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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 06 5 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°5/0410
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 5
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi six octobre à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 30 septembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions
des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle
du Conseil municipal à l’ Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD),
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG,
Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, M. Larbi OUHAMMOU, Mme Eduarda RODRIGUES-
PINTO, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Joanna MOHAMED, M. Gaoussou KEITA, Mme Fatma
SERIR, Mme Rolande CHAVANNE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, Mme Mariam
KANTE, Mme Yaël LEVY, Mme Sandrine PAYET, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Leila LARIK, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR,
Mme Mirtha HENRIOL, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. le MAIRE,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU.
ABSENTS :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
M. Abdélaziz BENTAJ, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR, conseillère municipale, désignée en séance
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(CECT.).
COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES DANS LE CADRE DE
L'EXECUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A
L’ENLEVEMENT DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL - EXERCICES
2020-2021
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_5-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 MONSIEUR RARCHAERT EXPOSE AU CONSEIL
Que par délibération en date du 23 février 2017, le conseil municipal a attribué un contrat
de délégation de service public relatif à l'enlèvement, la mise en fourrière, la garde et la
restitution des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire communal à
la société « SARL INTER DEPANNAGE »?
Que le contrat en question a pris effet à compter du 18 avril 2017 et est arrivé à échéance le
17 avril 2022,
Que le contrat a été prolongé d’une année soit une fin au 17 avril 2023 par délibération du
Conseil municipal le 11 février 2021,
Que conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du code de la commande publique
: « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une
analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, [...] ce rapport permet en outre aux
autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public »,
Que l’article R.3131-2 du même code précise que « Le rapport mentionné ci-dessus est
produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1£ juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes
comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour
l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en
cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues
par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit
de contrôle »,
Que ces rapports d’activités 2020-2021 ont principalement pour objet de fournir les
indicateurs d’analyse nécessaires (données comptables, éléments techniques et financiers... )
à l’appréciation des conditions d'exécution du service public ainsi que l’analyse de la qualité
du service public dans le cadre de l’exécution de la concession de service public relative à la
gestion des enlèvements, la mise en fourrière, la garde et la restitution des véhicules en
infractions ou accidentés sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne,
Que le délégataire précise dans son rapport d’activité 2020 que le chiffre d’affaires hors
taxes résultant de l’exécution du contrat de délégation de service public pour la période du
1° janvier au 31 décembre 2020, s'élève à 75 666,00 euros hors taxes, contre 67 113,00
euros hors taxes l’année précédente, soit une augmentation de 12,75 %,
Que la mise en fourrière, la garde et la restitution des véhicules automobiles en infraction ou
accidentés sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne étaient de 72 913 € hors
taxes, soit une augmentation de 14,9 % par rapport à l’exercice 2019,
Qu'il précise dans son rapport d’activité 2021 que le chiffre d’affaires hors taxes résultant de
l'exécution du contrat de délégation de service public pour la période du 1* janvier au
31 décembre 2021, s’élève à 90 823,00 euros hors taxes, contre 75 666,00 euros hors taxes
en 2020, soit une augmentation de 20,03 %,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_5-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Que la mise en fourrière, la garde et la restitution des véhicules automobiles en infraction ou
accidentés sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne étaient de 86 017 € hors
taxes, soit une augmentation de 17,97 % par rapport à l’exercice 2020,
Que le délégataire versera à la Ville la redevance annuelle prévue dans le contrat fixée à
7 500,00 euros,
Que sur la base de ces éléments d’explications, et en application de l’article R1411-8 du
code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal sont invités à
prendre acte des rapports d’activité annuels 2020 et 2021 de la société
INTERDEPANNAGE au titre de l’exécution du contrat de délégation de service public
relatif à l’enlèvement, la mise en fourrière, la garde et la restitution des véhicules
automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de
Villeneuve-la-Garenne,
Que la commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) s’est réunie le 06
octobre 2022, faute de quorum le 29 septembre 2022,
LE CONSEIL,
Vu les articles L. 1411-3, L. 1413-1, R. 1411-7 et R. 1411-8 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.),
Vu les rapports annuels 2020 et 2021 de la société INTERDEPANNAGE au titre de
l’exécution du contrat de délégation du service public relatif à l’enlèvement, la mise en
fourrière, la garde et la restitution des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur
le territoire communal de Villeneuve-la-Garenne,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) de
la ville de Villeneuve-la-Garenne en date du 06 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 3 octobre 2022,
Ouï l’exposé de Monsieur RARCHAERT,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE
De la communication, des rapports des exercices 2020 et 2021 établis par la société INTER
DÉPANNAGE au titre de l’exécution du contrat de délégation du service public relatif à
l’enlêvement, la mise en fourrière, la garde et la restitution des véhicules automobiles en
infraction ou accidentés sur le territoire communal de Villeneuve-la-Garenne.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_5-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 PRECISE
Que les rapports sont joints à la présente délibération.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(wwyw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite
ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Conseiller régio e-de-France
Conseiller délégué de la Métropoté du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_5-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022