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Procès Verbal - PV CM 05 02 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lannion.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 02 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
LANN
LON www.lannion.bzh Ville de LANNION (Côtes d'Armor)
Procès-verbal de la séance du lundi 05 février 2024
n° 20240205_1
Convocation dématérialisée du Conseil Municipal du 26 janvier 2024, accompagnée des rapports de présentation, adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s'ouvrira le :
lundi 05 février 2024 à 18 H 00
à l'hôtel de ville
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq février,
Le Conseil Municipal de la commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul LE BIHAN, Maire, assisté des adjoints.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme Trefina KERRAIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Nombre de membres en exercice : 33
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Sonya NICOLAS - Michel DIVERCHY - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Marie Christine BARAC'H - Christian MEHEUST - Yves NEDELLEC - Marie- Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Nolwenn HENRY - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT
Procuration :
Patrice KERVAON (procuration à Paul LE BIHAN)
Question 1 à la fin :
32 présents
1 procuration 33 votants
0 absent
Assistaient :
M. GALLEN, Directeur Général des Services - M. DIVERRES, Directeur des Services Techniques – M. ROPARS, Directeur adjoint des services techniques - M. BARRE, Directeur financier – Mme STEPHAN, Directrice de cabinet - Mme LE QUELLEC, Directrice Secrétariat Général - Mme LE FUSTEC, journaliste
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 1 Ordre du jour :
n° Objet Page
1 Débat d’orientations budgétaires 2024 2
2 Subventions et participations 2024 (emplois associatifs et écoles privées) 63
3 Crédits Classe de découverte et/ou Activités d’éveil et/ou Formation par les pairs 65
4 Tarifs 2024 - complément 67
5 Remise gracieuse Manège le Lutin d’Aiguillon 68
6 Modification de la délibération du 18/12/23 autorisant l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite d'un quart du budget de l'exercice précédent
68
7 Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2024 71
8 Mise en place d'une convention de prestation de service entre la ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté concernant l'appui à la gestion du contrat de ville 2024- 2030
99
9 Travaux d'aménagement des quais - déplacement d'une partie du marché du jeudi 106
10 Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie 107
11 Route de Ploubezre - régularisation foncière avec le Conseil Départemental des Côtes d'Armor
108
12 Toul ar Hoat - acquisition aux Consorts PINOT modification de la délibération du 25 septembre 2023
111
13 Création d'un poste de juriste 115
14 Majoration des heures complémentaires 116
15 Motion du Conseil Municipal de Lannion concernant la défense de l’accès aux soins et aux services des urgences
117
16 Motion pour la reconnaissance du tilde dans les actes d'état-civil 118
17 Motion de soutien à l'Ukraine 121
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2023. Il n’appelle pas d’observation particulière et est donc approuvé puis signé par Monsieur le Maire et par Trefina KERRAIN, secrétaire de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2023.
1 - Débat d’orientations budgétaires 2024
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientations budgétaires ne fait pas l’objet d’un vote. Le débat d’orientations budgétaires précède de deux mois l’adoption du budget primitif qui interviendra fin mars.
Monsieur Cédric SEUREAU présente comme suit le débat d’orientations budgétaires 2024 :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 2 Débat d orientations
budgétaires 2024
Édition du 22 janvier 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 3 Contexte général
Au niveau international
Recul de l'inflation en zone Euro et pour les principales économies des pays les plus développés
Reflux des prix de l'énergie qui restent à un niveau élevé et très sensibles aux aléas géopolitiques
Fortes tensions sur les politiques de crédit monétaire
Reprise modérée du commerce mondial
Au niveau national
Ralentissement de la croissance en 2023 (prévision à 0,8 %) où le gain a été exclusivement réalisé
au 1° semestre
Atténuation de l'inflation (de 7,3% à 3,9% en glissement annuel) qui devrait se poursuivre en
2024
Stabilité voire légère hausse du chômage amplifiée par les conséquences de la réforme des
retraites
Gain modeste de pouvoir d'achat mais blocage des achats à crédit à long terme
Forte pression sur les finances publiques avec un déficit 2023 attendu à 4,7 % du PIB et avec un
horizon d'amélioration très lent : LAN
Stabilisation du taux d'endettement de la France estimé à 110 % du PIB fin 2023 : (ON
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 4 Loi de Programmation des Finances
Publiques 2023-2027
Adoption le 29 septembre 2023 par la procédure du 49-3
Objectifs modestes :
°__ Revenir sous le seuil de 3% de déficit public en 2027 (objectif : -2,7%)
*__ Stabilisation de l'encours de la dette à 108% du PIB
*_ Participation des administrations sociales (+1,0%) et locales (+0,4%) au rééquilibrage du
déficit de l'administration centrale (-4,1%)
Objectifs non contraignants pour les collectivités locales qui doivent faire évoluer
leurs dépenses réelles de fonctionnement 2 point en dessous du niveau de l'inflation
projetée
: LAN
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 5 Loi de Finances 2024
Loi de finances 2024 avec de multiples impacts pour les collectivités
*__DGF abondée de 320ME£ (DSU : +140ME£, DSR : +150ME£, Dotation intercommunalité : +30M£)
*__ Pas de péréquation pour la ville de Lannion
° 12 prise en compte des nouveaux indicateurs financiers à hauteur de 10%
*__ Modification des conditions d'octroi de l’amortisseur électricité
+ Mise en place du budget vert pour les communes de + de 3.500 habitants (CA2024, BP2025)
°__ Généralisation du Compte Financier Unique en 2026
*__ Fonds verts doté de 2,5Md£ sur 4 ans
*__ dont 500 ME pour la rénovation/renaturation des établissements scolaires
+ __ Revalorisation des bases cadastrales en 2024 : +3,9%
*__ Renforcement de la Dotation des Titres Sécurisés qui passe de 52,4M£ à 100M£
Hypothèse de croissance pour 2024 : +1,4 % (dans le PLF 2024)
avecinflation à +2,6%
: LAN
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 6
Prise en compte de nouveaux indicateurs financiers : Monsieur SEUREAU rappelle son intervention de l’an passé sur la création de nouveaux indicateurs financiers consécutifs à la suppression de la taxe d’habitation. Ces nouveaux indicateurs financiers permettent de calculer le niveau de richesse de la collectivité et impactent sur d’autres financements. De plus d’autres financements sont pris en compte tels que les taxes sur les pylônes, les droits de mutation à titre onéreux. Cette réforme des indicateurs financiers, qui fait l’objet d’un lissage, n’est pas favorable pour Lannion. Monsieur SEUREAU espère une prochaine réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement qui devrait être favorable à Lannion.
Modification des conditions d’octroi de l’amortisseur d’électricité : entre 2022 et 2023, Lannion bénéficiait d’un plafond à 180 € le Mégawatt/heure sur la moitié de sa consommation. Avec le vote de ce nouvel amortisseur électricité, les 3/4 de notre consommation sont plafonnés à 250 mégawatt/heure . De plus, le prix du marché a réduit presque de moitié d’où une prévision de réduction de 30 000 € sur ces dépenses pour cette année. Autres éléments contextuels
Région
*__ Attente d’une contractualisation
+ __ Dépôt de différents dossiers : rénovation thermique des bâtiments, Imagerie
Département
+ __ Nouveau contrat de territoire 2022-2027
*__ Enveloppe de 1.033.809 £ pour Lannion
Communauté d'agglomération
*__ Gain dans l'Attribution de Compensation suite à la réforme des contributions au Service
Départemental d'incendie et de Secours (2017-2026)
*__Dotation de Solidarité Communautaire : 500 k€ dont 92 k£ pour Lannion
*_ Reprise par la ville de la coordination du contrat de ville (compensation à hauteur de
0,3ETP)
LAN
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 7 Autres éléments contextuels
Dynamisme des Villes de Bretagne & Action Cœur de Ville
°*__ Programme 2024 : aménagement définitif des quais, OPAH-RU, boucle urbaine
+ Concession d'aménagement les Hauts de Penn Ar Stank SemBreizh-Groupe Legendre,
soutien et accompagnement financiers de la Banque des Territoires
Caisse d'Allocations Familiales
*__ Revalorisation des prestations de la CAF en 2023
*__ Fixation des prestations versées par la MSA
*__ Plafonnement des prestations relatives au handicap et à l'insertion
+ Définition de l'avenir du centre social de Ker Uhel
LAN
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 8 Situation sociale à Lannion
Situation générale
+ __ Stabilité du taux de pauvreté : 13 % (14,4 % France mais 11,7 % LTC et 12,1 % Côtes d'Armor)
Besoins sociaux
Forte poussée de l’aide alimentaire +43,8 %
Élargissement des ménages en situation de précarité
Saturation des offres d'hébergement
Chute du taux de rotation du logement social
Plan d'action social territorial 2023-2026
*__ Lutte contre le non recours et renforcement de l'accueil de proximité
*__ Réponse aux besoins fondamentaux
*__ Adaptation de l'offre de logements aux situations les plus fragiles
+ Faciliter les mobilités
+ Fédérer les énergies du territoire
: LAN
: LON
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 9 Recettes de Fonctionnement prévues en 2024
Impôts directs et compensations : +4,77 %
+ __ Revalorisation des bases 2024 : +3,9 %
*__ Affectation dès le Budget Primitif de la revalorisation des bases locatives
*__ Vigilance sur les produits issus de la taxe d'habitation (démultipliés par « GMBI »)
*__ Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales en baisse au
niveau de LTC et des communes
Fiscalité indirecte
*__ Droits de mutation en 2023 : 850k£ après 1 M£ en 2022, essoufflement marché immobilier
(prévision 2024 prudente : 450 k€)
+ Légère progression du produit de la taxe sur l'électricité : 480K£
Autres recettes : +6,21 %
*_ Hausse des tarifs et revalorisation des facturations de personnel
*__ Participations MSA (7% du montant des participations CAF)
+ Subventions ALCOME (mégots) et CITEO (déchets abandonnés) :
*__ Revalorisations CAF AL % Progressions loyers (dont guinguette) et reversement budget annexe Baux Commerciaux : memon
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 10
Produits issus de la taxe d’habitation : Monsieur SEUREAU précise que les recettes ne concernent plus que les produits de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. Le niveau de ces recettes fut exceptionnel en 2023 ; ce constat s’applique sur l’ensemble du territoire national et pas uniquement à Lannion. Les services fiscaux attribuent ce niveau de recouvrement à la mise en œuvre de la GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers), onglet sur le site Internet de la déclaration d’impôts. Ainsi les contribuables ont rectifié les données fiscales en fonction de la réalité, ce qui a augmenté les bases locatives et engendré de fait des recettes fiscales supplémentaires pour l’ensemble des communes.
Autres recettes : Monsieur SEUREAU indique que ce n’est qu’en 2023 que l’on a retrouvé le niveau de recettes d’avant la crise sanitaire Recettes de Fonctionnement prévues en 2024
Dotations de l’État : +1,75 %
* DGF -1,27% perte nette liée à la démographie au 1°'janvier 2024 (-202 habitants)
* DSU +6,78% péréquation nationale
+ DNPTP +9,55 %
Filet de sécurité 2022
Disparition en 2024 de la recette qui avait permis d'équilibrer le BP2023
Au total, progression des recettes de près de 490 000 £ soit +1,69 %
(en excluant en 2023 le Filet de sécurité : +1,1ME£ soit +3,90%)
: LAN
: LON 9 ! www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 11
Filet de sécurité : Monsieur SEUREAU rappelle que le filet de sécurité 2022 permettait de compenser la hausse du point d’indice de rémunération des fonctionnaires sur un semestre et l’inflation sur les coûts de l’énergie.
En 2024 un amortisseur électricité nouvelle formule est maintenu contrairement au filet de sécurité : la ville ne perçoit aucune compensation de l’État en matière de charges de personnel même pour des mesures exogènes à la commune (ex : mesure nationale d’augmentation de points d’indice au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des fonctionnaires).
Progression globale des recettes : Monsieur SEUREAU invite à regarder l’évolution structurelle des recettes, à savoir hors filet de sécurité car on retrouvera année après année cet élément et qui s’établit cette année à +3,9 %. Dépenses de Fonctionnement prévues en 2024
Charges à caractère général : -0,57 %
+ _-3,3 % pour les fluides, économies sur coût électricité et +167k£€ pour le gaz
* _+4,9% pour les denrées alimentaires et les fournitures de la cuisine centrale
+ _-9,44% pour les fournitures du magasin municipal (baisse budget vêtements de travail)
+ _-3,78 % pour les services techniques, réaffectation dépenses entretien bâtiments
Charges de personnel : +4,86 %
*__ Augmentation valeur du point 2023 (+1,5 %) en année pleine : 225k£€
+ __5 points d'indice supplémentaires au 01/01/24 : 175k£€
+ _ Mesures « salaires minimum » (juillet 2023) en année pleine : 90k£€
*__Avancements échelons, grades et promotions internes : 200k€
*__3 créations de postes envisagées : 111Kk£€
*__ Scrutin des européennes : 15,6k€
*__ Réflexion sur le pouvoir d'achat des agents au travers de l’IFSE : 150K£€
LAN
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 12
Monsieur SEUREAU complète ainsi :
Charges de fluides : en un an, le prix du mégawatt/heure de l’électricité a baissé de moitié. Le gaz va augmenter mais dans une moindre proportion de la baisse de l’électricité. Globalement, on arrive à une compensation.
Le plan de sobriété initié en 2023 va continuer en 2024. Si le prix de l’électricité baisse, les consommations resteront stables voire seront en baisse. L’objectif est bien de ne pas ré augmenter le niveau de consommation.
Fournitures du magasin : pendant deux ans, un rattrapage a eu lieu sur les vêtements de travail (besoin d’équipements du personnel). Cette phase est achevée d’où la baisse de cette ligne.
Il en est de même pour les services techniques.
Charges de personnel : Les premières mesures sont exogènes à des décisions de la ville de Lannion. Les 3 créations de postes envisagées ne sont pas des créations nettes (remplacement de départ en retraite par exemple). Dépenses de Fonctionnement prévues en 2024
Autres charges de gestion courante +5,89 % (dont transferts M57 dépenses excep.)
+ __ Stabilité des subventions et concours versés
*__ Stabilité du budget « informatique en nuage »
*__ Forfait communal en hausse, revalorisation du coût de scolarisation
+ Subvention au CCAS : +10%
Charges financières : +80 000 £ soit +23,96 %
*_ Faible exposition à la hausse des taux d'intérêt : 70 % de l'encours en taux fixe
Au total, progression des dépenses de 1 037 000 €, +3,86 %
LAN
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 13
Monsieur SEUREAU invite à mettre la progression réelle des dépenses de +3,86 % en regard de la progression structurelle (et donc réelle) des recettes de +3,9 %. On n’observe pas d’effet ciseau pour 2024 et cela nous rend confiants : la situation financière demeure compliquée mais toujours saine sans avoir à activer le levier fiscal. En synthèse
Le Débat d'Orientations Budgétaires 2024 se déroule après l'exécution
budgétaire 2023 sur laquelle on constate une forte reprise de
l'autofinancement, renforcé par la perception en 2023 du solde du « Filet de
Sécurité 2022 ».
Pour autant, les ressources propres dégagées en 2024 ne sont pas en mesure
de pouvoir compenser intégralement la perte d’autofinancement due à
l'inflation des années 2022 et 2023 et les besoins de financement spécifiques
a l'année 2024.
C'est pourquoi, à ce stade, l'équilibre budgétaire 2024, en dehors de toute
reprise des excédents des exercices antérieurs, est difficile à trouver.
: LANN
: (ON ! www.lannion.bzh 12
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 14 Autofinancement prévu
Autofinancement net
328 881 € : LAN : LON ? www.lannion.bzh 13
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 15 Investissement prévu en 2024
1. Besoin de financement pour 2024 : 6 600 000 € (BP+BS 2024)
Dont dépenses d'équipement : 4 789 000 £ avec 1,5 M£ de financements extérieurs
Remboursement de la dette : 1811 000 €
2. Équilibre du besoin de financement pour 2024
14
FCTVA : 940 000 €
Taxe d'aménagement & amendes de police : 350 000 €
Virement de la section de fonctionnement et amortissements : 1 811 000 €
Estimation du résultat CA 2023 : 2 000 000 £ (inscription formelle au BS2024)
Emprunt programmé sur 2024 : 1 500 000 €
: LAN
: LON
! www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 16
Monsieur SEUREAU indique que la ville n’a pas recouru à l’emprunt en 2023 qui constitue de fait une année blanche. La ville n’a pas eu besoin de souscrire de nouveaux emprunts car l’année 2023 marquait la fin d’études (dont les travaux vont démarrer d’ici quelques semaines) et n’était pas une année favorable aux emprunts. Investissement prévu en 2024 (BP+BS)
Détail des dépenses d'équipement
*__ Entretien du patrimoine communal dont 500k£€ pour le Schéma Directeur Immobilier
*__ Projet Imagerie « Hôtel de Tonquédec » : travaux
*__ Aménagement quai d'Aiguillon : travaux
*__ Bâtiment BSB aux Ursulines : acquisition et travaux d'aménagement
*__ Gestion des Eaux Pluviales Urbaines : attribution de compensation en investissement
* __ Aménagements cyclables et piétons (poursuite du plan vélo)
°__ Lannion 2030 (Dynamique des villes de Bretagne et Action Cœur de Ville) :
OPAH RU, boucle urbaine, ravalements de façades
Dette communale
+ _ Dette communale au 31/12/2023 : 15 702 290 £ (31/12/2022 : 17,48 M£)
*__ Prévision d'emprunt 2024 : 1 500 000 €
: LAN
: LON
: www.lannion.bzh
15
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 17
Monsieur SEUREAU rappelle que par le passé le budget consacré à l’entretien du patrimoine communal s’élevait à 200 k€. En 2024, le budget monte à 500 k€ permettant ainsi de porter les travaux d’isolation et d’empêcher le patrimoine communal de dépérir ou de devenir trop coûteux en fonctionnement dans les années à venir.
L’acquisition du bâtiment à BSB permettra d’accueillir des associations intervenant dans les domaines caritatif et social. Budgets annexes
Saint-Hugeon V
Travaux de réalisation du lotissement
Les Hauts de Penn Ar Stank
Démarrage de la concession d'aménagement. Mise en place d’un emprunt avec la Banque des
Territoires pour étaler dans le temps le financement de l'opération
: LAN
: LON 16 : ; . Wwww.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 18
Monsieur SEUREAU ajoute que pour St Hugeon V, la ville va peut-être contracter un emprunt pour réaliser le stock. Merci
lrugarez
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 19 Page 1
Orientations Budgétaires 2024
Les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) imposent désormais une délibération spécifique au rapport
présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires.
Le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires doit donner lieu à un débat acté par un vote.
I CADRE GENERAL DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2024
1. Contexte général
Le Débat d'Orientations Budgétaires précède l’élaboration proprement dite du budget, il permet de
définir la stratégie financière et la politique d'investissement de la collectivité.
En 2023, l'inflation rampante aurait dû prolonger encore la chute vertigineuse de l’autofinancement
entamée en 2022. Le travail de sobriété des services au travers du plan d'économies ainsi que le
travail de gestion réalisé a permis, au contraire, de redynamiser l’autofinancement de la commune
pour le ramener quasiment au niveau de celui de 2021. Cet effet a été amplifié par l’attribution du
« Filet de Sécurité » 2022, dont le versement du solde a été effectué en 2023.
2. Contexte international (note de conjoncture — INSEE décembre 2023,
Projections macro-économiques — Banque de France décembre 2023)
En 2023, les principales économies mondiales ont évolué en ordre dispersé. L'Europe — en particulier
l'Allemagne — a davantage été exposée au choc des prix énergétiques, tandis que l’économie
américaine a bénéficié, entre autres, d’un fort soutien budgétaire. Le rebond chinois a quant à lui été
inférieur aux attentes, les moteurs traditionnels de la croissance (immobilier, investissement)
paraissant essoufflés.
En Europe, le choc énergétique tend maintenant à s’estomper et l’inflation a commencé à baisser
graduellement, redonnant un peu d’air à la consommation des ménages. Dans le même temps, le
niveau des taux d’intérêt pèse sur l’investissement et la dépense à crédit. Fin 2023, la croissance de
la zone euro pourrait se trouver au creux de la vague : l’activité resterait atone au 4° trimestre 2023,
mais le récent redressement des enquêtes de conjoncture dans l’industrie allemande suggère qu’un
rebond est possible au 1% semestre 2024, sur fond de reprise modérée du commerce mondial. Les
écarts de croissance pourraient ainsi se resserrer entre les principales économies de la zone euro.
3. Contexte national
La France a réussi à relativement contenir l’épisode inflationniste de ces dernières années par rapport
à ses principaux partenaires : + 16 % depuis 2019 contre + 19 % pour la zone euro près de +20 %
aux États-Unis et plus de + 22 % au Royaume-Uni.
L’inflation, mesurée ici par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), a fortement baissé
au cours de l’année 2023, passant de 7,3 % en glissement annuel au mois de février à 3,9 % en
novembre. Cette baisse est portée notamment par le recul de l’inflation de l’alimentation et des
produits manufacturés. Les prix de l’énergie augmentent eux aussi moins vite, même s’ils connaissent
encore des soubresauts liés à la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité en août 2023 et
aux tensions géopolitiques.
Après un 1® semestre 2023 dynamique, le PIB a connu un léger repli au 3° trimestre (- 0,1 %). Le
PIB progresserait à un rythme de + 0,1 % au 4° trimestre, essentiellement porté par les services
marchands, si bien que la projection suggère une croissance du PIB à + 0,8 % pour toute l’année 2023.
En 2024, la croissance du PIB demeurerait à un niveau sensiblement équivalent à + 0,9 %, davantage
tirée par la croissance de la demande intérieure, le solde des échanges extérieurs redevenant négatif
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 20 Page 2
après + 0,4% en 2023. La consommation des ménages pourrait bénéficier de gains sur le pouvoir
d’achat des salaires grâce au repli de l’inflation, en partie atténués par le tassement de l’emploi,
conséquence décalée dans le temps du ralentissement économique.
Depuis début 2023, l'emploi a continué de progresser mais a tout de même ralenti dans le sillage de
l’activité économique. En prévision, l’emploi en alternance, qui avait nettement contribué à la hausse
globale entre 2020 et 2022, resterait stable, de même que l’emploi salarié hors alternance, malgré une
légère accélération au 2° trimestre 2024, en lien avec celle de l’activité. À la mi-2024, la hausse du
nombre d’emplois créés sur un an atteindrait ainsi + 0,3 %, contre + 1,1 % entre mi-2022 et mi-2023.
Sous l’hypothèse d’une hausse modérée de la population active, du fait notamment de l’effet de la
réforme des retraites sur l’activité des séniors, le taux de chômage augmenterait de 0,1 point au 4°
trimestre 2023 et au 1° trimestre 2024, jusqu’à 7,6 % de la population active, puis se stabiliserait au
printemps.
Le projet de loi de finances pour 2024 est établi sur une hypothèse de croissance de 1,4%, et une
inflation à hauteur de 2,6%.
4. Loi de Programmation des Finances publiques
Le 6° projet de loi de programmation des finances publiques, 2023-2027, avait été présenté avec le
PLF 2023. Il a été rejeté par l’Assemblée Nationale à l’automne 2022.
