEUREAU
Groupement employeurs SCET GE Eric ROBERT
Finances
Agence France Locale Cédric SEUREAU Eric ROBERT
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 76 Organismes Titulaires Suppléants
Groupement de commandes de denrées
biologiques ou équivalentes pour la
restauration collective publique
Fabien CANÉVET Carine HUE
Groupement de commandes coopératif
de fournitures, services et travaux
Carine HUE Françoise LE MEN
Commission d'évaluation de transfert de
charges
Cédric SEUREAU
Société Publique Locale d’Aménagement Françoise LE MEN
Monnaie Locale en Trégor Goëlo Carine HUE
Politique culturelle
Harmonie municipale Trefina KERRAIN
Comité de jumelage GUNZBURG Sonya NICOLAS
Trefina KERRAIN
Erwan LE BUHAN
Comité de jumelage CAERPHILLY Hervé LATIMIER
Michelle COUNY
Martine HOYBEL
Comité local de l'office de tourisme de la
baie de Lannion
Franck OGIER
Centre culturel breton Trefina KERRAIN
Fabien CANÉVET
Michelle COUNY
L'Imagerie Trefina KERRAIN
Bertrand de VILLENEUVE
Mathurin LAURIN
Participation citoyenne
Référents de quartier
Buhulien
Rive gauche - Loguivy
Servel - Beg Léguer - Le Rhu
Ker Uhel - Kerligonan
Rive droite- centre ville - Brélévenez -
Saint-Marc
St-Hugeon - Rusquet - Petit Camp
REPORTÉ
Fonds de Développement de la vie
associative
Bertrand de VILLENEUVE
Éducation
CA du lycée Le Dantec Julia BENKARA
Philippe QUÉMERAIS
Frédérique KERLEN
Anne-Laure CLOAREC
CA du lycée professionnel Le Dantec Vincent TOURNIER
CA du collège Charles Le Goffic Fabien CANÉVET Nadia MASROUR
CA du collège Yves Coppens Julia BENKARA Christine TANGUY
Commission dérogatoire Périmètre
Scolaire
Eric ROBERT
Fabien CANÉVET
Sonya NICOLAS
Christine TANGUY
Philippe QUÉMERAIS
Claire TEISSÈRE
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 77 Organismes Titulaires Suppléants
Conseils d’école St Roch
Pen ar Ru
Morand/Savidan
Kroas Hent
Keriaden + Woas Wen
Servel
Rusquet
Trefina KERRAIN
Christophe KERGOAT
Christine TANGUY
Hervé LATIMIER
Fabien CANÉVET
Bertrand de VILLENEUVE
Claire TEISSÈRE
Réseau français des villes éducatrices
(bureau élargi + AG)
Fabien CANÉVET
OGEC – AEP Eric ROBERT
AEP Skol Diwan Lannuon Fabien CANÉVET
Action Sociale
Régie de quartiers Stéphanie GENÉTAY
Françoise LE MEN
Bertrand de VILLENEUVE
Martine HOYBEL
Réseau Francophone des Villes Amies
des Aînés
Nadia MASROUR Alain CORDESSE
Lannion Trégor Solidarités (LTS) Stéphanie GENÉTAY
Association Départementale Information
Jeunesse
Fabien CANÉVET Sonya NICOLAS
ÉMERAUDE ID Stéphanie GENÉTAY Carine HUE
Inter’ess Carine HUE Stéphanie GENÉTAY
Centre social l’Horizon – comité de
gestion
M. le Maire
Cédric SEUREAU
Stéphanie GENÉTAY
Bertrand de VILLENEUVE
Nadia MASROUR
Christine TANGUY
Carine HUE
Fabien CANÉVET
Gaël LE FLOC’H
Centre St Elivet Annie Peigné – Conseil
d’administration collège membres
associés
Bertrand de VILLENEUVE Julia BENKARA
Association Rive Gauche Bertrand de VILLENEUVE Trefina KERRAIN
Vincent TOURNIER
Jean-Jacques LARTIGUE
Habitat Jeunes en Trégor Argoat Stéphanie GENÉTAY
Vie sportive
Sport Trégor 22 Sonya NICOLAS Philippe QUÉMERAIS
Divers
Correspondant Défense Christophe KERGOAT
Correspondant Sécurité routière Marc NÉDÉLEC
Schéma d’alerte météorologique des
Côtes d’Armor
Eric ROBERT
Cédric SEUREAU
Marc NÉDÉLEC
Villes Internet Frédérique KERLEN
Comité de pilotage Collège et écoles Frédérique KERLEN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 78 Organismes Titulaires Suppléants
numériques
Conseil de surveillance du centre
hospitalier
Eric ROBERT
Commission consultative de
l’environnement de l’aéroport de Lannion
Eric ROBERT Cédric SEUREAU
Commission de contrôle des listes
électorales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Vincent TOURNIER
Mathurin LAURIN
Christine TANGUY
Jean-Jacques LARTIGUE
Blanche LE GOFFIC
Monsieur Cédric SEUREAU informe le conseil municipal des désignations ci-dessous, non soumises au vote du conseil municipal. Elles feront l’objet d’un arrêté municipal.
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.)
Le Maire Cédric SEUREAU
Françoise LE MEN
Franck OGIER
Commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Le Maire, représenté par Marc
NÉDÉLEC
Christine TANGUY
Marie-Annick GUILLOU
Sonya NICOLAS
Trefina KERRAIN
Fabien CANÉVET
Commission d'attribution des mouillages
du port de plaisance
Marc NÉDÉLEC Gaël LE FLOC’H
Correspondant incendie et secours Marc NÉDÉLEC
Monsieur Jean-Jacques LARTIGUE demande si le pilotage du PAVE (Plan d’Aménagement de la Voirie et de l’Espace Public) sera débattu lors de la présente séance.
Madame Carine HUE répond qu’a démarré un Plan piéton qui inclut le PAVE. Un comité de pilotage (COPIL) sera renouvelé à cet effet. La constitution d’un COPIL ne nécessite pas l’accord du conseil municipal. Le dernier COPIL s’est réuni en mars 2026 et faisait état du diagnostic.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute qu’il existe d’autres comités de pilotage. La présente délibération porte exclusivement sur les organismes extérieurs.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
15 - Signature des actes administratifs : désignation d'un adjoint
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 79 Les acquisitions et les ventes de biens immobiliers et droits réels poursuivies par la Ville de LANNION peuvent être concrétisées par la rédaction en la forme administrative des actes de vente, d’acquisition ou d’échange, ce qui permet, dans le cadre de transactions ne comportant pas de difficulté juridique particulière, d’économiser les frais d’un acte notarié.
Le Maire a qualité pour recevoir et authentifier lesdits actes, tel un notaire. Cependant, la Ville de Lannion étant partie à l’acte en tant qu’acquéreur ou vendeur doit être représentée par un adjoint.
Le Conseil Municipal est invité à désigner cet adjoint, étant précisé que chaque transaction immobilière fera l’objet d’une délibération spécifique prise au vu de l’avis du Domaine, lorsque celui-ci est requis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-13,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1212 - 1,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Collectivité de concrétiser certaines transactions immobilières par acte administratif,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉSIGNER Monsieur Cédric SEUREAU, Premier Adjoint, pour représenter la Commune de LANNION dans les actes en la forme administrative.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
16 - Vente de l'ancien Presbytère de Brélévenez - Constitution d'un
comité de sélection dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Par délibération du 6 février 2026, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la vente de l’ancien presbytère de Brélévenez.
Il est rappelé qu’une mise en concurrence n’est pas obligatoire pour la vente d’un bien appartenant au domaine privé communal. Cependant, compte-tenu de la valeur patrimoniale du site et de son environnement, la Ville a souhaité recourir à un appel à manifestation d’intérêt afin de faire émerger des projets de réhabilitation de qualité et originaux en intégrant, si possible, une ouverture au public. Toutefois, les candidats sont libres de proposer tout projet d’ordre privé ou ouvert au public, à destination de logements, d’activités sociales, culturelles, de restauration, de tiers-lieu ou autres.
Le prix de vente minimum a été fixé à 170.000 € conformément à l’avis des Domaines. Les candidats sont libres de proposer un prix d’achat plus élevé.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 80 Un cahier des charges a été établi avec les critères de sélection suivants, non classés par ordre de priorité:
Proposition d’achat du candidat :
• Prix d’achat proposé ;
Qualité du projet :
• Qualité et originalité du projet (contribution à la vie locale, animation du quartier retombées sociales/culturelles/touristiques, attractivité du lieu pour les habitants) ; • ouverture du projet au public (classement Établissement Recevant du Public, fréquence et modalités d’accueil du public) ;
• Compatibilité du projet avec son environnement (respect des règles du Site Patrimonial Remarquable (SPI), respect de l’architecture existante, compatibilité avec l’histoire et l’identité du lieu) ;
• clarté et réalisme du projet ;
Viabilité du projet et du montage financier :
• Solidité financière (garanties de financement, apport personnel, etc..) • le cas échéant, équilibre économique de l’exploitation (projections financières) : • délai prévisionnel de mise en œuvre, phasage du projet.
La date limite de dépôt d’un dossier de candidature a été fixée au 29 mai 2026 -12h00.
Un comité de sélection procédera à l’analyse des dossiers de candidatures et aux éventuelles auditions et négociations. Ensuite, il pourra être proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre classée au 1er rang après analyse, auditions et négociations.
Si aucun projet n’est jugé satisfaisant, la Ville se réserve le droit de relancer un AMI ou de ne pas y donner suite.
L’AMI n’est pas une procédure réglementée par les textes, cependant, la collectivité qui l’a lancé est tenue de respecter les règles qu’elle a elle-même définies dans le cahier des charges.
Il est proposé au Conseil Municipal de composer le comité de sélection. En l’absence de textes sa composition est libre. Chaque membre doit cependant veiller à l’égalité de traitement entre les candidats et éviter les conflits d’intérêts.
Il peut regrouper des élus, issus de la majorité et de la minorité, des agents administratifs et techniques et éventuellement des experts extérieurs.
Il est proposé de composer le comité, avec des membres issus du Conseil Municipal, à voix délibérative, et éventuellement des membres extérieurs à voix consultative.
Membres à voix délibérative :
- Présidence : Eric ROBERT, Maire
- Françoise LE MEN
- Cédric SEUREAU
- Hervé LATIMIER
- Stéphanie GENETAY
- Jérôme FROGER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29,
VU la délibération n°29 du 6 février 2026 approuvant le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour la vente de l’ancien Presbytère de Brélévenez,
CONSIDÉRANT le cahier des charges pour la vente de l’ancien Presbytère de Brélévenez approuvé par la délibération précitée du 6 février 2026,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 81 5-1 Création d’une servitude de passage et tour d'échelle :
Un ancien oratoire, ayant préalablement servi d'ossuaire, attenant à la cour du presbytère est
conservé par la Ville de Lannion. Il est situé sur la parcelle cadastrée AH n°161 en limite de propriété
avec la parcelle AH n°583. Les ouvertures et l'accès de ce bâti donnent sur la cour située devant le
Presbytère. Ce bâti est actuellement sans affectation.
Une servitude de passage et de tour d'échelle au profit de la parcelle AH n°161 restant appartenir à la
Ville de Lannion sera créée à titre gratuit sur la parcelle AH n°583 afin de permettre l'accès à
l'oratoire et la pose d'échelles et d'échafaudages permettant l'entretien et la conservation de l’ancien
oratoire.
Un bornage précisant l'implantation de l’ancien oratoire sera réalisé en tant que de besoin.
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la création d’un comité de sélection « ad hoc » chargé d’analyser les candidatures et les offres, d’auditionner, de négocier et de formuler un avis sur les offres dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour la vente de l’ancien Presbytère de Brélévenez,
D’APPROUVER la composition du comité de sélection comme suit :
Membres à voix délibérative :
- Présidence : Eric ROBERT, Maire
- Françoise LE MEN
- Cédric SEUREAU
- Hervé LATIMIER
- Stéphanie GENETAY
- Jérôme FROGER
Monsieur Jean-Jacques LARTIGUE demande confirmation que le projet de vente prévoit une servitude pour accéder à l’oratoire.
Madame Françoise LE MEN précise que l’oratoire n’est pas inclus dans la vente et qu’une servitude piétonne existe.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute qu’il est également prévu un droit d’échelle.
Note post séance : le cahier des charges stipule en son article 5.1 :
Monsieur le Maire ajoute que le projet vise à concilier un accès au public et un projet porté par un privé.
Monsieur Jean-Jacques LARTIGUE demande si, une fois le projet formé et réalisé, la ville pourra octroyer une subvention au projet.
Madame Françoise LE MEN répond que Monsieur LARTIGUE se place en anticipation. La présente délibération vise à la création et à la composition du comité de sélection.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 82 Monsieur le Maire indique que si tous les critères de subventionnement sont réunis, cette possibilité de participation financière pourra être étudiée.
Madame Françoise LE MEN rappelle le critère de viabilité du projet et du montage financier : • Solidité financière (garanties de financement, apport personnel, etc..) • le cas échéant, équilibre économique de l’exploitation (projections financières)
Monsieur le Maire souligne l’importance du critère rappelé par Madame LE MEN. Il ne s’agit pas de retenir uniquement un acheteur mais bien que le bâtiment ne tombe pas en ruine et que le projet se réalise.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
17 - Roz an Dour - cession d'une emprise de la parcelle AD n°132
à M. et Mme CREAC'H
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Par délibération du 8 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’appropriation de plein droit par la commune de la parcelle cadastrée Section AD n°132 d’une surface de 1216 m2, bien vacant sans maître proprement dit. En effet le dernier propriétaire connu, Monsieur LE GALLOU Désiré, est décédé à Lannion le 28 juin 1961 soit depuis plus de trente ans sans qu’aucun héritier ne se soit fait connaître. Cette parcelle classée en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme, jouxte la propriété de M. et Mme CREAC’H Alain cadastrée section AD n°469.
