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Déliberation - 2022 10 06 19 AR
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 06 19 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°19/0424
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 5
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi six octobre à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 30 septembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions
des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle
du Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD),
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG,
Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, M. Larbi OUHAMMOU, Mme Eduarda RODRIGUES-
PINTO, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Joanna MOHAMED, M. Gaoussou KEITA, Mme Fatma
SERIR, Mme Rolande CHAVANNE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, Mme Mariam
KANTE, Mme Yaël LEVY, Mme Sandrine PAYET, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Leïla LARIK, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR,
Mme Mirtha HENRIOL, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. le MAIRE,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU.
ABSENTS :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
M. Abdélaziz BENTAJ, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR, conseillère municipale, désignée en séance
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(ECGCT..
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER
JANVIER 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_19-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL
Que dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2023 de la Commune de
Villeneuve-la-Garenne, le Conseil municipal est appelé à adopter la nomenclature M57 à
compter du 1° janvier 2023,
Que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'’ainsi :
-en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
- en matière de fongibilité des crédits : l’organe délibérant pourra déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel),
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : l’organe délibérant votera
les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14,
Qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1° janvier 2024,
La ville souhaite anticiper le passage de la M14 à la M57 pour ses budgets au ler janvier 2023,
Que pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP
n-Î ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable,
Qu'il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la Ville de
Villeneuve-la-Garenne à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_19-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 LE CONSEIL,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 04 octobre 2022.
Oui les explications de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville à compter du
ler janvier 2023.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour un extrait conforme au registre.
Conseiller Délégué de la M“ Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_19-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022