Actualisé à l’été 2023, pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture, il a été adopté à
l’Assemblée Nationale en engageant la responsabilité du Gouvernement via l’article 49 alinéa 3 de la
Constitution lors de la session extraordinaire du 29 septembre 2023.
Cette programmation des finances publiques reste très modeste dans ses ambitions puisque l’objectif
affiché est de revenir au-dessous du seuil des 3 % de déficit des finances publiques en 2027 et de
stabiliser l’encours de la dette publique à un niveau de 108 % du PIB. La moyenne des 27 pays de
l’Union Européenne est revenue à 84 % dès 2022.
L’effort de redressement des comptes publics porte essentiellement sur les administrations sociales
et locales qui doivent dégager en 2027 un excédent, respectivement + 1,0 % et + 0,4%, alors que
l'administration centrale a pour objectif de ramener son déficit de - 5,4 % en 2023 à - 4,1 % en 2027.
Dans les 20 dernières années, les collectivités n’ont jamais fait mieux qu’un excédent de + 0,1 % sur
un exercice. Un excédent de + 0,4 % représenterait sur la base du PIB actuel un désendettement net
de 10 milliards d’euros.
Dans ce projet l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, avec
en premier lieu les dépenses de personnel des agents publics, se situe systématiquement un 2 point
en dessous des objectifs de progression de l’inflation.
Alors que le projet de loi de programmation initial rejeté par |’ Assemblée Nationale en 2022 prévoyait
un encadrement de la dépense des collectivités publiques, sous la forme d’une contractualisation, sur
le modèle de contrats de Cahors, la nouvelle loi de programmation des dépenses publiques abandonne
toute idée de contractualisation.
Les concours de l’État versés aux collectivités sont pour autant encadrés avec des valeurs largement
inférieures aux niveaux d'inflation prévus si bien qu’il est vraisemblable de penser que les incitations
de l’État sous forme de nouvelles dotation, type « Fonds Vert », auront une tendance naturelle à fortement diminuer.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 21 Page 3
S. Loi de Finances 2024
Dans son avis, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) indique que la prévision de croissance
de +1,4% pour 2024 est supérieure à celle du consensus des économistes à savoir + 0,8 %,
notamment parce qu’elle suppose que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit
l’essentiel de ses effets.
La trajectoire de solde public prévoit une décrue progressive du déficit, qui serait ramené à 2,7 points
de PIB en 2027, alors que le poids de la charge d’intérêts est considérablement alourdi et que le taux
de prélèvements obligatoires reste quasi identique, ce qui suppose, en plus de l’effet des réformes des
retraites et de l’assurance chômage, la réalisation d'importantes économies structurelles en dépenses.
L’inflexion modeste de la trajectoire de dette expose au risque d’une divergence accrue avec le reste
de la zone euro.
6. Mesures de la Loi de Finances 2024
Après une première hausse de la DGF en 2023, après 12 années de stabilité ou de baisse des concours,
en 2024 la DGF progresse à nouveau de 320 ME, comme en 2023, répartis de la façon suivante :
- une augmentation de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) de 140 ME,
- une augmentation de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) de 150 ME,
- une augmentation de la dotation d’intercommunalité de 30 M€
a) Péréquation et variables d’ajustement
Les besoins spécifiques aux effets « population » et « création de communes nouvelles » sont pris en
charge par des variables d’ajustement qui ne concernent pas la ville de Lannion (DCRTP [Dotation
de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle] des communes, des régions et des
départements, FDPTP [Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle] des
départements). En conséquence, c’est l’effet population qui aura des conséquences sur le calcul 2024
de la part forfaitaire de la DGF.
En remarquant, qu’il n’y a pratiquement plus de variables d’ajustement disponibles pour maintenir
l'enveloppe des dotations à niveau constant, on peut nourrir pour l’avenir de sérieuses craintes sur la
compensation de la baisse de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels. Cette compensation
représente 434 451 € en 2023 pour Lannion.
b) Réforme des indicateurs financiers
Normalement prévue en 2023 avec une pondération de 10 %, cette réforme étalée sur 10 ans aurait
dû s’appliquer de plein droit en 2024 avec une pondération de 20 %. Le texte de la Loi de Finances
2024 ramène cette pondération à 10 %. Pour rappel, il s’agit de mesurer la richesse des différentes
collectivités en fonction de leur potentiel fiscal et de leur effort fiscal. Après la disparition de la taxe
d'habitation, le principe retenu a été d’élargir le panier des ressources fiscales en intégrant notamment
les droits de mutation à titre onéreux, mais aussi la taxe sur l’électricité et celle sur les pylônes.
Cette réforme est défavorable à la ville de Lannion qui a intégré dans ses recettes la part
départementale de la taxe sur le foncier bâti. De façon générale, cette réforme va pénaliser les
communes de l’ouest de la France (Bretagne, Pays de Loire, Aquitaine) ainsi que celles de PACA et
de la Corse, comme cela avait été exposé dans le Débat d’Orientations Budgétaires 2023.
Avec un certain décalage, la ville de Lannion subira le contrecoup des très fortes rentrées financières
provoquées par les droits de mutation en 2021 et 2022.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 22 Page 4
c) L’amortisseur « électricité »
Les aides de l’État destinées à limiter l’explosion des factures d’électricité seront maintenues en 2024
avec de nouvelles modalités d’octroi. Si pour la plupart des collectivités cela risque d’engendrer une
hausse des coûts d’approvisionnement en électricité, pour Lannion, c’est 75 % de la consommation
électrique des bâtiments qui sera couverte et le gain estimé est de l’ordre de 55 000 €.
d) Budgets verts et généralisation du compte financier unique
Les « budgets verts » seront généralisés pour les communes de plus de 3 500 habitants à compter de
l’exercice 2024 : compte administratif ou compte financier unique. En 2025, cette mesure inclura le
budget primitif. Seules dépenses d’investissement seront analysées.
Les modalités pratiques de cotation des dépenses ne sont pour l’instant pas encore définies.
Le compte financier unique sera généralisé, au plus tard en 2026 pour toutes les entités locales
concernées, à savoir toutes les collectivités susceptibles de mettre en œuvre le régime budgétaire et
comptable des métropoles (NDER : M57).
e) Fonds de concours en investissement 2024
Lancé en janvier 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, « fonds
vert », Se voit doter de 2,5 milliards d’euros sur une programmation pluriannuelle jusqu’en 2027.
Il se voit doté d’une enveloppe de :
- 500 ME pour la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique et de renaturation des
établissements scolaires, dont 30 % pour les établissements scolaires situés en quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
- 100 ME pour le soutien aux territoires d’industrie ;
- 90 ME pour le déploiement de solutions de mobilité durable dans les territoires ruraux :
- 250 ME pour la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET).
30 % des projets financés par le DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local), 25 % de ceux
financés par la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et 20 % de ceux financés par le
DSID (Dotation de Soutien à l’Investissement des conseils Départementaux) devront être assimilés à
des investissements favorables à l’environnement selon la méthodologie du budget vert (qui reste à
définir ...).
La Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est dotée de 570 M€ en autorisation
d'engagement, 549 ME en crédit de paiement. Soit une quasi stabilité par rapport à 2023.
f) Revalorisation des bases cadastrales
Depuis 2018, le taux d’indexation pour l’année n est fixé de manière mathématique suivant
l’évolution de l'indice des prix INSEE sur la période du 1 décembre n-2 au 30 novembre n-1 (article
1518 bis du Code Général des Impôts).
Pour 2024, cette revalorisation sera de + 3,9 %. Elle était de + 7,1 % pour 2023.
g) Exonération de foncier bâti pour réhabilitation
Afin d’inciter à la rénovation lourde du parc locatif social ancien, le PLF 2024 prévoit de faire
bénéficier les logements les plus anciens réhabilités d’une exonération de longue durée de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Seront ainsi éligibles à cette exonération les logements
locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu'ils font l’objet de travaux permettant
cumulativement une amélioration de leur performance énergétique et environnementale avec le
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 23 Page 5
passage d’un classement «F » ou « G » avant travaux à un classement « B » ou « A » après travaux,
et le respect des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire ou de sécurité d’usage à l’issue des travaux.
Depuis la loi de finances 2022, les collectivités sont compensées des exonérations de foncier bâti sur
les logements sociaux pendant les 10 premières années et pour les seules constructions agréées par
les Préfets entre 2022 et 2026. Il n’est pas précisé si ce nouveau dispositif sera éligible à la
compensation.
Cette exonération se fait en parallèle avec la mise en place d’un fonds de 1,2 milliard d’euros sur trois
ans pour permettre la rénovation énergétique des logements sociaux.
h) Maintien pendant 3 ans de la CVAE... Pour les contribuables
La part résiduelle de la CVAE (départements et EPCT) a disparu en 2023, remplacée par une fraction
de TVA. L'État a levé un taux de 0,375 % qui devait être la toute dernière année de l’impôt pour les
contribuables.
Cependant la CVAE est encore maintenue pendant 3 ans au profit de l’État : 0,28 % en 2024 puis 0,19 % en 2025 et enfin 0,09 % en 2026.
i) Compensation des pertes de THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences
Secondaires) des communes nouvellement intégrées aux zones tendues
L'État a décidé de compenser intégralement la perte occasionnée aux communes et EPCI concernés
avec un fonds de 24,7 ME qui s’ajouteront aux 4 M€ déjà versés aux collectivités depuis 2013 à
l’occasion de la précédente réforme.
j) Renforcement de la Dotation titres sécurisés
Le montant de la dotation est fixé à 100 ME contre 52,4 ME en 2023.
Cette dotation a pour vocation de favoriser l’émission de cartes d’identité et de passeports par la
collectivité. En 2023, la ville de Lannion a perçu 17 500 € au titre de cette dotation sans atteindre la
majoration complémentaire pour l’émission annuelle de plus de 4 000 titres.
7. Contexte régional
L'accompagnement de la Région se définit au travers des politiques contractuelles du Contrat de
Partenariat. La Région nous accompagne dans le cadre de l’appel à projet « Bien Vivre en Bretagne »,
qui se matérialise notamment au travers de financements pour l’accompagnement du plan vélo.
La ville de Lannion est dans l’attente de la contractualisation, plusieurs dossiers de financement
(rénovations thermiques de bâtiments, Imagerie...) ont été déposés.
8. Contexte départemental
Le contrat départemental de territoire 2022-2027 a fait l’objet d’une adoption en conseil municipal le
03 octobre 2022. Il se traduit par un accompagnement de chaque commune du département avec un
accent renforcé sur la ruralité. L’enveloppe définie pour la ville de Lannion s’élève à 1 033 809 €.
Parallèlement, une enveloppe de 3 ME est attribuée aux 8 EPCI du département.
La commune envisage de solliciter des financements dans le cadre de ce contrat pour :
- _l’aménagement des rives du Léguer, quai d’Aiguillon, flot de la Poste ;
- le plan vélo ;
- Ja fusion des écoles Woas Wen et Keriaden ;
- le déménagement de l’Imagerie.
La collaboration avec le département se traduit également par la mise en œuvre d’opérations sous
mandat, notamment quartier gare sur la route départementale n°11.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 24 Page 6
Le département a également réinvesti le champ de la Petite Enfance avec des financements sur le
handicap et l’insertion.
9. Contexte local
En 2024, aucun transfert de compétence supplémentaire n’est prévu entre la ville et la communauté
d'agglomération. Cependant, la ville de Lannion reprend la coordination du contrat de ville avec une
compensation à hauteur de 0,3 ETP.
Depuis 2017 et jusqu’en 2026, la ville de Lannion verra le bénéfice de la réforme des participations
communales au SDIS au travers de l’attribution de compensation suivant le schéma adopté en
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) fin 2016.
Pour 2024, l’attribution de compensation est évaluée à 5 563 967 €.
Le Pacte Fiscal et Financier 2020-2026, adopté en conseil municipal le 27 septembre 2021, pose un
cadre général sur l’évolution des recettes et des dépenses de l’EPCT pour la durée du mandat. Il
envisage également la traduction des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de
concours ou de la dotation de solidarité communautaire et la soutenabilité du plan pluriannuel
d'investissement envisagé par la communauté d'agglomération.
En 2024, il est prévu de prolonger la Dotation de Solidarité Communautaire de 92 256 €, montant
perçu en 2023.
10. Les autres partenaires
a) Politique contractuelle
En 2024, la phase active de politique contractuelle autour du schéma de référence Lannion 2030 et
des programmes associés « Dynamique des villes en Bretagne » et « Action Cœur de Ville » se
poursuit. Les programmes déclinent les actions mises en œuvre sur le territoire sur la durée des
contrats et reprennent les orientations stratégiques et les objectifs du schéma de référence.
Cette année verra la mise en œuvre de la phase opérationnelle d’aménagement définitif des quais
d’Aiguillon.
Pour la gestion de l’opération des Hauts de Penn Ar Stank, après une période d’attente pour la
signature définitive de la concession d'aménagement, une collaboration étroite avec la Banque des
Territoires se matérialisera par la mise en place d’un financement au long cours des différentes phases
du chantier au sein du budget annexe.
b) La Caisse d’Allocations Familiales
En 2023, la CAF a revalorisé les prestations versées aux structures de l’enfance et de la petite enfance.
Les changements d’organisation ont fixé les prestations versées par la MSA (Mutualité Sociale
Agricole) qui se sont largement accrues.
La ville de Lannion a surpassé les objectifs de la CAF concernant l’inclusion des enfants handicapés
dans ses structures. Les fonds alloués à la prise en charge du handicap ayant atteint leur limite, la
prestation versée par la CAF à ce titre a été plafonnée.
À la fin de l’année 2023, il est apparu que le bâtiment du centre social de Ker Uhel présentait de
graves problèmes de structure. La ville et la CAF doivent s’accorder pour définir l’avenir du bâtiment.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 25 Page 7
11. La situation sociale
Selon l'INSEE, le taux de pauvreté sur Lannion reste stable aux alentours de 13 %, mais au-dessus
de celui de Lannion Trégor Communauté (11, 7%) et celui des Côtes d'Armor (12,1 %). Ce taux est
de 14,4% en France métropolitaine. Cependant ce chiffre ne traduit pas toujours tout à fait la réalité
du terrain. En effet, le Centre Communal d’Action Sociale a dû répondre à de nombreuses sollicita-
tions, notamment sur le plan alimentaire.
Malgré une offre importante d’aides alimentaires sur le territoire de Lannion (Centre alimentaire,
Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours Populaire...) le CCAS s’est efforcé de répondre à une de-
mande forte par des chèques d'accompagnement et aussi directement avec des denrées. Ainsi, Les
chèques d’accompagnement ont connu en 2023 une augmentation de 22,12 % par rapport à 2022.
L’achat de denrées effectué par le CCAS en 2023 en comparaison à 2022 a supporté une augmentation
de 69,36 %. Il y va de même pour les secours divers qui eux ont augmenté de 69,14 % en 2023.
Lors des commissions de secours, il a été constaté de nouveaux visages de la précarité : des ménages
qui travaillent mais dont les charges sont telles que leur niveau de vie est impacté. Leurs ressources
ne leur permettent pas d’obtenir des aides légales du fait d’un quotient familial hors barème. Le
moindre souci (arrêt maladie, panne de véhicule, facture d’énergie...) peut totalement bouleverser
leur gestion budgétaire. Sur l’ensemble des dépenses couvrant les besoins alimentaires et les charges
diverses, l’impact 2023 mesuré sur le budget du CCAS a été une dépense supplémentaire de 43,8 %.
L'hébergement est à nouveau saturé en 2023. Tous les dispositifs d’accès à l’hébergement et au loge-
ment d’insertion sont engorgés et le taux de rotation dans les logements sociaux est au plus bas.
Pour Terres d’Armor Habitat sur le territoire de Lannion Trégor Communauté, le taux de rotation est
de 6,92 % en 2023, il était de l’ordre de 12-13 % il y a encore 2 ans. Toutefois, la ville en maintenant
ces deux quartiers (Ker-Uhel et Ar Santé/Les Fontaines) en politique de la ville permettra de continuer
à proposer des actions autour du bien-vivre ensemble et d'amélioration des conditions de vie aux
habitants les plus fragiles. Le CCAS a accueilli en 2023, au sein de ses hébergements (Urgence, ALT,
Victimes de violences, insertion) 33 enfants et 82 personnes adultes : 47 hommes et 35 femmes dont
21 femmes victimes de violences conjugales.
Pour faire face à ces défis, la ville et le CCAS de Lannion ont élaboré un plan d’action sociale terri-
torial 2023/2026 avec 5 axes de travail principaux :
- lutter contre le non recours et renforcer l’accueil de proximité ;
- adapter l’offre de logements aux situations les plus fragiles ;
- répondre aux besoins fondamentaux ;
-_ faciliter les mobilités ;
- fédérer les énergies du territoire.
Pour enrichir ce plan, la ville et le CCAS ont décidé d’associer les Lannionaïs à des groupes de travail
pour réfléchir ensemble à des actions futures vers les plus fragiles.
12. La situation financière de la ville
L’analyse financière conduite par le Trésor Public sur les comptes administratifs 2022 affiche la
dégradation de la capacité d’autofinancement de la ville après l’augmentation de fiscalité en 2021.
La comparaison avec les communes de population comparable confirme la sous dotation de la ville,
notamment au travers de la part forfaitaire de la DGF, mais aussi des produits fiscaux qui restent en
dessous des moyennes nationales ou régionales.
Avec un volume des dépenses d’équipement réalisées en 2022 au-dessus de la moyenne des dernières
années, le fonds de roulement de la commune a été sollicité à hauteur de 1,7 ME.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 26 Page 8
II. LES PREVISIONS ET OBJECTIFS DU BUDGET COMMUNAL POUR 2024
1. Les recettes
a) Les contributions directes locales
À taux inchangés, le montant du produit fiscal pour 2024 progresse de près de 5 % en tenant compte
de la revalorisation des bases.
Il convient de rester extrêmement prudent sur le produit fiscal attendu en 2024 concernant les bases
de taxe d’habitation qui alimentent la THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires) et la
THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants). En effet, de gros écarts de bases TH ont été
constatés entre les prévisions 2023 et les notifications 2023. Les services fiscaux ont répondu que
cette situation provenait du chantier de déclaration par les propriétaires de leurs données dans le
service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) menée pour la 1° fois en 2023 pour fiabiliser les
conditions d’occupation des locaux en identifiant mieux les résidences secondaires et les locaux
vacants. En cas d’absence de déclaration du propriétaire, il a été fait le choix de reconduire
l'imposition de l’année précédente. De même, en cas de discordance entre l’adresse du logement
connue dans GMBI et l’adresse du domicile principal déclaré par l’occupant à l’impôt sur le revenu,
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a pu être émise à tort sur certains locaux.
Cette situation a conduit à augmenter le rendement global de la TH, à hauteur de 935 ME au niveau
national, correspondant à une augmentation de 23,9 % des bases imposées et de 15,7 % hors
revalorisation des valeurs locatives. Pour Lannion, la situation est encore plus criante puisque les
bases de THRS ont été augmentées de 38 % entre 2022 et 2023, de 96 % pour la THLV. Les recettes
fiscales correspondantes ont été reversées aux collectivités locales et sont désormais par principe
acquises aux communes et EPCI (hormis les dégrèvements classiques sur les logements vacants).
Les services fiscaux préconisent pour les prévisions 2024 de s’appuyer sur les bases 2022 augmentées
des coefficients de revalorisation des locaux 2023 et 2024 (respectivement 7,1 % et 3,9 %).
Afin de circonscrire au mieux la revalorisation des bases du foncier bâti, principale ressource de la
commune, le produit fiscal attendu pour 2024 est pondéré à 65 % par une revalorisation de + 3,9 %,
pour 35 % par une revalorisation de + 1,5 %.
En effet, comme les années précédentes, on constate que les tarifs des loyers au m° appliqués aux
locaux d’activités, qui représentent 35 % de la masse des valeurs locatives de la ville ne progressent
que très peu. Bien que l’indice des coûts de la construction, principal indice de revalorisation des
loyers commerciaux, ait suivi une belle dynamiques ces dernières années, avec un pic en 2022 et 2023
avec des valeurs supérieures à + 6,5 % par an, les tarifs appliqués aux locaux d’activités restent quasi
identiques d’une année sur l’autre. La ville de Lannion a interrogé les services fiscaux à ce sujet sans
obtenir à ce jour une réponse suffisamment explicite pour expliquer cette faible revalorisation.
Avec ce calcul et cette anticipation des produits fiscaux dès le budget primitif, il ne faut s’attendre
qu’à des corrections mineures du produit fiscal réel en cours d’année.
Par ailleurs, il existe un risque de remboursement sur des taxes d’habitation sur les logements vacants
perçues à tort en 2023. Risque que l’on peut évaluer jusqu’à 60 000 €.
Les compensations fiscales devraient être en hausse notamment par la dynamique de fin
d’exonération d’une partie des HLM en QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville), accentuée par le
nouveau découpage de ces quartiers fin 2023, et l’indexation des locaux industriels dégrevés par la
Loi de finances 2021.
b) La péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)
Le FPIC reste maintenu au niveau national à sa valeur des années précédentes d’un milliard d’euros.
Pour 2024, le montant attribué à Lannion-Trégor Communauté devrait légèrement s’éroder. La
prévision actuelle table sur moins 32 000 € sur une part EPCI de 3,1 M€. De même, la part
d'attribution de la ville devrait légèrement diminuer, 7,60 % à 7,40 % si bien qu’au final, la prévision
de FPIC 2024 s'établit près de 6 % inférieure à celle de 2023. Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 27 Page 9
c) La fiscalité indirecte
Droits de mutation à titre onéreux
En 2023, le montant des droits de mutation perçus par la ville de Lannion s’établit à près de 850 000 €,
après le record absolu réalisé en 2022 : 1 051 385 €.
La dynamique des transactions immobilières s’est inversée au cours de l’année et il est hasardeux
d’anticiper une reprise des échanges de biens immobiliers tant que les établissements bancaires
resteront frileux sur les prêts accordés, notamment vis-à-vis des primo-accédants.
L'inscription au budget primitif sera d’autant plus prudente cette année avec un chiffre de 450 000 €
(montant minimum des réalisations des 10 dernières années). Si la tendance devait s’avérer meilleure
que prévue, il sera éventuellement possible de compléter en cours d’année en fonction des réalisations
enregistrées.
Taxe sur l’électricité
En 2023, le produit de cette taxe a été majoré par le nouveau système de collecte de la taxe par l’État
et son reversement mensuel à la commune.
La ville de Lannion a perçu en 2023 l’équivalent de 5 trimestres de taxe sur l’électricité pour un
montant de 650 170 €.
La prévision pour 2024 revient à une estimation plus en conformité avec les montants perçus
précédemment avec une prévision de recettes à hauteur de 480 000 €.
d) Les dotations de l'État : DGF (part forfaitaire), DSU et DNPTP
Au 1° janvier 2024, la ville de Lannion enregistre une perte de 202 habitants, population DGF. Cette
variation de population entraîne une perte de 26 000 € sur la part forfaitaire de le DGF en 2024.
