Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 07
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - Proces Verbal du 9 OCTOBRE 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - Proces Verbal du 9 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
PAYSMORGENAIS ça cConle ge
soureft
PROCES VERBAL
___ __ DU-CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2024
| Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 17
Délégués Excusés : 4 dont Pouvoirs : 3
Délégués absents : 1 Votants : 20
Date convocation : 03 OCTOBRE 2024
| è : Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’octobre, les membres du conseil de la
Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 03 octobre 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Anaïs CADIS — Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose- Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN - Daniel BIREMONT -— Roxanne OLIVIER -— Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE — Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA — Nicole DUCOUT (+ pouvoir de Marc GAILLARD) - Frédéric PRADERE - Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE
Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Marc GAILLARD a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Excusés : Claude LABORDE - Yannick VILLATORO - Martine GASTON — Marc
GAILLARD.
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
Monsieur le Président ouvre la séance en proposant Monsieur Frédéric PRADERE comme secrétaire de séance ce qui est approuvé à l’unanimité. Après l’adoption du procès-verbal de la séance précédente.
Avant de commencer la séance, Monsieur le Président accueille la nouvelle Directrice de la Médiathèque, Madame Jeanne Françoise BAPIN.
Madame BAPIN se présente à l'assemblée en mettant en avant que l'intérêt du réseau est d’avoir des antennes et des e média. Son défi dans l'immédiat est de trouver des bénévoles pour garder ce « luxe » d'avoir de la lecture publique sur les territoires ruraux. Elle a
1 d'ailleurs commencé à rencontrer les bénévoles sur les différents sites et se propose de
rencontrer les Maires des communes du territoire pour mieux cerner leurs attentes.
Monsieur le Président précise que Madame BAPIN a pris son poste le 1° septembre et
qu'elle travaillera en collaboration avec Madame Nicole DUCOUT. Il souligne
l'importance de la lecture publique au sein de la Communauté de Communes et ajoute que
la médiathèque est un des premiers services qui a structuré l’action de la collectivité
souhaitant disposer de services toujours accessibles à l'ensemble de la population. Ce réseau est effectivement ambitieux avec 4 médiathèques et c'est un effort plus que
conséquent à mener. On attend beaucoup du réseau de lecture publique. Le choix de
madame DUCOUT de confier cette direction à Madame BAPIN vient notamment de son
Parcours professionnel qui lui a permis de rencontrer beaucoup de politiques différentes qui pourront servir et alimenter le projet local.
Madame DUCOUT prend la parole et souhaite la bienvenue à Madame BAPIN au nom de tous les élus. Elle ajoute que l'équipe de professionnels et les élus étaient impatients d'avoir une nouvelle directrice. Elle remercie l’équipe qui a bien fait le relais depuis le départ de
Madame Sophie BAYLAC-DOMENGETROY jusqu ‘à aujourd'hui. Elle ajoute que Madame BAPIN s'est déjà impliquée sur les animations en cours et qu'elles seront amenées à
travailler ensemble sur les projets de la médiathèque mais également sur la CTG.
Monsieur le Président passe à l’ordre du jour ci-dessous :
L- PERSONNEL
1. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité — Service Ludobus.
Madame Nicole DUCOUT expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d’animation,
catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité pour la période du 22 octobre 2024 au 26 octobre 2024 dans le service de Ludobus dans le cadre du festival
du jeux 2024.
L’assemblée délibérante,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction
publique territoriale,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 20h/semaine
d’adjoint d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C, pour la période du 22 octobre 2024 au 26 octobre 2024 pour faire face à l’accroissement temporaire
d’activité dans le service du Ludobus dans le cadre du festival du jeux 2024.
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’adjoint d'animation. - que le agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au
1% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint d’animation, emploi
de catégorie hiérarchique C.
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public
conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique,
pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges
sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet
effet.
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Madame DUCOUT expose que dans le cadre du Festival du Jeu, le ludobus va proposer
différentes activités dans tous les villages et pour ce faire, il est nécessaire de prévoir un
emploi non permanent à temps non complet d'un(e) adjoint (e) d'animation. Cet agent
recruté aidera les personnes sur les différents sites où se produira le ludobus.
Monsieur le Président propose à Madame DUCOUT de faire un point sur le Festival du
Jeu. Elle détaille le livret distribué à l'assemblée et précise que l’ensemble des animations sera gratuit à l'exception de la séance de cinéma.
2. Création d’un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire
d’agents indisponibles) — Service Informatique.