Une mission de géomètre du cabinet Quarta a mis en lumière que le chemin communal grevé d’une servitude de canalisation d’eaux pluviales reliant la Résidence Breiz à la rue de Roz an Dour était inaccessible en cas de nécessité d’intervention sur le réseau en raison d’une forte déclivité du terrain. Il est proposé de procéder à une division de la parcelle cadastrée section AD n°132 pour conserver un accès en cas d’intervention sur le réseau d’eaux pluviales avec des engins mécaniques et de céder l’emprise restante (environ 1180 m2) aux plus proches riverains M. et Mme CREAC’H.
Un accord sur les modalités de cession a été obtenu, à savoir :
• le prix de cession est fixé à un euro le mètre carré conformément à l’avis du Domaine (la surface exacte cédée sera connue au moment de la division parcellaire) • les frais de géomètre relatifs à la division foncière à la charge de l’acquéreur soit 1254 €TTC (devis du cabinet Quarta)
• les frais de notaire à la charge également de l’acquéreur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la Ville,
VU sa délibération du 8 novembre 2021 validant l’appropriation de plein droit par la commune de la parcelle cadastrée section AD n°132, bien vacant sans maître proprement dit,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 83 VU l’accord en date du 30 janvier 2026 de M. et Mme CREAC’H sur les modalités d’acquisition d’une emprise de la parcelle AD n°132 jouxtant leur propriété,
VU la lettre n°2025-22113-39531 valant avis du Domaine en date 6 juin 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de conserver un accès d’une largeur de 5 mètres sur ladite parcelle pour toute intervention sur le réseau d’eaux pluviales par engins mécaniques,
CONSIDÉRANT que l’emprise restante d’environ 1 180 m2 ne présente pas d’intérêt pour la commune,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la cession d’une emprise d’environ 1 180 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AD n°132p à M. et Mme CREAC’H demeurant au 6 rue de Roz an Dour à LANNION moyennant le prix d’un euro le mètre carré.
PRÉCISE qu’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) établi par un cabinet de géomètre déterminera la surface exacte cédée et les nouvelles références cadastrales dont les frais seront supportés par les acquéreurs.
DIT que cette cession s’inscrit dans la gestion du patrimoine de la Ville et relève du seul exercice de la propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif et n’a donc pas à être soumise à la T.V.A.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant dont les frais seront à la charge des acquéreurs et tous documents relatifs à cette affaire.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 84 Rue de Roz an Dour
Fais
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 85 18 - Rue de Broglie - convention de servitude de passage de
canalisations et de réseaux
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Une promesse unilatérale de vente a été signée le 22 décembre 2025 pour la cession d’une emprise d’environ 8 700 m² de la parcelle cadastrée section BB n°14p située rue de Broglie à M. LE GOFF Clément et Mme Annaëlle HAMON avec faculté de substitution à toute SCI avec jouissance anticipée des lieux pour une réhabilitation du site pour des activités sportives notamment de raquettes. Dans le cadre de cette vente, la présence de réseaux grevant la parcelle communale BB n°14 mais également les parcelles propriété de Lannion-Trégor Communauté cadastrées section BB n°202, 218 et 219 a été identifiée.
Une détection de réseaux a été réalisée par LTC afin de localiser précisément et de manière exhaustive l’ensemble des réseaux présents pour l’établissement des servitudes correspondantes car inexistantes à ce jour.
La division parcellaire nécessaire à la vente partielle du site étant désormais effective, il y a donc lieu d’établir une convention de servitude de réseaux avec les nouvelles références cadastrales pour désigner les fonds servants (parcelles communales) et les fonds dominants (parcelles communautaires) et déterminer les zones à éviter pour toute construction.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°15 du 17 novembre 2025 relative à la cession partielle du site des anciens tennis de l’ASPTT situé rue de Broglie à M. LE GOFF et Mme HAMON ou toute Société Civile Immobilière,
VU la promesse unilatérale signée le 22 décembre 2025 en l’étude "SEKSTANT NOTAIRES CONSEILS", située 69 rue de Tréguier à LANNION, relative à la vente partielle dudit site,
VU le projet de convention de servitude de passage de canalisations qui lui est soumis,
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer de manière exhaustive les servitudes de canalisations de réseaux grevant les parcelles afin de sécuriser juridiquement cette vente,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention de servitude de passage de canalisation de réseaux, ci- après annexée, à intervenir avec Lannion-Trégor Communauté.
PRÉCISE que cette convention sera réitérée par acte authentique au moment de la vente à M. LE GOFF et Mme HAMON ou toute Société Civile Immobilière de la parcelle nouvellement cadastrée section BB n°225 d’une contenance de 8718 m² afin que son contenu soit opposable aux tiers.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 86 LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
LANNUON-TREGER
KUMUNIEZH
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
DE CANALISATIONS ET RÉSEAUX
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 87 ENTRE
PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
La communauté d'agglomération dénommée LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale dont le siège est à LANNION (22300), 1 rue Gaspard Monge, identifiée sous le numéro SIREN 200 065 928.
Représentée par Monsieur Gervais EGAULT, agissant en sa qualité de Président de la Communauté d'Agglomération ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 13 septembre 2022.
Ci-après dénommée « Propriétaire des fonds dominants » ou « LTC »
D'une part
Et
PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
La Commune de LANNION
Située dans le département des Côtes d’ Armor, identifiée sous le numéro SIREN 212201131
Représentée par Monsieur Éric ROBERT, agissant en qualité de Maire et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du 20 avril 2026,
Ci-après désignée « Propriétaire des fonds servants » ou « La Commune »
D'autre part
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet la constitution d’une servitude pour le passage de canalisations et réseaux.
Le propriétaire des fonds servants concède au propriétaire des fonds dominants; une servitude réelle et perpétuelle de passage de
canalisations et de réseau électrique, d’éclairage public, d’eau potable, de gaz, de télécommunications, d’eaux usées, d’eaux
pluviales, de chauffage en sous-sol, qui grèvera les parcelles lui appartenant ci-après désignées au profit des parcelles ci-après
désignées, propriétés de LTC, dans les conditions d’exercice ci-après déterminées.
Commune de LANNION (Côtes d'Armor)
FONDS SERVANTS
Références cadastrales Superficie Adresse /lieudit Largeur de la servitude
Section BB n° 224 3 830 mn? 3 rue Louis de Broglie 3 mètres
Section BB n° 225 8 718 m2 3 rue Louis de Broglie 3 mètres
FONDS DOMINANTS
Références cadastrales
Section BB n° 202
Section BB n° 218
Section BB n° 219
Le propriétaire des fonds dominants, ou toute personne mandatée par lui, est autorisé à accéder et traverser les parcelles ci-dessus
désignées, fonds servants, à pied ou au moyen d’engins de chantier pour faire assurer l’entretien, la réparation et le remplacement
des canalisations et réseaux. Il est précisé que ces canalisations et réseaux sont situés à des profondeurs variables sous la surface
naturelle du sol.
Les emprises de la servitude, d’une largeur de 3 mètres, centrées sur l’axe des canalisations et réseaux, sont matérialisées en
hachuré sur le plan joint.
