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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 023 publié le 31 janvier 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 023 publié le 31 janvier 2025)
Thèmes du document : Industrie, Outre-mer, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2025-01-31-00003 - AP CARBURANT FÉVRIER 2025 (5 pages) Page 3
2 SGAR
971-2025-01-31-00003
AP CARBURANT FÉVRIER 2025
SGAR - 971-2025-01-31-00003 - AP CARBURANT FÉVRIER 2025 3 E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PREFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES
DE LA RÉGION PÔLE DE GESTION DE L'ACTION GUADELOUPE
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 31/01/2025
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à KR. 671-22 et KR. 221-1 à R. 221- 30 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Xavier LEFORT, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de Particle R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
SGAR - 971-2025-01-31-00003 - AP CARBURANT FÉVRIER 2025 4 Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits “ages 1 ruaes Prix nee vente
Super sans plomb 6,199 168,382
Gazole route 6,199 162,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 121,616
Fioul domestique 6,199 123,616
Pétrole lampant 6,199 131,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
SGAR - 971-2025-01-31-00003 - AP CARBURANT FÉVRIER 2025 5 Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hi applicable à partir du 1° Février 2025
Super sans plomb 15,893(*) 1,84 €/l
Gazole route 15,893(*) 1,78 €/
Gazole non routier 10,384 1,32 €/
(GNR)
Fioul domestique 10,384 1,34 €] (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,40 €/
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Il- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 25,31 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/02/2025 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 31/01/2025
Le Préfet,
XAVIER 2025.01.31
LEFORT 14:12:32
1517115 -0400°
Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2025-01-31-00003 - AP CARBURANT FÉVRIER 2025 6 Annexe
1 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
31/01/2025
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
applicable
au
01/02/2025
à
zéro
heure
L
d
ur
Que
nn
Gazole
route
GNR
F.0.D
[Pétrole
lampant
ons
eoes
|
1
{Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(millions
€)
15,998
|
2
[Coûtdes
achats
des
autres
produits
(millions
d'€)
57,847
g
<
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,427
É
=
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et la
Martinique
2,095
æw—
|
_
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
fa
Martinique
3,038
Se
4
|Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'£€}
9,119
8
5
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(millions
d'€)
25,342
5
Ë
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(millions
d'é)
74,049
&
#
|
7
|Quantité
vendue
(T)
56
197
£
= |
8
[Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1317,66
à
©
9
|Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,728
1,0033
1,0217
1,0217
0,9722
1,0849
0,7449
10
|Densité
0,7389
0,8354
0,8354
0,8401
0,8023
0,9140
11
PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/hl
sauf
gaz
et
fioul
industriel
en
€/T)
959,219
97,680
112,470
112,470
107,616
114,691
981,552
GUADELOUPE
|
12
|Arrondis
pour
avoir
2 décimales
d'€
à la
pompe
(£/hl)
-0,182
-0,235
0,135
0,272
-0,492
[
13
|Cotisations
collectées
par
la
SARA
au
titre
de
l'IPG
(*)
0,275
0,275
_
_
14
| PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+13)
€/hl
97,773
112,510
112,605
107,888
114,199
981,552
15
|Octroi
de
mer
{**}€/hl
4,884
5,624
8,028
%
| 16
|Octroi
de
mer
régional
(***)
(£/hl)
2,442
2,812
2,812
2,690
2,867
24,539
ä
17
|Taxe
régionale
spéciale
(€/hl)
49,937
28,090
.
es
|
| 18
TOTAL
TAXES
(15+16+17)
(€/hl)
57,263
36,526
2,812
2,690
10,895
24,539
|
S |
19
[TOTAL
C2E (****)
7,147
7,147
6,839
£
20
|Marge
de
gros
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
€/hl
cf.
Annexe
2
6,199
6,199
6,199
6,199
6,199
|
6
21
|
PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(14+18+19+20)
(€/hl)
168,382
162,382
121,616
123,616
131,293
1006,091
En
22
marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(£/hl)
avant
restitution
de
la
collecte
pour
les
15,893
15,893
10,384
10,384
8,707
23
[Restitution
de
la
collecte
des
IPG
indiquée
à
la
ligne
13
(*)
€/hl
-0,275
-0,275
=
|
z
_24
Marge
de
détail
sans
le
financement
de
la
collecte
des
IPG
(€/hl)
15,618
15,618
2
25
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(21+24)
(€/
hl)
184,000
178,000
132,000
134,000
140,000
26
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DÉTAIL
AU
LITRE
1,84
1,78
1,32
1,34
1,40
Le
Préfet
{*)
Fond
de
gestion
des
indemnités
de
précarité
des
détaillants
collecté
par
la
SARA
(SP
et
GO
route)
XAVI
ER
3025
01
31
{**)
Octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:5%
sur
SSP
gazole
et
7 %
sur
le
lampant
de
{***)
Octroi
de
mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
LE
FO
RT
14:
1 3:1
6
(**#*)
C2E:
c pour
le
SP
et
GO
C2E:
4,130
et
C2E
précarité:
3,017
1
5
1
7
1
1
5
-0400
pour
le
FOD
C2E:
3,952
et
C2E
précarité:
2,887
SGAR - 971-2025-01-31-00003 - AP CARBURANT FÉVRIER 2025 7 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31/01/2025
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/02/2025 à zéro heure
Butane
| METRE | €/bouteille de 12,5 kg | us
Ë 1 PRIX Sortie Raffinerie 959,219 11,990
È 4
2 Octroi de mer * 67,145 0,839
2 3 ‘Octroi de mer résional ++ . . 23,980 0,300
| 4 TOTAL Taxes (243) 91,126 1,139 |
5 (Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 1050,344 13,129
6 lEmplissage 89,224 1,115 .
7 (stockage 30,000 0,375
8 (préfinancement visite décennale 4,969 - 0,062
te 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 15,755 0,197
É 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 ne 0,707
# 11 (Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 302,490 3,781
13 TVA 8,5 % sur enfûtage 25,712 . 0,321
14 Total des frais d'enfûütage TTC 328,202 4,103
15 Prix tisélinui TTC de revient enfûté (5+14) D 1378,546 | 17,232
16 Marge de gros 208,916 2,611
= [ 17 Marge de détail *** | Co 437,440 Co 5,468
7 13 [prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | : 25,31
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 2,02
Le Préfet,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % OR Re
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% 151711 5-04'00'
(* * *) mèérge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
SGAR - 971-2025-01-31-00003 - AP CARBURANT FÉVRIER 2025 8