Monsieur Frédéric PRADERE expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint technique catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire :
e indisponible en raison d’un congé de longue durée
L’assemblée délibérante,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
de créer un emploi non permanent à femps complet à raison de 3Sh/semaine d’adjoint
technique emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent
indisponible :
o indisponible en raison d’un congé longue durée
- à compter du 10 octobre 2024 et pour la durée d’absence de l’agent dans le
service de informatique, - que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions de technicien de maintenance informatique et réseaux,
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1* échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C,
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Monsieur le Président ajoute que Monsieur PRADERE a procédé aux entretiens dans l'après-midi.
Monsieur PRADERE précise que deux candidats ont êté entendus : un venait de Castets et
l’autre de Bayonne. Le choix s'est porté sur un candidat qui doit pouvoir correspondre au
poste de technicien dans l'optique essentielle de maintenance des équipements et pas
forcément reprendre l’ensemble des tâches de l'agent indisponible. Mais, au vu du
caractère d'urgence et du travail entre toutes les structures (Communauté de Communes,
Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Médiathèque, l'Office de Tourisme, le CIAS, le
SEDHWT) et les 13 écoles, il convient d'accélérer le processus de recrutement.
3. Création d’un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire
d’agents indisponibles) — Service Médiathèque.
Madame Nicole DUCOUT expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint du patrimoine catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire :
© autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
L’assemblée délibérante,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : - de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 17h30/semaine
d’adjoint du patrimoine emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible :
© autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
- à compter du 10 octobre 2024 et pour la durée d’absence de l’agent dans le service de
la médiathèque du Pays Morcenais,
- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions d’agent de médiathèque,
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint du patrimoine emploi de catégorie hiérarchique C,
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,
- que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Madame DUCOUT précise que cet emploi est un emploi non permanent et à temps non
complet (17h30) pour le remplacement d'un agent indisponible autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel à compter du 10 octobre 2024.
IL - FINANCES
1. Attribution de subventions année 2024 pour l’acquisition de maillots pour l’école de
Rugby Lesperon/Onesse.
Monsieur Paul CARRERE rappelle à l’assemblée qu’une subvention peut être versée à la demande pour l’acquisition de maillots des écoles de sports portant les couleurs du Pays
Morcenais (maximum tous les 3 ans par équipe). Une enveloppe budgétaire de 13.000 € a été prévue à cet effet sur le Budget 2024. A ce jour, 3 384,90 € ont été utilisés portant ainsi
l’enveloppe disponible à 9 615,10 €.
Monsieur Paul CARRERE informe l’assemblée qu’une demande a été formulée par l’école de Rugby Lesperon/Onesse :
- Section U 12 pour 15 maillots pour un montant de 450 €.
Il rappelle également que la subvention est attribuée à hauteur de 30 € maximum par maillot et dans la limite des frais réellement engagés par l’association.
Ainsi, vu le nombre de jeunes, les devis présentés et les bons à tirer, il propose de verser
une subvention à l’école de Rugby Lesperon/Onesse : - Section U 12 pour 15 maillots pour un montant de 450 € (15*30 €)
Après examen du dossier et après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil communautaire
DECIDE d’attribuer les subventions réparties telles que proposées ci-dessus pour un
montant total de 450 €.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de cette
subvention.
DIT que les inscriptions budgétaires seront prévues au Budget Primitif 2024.
2. Créances admises en non-valeur.
Monsieur Paul CARRERE expose :
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge
du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée
délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est
demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à
démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en
obtenir le recouvrement :
€ Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en
la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique
extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute
action en recouvrement. Il s'agit notamment :
- Du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif (article 643-11 du Code de Commerce),
+ Du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre
exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire,
- Du prononcé de la clôture pour insuffisance d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
À ce titre, Monsieur le Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable
de Parentis en Born, a adressé à la Communauté de Communes un état recensant des
créances minimes pour lesquelles aucune action en recouvrement n'est envisageable compte tenu de leur faible montant
À titre indicatif, ces recettes concernent les prestations suivantes :
Pour le budget principal : T-252 pour 0,02 €
Ces pièces seront apurées par un mandat à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur après validation par l'assemblée délibérante.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
6 - ADMETTRE en créances admises en non-valeur un montant total de 0,02
€ pour le budget principal, la somme ayant été prévue au BP 2024
Entendu Monsieur CARRERE et après débats, Le Conseil Communautaire, à
l’unanimité
-DECIDE :
- __ D’ADMETTRE en non-valeur les créances indiquées ci-dessus un montant total de 0,02 € pour le budget principal
- DIT que la somme a été provisionnée et inscrite au Budget 2024 au chapitre
65
3. Facturation des frais de remise en état de la bâche d’une tente de 5X12 m
endommagée.
Monsieur Paul CARRERE informe le Conseil Communautaire que la bâche d’une tente communautaire, mise à disposition pour les fêtes d’Ygos Saint-Saturnin, a été endommagée par une personne formellement identifiée. Un devis a été réalisé et s'élève à 1.120,80 €
TTC.
Il y a lieu de délibérer pour déterminer les conditions de refacturation de ces frais.
Après débats,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- de facturer à l’encontre de l’auteur de la dégradation la somme correspondant au devis de remise en état de la bâche de la tente 5x12 pour un montant de 1.120,80 €.
- d'émettre un titre de recette au compte 70878 pour un montant total de 1.120,80 €.
- d’accepter le paiement de ce titre par chèque à l’ordre du Trésor Public ou Virement.
Monsieur le Président précise que grâce au concours de Monsieur le Maire d'Ygos Saint
Saturnin, l'auteur des faits a été contacté afin de trouver des solutions les plus faciles pour
lui et que la collectivité ne soit pas perdante. Mais ce dernier ne se manifestant plus, le
règlement se passera désormais entre lui et le trésor public pour le remboursement de ces
dégradations.
Monsieur Jean-Pierre REMY prend la parole et souligne que cela aurait pu avoir des
conséquences plus graves si cela avait été des personnes au lieu de la bâche. Il précise
également que ce Monsieur n'est guère solvable.
Il revient sur le courrier qui a été adressé aux communes au sujet du prêt de matériel
indiquant que les communes seront tenues responsables des biens dégradés et facturées en
conséquence. Ce qui, selon lui, n'est pas souhaitable et qu'il faudrait peut-être plutôt
envisager la contractualisation d'une assurance commune.
Monsieur le Président répond que les assurances ne prennent en charge que si le tiers est
identifié ce qui est le cas ici. Le fait qu'il soit solvable ou pas ne change rien pour la
collectivité qui est dans l'obligation de se retourner contre lui. Dans le cadre du courrier
7 que les communes ont reçu, Monsieur le Président explique que l'idée est de dire aux
communes qu'il faut sensibiliser les associations à la bonne tenue du matériel.
4. Remboursement de la facturation de la part d’abonnement et des communications
correspondant à la téléphonie fixe (Loti du marché téléphonie 2024/2025) à la
Commune de Morcenx-la-Nouvelle.
Considérant la délibération N°80/2023 du 12/07/2023 approuvant le groupement de commande téléphonie regroupant la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté
de Communes du Pays Morcenais, le SEDHL et le CIAS.
Considérant l’impossibilité pour le fournisseur de facturer, pour une partie du lot 1
(fonctionnement de la téléphonie fixe) par établissement.
Considérant que le porteur du groupement de commande est la Commune de Morcenx-la- Nouvelle.
Considérant la possibilité, en interne de faire cette répartition, pour l’abonnement en
fonction de la clé de répartition prévue dans le marché et pour les communications au réel
grâce à une extraction des données sur l’espace client.
Considérant la proposition de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle de régler la totalité de la facture correspondant au fonctionnement des lignes de téléphonie fixe et de refacturer la part de chaque membre du groupement en fonction des consommations réelles de chacun.
Après débats,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
ACCEPTE que la commune de Morcenx-la-Nouvelle émette un titre correspondant à la quote-part de la Communauté de Communes du Pays Morcenais sur la facture du
fonctionnement des lignes de téléphonie fixe sur présentation d’un tableau récapitulatif
trimestriel pour la durée du marché (octobre 2024 à septembre 2025).
DIT que les crédits sont prévus au Budget
III - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Attribution d’aide économique pour l’investissement en matériel productif SASU
Au bistro d’'Ewen — Morcenx-la-Nouvelle
Madame Roxanne OLIVIER précise, avant de présenter les quatre délibérations qui suivent, que certaines aides seront financées différemment. Elle rappelle que le nouveau règlement d'intervention d'aides économiques voté par l'assemblée stipule que les demandes arrivées en Communauté de Communes après le & juillet passeraient sous le régime du nouveau
règlement et celles antérieures restaient sur l'ancien règlement ; les pourcentages sont donc différents dans les délibérations. Après cette précision, elle expose les délibérations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1511-1 et suivants
Vu l'arrêté du préfet de la Région Nouvelle Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation de la Région Nouvelle Aquitaine, Vu la délibération communautaire N° 137/2017 adoptant le conventionnement de
partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma
Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEIT) et aux aides aux entreprises
Vu la délibération communautaire N° 98/2019 adoptant la convention cadre pour l'attribution d’une aide communautaire aux investissements en matériel productif — développement économique
Vu le dossier de demande d’aide économique pour investissement en matériel productif reçu le 26 mars 2024 à la Communauté de Communes du Pays Morcenais de monsieur Kuypers Briac dirigeant de la société SASU Au bistro d’Ewen, à savoir :
Raison Sociale : SASU Au bistro d’Ewen
Siège social : 12 place Aristide Briand à Morcenx-la-Nouvelle
Objet d’activité : service de restauration à Morcenx-la-Nouvelle.
Investissements équipements et matériels pour lesquels la subvention est demandée :
Matériel de cuisine : 1 353.05 € HT devis (Bordeaux destockage)
Matériel de cuisine et de rayonnage : 40 434.32 € HT (devis Métro)
Matériel de comptoir — machine à bière : 3 701.9 € HT (devis tout pour la bière)
Matériel salle public (Chaises intérieurs) : 2 220 € HT (devis Tiga-One)
TOTAL dépenses éligibles : 47 708.96 € HT (à diminuer avec certaines lignes du
devis Métro).
Montant maximum de dépenses éligibles au Règlement communautaire sus visé : 16 000 € HT.
Vu l'avis favorable sur ce dossier de la Commission Développement Economique de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, réunie le 2 octobre 2024
En vertu de la convention cadre communautaire, madame Roxanne OLIVIER propose alors à l’assemblée d’octroyer l’aide économique communautaire suivante :
- Investissements éligibles : 16 000 E HT
- Taux de subvention 25%
- Montant de l’aide économique communautaire 4 000 €
Après débats, le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE d'attribuer une aide économique communautaire à la SASU Au bistro d’Ewen —
12 place Aristide Briand à Morcenx-la-Nouvelle- représentée par monsieur Kuypers Briac
dirigeant pour de l’investissement en matériels productifs pour un montant global de : 4 000
€.
AUTORISE monsieur le Président à signer tous documents permettant le versement de
cette subvention dont la convention avec ladite entité visée ci-dessus.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2024 Monsieur le Président souligne que c'est un bel établissement où l’on mange bien et qu'il
fait partie des établissements qui ont ouvert au cours de cette année à Morcenx, Onesse-
Laharie, Ousse Suzan, Lesperon avec les deux restaurants du centre-ville. Toutes ces
ouvertures prouvent aussi qu'il y avait une réelle demande sur le territoire d'offre de restauration de qualité.
Madame OLIVIER précise que cette demande d'aide est traitée sur l'ancien règlement d'intervention économique.
2. Attribution d'aide économique pour l’investissement en matériel productif SARL
Harmony Coiffure C— Y£0os saint Saturnin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1511-1 et suivants
Vu l'arrêté du préfet de la Région Nouvelle Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation de la Région Nouvelle Aquitaine,
Vu la délibération communautaire N° 137/2017 adoptant le conventionnement de partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
Vu la délibération communautaire N° 98/2019 adoptant la convention cadre pour Pattribution d’une aide communautaire aux investissements en matériel productif — développement économique
Vu le dossier de demande d’aide économique pour investissement en matériel productif reçu le 28 mai 2024 à la Communauté de Communes du Pays Morcenais de madame Christelle
DECIS dirigeant de la société SARL Harmony Coiffure C, à savoir :
Raison Sociale : Harmony Coiffure
Siège social : 160 avenue saint Saturnin 40 110 YGOS SAINT SATURNIN
Objet d'activité : service de Coiffure.
Investissements équipements et matériels pour lesquels la subvention est demandée :
e Matériel de coiffure/barbe : 2 336.53 € HT (devis Gauthier) (Coiffeuse, chauffe serviette, fauteuil homme, éléments pour barbe)
e Matériel Informatique : 490.83 € HT
(Devis informatique40)
TOTAL dépenses éligibles : 2 827.36 € HT
Montant maximum de dépenses éligibles au Règlement communautaire sus visé : 16 000 € HT.
Vu l’avis favorable sur ce dossier de la Commission Développement Economique de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, réunie le 2 octobre 2024
10 En vertu de la convention cadre communautaire, madame Roxanne OLIVIER propose alors à l’assemblée d’octroyer l’aide économique communautaire suivante :
- Investissements éligibles : 2 827.36 € HT
- Taux de subvention 25%
- Montant de l’aide économique communautaire 706.84 €
Après débats, le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE d’attribuer une aide économique communautaire à la SARL Harmony Coiffure C
- Siège social : 160 avenue saint Saturnin 40 110 YGOS SAINT SATURNIN - représentée
par madame Christelle DECIS dirigeante pour de l’investissement en matériels productifs pour un montant global de : 706.84 €.
