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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 030 Approbation du procès verbal séance du 12 février 2020
Document publié le Mercredi 12 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 030 Approbation du procès verbal séance du 12 février 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
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DELIBERATION
DU-CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 12 MARS 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents :
Délégués Excusés : dont Pouvoirs :
Délégués absents : 1 Votants :
Date convocation : 06 MARS 2025
Secrétaire de Séance : Hélène COUSSEAU
L’an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de février, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 06 MARS 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) - Anaïs CADIS — Yannick VILLATORO - Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL -— Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Daniel BIREMONT -— Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE -— Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA - Nicole DUCOUT (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) — Marc GAILLARD -— Jean-Pierre
REMY - Monique DUVIGNAU.
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Paul CARRERE a donné pouvoir à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO —
N°30/2025
Objet : Approbation du procès-verbal - séance du 12 février 2025
Monsieur le Président demande aux délégués du conseil de Communauté de Communes
de lui faire part de leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du 12
février 2025 tel que retranscrit ci-dessous : Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
« Monsieur le Président ouvre la séance en proposant Monsieur Paul CARRERE comme secrétaire de séance ce qui est approuvé à l’unanimité. Après l’adoption du procès-verbal de la séance précédente, il passe à l’ordre du jour ci-dessous :
EL — PERSONNEL
- Adhésion au service remplacement du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale des Landes
VU Ia circulaire interministérielle NOR MTSF10009518C du 3 août 2010
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.452-44
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes dispose d’un service remplacement dont l’objectif est de mettre à disposition des collectivités et établissements publics des agents pour répondre à des besoins ponctuels liés à l’absence d’agents ou à un surcroît temporaire d’activité.
Le CDG40 propose de renouveler la convention cadre service remplacement ayant pour objet de définir les conditions générales d’adhésion à ce service et de tenir compte des dernières évolutions réglementaires. En signant cette convention, la Communauté de Communes du Pays Morcenais décide de pouvoir recourir, à sa demande, au service remplacement proposé par le CDG40.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de signer la convention d’adhésion au service remplacement proposée par le CDG4O.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service remplacement proposée par le CDG40
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention d’adhésion au service remplacement du CDG40.
Monsieur le Président attire l'attention de l'assemblée sur les conditions financières en précisant que la Collectivité assume l’ensemble des charges salariales nécessaires au remplacement mais qu'en plus la prise en charge est majorée de 8% pour participer aux fonctions support du CDG dans cette gestion.
- Convention de mise à disposition d’un Travailleur Social du Centre de Gestion
des Landes
Monsieur le Président propose à l’assemblée de renouveler pour tenir compte des dernières évolutions règlementaires, la convention de mise à disposition d’un Travailleur Social du Centre de Gestion des Landes pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur le Président précise que l’adhésion à ce service est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion comme la Communauté de Communes du Pays Morcenais Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE les termes de la Convention de mise à disposition d’un Travailleur Social du Centre de Gestion des Landes,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention pour une période trois ans à compter de sa signature et tout document permettant son exécution.
Monsieur le Président que c’est un service gratuit et important qui permet à agents de solliciter un travailleur social pour les accompagner non seulement dans leur vie professionnelle mais également dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer tout au long de la vie (personnelles, familiales, budgétaires, relation avec certaines administrations). Pour beaucoup des agents qui n’ont pas les moyens d’aller parfois solliciter de l’aide extérieure
Ce service permet aux agents de solliciter un travailleur social pour les accompagner au-delà de la vie professionnelle dans les difficultés qu'ils peuvent rencontrer tout au long de la vie (budgétaires, vie professionnelle et familiale, relations avec certaines administrations, logement, hébergement, la santé, la mobilité). Il précise que c'est une mise à disposition gratuite. Pour beaucoup des agents qui n’ont pas les moyens d’aller solliciter une aide extérieure, cela peut être une aide précieuse.
- Mandat au Centre de gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour
obiet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Président, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2026, avec un montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives).
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture santé :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion
- L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de Gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1“janvier 2026.
À l'issue de cette consultation la collectivité conservera l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
LE PRÉSIDENT PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes du 13/01/25 ;
Vu l’exposé du Président ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de Gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DÉCIDE :
De donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1° janvier 2026.
Monsieur le Président précise que cette délibération est à l'identique de celle votée l’année précédente en matière de Prévoyance. Il propose de donner au CDG délégation pour mener celte réflexion sur l'obligation qui sera faite aux collectivités à compter du If janvier 2026, à savoir l'accompagnement les agents pour leur mutuelle santé. Il Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
précise que ce mandatement du CDG ne vaut pas affiliation et que la Communauté de Communes restera libre d'adhérer ou pas à la proposition.
II — FINANCES
- Débat des orientations budgétaires 2025
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la Communauté de Communes est inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire.
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est encadré par la loi à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-68. »
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié, au même article L. 2312-1 du CGCT :
« Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, le maire ou président présente au conseil, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
La présentation d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est obligatoire. Dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également présenter plus d'informations sur les dépenses liées à la gestion des ressources humaines. Ces informations doivent faire l’objet d’une publication.
Enfin, la présentation du rapport par l’exécutif doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique.
Le IT de l’article 13 de la LPFP 2018 dispose :
« À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes }
LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
(Joint en annexe)
La première partie du Rapport d’Orientations Budgétaires est consacrée au Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays Morcenaïis. Envoyé en préfecture le 19/08/2025 4 À NS R) |
Reçu en préfecture le 19/03/2025 \\g# F
Publié le 19/03/2025 —
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Tout d’abord il vous donne des informations sur le contexte économique et un point sur la situation financière de la Communauté de Communes du Pays Morcenais au 31/12/2024.
Il présente ensuite les éléments impactant le budget 2025.
Puis il présente une prospective à échéance 2032 de l’évolution de l’autofinancement, des excédents, des dépenses d'équipement et sur le désendettement de l’EPCI.
Ensuite vous y trouverez le plan pluri-annuel d’investissement chiffré et détaillé et la présentation des différents ratios attendus.
Après débats,
Le Conseil Communautaire, à mains levées, à l'unanimité
PREND ACTE de la présentation des orientations budgétaires 2025 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais (budget principal et annexes) et de l’organisation d’un débat sur ce thème.
