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Arrêté - 51 2023 Attribution CIA Beninatti
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 51 2023 Attribution CIA Beninatti)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
23-051
REPUBLIQUE
FRANCAISE
e
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
Æ#
Des Alpes-Maritimes
REGISTRE
DES
ARRETES
COMMUNE
DE
TOUËT
DE
L’ESCARENE
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
51/2023
PORTANT
ATTRIBUTION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.LA.)
Le
Maire
de
la Commune
de
TOUET
DE
L'ESCARENE
;
Vu
la loi
1°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
etnotamment
l’article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
ler alinéa
de
l’article
88 de la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maïntien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
les arrêtés
ministériels
pris pour
l’application
du
décret
n°2014-513
du 20
mai
2014,
Considérant
qu’en
application
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'Etat,
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A..)
est transposable
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
du 20
décembre
2018
relative
à la mise
en
place du régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(R.LFSEE.P.)
comprenant
lindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel,
Considérant
que
les
fonctions
exercées
par
Madame
Karine
FRANCOIS-BENINATI
justifient
le
classement
dans
le groupe
de fonctions
n°1
du
cadre
d’emplois
des
rédacteurs
de
la catégorie B,
Considérant
le
compte-rendu
de
l’entretien
professionnel
qui
s’est
déroulé
le
1%
décembre
2023
concernant
la période
allant du
1% janvier
au 31
décembre
2023
dite période
de référence,
Considérant
la
manière
de
servir
et
l’engagement
professionnel
de
Madame
Karine
FRANCOIS-
BENINATI
ARRETE
Article
1°
: Montant
Madame
Karine
FRANCOIS-BENINATI,
rédacteur,
percevra
un
complément
indemnitaire
annuel
(C.L.A.)
d’un
montant
de
600
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
allant
du
1%
janvier
au
31
décembre
2023.
Article
2
: Versement
Ce
complément
indemnitaire
sera
versé
annuellement
sur
le
bulletin
de
salaire
du
mois
de
décembre
2023. Article
4 :
Le
Maïre
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
le présent arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
la présente
notification.
Fait
à Touët
de
l’Escarène,
le
5
décembre
2023
Notifié à l'agent
le:
&
{ (4/90
2%
Signature
de
Pagent
:
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