AUTORISE monsieur le Président à signer tous documents permettant le versement de
cette subvention dont la convention avec ladite entité visée ci-dessus.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2024
Madame OLIVIER précise que c'est une reprise du salon de coiffure d'Ygos Saint Saturnin
par une nouvelle personne qui a souhaité développer le côté barbier. Elle a donc eu besoin
d'investir dans du matériel coiffure et barbe mais également en matériel informatique pour
mettre en place un logiciel de prise de rendez-vous qu'il n'y avait pas jusqu'à présent. Elle
précise que cette demande d'aide est traitée sur l'ancien règlement d'intervention
économique.
3. Attribution d’aide économique pour l’investissement en matériel productif SAS B2D Auto à Morcenx-la-Nouvelle.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511- 3, L1511-4, L1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco- socio-conditionnalités régionales, RS
VU la délibération n° 2024.255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
VU les délibérations respectives n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 et la délibération n° 2024.1099.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 8 juillet 2024 approuvant les dispositions convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 adoptant sa stratégie de développement économique,
11 VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date
du 22 Mai 2024 adoptant son règlement d'intervention des aides aux entreprises,
VU le régime d’aide d'Etat « de minimis » n° 2023/2831 du 13 décembre 2023.
En préambule, Madame Roxanne OLIVIER que la Communauté de Communes du Pays
morcenais a adopté le 22 mai dernier, un nouveau règlement d’aides économiques
communautaires, validé par la Région Nouvelle Aquitaine en commission permanente le 8
juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre du SREDII et des aides aux entreprises.
À compter de cette date du &8 juillet, toute nouvelle sollicitation dans. le cadre de ce
règlement, est instruite selon ces nouvelles dispositions.
Pour rappel, celles-ci s’articulent au travers deux orientations :
° Une aide à l’investissement en matériel productif
e Une aide pour la transition énergétique.
Par ailleurs, l’attribution de la subvention communautaire se matérialise au travers la
signature d’une nouvelle convention, édictant des critères d’éco-socio conditionnalité que
le bénéficiaire s’engage à respecter. A défaut l’aide sera remboursée.
Enfin, l’attribution de la subvention communautaire s’accompagne également de la
signature d’une charte d’engagement volontaire pour toute aide inférieure à 150 000€, charte dont l’objectif est d’inciter chacun à être acteur des transitions de son territoire et de son écosystème.
Ainsi,
VU le dossier de demande d’aide économique pour de l’investissement en matériel productif reçu le 5 août 2024 à la Communauté de Communes du Pays Morcenais de Madame DUPOUY Félisa, Messieurs Christophe BLONDEEL et Adrien DUBUIS dirigeants de la société SAS B2D Auto - siège social : 11 avenue de l’Océan Garrosse 40 110 Morcenx-la- Nouvelle dont l’activité est :
= La réparation mécanique représentée par la marque PEUGEOT - La réparation carrosserie par l’enseigne AD CARROSSERIE
- L’achat et vente de véhicules neufs et d’occasion PEUGEOT et SPOTICAR.
Considérant,
Les investissements/équipements et matériels pour lesquels la subvention est
demandée :
+ Matériel garage pont élévateur 2 colonnes : 3 775 € HT (devis auto distribution)
e Matériel station clim (devis dispro) : 2 546.46 € HT
TOTAL dépenses éligibles : 6 321.46 € HT
Rappel du montant maximum de dépenses éligibles au nouveau Règlement
communautaire sus visé : 8 000 € HT.
12 Vu l’avis favorable sur ce dossier de la Commission Développement Economique de la
Communauté de Communes du Pays Morcenais, réunie le 2 octobre 2024.
En vertu de la nouvelle convention cadre communautaire, madame Roxanne OLIVIER 2 propose alors à l’assemblée d’octroyer l’aide économique communautaire suivante :
- Investissements éligibles : 6 321.46 € HT
- Taux de subvention 35%
- Montant de l’aide économique communautaire 2 212.51 €
Après débats, le conseil communautaire, à l'unanimité (Madame Duvignau n’ayant pas pris part au vote)
DECIDE d’attribuer une aide économique communautaire pour de l’investissement en
matériels productifs à SAS B2D Auto - siège social : 11 avenue de l’Océan Garrosse 40 110
Morcenx-la-Nouvelle - représentée par Madame DUPOUY Félisa, Messieurs Christophe
BLONDEEL et Adrien DUBUIS pour un montant global de : 2212.51 €.
AUTORISE monsieur le Président à signer tous documents permettant le versement de
cette subvention dont :
e La convention d’attribution définissant les modalités d’octroi et les critères d’éco-
conditionnalité
e La Charte d’engagement personnalisée pour inciter chacun à être acteur des transitions de son territoire et de son écosystème.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2024
Madame OLIVIER précise que Madame DUVIGNAU ne participe pas au vote compte tenu du fait qu'un de ses enfants travaille dans cet établissement. Le garage B2D est la reprise du
garage Lacouture par 3 salariés. La demande étant intervenue après le 8 juillet c'est donc le nouveau règlement qui rentre en ligne de compte.
4. Attribution d’aide économique pour l’investissement en matériel productif CPersonnalisable —- EURL Chat Pelote et CIE.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511- 3,L1511-4, L1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco- socio-conditionnalités régionales,
VU la délibération n° 2024.255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
13 VU les délibérations respectives n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 et la délibération n° 2024.1099.CP de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 8 juillet 2024 approuvant les dispositions convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation (SRDEID) et aux aides aux entreprises, VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date
du 22 Mai 2024 adoptant sa stratégie de développement économique,
VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date
du 22 Mai 2024 adoptant son règlement d'intervention des aides aux entreprises, VU le régime d’aide d’Etat « de minimis » n° 2023/2831 du 13 décembre 2023.
En préambule, Madame Roxanne OLIVIER rappelle que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a adopté le 22 mai dernier, un nouveau règlement d’aides économiques
communautaires, validé par la Région Nouvelle Aquitaine en commission permanente le 8 juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre du SREDII et des aides aux entreprises.
À compter de cette date du 8 juillet, toute nouvelle sollicitation dans le cadre de ce
règlement, est instruite selon ces nouvelles dispositions.
Pour rappel, celles-ci s’articulent au travers deux orientations :
+ Une aide à l’investissement en matériel productif
e Une aide pour la transition énergétique.
Par ailleurs, l’attribution de la subvention communautaire se matérialise au travers la
signature d’une nouvelle convention, édictant des critères d’éco-socio conditionnalité que
le bénéficiaire s’engage à respecter. À défaut l’aide sera remboursée.
Enfin, l’attribution de la subvention communautaire s'accompagne également de la signature d’une charte d’engagement volontaire pour toute aide inférieure à 150 000€,
charte dont l’objectif est d’inciter chacun à être acteur des transitions de son territoire et de son écosystème.
Ainsi,
VU le dossier de demande d’aide économique pour de l’investissement en matériel productif reçu le 30 septembre 2024 à la Communauté de Communes du Pays Morcenais de madame Sophie Margaria dirigeante de la société EURL Chat Pelote et CIE dont l’enseigne est
CPersonnalisable - siège social : 237 route de Mont de marsan 40 110 ARENGOSSE dont
l’activité est le service de marquage textile, objets marketing, divers supports.
Considérant,
Les investissements/équipements et matériels pour lesquels la subvention est
demandée :
Devis SAS Prabiz : 18 933€ HT
e Matériel imprimante Prajet DTFXTS500FL
+ Matériel Prapress Trimex (presse textile double plateau)
14 TOTAL dépenses éligibles : 18 933 € HT
Rappel du montant maximum de dépenses éligibles au nouveau Règlement
communautaire sus visé : 8 000 € HT.
Vu l’avis favorable sur ce dossier, de la Commission Développement Economique de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, réunie le 2 octobre 2024.
En vertu de la nouvelle convention cadre communautaire, madame Roxanne OLIVIER propose alors à l’assemblée d’octroyer l’aide économique communautaire suivante :
- Investissements éligibles : 8 000 €EHT
- Taux de subvention 35%
- Montant de l’aide économique communautaire 2 800 €
Après débats, le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE d'attribuer une aide économique communautaire pour de l’investissement en
matériels productifs à EURL Chat Pelote et CIE - siège social : 237 route de Mont de marsan
40 110 ARENGOSSE - représentée par madame Sophie Margaria pour un montant global
de : 2 800 €.
AUTORISE monsieur le Président à signer tous documents permettant le versement de
cette subvention dont :
e La convention d’attribution définissant les modalités d’octroi et les critères d’éco-
conditionnalité
e La Charte d'engagement personnalisée pour inciter chacun à être acteur des transitions de son territoire et de son écosystème.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2024
Madame OLIVIER explique que cette entreprise domiciliée à Arengosse est spécialisée sur le flocage 3 D. Cette demande est traitée sur la base du nouveau règlement d'intervention.
5. Attribution d’aide économique pour l’investissement en matériel productif SARLU
Juju viand'art à Morcenx-la-Nouvelle.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511- 3, L1511-4,L1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco- socio-conditionnalités régionales,
VU la délibération n° 2024.255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
15 VU les délibérations respectives n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 et la délibération n° 2024.1099.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 8 juillet 2024 approuvant les dispositions convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) et aux aides aux entreprises, VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 adoptant sa stratégie de développement économique,
VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 adoptant son règlement d'intervention des aides aux entreprises, VU le régime d’aide d’Etat « de minimis » n° 2023/2831 du 13 décembre 2023.
