unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114389 CONVENTION VD

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15501 Convent

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 56778 CONVENT

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115208 CONVEN

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 46680 CONVENT

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54603 Convent

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CONVENTION VD

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 145895 152737

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 125761 136121

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24179 24179 C

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 129381 138024

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114389 CONVENTION VD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114389 CONVENTION VD)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la

Métropole en date du

ci-après désigné « la Métropole»

ET

L’Association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS

Centre de Vie La Fossette

RD 268

13270 FOS SUR MER

Siret : 52150017300021

représentée par Son Président en exercice, Monsieur Henri WORTHAM

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de Droit commun - Demande de subvention - Environnement, Prévention des risques.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social.

Afin de poursuivre ces recherches et d'actualiser les connaissances avec les résultats des campagnes de mesures récentes sur l'ensemble du territoire, la présente subvention vise à développer les méthodes permettant d'attribuer des sources aux expositions mesurées, et d'appliquer la méthode de biosurveillance lichénique au suivi de mesures de réduction des émissions de polluants.

Les actions définies au sein du programme 2025 visent à répondre aux ambitions de la Métropole notamment en ce qui concerne :

- Le cadre réglementaire de la gestion des milieux dans lequel les actions de l'Institut ont peu à peu intégré les contrats de nappe et de baie, la Plan Climat Air Energie Métropolitain, l'Agenda environnemental métropolitain et départemental ainsi que le Plan de Protection de l'Atmosphère

- Les demandes des collectivités, à travers différentes conventions de recherche et d'objectifs

- La demande citoyenne pour une meilleure compréhension des risques liés aux contaminations environnementales

- La continuité scientifique de ce qui a été mis en œuvre au cours des années précédentes

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Par ailleurs, la présente convention a également pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit de locaux auprès de l’association.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2025.

ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2025 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

• L’annexe I à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

• L’annexe II à la présente convention précise :

-Les contributions non financières allouées par la Métropole dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de matériel, etc.).

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 626 890 €.

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 105 000,00 € dont 85 000.00 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l'association et 20 000.00 € pour le fonctionnement général de la structure.

Cette participation représente 16,74 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIELS A TITRE GRATUIT

L’association bénéficie de l’utilisation de locaux et de matériels dans les conditions ci- après à la fréquence de deux demi-journées par semaine.

10-1) Condition de jouissance des locaux et du matériel

La Métropole permet à l’association d’utiliser gratuitement des locaux et des matériels. L’association utilisera les locaux et les matériels dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de la convention.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Les locaux et les matériels ne pourront être utilisés que conformément à leur destination. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs et des conditions fixées par le bail principal. L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments. Particulièrement, l’association déclare parfaitement savoir et reconnaître que les locaux mis à disposition font parties intégrantes de locaux loués par la Métropole et reconnus indivisibles dans la commune intention des parties. Dès lors, elle ne pourra invoquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur principal.

S’agissant de l’utilisation des parties communes du bâtiment, l’association s’engage à respecter leurs conditions d’utilisation définies dans le bail conclu par la Métropole.

10-2) Entretien

Conformément au bail principal, la Métropole s’engage à prendre à sa charge les travaux d’entretien, de réparation et de remplacement de quelque nature que ce soit à l’exception des grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil telles qu’interprétées par le bail principal. L’entretien des équipements spécifiques tels que climatisation, ventilation, ascenseurs, appareils sanitaires, installations électriques et téléphoniques, la maintenance curative ou préventive de tous les systèmes de sécurité incendie sont également à la charge de la Métropole.

L’association s’engage à prendre soin des locaux et des matériels qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locaux et des matériels provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, pourra faire l’objet d’une demande de remboursement total ou partiel des montants supportés sur présentation des factures acquittées.

L’association s’engage à prendre à sa charge tous les travaux liés à l’exercice de son activité dans les lieux mis à disposition. Avant tout commencement de travaux, elle informe la Métropole qui devra en avertir le bailleur principal et valider au préalable ceux-ci.

L’association devra souffrir et laisser faire sans prétendre à indemnité tous travaux de réparation, rénovation ou autres que la Métropole ou le bailleur principal. La Métropole prend en charge le nettoyage des locaux.

10-3) Transformation et embellissement des locaux

Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Métropole.

Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la Métropole, sans indemnité de sa part.

10-4) Frais, charges, impôts et taxes

Les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Métropole. Les frais inhérents à l'utilisation des matériels (téléphone, fax, internet et photocopieur) sont à la charge de la Métropole. La Métropole permet à l’association l'utilisation, à titre gratuit, des photocopieurs situés dans ses locaux. Le papier sera fourni par l’association.

Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la Métropole. Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.

10-5) Sécurité et surveillance

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025L’association s’engage lors de son activité à laisser libre de tout encombrement les sorties de secours et les accès des services d’urgence.

10-6) Restitution

A l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 5, l’association devra restituer les locaux et l'intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.

10-7) Responsabilité – Recours

L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de la Métropole et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’association répondra des dégradations causées aux locaux et aux matériels mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle- même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

10-8) Toutefois, la présente convention s’effectuant sans le cadre du bail de la Métropole, la mise à disposition prendra fin de plein droit au cas où ledit bail viendrait à prendre fin par anticipation pour quelque cause que ce soit avant l’expiration de son terme contractuel.

10-9) L’association fournira une attestation d’assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité. Elle s’engage à réparer ou remplacer à l’identique les biens qu’elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.

10-10) : Valorisation de la mise à disposition des locaux

Pour l’exercice 2025, la valorisation en euros des locaux mis à disposition sera estimée en fin d’exercice et transmise à l’association pour quelle puisse la reporter dans sa comptabilité.