En introduction de ce débat, Monsieur le Président souhaite préciser tout d'abord que le document sur table est une mise à jour de l’ensemble des données du PLF sur le projet de loi de Finances compte tenu des évolutions des décisions de ces derniers temps.
Il rappelle le contexte dans lequel se présente cette année budgétaire, le Gouvernement par effet d'annonces a informé qu'il allait rabaisser la demande faite aux collectivités sur l'effort budgétaire (de 5 milliards à 2 milliards d'euros), tout en sachant que les conséquences pour la collectivité seront plus importantes. Il rappelle également qu'à la différence de l'Etat, les collectivités ont l'obligation légale de voter un budget à l'équilibre et qu'il n'est pas possible de financer la part de fonctionnement par de l'emprunt. Les recettes doivent correspondre au fonctionnement. Par conséquent, les collectivités ne participent pas au déficit français tel que cela a été annoncé par le précédent Ministre des Finances et il est difficile de comprendre que les Gouvernements successifs se retournent vers les collectivités pour venir chercher une souplesse budgétaire.
Plusieurs choses sont remises en cause comme le fonds de compensation de la TVA, la hausse de la cotisation CNRACL, les dotations, des subventions, tout cela va nous impacter dans l’année 2025 et 2026. Tout cela pose questions sur le travail que la collectivité doit mener au quotidien. Il rappelle aussi que les collectivités locales portent 70 % de l'investissement public en France. Si les collectivités locales sont en retrait par rapport à leurs investissements, cela aura des conséquences très concrètes sur la vie des artisans, des entreprises, des territoires ; il faut donc aussi s'en préoccuper.
Cette baisse des dotations et subventions a également une deuxième conséquence à savoir un affaiblissement du service public de proximité dans les territoires. Il y aura des conséquences immédiates pour tous nos concitoyens. Il y a aussi la remise en question du « Fonds vert » par exemple qui pose des interrogations sur la transition écologique qui était une priorité nationale et qu'il fallait prendre à bras le corps pour mieux faire et entraïner les citoyens. Si les fonds ne sont plus au rendez-vous, on va régresser et que laisserons-nous aux futures générations ? Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Une fois le contexte national posé, la Communauté de Communes peut se satisfaire d'avoir des résultats satisfaisants et plutôt très encourageants. Monsieur le Président remercie à cet effet l'ensemble des collectivités et des élus qui se sont engagés à ses
côtés dans ce travail.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur Paul CARRERE pour présenter le
rapport d'orientations budgétaires.
Monsieur Paul CARRERE précise que sur le Fonds vert c'est 850 millions de moins sachant que les enveloppes d'accompagnement n'étaient déjà pas suffisantes. C'est un gros «coup de rabot» alors qu'en parallèle on explique à grand renfort de communication qu'il y a une vraie politique environnementale. On est sur une incertitude qui ne permet pas de faire des débats d'orientations budgétaires parfaits. Il ajoute que c'est la 1°" fois qu'il présente des orientations budgétaires avec un correctif quant à l’analyse de la loi de finances puisqu'elle est issue d’un jeu politique très compliqué, qui est en train d'atterrir. Même une fois votée, il manquait le détail de ce
qui était dans la loi de finances.
Il ajoute qu'au niveau du Département, de la Région et de certaines grandes villes françaises, ils vont supporter les 2,2 milliards en moins évoqués ; En cascade, cela veut dire aussi que les efforts vont être consentis par d'autres que nous qui nous accompagnent habituellement dans nos financements et moins nous aider. Pour ne pas mettre en difficulté plus qu'il ne faut nos budgets, il faudra être très précis et très précautionneux dans le portage d'investissement et de fonctionnement car on n'est pas sûr d'avoir les montages financiers optimisés comme nous l'avons depuis des années.
Monsieur CARRERE fait maintenant un point sur le volet de la collectivité. Il annonce que la Communauté de Communes est dans un schéma de bonne gestion financière ce qui permet de tenir un programme actuel et pour les années futures plutôt ambitieux. Ce qui est important aussi de voir c'est l’évolution 2020 à 2024 de notre capacité budgétaire. Ci-dessous sont représentées les dépenses de fonctionnement. En 5 ans, il y a une variation des dépenses d'un peu moins de 7 % quand en même temps, l'inflation est de 13,5 % ce qui arithmétiquement démontre le sérieux et la rigueur de la gestion en dépensant en optimisant les dépenses de fonctionnement. Malgré tout, de nouveaux services ont êté mis en place (conseiller numérique, le bus France Services, l'opération micro folie à la Médiathèque, chargé de missions transition écologique et un technicien voirie bâtiment) qui ont généré des charges supplémentaires et des recrutements de personnels. Les dépenses ont été tenues. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Dépenses de fonctionnement
€8 000 000,00
€7 000 000,00
6 OÙ OuD.07 Fes ei
€5 000 000,00
©A 0OÙ 000.00
E3 006 000,00
E2 000 oug.on
Ÿ1 000 000,00
ce
22 2 2x2 23 2024
m Charges à caractère général a Masse salariale service ADS m Masse salariale (nette des MAD et L etaide embauche)
M Reversement de fiscalité (AC/FPIC} a ReversementTEOM + prestations SEDHL M Charges de gestion courantes (catisations,subventions…}
Syndicats gestion eaux a Charges linancières {intérêts derte) Bäutres charges diverses etexceptionnelles
BILAN 2020-2024
Sur le 2% schéma apparaissent les recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
€8 000 000.09
€8 000 000.09
€7 000 000,00
€6 000 000.00
€S 000 000,00
ۊ 000 000,00
€3 000 000,00
€2 000 000,00
€1 009 000,0 Dee
& ———
2020 2021 22 2023 2026
w Produits services ADS a redevances RODP e1 remboursements de ral aTECM Camapl
m Produits de fiscalité directe M Produits de fiscalité part compensaüon fraction TVA mTaxes de sejours
m Produits divers de g8s1ion courante mExcedents ZAE es Produits exceptionnels etlinanciers
BILAN 2020-2024
Sur ces 5 dernières années, on voit que l'on est passé de 7 millions à un peu moins de 8 millions en 2024 qui s'expliquent par l'augmentation des bases des recettes fiscales, de la TEOM et de l'instauration de la taxe GEMAPI en 2024. Soit une augmentation des recettes d'un peu moins de 25 % sur la même période. C'est ce que les élus par leur travail essayaient de porter pour dégager des marges de manœuvre. Le schéma suivant le traduit complètement : Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Evolution de la capacité d’autofinancement générée
€2 000 000,00
EL 744 511.98
€L 590 000,09
a L pa7, 58 C1 036 179,77
€1.069 000.00
C771 858.89 C767 201,97
C492 184,47
C500 006.00 0337 414,55
E57 844,45 063 948,07
“| D on #1 #3 ze Lan 38053
€1500 001,00)
UIESA 565,00) 0714 014,44) 703 343.00) Ei708 s17) <1705 322,21)
1 000 o00,am
M CAF brute {dont mouvements exceptionnels] mm Remboursementdette RAF nette
Au fil des années, la capacité d'autofinancement est devenue de plus en plus confortable alors que la Communauté de Communes était en difficulté en fin de mandat précédent et début de mandat actuel puisqu'on était à moins de 100 000 € de CAF et qui ne permeitait pas un dialogue avec les banques de manière sereine pour le financement des opérations. 5 ans après, la Communauté de Communes a atteint une CAF nette de plus d'un million ce qui permet d'avoir des coudées franches et des marges de manœuvre pour porter de façon raisonnable et raisonnée des projets pour
l’ensemble des villages du Pays Morcenais.
Faire des efforts pendant des années n'est pas facile mais l'intérêt du travail partagé, le changement de fiscalité, le reversement de la moitié de l’IFER à partir des projets de 2021, le travail concerté sur un plan d'investissement pluriannuel a permis de générer des recettes. Quand la Communauté de Communes a changé la fiscalité en 2018/2019, un travail a été mené sur un plan d'évolution de la CAF maïs le point intéressant est que finalement cela a été plus rapide que prévu. Au final, le bien fondé de cette fiscalité différenciée, de ce travail de partage de l’IFER, augmentation de la fiscalité des bases, on arrive à ce schéma, en restant vigilant, de pouvoir fonctionner et pouvoir déployer un plan cyclable sur 5 ans par exemple de plusieurs millions d'euros sur l’ensemble des communes. On arrive aussi à faire bénéficier les communes de fonds de concours dans le cadre du développement durable et l’énergétique et que l’on souhaite consolider dans les années à venir. Il faut tout même garder en tête que l'on ne maîtrise pas les aléas ni le budget de l'Etat qui pourraient impacter (montées énergétiques, guerre en Ukraine) ce fonctionnement. Il vaut mieux donc être à 1 million
de CAF nette que dans la situation d'il y a 4 ans.
Il passe sur le schéma suivant retraçant la dette communautaire : Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Dette
US 000 000,00
€5 122 018,00 68 153 003.56 €5 049 659,66
€5 090 006,00
€4 340 126,59
24 000 000,00
C3 634 794,32
C3 000 000.00
<2 000 000,00
€1 000 000,00
€
2021 22 2023 204
Il ajoute que de la même façon, quand la CAF augmente, la dette baisse un peu. Un travail a été mené d'une part, sur la réduction de la dette par la renégociation des emprunts quand cela a êté possible et a permis d’avoir des charges financières moins importantes, et d'autre part, de rester vigilants sur les engagements et d’être en capacité d'autofinancer ses projets sans avoir recours à l'emprunt. En 4 ans le désendettement est passé de + de 5 millions d'euros à 3 634 000 millions en 2024. En 2024, il n'y a pas eu d'emprunt d'autant que les taux d'intérêt étaient très élevés. Pour 2025, un emprunt théorique réduit tout en essayant de continuer à désendetter. L'objectif souhaité est d'atteindre les alentours de 3 millions.
Les dépenses d'équipement :
Dépenses d'équipement
000,00
€B38 486,12
€800 184,00 €800 000.00
€700 000.00
€600 000.00 €579 646,03
€505 261,12
CS00 000,00
6409 000,09 €360 472,25
C200 000,00
€208 000,00
C206 000,00
ds
2020 2021 22 2023 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Sur les années 2021 à 2023, ce sont les périodes difficiles avec l'impact Covid et post Covid. En 2024, on est à 800 000 € ; l'effort va se poursuivre car on a besoin d'investir et d'accompagner en équipements les opérations que l’on souhaïte porter. Il faudrait voisiner le million pour être bien. L'objectif est donc à terme de tendre vers ce volume de dépenses et de le consolider.
L'excédent global : la Communauté de Communes est passée d’un excédent global en 2020 qui ne couvrait pas la charge d'emprunt pour arriver aujourd'hui à plus de 2 millions c'est-à-dire que lorsque l’on défalque la charge d'emprunt on obtient la CAF nette. On est donc sur une trajectoire de courbe en termes d’excédent qui a atteint les
objectifs fixés.
Excédent global
€2 500 000,00
€2 000 000,00 €2 024 281,08
€1 500 000.09
€1 100 600,00
€500 000,00 fecture le 19/03/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
Envoy
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Atterrissage
budgétaire
CAF nette > 1.000.000 €
+ Dépenses d'équipements > 830.000 €
+ Excédent global > 2.000.000 €
Dette de 3.635.000 € en diminution de 705.000 €
+ _ Pas de nouvel emprunt sur 2024 {situation
conjoncturelle non propice)
u T qu = £ SU 0 G 3 2 £ S 5 œ 3 & A £ À £
à a ü + à e & a si = i m 3 m uw v É 5 E E G O v 5 in Les objectifs sont atte la Communauté
saine
finances et les impacts attendus sur 2025 Projet loi de
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age et
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finances et loi de
ts attendus sur 2025
Proj
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Baisse du taux de FCTVA de 16,404% à 14,85% :
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*_ Gel du fractionnement de TVA, l'Etat conservant le dynamisme sur 2025 de cette compensation de la disparition de la TH et de la CVAE
Dotetion de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en diminution de 17,9% sur le plan national pour les blocs communautaire {compensation qui devait à Porigine compenser la perte de fiscalité à l'euro près)
+ _ Augmentation CNRACL +3 points en 2025, +3 points en 2026, +3 points en 2027, +3 Ra
EE
Rs 2
COM
% points en 2028 + 1 point maladie en 2025
7.
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eue éduction de la Capacité d‘autofinancement taires et donc enr supplémen + Le coût de là mesure serait enviran 82.000 € à terme en 2028en dépenses
Effets indirects
ane
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1
D Tan
+ Les efforts demandés à la Région et au Département risquent de limiter leurs soutiens financiers
* Les charges des syndicats vont aussi augmenter et être répercutées sur les la Communauté de Communes
+ Le fonds vert est raboté, les appels à projets risquent d'être revus à la baisse
ees à participations appel
+ que. (mobilité, transition énergéti Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
LH
460 000,00 € __.
2000000 € 20 000,00 € _.2000090€ 20 O0000€ __ 200D000€ 200009E 2000000€ .100000,00€ __ 100 000.00€ _ 10000000€ 100000,0D€ __ 10000000€ 10000000€ 100000,00€ 00 € _ $000000€ _. S0000/00€.__ SOD0O00€ _ SDODNODE _ SOCNDNUE} 120000,00€ _ 120000/00€ ___ 120000,00€ ____ 60 00000E
20 000,00 € 20 000,09 € 2090000€ ___20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 00D,D0 € 2000000€ _i __._ 350 00€ 00€ __ 35000000€ __ 3506 €____350000,00€ ___35000D,0D€ = 90 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00 € 90000,00€ .__ SO00DODE __ JO0ONODE 900000 € __ |l
20 000,09 € 20 000,00 € 29 00D,0D€ 20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € 4D ODD,0D € 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € 4000000€ _: 5 000,00 € 500000 € 5 000,00 € x 5 000,00 € 5 000,00 € 5.000,00 € 500000€ _| 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € x 2 000,00 € x 2 000,00 € 175 000,00 € 5 000,00 € , 5 000,00 € 09,00 00,00 € 500900€ |
25.000,00 €
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_22721,00€ 18207,11€ 27083,38€ 1771135 € 1552615 € 6952830€ 32062066€ _ 502 B2687E _|
DR ON ET 38380955,91€ 3378729,00€ 3350642,14€ 335584171€ 3364510,97€ 338013970€ 3405883,53€ 344293152€
Épargne brute 1110655,46€ 1008406,02€ 932218,24€ 915 779,78 € 942 389,89 € 103952758€ 1122229,82€ 1208 276,87 €
Capacité de désendettement (en , 3,04 3,35 3,59 3,66 3,57 325 3,03 2,85 années)
Projection CAF nette {objectif same Liz g5e 50617911€ 404131,38€ 36097035€ 59105915€ 75515630€ 847973,66€ 945324,87€ hausse de fiscalité}
Emprunts 250 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 560 000,00 € 360 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
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Il termine par annoncer que la santé financière de la Communauté de Communes est bonne et que le budget 2025 sera proposé en commission des finances et voté en conseil communautaire dans quelques semaines avec normalement pas d'impact sur la fiscalité. L'objectif est de continuer à travailler et d'investir pour l’ensemble des villages et de tenir la fiscalité.
Les focus :
Focus sur la programmation du schéma cyclable
* Le schéma cyclable a été adopté. Pour 2025, les 2 opérations programmées
en 2024 (Lesperon et RD 325) seront réalisées ainsi que 2 nouvelles : le tracé
Morcenx-Garrosse et le bourg d’Onesse-Laharie.
* La commission doit se réunir prochainement pour établir la programmation
des travaux sur les 5 premières années en respectant les enveloppes budgétaires allouées chaque année sur le PPI.
°__ Au total ce sont près de 5.000.000 € programmés sur 15 ans
Focus sur l’'OPAH-RU
+ La Communauté de Communes a décidé de prendre en charge l’animation
de l’'OPAH-RU, d’abord sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle puis
étendue sur l’ensemble du territoire.
*__ Les enveloppes budgétaires prévues à cet effet sont : ‘
2020 20226 2027 ___ 2028 2029
Etude et
fonds de 60 000 € 120 000 € | 120000€ | 120000€ | 120000€
COncOUrS |
Animation
OPAH-RU
et permis
de louer
45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 €
Focus sur les ZAE
* Reste 2 ZAE en cours :
+ La ZAE du Massip qui présente 88.400 € de stocks de terrains. A l’issue des
ventes de lots à venir, cette ZAE sera soldée à l’équilibre
+ La ZAE de Cantegrit. Il s’agit d’une vente à terme avec un versement annuel
de 5.000 € pendant 9 années puis du solde. A terme, cette ZAE, sera soldée à l’équilibre
Monsieur le Président fait deux remarques :
- La I est que c'est la 5° année du mandat et on ne peut que constater le chemin parcouru et les résultats qui permettent de travailler dans la sérénité. La Communauté de Communes prend l'ampleur que l’on souhaitait lui donner il y a 5 ans et c'est grâce au travail porté collectivement.
- Le 2" point est qu'il va être apporté un investissement massif sur les pistes cyclables. Ce sont des choix qui ne sont pas faits par tous les territoires. Ce travail va permettre d'agir sur le quotidien des administrés mais également améliorer la qualité de vie et l'attractivité du territoire. Il remercie tous les élus Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
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qui se sont investis et ont travaillé ardemment à la réalisation de ce schéma
cyclable et pour planifier les investissements à venir.
- Compte de gestion 2024 Communauté de Communes
Monsieur Paul CARRERE propose au Conseil Communautaire d'approuver le Compte de Gestion de l'année 2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dressé par Monsieur COTINAT, Receveur Municipal, qui se révèle en tout point identique au Compte Administratif de l'année 2024
Après débats,
Le Conseil Communautaire, à mains levées à l’unanimité
APPROUVE le Compte de Gestion de l'année 2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais présenté par le Receveur Municipal.
- Compte de gestion 2024 des ZAE communautaires
Monsieur Paul CARRERE propose au Conseil Communautaire d'approuver les Comptes de Gestion de l'année 2024 des ZAE de Morcenx-la-Nouvelle (Cantegrit et du Massip) et de Lesperon (Charlot), ce dernier étant vierge, dressés par Monsieur COTINAT, Receveur Municipal, qui se révèlent en tous points identiques aux Comptes Administratifs respectifs de l'année 2024.
Après débats,
Le Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité
APPROUVE les Comptes de Gestion de l'année 2024 des ZAE de Morcenx-la - Nouvelle (Cantegrit et du Massip) et de Lesperon (Charlot), présentés par le
Receveur Municipal.
- Compte administratif 2024 - Communauté de Communes et ZAE
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir désigner un Président de séance. Il propose la candidature de Monsieur Paul CARRERE, vice-président de la commission finances, conformément à l’article 2121- 14 du C.G.C.T.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DESIGNE Paul CARRERE
Président de la Séance.
Monsieur Paul CARRERE, Président de la séance, donne lecture des comptes administratifs de l’exercice 2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenaïis, et des budgets annexes des ZAE communautaires, dressés par Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Président de la Communauté de Communes, annexés à la présente délibération avec une note de synthèse. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
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COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
1 - Budget principal : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
Budget Principal Crédits Ouverts Réalisations Restes à
Réaliser
INVESTISSEMENT 18094,51€ |- 504 355,04 DEPENSES 3 987 705,35 € 1554977,33€ | 803 281,47 RECETTES 3 987 705,35 € 1573071,84€ | 298 926,43
FONCTIONNEMENT 2 006 186,57 € DEPENSES 9 223 931,63 € 7 430 837,25 €
RECETTES 9 223 931,63 € 9 437 023,82 €
2 - Budget annexe : ZAE DU MASSIP
Budget annexe Crédits Ouverts Réalisations Restes à
ZAEË Massip réaliser
INVESTISSEMENT -88400,00 € |: :
DEPENSES p 155 000,00 88.400,00 €
RECETTES e 155 000,00 _ €
FONCTIONNEMENT - €
DEPENSES - 310 000,00 88 400,00 €
RECETTES : 310 000,00 88 400,00 €
3 - Budget annexe : ZAE DU CANTEGRIT
Budget annexe Crédits Ouverts Réalisations Restes à
ZAE Cantegrit réaliser
INVESTISSEMENT - 65 000,00 € | :
DEPENSES e 70 000,00 70 000,00 €
RECETTES € 70 000,00 5 000,00 €
FONCTIONNEMENT - €
DEPENSES - € - €
RECETTES - € - €
Après débats, à mains levées, le Conseil Communautaire, Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY s'étant retiré pour le vote :
DECIDE d'approuver les Comptes Administratifs 2024 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Voix pour | 20
Voix contre : 0
Abstention : 0
DECIDE d'approuver les Comptes Administratifs 2024 du Budget Annexe de la ZAE de Massip (Morcenx-La-Nouvelle) Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
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Voix pour : 20
Voix contre 0
Abstention : 0
DECIDE d'approuver les Comptes Administratifs 2024 du Budget Annexe de la ZAE de Cantegrit (Morcenx-La-Nouvelle)
Voix pour : 20
Voix contre : 0
Abstention : 0
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Budget consolidé Crédits Ouverts Réalisations Restes à
réaliser
INVESTISSEMENT € - 135 305,49 x - 504 355,04
DEPENSES € 4 212 705,35 € 1713 377,33 : 803 281,47
RECETTES € 4 212 705,35 € 1 578 071,84 298 926,43
FONCTIONNEMENT e 2 006 186,57
DEPENSES € 9 533 931,63 € 7 519 237,25 p -
RECETTES 9 533 931,63 9 525 423,82 - € € €
TOTAL DEPENSES
13 746 636,98 € 9 232 614,58 € 803 281,47 €
TOTAL RECETTES
13 746 636,98 € 11 103 495,66 € 298 926,43 €
Monsieur le Président précise qu'une note de synthèse est jointe à la présentation et qui reprend l’ensemble des éléments exposés dans les orientations budgétaires. Il rappelle également la perte financière du FPIC qui impacte la Communauté de
Communes
- Affectation du résultat Communauté de Communes
Après avoir adopté le Compte Administratif de l'exercice 2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Après couverture des déficits éventuels de la section de fonctionnement et statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024 qui en résulte,
Constatant en fonctionnement
* un excédent de 2 006 186,57 Euros
Considérant en investissement
* un excédent de 18 094,51 Euros
Considérant que les restes à réaliser, uniquement constatés s’élèvent :
. en dépenses : 803 281,47 Euros
. en recettes 298 926,43 Euros Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
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Soit au total un financement nécessaire de 504 355,04 €
Après débats, le Conseil communautaire, à mains levées, à l'unanimité
DECIDE
- de reporter en section d’investissement en 001 l’excédent, soit 18 094,51 Euros. - D’affecter en section d’investissement 1.406.186,57 Euros au compte 1068 - de reporter en section de fonctionnement en 002 l’excédent restant, soit 600 000,00 Euros.
- Lovers 2025 des ateliers techniques de la Communauté de Communes pour le
SEDHL
Vu la délibération n° 55/2005 instituant une mise à disposition des ateliers communautaires du Pays Morcenais pour les services techniques du SEDHL.
Vu la délibération communautaire n°56/2006 portant modification de l’indice de référence, à savoir coût de la construction remplacé par l’indice de référence des loyers.
Considérant la formule consacrée pour la révision des loyers, à savoir :
Indice de référence des loyers du trimestre concemé Lo ccédent PERRET KT ne de référence des loyersdu même trimestre de l'année précédente
Considérant l’Indice de Référence des Loyers (source INSEE) — 3°% trimestre année n-Î.
Considérant le loyer mensuel 2024 facturé au SEDHL à savoir 469,80 €
Monsieur Jean-Pierre REMY propose que le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande paye à la Communauté de communes du Pays Morcenais un loyer de 481,39 € mensuel pour l’année 2025
Après avoir entendu le Président et après débats,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
ACCEPTE le tarif proposé, à savoir 481,39 € mensuel, pour occupation des ateliers techniques par le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande pour l’année 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document pour facturation et encaissement de ce loyer.
- Attribution de subvention exceptionnelle aux actions pédagogiques du Collège
Henri Scognamiglio
Madame Nicole DUCOUT rappelle à l’assemblée que chaque année la Communauté de Communes réserve une enveloppe spécifique pour des actions qui s’intègrent dans le projet territorial communautaire. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
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Le Collège Henri Scognamiglio de Morcenx-la-Nouvelle accueillant une grande partie des élèves du Pays Morcenais sollicite l’attribution d’une aide financière à hauteur de 1 500 € pour l’organisation d’actions pédagogiques et notamment les voyages et sorties des élèves.