Pour la première fois en 2024, les nouveaux indicateurs financiers élargissant la base fiscale du calcul
entrent en Jeu. Pour cette année, leur pondération ne sera que de 10 %. Le potentiel fiscal (produit de
l’ensemble du panier fiscal avec l’application des taux moyens nationaux) de la ville de Lannion
passe de 20,8 ME en 2023 à 22,2 ME en 2024, l'effort fiscal (produit réel de la fiscalité divisé par le
potentiel fiscal) de 1,477 à 1,426.
Il faut s’attendre à ce que, d’ici quelques années, la ville soit de nouveau mise à contribution par une
ponction sur la DGF part forfaitaire au titre de la péréquation. Pour mémoire, ce n’était plus le cas
depuis la Loi de Finances 2022 et le passage du critère de protection de 75 % du potentiel fiscal
moyen de la strate à 85 %.
Pour la première fois depuis 2020, la ville de Lannion devrait connaître en 2024 une baisse de la part
forfaitaire de la DGF.
Concernant la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), la péréquation nationale est de 140 ME, la ville
de Lannion en bénéficie et le montant estimé de cette dotation progresse de près de 6,8 %. Cependant,
on constate une augmentation du revenu par habitant (qui compte pour 15% de la pondération des
indices d’attribution de cette dotation) de + 9,5 % en 2023 (elle était de 3,7 % en 2022) si bien que le
rang de classement de la ville de Lannion se dégrade passant de la 532° place au niveau national à la
557° place. Le dernier rang d’éligibilité est fixé au 693° cette année.
La Dotation Nationale de Péréquation de la Taxe Professionnelle (DNPTP) ne bénéficie en 2024
d’aucune augmentation au plan national. En 2024, la ville de Lannion devrait subir la dernière année
d’écrêtement de cette dotation sur sa part principale si bien qu’il faut s’attendre à ce que la dotation
2024 corresponde à son pic d’attribution.
Cette année, l’estimation laisse espérer une progression sensible de près de 10 %.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 28 Page 10
e) Autres recettes, produits des services
Les produits des services, du domaine et ventes diverses progressent légèrement. Cette évolution
positive est le fruit de l’évolution de certains tarifs et la répercussion pour quelques prestations de la
hausse des coûts de la commune, notamment quand il s’agit de refacturation de personnel.
Le passage d’une facturation des prestations parascolaires suivant le taux d’effort est à l’étude et
devra se faire sans répercussion notable sur le résultat attendu.
Concernant les dotations et autres participations, la revalorisation des prestations de la CAF et le gain
constaté avec le « Bonus territoire » alimentent une progression nette de ce poste de recettes avec un
gain de plus de 10 %. Il est difficile à ce stade de pouvoir mesurer l’incidence du plafonnement par
la CAF des aides versées au titre du handicap.
Suite à l’automatisation du FCTVA en 2021, pour valoriser les travaux d’entretien de ses bâtiments
et de sa voirie, la commune ne peut plus utiliser les travaux en régie. Comme les services ont assez
peu recours à des prestataires extérieurs, la recette liée au FCTVA en fonctionnement devient
marginale et constitue une perte nette pour les finances de la ville.
La participation du rectorat pour le surcoût dû à la scolarisation dès 3 ans dans les écoles privées
perçue en 2021 a été maintenue en 2022 et 2023. Elle est désormais pérennisée.
Les produits de gestion courante évoluent favorablement avec les recettes liées au contrat
d'exploitation de la Guinguette, notamment la part variable liée au chiffre d’affaires réalisé l’année
précédente. Le reversement des recettes des loyers perçus sur le budget annexe Locations diverses-
baux commerciaux devrait y contribuer également.
La lecture de ces recettes (produits de gestion courante et produits exceptionnels) est perturbée par le
passage à la nomenclature comptable M57 au 1* janvier 2024. En effet, les recettes exceptionnelles
disparaissent pratiquement pour être transférées au chapitre des produits de gestion courante.
Au global, une progression des recettes diverses est attendue à hauteur de + 6,2 %.
f) Dotations communautaires
L'attribution de compensation devrait augmenter au 1% janvier 2024 de la revalorisation annuelle de la
contribution au SDIS qui sera corrigée en cours d’année du bonus éventuel lié à la présence de sapeurs-
pompiers volontaires dans les effectifs communaux.
La prévision budgétaire table sur une stabilité de la dotation de solidarité communautaire.
o) Filet de sécurité 2022 (Loi de finances rectificative du 16 août 2022)
Le filet de sécurité 2022 institué par la Loi de finances rectificative du 16 août 2022 dont le solde a été
perçu en 2023 disparaît des recettes 2024.
Au total donc et à ce stade de l’analyse, le montant total des recettes devrait être
en augmentation par rapport à 2023 d’un peu moins de 490 000 €, soit + 1,7 %.
Cependant, il faut retenir qu’en cours d’année la réévaluation habituelle des
recettes perçues devrait être marginale par rapport aux exercices antérieurs.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 29 Page 11
2. Les dépenses
a) Charges de personnel
En 2023, la revalorisation de 1,5 % du point d’indice des fonctionnaires avait été anticipée au budget
primitif et les relèvements successifs des minimums de traitement ont été nettement moins importants
qu’en 2022, parce que les traitements des fonctionnaires ont été revalorisés et que l’inflation s’est
tassée. La hausse du SMIC au 1° janvier 2024 n’a pas eu pour effet de relever le traitement indiciaire
des plus bas salaires de la fonction publique. Une hausse de 3,1 % du SMIC aurait été nécessaire pour
que l’indice minimum de traitement soit de nouveau rehaussé.
Pour 2024, la prévision de dépense fait apparaître une hausse de la masse salariale évaluée à + 4,86 %.
À ce stade, la prévision budgétaire s’appuie sur :
- une estimation en année pleine de la réévaluation du point d’indice de 1,5 % au 1% juillet
2023 : cette dépense supplémentaire s’élève à 225 000 € en 2024 ;
- l'ajout au 1° janvier 2024 de 5 points d’indice supplémentaires, soit une dépense de
175 000 € ;
- l’impact spécifique de la mesure « bas de grille » de juillet 2023 impacte le budget prévu en
2024 à hauteur de 90 000 € ;
> Soit près de 500 000 € de dépenses supplémentaires exogènes non compensées.
- les avancements d’échelon, avancements de grades et promotions internes pèsent pour une
dépense supplémentaire estimée à 200 000 € ;
- 3 créations de postes, dont une création nette, sont envisagées dans la prévision budgétaire
pour un coût total de 111 000 € ;
- Le scrutin des élections européennes devrait représenter une dépense d’environ 15 600 €.
À ces différentes augmentations qui s'imposent à la commune, l’équipe municipale a décidé
d’entamer une réflexion sur le pouvoir d’achat de ses agents en prévoyant, dès le budget primitif, une
enveloppe de 150 000 € destinée à abonder le régime indemnitaire au travers de l’IFSE (Indemnité
de Fonction Sujétion et Expertise).
Le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a examiné le 11 janvier le projet de décret
portant sur l’évolution des taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la CNRACL. Ce décret prévoit une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la
CNRACL comme l’avait annoncé le gouvernement, une baisse d’un point du taux des cotisations
maladie. Considérant que ces 2 mesures s’annulent, voire même apportent une légère moins-value
sur les dépenses de personnel (la baisse de cotisation maladie impacterait tous les personnels alors
que la hausse CNRACL ne concernerait que les titulaires), la prévision de budget 2024 n’en tient pas
compte.
b) Charges financières, évolution et caractéristiques de l’endettement de la commune
(art. 93 de la Loi MAPAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
La charge financière envisagée pour 2024 est en forte augmentation par rapport à 2023 (+24 %), en
lien avec la forte augmentation des taux d’intérêt. Pour autant, l'exposition de la ville à la hausse des
taux d’intérêt reste modeste. La majorité de l’encours de la dette reste en taux fixes (69,67 %) et sur
les 30 % d’encours à taux variables, la moitié sont couverts ou indexés sur le livret A.
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette de la commune est de 15 702 289,79 €. II était de
17 476 672,73 € un an auparavant, soit une diminution de 10,15 %. En effet, en 2023 aucun nouvel
emprunt n’a été contracté évitant ainsi le pic de valeur des taux d’intérêt qui ont atteint leur maximum
au cours de l’année.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 30 Page 12
Pour autant, le bénéfice immédiat de ce désendettement reste modeste puisque cette année l’encours
de dette arrivant à ses dernières échéances se limite à moins de 40 000 €. L’essentiel des emprunts de
la ville sont contractés sur 15 ans, et en 2009 et 2010 la ville de Lannion avait bénéficié du plan de
relance suite à la crise financière qui avait vu l’attribution de l’équivalent de 2 années de FCTVA sur
un exercice limitant le recours à l’emprunt sur cette période.
La typologie de la dette est dorénavant exclusivement constituée d’emprunts classés en AT. Pour 2024,
la prévision de charge financière intègre la réalisation durant le 1 trimestre d’un emprunt de 1,5 ME.
c) Charges à caractère général
Le budget 2024 est fondé sur une hypothèse de diminution des charges à caractère général de 0,5 %.
C’est le résultat de la diminution du coût de l’électricité qui va au-delà de l’augmentation à constater
sur le prix du gaz. Le plan de sobriété a produit ses effets au-delà des espérances et en 2024, la ville
bénéficiera de « l’amortisseur électricité » qui sera particulièrement avantageux sur les contrats qui
assurent l’approvisionnement des bâtiments communaux.
D’autres diminutions sont à constater :
- sur l’entretien des bâtiments dont une partie est réaffectée en dépenses d’investissement pour
bénéficier du FCTVA ;
- le service «achats » où l’effort consenti pour les dotations en vêtements de travail et
équipements de sécurité a été fait en 2023 et où il est possible de revenir à des budgets moins
importants.
Les augmentations qui s’imposent sur l’alimentation et les prestations de services (informatique ou
communication) sont absorbées et il est possible de présenter un budget en légère diminution.
De façon générale, le plan d'économies mené en 2023 est prolongé.
d) Subventions, participations et autres charges de gestion courante
Conséquence de la réforme du FCTVA, le budget relatif à l’informatique «en nuage » diminue
sensiblement par rapport à 2023 avec une prévision d’un peu plus de 130 000 €.
Le montant des subventions et des participations versées, pour lequel l’objectif de la stabilité est
recherché, évolue à la marge. Le forfait communal versé aux écoles privées augmente avec la
revalorisation des prix de scolarisation des élèves.
Afin de rétablir l’équilibre du CCAS, une hausse de 10% de la subvention versée par la commune est
envisagée.
Un certain nombre de dépenses comptabilisées en M14 sur le chapitre des dépenses exceptionnelles
sont réaffectées en M57 sur le chapitre des autres charges à caractère général, c’est le cas des bourses
jeunes, de la participation financière de la commune au budget annexe du camping et des subventions
liées à l’événementiel.
Il est nécessaire de conserver un budget sur le chapitre des dépenses exceptionnelles pour pouvoir
annuler les titres émis sur exercice antérieur et un budget est mis en provision sur le chapitre 014
« Atténuation de produits » pour pouvoir faire face à des dégrèvements accordés sur la THLV (taxe
d'habitation sur les logements vacants) perçue en 2023.
Compte tenu de ce qui précède, l'évolution des dépenses devrait connaître une
hausse de 1 037 000 €, soit + 3,86 %.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 31 Page 13
En conclusion de cette présentation, il apparaît que la croissance des dépenses est beaucoup plus
forte que celle des recettes. En 2023, il avait été possible d’équilibrer le budget grâce au « Filet de
sécurité 2022 ». Ce n’est plus le cas cette année.
Toutefois, en neutralisant le « filet de sécurité 2022 » intégré au budget primitif 2023, la croissance
des recettes 2024 couvre, et même surpasse, la croissance des dépenses 2024.
Le problème de l’autofinancement de ce débat d’orientations budgétaires est donc moins lié aux
difficultés rencontrées actuellement qu’au rattrapage à effectuer sur la perte d’autofinancement de
l’exercice précédent. C’est parce qu’en 2023, les recettes de la ville n’avaient pas été en mesure de
rivaliser avec l’inflation, si ce n’est sans le secours du « Filet de sécurité » 2022, qu’aujourd’hui, il
est compliqué d’équilibrer le budget 2024.
À l'heure actuelle, il n’a pas été possible d’équilibrer le budget primitif et l’autofinancement résiduel
de la commune est insuffisant pour couvrir la charge de la dette. Il convient donc de prolonger la
réflexion pour aboutir à un arbitrage qui équilibre les comptes au moment du budget primitif.
III. LES INVESTISSEMENTS 2024
Pour 2024, le besoin en investissement a été chiffré à 6,6 M€ pour assurer la mise en œuvre du
programme des aménagements urbains liés à « Action Cœur de Ville » et « Villes Dynamiques de
Bretagne », la poursuite du programme de requalification urbaine ainsi que l’avancement du Schéma
Directeur Immobilier (SDT) et les travaux pour entretenir le patrimoine communal.
Pour se faire, la ville devrait pouvoir disposer des financements suivants :
- FCTVA/Taxe d'Aménagement 1,29 ME
-__ Reprise du résultat 2023* 2,0 ME
- Autofinancement brut 2024 1,81 ME
- Emprunt 1,5 ME
* Ces fonds ne seront pas acquis avant le Budget Supplémentaire 2024.
Compte tenu des projets envisagés, 1l sera possible de compter sur des financements extérieurs relatifs
aux différents programmes pour un montant de plus de 1,5 ME.
Les opérations à inscrire à ce BP2024 seront les suivantes :
- les travaux sur l'Hôtel de Tonquédec pour la future Imagerie ;
- un montant de 500 k€ pour rentrer dans la phase active du Schéma Directeur Immobilier avec
la rénovation énergétique des bâtiments publics et la continuité des travaux pour leur
accessibilité ;
- _l’acquisition et les travaux d'aménagement du bâtiment BSB aux Ursulines pour la création
d’un bâtiment dédié aux associations :
- les travaux d'aménagement des quais ;
- la poursuite du plan vélo.
Enfin, comme chaque année, à ces programmes viendront s'ajouter les programmes d'entretien et
d'amélioration de nos voiries, du patrimoine bâti, des écoles, des équipements culturels, mais aussi
des engagements d'intervention en matière de développement des modes de déplacements doux.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 32 Page 14
IV. LES PRINCIPAUX BUDGETS ANNEXES
1. Saint-Hugeon V
Réalisation du lotissement.
2. Les Hauts de Penn Ar Stank
Démarrage concret de la concession d’aménagement avec la mise en place d’un emprunt auprès de
la Banque des Territoires pour étaler dans le temps le financement de l’opération.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 33 Prévision synthétique du pré-budget 2024
Page 15
Cha- . , BS 2023+ Total budget BP 2024/ pitre Libellé BP 2023 DM 2023 BP 2024 BP 2023
011 |Charges à caractère général 6 141 669,00| 166 898,00! 6 308 567,00 6 106406,00 | -0,57%
012 |Charges de personnel 18 300 000,00! 89 300,00 | 18 389 300,00! 19 190 000,00! +4,86%
65 Autres charges de gestion courante 2 016 670,00 -2 411,00| 2014 259,00 2135530,00| +5,89%
66 Charges financières 333 500,00 333 500,00 413 400,00 | +23,96%
7e Charges exceptionnelles 95927,20| 64 461,00 168 388,20 80 000,00 | -16,60%
A Dépenses réelles 26 887 766,20| 318 248,00 | 27 206 014,20| 27 925 336,00 | +3,86%
Faxe-d'habitation/THRS-THLV
Foncier bâti } 13 620 000,00 96 308,00 | 13 716 308,00! 14 300 000,00 | +4,99% Foncier non bâti
Compensations taxes foncières 544 000,00 -4 633,00 539 367,00 565 500,00! +3,95%
FPIC (Fonds Péréquation recettes fiscales) 246 500,00 -5 955,00 240 545,00 231 800,00 | -5,96%
Impôts sur les ménages 14 410 500,00! 85 720,00 | 14 496 220,00! 15 097 482,00 | +4,77%
Autres recettes 5 268 749,00! 36129826| 5629 547,26 5 595 482,00! +6,21%
Impôts ménages et autres recettes 19 678 749,00! 447 018,26 | 20 125 767,26| 20 692 782,00| +5,15%
Attribution de compensation TP 5 529 297,00 0,00! 5529 297,00 5 563 967,00! +0,63%
Dotation de solidarité communautaire 90 488,00 1 768,00 92 256,00 92 256,00! +1,95%
Dotations communautaires 5 576 189,00 8 927,42] 5 585 116,42 5 656223,00| +0,65%
DGF (part forfaitaire) 2 041 000,00 -78,00| 2040922,00| 2015000,00| -1,27%
DSU 494 000,00 -985,00 493 015,00 527 500,00! +6,78%
Dotation nationale de péréquation 471 000,00 4 501,00 475 501,00 516 000,00 | +9,55%
Dotations de l'État 3 006 000,00 3 438,00| 3 009 438,00 3 058 500,00! +1,75%
Filet de sécurité 2022 (LFR 2022) 613 720,00 613 720,00 0,00! -100%
B Recettes réelles 28 918 254,00! 452 224,26|29 370 478,26| 29407 505,00! +1,69%
BS 2023+ Total budget BP 2024/ BP 2023 DM 2023 BP 2024 BP 2023
B-A | Disponible pour investissement sur exercice 2 030 487,80| 133 976,26| 2 164 464,06 1 482 169,00 | -27,00%
Résultat exercice n-1 2 122 489,72| 2122 489,72
Disponible pour l'investissement 2 030 487,80 | 2256 465,98| 4286 953,78 1 482 169,00
Remboursement de la dette en capital 1 825 000,00 1 825 000,00 1811000,00! -0,77%
Disponible net pour l'investissement 205 487,00 | 2256 465,98| 2 461 953,78 -328 831,00 | -260,02%
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 34 EH + RÉ PU B L IQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commune - LANNION
Document de valorisation financière et fiscale 2022
SGC LANNION
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 35 Les recettes de fonctionnement
Les recettes budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
encaissement) ou d'ordre (sans encaissement), peuvent être regroupées en six catégories
principales : 25 000 À
1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE,
IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements. 20 000 +
2. Les dotations et participations de l'Etat et des autres collectivités (dont la DGF) y
3. Les produits courants (locations, baux, revenus de l'exploitation, des services publics). S 15 000 1° 4. Les produits financiers. 10 000 À - 5. Les produits exceptionnels.
6. Les produits d'ordre (exemples : produits des cessions d'immobilisations, reprises sur 5 000 +-
amortissements et provisions, différences sur réalisations négatives reprises au compte o.
de résultat). 2018 2019 2020 2021 2022
BU Ressources Fiscales Dotations et participations DM Ventes et autres produits courants non financiers
MM Produits réels financiers M Produits réels exceptionnels MM Autres produits non réels
REPERES
2022 Montant en € par hab pour la strate de référence
En €hab Commune | Département Région National
Ressources Fiscales 977 987 1 001 1 075
Dotations et participations 284 375 316 317
Ventes et autres produits courants 77 142 143 134
non financiers
Produits réels financiers 0 0 5 3
Produits réels exceptionnels 2 5 6 14
Strate de référence : Population : 21146 Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement met en perspective les recettes
Régime fiscal : FPU : Communes de 20 000 à 50 000 habitants comptabilisées par rapport à la prévision budgétaire.
TAUX DE REALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2022
Ressources Fiscales 100,60 %
Dotations et participations 112,86 %
Produits courants 93,19 %
Produits financiers 33,85
Page 2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 36 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à
décaissement) ou d'ordre (sans décaissement), peuvent être regroupées en six catégories
principales :
1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations,
fluides, assurances .....).
2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales)
3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus ....).
4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation ..).
5. Les charges exceptionnelles.
6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur
comptable des immobilisations cédées, différences sur réalisations positives transférées
en investissement).
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
25 000 «
20 000
Ÿ 15 000 + [=
D
10 000 À -
5 000
0 +
2018 2018 2020 2021 2022
UM Charges générales M Charges de personnel M Charges de gestion courante
MM Charges réelles financières DM Charges réelles exceptionnelles M Autres charges non réelles
REPERES
2022 Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab Commune | Département Région National
Charges générales 269 261 296 323
Charges de personnel 818 897 773 810
Charges de gestion courante 96 165 176 185
Charges réelles financières 10 15 24 22
5 24 17 10 Charges réelles exceptionnelles
Strate de référence :
Population : 21146
Régime fiscal : FPU : Communes de 20 000 à 50 000 habitants
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement met en perspective les
dépenses comptabilisées au regard de la prévision budgétaire.
Charges générales
Charges de personnel
Charges de gestion courante
Charges réelles financières
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2022
91,46 %
98,93 %
96,64 %
86,41 %
Page 3
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 37 L'autofinancement brut et net
La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du
fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement
(remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par
différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation)
et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de
fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des
dettes en capital.
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
4 500 -
2018 2019 2020 2021
M CAF NETTE M CAF BRÛTE D Remboursement direct de l'exercice
30 000 :-
25 000 :
20 000 +-
£
ÿ
10 000 +-
5 000 +-
2022
15 000 +-
EVOLUTION DE LA CAF BRUTE
27 579
2018 2019 2020 2021 2022
M CAF Brute M Produits réels de fonctionnement D Charges réelles de fonctionnement
La capacité d'autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent
résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle
représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses
d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement
disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice,
la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses
dettes remboursées.
Page 4
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 38 Les opérations d'investissement
EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT
5 000 :
4 000 -
[r ge S 3 000 +
ü ü 7 2 000
1 000 -
0 +
2018 2019 2020 2021 2022 2018 2019 2020 2021 2022
— u —— — Un Dotations et fonds globalisés MM Recettes liées aux emprunts bn Dépenses directes d'équipement E Remboursement lié aux emprunts
et autres dettes MM Subventions et participations d'équipement reçues
REPERES REPERES
2022 Montant en € par hab pour la strate de référence 2022 Montant en € par hab pour la strate de référence
En €hab Commune | Département Région National En €/hab Commune | Département Région National
Dépenses directes d'équipement 338 300 353 _363| [Dotations et fonds globalisés 41 45 46 58
Remboursement lié aux emprunts 79 89 119 100! |Recettes liées aux emprunts 142 151 125 103 et autres dettes l , : Subventions et participations 57 58 63 76 d'équipement reçues
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2022
39,69 %
55,29 %
Dépenses directes d'équipement (1)
Remboursement lié aux emprunts
et autres dettes (2)
(1) dépenses d'équipement, opérations d'ordre incluses
(2) les dépenses liées aux emprunts et dettes assimilées correspondent aux opérations
budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
TAUX DE REALISATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT EN 2022
Dotations et fonds globalisés 100,33 %
Recettes liées aux emprunts (3) 28,77
Subventions et participations d'équipement reçues 25,18 %
(3) les recettes liées aux emprunts correspondent aux opérations budgétaires
enregistrées au crédit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
Page 5
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 39 Le financement des investissements
Le financement disponible
Le financement disponible représente le total des ressources
(hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir,
après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se
compose des éléments suivants :
1. La CAF nette,
2. Les subventions et dotations d'investissement,
3. Les cessions d'actif.
(En KE)
© EN
S
#
Financement disponible
| CAF Brute M Autres ressources D Remboursement des dettes totales hors primes d'obligation D Financement disponible |
Financement des investissements
12 500 :-
10 719
10 021
10 000 - 8 904 8 9739 081
8 1618 321
7 500 4 6669
c 5000 : g 3 904
=
(nr)
7 2500:
160
0 =
-2 500 - n -1 815 -2 765 2018 2019 2020 2021 2022 b Variation des emplois stables d'investissement UN Variation des ressources stables d'investissement
M impact sur le fonds de roulement
Le financement des investissements
L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois
(dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...).
Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la
collectivité constitue des ressources (CAF, plus-values de cession,
dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des
ressources et le total des emplois représente l'impact sur le fonds de
roulement.
La variation du fonds de roulement correspond :
1. à un prélèvement sur les réserves lorsque les ressources
d'investissement de la collectivité sont inférieures à son niveau de
dépenses d'investissement,
2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement
se révèlent inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la
collectivité peut mobiliser.
Page 6
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 40 Bilan
BILAN EN 2022 Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice.
1. A l'actif (partie gauche) figurent les immobilisations (actif immobilisé tel que
ACTIF PASSIF terrains, bâtiments, véhicules...) les créances (titres de recettes en cours de recouvrement) et les disponibilités (ces biens non durables constituent l'actif circulant).
2. Au passif (partie droite) figurent les fonds propres de la collectivité (dotations,
réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers Actif immobilisé brut
_
I
|
I
273 858 277 les tiers (mandats en instance de paiement).
GE | Le bilan est ici représenté sous sa forme " fonctionnelle ".
à TI00000000000 Fonds de roulement Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) doivent permettre le financement
! . | des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de
l Acäf circulant net global I ressources stables appelé " fonds de roulement ". Ce fonds de roulement doit
permettre de financer les besoins en trésorerie (besoins en fonds de roulemen 1 947 787 1 175 942 tire de i les besoins en lrésorerie (besoins en fonds de roulement Ê I dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre
| ===" les encaissements et les décaissements). l Passif circulant |
1 022 847 BFR
924 940
I S . — — — mm em em em mmmmmm—m—— J
Trésorerie = FDR - BFR = 251 002
Page 7
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 41 L'équilibre financier du bilan
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les
financements disponibles à plus d'un an (les dotations et
les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts)
et les immobilisations (investissements réalisés et en
cours de réalisation).
Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage
entre encaissement des recettes et paiement des
dépenses.
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la
différence entre l'ensemble des créances et stocks et les
dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales
et sociales...). Une créance constatée, non encaissée,
génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de
financement) alors qu'une dette non encore réglée vient
diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entre
encaissement des recettes et paiement des dépenses.
La trésorerie
La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au
Trésor, mais également les autres disponibilités à court
terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle
apparaît comme la différence entre le fonds de roulement
et le besoin en fonds de roulement
1 500 :
1250 :
1 000 :
750
500 :
250 +-
EnKe
-250 :
-500 +
-750
-1 000 :
-1 250 :
Evolution des éléments du bilan
1176
2018 2019 2020 2021 2022
M FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL M BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D TRESORERIE
Page 8
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 42 Endettement
Évolution des dettes et des charges financières
20 000 :
17 500 -
15 000 -
12 500 -
10 000 -
(En K€)
2018 2019 2020 2021 2022
-M- Charges financières M Dettes Financières
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser
au terme de l'année compte tenu:
1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux)
2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).
- 270 000
+ 260 000
+ 250 000
+ 240 000
+ 230 000
- 220 000
- 210 000
+ 200 000
2
1
1
1
1
(Euros)
(3 Ua)
L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des
emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet
encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital,
elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la
dette.
Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2022
5 000 000 :
2 500 0001-----
0 000 000 4---..
7 500 000 1----
5 000 000 :
2 500 000 1-----
LE
Encours au ler janvier Emprunts nouveaux Remboursements Encours au 31 décembre
d'emprunts
Page 9
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 43 Eléments concernant la fiscalité directe locale
Les bases
La DGFIP notifie chaque année courant février / mars les bases
prévisionnelles d'imposition aux collectivités en matière de :
1. taxe d'habitation (TH)
2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le
régime fiscal des collectivités.
Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux d'imposition.
A compter de 2021, suite à la suppression de la TH sur les résidences
principales, les bases de TH ne prennent plus en compte les résidences
principales. Les bases de TH sont désormais constituées des bases des
résidences secondaires et des locaux vacants de la collectivité. Les
bases de TFB et de CFE prennent en compte la réduction de 50 % des
valeurs locatives des établissements industriels.
Comparaison des bases en 2022 (en €/ha)
1500 1418
1250
1 000
(En£) 750 UN Collectivité
UM strate départementale
500
250
12 6 0 0
0
FNB CFE {hors régimes
spéciaux)
Strate de référence :
Régime fiscal : FPU : Communes de 20 000 à 50 000 habitants
Bases nettes taxées en 2022 (En €)
Taxe d'habitation (TH)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Taxe additionnelle à la TFNB
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
2 144 560
29 992 892
261 250
0
0
Page 10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 44 Eléments concernant la fiscalité directe locale
En application des dispositions ouvertes par le Code général des
impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et
des exonérations en faveur de leurs contribuables. Ces réductions
viennent diminuer les bases imposées à leur profit.
Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales,
n'ouvrent donc pas droit au versement d'allocations compensatrices
contrairement à celles décidées par le législateur.
Principalement, ces réductions de bases sont :
1. des exonérations de taxes foncières en faveur de certains logements,
certains investissementsvoire certaines entreprises,
2. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises.
Les taux
Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux
bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les
services de la DGFIP.
Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux.
Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les
cotisations dues par les redevables.
A compter de 2021, suite à la suppression de la TH sur les résidences
principales, le taux de TH voté en 2019 s'applique (jusqu'en 2022) aux
bases d'imposition des résidences secondaires et des locaux vacants.
Pour compenser la perte des recettes de TH, il est affecté aux
communes la part de TFB départementale (le taux de TFB communal
comprend désormais le taux départemental 2020).
STRUCTURE DES REDUCTIONS DE BASES ACCORDÉES
SUR DELIBERATION(S) EN 2022
|
@ Total bases exonérées FB sur délibération @ Total bases exonérées FNB sur délibération
@ Total bases exonérées CFE sur délibération
COMPARAISON DES TAUX EN 2022
70 - 67,01
bn Collectivité
D b strate départementale
0,00 0,00
Taux TH et THLV Taux voté FB Taux voté FNB Taux CFE
voté
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 45 Les produits
Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités sont issues :
1. du produit des bases par les taux votés pour :
- la taxe d'habitation : à compter de 2021, la TH sur les résidences principales est
supprimée. Le produit de TH est constitué de la TH sur les logements vacants, de la TH sur
les résidences secondaires et de la majoration facultative sur les logements meublés non
affectés à l'habitation principale.
- la taxe foncière sur les propriétés bâties : à compter de 2021, les communes bénéficient
de la part départementale de TFB
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la cotisation foncière des entreprises.
Ces produits prennent en compte les recettes issues de la taxe GEMAPI lorsqu'elle a été
instituée par la collectivité.
A compter de 2021, les produits de TFB et CFE sont impactés par la réduction de moitié de
la valeur locative des établissements industriels. Toutefois, un prélèvement sur les recettes
de l'État destiné à compenser aux communes et GFP les pertes de recettes résultant de cette disposition se traduit par le versement de deux allocations compensatrices dédiées (l'une en TFB et l'autre en CFE), au profit des communes et GFP concernés. 2. des impôts locaux dits de "répartition" (CVAE, IFER, TASCOM), 3. des mécanismes de garantie des ressources consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP, FNGIR).
4. à compter de 2021, pour les communes, un dispositif d'équilibrage est mis en œuvre
sous la forme d'un coeffcicient correcteur (COCO) afin de neutraliser la
surcompensation ou la sous-compensation résultant du transfert de la TFB
départementale : est appliqué aux produits de TFB une retenue (prélèvement COCO)
ou un complément de fiscalité (reversement COCO).
Pour les GFP et la ville de Paris, la suppression de la TH sur les résidences principales
est compensée par la perception d'une fraction de TVA nationale.
Eléments de calcul du produit TFB en 2022 (En €)
Produit TFB avant application du coefficient correcteur 12 856 910
Prélèvement COCO -428 921
Reversement COCO (e)
Produit TFB estimé après application du coefficient correcteur 12427 989
Allocation compensatrice FB | | | 406 700
abattement 50 % VL des établissements industriels
STRUCTURE DES PRODUITS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2022
12 857
12 500 :
10 000 :
G 7 500 :
2
[=
LU 5900!
2 500 :
429 507 x 175 0 0 0 0 0 0 0
-429
Produit Produit Produit Produit Produit Impôts Alloca- DCRTP Reverse -Prélève Prélève Reverse
TH FB brut FNB TAFENB CFE de tions -ment -ment -ment -ment
(tous répartition compen GIR GIR COCO COCO
régimes) (CVAE, -Satrices
IFER)
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 46 Éléments concernant les dotations
Évolution de la DGF (part forfaitaire) Évolution de la DGF et de la population DGF
. . , 2250 À | À La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la 22 000
participation de l'Etat au fonctionnement des collectivités 2 000 4
territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les -f 21 900
communes et les groupements à fiscalité propre. 1750 -
- 21 800
1 500 - Z
E.
@ 1250. - 21700 à
f © |-M- Population DGF ©
— 1000 - 21600 & |Æ DGF
2 - au
150 + 21 500 500 -
- 21 400
250
F 21 300
2018 2019 2020 2021 2022
STRUCTURE DE LA DGF 2022
Structure de la DGF
Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes :
1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie),
2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP).
Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux
composantes également :
1. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son
potentiel fiscal)
2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l'ancienne
compensation "part salaires" et de la compensation des baisses de DCTP)
[© DGF : Dotations part forfaitaire @ DGF : Dotations part péréquation
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES Valorisation des données FINANCES PUBLIQUES
Fiches financières - AEFF Rapport généré le : 27/04/2023 à 11:09
An : 2022
née : 20 Département : 022 - COTES D'ARMOR Population : 21146h
Groupement d'appartenance : CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE (2017) Commune : LANNION ( 21220113100019 ) Poste comptable : 022035 SGC LANNION Type de Budget : BP seul Strate : FPU : Communes de 20 000 à 49 999 habitants
Regime : FPU Nombre de Communes traité(e)s pour le Département : 2 soit 100% de la catégorie démographique du département N lature ptable : M14 Nombre de Communes traité(e)s pour la Région: 6 soit 100% de la catégorie démographique de la région Situation de la strate : PROVISOIRE Nombre de Communes traitées pour la France Entière: 309 soit 87% de la catégorie démographique de la France entière
Fiche n°1 : Les ratios de niveau
Montant en € par habitant
pour la catégorie démographique
Commune Département Région National
Total des produits de fonctionnement = A 28 390 606 1 343 1 529 1 498 1 596 | Produits de fonctionnement CAF 28 336612 1 340 1 509 1471 1548. dont : Impôts locaux 13 039419 617 740 713 706 | Fiscalité reversée par les GFP 5 585 116 264 155 168 246 | Autres impots et taxes 2 032 898 96 93 120 129 | Dotation globale de fonctionnement 2 908 576 138 247 213 197 | Autres dotations et participations 3 106655 147 129 103 121 | dont : FCTVA 24 587 1 1 1 2. Produits des services et du domaine 1 414 507 67 114 116 111 | Total des charges de fonctionnement = B 26 962 395 1 275 1 445 1 376 1470 | Charges de fonctionnement CAF 25 341 017 1 198 1 362 1 285 1 357 dont : Charges de personnel (montant net) 17 307 480 818 897 773 814 | Achat et charges externes (montants nets) 5 604 934 265 257 291 317! Charges financières 205 654 10 15 24 22 Subventions versées 1 323 906 63 148 144 107 | Contingents 288 485 14 4 11 62 | Résultat comptable = A-B=R 1 428 211 68 84 122 126 | Capacité d'autofinancement brute = CAF 2 995 595 142 147 186 192
1/10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 48 Total des ressources d'investissement budgétaires=C
dont : Excédents de fonctionnement capitalisés
Dettes bancaires et assimilées (hors ICNE) (1)
Autres dettes à moyen / long terme
Subventions reçues
FCTVA
Autres fonds globalisés d'investissement
dont : Taxe d'aménagement
Amortissements
Provisions
Total des emplois d'investissement budgétaires=D
dont : Dépenses d'équipement
Remboursement de dettes bancaires et assimilées (1)
Remboursements des autres dettes à moyen / long terme
Reprise sur amortissements et provisions
Charges à répartir
Immobilisations affectées
Besoin de financement résiduel = D -C
+ Solde des opérations pour compte de tiers
Besoin de financement de la section d'investissement
Résultat d'ensemble
DETTE
Encours total de la dette au 31 décembre
dont encours des dettes bancaires et assimilées
Encours des dettes bancaires et assimilées retraité du solde du compte 441.21
Annuités des dettes bancaires et assimilées (1)
Avances du Trésor (solde au 31/12)
FONDS DE ROULEMENT en fin d'exercice
2/10
9 363 972
1 869 071
3 000 000
[e]
1 204 129
793 920
72882
72882
1 563 291
(e]
8 865 188
7 137 134
1 669 631
[e]
7 955
[e]
[e]
-498 784
-19 456
-518 241
1 946451
17 478 109
17 476 673
17 476 673
1 861 282
(e]
1175942
443
88
142
57
38
74
419
441
87
151
1 222
1 222
103
176
494
155
125
509
128
103
118
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 49 Fiche n°2 : Les ratios de structure
Montant en € par habitant
pour la catégorie démographique
Commune Département Région National
Excédent Brut de Fonctionnement = EBF 3 268 005 155 181 216 210
Résultat comptable = A-B=R 1428 211 68 84 122 126
Produits de fonctionnement CAF 28 336 612 1 340 1 509 1471 1 548
Charges de fonctionnement CAF 25 341 017 1 198 1 362 1 285 1 357
Capacité d'autofinancement brute = CAF 2 995 595 142 147 186 192
Produits de cessions d'immobilisations 15 815 1 6 10 35
CAF nette de remboursements de dettes bancaires et assimilées (1) 1 325 964 63 59 67 94
CAF nette de remboursements réels de dettes bancaires et assimilées (2) 1 325 964 63 59 67 97
Catégorie démographique
Commune Département National
Impôts locaux 46,02 % 49,01 % 48,46 % 45,58 %
Dotations et participations reçues 21,23 % 24,85 % 21,52 % 20,55 %
dont Dotation Globale de Fonctionnement 10,26 % 16,33 % 14,51 % 12,74 %
dont: Achats et charges externes (montant net) 22,12 % 18,87 % 22,65 % 23,33 %
Charges de personnel (montant net) 68,30 % 65,84 % 60,15 % 60,00 %
Charges financières 0,81 % 113% 1,85 % 1,61 %
Contingents 1,14 % 0,32 % 0,82 % 4,56
Subventions versées 5,22 % 10,84 % 11,20 % 7,87 %
Autofinancement net (1) 18,58 % 19,51 % 18,96 % 25,62 %
Dettes bancaires et assimilées (hors ICNE) (1) 42,03 % 50,25 % 35,30 % 28,04 %
Subventions reçues 16,87 % 19,43 % 17,92 % 20,76 %
FCTVA 11,12% 13,21 % 10,58 % 11,72%
Encours des dettes bancaires et assimilées au 31 décembre / CAF 5,83 8,32 6,71 5,01
Encours des dettes bancaires et assimilées retraitées du solde du compte 441.21 / CAF 5,83 8,32 6,54 4,97
Annuités des dettes bancaires et assimilées (1) / EBF 0,57 0,57 0,66 0,56
3/10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 50 Fiche n°3 : Les ratios de fiscalité
1 - L'ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE DE LA COMMUNE
Population légale 21 146 habitants
Nombre de foyers fiscaux 12 114
Part des foyers non imposables 55,8 % 59,6 % 58,3 % 55,6 %
Revenu fiscal moyen par foyer 26 059 22 926 24 549 26719
DONNÉES ÉCONOMIQUES Pour la commune | ,, Moyenne LS départementale régionale nationale
Nombre de logements imposés à la TH 11 071
-> dont part de résidences secondaires 5,6 % 6,1 % 12,1% 6,2 %
-> dont logements vacants 125 235 176 77
Valeur locative nette des résidences secondaires 1 808 126
Bases communales imposées en foncier bâti 29 992 892
-> dont % locaux d'habitation ordinaire 56,4 % 66,2 % 66,7 % 62,5 %
-> dont % locaux d'habitation à caractère social 4,7% 6,2 % 7,4% 7,0 %
-> dont % locaux d'habitation soumis à la loi de 1948 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
-> dont % autres locaux passibles à la TH (%) 0,7 % 2,1% 1,0% 0,6 %
-> dont % locaux à usage professionnel ou commercial 34,9 % 23,4 % 20,1 % 26,0 %
-> dont % établissements industriels et assimilés 3,3% 22% 4,8% 3,9 %
Nombre d'établissements imposés à la cotisation foncière des entreprises 1 593 1 985 2151 1 743
-> dont au profit de la commune [e] [e) [eo] (eo)
-> dont au profit du GFP (commune membre d'un GFP à FPU/FPZ) 1 593 1 985 2151 1743
Nombre d'entreprises imposé à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises 1 125 1875 1715 1 926
-> dont au profit de la commune (e] [eo] (eo) (e]
-> dont au profit du GFP (commune membre d'un GFP à FPU/FPZ 1 125 1 875 1715 1 926
4/10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 51 Il - LES BASES IMPOSÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET LES REDUCTIONS DE BASES CONSÉCUTIVES AUX DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES PAR LA COMMUNE
Bases en € par habitant
BASES NETTES \"MÉNAGES\" TAXÉES AU PROFIT DE LA COMMUNE Bases en€ |Pour la commune POULE RTC LIT ser régionale nationale
Taxe d'habitation résidences secondaires (THRS) 1 808 126 111
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 29 992 892 1418 1 302 1 384 1 527
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 261 250 12 6 8 6
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (eo) (o] (o] (o] [e]
Bases en € par habitant
BASES NETTES DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES IMPOSÉES Moyenne Moyenne Moyenne SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Basesen€ Pour la commune) je rtementale | régionale nationale
-> bases de la commune (eo) (o] (o] (e] [e]
-> bases du GFP (commune membre d'un GFP à fiscalité additionnelle) (eo) (e} (e] [eo] (e)
-> bases du GFP (commune membre d'un GFP à FPU/FPZ/FPE) 11 339 580 536 340 383 432
Bases en € par habitant
BASES DE TAXE D‘ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Bases en € Posrlaleomnune Moyenne Moyenne Moyenne
IMPOSÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE départementale régionale nationale
-> imposées au profit de la commune seule (e] (eo) (e] (e] 3
-> imposées au profit de l'EPCI compétent 30 005 797 1419 1 320 1267 1489
Date de la VL des résidences secondaires Taux de majoration voté
délibération susceptibles de majoration
Non voté Non voté
Taux de majoration Date de la : sp _. ATTRE : Bases remises à imposition
voté délibération
Taxe d'habitation sur les logements vacants En vigueur 11/09/17 | 336 434
Montant des bases exonérées sur Exonérations de droit pouvant être
délibération supprimées sur délibération
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 127 308
-> dont exonérations en faveur de l'implantation des entreprises (eo)
-> dont exonérations en faveur de l'innovation et de la recherche [e)
-> dont exonérations en faveur de la protection de l'environnement 1105
-> dont exonérations en faveur de certaines activités 32918
-> dont exonérations en faveur de certains logements 22076
Montant des bases exonérées sur délibération
5/10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 52 TAXE FONCIÉRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES Date de la délibération Durée SnCÉoRonEr Montant du dégrèvement
Dégrèvement en faveur des jeunes agricul rs Non voté Non voté (o]
Exonérations de CFE/CVAE de droit
pouvant être supprimées sur délibération
Base de CFE CVAE Base de CFE CVAE
[e] [e] (o]
CFE et CVAE exonérée sur délibération(s)
Cotisati f = j t - (CFE)
-> dont exonérations en faveur de l'implantation des entreprises
-> dont exonérations en faveur de l'innovation et de la recherche
-> dont exonérations en faveur de la protection de l'environnement
-> dont exonérations en faveur de certaines activités
-> dont exonérations en faveur de certaines installations
o
Date de la / pour la % pour le GFP
délibération commune
O0
O0 0000
Non voté [e] [e]
Montant des bases exonérées sur délibération
T l'enlè td j A ères (TEOM)
[e]
Propre à la Moyenne ee - c Moyenne régionale |Moyenne nationale
commune départementale
Valeur locative moyenne (TEOM |
6/10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 53 I1- LES TAUX DES IMPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Taux d'imposition en %
LES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX Pour la commune p LEFT Moyenne régionale Moyenne nationale départementale
Taxe d'habitation (TH) 32,79 % 36,03 % 30,45 % 29,54 %
-> dont taux voté par la commune 19,98 % 23,74 % 19,73 % 21,40 %
-> dont taux appliqués par les groupements sans fiscalité propre (syndicats) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,56 %
-> dont taux applicable par le groupement à fiscalité propre (FA/FM) 12,81 % 14,83 % 11,64 % 9,98 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 45,80 % 48,28 % 47,02 % 41,20 %
-> dont taux voté par la commune 43,05 % 46,43 % 45,19 % 39,19 %
-> dont taux appliqués par les groupements sans fiscalité propre (syndicats) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,15 %
-> dont taux applicable par le groupement à fiscalité propre (FA/FM) 2,75 % 1,84 % 1,84 % 3,33 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 7141% 63,92 % 57,65 % 58,88 %
-> dont taux voté par la commune 67,01 % 57,46 % 53,53 % 54,89 %
-> dont taux appliqués par les groupements sans fiscalité propre (syndicats) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,91 %
-> dont taux applicable par le groupement à fiscalité propre (FA/FM) 4,40 % 6,46 % 411% 5,00 %
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 51,16% 51,21 % 34,66 % 27,45 %
-> dont taux TAFNB fixe pour la commune 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
-> dont taux TAFNB fixe pour le GFP 51,16 % 51,21 % 34,66 % 27,45 %
Cotisation foncière des entreprises (à l'exclusion de la FPZ/FPE) 26,87 % 27,70 % 26,23 % 28,12 %
-> dont taux CFE voté par la commune 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
-> dont taux CFE des groupements sans fiscalité propre 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
-> dont taux CFE applicable par le groupement à fiscalité propre (FA) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
-> dont taux CFE applicable sur le territoire de la commune (FPU) 26,87 % 27,70 % 26,23 % 28,12 %
Taux de CFE applicable sur le territoire de la commune (FPZ) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Taux de CFE applicable sur le territoire de la commune (FPE) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
-> taux moyen de la commune sur son territoire 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8,12 %
-> taux moyen appliqué par l'EPCI compétent sur le territoire de la commune 13,39 % 12,12 % 11,08 % 8,53 %
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 54 IV - LES PRODUITS DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Produits en € par habitant
Moyenne
départementale PRODUITS DES IMPOSITIONS Produits en €
Moyenne
régionale
Moyenne
nationale
Taxe d'habitation (THLV,THRS,GEMAPI,GEMAPILV) 689 627 33 45
-> dont produits TH des résidences secondaires (hors surtaxe THRS) au profit de la commune 361 285 17 25
-> dont produits THLV au profit de la commune 67 217 3 5
-> dont produits surtaxe TH résidences secondaires au profit de la commune [e] [eo] [e]
-> dont produits TH des résidences secondaires au profit des groupements sans fiscalité [eo] [e) [e]
-> dont produits THLV au profit des groupements sans fiscalité propre (e] (e] [e]
-> dont produits TH des résidences secondaires au profit des groupements à fiscalité propre 231 635 11 14
-> dont produits THLV au profit des groupements à fiscalité propre (e] (e] [e]
-> dont produits GEMAPI (THRS + THLV) au profit des groupements à fiscalité propre 29 490 1 2
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 13 790 841 652 629
-> dont produits FB au profit de la commune avant application du coefficient correcteur 12 856 910 608 605
> Effet du coefficient correcteur : reversement (+) / prélèvement (-) -428 921 -20 101
-> dont produits FB au profit des groupements sans fiscalité propre (eo) (eo) (e]
-> dont produits FB au profit des groupements à fiscalité propre 830 347 39 20
-> dont produits GEMAPI au profit des groupements à fiscalité propre 103 584 5 4
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 188 931 9 4
-> dont produits FNB au profit de la commune 174 980 8 4
-> dont produits FNB au profit des groupements sans fiscalité propre (e] (e] [e]
-> dont produits FNB au profit des groupements à fiscalité propre 11 338 1 [e]
-> dont produits GEMAPI au profit des groupements à fiscalité propre 2613 (e] [e]
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) 43 547 2 2
-> dont produits au profit de la commune [e] [eo] [e)
-> dont produits au profit des groupements à fiscalité propre 43 547 2 2
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 3 053 186 144 94
-> dont au nom de la commune seule (o] (o] (o]
-> dont au profit des groupements sans fiscalité propre (e] (e] [e]
-> dont produits CFE (hors GEMAPI) au nom des groupements à fiscalité propre (FA) (o] (eo) (e]
-> dont produits GEMAPI au nom des groupements à fiscalité propre (FA) (e] (e) (o]
-> dont produits CFE (hors GEMAPI) au nom des groupements à fiscalité propre 3 004 084 142 93
-> dont produits GEMAPI au nom des groupements à fiscalité propre (FPU/FPZ/FPE) 49 102 2 1
-> au profit de la commune [eo] (eo) [e)
-> au profit de l'EPCI compétent 4 018 242 190 160
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23
=
0
+000
Rh8B
-
-
[e]
[e]
=
O0
000000
140
=
©O
=
0
O0
O
&
À
=
o
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 55 V - LES AUTRES PRODUITS : IMPOTS DE REPARTITION ET FRACTION DE TVA SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Produits en € par habitant
Produits en € Pour la , Moyenne commune départementale Moyenne régionale Moyenne nationale PRODUITS DES IMPÔTS DE RÉPARTITION
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 2 877 036 136 75 76 87
-> dont au bénéfice de la commune (e] (e) (e] (eo) (e)
-> dont au bénéfice du GFP 2 877 036 136 75 76 87
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) 86 753 4 3 5 5
-> dont produits des IFER au bénéfice de la commune [e] [e) [e] [e] [e)
-> dont produits des IFER au bénéfice du GFP 86 753 4 3 5 5
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 894 950 42 20 23 15
-> dont au profit de la commune [e] [eo] [e] [e) [e)
-> dont au profit du GFP 894 950 42 20 23 15
Fraction de TVA 16 020 900 758 680 604 1 845
-> dont au bénéfice de la commune (seulement pour la Ville de Paris) (e] (e) (e] (eo) (e)
-> dont au bénéfice du GFP 16 020 900 758 680 604 1 845
NI - LES MECANISMES DE GARANTIE INDIVIDUELLE DE RESSOURCES CONSECUTIFS A LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Produits en € par habitant
DCRTP ET FNGIR Produits en € | Pour la commune | ,, Moyenne CPE LPS départementale régionale nationale
DCRTP (eo) (e] 0 [e] 4
Versement (eo) (e] (eo) (e] 8
Prélèvement (o] [eo] (eo) (e] 10
NII - LES ALLOCATIONS COMPENSATRICES AU PROFIT DE LA COMMUNE
Produits en € par habitant
TAXE D'HABITATION & TAXES FONCIÈRES Produits en € Ar CL Payerne Here départemental régionale nationale
Taxe d'habitation (e] [e) [e] [eo] [e)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 491 979 23 18 33 30
-> dont allocation FB abattement 50% VL des établissements industriels (modèle U) 406 700 19 12 29 25
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 15 363 1 (o] (o] 1
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 56 Produits en € par habitant
TAXE PROFESSIONNELLE & COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : Moyenne Moyenne Produits en € Pour la commune y 4 départementale régionale
Compensation part salaires - TP
Autres allocations compensatrices - CFE
-> dont allocation CFE abattement 50% VL des établissements industriels (modèle U)
(1) refinancements de dettes déduits si le compte 166 a été renseigné
(2) les opérations d'ordre budgétaire sont retraitées
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Moyenne
nationale
Monsieur le Maire rappelle que deux mois séparent le débat d’orientations budgétaires de l’adoption du budget. Ce temps permettra de peaufiner l’élaboration budgétaire et de voter le budget en équilibre. Monsieur le Maire ouvre le débat.
Débat :
Madame Gwénaëlle LAIR intervient sur les charges de personnel. Elle ne comprend pas pourquoi on atteint le montant de 200 000 € pour les avancements de grades, le montant lui paraît important par rapport aux autres lignes et compte tenu de l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Monsieur Cédric SEUREAU indique que le montant des avancements de grades est indépendant de la valeur du point d’indice.
Monsieur le Maire répond que les avancements constituent le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui est de l’ordre de 1 - 1,5 %. Sur une masse salariale de 19 M€, les 1-1,5 % amènent la somme mentionnée.
Monsieur Cédric SEUREAU reconnaît qu’habituellement le document précise le Glissement Vieillesse Technicité qui représente environ 1,8 % en réalisé.
Madame Catherine BRIDET souhaite avoir des informations supplémentaires sur les pistes de travail de l’élaboration budgétaire qui permettra un équilibre budgétaire.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 57 Monsieur Cédric SEUREAU confirme l’existence de pistes de travail. Certains arbitrages ne sont pas réalisés comme les créations de postes. Certaines créations de postes ont été actées par le conseil municipal et sont en année pleine : reclassement à la cafétéria Ste Anne (pas une nouvelle dépense), optimisation des départs en retraite et réorganisation de services. Cela concerne les 111 000 € indiqués.
De plus, un travail est mené sur les charges à caractère général. Même si elles sont en baisse de - 0,6 %, certaines actions supplémentaires sont à réaliser notamment toute la baisse sur l’énergie n’a pas été répercutée.
Enfin, un exercice est en cours sur les recettes pour coller davantage à la réalité des perceptions de l’année 2024.
Au final, on peut imaginer que l’on va réussir, sur 320 000 €, à perdre 200 000 € en dépenses et à gagner 100 000 € en recettes d’où un équilibre.
Madame Catherine BRIDET s’interroge sur une perspective à plus long terme car la situation est compliquée pour la 2ème fois même si l’exercice 2023 va se clôturer de manière plus favorable que prévue. Les recettes progressent, hors filet de sécurité, de 3,9 % alors que les charges de personnel progressent depuis 2 - 3 années de 5 % à 7 %. Madame BRIDET est inquiète « à moyen terme car c’est de plus en plus dur et il n’y aura pas d’élément exceptionnel. Le dilemme semble de plus en plus clair sachant que les charges de personnel représentent 65 % des dépenses. Comment vous projetez- vous sur 2025 ? sur les solutions : soit des réductions de charges de personnel et on entend bien que des efforts sont demandés dans les services, tout en gardant le côté qualitatif des rémunérations par rapport au pouvoir d’achat. Pour moi, ce serait une baisse en quantité de postes par des non remplacements de départs en retraite, par exemple. Soit au niveau des recettes, augmenter la fiscalité de la taxe foncière avant la fin du mandat. Avez-vous envisagé cette solution ? »
Monsieur le Maire invite à comparer hors filet de sécurité la structure budgétaire. Ainsi, on serait à +3,9 % de croissance des recettes contre +3,86 % de croissance des dépenses soit un quasi parallélisme.
Madame Catherine BRIDET souligne que les frais de personnel connaissent une croissance de 5 %.
Monsieur le Maire en est bien conscient. Cependant si on regarde toute dépense et toute recette, on observe un certain parallélisme dans un fonctionnement normal et hors élément exceptionnel. « Partant de là, on pense – et ce n’est pas un vœu pieu mais basé sur une analyse fine – on peut s’en tirer. » Monsieur le Maire rappelle que lors de l’augmentation de la fiscalité en 2016, la municipalité s’était engagée à ne pas le faire pendant le mandat. Cet engagement a été tenu. Quand une nouvelle augmentation de fiscalité a été proposée en 2021, Monsieur le Maire avait renouvelé cet engagement sous réserve de survenance d’événement exceptionnel. Monsieur le Maire ne peut prédire ce qui se passera durant les années 2024 et 2025, les événements exceptionnels étant par définition imprévisibles. Actuellement les lignes de dépenses sont surveillées au jour le jour, la ville procède ainsi déjà depuis des années.
Monsieur le Maire entend les propos de Madame Bridet sur un nombre moindre d’agents (avoir moins de personnel) tout en étant plus attractif, mieux rémunéré. Monsieur le Maire réitère la question maintes fois posée : où ? Aujourd’hui quand on regarde les 127 métiers à la ville de Lannion pour 450 personnes, aucun surplus n’apparaît.
Monsieur le Maire souligne l’intérêt que revêt la page 1 relative aux données fournies par la Direction générale des Finances Publiques. La fiche n° 1 traite des ratios tant en dépenses qu’en recettes. En dépenses, Lannion se situe en deçà des moyennes du montant par habitant y compris pour les frais de personnel. En recettes, Lannion se situe également en dessous des moyennes du montant par habitant.
Madame Catherine BRIDET fait remarquer que Lannion se situe au dessus de la moyenne pour les charges de personnel.
Monsieur le Maire dément car il faut tenir compte des prestations de service réalisées. Pour les recettes, on voit que Lannion se situe en deçà tant pour la fiscalité que pour la Dotation Globale de Fonctionnement. « On va dire que l’on se répète mais c’est vrai. La réalité est celle-là. Si on
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 58 est en dessous pour les charges de personnel comparé aux villes de même strate, pour des villes centres ou bien des villes moyennes dotées d’un certain niveau de services, on gère plutôt bien. Et on est clairement en dessous pour la fiscalité et la DGF. »
Madame Catherine BRIDET précise que son propos ne constitue pas une position d’un principe visant un nombre moindre d’agents mais relève du pragmatisme au vu des chiffres passés et des projections. Les budgets étant bien estimés à court terme, elle envisage le moyen terme. Elle a bien conscience qu’il peut s’agir de postes que l’on ne peut pas bouger du jour au lendemain. Son intervention s’inscrit dans la prudence et pour se projeter dans les 10 ans pour la ville de Lannion. Comment va-t-on faire si structurellement, on n’inverse jamais la tendance car la situation deviendra à un moment bloquante ?
Monsieur le Maire comprend bien le sens des propos de Madame BRIDET. Il explique que tout départ en retraite n’est pas systématiquement remplacé. Se pose la question du remplacement du poste qui va s’avérer nécessaire dans le cas d’un service comptant un très faible nombre d’agents, ou bien de la combinaison de postes comme il le sera proposé lors de la présente séance. Monsieur le Maire comprend bien la question dont la réponse n’est pas facile à trouver. Monsieur le Maire se dit rassuré quand il compare Lannion à d’autres villes dotées d’un même niveau de services, il constate que Lannion a été plutôt économe. En l’absence de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement, il est clair que la solution résidera dans les hausses de la fiscalité qui seront à assumer.
Madame Catherine BRIDET souligne les taux mentionnés dans le document fourni par la Direction Générale des Finances Publiques : le taux de la taxe foncière est plutôt bas à Lannion comparé aux moyennes mentionnées dans le document.
Monsieur le Maire indique que la comparaison de taux est difficile car ils s’appliquent sur des valeurs locatives hétérogènes. De nouveaux indicateurs financiers sont créés en se basant sur des taux qui s’appuient sur des valeurs disparates. Ainsi dans le Trégor entre deux communes voisines, les valeurs locatives peuvent aller de 1 à 2, ce qui posent question à la problématique d’harmonisation du taux de collecte des ordures ménagères. Il a été indiqué une réforme des valeurs locatives dont des effets de bord sont à attendre. Par contre, il est grand temps que la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement voit le jour. Le Premier ministre a indiqué dans son discours de politique générale qu’il allait revoir les critères de DGF ; il est plus que temps !
Monsieur Cédric SEUREAU invite à la prudence lors de la comparaison des taux d’impôts sur le foncier depuis la réforme : les communes de département avec un taux peu élevé perçoivent un complément par le biais du coefficient correcteur dit CoCo. Ce coefficient correcteur n’est pas pris en compte dans les ratios. Ainsi, Lannion se trouve contributeur : la taxe foncière payée par les contribuables lannionnais ne revient pas intégralement à la commune de Lannion. Une partie est versée dans un pot commun et est reversée à des communes souvent riches car situées dans des départements riches, mais ces communes ont des taux inférieurs. D’où la difficulté d’établir des comparaisons de taux.
Monsieur le Maire convient que la structure des dépenses de certains services sera à réorganiser au vu de l’évolution de la typologie de la population : vieillissement, moins d’enfants scolarisés, etc. Ce changement sera à assumer.
Madame Catherine BRIDET indique avoir lu que les recettes fiscales par habitant avaient augmenté à Lannion.
Monsieur Cédric SEUREAU rappelle ses propos sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les propriétaires ont réévalué leur habitation. Ce mouvement est observé au niveau national permettant le recouvrement de 2 milliards d’euros supplémentaires sur toute la France.
Monsieur SEUREAU revient sur les solutions pour augmenter ou baisser de façon structurelle les dépenses et notamment au vu de l’évolution de la démographie. Le regroupement de deux écoles, dont l’objectif est à Ker Uhel, permet de baisser la structure de dépenses. On a pu l’observer lors du redéploiement des écoliers du quartier des Fontaines vers les écoles Savidan et Morand. Ce type de
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 59 projet, dont un est en cours, est bénéfique à terme pour faire baisser structurellement les dépenses.
Madame Danielle MAREC est d’accord avec les explications fournies. Cependant, il n’est pas possible d’agir sur certaines lignes qui ne sont pas du fait de la commune : augmentation du coût de l’énergie même si la commune a entrepris des économies d’énergie, hausse du point d’indice pour les fonctionnaires ; Madame Marec met en interrogation les créations de postes. Les recettes, quant à elles, sont dépendantes comme la DGF. Cependant, si malgré les efforts, et dans l’éventualité d’une baisse du nombre d’agents dont elle est septique sur le niveau d’impact, un effet corollaire est à prévoir sur les investissements prévus. Avez-vous prévu des pistes pour un moratoire de certains travaux afin de parvenir à un équilibre ?
Monsieur le Maire souligne une des phrases du Débat d’Orientations Budgétaires – dépenses à caractère général : « le plan de sobriété a produit ses effets au-delà des espérances ». Le but des investissements inscrits au Schéma Directeur Immobilier est de continuer à réaliser des économies. Ainsi, la ville va consacrer 500 000 € par an pour avoir un retour sur investissement, certes pas dans l’immédiat mais le Schéma Directeur Immobilier produira à terme ses effets.
Madame Danielle MAREC souligne l’obligation pour la ville de mettre aux normes les logements qu’elle possède ou à défaut de les déconstruire. Ces dépenses vont donc arriver.
Monsieur le Maire précise que ces travaux ne seront pas financés par les mêmes budgets. Ces travaux et démolitions entrent également dans les plans d’investissement des bailleurs sociaux comme Terres d’Armor Habitat et peuvent être éligibles à des aides de la communauté d’agglomération. En conséquence, ce type de travaux ne pèsera pas nécessairement sur le budget principal de la ville de Lannion.
Pour Madame Danielle MAREC, ces travaux ont quand même une incidence.
Monsieur le Maire insiste que ces travaux ne pèseront pas sur le budget général car ce n’est pas la ville qui construira ces logements.
Monsieur Cédric SEUREAU souligne les dépenses d’équipement de la ville dans les ratios : 338 € par habitant à Lannion contre 353 € pour la moyenne régionale et 366 € pour la moyenne nationale. Lannion a donc peu intérêt à désinvestir car la ville se situe un peu en deçà des moyennes. Dans cet exercice, l’important est bien d’arriver à boucler la section de fonctionnement. Pour l’investissement, le résultat de l’année précédente est plutôt bon et sera affecté directement à la section d’investissement 2024, limitant le recours à l’emprunt. Lannion ne se situe donc pas dans une situation difficile pour l’investissement ; c’est ainsi que l’équipe municipale l’avait calculé en 2021 lors de l’augmentation d’impôts. L’augmentation d’impôts sert uniquement à payer structurellement la section de fonctionnement et a permis de dégager un autofinancement qui soit suffisant. Une augmentation d’impôts ne sert pas à financer des investissements. La somme dégagée permet de financer l’investissement sans avoir à revoir le contenu du Plan Pluriannuel d’Investissement dont les projets sont financés en partie par des subventions.
Monsieur le Maire explique les sources de financement de l’investissement : les subventions, l’autofinancement même s’il n’est pas conséquent, la dette. Au niveau de la dette, Lannion est à 800 € par habitant contre des moyennes aux alentours de 1 200 €. Si Lannion devait recourir à l’emprunt, elle peut se le permettre. Quant aux ratios des frais financiers, Lannion est à 10 € par habitant quand les autres communes sont à 15 – 20 € par habitant. Ce sont donc quelques milliers d’euros qui ne sont pas dépensés dans des charges financières.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que toutes les lignes budgétaires sont regardées une par une. Cela constitue un travail compliqué. Dans les années à venir, il sera sans doute nécessaire de réorganiser certains fonctionnements pour tenir compte notamment de la démographie scolaire. Ainsi, Lannion compte deux fois moins d’enfants dans ses écoles qu’il y a 20 ans. Il faut en retrouver la conséquence sur l’entretien des bâtiments par exemple.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 60 Monsieur Christian MEHEUST intervient comme suit :
« Je voudrais saluer l’effort réalisé pour préparer un budget prévisionnel 2024 qui, surtout, ne fait pas appel à l’augmentation de la taxe foncière. C’est un effort. On voit bien que l’équilibre du budget est ténu. On voit également que si on veut maintenir cette situation jusqu’à la fin du mandat, il va falloir faire des efforts supplémentaires, sauf cas particulier évoqué par Monsieur le Maire, pour maintenir les deux budgets qui vont suivre et qui ne seront pas faciles à tenir non plus.
Sur les dépenses de personnel, je ne pense pas qu’il y ait trop de personnel à Lannion. Cela se saurait. On a besoin de ce personnel car on a des équipements et des structures qui demandent des suivis importants et un service à la population qui me semble être à la hauteur. Sur les investissements futurs, on aura à se poser des questions sur leur nécessité absolue et surtout – je parle pour les années qui viennent mais aussi pour 2024 – s’interroger sur leur impact en terme de coût réel sur le fonctionnement. C’est sans doute une question que l’on se pose aujourd'hui mais il faudra se la poser davantage sur les futurs investissements.
Je voulais intervenir sur un troisième point : on a beaucoup de structures sportives, culturelles sur Lannion qui fonctionnent bien, qui répondent bien aux besoins des Lannionnais mais pas seulement aux Lannionnais. On le voit par l’exemple du Stade d’Eaux Vives et sans faire offense à Christian HUNAUT qui a beaucoup œuvré pour cette structure, le Stade d’Eaux Vives est une fierté pour Lannion et une réussite pour rayonner au niveau national. Mais le fonctionnement du Stade d’Eaux vives, et c’est un exemple parmi d’autres, pèse sur la ville de Lannion : son fonctionnement pour le faire fonctionner avec les services correspondants mais aussi dans son entretien (vannes à changer, travaux sur la passerelle, entretien du système électrique, etc). C’est donc un coût important pour la ville de Lannion et c’est un constat : ce ne sont pas uniquement des Lannionnais qui font du sport sur le Stade d’Eaux Vives. Je pense qu’il y a plus d’extérieurs que de Lannionnais. Je pense que typiquement, cet équipement devrait être communautaire. On va me répondre que l’on fonctionne avec une attribution de compensation et me rappeler le Carré Magique, la piscine. Je ne vais pas revenir là-dessus. On pourrait peut-être trouver une autre forme de soutien car je considère qu’aujourd’hui on n’a plus les ressources d’une ville-centre que l’on avait auparavant et il faudra bien faire avec. On ne va pas augmenter les impôts tous les ans pour ficeler le budget.
A un moment, il faut se poser les questions : est-ce que LTC pourrait au moins participer financièrement à son fonctionnement. Il ne s’agit pas de le transférer comme la piscine ou le Carré magique mais que LTC participe financièrement au fonctionnement me paraîtrait complètement normal. C’est quelque chose que l’on pourrait demander ; d’autres équipements situés sur la commune de Lannion sont dans la même lignée. Cela aiderait à équilibrer notamment le budget de fonctionnement. »
Monsieur le Maire ne trouve pas que le Stade d’Eaux Vives soit le meilleur exemple car il coûte peu en fonctionnement. D’autres équipements coûtent en gestion (personnel, entretien). Monsieur le Maire rappelle que la Dotation Globale de Fonctionnement devait prendre en compte les charges de centralité qui sont une réalité et pointées par toutes les villes-centres. Ces charges de centralité n’ont jamais été prises en compte dans les calculs de DGF ; c’est regrettable. En 2016, Lannion aurait ainsi gagné 600 000 € sur 2 millions. La prise en compte des frais par une communauté d’agglomération signifie une somme nulle comme l’ont prouvé les transferts passés. De plus, quand il est question de tarif, des débats s’instaurent sur les tarifs extérieurs et Lannionnais. Il est parfois reproché que les extérieurs paient plus chers que les Lannionnais. A ce reproche Monsieur le Maire invite le requérant à solliciter auprès de son maire une participation financière. La question ne se limite pas à LTC mais aux communes avoisinantes qui, en l’absence du service sur leur territoire, devraient participer aux frais des autres. La vraie réponse réside dans la prise en charge des frais de centralité qui ne sont pas faciles à calculer mais dont la DGF avait élaboré un mode de calcul satisfaisant pour toutes les villes-centres. Malheureusement sur les 35 000 communes, seules 700 ou 800 villes-centres auraient bénéficié de ce calcul.
On peut réfléchir avec la communauté d’agglomération mais il faudrait que les autres communes en prennent conscience. A la maison des sports, sur les 8 000 passages par semaine (lycées, associations sportives), 50 % étaient Lannionnais. Les autres communes peuvent rétorquer à Lannion qu’elles n’ont jamais demandé à Lannion de créer de tels services pour les extérieurs.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 61 Madame Catherine BRIDET trouve qu’il s’agit là d’un débat capital à mener avec la communauté d’agglomération. Sinon chaque commune pourrait se doter d’une médiathèque, d’un nouveau terrain de foot par exemple.
Monsieur le Maire fait remarquer que les terrains de foot entraînent des querelles de clocher.
