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Arrêté - arrete artifices Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Arrêté - arrete artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, publié le 21-12-2023

PRÉFET

DU NORD Liberté

Ægalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté réglementant l’utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu la directive n°2013/2Q/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 3

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant la nécessité d'éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l'utilisation de ces artifices de divertissement, en cette période de crise sanitaire ;

Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;

Considérant que dans le cadre des violences urbaines commises depuis la nuit du mardi 27 juin 2023 dans de nombreuses communes du département du Nord, à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendarmerie ou des sapeurs-pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte de menace terroriste toujours présente ;

Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été utilisés, comme armes à l'encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure ;

Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afin d'assurer la sécurité et l’ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année et compte tenu du rehaussement de la posture Vigipirate à son stade maximal « Urgence attentat » en raison des faits survenus récemment sur le territoire et eu égard au contexte international ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 :

À compter du 23 décembre 2023 à 12h00 jusqu’au 26 décembre 2023 à 08h00 ; et à compter du 30 décembre 2023 à 12h00 jusqu’au 2 janvier 2024 à 08h00, l'utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement, notamment de catégories F2, F3, F4, T2, P1Â et P2, au sens du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites sur la voie publique, par les non-professionnels, dans le département du Nord.

Article 2 :

Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des usages professionnels par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral correspondant.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

À. Lille, le 2 g REC. 2023

FE préfet

GeofrgËsfrrançois LECFERC

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.