Madame Nicole DUCOUT propose à l’assemblée d’attribuer une aide exceptionnelle à cet établissement
Après examen du dossier et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d’attribuer une aide de 1500 € au Collège Henri Scognamiglio de Morcenx-
la-Nouvelle pour l’organisation d’actions pédagogiques et notamment les voyages et
sorties en faveur des élèves.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de cette
subvention
DIT que la dépense sera inscrite au budget 2025
Madame DUCOUT précise que cette année les élèves de 5è, 4°" et 3°" de langue et
civilisation espagnole ont prévu une sortie à Salamanque en avril (40 élèves) et une
partie de la subvention contribuera à ce voyage.
Monsieur le Président ajoute que l’ensemble des financements destinés aux actions
pédagogiques pour les collèges a été sérieusement raboté par les dernières décisions de
l'Etat ; C'est regrettable car en termes d'ouverture culturelle pour les élèves c'est
problématique et les élèves situés sur les territoires ruraux les plus défavorisés sont les
plus impactés par ce type de mesure puisqu'ils n'ont pas accès naturellement à des
propositions culturelles autour d'eux. À partir du moment où on supprime les aides pour
ce type d'actions, les collèges n'ont aucune marge de manœuvre. Donc si la
Communauté de Communes symboliquement peut accompagner une partie de ce travail
fait autour de la culture pour l'ouverture d'esprit des élèves, il s'agit d'une très bonne
opération.
Monsieur Pradère souligne que le collège a démarché chaque commune du Pays
Morcenais et c'est la Communauté de Communes qui répond collectivement à la
demande.
Monsieur le Président répond qu'il est important de le préciser car d’une part parce
que les élèves accompagnés de leur professeure ont pris la peine de rencontrer
l’ensemble des Maires pour expliquer leur démarche et d'autre part que la décision a
été prise en bureau des Maires d'avoir une réponse collective au niveau de la
Communauté de Communes au nom de l’ensemble des communes pour répondre
positivement à cette démarche.
- Garantie d'emprunt sollicitée par ENEAL — Prêt Banque des Territoires
N°160793 constitué de 3 lignes Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Le conseil communautaire :
Vu la demande de la présente garantie sollicitée par ENEAL dans les conditions fixées ci-dessous
Vu les articles LS111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le Contrat de prêt N°160799 en annexe signé entre ENEAL, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Mordéré-Foncière Médico Sociale ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 383 450,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 160799 constitué de 3 Lignes du Prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt PHARE pour 753 260 € sur 40 ans à 3,60 %
- Prêt PLS Foncier PLS DD2024 pour 309 695 € sur 50 ans à 4,11 % - Prêt PLS PLSDD2024 pour 1 320 495 € sur 40 ans à 4,11 %
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1191725,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
Les modalités de la garantie accordée par le Conseil Communautaire du Pays Morcenais à ENEAL, SA D’HLM FONCIERE MEDICO SOCIALE sont explicitées dans la convention annexée à la présente délibération.
Article 5 :
Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à signer la convention ci-annexée et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
- Garantie d'emprunt sollicitée par ENEAL — Prêt CARSAT (convention 789)
Le conseil communautaire :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu la Convention de prêt à la construction ou à la rénovation N°789 en annexe signée entre ENEAL, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Mordéré-Foncière Médico- Sociale 12 rue Chantegrit CS 62035 33071 BORDEAUX CEDEX désigné ci-après « l’emprunteur », et la Caisse d’Assurance retraite et de la Santé au Travail d'Aquitaine 80 avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX désignée ci-après « la Caisse »
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
Article 1 _:
L'assemblée délibérante de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 300 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d'Assurance retraite et de la Santé au Travail d'Aquitaine, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la Convention de prêt à la construction ou à la rénovation N°789 selon les caractéristiques suivantes :
- Montant 300 000 €
- Durée 30 ans
- Taux : 0% Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 150 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre de la convention de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d’ Assurance retraite et de la Santé au Travail d'Aquitaine la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
Les modalités de la garantie accordée par le Conseil Communautaire du Pays Morcenais à ENEAL, SA D’HLM FONCIERE MEDICO SOCIALE sont explicitées dans la convention annexée à la présente délibération.
Article 5 :
Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à signer la convention ci-annexée et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
- Garantie d'emprunt sollicitée par ENEAL — PRET CREDIT AGRICOLE
La société anonyme d’habitation à loyer modéré ENEAL (« ENEAL ») est la foncière médico-sociale du groupe Action Logement. ENEAL a notamment pour mission de contribuer à la restructuration d’établissements médico-sociaux permettant de proposer une offre de logements adaptés et abordables pour les seniors, sur l’ensemble du territoire national.
Pour financer ses projets d’acquisition d’établissements médico-sociaux, ENEAL (l’« Emprunteur ») a souscrit auprès de 16 Caisses régionales du Crédit Agricole (les « Préteurs ») un crédit « résonance » multi index multi tirages d’un montant total maximum de 152 500 000 € (le « Crédit »), dont les principales caractéristiques figurent ci-après : Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Nature du Crédit Crédit multi index multi tirages | Prêteurs Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (« CRCAM ») d'Aquitaine, CRCAM Pyrénées Gascogne, CRCAM
Martinique et Guyane, CRCAM Centre Loire, CRCAM Centre
France, CRCAM Franche-Comté, CRCAM Normandie-Seine, |
CRCAM Nord Est, CRCAM Ile et Vilaine, CRCAM Alpes |
Provence, CRCAM Toulouse 31, CRCAM Alsace Vosges, |
CRCAM Centre-Est, CRCAM Loire Haute Loire, CRCAM
Atlantique Vendée, CRCAM Champagne Bourgogne
Emprunteur ENEAL
Domiciliataire | Crédit Agricole Corporate and Investment Bank
Date de signature de
la convention de 17.01.2023
_Crédit = …
Objet du Crédit ENEAL a sollicité la mise en place de ce Crédit afin de lui permettre de financer des projets inscrits dans son budget
d'investissement de l’année en cours.
