Convocation - 049 2024 DEVECO Reglement interieur de lespace coworking

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Convocation - 049 2024 DEVECO Reglement interieur de lespace coworking Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Convocation - 049 2024 DEVECO Reglement interieur de lespace coworking)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

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049_2024_DEVECO

Département des Yvelines

JOUARS-PONTCHARTRAIN

L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.

Date de la convocation : 24 mai 2024

EN EXERCICE : 29

PRESENTS : 20

VOTANTS : 28

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO-

CLAUDIO — SELLEM - NOVILLO - BOYE - POLLION —- HOURTOLOU - LEMOINE - DA COSTA —

DEFRANCE - LE GUELLAUT - DE CAMPOS - STOOS - ROQUELLE - JACOB - GISQUET - MARTEAU —

LOTODE

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur GAMPACKAT avait donné pouvoir à Madame BUCHER

Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA

Madame D'ASTA avait donné pouvoir à Madame DE CAMPOS

Madame BERNARD avait donné pouvoir à Madame POLLION

Monsieur LE DOUAREC avait donné pouvoir à Monsieur BOYE

Monsieur VILLAIN avait donné pouvoir à Madame ROQUELLE

Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET

Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE

ABSENTS :

Monsieur LESQUELIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Madarne LE GUELLAUT

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Règlement intérieur de l'espace Coworking

Le coworking de Jouars-Pontchartrain dispose d'un règlement intérieur. En effet, le Conseil municipal du 7 avril 2022 à instauré un règlement intérieur pour le coworking. Des

modifications ont été opérées et le Conseil municipal du 29 septembre 2022 à instauré Un nouveau

règlement intérieur.

De nouvelles modifications doivent être opérées au sein du règlement afin de mettre à jour les

éléments relatifs aux horaires d'ouvertures. S'il était mentionné précisément les horaires d'ouvertures,

il est à présent indiqué que les horaires d'ouvertures sont affichés dans les différents espaces du

coworking

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 :

Vu la délibération 018 _2022_FIN du Conseil municipal du 7 avril 2024, relative à l'approbation du

règlement intérieur de l'Espace Coworking ;

VU la délibération 054 2022 DEVECO du Conseil municipal du 29 septembre 2022, relative à

l'approbation du règlement intérieur de l'Espace Coworking modifié (V2) ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement intérieur du coworking sur les horaires

d'ouverture ;Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Pull ESS ID : 078-217803212-20240530-049 2024 DEVECO-DE

049_2024 DEVECO

> ADOPTE le règlement intérieur du Coworking de Jouars-Pontchartrain

+ AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la

présente délibération

Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit

Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.

rétaire de sé

Audrey LE GUELLAUT

Acte exécutoire

Mis en ligne le: {7 JUIN 2024

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

NCoworking

| Envoyé en préfecture le 06/06/2024

6/06/2024

1 UAJIIVD I&

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N

AR Pontchartrain

Règlement Intérieur V4

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Annexe 1 : Règlement Intérieur Sur Délibération du CM n°049_2024_DEVECO du 30/05/2024

Article 1 – Acceptation préalable

L’accès à l’espace de coworking et son usage impliquent l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement pourra être modifié unilatéralement et toute modification sera validée sur délibération du Conseil Municipal de la Commune de Jouars-Pontchartrain au regard de l’utilisation et des usages de cet espace.

Le présent règlement intérieur fait partie intégrante du contrat entre la Commune de Jouars- Pontchartrain, le signataire et l’usager. En signant le contrat, le signataire et l’usager s’engagent à respecter et à faire respecter ledit règlement intérieur par les visiteurs dont ils ont la responsabilité, et la Commune de Jouars-Pontchartrain s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour le faire respecter par l’ensemble des personnes présentes dans l’Espace. Tout manquement ou non-respect du règlement peut entrainer une exclusion immédiate des locaux de l’espace de travail partagé.

La Commune de Jouars-Pontchartrain se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne dont la nature de l’activité ne serait pas ou plus compatible avec le fonctionnement global de l’espace.

Article 2 – Utilisation de l’espace de coworking

Article 2.1 - Adresse

Il est interdit d’utiliser l’adresse postale du coworking sur un support de communication (par exemple sur son site internet), à moins bien évidemment de disposer d’un contrat de domiciliation commerciale avec l’Espace Coworking de la Commune de Jouars-Pontchartrain. Néanmoins, pour communiquer l’adresse de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain, il est possible d’utiliser la formulation suivante (sur son site internet, en pied de mail, etc.) : “Me rencontrer à l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain, 1 rue Sainte Anne, 78760 Jouars- Pontchartrain. Uniquement sur RDV”.