En préambule, Madame Roxanne OLIVIER rappelle que la Communauté de Communes du Pays morcenais a adopté le 22 mai dernier, un nouveau règlement d’aides économiques communautaires, validé par la Région Nouvelle Aquitaine en commission permanente le 8 juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre du SREDII et des aides aux entreprises.
À compter de cette date du 8 juillet, toute nouvelle sollicitation dans le cadre de ce règlement, est instruite selon ces nouvelles dispositions.
Pour rappel, celles-ci s’articulent au travers deux orientations :
e Une aide à l’investissement en matériel productif
e Une aide pour la transition énergétique.
Par ailleurs, l’attribution de la subvention communautaire se matérialise au travers la signature d’une nouvelle convention, édictant des critères d’éco-socio conditionnalité que le bénéficiaire s’engage à respecter. A défaut l’aide sera remboursée.
Enfin, l’attribution de la subvention communautaire s’accompagne également de la signature d’une charte d'engagement volontaire pour toute aide inférieure à 150 000€, charte dont l’objectif est d'inciter chacun à être acteur des transitions de son territoire et de son écosystème.
Ainsi,
VU le dossier de demande d’aide économique pour de l’investissement en matériel productif reçu le 30 septembre 2024 à la Communauté de Communes du Pays Morcenais de monsieur Julien Corvisier dirigeant de la société SARLU Juju viand'art - siège social : 15 rue Roger Salengro - 40110 Morcenx-la- Nouvelle dont l’activité est de la boucherie.
Considérant,
Les investissements/équipements et matériels pour lesquels Ia subvention est demandée :
e Cave de maturation : 4 727.49 € HT (devis BBR CHR)
e Caisson alimentaire frigorifique : 6 299.44 € HT (devis Béarn frigo route)
TOTAL dépenses éligibles : 11 026.93 €
16 Rappel du montant maximum de dépenses éligibles au nouveau Règlement
communautaire sus visé : 8 000 € HT.
Vu l'avis favorable sur ce dossier, de la Commission Développement Economique de la
Communauté de Communes du Pays Morcenais, réunie le 2 octobre 2024.
En vertu de la nouvelle convention cadre communautaire, Madame Roxanne OLIVIER propose alors à l’assemblée d’octroyer l’aide économique communautaire suivante :
- Investissements éligibles : 8 000 EHT
- Taux de subvention 35%
- Montant de l’aide économique communautaire 2 800 €
Après débats, le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE d’attribuer une aide économique communautaire pour de l’investissement en
matériels productifs à SARLU Juju viand'art - siège social : 15 rue Roger Salengro - 40110
Morcenx-la- Nouvelle - représentée par monsieur Julien Corvisier pour un montant global
de : 2 800 €.
AUTORISE monsieur le Président à signer tous documents permettant le versement de
cette subvention dont :
e La convention d’attribution définissant les modalités d’octroi et les critères d’éco-
conditionnalité
e La Charte d'engagement personnalisée pour inciter chacun à être acteur des
transitions de son territoire et de son écosystème.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2024
Madame OLIVIER rappelle que cette belle boutique a ouvert il y a un peu plus d’un an sur
Morcenx-la-Nouvelle et qui se développe très bien.
IV — VOIRIE : VOIE VERTE
1. Conventions de co-maîtrise d'ouvrage et de financement pour l’aménagement de la
route départementale N°41l/quartier du Souquet /Lesperon et de la route
départementale N°325/Morcenx-la-Nouvelle.
Monsieur Jean-Luc DUBROCA expose au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Pays Morcenais, en relation avec le Conseil Départemental des Landes, les Communes de Morcenx-la-Nouvelle et de Lesperon, ont travaillé, dans le cadre
d'aménagements de sécurité des routes départementales sur les projets :
- pour Morcenx-la-Nouvelle : la création d’une voie verte le long de la RD 325 afin
de relier en sécurité le quartier des Cigales sur la piste cyclable du Lac d’Arjuzanx.
Les travaux qui seront réalisés sur un linéaire d’environ 220 mètres terminent ainsi
la liaison en site sécurisé entre le centre de Morcenx et le site d’Arjuzanx. Ils
comprendront les terrassements, la création de la voie, la mise en place d’une
indispensable passerelle et la pose de glissières.