Montant maximum | 152 500 000 €
total co .
| Durée 336 mois _ _ Phase de Jusqu'au 19/01/2026 au plus tard | décaissement :
Date de
remboursement 17/01/2051
final
Cette convention de Crédit n°CP1965 est annexée à la présente délibération.
ENEAL a demandé le tirage d’un montant en principal de 711 772 € de ce Crédit (le « Tirage »), afin de financer la construction d’une résidence autonomie de 20 places dans la commune de Morcenx-la-Nouvelle, (le « Projet »).
Ce Tirage, dont les principales caractéristiques figurent ci-après, est également annexé
à la présente délibération :
Montant demandé au titre du Tirage 711772€ _
_Date de Tirage 19/01/2026
Echéance finale du Tirage 17/01/2051
Taux choisi par l’Emprunteur
applicable au Tirage
Euribor 3 Mois + 1.55%
|Modalités de remboursement du Tirage | Trimestrielle |
C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a été sollicitée par ENEAL pour accorder sa garantie d'emprunt au bénéfice des Prêteurs à hauteur de 50 % du montant principal de ce Tirage, soit un montant maximum de garantie de 355 886 € en principal (à majorer de tous intérêts, Indemnité de Réemploi, commissions, frais et accessoires). Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Eu égard à l’intérêt public s’attachant au Projet, il est proposé à la Communauté de Communes du Pays Morcenais, d’accorder la garantie d'emprunt demandée dans les conditions fixées ci-après.
Vu la demande formulée par ENEAL tendant à obtenir la garantie de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour un montant maximum de garantie de 711 772 € en principal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (« CGCT »), et notamment les articles L.2252-1 à 2252-5 du CGCT pour les collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu le Code civil,
Vu la convention de Crédit n°CP1965 et l’avis de Tirage n°#015 615 Morcenx, tels qu’annexés,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire, DECIDE à l’unanimité
Article 1-— D’accorder sa garantie d’emprunt (ci-après la « Garantie »), a hauteur de 50% du remboursement du Tirage, souscrit par Eneal auprès des Prêteurs, selon les caractéristiques financières de la Convention de Crédit n° CP1965 et de l’avis de Tirage n°#015 615 Morcenx,
La Garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 711 772 € (à majorer de tous intérêts, Indemnité de Réemploi, commissions, frais et accessoires) et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur au titre du tirage et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Elle expire le 17/01/2051 Tirage + 15 jours soit le 02 février 2051.
Les obligations au titre de la Garantie, laquelle entre en vigueur à compter de la présente délibération rendue exécutoire, conserveront leur plein effet en cas de :
- Modification de l'un quelconque des termes et conditions du Crédit
ou du Projet ;
- Moratoire, amiable ou judiciaire, de tout ou partie des dettes de
l’Emprunteur, cessation des paiements, procédure collective qui
pourrait affecter l’Emprunteur ; ou
- Modification de sa forme juridique ou de ses statuts.
Article 2— Sur notification de l’impayé par lettre simple des Prêteurs ou du Domiciliataire, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
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Article 3— De s’engager pendant toute la durée de la Garantie, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir ses engagements au titre de la
Garantie.
Article 4— D’autoriser le représentant dûment habilité de la collectivité, à signer et à approuver tous les actes administratifs et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération le cas échéant.
ADOPTE les articles tels que ci-dessus proposés.
III - TRANSITION ECOLOGIQUE
- Attribution d’un Fonds de Concours à la commune de Lesperon pour la pose de
Panneaux photovoltaïques sur la maison du rugbv.
VU la délibération n°104/2021 du 15 septembre 2021 portant sur l’engagement de la Communauté de Communes dans le Contrat d’Objectifs Territorial Haute Lande
Armagnac avec l'ADEME,
VU le plan d’action COT validé par le Conseil Communautaire le 8 juin 2023, intégrant la définition d’un plan pluriannuel de rénovation des bâtiments publics à l’échelle du
territoire intercommunal,
CONSIDERANT la mise en place d’un règlement d'attribution d’un fonds de concours du 06 décembre 2023 (délibération 142/2023) dédié à la transition écologique et
énergétique, pour la période de 2024-2026, des communes membres,
CONSIDERANT la demande d'attribution d’un fonds de concours au titre de la transition écologique de la commune de Lesperon, pour la pose de panneaux
photovoltaïques sur le toit de la maison du rugby.
CONSIDERANT que la commission transition écologique a validé le projet et
l'attribution du fonds de concours
Monsieur Frédéric PRADERE précise que ce projet d’installation photovoltaïque est
d’un montant de 30 400,18 € HT et propose l’attribution du fonds de concours à la
commune de Lesperon à hauteur de 10 000,00€.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d’attribuer un fonds de concours au titre de la transition écologique à hauteur de 10 000,00 € à la commune de Lesperon pour la pose de panneaux photovoltaïques
sur le toit de la maison du rugby.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution du
versement du fonds de concours. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
DIT que les écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2025.
- Attribution d’un Fonds de Concours à la commune de Lesperon pour la
rénovation thermique du patrimoine communal
VU la délibération n°104/2021 du 15 septembre 2021 portant sur l'engagement de la Communauté de Communes dans le Contrat d’Objectifs Territorial Haute Lande Armagnac avec l’ADEME,
VU le plan d’action COT validé par le Conseil Communautaire le 8 juin 2023, intégrant la définition d’un plan pluriannuel de rénovation des bâtiments publics à l’échelle du territoire intercommunal,
CONSIDERANT la mise en place d’un règlement d’attribution d’un fonds de concours du 06 décembre 2023 (délibération 142/2023) dédié à la transition écologique et énergétique, pour la période de 2024-2026, des communes membres,
CONSIDERANT la demande d’attribution d’un fonds de concours au titre de la
transition écologique de la commune de Lesperon, pour la rénovation thermique du patrimoine communal, concernant le centre de loisir, les salles de classe grande section et CP, la maternelle, la mairie ainsi que les salles de classe CE/CM.
CONSIDERANT que la commission transition écologique a validé le projet et
l'attribution du fonds de concours
Monsieur Frédéric PRADERE précise que ce projet de rénovation globale est d’un
montant de 704 591,20 € HT et propose l’attribution du fonds de concours à la commune de Lesperon à hauteur de 40 000,00€.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d'attribuer un fonds de concours au titre de la transition écologique à hauteur de 40 000,00 € à la commune de Lesperon pour la rénovation thermique
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution du versement du fonds de concours.