2.2 - Horaires

Vous avez accès à votre espace en toute autonomie (accès par badge) du lundi au vendredi de 8h à 20h.

Les horaires présence de l’équipe de gestion sont disponibles et affichés au sein de l’espace. Dans ces horaires, l’équipe de gestion est joignable au 09 73 89 44 87 ou 06 13 65 75 16. En cas d’absence de l’équipe de gestion, et en cas d'urgence technique sur concernant le site (problème d'accès, d'électricité ...), le Centre Technique Municipal est joignable au 01 34 89 45 99 du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h30-16h15.

En dehors de leurs horaires, et en cas toujours en cas d'urgence uniquement, vous pouvez contacter l'Astreinte au 06 87 81 67 07.

2.3 – Gestion des Présences

Le décompte des présences est basé sur le pointage par badge aux portes d’entrées extérieures (RDC et 1er étage) pour l’entrée et sur le pointage par badge aux bornes de sortie situées auprès de ces mêmes portes à l’intérieur du bâtiment. Tout oubli de pointage de sortie est susceptible de générer une facturation en journée complète (9h).

2.4 - Acquittement

L’accès à l’espace s’effectue après la réservation et l’acquittement de la prestation aux tarifs établis sur Décision du Maire en vigueur au jour de la signature du présent contrat. Les achats sont nominatifs, incessibles et non remboursables. L’accès à l’espace est conditionné par un solde positif ou un abonnement en cours de validité.

Ces différents accès donnent des droits à l’Usager, mais également des devoirs exprimés ci- après.| Envoyé en préfecture le 06/06/2024

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Article 3 – Respect des personnes

3.1 – Comportement et Respect de la vie privée et des opinions personnelles L’Usager se doit d’adopter un comportement approprié à un environnement de travail. Il doit notamment avoir une tenue correcte qui ne porte pas atteinte à la pudeur, ne pas arriver alcoolisé ou s’alcooliser dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain (voir art. 4.4), se comporter de manière courtoise et respectueuse envers toutes les personnes présentes dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain.

L’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain est un lieu laïc, qui accueille toutes les nationalités, confessions, orientations sexuelles et opinions politiques, sans discrimination aucune, dans le respect des réglementations et lois applicables. Afin de garantir la quiétude des usagers et de respecter leurs propres convictions, tout prosélytisme est exclu.

L’Usager s’engage également à respecter la vie privée des autres personnes présentes dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain et s’interdit d’intercepter tout courrier, message, information, communication qui ne lui serait pas destiné, conformément aux législations civiles et pénales du droit français et européen (Code Civil, Art. 9 al1 ; Code Pénal Art. 216-15 et 432-9 ; Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 ; Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; Droit Européen Art. 8 de la CEHD).

3.2 – Discussions, Téléphone, notifications et sons divers

L’Usager doit être attentif à ne pas troubler la quiétude du lieu, notamment en restant vigilant sur le volume sonore et la durée de ses conversations, en face à face ou téléphoniques. Pour faciliter une utilisation partagée de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain, plusieurs zones sont mises à la disposition des usagers, qui sont invités à s’isoler pour poursuivre leurs conversations au-delà de quelques minutes : les espaces téléphoniques, la cuisine, les paliers et les extérieurs.

L’Usager s’engage à rester le plus discret possible dans les deux plateaux ouverts de travail et à maintenir un niveau sonore faible et favorable à la concentration des autres usagers. Les discussions ne doivent pas s’éterniser. Il s’engage à privilégier les appels téléphoniques à l’extérieur des plateaux ouverts de travail (espaces téléphoniques, cuisine, paliers et extérieurs prévus à cet effet).

Les téléphones doivent impérativement fonctionner en mode discret ou sur vibreur. La prise d’appel est autorisée dans les plateaux ouverts de travail le temps de quitter l’espace de travail partagé pour continuer sa conversation.

Les sons émanant des postes informatiques sont également à proscrire (notifications d’agenda, de courriel, d’application de discussion, visioconférences, vidéos…). L’utilisation de casques est conseillée et doit se faire dans un volume respectueux de l’environnement proche.

3.3 - Séances de travail collectives

Les séances de travail collectives ne sont pas acceptées dans les plateaux ouverts de travail. Sont ici visés : les réunions, les rendez-vous clients, les séminaires, les ateliers, les présentations, les conférences téléphoniques. Cette liste n’est pas exhaustive. La Cuisine (en-dehors des heures de repas) peut accueillir de telles séances de travail gratuitement et sans réservation, sous réserve de disponibilité, et en y laissant accès aux autres usagers.

Ces séances peuvent également être planifiées à l’avance et faire l’objet d’une réservation de la salle de réunion selon les tarifs en vigueur, sous réserve de disponibilité (voir article 8). En cas d’absence de réservation, la Commune de Jouars-Pontchartrain décline toute responsabilité en cas d’absence de disponibilité des espaces susceptibles de recevoir des séances de travail collectives. Dans cette hypothèse, la séance devra être décalée à un autre créneau horaire ou réalisée à l’extérieur de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain.

3.4 – Visiteurs

Le présent règlement intérieur s’applique aux visiteurs reçus par l’Usager, qui s’engage à leur communiquer ce document lors de leur première visite.

Il est de la responsabilité de l’Usager d’accueillir ses visiteurs et de les raccompagner à l’extérieur de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain au moment de leur départ. En aucun cas la Commune de Jouars-Pontchartrain ne prévoit de prestation d’accueil. Le Signataire du contrat et son Usager sont responsables de la conduite et des actes des visiteurs qu’ils reçoivent dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain. Ils devront| Envoyé en préfecture le 06/06/2024

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notamment répondre de tout préjudice ou dommage subi par la Commune de Jouars- Pontchartrain ou toute personne présente dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain du fait du comportement inapproprié de leurs visiteurs, et pourra faire l’objet d’une exclusion immédiate et définitive de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain pour faute grave (voir article 11).

3.5 – Stagiaires

Un stage peut se dérouler dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain dans ces conditions :

• L’entreprise paie pour l’abonnement ou les tickets du stagiaire.

• L’encadrant de stage doit fréquenter régulièrement le coworking pendant la durée du stage.

• Le stagiaire est un Usager à part entière ce qui implique qu’il est soumis au même règlement intérieur de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain.

• Les stagiaires doivent présenter leur convention intégralement renseignée par l’ensemble des parties au plus tard au premier jour de stage. • Au maximum, 2 stagiaires peuvent avoir le même référent de stage.

• Au maximum, 5 stagiaires peuvent fréquenter l’Espace Coworking de Jouars- Pontchartrain en même temps (penser à anticiper)

• Au maximum, un stagiaire peut faire 1 stage par an pour la même entreprise. Il n’est pas donc pas possible de cumuler plusieurs stages consécutivement.

• Au maximum, 2 stagiaires peuvent être accueillis par la même entité sur 6 mois glissants.

Article 4 – Respect des lieux

4.1 – Etat et entretien des locaux

L’Usager s’engage à laisser son bureau et les parties communes et techniques dans le meilleur état de propreté et d’ordre possible, notamment en nettoyant l’espace Cuisine après utilisation et en disposant sa vaisselle dans le lave-vaisselle.

L’Usager s’engage à laisser son poste de travail libre de tout déchet, matériel ou document lors de son départ de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain. Dans le cas contraire, la Commune de Jouars-Pontchartrain décline toute responsabilité quant au ménage réalisé sur ledit poste de travail et aux documents éventuellement égarés ou jetés par mégarde. Les postes de travail en plateaux ouverts de travail n’étant pas privatifs, l’Usager ne peut stocker dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain ses effets personnels et/ou son matériel professionnel. Il peut demander le service optionnel de location d’un casier à cet effet.

4.2 – Matériel mis à disposition

Chaque personne a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Les personnes sont tenues d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel expressément mis à disposition à cet effet.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés.

➢ Pour l’imprimante mise à disposition, son usage ponctuel et modéré est proposé aux usagers. Une « juste utilisation » est octroyée selon le contrat et la formule choisis. Au- delà, l’impression pourra être bloquée ou facturée. Dans le cas de la nécessité d’usage plus intensif, vous devrez en informer l’équipe de gestion de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain. Les impressions supplémentaires sont facturées en complément au Signataire en charge du contrat, et ce de manière à couvrir les consommables utilisés. Dans tous les cas, l’usage de l’imprimante se fera de manière raisonnée en évitant tout gaspillage.

L’Usager peut faire le choix de ramener sa propre imprimante de bureau s’il le souhaite, dès lors que sa taille permet de la stocker sur son poste de travail (en plateau ouvert de travail), dans son propre bureau (en bureau fermé). Dans ce cas, les consommables y afférents (notamment encre et papier) doivent être également fournis par l’Usager. ➢ L’espace Coworking de Jouars-Pontchartrain est susceptible de mettre à disposition une machine à café (filtre ou automatique) et une bouilloire. L’Espace de Coworking de Jouars-Pontchartrain fournit alors les consommables qui sont en libre-service. En| Envoyé en préfecture le 06/06/2024

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revanche, leur entretien est à la charge des usagers. Les déchets issus de ces usages sont à trier comme les autres, suivant leur destination.

➢ L’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain est susceptible de mettre à disposition une machine de boissons chaudes à capsules/dosettes individuelles. L’Usager est libre de l’utiliser et doit alors apporter ses propres capsules. Seules les capsules de la marque de la machine à disposition sont acceptées et les capsules génériques sont formellement interdites car certaines endommagent les machines. ➢ Pour le réfrigérateur mis à disposition pour le stockage de courte durée de denrées alimentaires, l’Usager s’engage à en faire usage dès lors que lesdits produits sont conditionnés pour en assurer une hygiène correcte et sont jetés en cas de péremption. La Commune de Jouars-Pontchartrain décline toute responsabilité en cas de disparition de ces denrées.

Afin de permettre le nettoyage régulier du réfrigérateur, l’Usager s’engage à récupérer/jeter l’ensemble des produits lui appartenant chaque fin de semaine. Si des produits alimentaires ont été laissés par les usagers dans le réfrigérateur en fin de semaine, les équipes de la Commune de Jouars-Pontchartrain (entretien et gestion de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain) se réservent le droit de les jeter sans préavis.

4.3 – Boissons chaudes et denrées alimentaires

Pour conserver un état de propreté maximal de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain, il n’est pas autorisé de stocker les denrées et de manger dans l’Espace Coworking de Jouars- Pontchartrain. Une cuisine prévue à cet effet est disponible au premier étage. La consommation de boissons est bien évidemment acceptée à condition de laisser les installations propres. Il convient de s’assurer cependant de ne pas mettre en péril les équipements électriques présents.

4.4 – Tabac, vapotage, alcool et stupéfiants

L’ensemble du site de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain est entièrement non- fumeur (en application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif). Le vapotage n’y est pas toléré. Une zone fumeurs a été prévue en terrasse, qui est un espace extérieur. Elle sera maintenue dès lors que les fumeurs respectent leurs voisins non-fumeurs et utilisent les cendriers pour jeter leurs mégots. L’Usager

qui ne respecterait pas ces consignes, ou dont les visiteurs sous leur responsabilité ne les respecteraient pas, pourra être tenu responsable d’un départ de feu. La consommation d’alcool au sein de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain est strictement réservée à des événements collectifs encadrés par l’équipe de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain. L’Espace de Coworking de Jouars-Pontchartrain se réserve la possibilité de revenir sur ces dispositions à tout moment en cas de comportements inadaptés de certaines personnes présentes au sein de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain. L’introduction et/ou la consommation de stupéfiants y est strictement interdite, conformément à la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970.

Toute consommation inappropriée d’alcool ou toute introduction et/ou consommation de stupéfiants au sein de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain sera considérée comme une faute grave de l’Usager et conduira à son exclusion immédiate et définitive de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain (voir article 11).

4.5 – Fermeture du site

L’Usager au moment de son départ, doit vérifier s’il est le dernier à quitter l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain et dans ce cas, il a la responsabilité de s’assurer, dans les parties ouvertes ou qu’il a utilisées, que toutes les fenêtres sont fermées, que l’éclairage est éteint et que les portes d’accès se referment bien après son passage. Il a également la responsabilité de mettre en marche le lave-vaisselle.

Les usagers des espaces en rez-de-chaussée (bureaux 4 postes et salle de réunion) ont la responsabilité de s’assurer de la fermeture des volets chaque jour avant leur départ. L’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain est automatiquement mis sous alarme (voir article 10).

4.6 – Déchets

Un système de tri sélectif est susceptible d’être mis en place dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain. Veiller à respecter les consignes indiquées aux points de collecte.| Envoyé en préfecture le 06/06/2024

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4.7 – Enfants et animaux

Les mineurs (à l’exception des stagiaires tels que décrits à l’article 3.5 (un formulaire de déclaration d’accueil de personnes mineures pourra être demandé) ne sont pas acceptés dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain.

Les animaux ne sont pas acceptés dans l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain.

Article 5 – Responsabilités et Assurances des biens et des

personnes

Le Signataire et l’Usager sont tenus de disposer d’une assurance Responsabilité Civile afin de couvrir les éventuels dommages qu’il pourrait faire subir aux personnes et au lieu. Une attestation en cours de validité sera demandée pour toute réservation. L’Usager est responsable de ses effets personnels et de son matériel. Il a la possibilité de louer des espaces fermés (casier, bureau fermé) pour les sécuriser. La Commune de Jouars- Pontchartrain décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation. Le Signataire et l’Usager renoncent à tout recours à l’encontre la Commune de Jouars-Pontchartrain et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels. Il peut être conseillé au Signataire et Usager de contracter une assurance vol valable hors du domicile.

Article 6 – Charte informatique

6.1 – Réseau informatique

L’Usager s’engage à ne pas utiliser le réseau mis à disposition pour exercer une activité illicite et à ne pas exploiter la bande passante d’une manière qui pourrait nuire à l’activité des autres utilisateurs. Un usage illicite ou non équitable de la bande passante pourra entraîner des sanctions si les rappels à l’ordre qui en découlent n’étaient pas suivis d’effet.

6.2 - Interdictions

Il est interdit de télécharger des vidéos à titre personnel au sein de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain L’utilisation de la connexion Internet et du matériel informatique au sein de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain doit se faire dans le respect des règlementations applicables et des bonnes mœurs.

Sont interdits notamment l’accès, la mise en ligne, la consultation et/ou le chargement d’informations ou de contenu ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile, ayant un caractère provocant et/ou portant atteinte à l’image, à l’intégrité ou à la sensibilité des autres usagers et/ou des sociétés qu’ils représentent et/ou de la Commune de Jouars-Pontchartrain. Est également interdite toute action conduite depuis l’Espace Coworking de Jouars- Pontchartrain qui aurait pour finalité le piratage, les activités d’hameçonnage, ou de pollupostage, ou encore la collecte de

toute information concernant des tiers sans leur consentement ; la diffamation, la diffusion, le harcèlement, la menace, le viol des droits d’autrui ; la création d’une fausse identité ; la tentative d’obtenir un accès non autorisé à un service, un fichier, une donnée ; la diffusion ou le téléchargement d’éléments contenant des logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins que l'Usager ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toute autorisation nécessaire pour le faire ; l’envoi de tout courrier et/ou message électronique comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte aux droits des personnes ou à la protection des mineurs ; la transmission de tout virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers ; la tentative d’obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ; la perturbation de services, contenus et/ou données auxquels l’Usager accède ; l’envoi de chaines de lettres ou la proposition de ventes dites « boule de neige » ou pyramidales ; l’envoi de toute publicité, message promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ou démarche non sollicitée.

6.3 - Sanctions

Toute action listée dans l’article 6.2 de ce règlement intérieur, commise par l’Usager ou par un visiteur dont il a la responsabilité, sera considérée comme une faute grave de l’Usager et conduira à son exclusion immédiate et définitive de l’Espace Coworking de Jouars-| Envoyé en préfecture le 06/06/2024

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Pontchartrain. La Commune de Jouars-Pontchartrain se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout manquement à ces interdictions.

6.4 – Limites de responsabilité et obligations légales

Le Signataire et l’Usager reconnaissent que la Commune de Jouars-Pontchartrain ne peut être responsable des contenus ou services auxquels il accède et ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation.

La Commune de Jouars-Pontchartrain décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité du matériel choisi par l’Usager avec les prestations de connexion internet, de vidéo projection et/ou d’impression offertes dans l’espace.

La Commune de Jouars-Pontchartrain ne pourra être tenue responsable si le matériel de l’Usager est insuffisamment protégé et fait l’objet d’actes de piratage ou d’attaque informatique.

La Commune de Jouars-Pontchartrain informe l’Usager que les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l’obligation de conserver pendant une durée de 12 mois les données techniques de connexion, à savoir : expéditeur, destinataire, heure, durée et lieu d’origine des communications, à l’exception de leur contenu. En cas de requête d’une instance officielle, la Commune de Jouars-Pontchartrain fournira les données relatives à l’utilisateur visé par l’enquête.

Article 7 - Accès à la salle d’entretien / bureau de passage

La réservation de la salle d’entretien, ou bureau de passage, est possible. Son utilisation est incluse au tarif dans la limite du nombre d’heures précisé dans le contrat et la formule retenus.

Au-delà elle est facturée en supplément selon ses tarifs en vigueur déterminés par Décision du Maire en vigueur au jour de la signature du présent contrat, et présentés en Annexe n°2 « Grille Tarifaire ».

Article 8 - Accès aux salles de réunion

La réservation d’une salle de réunion est possible.

Son utilisation est incluse au tarif dans la limite du nombre d’heures précisé dans le contrat et la formule retenus.

Au-delà elle est facturée en supplément selon ses tarifs en vigueur déterminés par Décision du Maire en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

, et présentés en Annexe n°2 « Grille Tarifaire ».

Il est également possible de réserver une salle de réunion par contrat de location de salle de réunion, et en dehors de tout autre contrat et formule proposé par l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain.

Lorsque l’Usager accueille un public extérieur, il s’engage à l’accueillir et le prendre en charge de manière à ce que rien ne vienne perturber le calme ou l’organisation de l’ensemble de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain. Ces personnes sont sous l’entière responsabilité de l’Usager et doivent respecter le présent règlement.

Les salles de réunions doivent rester des salles disponibles et ne peuvent être utilisées comme des espaces privatifs de travail prolongé et ceci afin de garantir une disponibilité la plus large possible à l’ensemble des usagers. Il convient d’éviter au maximum les réservations de plusieurs jours consécutifs, les réunions récurrentes, et de toujours en vérifier les possibilités au préalable auprès de l’équipe de gestion de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain. Les salles de réunion doivent restées prêtes à recevoir des visiteurs. Dans cet esprit, elles doivent être maintenues dans un état de propreté et de rangement correct après leur usage. Il est également demandé de l’aérer quelques minutes (voir article n°9).

Article 9 – Respect des Protocoles Sanitaires

La Commune de Jouars-Pontchartrain met tout en œuvre pour la sécurité de tous et demande la plus grande vigilance à l’application des gestes barrières :

✓ Le port du masque quand il est obligatoire ou recommandé| Envoyé en préfecture le 06/06/2024

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AR Pontchartrain

Règlement Intérieur V4

Mai 2024

Souscripteur :

Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain

Ce document est confidentiel et ne doit pas être diffusé publiquement.

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✓ L’aération des espaces 10 minutes toutes les heures

✓ Se laver régulièrement les mains ou utiliser régulièrement une solution hydroalcoolique

✓ Se saluer sans poignée de main ni embrassade

✓ Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ✓ Utiliser des mouchoirs à usage unique puis les jeter

De plus, le Signataire est tenu de faire respecter les protocoles sanitaires spécifiques à son secteur d’activité auprès de ses usagers et visiteurs. La Commune de Jouars-Pontchartrain ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à l’application de ces protocoles spécifiques.

Article 10 – Vidéo surveillance et Alarme

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Espace Coworking de Jouars- Pontchartrain est placé sous vidéo surveillance et sous alarme. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Usager est informé de cette vidéosurveillance. Pour exercer son droit d’accès ou de suppression de ces données, le signataire peut s’adresser au service de gestion de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain à l’adresse suivante : gestion@coworkingjp.fr . La vidéo surveillance permettra de garantir la qualité de service pour lequel le prestataire et l’usager se sont entendus.

Article 11 – Faute Grave

Toute infraction à une réglementation relevant du droit civil ou pénal, et certains actes tels que définis aux articles 3, 4 et 6 du présent règlement intérieur, commis par le Signataire et l’Usager au sein de l’Espace Coworking de Jouars-Pontchartrain, seront considérés comme une faute grave, et conduiront à l’exclusion immédiate et définitive de l’Espace Coworking de Jouars- Pontchartrain. En cas d’exclusion, le Signataire ne pourra en aucune façon demander quelque remboursement, compensation ou indemnité que ce soit.

Je soussigné(e) ……………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………

Déclare avoir lu l’intégralité du présent règlement intérieur, m’engage à m’y conformer à tout moment lors de ma présence dans l’Espace et reconnais que les visiteurs que je reçois, mon matériel, son contenu et l’utilisation que je fais des services internet et wifi de l’Espace sont sous mon entière responsabilité.

L’utilisation du matériel ou du service vaut acceptation du présent règlement intérieur.

Date et Signature précédées de la mention « lu et approuvé »