ARTICLE 11: INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 13 : RECOURS

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Le Président

Henri WORTHAM

Pour la Métropole

La Présidente

Martine VASSAL

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS - Budget prévisionnel général Année 2025

DEPENSES

60 - ACHATS 5600 €

Achats stockés (matières premières, autres appro) : Matériel et petits

matériels pour le laboratoire, carburant des véhicules de service. 4350 €

Achats de matériel, équipements et travaux 0 €

Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) :

Fournitures administratives (feuilles, diverses fournitures). 300 €

Achats de marchandises : Achat de matériel pour l'élaboration et la

réparation des sondes piézométriques. 950 €

Autres achats

61 - SERVICES EXTÉRIEURS 11050 €

Sous traitance générale

Redevances de crédit-bail : Location et consommation des

photocopieurs (contrat sur 5 ans). 2200 €

Locations mobilières et immobilières 0 €

Charges locatives et de copropriété 0 €

Entretien et réparation : - Révision et réparations des 2 véhicules de

l'association. 1400 €

Primes d'assurance : Assurance Responsabilité civile, des véhicules,

les auto mission et le matériel. 7450 €

Divers (études/ recherches, documentation, colloques ...)

62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 52500 €

Personnel extérieur

Rémunération d'intermédiaires et honoraires : Missions de l'expert

comptable + du logiciel comptable, du CAC et de l'entretien des

locaux

26700 €

Publicité, information et publications : Impression rapport

d'activités annuels 650 €

Transports de biens et transports collectifs du personnel 0 €

Déplacement, missions et réceptions : Fonctionnement général et

missions du personnel de l'association pour les différentes études. 10650 €

Frais postaux et de télécommunications : Abonnement annuel à la

fibre + téléphonie fixe + forfait téléphones portables professionnels

+ frais postaux

13250 €

Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...) : Médecine du travail,

frais bancaires 1250 €

63 - IMPÔTS ET TAXES 0 €

Impôts et taxes sur rémunération 0 €

Autres impôts et taxes 0 €

64 - CHARGES DE PERSONNEL 557740 €

Rémunération du personnel : 10 CDI à temps complets avec le

complément de salaire des 2 MAD 283644 €

Charges sociales 189096 €

Autres charges de personnel : 2 personnels mis à disposition 85000 €

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0 €

Autres charges de gestion courante 0 €

66 - CHARGES FINANCIÉRES 0 €

Charges financières 0 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0 €

Charges exceptionnelles 0 €

68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS 0 €

RECETTES

70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES,

PRESTATIONS DE SERVICES 84400 €

Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services:

Projet MATISSE sur les PFAS avec AMU et ABO-ERG

ENVIRONNEMENT, Projet Laboratoire plastique

Pamparigouste avec la Fondation de France, Projet de

biosurveillance lichénique avec l'Institut du Mont-Blanc,

Projet HABITER avec le Tarn, Projet Ponts-Verts avec

la Fondation Carasso et le citron jaune et le Projet

OPAL avec la Fondation de Recherche Médicale.

84400 €

73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION 0 €

Dotations et produits de tarification 0 €

74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 310510 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): ADEME - Projet EVALVIE

(2021/2025) 8800 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): DREAL Associations 6000 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): Direction Générale de la

Prévention des Risques 25000 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): PRSE ARS PACA 15000 €

Région(s): Subvention de fonctionnement. 2164 €

Département(s): Département des Bouches-du-Rhône pour le

fonctionnement général. 10296 €

Communes: Villes de Montreuil et de Gardanne 59000 €

Organismes sociaux 0 €

Fonds européens 0 €

L'agence de services et de paiement 0 €

Autres établissements publics: Agence de l'Eau Méditerranée Corse

(observatoire du golfe de Fos et étang de l'estomac), le

Symcrau (nappe de crau) et le GPMM (observatoire)

120000 €

Aides privées 0 €

EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence): Métropole du

Grand Lyon (suite du projet PERLE sur l'imprégnation

humaine)

64250 €

SUBVENTION D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX

MARSEILLE 231200 €

Métropole Aix Marseille Provence: - 20 000 € de fonctionnement

- 85 000 € de MAD de 2 agents métropolitain.

- 91 200 € pour les études sur la pollution et la vulnérabilité du

territoire.

- 35 000 € pour le suivi environnemental du golfe de Fos.

231200 €

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT

COTISATIONS) 780 €

Autres produites de gestion courante 0 €

Dont cotisations 780 €

76- PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

Produits exceptionnels

78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

Reprises sur amortissements et provisions

79 - TRANSFERT DE CHARGES

Transfert de charges

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025ET ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES

AFFECTÉES

Dotation aux amortissements, provisions et engagenements 0 €

69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES 0 €

Impôts sur les bénéfices 0 €

SOUS TOTAL DEPENSES (hors contributions volontaires en

nature) 626890 €

86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN

NATURE 3324 €

Secours en nature

Mise à disposition gratuite de biens et prestations

Personnel bénévole 3324 €

TOTAL DEPENSES 630 214 €

SOUS TOTAL RECETTES (hors contributions volontaires en

nature) 626890 €

87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 3324 €

Bénévolat 3324 €

Prestation en nature

Dons en nature

TOTAL RECETTES 630 214 €

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025ANNEXE II - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

Nom de l’Association : INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS

CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES (mise à disposition de personnel, de local, de matériel, etc.) :

A détailler :

Type de contributions non financières

360m² carré de locaux et 8 places de parking

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025