Le propriétaire est informé, sauf urgence, 15 jours avant toute intervention par LTC ou toute personne mandatée par celle-ci, de
l’exécution de tous travaux nécessaires à la construction, la surveillance, l'entretien, le renforcement et la réparation, ainsi que le
remplacement, de tout ou partie des canalisations et réseaux et de leurs accessoires, même non à l'identique sans modification de
l’emprise existante.
A cet effet, LTC et toute personne mandatée par celle-ci pourra procéder à l’enlèvement de toutes végétations, plantations, aux
Z
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 88 abattages et/ou essouchages d’arbres ou d’arbustes. Le propriétaire des fonds servants disposera en toute propriété des arbres abattus
entreposés sur les lieux ; toutefois, s’il ne souhaite pas conserver les arbres abattus, il doit en avertir LTC avant travaux, laquelle se
chargera de leur enlèvement.
ARTICLE 2
Le Propriétaire des fonds servants s’engage :
a) Sauf accord préalable du propriétaire des fonds dominants, à ne faire aucune modification du profil des terrains, aucune
plantation d’arbre de haute tige et plus généralement aucun travail ou aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement,
l’entretien ou la solidité des ouvrages dans l’emprise définie à l’article 1*. Des aménagements légers pourront cependant être
réalisés (pelouses, plantations légères...). Les plantes et arbustes de petite taille sont tolérés, étant précisé qu’en cas
d'intervention sur les canalisations et réseaux, ceux-ci pourront être déplantés, éventuellement mis en jauge pour être replantés,
sans que la Collectivité ne puisse être mise en cause en cas de mauvaise ou de non reprise desdits végétaux.
b) Maintenir à tout moment, le libre accès aux ouvrages.
c) À s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages traversant son fonds.
d) De cesser ou faire cesser tous travaux mettant à nu une canalisation ou un réseau et en informer le propriétaire des fonds
dominants sans délai.
e) En cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux ou de mise en location des fonds servants, à porter à la connaissance du
nouvel ayant droit la servitude dont les parcelles sont grevées en vertu des présentes.
ARTICLE 3
Le propriétaire des fonds dominants s'engage :
- à supporter la charge de l'entretien et de la réparation des canalisations et réseaux objets des présentes.
- à remettre ou faire remettre le fonds servant dans son état initial à l'issue des travaux.
Un état des lieux contradictoire sera établi avant tous travaux sur le terrain et après leur exécution, permettant ainsi de déterminer le
cas échéant, la nature et la consistance des dommages qui donneront lieu à réparation par le propriétaire des fonds dominants.
ARTICLE 4
La présente convention prend effet à compter de sa signature et ce, pendant toute la durée d'utilisation des canalisations et réseaux
enterrés, de toute autre canalisation et réseau qui pourrait leur être substitué sans modification de l'emprise existante.
ARTICLE 5
Cette servitude est consentie et acceptée par Le Propriétaire à titre gratuit.
Le propriétaire des fonds dominants prendra en charge les éventuels dégâts causés par les travaux d’entretien, de réparation ou de
remplacement des canalisations et réseaux objets des présentes, lesquels dégâts pourront faire l'objet d'une estimation fixée à
l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 6
À première demande du propriétaire des fonds dominants et sans que cela ne puisse lui donner droit à quelque indemnité que ce soit, le propriétaire des fonds servants s‘engage à réitérer par acte authentique l’ensemble des engagements pris par lui en vertu des
présentes, pour permettre la publication de la présente convention au service de la publicité foncière.
ARTICLE 7
Le propriétaire des fonds servants déclare que les parcelles mentionnées à l’article 1° lui appartiennent pour la totalité en toute
propriété, qu’à sa connaissance, elles sont libres de toute servitude autre que celle qui est instituée par la présente convention, et
qu’elles ne sont grevées d’aucune inscription hypothécaire.
Le propriétaire des fonds servants s’oblige expressément, par les présentes, à garantir le propriétaire des fonds dominants contre
tous les recours dont celui-ci pourrait éventuellement être l’objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit des titulaires
de tous les droits réels susceptibles de grever les parcelles sur lesquelles est concédée la servitude de passage.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 89 ARTICLE 8
Le propriétaire des fonds dominants et en tout état de cause toute personne mandatée par lui, devront souscrire toutes polices
d'assurances nécessaires et garantissant :
— leur responsabilité civile résultant de leurs activités, personnels et équipements,
— les dommages subis par leurs équipements.
Le propriétaire des fonds dominants renonce et s'engage à faire renoncer à tous recours contre le propriétaire des fonds servants et ses
assureurs pour tous dommages causés aux canalisations et réseaux par la faute d'un tiers. Le propriétaire des fonds servants sera
dégagé de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés aux canalisations et réseaux, à l'exclusion des
dommages issus d'un acte de malveillance de sa part ou du non-respect de ses engagements ci-dessus énoncés.
ARTICLE 9
Pour l'exécution de la présente et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
ARTICLE 10
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du propriétaire du
fonds dominant ainsi que l’y oblige son représentant.
ARTICLE 11
En cas de différend ou litige survenant pendant la durée de validité de la présente convention, il est expressément convenu que les
parties se rapprocheront dans les trente (30) jours suivant la survenance du différend ou litige, à l'initiative de la plus diligente des
parties, pour tenter de régler amiablement celui-ci.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.
Fait et passé en deux originaux à
LR munies ereresesnsneresesnsn scene meresesusmenesesnsnsesnsne
Le propriétaire des fonds servants Le propriétaire des fonds dominants
La Commune de LANNION LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
Représentée par Monsieur Éric ROBERT, Maire Représentée par Monsieur Gervais EGAULT, Président
Faire précéder la signature des mots « lu et approuvé ».
N.B. : Parapher toutes les pages et signer la dernière page
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 90 LI cm re)
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Br rogasréenrtomrson) |S
LANNION-TRÉGOR
COMMUNAUTÉ
LANNUON-TREGER
KUMUNIEZH
Plan de découpage
et de servitude des réseaux ut Ce document as la propriété de, reptodution inrardte sans eutaistion
LANNIO
Rue Louis de Broglie
ASPTT - BILLARD Commune :
LANNION (113)
Par TRELLU RONAN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Service Départemental des Impôts Fonciers
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) NL
Géomètre Le présent document d'arpentage, certifié par &$ Signé propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Ou A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : nl
AO
Ÿ RE DE de Les propriétaires géfarent avoir pris connaissance des
4 rue Abbé Garnier informationsps'Ëes au dos de la chemise 6463. BP 2123 muse mu 1
22022 ST BRIEUC CEDEX 1 CS
Section : BB
Feuille(s) : 000 BB 01
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
N° d'ordre du document d'arpentage : 5044S Echelle d'origine : 1/2000
Document vérifié et numéroté le 26/12/2025 Echelle d'édition : 1/1000
A PTGC ST BRIEUC CERTIFICATION .Ÿ Date de l'édition : 26/12/2025 Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par ATTAGNANT-ATO
effectué sur le terrain; . Réf. :
C-D'après un plan d'arp e ou de bornage, dont
Cachet du service d'origine : copie ci-jointe, dressé le par Le19/12/2025
géomètre à ae
(2)
Téléphone : 02 96 01 42 42
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent
avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s’il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc..).
ptgc22@dgfip.finances.gouv.fr
1225500 1225300
7304100
1304000
+
b
Walñen
M. LE GOFF et Mme HAMON
1225650
=
1275800
1304200
7304108
7304000
1225610 2285700
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 92 19 - Lotissement Kervouric 2 - modification de la délibération du 24
mars 2023
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Par délibération du 24 mars 2023, le conseil Municipal a autorisé la cession d’une emprise pour du stationnement dans le cadre de la vente du lot n°12 du lotissement Kervouric 2 à M. DHENNIN Romuald. Faute de financement, la vente n’a pas été conclue et le lot n°12 constitue, à ce jour, le dernier lot à commercialiser pour clore cette opération d’habitat.
Un nouvel acquéreur, Monsieur BROUDIC Noël, s’est manifesté pour l’acquisition de ce lot ainsi que de l’emprise complémentaire nouvellement cadastrée section C n°1873 d’une contenance de 54 m². Afin que la vente puisse intervenir à son profit, il y a lieu de modifier les termes de la délibération du 24 mars 2023 compte tenu des changements d’acquéreur et de notaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget annexe « Lotissement Kervouric 2 »,
VU sa délibération du 24 mars 2023 relative à la cession d’une emprise enherbée grevée de réseaux jouxtant le lot n°12 du lotissement Kervouric 2 à M. et Mme DHENNIN Romuald,
VU l’accord du nouvel acquéreur du lot n°12 sur les modalités de cession de la parcelle nouvellement cadastrée section C n°1873,
VU la lettre valant avis du Domaine n° 2026-22113-21101 du 03 avril 2026,
CONSIDÉRANT que cette parcelle est grevée de réseaux,
CONSIDÉRANT que le plan de composition du lotissement délivré le 8 juin 2017 prévoyait la possibilité d’un accès au nord du lot 12 et qu’il en est fait mention sur le plan individuel du lot,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la modification de la délibération du 24 mars 2023 afin de prendre acte que la cession de la parcelle nouvellement cadastrée section C n°1873 d’une contenance de 54 m², intégrée au domaine privé communal, intervient désormais au profit de Monsieur BROUDIC Noël qui se porte concomitamment acquéreur de la parcelle cadastrée section C n°1727 constituant le lot n°12 du lotissement « Kervouric 2 ».
D’APPROUVER le maintien du prix de cession de la parcelle cadastrée section C n°1873 tel que détaillé dans la délibération du 24 mars 2023, à savoir :
• prix HT du mètre carré : 39,00 €
• montant T.V.A sur marge : 7,80 €
• prix TTC du mètre carré : 46,80 €
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 93 PRÉCISE que les frais de géomètre du Cabinet A&T OUEST, relatifs à l’extraction du domaine non cadastré de cette emprise de 54 m², s’élevant à 1224 € seront à la charge de l’acquéreur.
RAPPELLE que ladite parcelle est grevée de réseaux qui devront rester accessibles de la voie publique en cas d’intervention et que les frais induits par cette cession sont à la charge de l’acquéreur (création d’un bateau, taxe d’aménagement …).
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte de vente qui sera établi par un notaire de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "SEKSTANT NOTAIRES CONSEILS", titulaire d'un Office Notarial sis à LANNION (22300), 69 rue de Tréguier.
Madame Françoise LE MEN ajoute qu’il s’agit du dernier lot disponible dans le lotissement Kervouric 2.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 94 Commune :
LANNION (113)
Numéro d'erdre du document
d'arpantage : 4915X
A ST ERIEUC
Par CLAUDEL Julien
T Géomèêtre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Document vérifié et numérolé l& 21/04/2023
4 rue Abbé Gernier
BP 2254
22022 SAINT BRIEUC
Té$phone : 02 96 01 42 42
Pâle Topographique de Gestion Cadastrale
CERTIFICATION RE ef
(Ant. 25 du décret n° 55-471 du 39 avril 1955) Ki:
Le présen: document d'arpentage. certifié par les propriétaires TE és (3)
a Ôlé Gb ? a Si Ve a | sy9
A - D'après les indicalions qu'ils ont feurnies auas®. :
8 - En conformité d'un piquelage : ue effectué sur le terrain ;
C - D'après ur pan d'arpentage ao Wrnage, don! copie ci-jcinte, dresss
le - par — 40ee GÉOMÈS À se,
Les propriétaires deg) avoir prs connaissance des informatons portées Le
au dos de IA KWOMise 6453.
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Section : C
Feuille(s) : C90 C C2
Qualté du plan : Plan ron régulier
£chelle d'erigine : 1/2500
Echelle d'édilion : 1/590
Date de l'édition : 21/04/2023
Support AUMÉTIQUE : ==
D'après ‘2 document d'arpentage
dressé
Par ATTAGNANT SEBASTIEN(2)
Réf. :
Le 17/04/2023
ptac.cotes-darmor@dagfp. finances gouv.fr (D) a, les menions mé La touts À rest npobootle que fans ls ces dunes = lacs dolor van je von ile miss à pan) Cons :s hurcube 8, 6 OPOPA NE pe EN DA ERCUÉ eurd MêmE 3 pus Te (2) ke ds ‘a personrs ayiés Géometre pot inspecteur gore où 'ehncien etraté dis cod CR fl Up Frécisas les noms #8 quarts du ne Gil est Bron du aropiélare (nerndatare muoud, rapéésentant éjnal à vusFaire à mapaupounit, wc -)
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M. et Mme DHENNIN
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Trazarû
1321350
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 95 LANNION
Lotissement "KERVOURIC 2"
PLAN DU LOT 12
Section C n° 1 727
Echelle : 1/200
Nota : L'accès au lot n'est pas conforme au Plan de composition du
lotissement délivré le 08.06.2017, celui-ci a été modifié à la demande
des services techniques de la ville de Lannion.
Vue d'ensemble
an selon Permis d'aménager
° PA 022113 16 CO001M01
Délivré le 08 juin 2017
LEGENDE | Zone de constructibilité limitée
3:00, Limite de lot et cotation
© BomeO.GE (277 Zone d'inconstructibilité et cotation
- Clou O.G.E Servitude de passage et cotation | de canalisation des eaux pluviales
(©) Borne ancienne
°5147 Altitude des Bornes 77 Ligne d'accroche obligatoire valables le jour de l'implantation du bâtiment principal
Lors .., —— Sens obligatoire des faita —— Limite réelle de propriété # ages
Application cadastrale - ms nn contradictoire
et non garantie —«— Mitoyenneté obligatoire
Toiture double pente avec sens
obligatoire des faitages
10.32 Cote de rattachement © Accès des Lots —
=—= Trottoir LULU
du levé topographique des O1 et 17.02.2017 _| [1111111 Talutage ____ Bord chaussée du levé topographique des O1 et 17.02.2017
du levé topographique des O1 et 17.02.2017 eee Clôture métallique
: du levé topographique des O1 et 17.02.2017
© Réseau eaux
usées existant M Talus créés plantés du levé topographique des 01 et 17.02.2017 à conserver
(D Réseau eaux mm Coffrets 6 i i Positionnement conforme pluviales existant ÿ a ni du levé topographique des O1 et 17.02.2017 TE OC ETTEN
Haie, Arbre
graphique des O1 et 17.02.2017
Talus
du levé topographique des O1 et 17.02.2017
Lots libres de constructeurs Lots libres de constructeurs CT Logements locatif social résidence principale - exclusivement résidence principale ou locative
(res. secondaire exclue)
[Relevé topographique réalisé les 01 et 17 février 2017 AMENAGEMENTS € TERRITOIRES [Implantation des bornes périmétriques des lots réalisée les 05, 06, 07, 08, 09 et 12 février 2018] GEOMETRE - EXPERT
12 Quai Maréchal Joffre
BP 50123
22 801 LANNION CEDEX
—) tel : 02 96 37 82 42 - fax : 02 96 46 50 86 Oo u @ S t ‘mail: lannion@atouestcom
Reproduction réservé Date : 14/02/2018 Dossier n°LA4591 20 - Conventions relatives à l'implantation de postes de transformateurs,
d'installations de lignes et d'équipements électriques
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
La Commune est régulièrement sollicitée par ENEDIS afin de signer des conventions de servitude de passage de canalisations ou de mise à disposition de terrain pour l’installation de transformateurs électriques et autres équipements sur du foncier communal. Chaque convention fait ensuite l’objet d’un acte authentique rédigé par un notaire mandaté par ENEDIS qui nécessite une délibération spécifique du Conseil Municipal.
Afin d’alléger la gestion administrative, il est proposé d’autoriser, pour la durée du mandat, Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de passage de canalisations et/ou de mise à disposition de terrain.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les sollicitations d’ENEDIS via ses prestataires,
CONSIDÉRANT la nécessité d’alléger la gestion administrative de ces conventions afin de faciliter la réalisation des travaux,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir pour le passage de canalisations électriques et/ou pour la mise à disposition de terrain en vue de l’implantation de transformateurs et autres équipements électriques sur le territoire communal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des devis, marchés et autres actes d’engagements liés à l’exécution des travaux afférents.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques passés par devant notaire relatifs à la réitération de conventions ENEDIS afin de les publier auprès du service de la publicité foncière et être ainsi opposables aux tiers.
PRÉCISE que ces autorisations ne sont valables que pour la durée du mandat.
PRÉCISE que Monsieur le Maire devra faire état au Conseil Municipal des signatures de convention avec ENEDIS.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 97 21 - Conventions relatives à l'installation de lignes et équipements de
télécommunications
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
La Commune est régulièrement sollicitée pour l’occupation du domaine communal par les opérateurs de télécommunications ou leurs prestataires pour la réalisation de travaux d’extensions ou d’effacements de réseaux de télécommunications. Afin de faciliter la réalisation des travaux ainsi que la gestion administrative des conventions correspondantes, il est proposé d’autoriser, pour la durée du mandat, Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude de réseaux souterrains et/ou aériens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU sa délibération du 25 mars 2013 fixant les redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques et précisant les modalités de leur revalorisation,
VU les sollicitations des opérateurs de télécommunications via leurs prestataires,
CONSIDÉRANT la nécessité d’alléger la gestion administrative de ces conventions afin de faciliter la réalisation des travaux,
CONSIDÉRANT que l’autorisation accordée n’est valable que pour la durée du mandat,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir pour le passage de souterrains/aériens dans le cadre de travaux d’extensions ou d’effacement de réseaux de télécommunications sur le territoire communal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des devis, marchés et autres actes d’engagements liés à l’exécution des travaux afférents.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques passés par devant notaire relatifs à la régularisation de conventions afin de les publier auprès des services de la publicité foncière et être ainsi opposables aux tiers.
PRÉCISE que ces autorisations ne sont valables que pour la durée du mandat.
PRÉCISE que Monsieur le Maire devra faire état au Conseil Municipal des signatures de convention.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 98 22 - Fournitures et travaux de bâtiment
Accord cadre à bons de commande
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Il est nécessaire de sélectionner de nouveaux prestataires pour la fourniture de matériaux ainsi que pour la réalisation de prestations de bâtiment afin de répondre aux besoins du groupement coopératif composé de la Ville et du CCAS de Lannion. Il convient de lancer une procédure d’accord-cadre à bons de commande en appel d’offres ouvert.
VU l’appel d'offres ouvert européen passé en application des articles L2124-2 et R2161- 2 à R2161-5 et R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique,
CONSIDÉRANT la nécessité de sélectionner des fournisseurs et des prestataires de bâtiment, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert – accord cadre à bons de commande, pour les fournitures et prestations suivantes :
Lot n°1 - Fourniture de matériel électrique
Lot n°2 - Fourniture de visserie
Lot n°3 - Fourniture de consommables
Lot n°4 - Fourniture de serrurerie
Lot n°5 - Fourniture de quincaillerie
Lot n°6 - Fourniture de béton et produits dérivés
Lot n°7 - Travaux de peinture intérieure
Lot n°8 - Travaux de revêtement de sol
Lot n°9 - Travaux de plomberie et chauffage
Lot n°10 - Travaux d'électricité (mise en conformité, réparations)
Lot n°11 - Fourniture de plomberie, de sanitaire et chauffage
Lot n°12 - Fourniture de bois de charpente et dérivés
Lot n°13 - Fourniture de plâtrerie et isolation
Lot n°14 - Fourniture de vitrage, remplacement de vitres de bâtiments Lot n°15 - Fourniture de matériaux de couverture
CONSIDÉRANT que les marchés sont passés pour une durée d’un an renouvelable 3 fois,
CONSIDÉRANT que les marchés sont passés avec un montant annuel maximum par lot,
CONSIDÉRANT que les marchés sont passés pour le groupement de commandes coopératif composé de la ville et du CCAS de Lannion,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et tous les documents relatifs à ces dossiers après avis de la Commission d'Appel d'Offres.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 99 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2026-2027-2028-2029-2030.
Monsieur Jean-Jacques LARTIGUE demande confirmation que la Commission d’Appel d’Offres sera amenée à statuer.
Madame Françoise LE MEN répond que la Commission d’Appel d’Offres examinera les réponses et attribuera chaque lot à un candidat (procédure mono attributaire).
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
23 - Avenant n°1 au Contrat de concession de services de la Guinguette -
Substitution SARL Le Banc de Sardines
Rapporteur : Franck OGIER
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Par délibération du 6 février 2026, le Conseil Municipal a attribué le contrat de concession de services de la Guinguette d’Aiguillon à Monsieur Brieuc JEZEQUEL et Monsieur Nicolas NOLF sous l’enseigne « Le Banc de Sardines » pour la période 2026-2028.
Suite à cette attribution et à la signature du contrat de concession de services le 05 mars 2026, les deux concessionnaires ont constitué une société afin d’assurer l’exploitation de l’activité.
Il s’agit de la SARL « LE BANC DE SARDINES » cogérée par Monsieur JEZEQUEL et Monsieur NOLF qui se substitue au contrat de concession par avenant présenté en annexe de la présente délibération.
Cette modification n’a aucune incidence sur les clauses du contrat ou le montant de la concession.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique, articles R 3135-1 et suivants,
VU la délibération n°36 du 6 février 2026,
VU le contrat de concession de services signé le 5 mars 2026 avec Monsieur Brieuc JEZEQUEL et Monsieur Nicolas NOLF,
VU l’extrait K-bis de la SARL « LE BANC DE SARDINES » immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro : 102 215 670, sise n°8 Route de Kerviden 22300 Ploulec’h, co-gérée par Monsieur Brieuc JEZEQUEL et Monsieur Nicolas NOLF,
CONSIDÉRANT le projet d’avenant n°1 au contrat de concession de services de la Guinguette présenté en annexe,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 100 Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant annexé à la présente délibération.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 101 LANN
LON www. lannion.bzh
AVENANT N°1
Contrat de Concession de Service
Exploitation d'une activité de Guinguette
(bar — restauration — animations)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Lannion, SIREN : 212 201 131 00019, sis Place du Général Leclerc 22300 LANNION,
Représentée par Monsieur Eric ROBERT, agissant en qualité de Maire, en vertu du procès-verbal
du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
du 6 février 2026 transmise en Préfecture des Côtes d'Armor le 10 février 2026,
Ci-après dénommée « la Ville » ou « le Concédant »,
ET
- Monsieur Brieuc JEZEQUEL, né le 01/04/1977 à Tréguier,
- Monsieur Nicolas NOLEF, né le 06/11/1986 à Lannion
Ci-après dénommés « les exploitants » ou « Les Concessionnaires »
EXPOSÉ PRÉALABLE :
Dans le cadre des articles L.21-1 et suivants, et R.3111-1 et suivants du code de la commande
publique, la Ville de Lannion a confié à Monsieur Brieuc JEZEQUEL et Monsieur Nicolas NOLF
l'exploitation de la Guinguette d’Aiguillon pour la période 2026-2028 aux termes d'un contrat signé
le 5 mars 2026.
Les concessionnaires ont informé la Ville de Lannion de la constitution de la société « Le Banc de
Sardines », pour l'exploitation de la Guinguette, laquelle se substitue audits concessionnaires dans
l'exécution du contrat de concession à compter de la signature du présent avenant
CECI Exposé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant n°1 a pour objet de substituer :
-la Société dénommée « LE BANC DE SARDINES », société à responsabilité limitée (SARL)
immatriculée au registre du commerce et des société de Saint-Brieuc sous le numéro :102 215
670, dont le siège social est sis n°8 rue de Kervidern 22300 Ploulec'h,
Représentée par :
Monsieur Brieuc JEZEQUEL et Monsieur Nicolas NOLF, en qualité de co-gérants ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts de ladite société,
aux Concessionnaires ci-dessus désignés, dans tous les engagements pris dans le contrat de
concession de services de la Guinguette d’Aiguillon le 5 mars 2026.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 102 ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions du contrat de concession précité du 5 mars 2026 restent inchangées.
Signatures :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 103 24 - Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers
délégués et des conseillers municipaux
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Vu la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n° 2000-295 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local dite loi « Gatel »,
Vu le décret n°85-2017 du 26 janvier 2017,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-20-1 ; L2122-2 et L2122-2-1 et suivants,
Considérant que la ville de LANNION est une commune chef-lieu d’arrondissement (majoration de 20% des indemnités), qu’elle a été attributaire au moins une fois de la dotation de solidarité urbaine au cours des 3 exercices précédents (% de l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes), et que ces caractères justifient l’autorisation de majorations prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’indice brut terminal actuellement en vigueur est de 1027 soit un montant indicatif de 4110,52€ bruts, susceptible d’évolutions sur la durée du mandat,
Considérant que conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au montant prévu à l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans toutes les communes, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
Calcul de l’enveloppe maximale :
Celle-ci est la somme des indemnités maximales pouvant être versées au maire et à ses adjoints, sans les majorations.
Maire : 90% de 4110,52€ = 3699,46€
10 adjoints : 33% de 4110,52€ soit 1356,47€ x 10 = 13 564,7€
Soit une enveloppe indemnitaire maximale de 17 264,16€ sans les majorations (Chef lieu + DSU)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 104 Taux et montant par élu :
MAIRE ET 10 ADJOINTS
Indemnité de base Majorations (s’appliquent à l’IM voté)
Fonction % de l’IB terminal Montant au 30 juin 2025
(DSU =
strate sup)
= (%max x
%
voté)/%strat
e d’origine
Majoration de
l’indemnité pour
motif « chef
lieu arrondissemen
t» = (20% x % voté)
x IM 1027
Majoration de
l’indemnité
pour motif
«station
classée
tourisme » =
(25%x% voté) x
IM 1027
Total indicatif
au 30 juin 2025
Maire
Maire
60%
(90%
max)
2466,31
(110%x60
%)/90% =
73,33%
soit
3014,24 =
+ 547,93
20%x60% =
12% de l’IM
1027 = + 493,26
25%x60% =
15% de l’IM
1027 = +
616,57
4124,07
10 Adjoints
1er adjoint
25%
(33%
max)
1027,63
(44%x25
%)/33%
soit
33,33%
soit
1370,03 =
+ 342,4
20%x25% = 5%
de l’IM 1027 = +
205,52
25%x25% =
6,25% de
l’IM 1027 = +
256,90
1832,45
Adjoints 16% 657,68
21,33%
soit
876,77 =
+ 219,09
20%x16% =
3,2% de l’IM
1027 = + 131,53
25%x16% =
4% de l’IM
1027 = +
164,42
1172,72
TOTAUX 9413,06 16 511
4 CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Fonction % de l’IB terminal Montant au 30 juin 2025
(DSU =
strate sup)
= (%max x
%
voté)/%strat
e d’origine
Majoration de
l’indemnité pour
motif « chef
lieu arrondissemen
t» = (20% x % voté)
x IM 1027
Majoration de
l’indemnité
pour motif
«station
classée
tourisme » =
(25%x% voté) x
IM 1027
Total indicatif
au 30 juin 2025
Conseillers délégués
Conseiller délégué 7% 287,73
9,33%
soit
383,51 =
+ 95,78
20%x7% = 1,4%
de l’IM 1027 = +
57,54
25%x7% =
1,75% de
l’IM 1027 = +
71,93
512,98
TOTAUX 1150,92 2 051,92
20 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Majorations non autorisées par la réglementation
Conseillers
Conseiller municipal 6% 246,63 Pas de majoration possible Total 4932,60
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 105 Montant total estimatif de l’enveloppe mensuelle, avant majoration, à la date du 23 mars 2026 : 15 496,58€
Après majoration : 23 495,52€
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice.
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER le taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints réglementaires, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux applicables dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximale, à compter de l’élection du maire pour le maire, de la date de prise d’effet des arrêtés d’attribution ou de retrait de délégation pour les adjoints et conseillers délégués, de la date de transmission de la présente délibération au contrôle de légalité pour les conseillers municipaux.
D’ACCEPTER les majorations prévues, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe (les majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé).
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets primitifs des exercices 2026 et suivants.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire souligne que les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction à Lannion. Celle-ci est facultative d’un point de vue réglementaire mais son versement marque la reconnaissance et l’engagement de tout conseiller municipal.
Monsieur le Maire souligne également le maintien du niveau de l’indemnité du maire, des adjoints et des conseillers délégués.
Monsieur Jean-Jacques LARTIGUE demande l’avis de Monsieur le Maire sur la diminution de l’indemnité de fonction du maire de Perros-Guirec.
Monsieur le Maire répond qu’il n’appartient pas au maire de Lannion de s’ingérer dans les affaires de la commune de Perros-Guirec.
Monsieur le Maire souligne qu’être élu est un investissement important. Le défraiement proposé par l’indemnité de fonction n’est pas exagéré d’autant que certains élus prennent sur leur salaire pour accomplir leur mandat électif.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame Carine HUE indique que la ville de Lannion a signé au printemps 2022 et pour une durée de 5 ans, un partenariat avec l’association MLTG (Monnaie locale en Trégor Goëlo). Cette convention permet aux élus qui le souhaitent, de percevoir une partie de leur indemnité de fonction en monnaie locale (le Pezh). La monnaie locale constitue un outil de l’économie sociale et solidaire et permet de relocaliser l’économie, de défendre le commerce de proximité, de développer le lien humain. Cette action faisait partie de la feuille de route Transition écologique.
Madame HUE et Monsieur SEUREAU ont récemment rencontré l’association MLTG qui projette la création d’un porte monnaie numérique car le Pezh n’existe actuellement qu’en la forme de billet. Le passage à un porte monnaie numérique permettra de donner une certaine ampleur au Pezh, comme il en a été pour le Buzuk (monnaie locale du pays de Morlaix) ou l’Heol (monnaie locale du pays de Brest). La convention sera mise à jour courant 2026 afin de marquer le soutien de la ville de Lannion à ce projet.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 106 25 - Modification de 2 postes d'ATSEM
Rapporteur : Fabien CANEVET
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie-Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
Vu le code général de la fonction publique,
Afin de pouvoir nommer 2 agents de la filière technique dans le cadre d’emplois d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles), il est nécessaire de modifier 2 emplois.
Métier Emploi d’origine Emploi d’accueil Quotité de temps de travail
ATSEM Adjoint technique (CE) ATSEM (CE) 100%
ATSEM Adjoint technique (CE) ATSEM (CE) 100%
Il est proposé au conseil municipal :
DE MODIFIER ces 2 postes dans les conditions définies ci-dessus
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Fabien CANÉVET précise que les présentes modifications de postes font suite à la réussite à un concours des 2 agents. Ces deux modifications ne modifient pas le nombre d’agents.
Monsieur le Maire présente ses félicitations aux deux agents pour la réussite au concours.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Cédric SEUREAU informe le conseil municipal de la réunion publique le mardi 28 avril 2026 à 18 h, à l’espace Ste Anne, sur la nouvelle station d’épuration de Lannion. Monsieur Seureau a rencontré les riverains avec Madame Françoise LE MEN le 29 décembre 2025 en mairie de Lannion ; il s’était engagé à organiser une réunion publique s’il était maintenu à la vice-présidence de Lannion- Trégor Communauté en charge de l’eau et de l’assainissement.
La réunion publique du 28 avril portera sur la présentation du nouveau projet qui diffère de la première esquisse fournie par le bureau d’études. Monsieur SEUREAU avait bien alerté lors de la première réunion que le projet était susceptible d’évoluer à l’issue de l’appel d’offres.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la prochaine réunion du conseil municipal est prévue le lundi 15 juin à 18 h.
La séance est levée à 20 h 20.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 107 Liste des délibérations
n° Objet
1 Installation de Julien COLOMBARD (suite démission de Gaël HOLLIER)
2 Création et composition des commissions municipales, des commissions extra-municipales
3 Délégations du conseil municipal au maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
4 Délégation au Maire pour la réalisation des lignes de trésorerie au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
5 Délégation au Maire pour la réalisation des emprunts et des opérations financières utiles à la gestion de la dette au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
6 Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2026
7 Règlement budgétaire et financier
8 Octroi de cadeaux ou prix d’une valeur inférieure à 73 € TTC
9 Nouvelles responsabilités des régisseurs et prise en charge des déficits dans la limite de 300 euros
10 Garantie d’emprunt – COOPALIS « Les Jardins de Kernegez (Bel Air 2) » - 8 logement PSLA (3T3 et 4T4)
11 Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres et de la commission de délégation des services publics
12 Centre communal d'action sociale - détermination du nombre de membres constituant le conseil d'administration - Élection des membres du conseil municipal pour siéger au conseil d'administration
13 Proposition de représentants du conseil municipal pour la Commission Communale des Impôts Directs
14 Désignation des représentants du conseil municipal aux organismes extérieurs
15 Signature des actes administratifs : désignation d'un adjoint
16 Vente de l'ancien Presbytère de Brélévenez - Constitution d'un comité de sélection dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
17 Roz an Dour - cession d'une emprise de la parcelle AD n°132 à M. et Mme CREAC'H
18 Rue de Broglie - convention de servitude de passage de canalisations et de réseaux
19 Lotissement Kervouric 2 - modification de la délibération du 24 mars 2023
20 Conventions relatives à l'implantation de postes de transformateurs, d'installations de lignes et d'équipements électriques
21 Conventions relatives à l'installation de lignes et équipements de télécommunications
22 Fournitures et travaux de bâtiment - Accord cadre à bons de commande
23 Avenant n°1 au Contrat de concession de services de la Guinguette - Substitution SARL Le Banc de Sardines
24 Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux
25 Modification de 2 postes d'ATSEM
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 108 Liste des membres présents :
Nombre de membres en exercice : 35
Étaient présents :
Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Stéphanie GENETAY - Fabien CANEVET - Françoise LE MEN - Bertrand de VILLENEUVE - Marc NEDELEC - Carine HUE - Franck OGIER - Hervé LATIMIER - Marie- Annick GUILLOU - Alain CORDESSE - Frédérique KERLEN - Christine BONNAMOUR - Christine TANGUY - Philippe QUEMERAIS - Gaël LE FLOC'H - Claire TEISSERE - Vincent TOURNIER - Christophe KERGOAT - Michelle COUNY - Julia BENKARA - Nadia MASROUR - Jérôme FROGER - Erwan LE BUHAN - Aurore PASQUIOU - Anne-Laure CLOAREC - Blanche LE GOFFIC - Blandine LE NAOUR - Jean-Jacques LARTIGUE - Martine HOYBEL - Julien COLOMBARD
Procurations :
Trefina KERRAIN (procuration à Hervé LATIMIER) - Sonya NICOLAS (procuration à Franck OGIER) - Mathurin LAURIN (procuration à Carine HUE)
De la question 1 à la fin :
32 présents
0 absent 35 votants
3 procurations
Signature :
Le Maire
Eric ROBERT
La secrétaire de la séance
Nadia MASROUR
Ville de Lannion Conseil Municipal du 20 avril 2026 109