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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt du 17 12 2024 reglementation carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E 3
PREFETE CABINET
DES VOSG ES Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.131-3 et R.122-52 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que les festivités de la Saint-Sylvestre organisées les 31 décembre et 1°” janvier génèrent chaque année des débordements, des dégradations et des violences avec pour conséquence des troubles à l'ordre public; que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des personnes et des biens dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement l'achat, la vente, la distribution et le transport ;
Considérant que les incendies ou tentatives d'incendie mobilisent de façon
importante les services de secours et d'incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ; Arrête
Article 1°
L'achat, la vente, la distribution et le transport de carburants sont interdits dans tout
récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette interdiction.
Article 2
Les mesures visées à l’article 1 s'appliquent à compter du 31 décembre 2024 à 8h00 jusqu'au 1° janvier 2025 à 8h00.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-Vosges et de Neufchâteau, le directeur départemental de la police nationale des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges et les maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal,le Ÿ 7 DEC, 2024
Le LL
Vi Välérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr