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Arrêté - 52 2022 Attribution CIA 2022 DELIAS
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 52 2022 Attribution CIA 2022 DELIAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE RÈN
DEPARTEMENT EXTRAIT DU \
Des Alpes-Maritimes REGISTRE DES ARRETES
COMMUNE DE
TOUËT DE L'ESCARENE DU MAIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 53/2022
PORTANT ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.IL.A.)
Le Maire de la Commune de TOUET DE L'ESCARENE ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est transposable à la fonction publique territoriale, Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 20 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LE.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,
Considérant que les fonctions exercées par Monsieur Dominique DELIAS justifient le classement dans le groupe de fonctions n°1 du cadre d’emplois des adjoints techniques de la catégorie C, Considérant le compte rendu de l’entretien professionnel concernant la période allant du 1° novembre au 31 décembre 2022 dite période de référence,
Considérant la manière de servir et l'engagement professionnel de Monsieur Dominique DELIAS,
ARRETE
Article 1°: Montant
Monsieur Dominique DELIAS, adjoint technique, percevra un complément indemnitaire annuel (C.L.A.) d’un montant de 50,84 euros au titre de la période de référence allant du 1% novembre au 31 décembre
2022.
Article 2 : Versement
Ce complément indemnitaire sera versé annuellement sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.
Article d :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Notifié à l'agent le : G / À 2 Po 2 Fait à Touët de l’Escarène, le 5 décembre 2022
Signature de l’agent :
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Noël ALBIN