Madame Catherine BRIDET pense que tout dépend du type de terrain. Cependant, au niveau du budget communautaire dont les élus communautaires ont débattu sur les orientations budgétaires, ces pistes sont-elles évoquées car Lannion n’est sans doute pas la seule commune à connaître des tensions budgétaires ?
Monsieur Eric ROBERT répond que certains maires ont, à l’occasion des vœux à la population, communiqué leurs capacités d’autofinancement net qui sont assez remarquables et ont montré leurs envies d’investir. Cela montre que les villes-centres connaissent une situation problématique tandis que les autres communes, à part des situations temporaires, ne rencontrent pas de difficultés pour clore leur budget.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute qu’il n’y a pas discussion pour de nouveaux transferts de compétences. Si la ville devait avoir à renégocier, les discussions interviendraient au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) dans laquelle Lannion pèse 1 voix sur 57. Monsieur SEUREAU doute que les autres membres soient enclins à revoir les modalités des précédents transferts où la charge de centralité ne figurait pas. La vraie piste réside dans la révision de la Dotation Globale de Fonctionnement aux communes en considérant que les recettes des villes- centres ont été depuis 2003 vraiment impactées, lors des transferts, au niveau de leur attribution de compensation et de leur fiscalité (taxe professionnelle).
Monsieur SEUREAU revient sur les propos de Monsieur le Maire sur l’évolution des taux de fiscalité, à savoir « en 2021, sauf situation exceptionnelle ». Avec les taux d’inflation tels qu’on les a connus, Lannion frôle la situation exceptionnelle car quand la municipalité avait élaboré sa prospective, jamais elle n’avait imaginé un taux d’inflation de 8 % en 2022. Le budget 2023 avait pu être bouclé grâce à l’aide de l’État ; les recettes connaissent toujours un effort retard et n’avaient pas augmenté de façon importante (révision tarifaire décalée et très contenue, refus d’impacter les Lannionnais en pleine crise sanitaire par un gel des tarifs pendant 3 ans). Cela remet en cause le paramétrage choisi pour notre prospective. On arrive dans une phase où on amortit le choc de 2021 – 2022 en termes financiers. Nos recettes repartent sur une tendance plutôt intéressante. Monsieur SEUREAU pense que le choc de l’inflation nécessitera encore 1 ou 2 ans pour l’amortir. Heureusement, le taux d’inflation connaît une légère baisse. L’aide de l’État était intéressante mais on ne peut plus en bénéficier et notamment sur les aides au personnel. Sur les 4,8 % d’augmentation de charges de personnel, 2 % sont exogènes (augmentation du point d’indice, augmentation du salaire minimum). Si ces salaires augmentent, c’est bien parce qu’on est dans une situation inflationniste où on ne peut pas laisser les salaires trop bas. Donc même les dépenses de personnel sont liées à l’inflation. La ville amortit donc ce choc de l’inflation avec une tendance des recettes qui nous laisse à penser que c’est ténu et que le budget entrera dans l’enveloppe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
CONSIDÉRANT que le débat sur les orientations budgétaires constitue une obligation réglementaire et la première étape du cycle budgétaire,
VU l'avis de la commission des finances du 24 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 62 À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE, par le vote, qu’un débat sur les orientations budgétaires 2024 a bien eu lieu.
2 - Subventions et participations 2024
(emplois associatifs et écoles privées)
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Vu la modification du calendrier budgétaire et pour pouvoir répondre soit au besoin de trésorerie des associations ayant des emplois, soit à respecter les engagements pris conventionnellement en terme de calendrier de paiement, il est apparu nécessaire de prévoir le vote de certaines subventions préalablement au vote du budget,
Par ailleurs, l’école Diwan a réalisé une classe de mer du 7 au 9 juin 2023 à l’Île Grande bénéficiant d’un accompagnement financier de la Région dans le cadre du dispositif «Pass Classes de mer 2023 » pour un montant de 1.138,50€. L’école Diwan n’ayant pas le statut adéquat pour recevoir directement cette subvention, c’est la ville qui l’a perçue et il convient donc de la reverser.
La liste des subventions concernées est présentée dans le tableau annexé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 24 janvier 2024,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER l'état des subventions et participations présenté en annexe.
DE POUVOIR PROCÉDER à leur paiement par deux versements égaux dès que le montant dépasse 2 000 €.
DE PRÉVOIR que le versement des subventions sous conditions fasse l’objet d’une validation par les services de la ville d’une action particulière.
Monsieur Cédric SEUREAU souligne l’évolution de 2 % pour les emplois associatifs des affaires sportives. Les évolutions sont toujours faibles car la Ville de Lannion plafonne sa participation à 10 000 € par emploi et pour un temps plein. Ainsi, quand un nouveau salarié arrive dans une association, le plafond n’est pas atteint ; lors des revalorisations de son salaire, la participation financière de la ville évolue jusqu’à atteindre le plafond. Le plafond de 10 000 € concerne un temps plein réalisé sur la ville de Lannion.
Pour les affaires culturelles, la participation financière de la ville n’évolue pas car tous les emplois ont atteint le plafond (proratisé en fonction de la quotité de temps de travail). Pour les affaires scolaires, l’évolution de 6,10 % aux écoles privées fait suite à l’évolution du forfait communal et aux effectifs lannionnais scolarisés dans les écoles privées lannionnaises sous contrat d’association.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 63 Madame Danielle MAREC s’interroge sur les modalités d’application du plafond de 10 000 € pour un temps plein.
Monsieur le Maire explique la règle : les emplois associatifs locaux sont financés sur la base de 3 fois un tiers (1/3 Département – 1/3 ville de Lannion – 1/3 association) avec un plafond de 10 000 € pour la participation communale.
Madame Danielle MAREC soulève la situation de l’association Rive Gauche dont elle a rencontré le Président. Elle avait compris que Rive Gauche employait un salarié à temps plein. Or, la participation de Lannion se monte à 6 734 € et non pas 10 000 €.
Monsieur Cédric SEUREAU indique qu’il convient de regarder le niveau de rémunération du salarié à temps plein.
Monsieur le Maire ajoute que le plafond appliqué par le Département s’élève à 8 000 €. Le reliquat est à la charge de l’association.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 64 EE —
Evolution AFFAIRES SPORTIVES 2021 2022 2023 2024 2024/2023
EMPLOIS conrbuton _ | sous conditon | Total 2024 (M14 65-65743-402) M57 65-657481-3262 ordinaire 657482
1 ASPTT - Emplois 10 522,00 10 080,00 10 762,00 11 800,00 11 800,00 9,65 %
2 ASSL 8 960,00 8 960,00 8 972,00 9 424,00 9 424,00 5,04 %
3 CLUB GYMNIQUE - emploi 38 000,00 30 000,00 30 000,00 26 692,00 26 692,00 -11,03 %
4 LANNION CANOË-KAYAK 9 520,00 9 676,00 9 964,00 10 000,00 10 000,00 0,36 %
5 LANNION FOOTBALL CLUB - emploi 17 744,00 17 808,00 17 536,00 19 384,00 19 384,00 10,54 %
6 LANNION TENNB- emploi 30 000,00 30 000,00 30 000,00 27 917,00 27 917,00 -6,94 %
7 LANNION TREGOR BASKET - emploi 9 864,00 9 820,00 5 800,00 9 424,00 9 424,00 62,48 %
8 RUGBY LANNION PERROS 6 245,00 6 667,00 6 667,00 6 667,00 6 667,00 0,00 %
9 SPORT TREGOR 22 - EMPLOI 17 339,00 15 230,00 15 242,00 15 432,00 15 432,00 1,25 %
10 |TENNIS DE TABLE LPL 4 990,00 6 816,00 7 104,00 8 105,00 8 105,00 14,09 %
Sous-total sport hors provisions 153 184,00 145 057,00 142 047,00 144 845,00 1,97 %
11 PROVISIONS EMPLOIS SPORTIFS 8 088,00 6 968,00 0,00 0,00 0,00 -
Sous-total emplois sport 161 272,00 152 025,00 142 047,00 144 845,00 1,97 %
Evolution AFFAIRES CULTURELLES 2021 2022 2023 2024 2024/2023 |
SUBVENTIONS EMPLOIS Subventon/ Subvention
contribution sous condition Total 2024 (M14 65-65743-301) M57 65-657481-3112 ordinaire 657482
1 L'IMAGERIE 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 %
2 MALDOROR 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 %
3 RIVE GAUCHE - EMPLOI 6 734,00 6 734,00 6 734,00 6 734,00 6 734,00 0,00 %
Sous-total emplois culture 26 734,00 26 734,00 26 734,00 26 734,00 0,00 %
Evolution AFFAIRES SCOLAIRES 2021 2022 2022 2024 2024/2023
ordinaire 657482
1 AEP Jeanne d'Arc 227 044,01 197 731,33 210 091,60 222 631,30 222 631,30 5,97 %
3 OGEC Sacré Cœur 60 654,99 58 859,25 55 797,80 62 453,00 62 453,00 11,93 %
2 Skol Diwan Lannuon 23 060,52 27 860,20 27 111,09 25 783,80 25 783,80 -4,90 %
Sous-total forfaits écoles privées 310 759,52 284 450,78 293 000,49 310 868,10 6,10 %
(M14 67-6745-2133) M57 65-657482-2132
4 Reversement Skol Diwan subv Région 1 138,50 1 138,50 -
TOTAL GENERAL 498 765,52| 463 209,78| 461 781,49 483 585,60 4,72 %
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 65 3 - CRÉDITS CLASSE DE DÉCOUVERTE et/ou ACTIVITÉS
D’ÉVEIL et/ou FORMATION PAR LES PAIRS
Rapporteur : Fabien CANEVET
Compte tenu des conventions tripartites qui doivent être passées pour les classes de découverte, il est nécessaire de passer en commission et en conseil les montants journaliers alloués par élève pour la classe de découverte.
La participation de la ville aux classes de découverte et activités d’éveil des écoles est calculée en fonction du nombre d’élèves de CM2 de l’année scolaire en cours, multiplié par la participation par élève, sur la base d’un séjour de 10 jours. Sur le principe de l’intégration, les élèves de Ulis, quel que soit leur âge, peuvent être comptabilisés dans le nombre d’élèves, avec incitation à ce qu’ils participent à un séjour avec les enfants d’autres classes de l’école.
Les crédits attribués représentent une enveloppe globale redistribuée selon les modalités d’organisation choisies par l’équipe pédagogique, qui devra en rendre compte au service des Affaires Scolaires. Dans le cas de classes à plusieurs niveaux (ex : CM1-CM2) ou par choix pédagogique, il est possible de regrouper les crédits sur 2, voire 3 ans.
A la demande de certaines équipes pédagogiques, les départs de courte durée, conformes au projet d’école et/ou à leurs avenants annuels, peuvent remplacer les séjours de classe de découverte de 10 jours.
Ces crédits peuvent également être utilisés dans le cadre de formation par les pairs à condition que soit établie une convention tripartite.
Pour permettre le paiement d’un acompte des séjours aux organismes par le Trésor Public pour les écoles publiques, une convention tripartite ECOLE-MAIRIE-ORGANISME doit être signée et transmise au service des Affaires Scolaires.
Pour les écoles privées, seuls les élèves Lannionnais sont concernés par la participation financière.
VU le budget de la ville,
VU l’avis favorable de la Commission Politiques Éducatives et Sportive qui s’est réunie le 11 janvier 2024,
Il est proposé au conseil municipal :
DE FIXER un forfait de 232,30 euros par élève (établi sur la base de 23,23 € par élève sur 10 jours et sur l’effectif de la classe déclaré au début de l’année scolaire en cours). Le budget municipal étant voté pour l’année civile, si les classes de découverte sont organisées sur le premier trimestre de l’année scolaire suivante, les directeurs devront préciser leurs effectifs de l’année avant le 15 septembre pour ajuster le budget si nécessaire.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes.
D’IMPUTER les crédits au budget de la Ville (imputations 011 6234 2284 et 2841, 012 6218 284 et 2841).
Monsieur Fabien CANEVET ajoute que le forfait est le même que l’an dernier. L’enveloppe varie en fonction du nombre d’élèves concernés, étant précisé que le nombre d’élèves de CM2 est stable cette année.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 66 Madame Marie-Christine BARAC’H soulève le cas d’un nombre d’élèves de CE2 plus nombreux que les CM2. Comment est gérée cette situation ?
Monsieur le Maire et Monsieur Fabien CANEVET répondent que la participation prend en compte le nombre d’élèves de CM2.
Monsieur Fabien CANEVET rappelle le principe fondateur de cette participation : chaque élève doit pouvoir partir au moins une fois dans sa scolarité primaire. Pour déterminer l’enveloppe de chaque école, il est pris en compte le nombre d’élèves lannionnais du CM2 multiplié par le forfait. Cette enveloppe est utilisée librement par les équipes pédagogiques et peut être cumulée pendant 2 voire 3 années maximum.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
4 - Tarifs 2024 - complément
Rapporteur : Cédric SEUREAU
1 – Mise à jour d’un tarif
Lors du conseil municipal du 15 mai 2023 a été créé un tarif pour la « Vente ponctuelle de produits alimentaires, petite restauration, produits artisanaux dans un local municipal », d’un montant de 23,50€ pour une redevance semestrielle forfaitaire et à raison d’une fois par semaine maximum.
Ce tarif a été omis de la grille tarifaire 2024 adoptée lors de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2023.
Il convient de le rajouter à la grille tarifaire 2024 et de le réactualiser à 24,70 €.
2 – Création d’un tarif « distributeur et assimilé sur le domaine public »
Suite à des demandes d’implantation de distributeur et équipement commercial assimilé sur le domaine public, il convient de fixer une redevance d’occupation du domaine public.
Il est proposé de fixer le montant de la redevance annuelle à 58,90 € le mètre carré (proratisable selon la date d’effet de l’autorisation d’occupation du domaine public).
Il est proposé au conseil municipal :
DE FIXER le tarif « Vente ponctuelle de produits alimentaires, petite restauration, produits artisanaux dans un local municipal », d’un montant de 24,70€ pour une redevance semestrielle forfaitaire et à raison de une fois par semaine maximum.
DE CRÉER la redevance d’occupation du domaine public pour « distributeur commercial et équipement commercial assimilé »
D’EN FIXER le montant pour 2024 à 58,90 € le mètre carré par an (prorata temporis d’occupation).
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 67 5 - Remise gracieuse Manège le Lutin d’Aiguillon
Rapporteur : Cédric SEUREAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019 adoptant les tarifs applicables pour l’année 2020,
VU la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 adoptant les tarifs applicables pour l’année 2021,
CONSIDÉRANT les périodes de fermetures administratives imposées pendant la crise sanitaire durant laquelle les manèges n’ont pas été inscrits comme commerces essentiels, soit 90 jours en 2020 et 44 jours en 2021,
VU l'avis de la commission des finances du 24 janvier 2024,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la remise gracieuse des titres de recettes émis pour le recouvrement de la redevance d’occupation du domaine public pour le Manège Le Lutin d’Aiguillon pour les années 2020 et 2021 : • Titre n°1555 bordereau 302 du 17/09/2020 pour un montant de 1.111,00 €, remise de 277,75 €, • Titre n°1858 bordereau 354 du 21/10/2021 pour un montant de 1.120,00 €, remise de 140,00 €.
Madame Catherine BRIDET espère que c’est la dernière fois que sont présentées des demandes de régularisation pour 2020 et 2021. Les démarches auraient dû être entreprises avant.
Madame Françoise LE MEN indique que les exploitants du manège ne connaissaient pas les modalités. On les en a informés lors d’une rencontre relative à leur déplacement.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6 - Modification de la délibération du 18/12/23 autorisant l'exécutif à
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la
limite d'un quart du budget de l'exercice précédent
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Cette délibération fait suite à une demande du contrôle de légalité de la Préfecture qui a relevé une erreur dans la délibération du 18 décembre 2023. Le tableau comportait mention des dépenses d’ordre, mention ajoutée à la demande de la Trésorerie. Or, la Préfecture ne valide pas la demande formulée par la Trésorerie. D’où la mention « sans objet » dans le présent tableau joint à la présente délibération. La modification n’a aucun impact budgétaire.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 68 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023, autorisant l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite d'un quart du budget de l'exercice précédent,
VU la notification de la Préfecture du 22 décembre demandant la modification de cette délibération,
VU l'avis de la commission des finances du 24 janvier 2024,
Il est proposé au conseil municipal :
DE MODIFIER la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023 en autorisant le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2024, les dépenses d'investissement du budget de la ville de Lannion et de ses budgets annexes telles que définies dans l’annexe jointe,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 69 BUDGET PRINCIPAL
Crédits ouverts en 2023 Ouvertures de crédits Chapitre Chapitre libellé (hors RAR) pour 2024 (1/4)
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 3 333 642,71 sans objet
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 101 875,00 sans objet
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 761 030,00 sans objet
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 2 500,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 000,00 3 750,00
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 3 150 000,00 sans objet
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 776 289,00 444 072,25
204 Subventions d'équipement versées 1 041 616,82 260 404,21
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 031 488,31 507 872,08
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 981 162,27 2 245 290,57
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 660 000,00 165 000,00
4541 Travaux effectués d'office 55 000,00 13 750,00
4581 Opérations sous mandat 617 547,42 154 386,85
Somme : 22 534 651,53 3 797 025,96
BUDGET PORT DE PLAISANCE
Crédits ouverts en 2023 Ouvertures de crédits Chapitre Chapitre libellé (hors RAR) pour 2024 (1/4)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 500,00 5 125,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 43 783,17 10 945,79
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 32 800,00 8 200,00
Somme : 97 083,17 24 270,79
BUDGET LOCATIONS DIVERSES - BAUX COMMERCIAUX
Crédits ouverts en 2023 Ouvertures de crédits Chapitre Chapitre libellé (hors RAR) pour 2024 (1/4)
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 18 951,38 sans objet
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 380,00 3 595,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000,00 2 500,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 26 000,00 6 500,00
Somme : 69 331,38 12 595,00
BUDGET REVITALISATION CENTRE-VILLE
Crédits ouverts en 2023 Ouvertures de crédits Chapitre Chapitre libellé (hors RAR) pour 2024 (1/4)
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 200 000,00 50 000,00
204 Subventions d'équipement versées 300 000,00 75 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 150 000,00 37 500,00
4581 Opérations sous mandat 50 000,00 12 500,00
Somme : 700 000,00 175 000,00
BUDGET LES HAUTS DE PENN AR STANK
Crédits ouverts en 2023 Ouvertures de crédits Chapitre Chapitre libellé (hors RAR) pour 2024 (1/4)
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 64 909,12 sans objet
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 8 300,00 sans objet
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 4 000,00 sans objet
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 200 000,00 sans objet
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 115 200,00 28 800,00
2 bventions d'équipement versé 896 500,00 224 125,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 700,00 425,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 80 000,00 20 000,00
Somme : 1 370 609,12 273 350,00
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 70 7 - Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France
Locale - Année 2024
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; • l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Ville de LANNION a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 14 février 2014. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 71 Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de LANNION qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Pour bénéficier d’emprunt et de lignes de trésorerie auprès de l’Agence France Locale, il est nécessaire de délibérer selon le Modèle de garantie 2016.1, en annexe à ce rapport.
Pour information, au 1er janvier 2024, la ville de Lannion fait vivre son adhésion auprès de l’Agence France Locale, en contractant cinq emprunts.
Sur le budget principal le montant emprunté auprès de l’AFL est de 4.100.000€ (capital restant dû au 01/01/2024 : 2.750.000,02€).
Actuellement, une ligne de trésorerie est en cours auprès de l’AFL, sur le budget principal pour un montant de 2,3 M€.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération du 8 juin 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 72 Vu la délibération en date du 14 février 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de LANNION,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 24 juin 2014, par la ville de LANNION,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de LANNION, afin que la Ville de LANNION puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Il est proposé au conseil municipal :
QUE la Garantie de la Ville de LANNION est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de LANNION est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,
• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville de LANNION pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
• si la Garantie est appelée, la Ville de LANNION s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
D’AUTORISER le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de LANNION, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 73 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
GYL La banque des collectivités
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 74 TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION sesmeremnmmeneneneeneneeennerenneneenee 2
1. DÉFINITIONS nn isiresreseresrsrrrsrerrenrnerenrenre nues euere neue ne nane eau enun eue ensure nee une en ecemeremaneuaneun 2
2. Règles d'interprétation... iii 3
3. Objet de la Garantie... sine
4. Bénéficiaires de la Garantie... sd
5. Plafond de la Garantie... een
6. Nature juridique de l’obligation du Garant..................... ss 6
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie... 7
8. Conditions de l’appel en Garantie iii 7
9, Modalités d'appel... iii 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE msn 11
10. Date de paiement... idées 11
11. Modalités de paiements iii 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE sement 12
12. Date d'effet... sise 12
13. Terme... rerrneerreeeneeeeennneeeeenneeneennee nee 12
14. Résiliation anticipée iris 12
TITRE VI RECOURS ..mnnnsnnsssnssnessnnsnenenenennnnesennsnneseeneseseenesessesesnssesessssessessesssses 13
15. Subrogation rm 13
16. Recours entre les Membres... 13
17. Information des Bénéficiaires... 14
18. Publicité... iérriiirerrrieeirererrinenieeearennnnees 14
19. Notifications ii irrirriiieeearriniiieeearrniinneenres 14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES mnsssssssssssssssenensnnnsneensennsseesenseeseesee 15
20. Impôts et taxes... iirrrrrrnneirrereennenneeennnes 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents VV 15
LISTE DES ANNEXES urnes esse nnnnenssese ess nnnnessssse sms snsnssessesnessesnessessessessesssesee 16
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 75 ENTRE
(1)
ET
(2)
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
dont le siège social est situé au 1 12 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649
(l’ Agence France Locale );
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d'Orsay, 75007 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799
055 629 (la Société Territoriale);
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A)
(B)
La Société Territoriale et l’ Agence France Locale ont été constituées respectivement
les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672
du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à
l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de
financements consentis par l’ Agence France Locale.
Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au
pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la
Société Territoriale et l’ Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de
plein d'exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements
consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des
Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration
de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 76 TITREI
DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur
est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui li est donné en comparution du présent Modèle de
Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux
stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement
autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe A gence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d'Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée
auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme
décrit à l’Article 16;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en
principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par
le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale au titre des encours de
crédits imtialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en
Annexe À au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en
application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de
Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en
considération des obligations financières de l’ Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence
France Locale :
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant
lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être
fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe A gence France
Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée
par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie
f
s
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 77 Partie signifie le Garant, l’ Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de
devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie à le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en
lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société
Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle à le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de
Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel
de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour
la commodité de lecture et n’affectent ni le sens m l’interprétation du présent Modèle
de Garantie.
[ee] .1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une
disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée
ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette
codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées
par le présent Modèle de Garantie.
[ee] .1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être
modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui
a été arrêté par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale le 26 novembre
2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de
Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre
duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux
stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds
Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties
préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion
d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant,
l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et
non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 78 DD ps Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe
compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité
de l’engagement dudit Garant.
Pluralité de Modeles de Garantie
Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un
tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il
n'aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à
un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit
Garant feront l’objet d’uneindividualisation.
Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de
Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour
la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de
Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission
desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés
par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé
que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de
l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la
version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs
acceptés par le Garant.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 79 TITRE Il
MODALITES DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à
première demande, toute somme indiquée dans l’ Appel en Garantie dans la limite du Plafond
de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux
exigences du TITRE II de la présente Garantie.
4,
4,1.
4,2,
Onns
BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la
détention d’un titre éligble résultant de:
(a) l'inscription en compte, dans les registres de l’ Agence France Locale ou
d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu’il est éhgible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’ Agence France Locale indiquant que
ce document est éligible au bénéfice de la Garantie;
(ci-après un Titre Garanti).
La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs
ou à émettre.
PLAFOND DE LA GARANTIE
Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal
à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’ Agence France
Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’ Appel en Garantie
pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un
Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont
plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement
multiples,
(1) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(11) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie
du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10%) Jour Ouvré
suivant la date d'Appel en Garantie, tel que publié par l’ Agence France
1
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 80 6.2.
6.3.
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas
excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de
Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du
Code civil.
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou
objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article
2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France
Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect
des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente
Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation
financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier,
la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’ Agence
France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un
conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec
ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de
commerce.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 81 TITRE IT
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés
ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés
ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’ Agence France Locale de procéder à un Appel en
Garantie (une Demande d'Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences
stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant
en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie
(un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1. [ee] Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie
sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela
remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre
devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie 1] est
basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en
Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le
Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie
par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée
comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 82 9.3.
9,3.1
9.3.2
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra
être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être
notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout A ppel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité,
des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation
d'inscription en compte :
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(1) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(11) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(111) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison detitres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra
être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier
conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec
copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de
nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentantindiquant
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 83 9,4.
9.4.1
9.4.2
9.4.3
(1) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(11) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(111) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a
le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra
être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne
dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la
GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents
suivants
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’ Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes :
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie
Société l'erritoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement s1 les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent
être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
En cas d'Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à
l’émission de l’ Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les
titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes
appelées leur seraient dues par l’ Agence France Locale.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 84 9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des
fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4,5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil
d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie
effectué par la Société Territoriale.
- 10 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 85 TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer
le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en
Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé
au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en Garantie ou à toute
date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en
Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
- ]1-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 86 TITRE V
DUREE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement
de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d'échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date
d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date
d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de
l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à
l’encontre de l’ Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement
de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
142.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres
Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
142.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre
financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 87 TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans
les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi
de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un
recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
- 13 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 88 TITRE VII
COMMUNICATION
17.
17.1.
17.2.
17.3.
18.
INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment,
les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1°) Jour Ouvré
précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de
remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième
(10°%) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de
Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour
chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle aconnaissance.
L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour Le Site chaque Jour Ouvré.
L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service
informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les
informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En
cas de défaillance financière de l’ Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation
de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à
compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à
l’encontre de l’Agence France Locale.
PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout
moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19.
19.1.
19.2.
19.3.
NOTIFICATIONS
Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout
Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur
de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la
notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au
titre de la Garantie ou concernant celle-c1 produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de
justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de
dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la
Société l'erritoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
-]4-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 89 TITRE VII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou
prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré
par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever
l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la
loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la
Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt
ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal
de grande instance compétent.
- ]5-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 90 LISTE DES ANNEXES
ANNEXE À MODÈLE D’'ENGAGEMENT DE GARANTIE sms 17
ANNEXE B MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE sscseseenenennennenenenenenennnenenenennennnennnnnes 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN REPRÉSENTANT sus 2Û
ANNEXE D MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE susesssenenneeeennnnnnennmenenenenennennennse 22
- 16 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 91 ANNEXE A
GEL La banque des collectivités
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [e] en sa qualité de [e]
consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par
le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent
Engagement de Garantie ;
le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de
Garantie est de ( ) euros! (le Plafond
Initial) ;
le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date
d’Expiration) ;
déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses
documents constitutifs ;
déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle deGarantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément
à celui-ci.
Tout htige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent
Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance
compétent.
Fait à [e]
Lee]
Pour le Garant’ Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale*
HD
Indication du montant en chiffres et en lettres
obligatoire.
La date d'expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d'échéance contractuelle de l'acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l'Engagement de Garantie.
Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros».
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à
l’ Agence France Locale.
-]7-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 92 A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copie à À l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l'Agence France Locale ne nous a pas
payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du
Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d'échéance impa vé impayé montants dus total
Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impa vé
Garanti (intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4, Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause
le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de | | Jours Ouvrés après sa date
- 18 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 93 d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)]| ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Terntoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation
d'inscription en compte :
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées.
6. Conformément aux termes du TITRE II de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclameé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte|, ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte]|.|
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nserer le nom du Beneficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-liv raison.
- 19 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 94 A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copie à À l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres
Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale n’a pas payé la
somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres
Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi
que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d'échéance impa vé impayé montants dus total
Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impa vé
Garanti (intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4, Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause
le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (l')article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de | ] Jours Ouvrés après sa date
f
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 95 d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Terntoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
Virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a
le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE II de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclameé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte|, ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte].]|°
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Znserer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-liv raison.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 96 A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
ECO nee CA : d
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie).
2. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en
garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en
Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4, En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires
de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre d'échéance (principal) | (intérêts) | montants dus total
Garanti du Titre (intérêts de
Garanti retard, frais,
etc.)
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’ Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes :
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de
la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 97 (c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’ Agence
France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclameé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie / le I.
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Sociète Territoriale
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
-23 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 98 8 - Mise en place d'une convention de prestation de service entre la ville
de Lannion et Lannion-Trégor Communauté concernant l'appui à la
gestion du contrat de ville 2024-2030
Rapporteur : Françoise LE MEN
Conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Lannion-Trégor Communauté exerce depuis le 1er janvier 2015 la compétence « Politique de la Ville » en matière de dispositifs contractuels de développement urbain, pour les nouveaux contrats de ville déclarés d’intérêt communautaire.
LTC est chargé :
• De l’élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations des contrats de ville, • De l’animation et de la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale,
• Des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
• De la définition des programmes d’actions définis dans les contrats de ville.
A l’échelle du territoire communautaire, deux quartiers sont reconnus au titre de la géographie prioritaire : Ar Santé/Les Fontaines et Ker Uhel, tous deux situés sur la commune de Lannion. Ces deux quartiers ont été reconduits au titre de la géographie prioritaire pour la contractualisation 2024-2030.
Lors du bilan de la contractualisation 2015-2023, les partenaires avaient fait remonter la difficulté de la gestion complète du contrat de ville par l’intercommunalité, considérant que la ville de Lannion était seule concernée par la présente contractualisation et qu’une gestion plus resserrée favoriserait l’organisation du dispositif.
Au vu de ces éléments, la ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté ont émis le souhait de confier à la ville de Lannion la mission d’appui à la gestion du contrat de ville 2024-2030, au moyen d’une convention cadre pour la réalisation de prestations de service.
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la convention de gestion proposée ainsi que des termes y figurant.
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la présente convention ci-après annexée, à intervenir avec LTC.
Madame Françoise LE MEN souligne que le volet opérationnel effectué par les services municipaux de la ville de Lannion représente une contrepartie financière de 0,3 Équivalent Temps Plein annuel.
Madame Danielle MAREC a relevé dans la convention « la ville de Lannion, unique commune du territoire de LTC concernée par ce contrat, dispose au sein de ses services des ressources humaines nécessaires à la coordination d’un tel contrat sans avoir recours à des moyens humains supplémentaires. »
Madame Françoise LE MEN confirme l’exactitude des termes lus.
Madame Danielle MAREC n’est pas contre. Elle poursuit la lecture de l’extrait de la convention : « il est proposé de lui confier, dans le cadre d’une prestation de services, l’appui à la gestion du futur contrat de ville 2024 – 2030 sous la responsabilité de LTC. » Madame MAREC n’incrimine pas la ville de Lannion sur les emplois mais elle a moins confiance en LTC.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 99 Madame Françoise LE MEN rapporte le constat que ce sont les services de la ville qui animent au quotidien le contrat de ville avec ses partenaires. Mais la loi prévoit que ce soient les EPCI. Ces quartiers Politique de la ville ne concernent, en région parisienne, pas qu’une commune d’un EPCI. Ce procédé émane de toutes les agglomérations et villes où il n’y a que dans une commune un ou des quartiers Politique de la ville.
Monsieur le Maire ajoute que la compétence reste communautaire conformément à la loi, d’où la mention « sous la responsabilité de LTC ».
Monsieur Yvon BRIAND demande confirmation du maintien des quartiers de Ker Uhel et de Ar Santé / Les Fontaines en insistant sur Ar Santé et Les Fontaines.
Monsieur le Maire confirme.
Pour Monsieur Yvon BRIAND, il s’agit d’une bonne nouvelle.
Monsieur le Maire précise que Pen ar Ru n’entre pas dans le dispositif.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 100 LANNION-TRÉGOR
COMMUNAUTÉ
LANNUON-TREGER
KUMUNIEZH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre « Lannion-Trégor Communauté
* dont le siège est fixé 1 rue Monge — 22307 LANNION CEDEX, représenté par son Président, dûment habilité à signer la présente
convention par une délibération du bureau exécutif de LTC en date du
Ci-après dénommé « LTC » ou « la Communauté »,
ET :
La Ville de Lannion.
Représentée par Monsieur Paul LE BIHAN, Maire de Lannion, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération
du Conseil municipal en date du ..................................... ,
Ci-après dénommée « la Ville de Lannion » ou « la Commune »,
D'autre part.
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Lannion-Trégor Communauté
exerce depuis le 1° janvier 2015 la compétence « Politique de la Ville » en matière de dispositifs contractuels de développement
urbain, pour les nouveaux contrats de ville déclarés d’intérêt communautaire.
LTC est chargé :
- De l’élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations des contrats de ville,
- De l’animation et de la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale,
- Des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
- De la définition des programmes d’actions définis dans les contrats de ville.
En vertu du principe d’exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération intercommunale, les compétences qui leur
sont transférées par leurs communes membres ne peuvent plus être exercées par elle, sauf si l’EPCI décide de confier par convention
la création ou la gestion d’un service communautaire à une ou plusieurs de ses communes membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-7-1 renvoyant à l’article L5215-27 ;
Considérant que ces articles prévoient :
Article L5215-27 :
« La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions. »
Article L5216-7-1 /
« Les dispositions de l'article L5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération. »
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 101 Considérant que ce type de convention entre dans le cadre des prestations de services conclues entre EPCI et commune (s) membre
(s) en vertu de la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 27/02/1990, CU de Lyon, rec.T. p626 et 984) ;
Le juge a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité peut être prestataire d’une autre (Conseil d’Etat, 2014, « Société
Armor SNC ») :
e La collectivité prestataire doit déjà posséder les services nécessaires : en d’autres termes, elle ne doit pas se doter de services
exprès ;
La prestation de service présente un intérêt public ;
Elle n’est pas pour la collectivité prestataire un obstacle à l’accomplissement de ses missions propres ;
Elle ne fausse pas les conditions de la libre concurrence.
Considérant que de telles prestations sont exonérées des obligations de mise en concurrence et de publicité préalable au regard de la
jurisprudence communautaire et interne (CJUE, 13/11/2008, Coditel Brabant SA, C-324/07 ; CAA Paris, 30/06/2009, Ville de Paris,
n° 07PA02380 ; CE, 03/02/2012, CA d'Annecy et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-
480/06)
Considérant dès lors qu’échappent aux règles de la commande publique les conventions prévues par le CGCT conclues entre deux
personnes publiques lorsque :
e Le contrat a bien pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public qui est commune à la commune et
à la Communauté d’ Agglomération (Art.L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT) ;
Le contrat ne constitue pas une libéralité ;
Aucune participation privée n’est prévue au montage ;
Considérant que la jurisprudence nationale (cf. arrêt commune de Veyrier du Lac précité), impose notamment la condition selon
laquelle la convention conclue ne doit pas permettre une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes publiques
cocontractantes agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu’elle impose aussi une certaine réciprocité des relations
(engagements synallagmatiques des parties) ;
Considérant le bilan de la période contractuelle « Politique de la ville 2015 — 2023 », Il est opportun de définir les bases du
fonctionnement de la nouvelle contractualisation ;
Considérant que l'instruction du 4 janvier 2024 de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville précise que la commune
où sont situés les QPV doit jouer un rôle central dans le pilotage et la coordination du contrat de ville mais aussi dans la
programmation des crédits affectés ;
Considérant que l’Etat a confirmé le maintien des quartiers de Ker Uhel et d’Ar Santé/Les Fontaines, tous deux situés sur la
commune de Lannion, en quartiers prioritaires pour le futur contrat de ville,
La ville de Lannion, unique commune du territoire de LTC concernée par ce contrat, dispose au sein de ses services des ressources
humaines nécessaires à la coordination d’un tel contrat sans avoir recours à des moyens humains supplémentaires, il est donc proposé
de lui confier, dans le cadre d’une prestation de service, l’appui à la gestion du futur contrat de ville 2024-2030 sous la responsabilité
de LTC.
Pour cela, il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle Lannion-Trégor Communauté, entend lui confier la
coordination dudit contrat.
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 102 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
“ Article 1 : Obiet de la prestation de services
En vertu de la présente convention, la commune de Lannion offre à Lannion-Trégor Communauté une prestation d'appui à la
gestion du contrat de ville comprenant les services suivants
- Proposition d'un diagnostic du territoire et d'orientations du contrat de ville ;
- Appui à l'animation et à la coordination du contrat de ville ;
- Soutien à l'évaluation du contrat de ville.
LTC dispose pendant l’exécution de la présente convention d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la
Commune, sous réserve :
-De ne pas dépasser le cadre des missions susmentionnées (sauf signature d’un avenant aux présentes qui serait accepté
par les deux parties) ;
-De ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;
-De ne pas conduire LTC à une situation de conflit d’intérêts de toute nature.
Les parties prévoient qu’une commission mixte se réunisse, a minima, une fois par an pour échanger sur la mise en œuvre de la
convention.
# Article 3 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la signature du futur contrat de ville et jusqu’au terme de ce dernier.
La Ville de Lannion s’engage à réaliser les prestations de services qui lui sont confiées dans les présentes.
Elle assure, sous la responsabilité de LTC, la bonne exécution des missions qui lui sont confiées pour réaliser la prestation, objet des
présentes.
La Ville de Lannion s’engage à soumettre à LTC, tout document (programme d’actions, décisions de gestion ou d’organisation, suivi
des appels à projets, et plus globalement tout élément nécessitant une prise de décision ou un positionnement), qui disposera d’un
délai d’un mois pour formuler ses observations. À défaut d’accord exprès ou d’observations de LTC dans ce délai à compter de la
réception du document, celui-ci sera réputé accepté.
LTC, en sa qualité de pilote du contrat de ville, s’engage à mettre à la disposition de la Ville de Lannion, à titre gratuit, à compter de
l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 103 “ Article 5 : Modalités financières
Le prix de la prestation est estimé chaque année, sur la base de 0.30 ETP du poste de chargé (e) de développement (salaire chargé).
Ce montant correspond à des frais de personnel, frais administratifs et autres frais annexes. Il appartiendra à la Commune de
présenter les justificatifs en lien avec la réalisation de la prestation.
Les montants liés à la réalisation de la prestation seront versés par LTC à la commune selon les modalités suivantes : après
production en fin d’exercice d’un récapitulatif des frais réellement engagés par la commune, cette dernière ainsi que LTC se
rapprocheront pour vérifier le coût annuel réel des prestations réalisées.
En cas de constat amiable sur une différence entre le montant annuel de la convention et le montant annuel réalisé, les parties
conviennent qu’une régularisation sera effectuée pour la somme correspondante.
Les parties conviennent expressément d’exclure toute possibilité de marge bénéficiaire pour la commune ou LTC, la présente
convention étant uniquement motivée par la réalisation d’une économie de frais du fait de l’exécution de la prestation par la
commune, qui dispose des ressources nécessaires en interne, pour le compte de LTC.
LTC en sa qualité de pilote du contrat de ville, devra s’assurer à la fois de la bonne exécution des termes de la convention et du
contrat de ville. Pour cela, la commune devra communiquer, à la demande de LTC, tous les dossiers concernant la réalisation des
prestations qui lui sont confiées.
“ Article 7 : Assurance
La Ville de Lannion s'engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir la prestation accomplie dans le cadre de la
présente convention.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit, signé par
les deux parties.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un préavis de trois mois.
Il est précisé que la résiliation amiable n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
La résiliation aux torts d’une partie, en cas de faute de cette dernière, peut-être à tout moment demandée par l’autre partie, avec
indemnisation du préjudice subi.
Aucune résiliation d’une partie ou d’une autre ne peut avoir lieu sans être précédée des étapes suivantes :
-Mise en demeure par LRAR indiquant les reproches qui sont faits ainsi que le fait qu’une résiliation est envisagée avec
invitation à accéder à tout document utile pour éclairer ce litige ;
-Organisation d’une réunion d’explication et de conciliation à l'initiative de la partie qui entend résilier, et ce sous
quinzaine à dater de la réception de ladite LRAR ;
-Tenue de cette réunion ;
-En cas d’échec de la conciliation, la résiliation fautive peut avoir lieu dans un délai de trois semaines.
Page 4 sur 2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 104 Les parties peuvent à tout moment, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention. La résiliation,
dûment motivée, intervient moyennant un préavis de douze mois maximum, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis
de réception.
Elle peut donner lieu au versement d’une indemnité.
= Article 9 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie
amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de
la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
‘ait à Lannion. le
Pour la Ville de Lannion. Pour Lannion-Trégor Communauté.
Le Maire. Le Président.
Paul LE BIHAN. Gervais EGAULT.
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 105 9 - Travaux d'aménagement des quais - déplacement d'une partie du
marché du jeudi
Rapporteur : Marc NEDELEC
Le centre-ville de Lannion accueille un marché tous les jeudis : place du centre – rues du centre ville - rues piétonnes – parkings d’Aiguillon et Günzburg (partie) et allée entre le parking d’Aiguillon et le parking de Günzburg regroupant près de 200 étals.
Les travaux d’aménagement des quais qui débuteront après la fête foraine vont impacter la partie basse du marché et bloqueront pendant deux années l’espace occupé par le marché du jeudi, à savoir parking d’Aiguillon, parking Günzburg et l’allée entre les deux parkings.
Les travaux ont été présentés aux représentants des commerçants non sédentaires en Commission Marché le 26 octobre 2023 et des propositions de relocalisation de travaux ont été proposées aux commerçants non sédentaires. Un sondage en ligne par le placier et un sondage par les représentants auprès des commerçants non sédentaires ont été menés : le choix s’est majoritairement porté sur une relocalisation parking de Caërphilly et extension allée des soupirs, notamment en période haute (accueil des passagers).
Une dernière réunion s’est tenue en présence des représentants des commerçants non sédentaires et du représentant départemental du syndicat des marchés de France pour finaliser cette option de relocalisation à compter du 14 mars 2024 pour la durée des travaux estimée à deux ans.
Conformément à l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales, le syndicat national des marchés de France a été saisi pour avis le 18 décembre 2023. Il n’a pas émis d’avis dans le délai réglementaire de un mois.
VU l’article L2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉPLACER la partie du marché du jeudi située parking d’Aiguillon, parking de Günzburg et allée entre les deux parkings sur le parking de Caërphilly et extension allée des Soupirs.
DIT que la relocalisation interviendra à compter du 14 mars 2024 et pour toute la durée des travaux d’aménagement des quais, durée estimée à deux ans.
Madame Marie Christine BARAC’H fait remarquer que la nouvelle localisation impacte un espace de stationnement à savoir le parking de Caërphilly. Elle craint des problèmes de stationnement.
Monsieur Marc NEDELEC rappelle l’existence du parking de Nod Uhel qui offre un espace de stationnement.
Madame Marie Christine BARAC’H rétorque que « tout le monde n’ira pas à Nod Uhel ».
Monsieur le Maire indique qu’actuellement les gens vont se garer le jeudi très loin le long du Léguer.
Madame Anne LE GUEN a eu écho que certains commerçants n’étaient pas au courant des modalités des travaux et comment se passeraient les livraisons des magasins. Madame Anne LE GUEN a entendu que du porte-à-porte avait été réalisé et des flyers déposés dans les boîtes aux lettres. Elle demande si une communication plus générale aura lieu.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 106 Monsieur le Maire explique que des rencontres ont déjà eu lieu. D’ici 2 semaines sera lancée une importante opération de communication.
Madame Anne LE GUEN demande que les habitants du centre-ville soient informés.
Monsieur le Maire confirme que la communication ira bien au-delà des simples panneaux de déviation.
Madame Catherine BRIDET demande si le déplacement du marché a un impact financier.
Monsieur le Maire répond que non car la redevance est fixée au mètre linéaire.
Monsieur Marc NEDELEC confirme l’absence d’impact financier et communique la redevance actuelle au ml pour les abonnés (0,84 €) et les non abonnés (1,50 €).
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
10 - Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental
d’Énergie
Rapporteur : Pierre GOUZI
Dans le cadre de rénovations et d’aménagements sur la Commune de Lannion, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) réalisera des travaux d’éclairage public aux conditions définies dans la convention «Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence».
La Ville de Lannion ayant transféré les compétences «éclairage public» et «électricité» au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la Ville un fonds de concours calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.
VU le budget de la Ville,
VU les projets présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie (SDE 22), à savoir :
N° Réseaux
Montant estimatif
des travaux
(€ TTC)
Fonds de
concours à verser
(€ HT)
1 Réparations, sinistres et dépannages 2 086,56 1 336,30
2 Lotissement « St-Hugeon V » (Basse tension, éclairage Public et gaz) 108 000,00 71 635,81
3 Rénovation éclairage Rd-Point de Bel Air 22 500,00 14 409,72
CONSIDÉRANT que la Ville de Lannion a transféré ses compétences «éclairage public» et «électricité» au Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les projets présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE 22),
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 107 D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Pierre GOUZI précise que :
- Lotissement St-Hugeon V : il s’agit de travaux de génie civil pour la basse tension, l’éclairage public qui comprendra deux mâts d’éclairage urbain à proximité immédiate de la future gendarmerie et 28 bornes piétonnes hauteur 1,2 m posées le long des cheminements piétons soit 96 000 €. Les travaux comprennent également l’amenée du gaz à l’entrée du lotissement pour 16 000 € - Rénovation de l’éclairage rond-point Bel Air : remplacement de la moitié de l’éclairage (7 mâts et 7 foyers lumineux) car la moitié du rond-point se situe sur Lannion et l’autre moitié sur la commune de Ploulec’h
Monsieur Jean-Yves CALLAC justifie le sens de son vote comme suit : « C’est une compétence qui était locale, communale et qui n’avait pas lieu d’être transférée à St-Brieuc. Donc je voterai contre. C’est historique. On paye trop cher. »
Madame Catherine BRIDET rappelle que son groupe s’abstient généralement sur cette question. Madame BRIDET a vu la plaquette annuelle qu’elle qualifie de magnifique, « sur papier glacé avec des belles images. Le poste marketing communication pourrait peut-être baisser, cela permettrait de baisser le prix des prestations. »
Monsieur Pierre GOUZI fait remarquer que l’important est le contenu et non le contenant.
ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
LAIR - CALLAC - LE GUEN
4 ABSTENTIONS
MAREC - NOËL - BRIDET - FALEZAN
Madame Gwénaëlle LAIR demande s’il serait possible d’éclairer la rue du calvaire à Servel.
11 - Route de Ploubezre - régularisation foncière avec le Conseil
Départemental des Côtes d'Armor
Rapporteur : Françoise LE MEN
Le Conseil Départemental a vendu la gare de LANNION à la SNCF en décembre 2023 suite à la division de la parcelle cadastrée section AN n°508 en 2 nouvelles parcelles cadastrées AN n°698, parcelle bâtie cédée à la SNCF, et la 699 restant lui appartenir.
La parcelle AN n°699 d’une contenance de 581 m² correspond à de la voirie et à des places de stationnement. Il propose de la céder, à titre gratuit, à la Commune et d’établir un acte administratif pour régulariser le transfert de propriété.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’accord intervenu avec le Conseil Départemental sur les modalités de cession de la parcelle cadastrée section AN n°699,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 108 CONSIDÉRANT que la parcelle constitue de la voirie ouverte à la circulation publique,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AN 699 d’une contenance de 581 m2 à titre gratuit auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’acte correspondant.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 109 Non matérialisé, suivant prol
:
bardage (Délimitation en cours
©.x © /
&
(o)
= | © avec La Commune)
' / - / Commune
de Lannion
- EE. L
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Limite de division suivant È - one RU L: ; projection du bardage au sol
PLAN DE DIVISION
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Société |Na nee SNCF , Gares et Connexions
Î
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Société Nationale SNCF 7 / Gares et Connexions /
Division projetée Î
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—-— Application cadastrale bi: 1 sans valeur juridique : /
S
Pi
Poteau /
Conseil L oonenel 22
a Blca
Lo
É Ne pas séparer ce plan du document d'arpentage n°4935), vérifié et numéroté le
27.10.2023 par Le service du cadastre.
/ 7- / SS Non matérialisé, » / / # ( 3 projection au sol, S À à / 9” de l'angle du LS l /
DS (en TD
Ë | /
ibezre LANNION (22) |! Rue de PI
Conseil Départemental 22 | Section AN n°508 Giuuarta
Lannion
Dossier LA2023 2336A | ECHELLE 1/150 | SYSTEME DE REFERENCE RGF93-CC48 NGF IGN69 (TERIA)
RESPONSABLE : RT | DATE D'EDITION : 02/11/2023
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 110 12 - Toul ar Hoat - acquisition aux Consorts PINOT modification de la
délibération du 25 septembre 2023
Rapporteur : Françoise LE MEN
Par délibération du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de parcelles auprès des Consorts PINOT. Une mission de bornage est intervenue courant décembre 2023 déterminant avec précision les parcelles et emprises composant le chemin reliant la commune de Lannion à celle de Tonquédec ci-dessous mentionnées :
Références cadastrales Surface totale Surface à acquérir
Section N n°667 215 m2 215 m2
Section N n°668p 132 m2 Environ 92 m2
Section N n°665p 9700 m2 Environ 450 m2
Un accord est intervenu avec les vendeurs sur le prix de 0,70 € le mètre carré net vendeur étant précisé que ces parcelles sont situées en zone naturelle ou agricole au Plan Local d’urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la Ville,
VU l’accord intervenu avec les Consorts PINOT sur les modalités d’acquisition des parcelles composant le chemin reliant la commune de Tonquédec avec celle de LANNION,
VU sa délibération en date du 25 septembre 2023 relative à l’acquisition de l’assiette du chemin aux Consorts PINOT,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’y apporter des modifications,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les modifications à apporter à la délibération du 25 septembre 2023 s’agissant des parcelles acquises auprès des Consorts PINOT telles que ci-dessous mentionnées :
Références cadastrales Surface totale Surface à acquérir
Section N n°667 215 m2 215 m2
Section N n°668p 132 m2 Environ 92 m2
Section N n°665p 9700 m2 Environ 450 m2
PRÉCISE que l’acquisition s’effectue moyennant le prix de 0,70 € le mètre carré net vendeur.
PRÉCISE que la servitude aérienne d’eaux pluviales grève les parcelles cadastrées section N n°426 et 418 acquises par l’exploitant des terres agricoles. L’entretien de cette servitude sera assuré par la Commune de LANNION et s’effectuera pendant les périodes non cultivées ; l’exploitant s’engageant à laisser un passage de 4 mètres sur tout le pourtour desdites parcelles pour permettre le passage d’un engin nécessaire à cet entretien.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 111 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte de vente qui sera établi par l’étude de Maître Dominique MARZIN.
Madame Marie Christine BARAC’H trouve le prix peu élevé.
Madame Françoise LE MEN indique qu’il s’agit d’un chemin communal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 112 Point 1 devant faire l'objet
d'un PV de délimitation de
la voie communale ——......
=.
Acq. : M. et Mme MORDELLES
ù (Parcelle cultivée)
PLAN PROJET
DE DIVISION
Extrait cadastral figuratif - Echelle 1 /1500ème
Privatif (Habitation)
Talus
Acq. : M. et Mme MORDELLES
(Parcelle cultivée)
\
\
1
NC Limite de division / projetée
Ac. : La commune de Lannion
de SA (Assiette du chemin existant) NX N &
N à 5 X, N NOTA : Les contenances cadastrales des parcelles à créer,
N ES seront mentionnées sur Le plan de division définitif, Lorsque les SK SR PVs de bornage seront validés par Les intervenants et Lorsque ÈS N le service du cadastre aura vérifié et numéroté Le DMPC SK SR (document modificatif du parcellaire cadastral). \ SA
NN N
N \
\ @e:
Tableau des coordonnées des points \ 3. 5 . 3 N X Ÿ x
1 1228728.56 7298548.38 \S 2 1228740.17 7298544.1 \ 4 1228746.3 7298537.78 * 4 1228748.7€ 298528.27 E 1228746.75 7298517.53 S 6 1228736.65 7298490.43 SŸ 7 1228734.06 7298478.79 7 E 1228734.42 7298473.68 LE 9 1228736.7 7298468.63 SA 10 1228745.5: 7298457.12 S 1228759.17 7298438.98 S 12 1228763.45 7298425.62 LE 13 228761.31 7298407.32 EE
/ : / /
LEGENDE ll
. . Lu, / Point devant faire l'objet
-—- Limite de division projetée f d'un PV de bornage
—--— Limite de commune VA
(Application cadastrale) 4 NA
—— Limite de parcelle “ M. SEBILLE Yvon
(Parcelle boisée)
(Application cadastrale
sans valeur juridique)
_ATD) Sommet de limite
“A Point de repère
© Borne ancienne
© Borne nouvelle
[Validation du présent projet de division]
(Signatures des indivisaires et acquéreurs en face du nom)
Indivision SAINT-JACQUES
M. SAINT-JACQUES Dominique
Mme SAINT-JACQUES Anne-Marie
Mme SAINT-JACQUES Isabelle
Mme SAINT-JACQUES Catherine
M. SAINT-JACQUES Yves
M. SAINT-JACQUES Laurent
Mme SAINT-JACQUES Sylvie
Mme SAINT-JACQUES Nathalie
Mme SAINT-JACQUES Marie-Paule
Acquéreurs
M. MORDELLES Jean-Michel
Mme MORDELLES Laurence
La Commune de LANNION
7777" JHULIEN-Chemin de Tou'
Propriété de l'indivision SAINT-JACQUES | Parcelle N n° 665 et 668 Dossier LA2023 4080A | ECHELLE 1/500 ! SYSTEME DE REFERENCE RGF93-CC48 NGF IGN69 (TERIA) RESPONSABLE: O0B | DATE D'EDITION: 20/12/2023
r Hoat
Guuarta Lannion Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 113 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Ls plan visualisé surcet extrait vaut péré par l» centre desimpôtsfonciersuivart: Pôle Topographique de Geslon Cadastraie 4 tue Abbé Gamer BP 2254 22022 22022 SAINT BRIEUC tél. 02 68 01 42 42 fax ptyc.votes-darmer@bdqfie.ffnancss.gouv
7208800 7228400
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 114 13 - Création d'un poste de juriste
Rapporteur : Eric ROBERT
Des mouvements de personnel vont avoir lieu à la direction du secrétariat général. Un agent en charge du secrétariat prend sa retraite en début d’année 2024. Un second agent, en charge de dossiers juridiques, quitte également la collectivité au printemps 2024.
Il est proposé de remplacer ces 2 postes qui vont devenir vacants, par un seul poste de juriste polyvalent ouvert aux catégories B et A.
Rattaché à la direction du secrétariat général, les missions du poste seraient les suivantes :
Juridique
- Conseiller les élus, la direction générale et les services sur des problématiques juridiques. - Accompagner les services dans la réalisation de projets par la proposition de solutions opérationnelles ou dans la rédaction de projets d’actes.
- Participer à la sécurisation juridique de procédures, d’actes (arrêtés, conventions, …). - Assurer une veille juridique.
- Relai des services en matière de contentieux et centralisation du suivi des contentieux.
Assurances
- Instruire les déclarations de sinistres et contentieux relevant des contrats d’assurance Responsabilité – Protection juridique ville et protection fonctionnelle – dommages aux biens et flotte automobile.
Gestion du domaine public et des événements
Participation à la commission Événementiel :
- Instruction et suivi des dossiers de manifestations sur le domaine public et des rassemblements. - Rédaction et suivi d’arrêtés municipaux relevant des missions du secrétariat général et de la vie associative.
- Suivi des manifestations sportives.
- Suivi du dossier des taxis.
Il est proposé au conseil municipal :
DE CRÉER à la direction du secrétariat général, un poste de juriste, à temps complet, ouvert aux cadres d’emplois de rédacteur et d’attaché territorial.
DE SUPPRIMER, à compter du 1er juillet 2024, le poste actuel de juriste ouvert à temps complet au cadre d’emplois d’attaché et le poste de secrétaire, ouvert à temps complet au cadre d’emplois de rédacteur
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Eric ROBERT rappelle que tout départ en retraite amène une réflexion sur une réorganisation, comme le prouve la présente délibération.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 115 Madame Gwénaëlle LAIR revient sur l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap. La ville est-elle en conformité avec cette obligation ?
Monsieur Eric ROBERT indique que suite à la parution d’avis de recrutement, la ville reçoit tout candidat y compris ceux en situation de handicap même si certains candidats n’en font pas état. Sur cet emploi, aucun candidat n’a déclaré être dans cette situation.
Madame Gwénaëlle LAIR demande si la ville est en lien avec CAP EMPLOI.
Monsieur Eric ROBERT répond que tous les acteurs de la filière sont informés des avis de recrutement. « On ne s’interdit pas de recruter des personnes en situation de handicap dès lors que la compétence est acquise. On sait qu’on a des juristes avec des mobilités réduites mais on n’a eu aucune candidature. »
Madame Gwénaëlle LAIR demande le montant de la pénalité que paye la ville.
Monsieur Eric ROBERT répond que ce n’est pas le sujet de la présente délibération et qu’on s’est déjà exprimé sur le sujet.
Monsieur Eric ROBERT précise que la ville a déjà recruté des personnes en situation de handicap et pour certaines, elles n’avaient pas fait connaître cette situation. De plus, les organismes sociaux sont présents lors des entretiens de recrutement et notamment en catégorie A.
Monsieur le Maire ajoute que la publicité de poste est effectuée dans tous les canaux de la fonction publique territoriale (Centre de gestion, réseaux d’emploi, etc).
ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR
1 ABSTENTION (LAIR)
14 - Majoration des heures complémentaires
Rapporteur : Eric ROBERT
Les heures de travail réalisées au-delà du temps complet sont des heures supplémentaires. Celles-ci donnent lieu à des majorations. Ces dernières sont différentes selon qu’elles ont été réalisées le jour, la nuit, un week-end ou un jour férié.
A contrario, les heures qui excèdent la durée de temps de travail d’un agent à temps non complet, et jusqu’à hauteur du temps complet, sont des heures complémentaires, qui ne donnent droit à aucune majoration.
C’est ainsi qu’un agent à temps complet et un agent à temps non complet, qui effectuerait la même mission, en plus de leur durée hebdomadaire de travail, ne seraient pas rémunérés de la même manière car l’un bénéficierait de majorations de ses heures supplémentaires et l’autre ne bénéficierait d’aucune majoration de ses heures complémentaires.
Heures supplémentaires et heures complémentaires sont toutefois éligibles, toutes les deux, aux déductions fiscales de 10%.
Or le décret 2020-592 en date du 15 mai 2020 permet, sans obligation pour les employeurs locaux de mettre le dispositif en place, de majorer les heures complémentaires selon les modalités suivantes :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 116 • 10% de majoration pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet • 25% pour les heures suivantes
Il est proposé au conseil municipal :
DE MAJORER les heures complémentaires de 10%, uniquement en ce qui concerne les heures faites lors de moments « évènementiels » nécessitant du personnel de service, tels que les vœux du maire…
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
15 - Motion du Conseil Municipal de Lannion concernant la défense de
l’accès aux soins et aux services des urgences
Rapporteur : Paul LE BIHAN
VU le projet de motion qui lui est soumis, à savoir :
Aujourd’hui, nous constatons une dégradation de l’accès au soins, tant pour la médecine de ville (pénurie de médecins généralistes et spécialistes, délais de rendez-vous très longs, …) que pour la médecine hospitalière (services SSR, urgences, …).
La population du Trégor mérite une offre de soins de qualité pour le territoire, car c’est un gage de bonne santé et surtout d’attractivité.
Notre politique de santé publique se doit d’être au service de tous et de toutes. Elle doit se décliner avec le souci de la proximité.
L’hôpital a un impact fort sur l’économie locale, les emplois créés et la qualité de vie. Il est un facteur d’attractivité essentiel pour le Trégor.
L'hôpital de Lannion dessert environ 100 000 habitants, 150 000 en période touristique, dont certains sont éloignés des hôpitaux de Guingamp et Saint-Brieuc.
Considérant les difficultés en termes de démographie médicale auxquelles sont confrontés les établissements de santé publics tant au point de vue national que régional et auxquelles n’échappe pas le Centre Hospitalier de Lannion-Trestel.
Considérant par ailleurs les facteurs suivants :
- Les contraintes de recrutement consécutives à la mise en place de la Loi RIST qui a pour objectif de réguler le recours à l’intérim médical en limitant les abus,
- Le contexte défavorable lié à la démographie médicale tant en milieu hospitalier que libéral, - Le maintien difficile de la permanence des soins hospitalière avec les mises sous régulation récurrentes du service des Urgences du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, avec une régulation longue programmée de mars à juin a minima
- Les problématiques associées à ces régulations et en particulier les nombreux transferts interhospitaliers qui mobilisent notamment les équipes du SDIS.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 117 Considérant ce contexte général, le Conseil Municipal de Lannion :
- souhaite alerter les pouvoirs publics sur la dégradation de l’accès à l’offre de soins sur le territoire de Lannion et du Trégor, ainsi que sur les difficultés de fonctionnement du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel.
- demande à l’ARS et aux pouvoirs publics de mettre en œuvre toutes les solutions permettant un retour à la normale, et à tout le moins, d’assurer dans des conditions acceptables, le fonctionnement des services hospitaliers, et notamment le service des Urgences 24h/24h et 365 jours/an.
Cette motion sera adressée aux représentants de l’État, à l’Agence Régionale de Santé et aux députés et sénateurs costarmoricains.
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la motion ci-dessus.
Madame Catherine BRIDET intervient comme suit :
« On soutient la motion et je la soutiens en particulier.
J’ai été choquée par la réponse faite par le député Eric Bothorel concernant ce sujet. Pour le personnel on comprend qu’il n’y a plus qu’un seul médecin au service des urgences donc il ne peut pas être partout. Donc que cette mesure pour ménager ceux qui restent et qui doivent assumer la charge de travail soit nécessaire, d’accord mais j’ai trouvé que c’était faire preuve de beaucoup de cynisme. Cela fait 7 ans qu’il est élu et des mesures n’ont pas du tout été prises au niveau gouvernemental. Aujourd’hui on voit dans quel état on se retrouve dans notre région mais également dans beaucoup d’autres. Je voulais le signaler. »
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
16 - Motion pour la reconnaissance du tilde dans les actes d'état-civil
Rapporteur : Trefina KERRAIN
VU le projet de motion qui lui est soumis, à savoir :
Le Conseil municipal de Lannion
DEMANDE au gouvernement de résoudre le problème juridique touchant l’état-civil des nouveaux-nés prénommés Fañch. [Madame KERRAIN précise que d’autres prénoms sont concernés]
Depuis 1993, la loi garantit aux parents la liberté de choix du prénom de leurs enfants. Le prénom Fañch s’orthographie avec un tilde conformément aux usages orthographiques du breton. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 19 novembre 2018, le tilde est un signe diacritique qui n’est pas inconnu de la langue française. En conséquence, le prénom Fa ñch peut être orthographié avec un tilde sur le n, sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française.
En 2019, dans le cadre du Contrat pour l’action publique en Bretagne, les élus de Bretagne avaient reçu l’assurance que ce problème serait résolu par le gouvernement. En 2021, le parlement a voté une loi sécurisant l’usage du tilde pour l’inscription du nom et du prénom des personnes dans les actes d’état civil ; mal comprise, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 118 Alors que plusieurs enfants, nés en 2002, en 2009, en 2017, en 2020 et en 2023, ont légitimement été inscrits, par des officiers d’état civil agissant en connaissance de cause, sous le prénom Fañch, orthographié avec un tilde,
Alors que d’autres enfants naîtront et porteront ce prénom,
Alors que le procureur de Lorient lance un contentieux contre une famille en raison du choix de ce prénom,
Alors que ce prénom ne constitue aucune menace d’aucune sorte pour la République française,
Nous faisons le vœu que cette situation ne devienne pas une source de conflit mais devienne une source pour faire avancer le droit que le ñ soit mentionné par les signes diacritiques autorisés dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, dans l’intérêt et le respect des droits de la famille du petit Fañch de Lorient et de tout autre enfant né ou à naître, portant ce prénom.
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la motion ci-dessus.
Madame Anne-Claire EVEN fait remarquer que d’autres prénoms présentant ce tilde sont concernés. Pourrait-on modifier cette motion et ajouter « ou tout autre prénom dont l’orthographe présenterait le ñ » ?
Madame Trefina KERRAIN est d’accord avec Madame EVEN ; elle l’a mentionné au début de son intervention.
Madame Françoise LE MEN rejoint Madame EVEN car elle a des membres de sa famille qui portent des prénoms espagnols dont l’orthographe comporte le ñ. « Singulariser sur Fañch me laisse un peu perplexe. »
Monsieur Hervé LATIMIER va également dans le même sens des interventions précédentes. Il convient d’élargir. Il remarque « avec humour que le Préfet de police de Paris qui s’appelle Nuñez ou bien écrire [gn] ou bien prononcer Nunez. On est là dans l’incohérence. Si on pouvait éviter que les officiers d’état civil se trouvent dans des situations de conflit pour un problème qui n’a jamais mis en péril la République française. »
Monsieur LATIMIER soutient cette motion avec la correction apportée par Madame Anne-Claire EVEN.
Monsieur Cédric SEUREAU indique que la correction est induite dans le texte car le but est de faire avancer le droit et que le ñ soit mentionné dans les signes diacritiques. L’exemple de Fañch est pris car un procès est en cours. La rédaction du vœu permet d’intégrer tous les prénoms.
Monsieur le Maire indique que la présente rédaction fait suite à une sollicitation de l’organisme. De plus, la mairie de Lannion a été confrontée il y a quelques années à une situation identique.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 119 Pourtant, Fañch est un prénom breton
ordinaire,
+ Pourtant, la loi garantit la liberté de
choix des prénoms de leurs enfants,
% Pourtant, la Constitution reconnaît les
langues régionales,
Pourtant, plusieurs enfants portent ce
prénom, avec le tilde à l’état civil.
La famille de Fañch entreprend un recours
en justice pour rétablir £ hide du DA
eel° ee 4 ;
+ Koulskoude Fañch a zo un anv
brezhoneg boutin,
+ Koulskoude e vez gwarezet gant al
lezenn frankiz dibab anvioù ar vugale,
+ Koulskoude e vez anavezet ar yezhoù
rannvroel gant ar Vonreizh,
% Koulskoude o deus bugale zo an anv-se,
gant ñ, war marilhoù ar stad keodedel.
Kroget eo familh Fañch d’ober ur galv e-
tal ar Tisits:evit nee aide eanvBihan
ar a vugel. à
mignonedfanch.blogspot.com — mignonedfanch@gmail.com
Facebook / Instagram / X (Twitter) mignonedfanch
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 120 17 - Motion de soutien à l'Ukraine
Rapporteur : Hervé LATIMIER
VU le projet de motion de soutien à l’Ukraine, à savoir :
Le 24 février, cela fera 2 ans que l'Ukraine est agressée, sa population ciblée sans qu'elle ait les moyens d'en d'assurer la sécurité, d'où l'émigration de millions de civils, surtout des femmes et des enfants. Quelques uns sont accueillis à Lannion et dans les environs.
Le conseil municipal de Lannion, à l'occasion de cet anniversaire tragique, tient à renouveler son soutien au peuple ukrainien et à condamner fermement l'agression injustifiable dont il fait l'objet.
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la motion ci-dessus.
Monsieur Michel DIVERCHY informe l’assemblée de l’organisation le 24 février dans l’espace Ste-Anne d’une animation de commémoration des deux ans de l’agression de l’Ukraine par la Russie.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 29 mars à 17 h (vote du budget).
La séance est levée à 20 h 30.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 121 Liste des délibérations
n° Objet
1 Débat d’orientations budgétaires 2024
2 Subventions et participations 2024 (emplois associatifs et écoles privées)
3 Crédits Classe de découverte et/ou Activités d’éveil et/ou Formation par les pairs
4 Tarifs 2024 - complément
5 Remise gracieuse Manège le Lutin d’Aiguillon
6 Modification de la délibération du 18/12/23 autorisant l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite d'un quart du budget de l'exercice précédent
7 Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2024
8 Mise en place d'une convention de prestation de service entre la ville de Lannion et Lannion- Trégor Communauté concernant l'appui à la gestion du contrat de ville 2024-2030
9 Travaux d'aménagement des quais - déplacement d'une partie du marché du jeudi
10 Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie
11 Route de Ploubezre - régularisation foncière avec le Conseil Départemental des Côtes d'Armor
12 Toul ar Hoat - acquisition aux Consorts PINOT modification de la délibération du 25 septembre 2023
13 Création d'un poste de juriste
14 Majoration des heures complémentaires
15 Motion du Conseil Municipal de Lannion concernant la défense de l’accès aux soins et aux services des urgences
16 Motion pour la reconnaissance du tilde dans les actes d'état-civil
17 Motion de soutien à l'Ukraine
Liste des membres présents :
Nombre de membres en exercice : 33
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Sonya NICOLAS - Michel DIVERCHY - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Marie Christine BARAC'H - Christian MEHEUST - Yves NEDELLEC - Marie- Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Nolwenn HENRY - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT
Procuration :
Patrice KERVAON (procuration à Paul LE BIHAN)
Question 1 à la fin :
32 présents
1 procuration 33 votants
0 absent
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 122 Signature :
Monsieur le Maire
Paul LE BIHAN
La secrétaire de séance
Trefina KERRAIN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 5 février 2024 123