DIT que les écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2025.
Madame Cousseau précise que pour ce projet-là, la Commune avait obtenu une subvention au titre du fonds vert de 203 000 € ce qui a permis de pouvoir engager cette opération. Aujourd'hui avec les restrictions budgétaires, la Commune ne l'engagerait pas car les aides obtenues ne seraient pas au rendez-vous. C’est un exemple, en fait, de la politique actuelle qui parle de transition énergétique sans véritable soutien. Maintenant certaines communes ne pourront pas se permettre d'assumer la réalisation de ce type de projet. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Monsieur le Président se félicite que ce fonds de concours soit mis en œuvre très rapidement par les communes et qu'il soit utilisé pour des projets concrets intervenant dans l'aménagement du territoire.
IV URBANISME -PLUIH
- Convention d’assistance maîtrise d’ouvrage avec l’ADACL pour la modification
N°2 du PLUIE.
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25/06/2003 par laquelle la communauté de communes adhère à l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL),
CONSIDERANT que la Communauté de Communes souhaite encadrer le développement de l’agrivoltaïsme dans son PLUi-H, notamment au travers de son règlement écrit et graphique,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre une modification n°2 du PLUï-H afin d’apporter les adaptations et modifications susvisées,
CONSIDERANT le projet de convention d’assistance administrative et technique entre l’Agence Départementale d’Aïide aux Collectivités Locales des Landes, et la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que celle-ci définit les modalités d'intervention de l'ADACL et les obligations respectives des deux parties,
Après délibération
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
Article 1: de s’assurer, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de modification n°2 du PLUi-H de la Communauté de Communes, de l’assistance de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales ;
Article 2 : d'approuver les termes de ladite convention ;
Article 3: d'autoriser le Président à signer la convention annexée à la présente délibération et ses éventuels avenants ;
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises ;
Article 5 : le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
Madame Cousseau rappelle qu'il y a déjà eu une 1°° modification maïs il est nécessaire d'entamer une 2°" procédure pour intégrer la règlementation de l’agrivoltaïsme sur le territoire. En effet, Il a été décidé collectivement d'encadrer cet agrivoltaïsme. On sait qu'il y a un décret au niveau national mais au niveau territorial avec les collègues de la Haute Lande et Lande Armagnac on était sur la même vision de cette politique de développement et de limiter ce développement de l'agrivoltaïsme. Pour ce faire, les services de l’ADACL ont été sollicités sur le plan administratif et technique et aujourd'hui le but de cette délibération est d'approuver la convention de façon à pouvoir avancer dans cette voie. Un COPIL a permis également de tomber d'accord sur le fait que l’agrivoltaïsme représentait peu de surface sur notre territoire. À la suite de quoi, en cours d'année 2025, sera entamée la procédure de révision du PLUiH. Elle précise également qu'aujourd'hui, une modification du PLUiH ne concerne que ce type de modification et non des modifications de zonages.
Monsieur le Président précise que cette convention d'assistance a un coût de 5 400 € mais l'apport technique est essentiel pour mener ce projet.
INFORMATIONS — QUESTIONS DIVERSES
- Décision N° 02 avenant 01 du marché de modification PLUiH avec ETEN
Environnement.
- Décision N°03 DIA sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Lesperon,
Ygos Saint Saturnin, Onesse-Laharie
- Commission voirie mercredi prochain sur le schéma cyclable.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Ducout pour faire un point à
l'assemblée sur le COPIL de CTG du 29 janvier.
Madame Ducout explique que l'évaluation qui s'est déroulée le 29 janvier a été
préparée et présente par la chargée de coopération Fabienne Pujos. Elle rappelle que
la CTG a été signée avec la CAF et la Communauté de Communes et les 6 Communes
du Pays Morcenais en 2020 et pour 4 ans, dans le but d'accompagner les territoires
dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique globale d'actions sociales et
familiales. Plusieurs champs d'actions ont été définis (la petite enfance, l'enfance
jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie locale, l'accès aux droits et l'inclusion
numérique) avec pour chacun 4 objectifs (la répartition équilibrée des offres de services,
le développement d'une offre sociale et culturelle de qualité aux familles, une meilleure
connaissance et lisibilité des offres, et l'impulsion d’une dynamique d'implication des
familles). Pour ce faire 36 réunions de travail ont permis d'avancer de manière
concertée et de faire réseau avec un panel de 70 acteurs intéressés et motivés par les
projets et actions à mettre en œuvre. Le schéma départemental de services aux familles
décline les orientations de la CTG, et permet la mise en lien avec d’autres dispositifs
comme le projet de Territoire, le programme Leader, le contrat local de santé, les PEDT.
Les éléments du diagnostic se sont portés sur l’évolution du dispositif sur 4 ans avec
l’aide apportée par la CAF (création MAM, fonctionnement du ludobus, espaces vie
sociale, et du passage à temps complet de la chargée de coopération). L'évaluation de
ces 4 années s'est faite sur les axes nommés et se présente par le recensement des enjeux, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000631-2025031 2-2025DELIB30-DE Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB30-DE
les actions mises en place et les perspectives pour l'avenir dans les domaines concernés.
En conclusion, l'évaluation fait apparaître un territoire d'élus et d'acteurs motivés,
impliqués et conscients du rôle qu'ils peuvent jouer à destination des familles
vulnérables, des jeunes en recherche d'accompagnement et des adultes soucieux d'un
environnement social plus favorable à leur bien vivre et à leur avenir.
Monsieur le Président remercie Madame Ducout pour sa présentation. Il précise que
pour ce COPIL ont été accueillis la Présidente de la CAF, son directeur, l’ensemble des
partenaires, le directeur de France Travail de Mont de Marsan, le directeur de l’ARS
des Landes, et tous ont souligné la qualité du travail qui a été porté localement.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45».
Le conseil communautaire à l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 février 2025 tel que retranscrit ci- dessus.
Le secrétaire de séance
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte ®Tinforme que conformément à l’article
R421-I à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le
tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http:/ftelerecours.fr