- pour Lesperon : l’aménagement d’une voie verte sur environ 600 mètres le long de
17 la RD 41 pour la mise en sécurité des piétons et cyclistes. Les travaux comprendront
les terrassements, une pose de drain, la création de la voie, la pose de glissières.
Vu le règlement de voirie départemental en vigueur,
Considérant la prise en charge de la partie « voie verte » par la Communauté de Communes
du Pays Morcenais qui est compétente en la matière,
Considérant que les aménagements à réaliser imposent la simultanéité d’interventions,
Considérant que pour des raisons de cohérence, de simplification technique et
administrative, le Département des Landes désigné Maître d’ouvrage par les deux parties, passe un marché global en procédure adaptée,
Monsieur Jean-Luc DUBROCA fait lecture d’une convention entre le Département des Landes et la Communauté de Communes du Pays Morcenais désignant le Département des Landes co-maître d’ouvrage et répartissant la charge financière pour chacune des parties.
Après débats, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention entre le Département des Landes, la Communauté de Communes du Pays Morcenais et la Commune de Lesperon pour les travaux
d’aménagement d’une voie verte RD n°41, quartier du Souquet.
APPROUVE les termes de la convention entre le Département des Landes, la Communauté de Communes du Pays Morcenais et la Commune de Morcenx-la-Nouvelle le long de la
route départementale RD n° 325
AUTORISE le Président à signer ces deux conventions.
Monsieur DUBROCA donne à l'assemblée le montant des participations :
- sur l'aménagement de RD 325 à Morcenx-la-Nouvelle :
Renouvellement de la
chaussée et participation à
Département hauteur de 33 % pour la 113 648,00 € HT
détection des réseaux et la
mission SPS
Aménagement des espaces
Commune Morcenx-la- publics et participation à
Nouvelle hauteur de 33 % pour la 24 654,26 € HT détection de réseaux et la
mission SPS
Aménagement des espaces |
Communauté de publics et participation à
Communes du Pays hauteur de 33 % pour la 234 780,60 € HT Morcenais détection des réseaux et la
mission SPS
TOTAL 471 240,00 € HT.
18 - Sur l'aménagement Route N°41 quartier Souquet à Lesperon
Renouvellement de la
chaussée et participation à
Département | hauteur de 33 %pour la | 122 315,00 € HT détection des réseaux et la |
mission SPS
Aménagement des espaces
publics et participation à
Commune de Lesperon hauteur de 33 % pour la 160 450,00 €E HT détection des réseaux et la
mission SPS
Aménagement des espaces
| Communauté de | publics et participation à 188 475,00 E HT
| Communes du Pays hauteur de 33 % pour la
| Morcgnais | détection des réseaux et la
| - mission SPS_ L .
C TOTAL 471240,00€ HT |
V-RPE
1 Avenant à la convention de mise à disposition d’un local de la commune de Lesperon
pour le service RPE de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Madame Nicole DUCOUT rappelle que par convention un local situé au 61 rue Jules Ferry à Lesperon est mis à disposition du service RPE pour assurer ses missions sur la commune.
Considérant que la commune souhaite convertir ce local en salle de classe le temps des travaux d'isolation de l’école,
Considérant l’avis favorable du Pôle PMI sur le local «salle Charles Duffart des
associations » situé Chemin des Associations 40260 Lesperon, pour le fonctionnement des ateliers du Relais Petite Enfance dans la limite de 19 personnes le mardi matin de 9h45 à
11h45,
Il convient donc de prendre un avenant à la convention de mise à disposition pour acter le changement de lieu d’accueil des services RPE sur la commune de Lesperon
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
PREND ACTE de la mise à disposition de la « salle Charles Duffart des associations » situé Chemin des Associations 40260 Lesperon en lieu et place de la précédente pour accueillir les services RPE de la Communauté de Communes.
DIT QUE les articles 2,3,4,5 de la convention initiale restent inchangés
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de renouvellement de la mise à disposition du local de la commune de Lesperon pour les RPE de la Communauté de
Communes.
19 INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES
- Décision N°10/2024 DIA sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Ousse
Suzan, Onesse Laharie, Lesperon
- Copil schéma cyclable le 23 octobre à 10 h auquel sont conviés la commission
voirie, et l'ensemble des maires qui souhaitent participer.
- Petit point sur la réunion du matin sur l’agrivoltaïsme avec les collègues de Cœur
Haute Lande pour réfléchir collectivement à une position politique claire afin
d'accompagner les projets agrivoltaïques sur le territoire et les rendre viables sans
transformer le paysage. La commission urbanisme va continuer à travailler dans ce
sens et l'intégrer dans le PLUIH.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
Le secrétaire de séance le Président
Frédéric PRADERE Jéfô
20